Synthèse Conférence-débats La généralisation des dispositifs de protection sociale

mercredi 21 mai 2014

En partenariat avec le groupe de conseil en stratégie

sociale Alixio, la SIACI SAINT HONORE a organisé

une table ronde dédiée au décryptage des nouvelles

dispositions de l’accord national interprofessionnel

conclu le 11 janvier 2013. Différents intervenants

s’interrogent sur les contraintes et les opportunités

qu’il implique pour le dialogue social des branches

professionnelles.

C’est Christophe Vanackere, journa-liste fondateur et directeur de fil-social.com, qui anime la matinée. L’objectif est d’offrir aux partenaires sociaux et aux professionnels concernés une analyse technique de l’impact de l’évolution des textes sur la pratique de la négociation collective.

Valorisez votre expertise dans la conception et la négociation des régimes santé et prévoyanceJacques Barthélémy, avocat-conseil en droit social du cabinet Jacques Barthé-lémy & Associés, juriste précurseur dans la conception du droit social comme une technique d’organisation de l’entreprise, rappelle que « le législateur s’efforce de construire un droit social du travail d’essence plus contractuelle que réglementaire, afin de concilier efficacité économique et pro-tection des travailleurs. » La question de la négociation collective sur la protection sociale ne peut être dissociée de cette évolution : elle doit être conçue comme un outil de gestion à part entière.

La généralisation de la couverture santé devra désormais être mise en œuvre via des systèmes collectifs obligatoires. Pour Jacques Barthélémy, « la protection sociale devient de fait attachée à un statut collectif du salarié. On s’éloigne de la logique du complément de rémunération lié à un contrat de travail. » En réponse à cette obligation,

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les partenaires sociaux ont deux possibilités. Ils peuvent se contenter de fixer la nature et le niveau des prestations, ou mettre en place un véritable régime de couverture santé. « Il n’y a de véritable régime que s’il y a un pot commun sur lequel on prélève les droits qui peuvent ne pas être direc-tement contributifs : c’est le principe de solidarité. » Les rapports entre branches et entreprises s’en trouvent profondément modifiés : l’entreprise ne peut plus déroger à l’accord de branche. La généralisation des dispositifs de protection sociale est une excellente occasion de construire des solutions innovantes permettant de compenser le coût de l’opération. C’est la meilleure manière de répondre à l’objectif de sécurisation de l’emploi.

La clause de désignation, qui permettait jusqu’à présent aux partenaires sociaux d’imposer un opérateur de prévoyance à l’ensemble d’un secteur professionnel, a été écartée au profit de la clause de recommandation. Désormais, les par-tenaires sociaux ne peuvent plus que recommander un opérateur d’assurance à la branche professionnelle. L’entreprise peut faire le choix d’un autre assureur au risque d’engendrer une exécution fautive de la convention collective. L’écueil majeur de cette clause réside dans le fait qu’aucune pénalité n’est prévue pour les branches professionnelles où aucune recommanda-tion n’est faite. Malgré cela, la clause de recommandation offre l’opportunité de bâtir un véritable régime de protection sociale.

Pour atteindre cet objectif, le contrat d’assurance proposé doit être en tous points conforme à l’accord collectif qui constitue l’acte fondateur des garanties. Cet acte ne peut être obtenu qu’en parfait respect des accords de méthode qui doivent garantir l’équilibre de pouvoir entre les parties, la bonne foi des négociateurs et l’application effective des dispositions prévues au contrats.

Chaque point de l’accord collectif doit faire l’objet d’une analyse approfondie, sans quoi il existe un risque de mise en cause de l’intégralité de la convention collective.

Contribuez à l’amélioration de la couverture sociale des salariésMarie-Hélène Gourdin secrétaire fédérale de la CFDT, fédération Chimie-Énergie

« Notre objectif est de mettre en place le régime le plus bénéfique pour les salariés comme les entreprises. Nous commençons par déterminer les conditions en amont : prise en compte des risques professionnels, solidarité, garanties. Une fois définis, ces éléments nous permettent d’élaborer un cahier des charges que nous soumettons à la concurrence en vue du choix final. En tant que partenaire social, l’organisa-tion syndicale doit impérativement être impliquée dans le processus de décision.

Cela implique de réaliser un important travail préparatoire sur la sociologie de la branche. Il faut également faire preuve de pédagogie vis-à-vis des militants pour dépasser le débat sur les conditions de prise en charge, et prendre en compte la réalité économique de la branche. On ne doit pas s’attacher aux détails, mais définir le régime prévoyance et complémentaire santé dans sa globalité. Un long travail de persuasion doit permettre de faire adhérer les partenaires sociaux à la démarche.

