FICHES CI 2020 INTERNATIONAL PRATIQUE

LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE

Madeleine NGUYEN-THEConsultante-formatrice en Commerce International

Edition janvier 2020

Nouveautés 2020 et principales modifications : en violet et italique.Inclus : les règles INCOTERMS® 2020

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EXTRAIT

Les conditions générales de vente/achat

Fiche 1.1 Les principales rubriques des CGV / CGA

Les règles Incoterms® 2020

Fiche 2.1 Définition et mécanismes

Fiche 2.2 Incoterms® 2010 versus Incoterms® 2020

Fiche 2.3 Les différents groupes

Fiche 2.4 Les apports de la version 2020

Fiche 2.5a.b Incoterms® multimodaux - maritimes - schémas

Fiche 2.6a.b Tableaux : répartition des frais Vendeur/Acheteur

Fiche 2.7 Analyse critique des Incoterms® 2020

Fiche 2.8 Les messages clés.

Transport et prestataires

Fiche 3.1 Bien choisir sa solution - transport

Fiche 3.2 Le transport maritime

Fiche 3.3 Le transport aérien / Le transport routier

Fiche 3.4 Les partenaires de transport

Fiche 3.5a.b Sélectionner son commissionnaire de transport

L’assurance - transport

Fiche 4.1 Responsabilité transporteur vs assurance ad-valorem

Fiche 4.2 L’assurance ad-valorem en détail

Fiche 4.3 Soigner l’emballage des marchandises

Fiche 4.4 Que faire en cas de sinistre transport

Les échanges en Union européenne

Fiche 5.1 Obligations déclaratives en U.E.

Fiche 5.2 Réforme de la TVA en UE (2020-2022)

La douane

Fiche 6.1a.b Les flux extra-Union européenne : introduction

Fiche 6.2a.b Le dédouanement des marchandises à l'export - à l'import

Fiche 6.3a.b Qu’avez-vous à déclarer ! Un produit

Fiche 6.4a.f Qu’avez-vous à déclarer ! Une origine

Fiche 6.5a.b Qu’avez-vous à déclarer ! Une valeur

Fiche 6.6a.b Les documents d’accompagnement à l'international

Fiche 6.7a.b Justifier les exportations en exonération de TVA

Fiche 6.8a.d Les régimes douaniers et autres facilités fiscales

Fiche 6.9 Le dédouanement à domicile

Fiche 6.10a.b Les programmes ICS - ECS et certification OEA

Fiche 6.11 Le Code des Douanes de l'Union - CDU

Les paiements à l’international

Fiche 7.1 Les modalités de paiement à l’international

Fiche 7.2a.b La remise documentaire (Cash Against Documents)

Fiche 7.3a.d Le crédit documentaire (L/C) - Autres formes de crédocs.

Fiche 7.4a.b La lettre de crédit Stand-By

Fiche 7.5 Les garanties bancaires

Les éléments du prix à l’international

Fiche 8.1 A l’import

Fiche 8.2 A l’export - Check-list des infos à collecter en amont de l'offre

Gestion documentaire Export

Fiche 9.1 Gestion administrative d’une exportation

Les sources d’information Fiche 10.1 Pour aller plus loin

Lexique Fiche 11.1 Les sigles à l’international

Annexes Exemples de documents annoncés dans les fiches

IND

EX



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EXTRAIT

© International Pratique - Janvier 2020



LE

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202.

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INCOTERMS® 2020

DÉFINITION

Les règles Incoterms® : INternational COmmercial TERMS. Outils créés en 1936 par l’International Chamber of Com-merce (ICC) et régulièrement révisés. Les règles Incoterms® 2020 ont été publiées en septembre 2019 pour une entrée

en application au 1er janvier 2020.

L’Incoterm est une des conditions du contrat commercial parmi tant d'autres (prix, délai, modalités de paiement, garan-

tie en cas de défectueux...).

