Guide à l’exportateur - Awex · Cuba – Guide à l’expotateu 3 Introduction Après les difficiles années 2006-2009, la reprise économique engagée en 2010 semble se confirmer

Embajada de Bélgica en La Habana – Oficina Comercial Belgian Embassy in Havana – Trade Office

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Tel: (537) 204.46.88 / (537) 204.46.87 Fax: (537) 204.46.86 e-mail: [email protected] www.cuba.irisnet.be

Cuba Guide à l’exportateur

Mai 2013

Guide à l’attention des entreprises belges et luxembourgeoises, réalisé par la

Représentation Economique et Commerciale de la Région de Bruxelles Capitale à Cuba

Belgian Trade Office - Havana

Cuba – Guide à l’exportateur

2

Localisation



3

Introduction

Après les difficiles années 2006-2009, la reprise économique engagée en 2010 semble se confirmer en 2012; le PIB cubain affiche 3,1% de croissance, les prévisions 2013 étant de 3.7%. L’ensemble des mesures entamées en 2012, vouées à adapter le pays à un environnement international globalisé, concernent aussi bien l’assainissement des finances publiques, l’encouragement à l’initiative privée, l’accès à la consommation ou encore la flexibilisation administrative de l’appareil bureaucratique de l’Etat. Dans ce contexte, la Belgique, bien qu’actuellement dans l’ombre du partenaire énergétique vénézuélien et du géant chinois, gagne des parts de marché. L’échange commercial belgo-cubain pour 2012 s’élève à 105 millions d’euros, ce qui représente une croissance de 10.35% par rapport à 2011 et de 184% par rapport à 2010! La Belgique a exporté des produits divers - à hauteur de 35 millions d’euros - provenant des secteurs alimentaires (frites surgelées, huile, lait en poudre, poulet,..), métallurgiques, chimiques, pharmaceutique, médicaux, audio-visuels, ainsi que des machines industrielles. Quant aux exportations cubaines vers la Belgique, celles-ci se sont chiffrées à 70 millions d’euros et se composent de kérosène (combustible pour avions) et de produits agricoles (principalement des cigares). La société à capital 100% cubain CUBACIGARS, filiale de Habanos S.A. et distributeur de cigares pour le Benelux, est implantée en Belgique. Du côté cubain, la mise en œuvre des modifications économiques ont conduit au démantèlement de plusieurs ministères et à la réduction ou fusion d'autres: le Ministère du Sucre disparait pour donner lieu au holding sucrier AZCUBA. Le secteur pharmaceutique dérivé du Ministère de l’Industrie de Base se fusionne avec le pôle scientifique pour créer le groupe BIOCUBAFARMA composé de 38 entreprises «fonctionnera sur les principes d’entrepreneurship » (dixit Conseil d'Etat cubain). L'industrie pharmaceutique et biotechnologique devient le secteur porteur de la production industrielle. L'industrie du sucre reprend peu à peu. Nous pouvons entrevoir que ces changements structurels mettent l’accent sur la séparation des fonctions gouvernementales des fonctions de l'entreprise. Le gouvernement veut réformer la gestion de l'économie, la politique de prix et l’autonomie des entreprises cubaines, obligeant celles-ci à se recapitaliser par leurs moyens propres et non plus à travers le budget de l’État. Ceci permettra in fine d’identifier et séparer les sociétés véritablement performantes des autres. Le gouvernement continue à donner la priorité à l’expansion du tourisme et à l’exportation des services médicaux, tous deux moteurs de l’économie cubaine. Il nous semble toutefois, qu’il est trop tôt pour juger de l’efficacité de ces mesures. On peut cependant mettre à l’actif des autorités le changement de méthode, la transparence et l’ouverture à des idées nouvelles même si un passage à l’économie de marché est prématuré. Il reste encore de nombreux défis à relever, améliorer le cadre légal des investissements étrangers, assurer l’équilibre financier pour pouvoir honorer les échéances de remboursement de la dette, apporter des garanties de financement et de pérennité au secteur privé sans le surcharger de taxes et d’impôts. Les années à venir devraient confirmer cette nouvelle dynamique impulsée par les autorités et définir un nouvel environnement d’affaires favorable pour nos exportateurs.



4

D’ores et déjà, un certain nombre de secteurs porteurs offrent de bonnes perspectives d’affaires à nos entreprises:

Les entreprises qui n’ont pas l’expérience du marché peuvent s’appuyer sur le bureau commercial belge qui entretient des relations privilégiées avec les autorités cubaines depuis plus de 10 ans (le poste de Brussels Invest & Export – poste compétent pour les trois régions de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg – a été créé en 2001). Un pays au passé aussi riche, disposant d’une position géostratégique unique entre l’Amérique du Nord et du Sud, est un marché où il faut s’investir d’autant plus que les relations belgo-cubaines sont actuellement porteuses.



5

Sommaire

Localisation ……………………………………………………………………………..……………………………………….. 2

Introduction …………………………………………………………………………………………………………………….. 3

Données générales ……………………………………………………………………………………………………………

Superficie totale

Population

Climat

Poids et mesures

Monnaie

Heure

Jours fériés

7

Tendances de l’économie cubaine …………………………………………………………………………………… 8 Taux de croissance du PIB

Import-export Cuba/reste du monde (2011)

Distributions des échanges de Cuba par continent

Importations cubaines par type de produit (2011)

Principaux partenaires commerciaux

Principaux partenaires commerciaux européens

Échanges entre Cuba et la Belgique (millions d’euros …………………………………………………………………….

Répartition sectorielle de l’échange commercial Cuba / Belgique (2012)

Origine du tourisme vers Cuba, en 2011

Exportations cubaines vers la Belgique 2012

Arrivée de touristes en 2012

9

Réglementations et procédures à l’importation de biens à Cuba ………………..…………………. 10

Les appels d’offres ……………………………………………………………………………………………………….

12

Tarifs, règlementations et pratiques douanières ……………………………………………………………… 13 Zones franches …………………………………………………………………………………………………………………. 16 Procédures et conditions de détachement de personnel belge à Cuba …………………………… 16

http://fr.wikipedia.org/wiki/Superficie



6

Ouvrir un bureau de représentation à Cuba (succursale) ………………………………………………… 17

Implantation: Environnement légal et juridique ……………………………………………………………… 19 Formes d’implantation ……………………………………………………………………………………….……………. 20

Les sociétés mixtes

Les contrats d’Associations Économiques Internationales (AEI)

Les contrats de coopération en production et en administration ……………………………………….………….

21

Principales caractéristiques du contrat de coopération en production et en administration

Contexte fiscal global des entreprises locales / coûts salariaux globaux pour les fonctions de cadres à Cuba …………………………………………………………………………………

24

Salariés cubains

Charges et services (payés en Pesos Convertibles – CUC) ………………………………………………………………

Documents nécessaires et procédure pour l’ouverture d’un compte bancaire,

pour les sociétés basées à l’étranger

25

Pratiques commerciales ………………………………………………………………………………………………... 26 L’approche

La patience et la ténacité

L’offre commerciale

Payement / finances

L’embargo américain …………………………………………………………………………………………………………………….

