Examen des frais de déplacement et de subsistance de la

!

Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin*

Le Sénat du Canada

Août 2013

*Désistement : Traduction du document original intitulé Review of Senator Wallin’s Travel Expense and Living Allowance Claims. En cas de désaccord sur l’interprétation, le document original fait foi.

© Deloitte LLP and affiliated entities. Review of Senator Wallin’s’ Travel Expense and Living Allowance Claims i

Table des matières

1. Sommaire ................................................................................................................................... 1

1.1 Contexte ............................................................................................................................... 1

1.2 Mandat ................................................................................................................................. 1

1.3 Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement et de subsistance des sénateurs 1

1.4 Évaluation des demandes de frais de déplacement ............................................................... 2

1.5 Évaluation des demandes de frais de subsistance ................................................................ 4

2. Portée de l’examen, limitations et restrictions .............................................................................. 5

2.1 Portée de l'examen ............................................................................................................... 5

2.2 Limitations de la portée ......................................................................................................... 6

2.3 Restrictions ........................................................................................................................... 7

3. Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement des sénateurs .................................. 8

3.1 Période d’examen et politique régissant les frais de déplacement ......................................... 8

3.2 Obligations de déplacement des sénateurs ........................................................................... 9

3.3 But des déplacements ........................................................................................................ 10

3.4 Principes généraux ............................................................................................................. 12

3.5 Dépenses admissibles ........................................................................................................ 13

3.6 Autres frais de déplacement et déplacements des comités .................................................. 13

3.7 Résumé .............................................................................................................................. 13

4. Évaluation des demandes de frais de déplacement ................................................................... 14

4.1 Résumé des demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin .............................. 14

4.2 Méthode d’évaluation des demandes de frais de déplacement ............................................ 15

4.3 Évaluation des affaires du Sénat et classement des frais de déplacement ........................... 19

4.4 Frais de déplacement apparemment conformes aux pratiques du Sénat ............................. 19

4.5 Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général ................................... 20

4.6 Frais assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne ..... 23

5. Frais de subsistance ................................................................................................................. 24

5.1 Contexte et politique régissant la résidence et les allocations .............................................. 24

5.2 Déclarations et demandes de frais de la sénatrice Wallin .................................................... 24

© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin ii

5.3 Détermination de la résidence principale ............................................................................. 25

5.4 Évaluation des demandes de frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin ....... 28

Annexe 1 – Sommaire des activités de réseautage relevées pour la période d’avril 2009 à mars 2011

Annexe 2 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Déplacements non liés aux travaux du Sénat

Annexe 3 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Coûts supplémentaires

Annexe 4 – Frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne

Appendice A – Politiques relatives au transport

Appendice B – Politiques relatives à l’hébergement

Appendice C – Exemples tirés de l’Annexe A de la Politique régissant les déplacements des sénateurs (5 juin 2012)

Appendice D – Politiques et lignes directrices sur la résidence et les frais de subsistance des sénateurs

Appendice E – Lettre du 26 juillet 2013 de Lax O’Sullivan Scott Lisus concernant le calendrier Outlook de la sénatrice Wallin

Appendice F – Lettre du 6 août 2013 du sénateur Tkachuk

© Deloitte LLP and affiliated entities. Review of Senator Wallin’s’ Travel Expense and Living Allowance Claims 1

1. Sommaire

1.1 Contexte

Le Sénat du Canada reconnaît que les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires. Comme les sénateurs exercent généralement ces fonctions à Ottawa, ils doivent faire la navette entre leur résidence principale et la capitale nationale pour assister aux séances du Sénat et aux réunions de ses comités. Ils exercent aussi leurs fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, se rendent ailleurs au Canada et dans le monde au service du Sénat. Les sénateurs se font rembourser leurs frais de déplacement conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et aux politiques et lignes directrices du Sénat.

Nommée vers la fin décembre 2008, la sénatrice Pamela Wallin voyage régulièrement à destination et en provenance de la Saskatchewan avec des arrêts et des séjours à Toronto. Elle justifie le plus souvent ses demandes de frais en invoquant les « affaires du Sénat ». Comme ces demandes semblent conformes aux règles, elles sont traitées comme telles par les services financiers du Sénat. Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

1.2 Mandat

Le Sénat du Canada (« Sénat ») a chargé Deloitte LLP (« Deloitte ») d’examiner la validité des demandes de frais de la sénatrice Wallin et de faire rapport des sommes qui pourraient être dues au receveur général, le cas échéant.

Plus précisément, nous croyons comprendre que le Sénat a engagé Deloitte pour :

examiner les demandes de frais de déplacement et les pièces justificatives concernant la nature des affaires parlementaires;

classer les frais de déplacement demandés en frais :

o jugés conformes aux pratiques du Sénat;

o sujets à remboursement au receveur général;

o assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne.

