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Towards a Tradition of Human Rights Law? François Crépeau Fondements du droit canadien Moot Court – 23 janvier 2012

François Crépeau Fondements du droit canadien Moot Court – 23 janvier 2012

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Towards a Tradition ofHuman Rights Law?

François Crépeau Fondements du droit canadien

Moot Court – 23 janvier 2012

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IntroductionPresumptuousIHRL born with the UDHR, on 10 December

1948Two sections:

Les fondements historiques du droit international des droits de l’homme

A “living tradition”: the protection of the most vulnerable and the meaning of citizenship

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SECTION 1. LES FONDEMENTS HISTORIQUES

DU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME

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Culture des DH“Philosophie des droits de l’homme” remonte

au 18e siècle.Philosophie des Lumières: avénement du

“sujet”Constitutions américaine et françaiseMais, avant la seconde guerre mondiale:

Aucune normativité internationale généraleAucune institutionalisation solideAucun “mouvement des droits de l’homme”Aucune “culture des droits humains”

Attendre les chartes au Canada

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Sources juridiques historiques du DIDH

1. Piraterie2. Liberté religieuse3. Esclavage4. Droit de la guerre5. Droit humanitaire6. Protection diplomatique7. Minorités8. Travailleurs9. Réfugiés10. Roosevelt11. NürembergToutes occidentales (critique de Mutua)

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1. La piraterie en haute mer

Faits accomplis en haute mer « au moyen de violence contre les biens et les personnes dans un but de lucre. Ils doivent être distingués à la fois des actes similaires commis sur la terre ferme ou en mer territoriale et des entreprises fondées sur des buts politiques » (Nguyen)

Activité maritime très ancienneLettres de course: corsairesTraité de Paris du 30 mars 1856 (Guerre de

Crimée)Pas disparue: Mer de Chine, Mer Rouge

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2. La protection de la liberté religieuse

Guerres de religion européennes des 15e et 16e siècles

Ghettos juifs et pogromsTraités de Westphalie de 1648Traité de Paris de 1763Traité de Constantinople de 1881

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3. L’abolition de l’esclavage

L’esclavage fut légal jusqu’en :UK : 1772 Vermont: 1777Danemark :1792Haïti : 1793Colonies UK: 1807 (interdiction de la traite)Colonies UK: 1834 (Emancipation Act)France: 1794-1802; 1848USA : 1820 ; 1863Cuba : 1886Brésil : 1888

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3. L’abolition de l’esclavage

Somersett’s Case [England, 1772]: “The state of slavery is of such a nature that it is incapable of being introduced on any reasons, moral or political, but only by positive law”

Congrès de Vienne de 1815Dred Scott v. Sanford [USSC, 1857]: slaves are

property.Acte général de Berlin de 1885Traité anti-esclavage de Bruxelles de 1890Pacte de la SDN, 1919Convention relative à l’esclavage, 1926

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3. L’abolition de l’esclavage

L’esclavage existe encore: 300M d’esclaves“Nouvelles formes d’esclavage”Siliadin c. France, CEDH 2005

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4. Le droit de la guerre

La “guerre juste”: jus ad bellum, jus in belloPaquete Habana (USSC 1900): « at the present day,

by the general consent of the civilized nations of the world, and independently of any express treaty or other public act, it is an established rule of international law, founded on considerations of humanity to a poor and industrious order of men, and of the mutual convenience of belligerent states, that coast fishing vessels, with their implements and supplies, cargoes and crews, unarmed and honestly pursuing their peaceful calling of catching and bringing in fresh fish, are exempt from capture as prize of war.”

Conventions La Haye 1907

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5. Le droit humanitaire1853- 1855: Guerre de Crimée:

Florence Nightingale + “The Charge of the Light Brigade”Over 300.000 killed, incl. over ¾ who died of wounds or

disease.

1859: Bataille de Solferino: 40.000 morts et blessés

1863: Henri Dunant: Comité international et permanent de secours aux militaires blessés en temps de guerre (futur CICR)

Convention de Genève du 22 août 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne

1864-1936: 35 instruments internationaux.