27

Importation d’échantillons et / ou documentation

Annexes ……………………………………………………..……………………………………………………….…………... 28 Grille des salaires qui devront être payées à ACOREC par la succursale étrangère Pays ayant signé un accord bilatéral avec Cuba pour la Promotion et Protection Réciproque des Investissements (APPRI) ………………………………………………………………………

29

Pays ayant signé un accord avec Cuba pour éviter la double imposition et l’évasion fiscale ……….

Liste des banques étrangères établies à Cuba

30

Principaux liens et documents consultés ………………………………….……………………………………… 33



7

Données générales

Superficie totale 110.000 km2, dont 105,000 km2 pour l’Île de Cuba. L’île de la Jeunesse (Isla de la Juventud) occupe 2.000 km2, les cayos (îlots), 3000 km2.

Population 11,2 millions (recensement de décembre 2010).

Climat L'île de Cuba est située au sud du Tropique du Cancer, celle–ci jouit d'un climat subtropical. La moyenne annuelle de température s'élève à 25,5 °C. L’humidité relative moyenne est de 81%. La saison sèche va de novembre à avril. Le mois d'août est le mois le plus chaud (en moyenne 32°C) et le plus pluvieux

aussi (autour de 180 mm). Les mois les plus froids, et les plus secs, sont janvier et février où les températures se situent entre 18-27°C. Poids et mesures Cuba utilise le système métrique international, l’ancien système d’unités espagnoles est également employé. Le sucre est souvent mesuré en tonnes espagnoles ce qui équivaut à 1030 kg, le terme quintal cubain (46 kg) est également employé, celui–ci représente 4 arrobes1. Concernant les mesures de surface, on utilise la caballería, une caballería équivaut à 13,4 ha.

Monnaie Il existe deux monnaies nationales: le peso cubain (CUP), utilisé pour les prix et les salaires locaux, et le peso convertible (CUC), utilisé comme «devise forte» pour accéder à nombre de produits et services. Un peso (cubain ou convertible) équivaut à 100 centavos (cubains ou convertibles). Les taux de change officiels, utilisés dans le domaine de la comptabilité nationale, budgétaire et des entreprises, est de: $1.00 CUC = $1.00 CUP ($1.00 CUP = $1.00 USD). Cependant, il existe un deuxième taux de change, utilisé celui-ci par la population lors des transactions personnelles pour acheter des biens et des services dans le marché national : $1.00 CUC = $24.00 CUP. Depuis 2002, l’euro est accepté dans la plupart des hôtels et installations touristiques.

Heure -5 heures GMT (Octobre – Avril) -4 heures GMT (Avril – Octobre) -heure d'été.

Jours fériés 1 janvier (Fête Nationale) Vendredi Saint

1er mai 25-27 juillet

10 Octobre 25 Décembre

1 L'arrobe est couramment définie comme le quart d'un quintal, soit 25 livres (+- 12 kg)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Superficie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Climat_tropical

http://fr.wikipedia.org/wiki/Quintal_%28unit%C3%A9%29

http://fr.wikipedia.org/wiki/Livre_%28unit%C3%A9_de_masse%29



8

Tendances de l’économie cubaine

Taux de croissance du PIB (%) Import-export Cuba/reste du monde (2011) en Mds

USD

12.10

7.26

4.12

1.452.39 2.80 3.1

3.7

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013*

2.92 3.69 3.66 2.86

4.55 6.04

9.50 10.08

14.23

8.91

10.64

13.96

-

2.00

4.00

6.00

8.00

10.00

12.00

14.00

16.00

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Exportations

Importations

*Valeur estimée selon les prévisions officielles.

Distributions des échanges de Cuba par continent Importations cubaines par type de produit (2011)

Produits Parts

Hydrocarbures et minerais ……….... 45.60% Equipement industriel et véhicules …. 14.00% Agroalimentaire ………………………… 13.30 % Articles manufacturés et métaux …….. 10.00% Produits chimiques …………………….. 9.00% Autres ……………………………….……. 8.00%

Principaux partenaires commerciaux européens

Avec un échange commercial de 105 millions d’euros en 2012, la Belgique est le sixième partenaire européen de Cuba

Principaux partenaires commerciaux



9

(Tourisme belge = 15.000 visiteurs)

293,329

309,533

350,023

288,151

196,974

188,459

215,913

179,435

148,425

169,566

217,813

280,986

120,000

170,000

220,000

270,000

320,000

370,000

Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juill Août Sept Oct Nov Déc

91%

8%

1%

1

2

3

24% 16%

24%

11%

5%6%

15%

1

2

3

4

5

60

20

40

60

80

100

120

2005 2006 2007 2008* 2009 2010 2011 2012

44.43 41.5732.79 31.11

17.1629.18

36.05 35.38

4.423.42

1.32 5.71

12.68

8.23

57.8969.40

Mill

are

s

0

200

400

600

800

1,000

1,200

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Secteurs: 1. Animaux vivants et produits du règne animal. 2. Produits minéraux 3. Produits des industries chimiques ou des industries connexes 4. Machines et appareils, matériels électriques et leurs parties, ... 5. Matières plastiques et ouvrages en ces matières, caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 6. Instruments et appareils d'optique, de mesure, de contrôle ou de précision, ... 7. Autres.

Exportations cubaines vers la Belgique 2012 :

(70 M euros)

Secteurs: 1. Produits minéraux. 2. Produits des industries alimentaires, boissons, 3. Autres.

Origine du tourisme vers Cuba, en 2011

Arrivée de touristes en 2012. (Cuba a accueilli 2.838.607 touristes, une croissance de 4,3%)

Échanges entre Cuba et la Belgique (millions d’euros) Répartition sectorielle de l’échange commercial Cuba / Belgique (2012)



10

Réglementations et procédures à l’importation de biens à Cuba

Exporter à Cuba s’avère particulièrement compliqué au vu des nombreuses procédures administratives par

lesquelles doit passer tout contrat ou projet de contrat. Le résultat le plus marquant de ce système est la

multiplicité des acteurs impliqués, un fait dont l’exportateur doit tenir compte dès les premiers contacts,

puisque le négociateur n’est pas nécessairement l’importateur, ce dernier n’étant pas toujours le client.

L’acheteur cubain est tenu de vérifier que ses besoins ne peuvent être satisfaits par la production nationale – y

compris celle des sociétés mixtes, qui bénéficient d’une priorité de droit. Il doit ensuite réunir ou tenter de

réunir au minimum trois offres concurrentes et analyser celles-ci, notamment à l’aide d’une liste de références

établie par la direction financière du Ministère cubain du Commerce Extérieur et l’Investissement Étranger

(MINCEX). Les importations ne peuvent être réalisées que pour des produits approuvés, en correspondance

avec les références de la Codification harmonisée des douanes. Enfin, les importations ne doivent pas faciliter

à l’entreprise étrangère une activité commerciale directe sur le marché interne. Le non-respect de ces

principes est passible de sanctions pour le responsable cubain.