L’organisation syndicale joue un rôle d’intermédiaire et de modérateur sur un sujet crucial : la santé. Elle doit le faire avec pragmatisme, afin que les garanties négociées n’aillent jamais à l’encontre de l’intérêt de l’entreprise. »

Olivier Sillion, président de la PRODAF (CGPME)

« La situation est très différente selon les branches. Ma branche représente 20 000 salariés appartenant à 12 000 entreprises qui sont pour la plupart des TPE aux acti-vités hétérogènes, sans connaissance du métier de négociation de branche. C’est donc un secteur très atomisé, sans vision métier horizontale. Les conditions d’une

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négociation fructueuse sont particulièrement difficiles à réunir. Les chefs d’entreprises comme les ressources syndicales n’ont ni le temps ni la compétence pour la conduire efficacement. En outre, ils n’ont généralement pas les moyens de se doter des meilleurs conseils.

Lors de la mise en place d’un régime de frais de santé, l’employeur recherche toujours une solution utile aux employés et acceptable en termes de coûts, adaptée au contexte économique de la branche. La qualité du contrat d’assurance ne doit pas être uniquement jugée au rapport entre son coût intrinsèque et l’étendue de la prestation mise en place. C’est la com-pétence, la réactivité, la compréhension de la branche et la qualité de son analyse prospective qui doivent caractériser le meilleur prestataire. Dans cette perspective, la mise en concurrence n’est pas toujours la meilleure solution.

Malheureusement, les derniers boulever-sements législatifs créent de nouvelles contraintes. La fiscalisation de la part patronale en est un bon exemple : elle est défavorable aux salariés. »

Laure Lazard Holly senior manager, chez Alixio

« Le rôle des partenaires sociaux est primor-dial, pour obtenir le meilleur consensus en fonction des contraintes et des demandes de chacun. Cela nécessite un important investissement personnel sur des sujets techniques. Mais leur rôle ne s’arrête pas là : les partenaires sociaux sont également responsables de la gestion et l’évolution du dispositif au fil du temps, ce qui peut représenter des budgets de plusieurs millions d’euros. La connaissance de la branche doit constamment être mise à jour : sociologie, pénibilité, contexte économique…

Il faut donc savoir s’entourer des bons experts. Trois compétences doivent être réunies au niveau des branches : l’expertise juridique pour garantir la bonne rédac-tion de l’accord, l’expertise assurantielle pour négocier les aspects techniques, et

l’expertise stratégique dans la conduite des négociations sociales. Cette expertise stratégique permet notamment d’antici-per l’articulation entre les négociations sur le régime frais de santé et les autres négociations inscrites à l’agenda social. »

Olivier Massa directeur Prévoyance Santé de SIACI SAINT HONORE

« L’expertise technique est importante pour une contractualisation irréprochable du dispositif. C’est la qualité intrinsèque du dispositif proposé qui légitime la recom-mandation. L’employeur ne pourra limiter les coûts qu’en privilégiant la création de valeur ajoutée.

Aujourd’hui, 50 % des salariés souhaitent en priorité avoir accès à un régime santé de qualité : dans ce contexte, le minimum garanti ne suffit plus. Il est de la responsa-bilité des partenaires sociaux de satisfaire cette exigence.

Les acteurs de la négociation doivent gagner en légitimité. Ils doivent s’accorder sur les constats avant de prendre des décisions : c’est le rôle du rapport de branche qui constitue un élément impor-tant de la connaissance de la branche. Les responsabilités de la branche, de l’organisme d’assurance et du gestionnaire doivent être clairement définies : c’est un enchevêtrement complexe à mettre en place. L’élaboration du cahier des charges doit impérativement s’appuyer sur une expertise assurantielle forte. »

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Devenez incontournable par la mise en évidence du rôle de la négociation de branchesJean-Frédéric Poisson, député de la 10e

circonscription des Yvelines, auteur d’un rapport en 2009 sur la négociation collective et les branches professionnelles, conclut la matinée sur le rôle de la négociation de branche. C’est selon lui le meilleur moyen qu’ont trouvé les pouvoirs publics pour « engager résolument les entreprises sur la voie de la prévention de la santé sous la forme de privilèges professionnels. »

C’est un sujet difficile, car peu de res-sources y sont consacrées, aussi bien dans les entreprises que dans les orga-nisations patronales ou syndicales. Mais c’est aussi une formidable opportunité pour les branches de prendre en main des questions cruciales qui sont au cœur même de leurs compétences :

- Régulation du marché en termes de coût du travail

- Réorganisation des métiers pour le maintien de l’activité dans la durée

- Conditions de travail et relations sociales

- Prospective d’adaptation des postes

Tout reste à inventer et cela

implique un changement

radical dans la pratique du

dialogue social. Une fois les

bonnes dispositions prises,

il faut encore s’assurer

qu’elles s’appliquent

effectivement à chacun

des salariés.

Les branches ne sont plus prisonnières de la réglementation : elles peuvent construire des contrats innovants. La mise en place d’une bonne stratégie de prévoyance et de santé constitue également un enjeu de recrutement : les jeunes diplômés sont de plus en plus exigeants sur cet aspect. L’amélioration des conditions de travail est un facteur clé de la réussite des entreprises.

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