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6. Le droit de la responsabilité de l’État et la protection diplomatique

Commerçants (foires, consuls), diplomates (premières ambassades), simples citoyens

L’État national ne défend pas un droit de la personne, mais exerce son droit souverain de prendre à son compte les intérêts d’un de ses citoyens.

Plusieurs affaires internationales contemporaines: Mavrommatis, Nottebohm, Barcelona Traction, etc.

United States of America (Chattin) v. United Mexican States, U.S.-Mexican Claims Commission, 1927

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7. La protection internationale des minorités

« Régime des capitulations » entre puissances occidentales et l’Empire Ottoman

Protection des étrangers dans l’Empire Ottoman:l’étranger a le droit de voyager et de commerceril est exempt d’impôt, sauf de droits de douanesil bénéficie de la liberté de religion et de

l’inviolabilité de son domicileil ne peut être jugé, même en matière pénale, que

par son consul.Protection des Chrétiens de l’Empire Ottoman.« Interventions d’humanité » pour la protection

des minorités« Doctrine de Monroe » (Cuba, 1898)

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7. La protection internationale des minorités

Sous la SDNÀ la fin de la guerre, les trois grands « empires

centraux » sont disloqués.14 points de WilsonRégime de traités sur les minorités, imposé aux

puissances vaincues ou nouvellesÉcoles minoritaires en Albanie (avis consultatif,

CPJI, 1935)Échec du système devant la montée des

fascismesRejet du système après la guerre, en faveur

d’un régime de droits humains individuels.

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8. Les droits des travailleurs

19e siècle: suite à la révolution industrielle, mouvement en faveur de normes internationales du travail.

Trois arguments: Humanitaire : améliorer le sort des ouvriers. Politique : consolider la paix sociale. Économique : assurer un « level-playing field » au plan

commercial.Constitution de l'OIT (1919): grosse activité normativeDéclaration de Philadelphie (1944)

Le travail n'est pas une marchandise.Les libertés d'expression et d'association sont indispensables au

progrès.La pauvreté des uns est un danger pour la prospérité de tous.Tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance

ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales.

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9. La protection des réfugiés

L’asile est une tradition ancienne, immémoriale, transcivilisationnelle, liée à la grande loi d'hospitalité

1919: 1,5 M réfugiés/apatrides russes1921-1945: Nombreux arrangements et

conventions: documents d’identité et de voyage, réfugiés russes, arméniens, juifs allemands, républicains espagnols...

1946: OIR1950: UNHCR1951: Convention de Genève sur le statut des

réfugiés

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10. Les quatre libertés de Roosevelt

1941:Freedom of speech and expression

Freedom of every person to worship God in his own way

Freedom from wantFreedom from fear

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10. Les quatre libertés de Roosevelt

Freedom from want is detailed in 1944: Right to a useful and remunerative job Right to earn enough to provide adequate food and clothing

and recreation Right of every farmer to raise and sell his products at a return

which will give him and his family a decent living Right of every business man, large and small, to trade with

freedom from unfair competition and domination by monopolies

Right of every family to a decent home Right to adequate medical care and the opportunity to achieve

and enjoy good health Right to adequate protection from the economic fears of old

age, and sickness, and accident and unemployment Right to a good education

This is a second Bill of Rights.

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11. Nuremberg

Accord de Londres du 8 août 1945 concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et portant statut du tribunal international militaireCrée le Tribunal de NürembergDéfinit les

crimes contre la paix (Pacte Briand-Kellogg de 1928) crimes de guerre (droit de la guerre) crimes contre l’humanité (nouveau)

Jugement du 1er octobre 1946 pose de nombreux principes:Responsabilité pénale individuelleRefus de la défense d’obéissance (Eichmann)

Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948

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Les fondements de notre DIDH

Ces régimes précurseurs font tous partie de l’aventure intellectuelle qui nous mène au régime international des droits humains qui est le nôtre.

La tradition des DH ne naît pas avec la DUDH en 1948.

Elle est à la fois synthèse (codification) et développement.

Comme la Rule of Law de Dicey.