L’acheteur cubain a l’obligation, en principe, dès les premiers contacts, de recueillir non seulement des

renseignements techniques sur les produits ou matériels proposés, mais également des renseignements sur la

société étrangère et sur l’interlocuteur lui-même, afin de vérifier sa fonction et sa représentativité, soit:

l’acte de constitution de la compagnie (de préférence traduit à l’espagnol). le Pouvoir du représentant (et accord de désignation des principaux directeurs, s’ils ne sont pas

mentionnés dans l’acte de constitution). le registre commercial récent (émis par la Chambre de Commerce du pays d’origine de la société,

maximum 6 mois). une lettre de garantie de la banque attestant la santé financière de l’entreprise. S’il s’agit d’aliments d’origine animale telle que la viande de bœuf, poulet, charcuterie, porc,… un certificat

d’habilitation de l’usine sera nécessaire. Ce certificat est émis par l’Institut de Médecine Vétérinaire de Cuba (IMV) suite à une visite in situ d’un vétérinaire cubain officiel représentant l’IMV.

La réciprocité n’étant pas encore totalement entrée dans les mœurs, il est souhaitable de demander au

préalable des précisions sur le statut et la licence de l’interlocuteur importateur, si cette information est

vérifiable auprès de la Chambre de Commerce de Cuba.



11

Pa rapport à la signature du contrat, l’importateur doit s’inspirer d’un contrat type annexé à la résolution

No.217/97 du MINCEX, et suivre les dispositions de la résolution No.190/2001 également du MINCEX, il en

résulte des difficultés pour l’exportateur étranger d’imposer ses propres conditions générales. Le contrat doit

préciser, notamment, l’Incoterm retenu. En ce sens, alors que la règle générale était le recours à la vente CIF, il

est demandé aux importateurs cubains de privilégier le principe des ventes FOB. L’origine des marchandises

doit être précisée, de même que les mentions d’usage en matière de contrat de vente internationale.

Le contrat type prévoit le principe de pénalité de retard à la charge du vendeur.

Un règlement du MINCEX rend en outre la prestation de service après-vente, obligatoire.

L’activité d’importation est limitée aux entreprises cubaines et mixtes, ayant reçu une autorisation

d’importation («Nomenclatura») délivrée par le MINCEX et portant sur un groupe de produits spécifiques.

Tableau résumé du processus d’exportation de biens vers Cuba.



12

D’autre part, un mécanisme dit de « Carta de Liquidez » (Lettre de Liquidités) a été mis en place, afin d’éviter

les retards de paiement et blocages de transferts apparus à partir de 2008.

Seuls les achats validés par la CL, disposent (en théorie) de crédits dédiés et approuvés par les organismes de

tutelle (ministère(s) et Banque Centrale de Cuba -BCC). Il est donc vivement conseillé que l’exportateur belge

exige une CL afin de s’assurer au mieux de la solvabilité du client.

Enfin, le contrat ne peut être signé qu’après avis d’un « comité de contrats », dans le cas où son montant

dépasse le plafond d’autonomie attribué à l’entreprise. Le projet est alors soumis au comité du ministère

concerné, voir, pour les marchés les plus importants, à un comité interministériel (Conseil d’Etat). Des comités

de produits (notamment pour le bois, les viandes et les métaux), sous la tutelle du MINCEX, rassemblent

périodiquement les acheteurs de toutes les entreprises importatrices. Si un contrat n’est manifestement pas

dans la fourchette des conditions prix/financement obtenues par l’ensemble, il doit être renégocié.

En matière de compétence contentieuse, l’usage est de prévoir le recours à l’arbitrage international

(notamment la Cour d’arbitrage de la Chambre du Commerce Internationale qui siège à Paris) et le cas

échéant, à titre subsidiaire, la désignation des juridictions compétentes du défendeur.

Les appels d’offres La procédure des appels d’offres est réglementée par le règlement No. 69 du 2004, émis par le MINCEX. Dans la pratique, prix et financement constituent des critères essentiels, même si certaines mauvaises expériences conduisent, de plus en plus, les entités cubaines à examiner la qualité et la durabilité des produits et matériels, les garanties offertes et l’existence d’un service après-vente. Les exigences techniques peuvent donc évoluer au fur et à mesure de la réception et de l’examen des offres concurrentes, ce dont il convient, bien sûr, d’être si possible informé. L’offre retenue est celle qui saura valoriser les ressources et compétences cubaines internes pour y apporter un complément.



13

Tarifs, règlementations et pratiques douanières

Comme il est indiqué ci-dessus, l’activité d’importation est limitée aux entreprises cubaines et mixtes, ayant

reçu une autorisation d’importation. La réglementation des importations est très encadrée, l’État cubain

exerce un contrôle strict (délivrance de licences, comités d’importation par produits et filières...) et détermine

les secteurs prioritaires, dans un contexte de pénurie de devises. Un certain nombre de produits, considérés

comme liés à la sécurité, se trouvent interdits d’importation ou soumis à autorisation préalable (électronique,

téléphones satellitaires, GPS).

La mise en place du système douanier est certifiée par le Décret-loi 124 de 1990. Celui-ci a ensuite été

parachevé par les dispositions relatives au statut de membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (dont

Cuba est membre fondateur), par le décret No.162 de 1996 (douanes) et enfin par les résolutions du Ministère

des Finances et des Prix (MFP) fixant les tarifs en vigueur pour une durée de 5 ans.

La réglementation douanière cubaine comporte tous les régimes douaniers prévus dans la convention

internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, ou « Convention de Kyoto »

entrée en vigueur en 1974. (Résolution No. 190 de 2001 du MINCEX).

Cuba applique les tarifs douaniers suivant la classification du Système Harmonisé de Désignation et la

Codification des Marchandises de la Convention Internationale du Système Harmonisé de l’Organisation

Mondiale de Douanes. Suivant les engagements internationaux de Cuba, deux types de tarifs sont en vigueur:

le tarif général (TG), qui s’applique aux – pays non membres de OMC et avec lesquels Cuba n’a pas signé

d’accords commerciaux bilatéraux. Celui-ci s’établit en moyenne à 21,3% en 2007 d’après les données de

l’OMC (le tarif général s’échelonne pour l’essentiel de 3% à 16%, mais atteint jusqu’à 40% pour certaines

marchandises (produits agricoles, vêtements, boissons).

le tarif de « la nation la plus favorisée » (NPF) pour les membres de l’OMC (qui s’applique donc aux

produits d’origine belge) et pour les pays qui ne sont pas membres de cette organisation, mais, qui

jouissent de préférences dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux. Il s’établit en moyenne à 10,7%

et le tarif maximum NPF est de 30% -près de 80% des marchandises se retrouvent dans une fourchette de

moins de 10 à 15%.



14

Des tarifs réduits, adaptés sur la valeur CIF, sont aussi applicables pour les produits provenant :

des pays membres du Système Global de Préférences Commerciales (SGPC), créé par le Groupe des 77.

des pays membres de l’Association Latino-Américaine d’Intégration (ALADI), avec lesquels Cuba a signé des

accords de complémentarité.

des pays membres de l’ALBA2, des accords de complémentarité économique avec le Venezuela et la Bolivie

et d’autres pays de la région, ayant établi des tarifs de douanes « zéro » pour les échanges bilatéraux.