L'Incoterm est lié à l’acheminement des marchandises (qu'elles soient facturées ou pas !).

Il répartit les droits et obligations le long de la chaîne de transport entre vendeur (expéditeur) et acheteur (destina-

taire). Il est à l’international ce que le « franco de port » ou le « port dû » est... ou était, au national ! Car il peut aussi être

utilisé dans les échanges nationaux.

Il n’est pas obligatoire dans les contrats, mais tellement pratique pour sécuriser tout échange de bien (à l’international,

à l’intérieur de l’UE, en national)....

LES INCOTERMS® DÉFINISSENT

La répartition des obligations La répartition des coûts La répartition des

risquesQui fait quoi ?

Organisation du transport – assurance – douane (si applicable) et autres prestations annexes.

Qui fournit les documents associés ?

Sous forme papier ou électronique ?

Qui paie quoi ?

Coûts de transport, assurance, douanes (si applicable), documents et autres prestations annexes.

Transfert des frais au lieu de « destination »

Jusqu’où le vendeur est-il responsable des risques

encourus par la marchandise durant le transport ?

Transfert des risques au lieu de « livraison »

LES INCOTERMS® NE DÉFINISSENT PAS

. Celui-ci est généralement traité par la clause de réserve de propriété stipulée

au contrat ou dans les conditions générales de vente. Toutefois, les services Financiers utilisent souvent le point de

transfert des risques des Incoterms à des fins de constatation du chiffre d’affaires.

MÉCANISMES

Les Incoterms® se présentent sous forme de codes de 3 lettres et sont classés en 2 groupes (voir plus loin les ta-

bleaux récapitulatifs) :

7 Incoterms® Multimodaux : lorsque le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport (air/mer/terre/fer). Y

compris en maritime, lorsque la marchandise est remise à une plateforme logistique ou au parc à conteneurs. Le lieu

associé à l'Incoterm multimodal peut être divers et varié (entrepôt, port, aéroport, frontière...). Lieux "from place to

place" à définir.

4 Incoterms® Maritimes (ou fluviaux) : lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports, pour des

marchandises remises à la compagnie maritime le long du navire ou à bord navire au port d’embarquement. Géné-

ralement, du vrac et du transport en conventionnel (marchandises non conteneurisées et chargées avec l’aide des

palans, de pipelines...). Le lieu associé à l'Incoterm maritime ne peut être qu'un port. Lieux "from port to port" à définir.

Plus le vendeur va loin dans sa prestation logistique, plus il avance des frais qu’il convient de répercuter sur la

facture de vente.

4

EXTRAIT




L'A

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.4

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE-TRANPORT

PROTECTION

RÉSERVES

CONSTAT

RÉCLAMATION

RÈGLEMENT DES SINISTRES

Bien informer les clients de la procédure à suivre en cas de sinistre-transport.

Le réceptionnaire doit faire des réserves circonstanciées sur le dernier bordereau de

livraison.

Prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages.

Confirmer ces réserves au transporteur pour conserver à la compagnie d’assurance, le

cas échéant, des possibilités de recours.

Les réserves doivent être signalées immédiatement :

Maritime : à la livraison. Dommages non apparents : dans les 3 jours après la livraison.

Route : à la livraison. Dommages non apparents : 7 jours.

Aérien : à la livraison. Dommages non apparents : 14 jours après la livraison.

Veiller à la conservation des recours contre tous les tiers éventuellement responsables.

Demander un constat de dommages, dans les délais prévus au contrat, au commissaire

d’avaries mentionné sur le certificat d’assurance.

Le rapport doit préciser notamment la cause des dommages et les valeurs en cause.