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SECTION 2. THE PROTECTION OF

THE MOST VULNERABLE AND THE MEANING OF CITIZENSHIP

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A rich normative structure Binding UN instruments:

1948 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide 1951 Convention Relating to the Status of Refugees 1965 Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

(ICERD) 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) 1966 International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights

(ICESCR) 1973 International Convention on the Suppression and Punishment of the

Crime of Apartheid (ICSPCA) 1979 Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against

Women (CEDAW) 1984 Convention Against Torture (CAT) 1989 Convention on the Rights of the Child (CRC) 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant

Workers and Members of Their Families (MWC) 2006 Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) 2006 International Convention for the Protection of All Persons from Enforced

Disappearance Other binding instruments: ILO, UNESCO Soft law, including 1948 UDHR and 2007 Declaration on the Rights of

Indigenous Peoples Regional normative regimes: Europe, Latin America, Africa

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A complex institutional frameworkUN

General AssemblyHuman Rights CouncilOHCHR:

Under-Secretary General Human rights officers

Treaty bodiesSpecial procedures

Regional bodiesECtHR, IACtHR, ACtHPRIAComHR, AComHPRCouncil of Europe, OSCE

NGOS: AI, HRW, HRFirst...

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A living legal tradition All these institutions report from field and interpret IHRL.A “living tree”: Doctrine of progressive interpretation,

rather than that of the framer’s intent1993 Vienna Declaration: “All human rights are universal,

indivisible and interdependent and interrelated”: Universality over “cultural relativity”: “Asian values”...Adopted by consensus: all StatesCSOs throughout the world use HR to protect the most

vulnerableDebates continue as to:

Relevance of IHRL in specific cultural contexts: interpretation

Efficiency of IHRL in the face of so many egregious human rights violations

Legitimacy of IHRL in non-European contexts

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The artificial division of HRCivil and political rights: the liberal rights

Major rights and freedoms: life, liberty, security; expression; association; from torture; from arbitrary arrest, detention, search and seizure; from unfair trial; ...

Content of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

Economic, social and cultural rightsThe post-war social agendaThe issue of justiciabilityThe fallacious distinction btw “positive” and

“negative” rights Conditions:

Right not to be discriminated = obligation to justify distinctions

Right to a minimum level of services

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Examples of social rights

Grootboom: right to housingPashim Banga: right to minimum health care

services

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A living legal tradition IHRL and domestic HRL are a tool for

vulnerable persons and “discrete and insular minorities”, who have no political leverage:Industrial workersWomenAboriginalsMinorities (linguistic, ethnic, religious, cultural...)DetaineesLGBTForeigners

But law by itself doesn’t change a social situation, absent a political mobilisation

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Protection of the rights of migrantsMigrants are the latest of such vulnerable

groups to use their HR guarantees in courtsMigrants rarely complain : legally

insignificantMigrants do not vote : politically insignificantMigrants are good political scapegoats for

social illsNationalist populist discourses go

uncontradictedPublic opinions are easily convinced

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Protection of the rights of migrantsPoliticians cannot be expected to protect the

rights of outsiders with no political clout or constituency:Absence of political mobilisation

Only courts or quasi-judicial NHRI will do it:Their legitimacy doesn’t rest on political

representationDemocracy is made of:

political representation + human rights guarantees + rule of law (access to justice)

The burden rests on civil society: NGOs, churches, pro bono lawyers, concerned citizens...

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Migrants are citizensNot necessarily CitizensBut active part of city life, at all levelsEven undocumented migrantsFor migrants, HR matter: they have no other

toolP. Williams on the empowering role of Law

for minorities, despite its roots in the exercise of power by the dominant class

Trade the Us/Them dichotomy for the I/We discourse

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No man is an island, entire of itself;every man is a piece of the continent,a part of the main.If a clod be washed away by the sea,Europe is the less,as well as if a promontory were, as well as if a manor of they friends's or of thine own

were.Any man's death diminishes me,because I am involved in mankind.And therefore never send to know for whom the bell

tolls;it tolls for thee.John Donne (1572-1631)