Ces droits de douane sont acquittés par l’importateur de droit cubain, payable en Pesos Convertibles (CUC)

ou en Pesos Cubains (CUP) en fonction du type d’entreprise importatrice (les sociétés mixtes payent en

devises ou CUC).

Ceux-ci s’acquittent désormais dans des agences bancaires, les importateurs devant y présenter le reçu

correspondant à la douane pour pouvoir libérer leurs marchandises. En plus du droit de douane, les douanes

perçoivent pour toute importation de marchandise, une taxe de dédouanement de 0,35% sur la valeur CIF.

Pour les sociétés mixtes, l’exonération de droits de douane peut être accordée pour les importations

d’équipement. Il existe une clause spéciale, allant jusqu’à l’exonération totale et ce pour les matières

premières destinées à la fabrication de produits destinés aux exportations cubaines.

Les normes sanitaires en vigueur amènent à des contrôles rigoureux, avant tout, destinés à prévenir une

contamination extérieure et à vérifier la qualité de fabrication et de stockage des produits (lorsque le stockage

se réalise sur un site diffèrent de celui de la production, une inspection in situ est nécessaire). La Direction

d’enregistrement, du contrôle et de la qualité sanitaire de l’Institut de la Nutrition et de l’Hygiène des

Aliments (INHA), sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique (MINSAP), approuve les autorisations pour

l’enregistrement sanitaire des produits alimentaires, matières premières, aditifs, équipements et tout produit

en contact avec des aliments, ainsi que pour d’autres produits, importés ou produits localement, qui seront

destinés à la commercialisation et à la vente. Cet enregistrement est postérieur dans la procédure, à

l’obtention des permis sanitaires plus spécifiques selon la nature du produit (l’Institut de Médicine Vétérinaire,

le Centre National d’Hygiène Végétale, le Centre de contrôle étatique de la qualité des médicaments). À noter

que seules les entités cubaines autorisées à l’activité d’importation peuvent déposer une demande

d’enregistrement sanitaire pour les produits importés même si c’est en général le fournisseur étranger qui

réalise le paiement des frais de registre.

2 Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique - Traité de commerce des Peuples (ALBA - TCP)



15

Le système des normes techniques est quant à lui placé sous la supervision de l’Oficina Nacional de

Normalización (Bureau National de Normalisation), entité dépendante du Ministère des Sciences, de la

Technologie et de l’Environnement (CITMA). L’ONN émet ainsi les autorisations techniques exigées pour

certains produits par les dispositions de la Résolution No. 231 de 2004 du MINCEX.

Toutes les entités importatrices et exportatrices à Cuba sont obligées d’utiliser des agences agréées par les

douanes cubaines pour le courtage douanier.

Même si la conformité aux règlements relève, en principe, de l’importateur cubain ou de l’agent qui s’occupe

des expéditions en consignation, une documentation, soigneusement remplie par l’exportateur, réduira les

erreurs et les retards. Les principaux documents exigés lors d’une exportation sont:

Facture commerciale (en Euros ou USD), séparant les éléments qui constituent la valeur (valeur de la

marchandise selon l’Incoterm utilisé, fret et coût de l’assurance séparés).

Certificat d’origine (pour bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée, ou des tarifs

préférentiels selon les accords en vigueur).

Lettre de transport (AWB, BL).

D’autres certificats techniques et d’analyses selon la nature du produit.

Certificat d’inspection de la marchandise à l’ origine de l’embarquement (de plus en plus exigées par

les autorités cubaines, ces inspections sont faites par des agences de contrôle cubaines ou leur

représentants sur place).

Police d’assurance déclarant comme bénéficiaire l’entité importatrice, dans les cas des termes

concernés des Incoterms.



16

Les zones franches

Autrefois très médiatisées par les autorités cubaines, les zones franches, crées en 1996, ont été désactivées

depuis 2005. En effet, celles-ci qui se voulaient être moteur de la production, étaient utilisées en grande partie

par les sociétés étrangères, comme plateforme commerciale.

Cependant, les nouvelles « Lignes directrices économiques » soumises au débat populaire lors du VIIe Congrès

du Parti communiste en avril 2011, comprennent la création des Zones Spéciales de Développement, dans le

but d’encourager l’exportation, la substitution des importations et les projets de haute technologie et de

développement local.

Procédures et conditions de détachement de personnel belge à Cuba

Les salariés étrangers voulant travailler à Cuba doivent avoir un permis de travail émis par le Ministère du Travail avec l’approbation du ministère ou de l’entité cubaine responsable du secteur d’activité en question (Chambre de Commerce de Cuba – CCC pour les bureaux de représentation et Banque Centrale de Cuba - BCC pour le secteur bancaire). Ces démarches nécessitent un appui et un suivi important de la part de l’entité employeuse. Depuis le 1 mai 2010, il est obligatoire pour tout travailleur expatrié de disposer d’une assurance santé privée.

En dehors des succursales, il existe un certain frein provenant de l’administration cubaine concernant l’emploi de personnel expatrié, qu’il s’agisse des Associations Économiques Internationales (AEI), des contrats de gestion hôtelière ou des sociétés mixtes. Dans ces entités, il est interdit de recruter à l’étranger si un candidat cubain peut remplir les fonctions demandées.



17

Ouvrir un bureau de représentation à Cuba (succursale)

L’agent belge chargé d’effectuer les démarches auprès des autorités cubaines doit obligatoirement être muni

d’un visa d’affaires.

Les entreprises créées depuis au moins cinq ans et justifiant de relations commerciales avec Cuba depuis

trois ans à hauteur de $500.000 CUC de facturation par an, peuvent ouvrir un bureau de représentation

après fourniture de très nombreux documents:

Lettre détaillant les motifs de cette demande, remise par le représentant dont la signature devra être

auparavant légalisée par la Chambre de Commerce ou par un notaire public.

Attestation du ministère cubain directement concerné par l’activité de la société, détaillant l’importance

pour l’économie cubaine de l’ouverture immédiate d’un bureau de représentation.

Copie des statuts de la société.

Écriture ou pouvoir en charge de la succursale désignant la personne devant agir comme représentant.

Liste des produits et des services compris dans les activités de l’entreprise qui demande la création de la

succursale, et qui feront partie des opérations commerciales au territoire cubain.

Les succursales (bureaux de représentation) ne sont pas une forme d’investissement à proprement parler,

mais une forme d’implantation régie par des conditions particulières définies par le Décret No.206 de 1996

et la Résolution No.550 de 2001. Elle est particulièrement utilisée par les entreprises visant à faire le suivi

direct des opérations de commerce extérieur en cours, le marketing de leurs produits in situ, ainsi que les

négociations et contrats envisagés avec les contreparties cubaines. Nous rappelons qu’une succursale ne

peut en aucun cas:

Effectuer des opérations d’importation ou distribution sur le territoire national.