L’assuré (ou le bénéficiaire de la garantie) doit expédier dans les meilleurs délais une dé-

claration de sinistre à l’assureur ou à l’agent payeur désigné sur le certificat. Dans le cas

de police tiers-chargeur, c’est au transitaire /commissionnaire de transport de rassembler

les pièces nécessaires :

le certificat d’assurance

la facture commerciale ainsi que tout document de transport/prestataire du trans-

port/facture de transport

l'original du contrat de transport principal

le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement

d’un rapport d’expertise

les éventuels frais à destination

la preuve de la conservation des recours : double du bon de livraison émargé des

réserves, copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses

de ces derniers.

Les notes d’honoraires des experts et commissaires d’avaries seront ajoutées aux

indemnisations.

L’assuré doit présenter sa réclamation à l’assureur avant que la prescription n’ait joué

au bénéfice du transporteur (un an pour les transports maritimes et terrestres, deux ans

si le transport est couvert par la convention de Hambourg et pour le transport aérien). A

défaut, l’assureur a le droit de diminuer l’indemnité du montant qu’il ne peut plus récupé-

rer auprès du transporteur.

Le règlement de l’indemnité est versé au bénéficiaire de l’assurance :

l’assuré, le destinataire ou un tiers porteur régulier du certificat d’assurance.

23

EXTRAIT




LA

DO

UA

NE

Conduire et présenter les

marchandises dans un bureau de

douane du pays d’exportation

(bureau d’exportation).

Ou les mettre à disposition dans

des locaux agréés ou autorisés

par la douane.

6.2

a

Fiche 6.10 "Programmes ECS-ICS à des fins de sûreté/sécurité"

LE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES À L’EXPORT D'UE

L'harmonisation informatique d'ici fin 2020 ? La diversité des systèmes de dédouanement en UE...

Allemagne = ATLAS

Autriche = E-Zoll

Belgique /Luxembourg = PLDA

Bulgarie = BICIS

Chypre = THESEAS

Croatie = HRAIS

Danemark = Toldsystemet

Espagne = EDI

Estonie = COMPLEX

Finlande = ITU

France = DELTA

Grèce = ICIS-net

Hongrie = CDPS I.

Irlande = AEP

Italie = AIDA

Lettonie = ECDPS

Lituanie = MDAS

Malte = CES

Pays Bas = Sagitta AGS

Pologne = ECS Celina

Portugal = STADA

République Tchèque =

Customs information system

Roumanie = RCD PS - ECS RO

Slovaquie = ECS ISST

Slovénie = SICIS

Suède = TDS

UK = CHIEF/CDS

Etablir ou faire établir par

un représentant en douane enre-

gistré une déclaration douanière

sur Document Administratif

Unique (DAU),

indiquant le bureau de douane

de sortie de l'UE, sur la base des

documents fournis : facture

+ note de colisage + autre

en fonction du couple

produit/pays.

L’exportateur doit disposer

d’un n° EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Voir DAU en annexe 4.

Déclaration dématérialisée (en France, via la téléprocé-

dure DELTA G ou DELTA X pour

l'Express) et le système ECS (Export Control System). Emission simultanée de l'exit summary declaration-EXS à des fins de sûreté/sécurité. Contrôle douanier éventuel.Obtention du BAE (bon à enlever) de la part du bureau de douane d’exportation.Un message est adressé par le bureau d’exportation au bureau de sortie de l'UE l’avertissant du passage des marchandises : « avis anticipé d’exportation ».

Simultanément,

édition d’un document

d’accompagnement

d’exportation des marchandises

(EAD « export accompanying docu-ment ») = extrait du DAU,

comportant un numéro de

référence (MRN) + code barre.

Le chauffeur part avec ce

document (le CDU prévoit sa

dématérialisation).

Au bureau

de sortie UE :

notification d’arrivée des

marchandises.

système ECS au bureau de sortie.

le service des douanes en

frontière UE.

Délai de présentation de l'EAD au bureau de sortie : 90 jours de son émission.

La justification de sortie :

sortie au bureau d’exportation des résultats des contrôles éventuels et de la constatation de la sortie des marchandises.