Réaliser des opérations de vente en gros ou au détail de produits et services, à l’exception des

services après-vente et de garantie expressément prévus dans les contrats régissant les opérations

de commerce extérieur.

Transporter des marchandises sur le territoire national.



18

Relevé bancaire (la date d’expédition ne doit pas dépasser les 3 mois par rapport à la date de présentation

du dossier). Le relevé bancaire doit être envoyé par la banque en Belgique, directement à un

établissement bancaire cubain.

Curriculum vitae du représentant.

Information générale sur l’activité de la société (production, technique ou services) dont bilan des

opérations effectuées au cours des 5 dernières années et, le cas échéant, détails sur l’activité des

succursales ou des filiales désireuses d’établir des relations d’affaires à Cuba.

Liste des clients et volume des opérations effectuées pendant les 3 dernières années, dûment certifiés par

le directeur de l’organisme, entreprise ou institution cubaine.

Tous les documents rédigés en français ou néerlandais doivent être accompagnés de leur traduction en

espagnol certifiée conforme. Pour cela, il est obligatoire que les traductions soient effectuées par des

traducteurs assermentés: en Belgique, par des traducteurs dûment habilités par la loi pour exercer le métier; à

Cuba, par le seul bureau de traducteurs officiels: l’Empresa de Servicios de Traductores e Intérpretes

(Entreprise de Services de Traduction et Interprétation).

Les documents doivent être certifiés auprès: de la Chambre de Commerce de la région belge concernée. du Consulat cubain à Bruxelles. du Ministère cubain des Relations Extérieures, par le biais d’un cabinet d’avocats. d’un notaire public cubain, qui délivre un acte de certification.

Bien que la Chambre de Commerce cubaine tienne le Registre national des succursales et agents des sociétés

commerciales à Cuba, cette dernière ne fait que transmettre le dossier au MINCEX, chargé de l’analyser et de

se prononcer dans un délai ne pouvant pas dépasser 60 jours.

Une fois la licence délivrée par règlement du MINCEX (publié dans le Journal Officiel de la République de

Cuba3), la société étrangère dispose de 90 jours pour s’inscrire au Registre et commencer les démarches

relatives à son implantation.

Les objectifs et activités de la succursale sont spécifiés dans une annexe au règlement. Cette licence est

valable pour une période de 5 ans, et renouvelable tous les 3 ans. Des audits peuvent être effectués à tout

moment par le gouvernement cubain. La tenue des livres comptables (en espagnol) est obligatoire. Ceux-ci

doivent être conservés 5 ans après la fin de l’exercice comptable.

3 « Gaceta Oficial de la República de Cuba » / http://www.gacetaoficial.cu

http://www.gacetaoficial.cu/



19

Implantation: Environnement légal et juridique

Le cadre juridique de l’investissement étranger à Cuba est basé sur une loi spécifique : la Loi No.77 (19954)

Cette loi a été approuvée par l’Assemblée Nationale après la modification de la Constitution cubaine en 1992,

dans un contexte économique particulièrement difficile pour le pays lié à la disparition des pays socialistes et à

l’arrêt de leur soutien économique (le fameux CAME avec notament l’ancienne URSS).

La Loi 77 a été adoptée dans le but d’encourager l’entrée des capitaux étrangers dans une approche de

complémentarité des efforts pour le recouvrement économique du pays, et non comme un choix politique de

développement économique. Cette loi développe et actualise les normes du Décret-loi No.50 existant depuis

1982, qui répondait surtout à des stratégies ponctuelles dans le secteur du tourisme. La Loi 77 repose donc sur

le principe de l’ouverture contrôlée et non sur une certaine libéralisation, le chemin désigné étant celui de la

sélection et non de la dérégulation. Son but final reste ainsi la préservation des ressources nationales par l’État

cubain.

Avec cette loi, le cadre juridique pour l’investissement étranger devient assez clair. Les règles sont simples: un

Investissement Étranger Direct (IDE) doit apporter des devises, de la technologie, du savoir-faire et doit être

mené en partenariat avec l’État cubain.

Après les modifications de la Constitution en 1992, son article 23 précise que « l’État reconnaît la propriété des

entreprises mixtes, des sociétés et groupements économiques constitués conformément à la loi » et l’article 17,

que « les entreprises ou entités économiques mises en place doivent faire face à leurs obligations grâce à leurs

ressources financières propres et que l’État ne répond pas aux obligations contractées par elles ».

D’autres normes connexes complètent ce cadre juridique, à savoir : le Code de Commerce de la République de

Cuba, qui date de 1885, ainsi que le Code civil, le Code pénal et des lois et normes relevant de secteurs

spécifiques, par exemple la Loi sur les Mines de 1994, les Décrets-lois de 1997 sur le système bancaire, ou la

Loi sur les hypothèques de 2004, entre autres5.

Enfin, les Accords pour la Promotion et la Protection Réciproque des Investissements (APPRI) – accords

bilatéraux à niveau gouvernemental- établissent certaines facilités pour le transfert de bénéfices, ainsi que des

exemptions et/ou diminutions d’obligations fiscales. Ils définissent également des pistes dans la résolution de

4 Il existe actuellement une nouvelle version – très attendue - de cette loi, en préparation.

5 À consulter le site du Journal Officiel de la République de Cuba, qui publie toutes les lois cubaines. (Cfr la liste annexe des sites

Internet d’intérêt, à la fin de ce document).



20

conflits. Dans la plupart de ces accords figure une clause d’indemnisation en cas d’expropriation. Cuba et la

Belgique ont signé cet accord en 1998.

Certains ministères ont par ailleurs ordonné une réglementation interne, aux termes de laquelle le projet

d’implantation doit être préalablement approuvé au sein du ministère concerné avant d’être transmis au

MINCEX. Dans tous les cas, il est vivement conseillé d’associer, le plus rapidement possible aux négociations,

les différentes Directions du MINCEX, en particulier, la Direction de Politique Commerciale avec l’Europe.

Formes d’implantation:

Les sociétés mixtes. Ce sont des sociétés anonymes par actions nominatives de droit cubain. Ce type d’accord concerne

uniquement les associations aboutissant à la création d’une entité distincte des deux organismes fondateurs.

La répartition du capital social est normalement déterminée d’un commun accord entre les associés et

confirmée par l’autorisation légale donnée. En réalité, c’est l’État cubain qui fixe la part de chacun, celle des

partenaires étrangers ne dépassant que très rarement 50%. L’apport en capital du partenaire cubain se réalise

en général sous forme de cession de terrain ou d’équipements.

Comme exemple de société mixte belgo – cubaine, citons Bucanero S.A (Ministère de l’Industrie Alimentaire -

AB INBEV 50/50).

Les contrats d’Associations Économiques Internationales (AEI). Une AEI est une association provisoire, créée dans le but de réaliser un projet précis. Elle peut être

l’antichambre de la constitution d’une entreprise mixte. Ce type de contrat permet de mener conjointement

des activités sans créer nécessairement d’entité juridique distincte de celles des partenaires. Cette formule est

utilisée pour des partenariats n’impliquant généralement pas d’investissements importants, pour une durée

moyenne de 5 à 10 ans.

La direction d’une AEI est assurée à parts égales, avec souvent une présidence tournante tous les deux ou trois

ans. Dans le cadre des AEI, qui ne disposent pas de la personnalité juridique, la partie qui réalise un acte de

gestion bénéficiant à toutes les parties en répond intégralement à l’égard des tiers et, dans le cadre des

relations internes, chaque partie en répond dans la mesure de la proportion de leurs droits respectifs

conformémentt au contrat signé.



21

Les contrats de coopération en production et en administration. En mars 2001 deux nouvelles formes de collaboration commerciale ont été reconnues, à la portée cependant

plus limitée que les formes d’investissement étranger mentionnées dans la loi 77. Il s´agit des « contrats de

coopération pour la production de biens ou la fourniture de services » et des « contrats en administration

d’hôtels ou de production ».

Les parties conviennent de participer à des objectifs mutuels d’affaires de façon structurée et contractuelle

mais restent des entités distinctes. Ces contrats diffèrent des AEI dans le fait qu’ils sont plus centrés sur la

fourniture d’une expertise et d’une technologie par la partie étrangère et ne font pas appel à des

investissements importants. Ils sont particulièrement utilisés dans le secteur hôtelier, où l’entité étrangère

assume la gestion courante de l’établissement, sans aucun transfert de droit de propriété (c’est le cas des

groupes MELIA, ACCOR, IBEROSTAR, BREEZES,...)

Principales caractéristiques du contrat de coopération en production et en administration Un ou plusieurs partenaires cubains / un ou plusieurs partenaires étrangers.

Accord de coopération conjointe pour la production de biens ou la fourniture de services (soumis à

l’approbation de la direction de l’administration centrale de l’État dont relève le partenaire cubain).

Les partenaires étrangers fournissent les ressources matérielles ou financières, la technologie ou les

marchés qui font l’objet du contrat, les modalités de paiement sont définies pour ces apports.

Les parties se consacrent de façon indépendante à la commercialisation à l’étranger des produits ou des

services, le partenaire cubain quant à lui s’occupe toujours des importations et de la distribution à Cuba.

La répartition des bénéfices s’effectue de manière indépendante entre les entités. Chaque partie acquitte

les impôts et autres contributions fiscales de façon autonome.



22

La résolution No.5290 de 2004, du Conseil des Ministres cubain, a limité les avantages de ce type de contrat.

Les opérateurs étrangers ne sont plus libres de choisir leurs fournisseurs et doivent désormais prendre en

compte la concurrence pour effectuer leurs achats. Par ailleurs, les contrôles ont augmenté et les achats

doivent tous être soumis à autorisation administrative.

En contrepartie de la prise de risque de la part des investisseurs, vis-à-vis de l’Embargo US sur Cuba, les IDE

bénéficient d’exclusivité sur le marché intérieur (non pas versus la société 100% cubaine mais bien par rapport

au fournisseur étranger). Les impôts et prélèvements obligatoires restent raisonnables. Le retour sur

investissement a été correct, voire performant.

Néanmoins, depuis la crise structurelle de liquidité vécue par Cuba depuis fin 2008, les charges ont augmenté,

alors que les revenus ont subi des blocages menant à une dégradation sensible de la rentabilité réelle des

investissements. La rentabilité est ainsi devenue laborieuse, un constat particulièrement vrai pour les

investissements récents ou la part cubaine a été souvent financée par des prêts consentis par le partenaire

étranger, qui ne détient malgré tout que 50% – la capacité de la partie cubaine à rembourser ces avances

d’actionnaire reposant sur une base de confiance et de risques in fine partagés.

L’analyse effectuée démontre que les entreprises mixtes souffrent relativement plus que les exportateurs ou

les autres entités présentes à Cuba et que les perspectives ne sont globalement pas bonnes.

Ceci est du moins la situation actuelle en mai 2013, une actualisation de la loi 77, offrant davantage de

garanties et un cadre légal plus rentable pour la partie étrangère, serait en cours et devrait voir le jour à la fin

2013, début 2014.



23

Quelques exemples de la présence étrangère à Cuba

* Havana Club International S.A. est une J/V entre la société Pernod Ricard et le Ministère cubain de l’alimentation/MINAL. * INBEV AB en association mixte (50/50) avec le MINAL, a créé Bucanero S.A., le plus grand brasseur national, celui–ci détient notamment trois marques de bières ce qui représente 95% du marché cubain.



24

Contexte fiscal global des entreprises locales / coûts salariaux globaux pour les

fonctions de cadres à Cuba

Salariés cubains

Aucune représentation étrangère n’a le droit d’embaucher directement du personnel local (Décret-loi 55/82).

Il est donc obligatoire de passer par une agence de placement de personnel. Le salaire sera versé en Pesos

convertibles (CUC - la devise forte) à l’entité employeuse, tandis que l’employé cubain percevra une

rémunération en Pesos Cubains (CUP), représentant environ 5% de la somme versée en CUC, soit une somme

équivalente aux traitements perçus dans la fonction publique.

Dans le cas des représentations étrangères, seule la société ACOREC6 est habilitée à fournir le personnel

cubain.

A la fin de ce document nous avons annexé la grille des salaires qui devront être payés à ACOREC par la

succursale selon le poste (impôts inclus) de l’employé.

La somme versée en CUC à la société employeuse comprend déjà les cotisations sociales et les droits aux

congés (24 jours ouvrables par an). L’entreprise étrangère ne peut insérer de clause de non-concurrence dans

le contrat.

Tout est fait pour que l’on n’oublie pas qu’il s’agit d’un contrat de « fourniture de services ». L’employé

travaille pour une entreprise étrangère mais il reste un employé de l’État cubain. En outre, si l’employé cubain

ne respecte pas scrupuleusement les tâches qui lui sont confiées, l’entreprise étrangère risque une amende

dont le montant peut atteindre plusieurs milliers de CUC.

L’emploi de personnel à temps partiel est également prohibé (hors auxiliaires de nettoyage). La durée

hebdomadaire moyenne du travail est de 44 heures par semaine pour une durée quotidienne légale de 8

heures.

6Agencia de Contratación a Representaciones Comerciales - Cabinet pour l'embauche de personnel pour les représentations

commerciales étrangères à Cuba.



25

Charges et services (payés en Pesos Convertibles – CUC)

L’eau. Les services d’eau facturés aux entités étrangères sont gérés par la compagnie Aguas de La Habana (Eaux de La Havane).

L’électricité. L’Union Eléctrica (Union Electrique) détient le monopole de la production et de la distribution d’énergie électrique à Cuba.

Le téléphone / fax. La société ETECSA (Entreprise de Télécommunications S.A.) assure la gestion des services de télécommunication fixe et le réseau mobile.

Le service Internet. Deux ou trois sociétés sont autorisées à offrir ce genre de service (ENET, CITMATEL,…) celui-ci revient à environ 120 CUC par mois. Attention, l’ADSL n’existe pas, il faut donc compter la facture de communications locales d’ETECSA pour chaque minute de connexion.