« SOR » (Sortie) = visa électro-nique de sortie de l'UE.

cette preuve afin de justifier sa vente export en exonération de TVA (remise par son prestataire en douane, ou bien accès à

l'information en ligne). Voir DAU

en annexe 4 (mention SORTIE).

Source : www.wcoomd.org

30

EXTRAIT




PAIE

ME

NT

S À

L'IN

TE

RN

AT

ION

AL

7.3

b

Le client récupère la marchandise grâce aux documents originaux

Notification de crédoc au vendeur. Si non conforme au contrat,

demande d'amendement (modification)

Demande d'ouverture de crédoc par le client auprès de sa banque

Remise des documents au client contre paiement

Examen des documents et transmission à la banque émettrice sans réserves si les documents sont conformes

Le vendeur est payé via le

réseau bancaire

Emission de crédoc par la banque du client et transmission à la banque

correspondante dans le pays du vendeur

Commande confirmée par une proforma stipulant le paiement par crédoc

EXPORTATEUR IMPORTATEUR

PORT D'ARRIVÉE

BANQUENOTIFICATRICE

BANQUEIMPORTATEUR

4

Le vendeur présente en banque les documents

requis par le crédoc

6 2 8

3

1

10

5

7 9

change… tant que les documents présentés sont conformes.

Parallèlement, il peut demander une inspection avant expédition pour s’assurer de la conformité des

marchandises à la commande.

-

ditions d’une valeur supérieure à 15 000 €.

et se désengagent du paiement. Le vendeur est tributaire du bon vouloir de son client de bien vouloir « lever

les réserves « et payer.

attendant les originaux de documents via le réseau bancaire).

marchandise avant l’arrivée des documents, contre engagement de payer…

FCA usine, DAP rendu client par exemple).

LE CRÉDIT DOCUMENTAIRE IRRÉVOCABLE PAYABLE À VUE SANS RÉSERVES BANCAIRES - TRANSPORT MARITIME

Envoi des marchandises.

Obtention du titre de tra

nsport

ou d'une preuve de livraison

au lieu convenu

58

EXTRAIT




LE

XIQ

UE

11.1a

Excises Taxes on alcohol and tobacco

DA - IA Delegated regulation - implementing regulation

AT - Temporary importation

CETAComprehensive Economic and Trade Agreement

EFTAEuropean free-trade agreement

-riel de guerre

AEO Agreed Economic Operator

NAFTANorth American Free Trade Agreement

ASEAN

Association of Southeast Asian Nations

Agreement on Mutual Recognition

- Temporary Admission

Air way bill.

BAF Bunker Adjustment Factor

DUG Dual use goods

BL Bill of lading. Connaissement maritime

BPO Bank Payment Obligation

Code additionnel communautaire

CAD Cash against documents –

CAF Currency adjustment factor

Code additionnel national

CCS Cargo Community System

CDCCCC

Code des douanes communautaireCommunity Customs Code

UCC Union Customs Code

EC European Community

ECSC European Coal and Steel Community

CETA (UE/Canada) Comprehensive Economic and Trade Agreement

CFR Cost and freight -

- Purchasing terms

- Sales terms

CIF Cost insurance and freight

CIP Carriage insurance paid to

CITES Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora

International consignment note

CPT Carriage paid to

Documentary credit

CSI Container Security Initiative

C-TPAT Customs-Trade Partnership Against Terrorism.

CY Container yard

Dispositions d’application du code des douanes communautaireProvisions for the implementation of the Community Customs Code

e-AD Electronic administrative document (excisable goods)

EAD Export accompanying document

DAF Delivered at frontier

DAP Delivered at place -

DAT Delivered at terminal -

SAD Single administrative document

DCCUCCC Union Centralised customs clearance

68

EXTRAIT

AN

NE

XE

S

ANNEXE 4 : DÉCLARATION DOUANIÈRE EXPORT SUR DAU

74

EXTRAIT