Documents nécessaires et procédure pour l’ouverture d’un compte bancaire, pour les sociétés basées à

l’étranger:

a) Documents statutaires de la constitution de la société. b) Certification contenant les noms des membres du Conseil de Direction au moment de l’ouverture du

compte bancaire. c) Certification du Conseil de Direction précisant le nom(s) de la (les) personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à

utiliser le compte bancaire. Dans le cas où plusieurs personnes sont habilitées, il est nécessaire de préciser si elles agiront ensemble ou séparément.

d) Références de votre banque en Belgique (les références bancaires doivent être adressées directement par la banque belge à la banque cubaine).

Les documents contenus dans les points a), b) et c), doivent être légalisés par le Consulat cubain à Bruxelles, le

Ministère cubain des Affaires Étrangères, ainsi que par un notaire public cubain.



26

Pratiques commerciales

L’approche.

Le milieu des affaires à Cuba est directement lié à l’administration Institutionnelle et au gouvernement. En

effet, à Cuba, même si une société est une S.A., c’est avec des fonctionnaires d’État que vous faites des

affaires. Préparez bien votre voyage : ne venez pas pendant la période des vacances d’été (Juillet – Août) car

peu de personnes travaillent et de plus, il fait très chaud et humide. Prévenez la Section Commerciale de

l’Ambassade de Cuba à Bruxelles afin que celle-ci prenne contact avec nos Services à La Havane (préparation

de votre agenda de contacts), mais aussi afin que celle-ci vous facilite un visa d’affaires. Surtout ne venez pas

avec un visa de touriste, parce que vous risqueriez de ne pas être reçu par les contreparties cubaines.

Parler espagnol est un avantage car peu de Cubains parlent bien une deuxième langue. Sinon, organisez-vous

(nous pouvons vous aider) pour engager un traducteur sur place.

La patience et la ténacité.

Les Cubains sont des personnes directes, instruites et vives. En général, les rendez-vous d’affaires se passent

assez bien. Cependant, une réunion cordiale et un accueil chaleureux ne veulent pas dire un contrat en poche.

Les contrats sont lents à être signés, car ils passent par un ou divers comités d’analyse commerciale (la

multiplicité des acteurs commerciaux est typique à Cuba), avant d’être signé par le représentant de la société.

Pour cela, plusieurs voyages de retour seront nécessaires. N’hésitez pas à téléphoner également, l’idéal étant

de laisser quelqu’un de confiance sur place qui pourrait assurer le suivi des contacts, l’avancement des projets

et/ou les négociations en cours, etc. Ce bureau peut également vous aider dans ce domaine.

L’offre commerciale.

Travaillez sur des secteurs qui ont été considérés comme prioritaires par Cuba et où Cuba obtient des

bénéfices clairs et tangibles. Les produits offerts doivent être avant tout compétitifs au niveau prix, ensuite à

un second degré, au niveau qualité. Toutefois dans les secteurs industriels comme la construction, les mines

ou même le médical et la pharmacie, la qualité prend une place de plus en plus importante.

Payement / finances. Les délais de payement sont en général très longs (jusqu'à un an). Mais aujourd’hui les sociétés cubaines

commencent à offrir des garanties de payement négociables au niveau du système bancaire national et parfois

international (L/C confirmée ou pas, irrévocable,...). Pensez également à vous faire couvrir par le DUCROIRE.



27

L’embargo américain. Il existe à Cuba et cela depuis plus de 50 ans déjà, un blocus économique et commercial, mis en place par le

gouvernement des EE.UU. Ceci est un avantage certain pour l’offre européenne qui voit là son principal

concurrent éliminé. Cependant ce blocus contient des clauses extraterritoriales. Attention donc, si vous avez

des actifs aux EE.UU, de ne pas subir des dommages ou des pénalités importantes. Compartimentez bien vos

affaires américaines et cubaines.

Importation d’échantillons et / ou documentation

Selon la législation cubaine, seules les sociétés enregistrées auprès de la Chambre de Commerce de Cuba

peuvent faire entrer des échantillons, des catalogues ou des produits (sans but commercial) destinés à des

présentations ou des manifestations promotionnelles (Décret 4/99 des douanes cubaines en vigueur depuis le

1er février 1999). Exception faite s’il s’agit de participation à des évènements commerciaux comme des foires

ou congrès. Pour cela, il est nécessaire de passer par un agent en douane - interdiction formelle de s’adresser

à la Douane Générale de la République de Cuba directement.

Dans le cas des catalogues et des échantillons, la mention « marchandise sans valeur commerciale » est

obligatoire et doit figurer sur une facture commerciale établie par l’expéditeur.

Pour les marchandises destinées à des événements promotionnels (foires, colloques, salons, etc.) elles doivent

être accompagnées d’une facture commerciale avec la mention « échantillon pour présentation qui se

déroulera à… - lieu et date de l’événement ».

Des certificats d’origine et sanitaires - dans le cas des produits alimentaires- sont aussi exigés par les autorités

locales. Les services de l’agent en douane sont à régler directement. Ces produits par contre sont exempts de

taxes.



28

Annexes

I. Grille des salaires qui devront être payées à ACOREC par la succursale étrangère

Groupe Poste(s) Salaire (CUC)

1 Auxiliaire général de service. 425 2 Concierge, Agent de nettoyage. 465 3 Employé d’entrepôt. 515 4 Chauffeur automobile. 545 5 Secrétaire. 555 6 Chauffeur omnibus (13 places), Cuisinier, Mécanicien pour ascenseur. 600 7 Agent de vente de réservations, Responsable d’entrepôt.

Responsable au bureau d’immigration/douanier. Guide touristique. Réparateur d’équipements électriques, électroniques, et autres. Promoteur de ventes et d’informations touristiques Responsable international.

645

8 Assistant administratif, Assistant Vendeur / acheteur. Responsable des dockers. Designer, Carrossier automobile, Chauffeur-mécanicien

685

9 Cuisinier de cuisine internationale. Sous-administrateur

710

10 Agent de réservations, Assistant exécutif, Comptable, Technicien informatique, Traducteur-interprète

725

11 Vendeur/acheteur 750 12 Agent de promotion des ventes, Expert en collaboration économique,

expert en informatique, Gérant en import-export, Technicien en électronique

775

13 Expert en électronique, Mécanicien d’aviation 825 14 Expert technique et de supervision, Expert en réfrigération et

climatisation, Chef de ventes 840

15 Administrateur, Gérant 900 16 Expert commercial.

Expert en équipements électriques, télécommunications et aéronautique.

970

17 Architecte, Conseiller Commercial, Conseiller Juridique, Spécialiste de marché, spécialiste en « récupération de pièces », Ingénieur, Inspecteur naval, Vice-président

1000

18 Représentant 1100



29

Source: ACOREC

II. Pays ayant signé un accord bilatéral avec Cuba pour la Promotion et Protection Réciproque des Investissements (APPRI)

No. Pays

Année de signature

No. Pays

Année de signature

1 Italie 1993 32 Belgique-Luxembourg 1998

2 Russie 1993 33 Portugal 1998

3 Espagne 1994 34 Bulgarie 1998

4 Colombie 1994 35 Surinam 1999

5 Royaume Uni 1995 36 Panama 1999

6 Chine 1995 37 Mongolie 1999

7 Bolivie 1995 38 Trinidad et Tobago 1999

8 Ukraine 1995 39 Guatemala 1999

9 Vietnam 1995 40 Algérie 1999

10 Argentine 1995 41 Guyane 1999

11 Afrique du Sud 1995 42 Hollande 1999

12 Liban 1995 43 Rep. Dominicaine 1999

13 Chili 1996 44 Ghana 1999

14 Roumanie 1996 45 Hongrie 1999

15 Barbade 1996 46 Zambie 2000

16 Allemagne 1996 47 Autriche 2000

17 Grèce 1996 48 Biélorussie 2000

18 Suisse 1996 49 Yougoslavie 2000

19 Venezuela 1996 50 Pérou 2000

20 Slovaquie 1997 51 Paraguay 2000

21 France 1997 52 Danemark 2001

22 Laos 1997 53 Croacie 2001

23 Equateur 1997 54 Cambodge 2001

24 Cap Vert 1997 55 Mexique 2001

25 Jamaïque 1997 56 Honduras 2001

26 Brésil 1997 57 Mozambique 2001

27 Namibie 1997 58 Qatar 2001

28 Indonésie 1997 59 Finlande 2001

29 Malaisie 1997 60 CARICOM 2001

30 Turquie 1997 61 Uganda 2002

31 Belice 1998 62 San Marino 2002

Source: MINCEX



30

III. Pays ayant signé un accord avec Cuba pour éviter la double imposition et l’évasion fiscale

Pays

Année de signature

Espagne 1999

Barbade 1999

Italie 2000

Russie 2000

Portugal 2000

Liban 2001

Chine 2001

Vietnam 2002

Autriche 2003

Ukraine 2003

Venezuela 2003

Source: MINCEX

Un accord éviter la double imposition et l’évasion fiscale est en cours de négociation entre la Belgique et Cuba

depuis quelques années déjà...

IV. Liste des banques étrangères établies à Cuba

ARGENTARIA, CAJA POSTAL Y BANCO HIPOTECARIO, S.A. Lamparilla No. 2, Lonja del Comercio, 5to. Piso, Habana Vieja, La Habana Telephones: 33-4560 Fax: (537) 33-4559 E-mail: [email protected] BANCO BILBAO VIZCAYA, S.A. 5ta Ave. No. 4205 e/ 42 y 44, Miramar, La Habana Tel: 204-9278 Fax: (537) 204-9279 E-mail: [email protected]

mailto:[email protected]




31

BANCO DE COMERCIO EXTERIOR DE MÉXICO. Ave. 3ra e/ 78 y80, 4to piso, Miramar Trade Center, La Habana Tel: (537) 204-2215 Fax: (537) 204-2666 BNP PARIBAS Ave. 3ra e/ 78 y 80 Miramar Trade Center, La Habana Tel: (537) 204-8854 Fax: (537) 204-8856 BANCO SABADELL, S.A. 5ta Ave. No. 2204 e/ 22 y 24, Miramar, La Habana Tel: (537) 204-3008 Fax: (537) 204-3008 CAJA DE AHORRO Y MONTE DE PIEDAD DE MADRID Ave.3ra e/ 78 y 80, 3er piso, Miramar Trade Center, La Habana Tel: (537) 274-3705 Fax: (537) 204-3706 E-mail: [email protected] CARIBEAN FINANCE INVESTMENTS LTD Calle 22 No. 313 e/ 3ra y 5ta, Miramar, La Habana Tel: (537) 204-4147 Fax: (537) 204-4140 COMMON WEALTH DEVELOPMENT CORPORATION (CDC) Calle 22 No. 311 e/ 3ra y 5ta, Miramar, La Habana Tel: (537) 204-4468 Fax: (537) 204-4460 FRANSABANK SAL Calle 72 No. 505 e/ 5ta Ave y 5ta A, Miramar, La Habana Tel: (537) 204-9272 Fax: (537) 204-9273 E-mail: [email protected]





32

HAVANA INTERNATIONAL BANK (HAVINT) 5ta Ave. y 112, Miramar, La Habana Tel: (537) 204-7944 Fax: (537) 204-8985 E-mail: [email protected] NATIONAL BANK OF CANADA 5ta. Ave. No. 2204 e/ 22 y 24, Miramar, La Habana. Tel: (537) 204-3008 Fax: (537) 204-3008 NOVAFIN FINANCIERA, S.A. Ave. 3ra. e/ 78 y 80, Miramar Trade Center, La Habana. Tel: (537) 204-4906 Fax: (537) 204-4907 SOCIETE GENERALE Lamparilla No. 2, Lonja del Comercio, Habana Vieja, La Habana. Ada Iglesias Assistante de Direction Tel: (537) 866.98.13 y 14 / Fax: (537) 866.98.08 Mob: (535) 285.33.03 Mob. (France): 06.26.35.35.60 [email protected]





Embajada de Bélgica en La Habana – Oficina Comercial Belgian Embassy in Havana – Trade Office

Calle 8 n 309 entre 3ra Ave. y 5ta Ave. Miramar – Playa. La Habana. CUBA

33 Tel: (537) 204.46.88 / (537) 204.46.87 Fax: (537) 204.46.86 e-mail: [email protected]

www.cuba.irisnet.be

Principaux liens et documents consultés

- Informations et documents de la délégation de l'Union européenne et les représentants des États membres à Cuba.

- Rapports annuels et documents publiés par le Ministère du Commerce Extérieur de la République de Cuba (MINCEX).

- Recherches précédentes effectuées par notre Représentation économique à La Havane.

- Oficina Nacional de Estadísticas e Información (ONEI) de Cuba. www.one.cu

- Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) http://www.eclac.org/ - Chambre de Commerce de la République de Cuba. http://www.camaracuba.cu/

- Ministère du Commerce Extérieur de la République de Cuba (MINCEX). http://www.mincex.cu/

- Institut de Nutrition et Hygiène des Aliments. http://www.inha.sld.cu/

- Ministère des Finances et des Prix. http://www.mfp.cu/mfp.php

- Bureau National de Normalisation (Oficina Nacional de Normalización – ONN) http://www.nc.cubaindustria.cu/index.html

- Journal Officiel de la République de Cuba. (Gaceta Oficial de la República de Cuba). http://www.gacetaoficial.cu/

- Cuba-Industrias. Site Internet des Industries cubaines. http://www.cubaindustria.cu/

- Opciones. Hebdomadaire cubain sur l’économie et les finances. http://www.opciones.cu/

http://www.one.cu/

http://www.eclac.org/

http://www.camaracuba.cu/

http://www.mincex.cu/

http://www.inha.sld.cu/

http://www.mfp.cu/mfp.php

http://www.nc.cubaindustria.cu/index.html

http://www.gacetaoficial.cu/

http://www.cubaindustria.cu/

http://www.opciones.cu/