La période d’examen s’étendait à l’origine du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012, mais après un compte rendu des résultats provisoires de notre examen, le Sénat nous a demandé d’examiner toutes les demandes présentées par la sénatrice Wallin entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012, y compris les demandes de frais de subsistance dans la Région de la capitale nationale.

1.3 Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement et de subsistance des sénateurs

Les sénateurs se font rembourser leurs frais de bureau et de déplacement conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et aux politiques et lignes directrices du Sénat. Ils indiquent sur la demande de remboursement qu’ils ont engagé les frais pour « affaires parlementaires » ou « affaires du Sénat » sans

© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin 2

avoir à donner de plus amples justifications aux services financiers du Sénat pour démontrer le bien-fondé des demandes de remboursement. Ils doivent conserver dans leurs dossiers pendant sept ans les détails relatifs à la nature des affaires parlementaires invoquées.

L’article 1 du chapitre 4 du Guide sur les ressources pour les sénateurs indique que « Les sénateurs ont le droit de voyager aux frais du Sénat pour leurs fonctions parlementaires dans leur région, à destination ou en provenance d’Ottawa, et ailleurs au Canada ainsi qu’à Washington et à New York. » L’alinéa 2.1.1 de la Politique sur les déplacements (5 juin 2012) va dans le même sens et l’annexe A de cette politique offre des exemples précis de frais que le Sénat rembourse ou ne rembourse pas.

Pour évaluer les demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin, nous avons obtenu d’elle et d’autres sources des renseignements sur la nature de ses engagements et le but de ses déplacements. Pour déterminer si ces engagements cadrent avec ses « fonctions parlementaires », nous nous sommes référés aux documents suivants :

L’annexe A de la Politique régissant les déplacements des sénateurs. Bien qu’elle soit entrée en vigueur le 5 juin 2012, nous avons appliqué les exemples qui s’y trouvent à l’ensemble de la période d’examen car ils nous paraissent mettre en lumière les principes directeurs existants.

Les observations du comité directeur de la Régie interne sur les points mis en évidence par Deloitte à l’issue de notre examen de la première période.

Comme la sénatrice Wallin est le seul sénateur dont nous ayons examiné les frais de déplacement, nous ne savons pas dans quelle mesure les autres sénateurs ont par le passé demandé à se faire rembourser dans des circonstances semblables aux siennes des frais que nous jugeons dans le présent rapport sujets à remboursement au receveur général.

1.4 Évaluation des demandes de frais de déplacement

Du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, la sénatrice Wallin a demandé des frais de déplacement totalisant 532 508 $. Dans le tableau 1, nous répartissons ces frais dans les trois catégories de la section 1.2 ci-dessus.

Tableau 1 : Résumé des frais de déplacement demandés par la sénatrice Wallin

Jugés conformes aux

pratiques du Sénat

Sujets à remboursement

au receveur général

Soumis à l'interprétation

du comité directeur de la Régie interne

1er janvier 2009 - 31 mars 2009 22 152 $ 15 064 $ 3 830 $ 3 258 $

1er avril 2009 - 31 mars 2010 105 508 64 359 32 026 9 123

1er avril 2010 - 31 mars 2011 138 666 106 911 27 163 4 591

1er avril 2011 - 31 mars 2012 174 150 135 016 35 937 3 198

1er avril 2012 - 30 septembre 2012 92 032 68 832 22 392 808 Total 532 508 $ 390 182 $ 121 348 $ 20 978 $

Période d'examenFrais de

déplacement demandés

Constatations de Deloitte

La sénatrice Wallin a déjà remboursé le Sénat un montant de 38 369 $ pour certains de ces frais de déplacement demandés.

1.4.1. Démarche

La sénatrice Wallin justifie la plupart de ses demandes de frais de déplacement en invoquant les « affaires du Sénat » comme il est d’usage, semble-t-il, au Sénat. Dans un nombre limité de cas, elle ajoute à la demande remise aux services financiers du Sénat un supplément d’information sur le but du


déplacement. Lorsque cette information ne nous permettait pas de déterminer le but du déplacement ou la nature du ou des engagements ayant nécessité le déplacement, nous nous sommes tournés vers les sources suivantes :

la sénatrice Wallin et son actuelle adjointe de direction; les calendriers de la sénatrice Wallin; la recherche sur Internet et auprès de tierces parties.

1.4.2 Frais sujets à remboursement au receveur général

Il s’agit de frais sans lien avec les affaires du Sénat ou de frais additionnels.

Les frais sans lien avec les affaires du Sénat, soit 90 323 $, se rangent dans une ou plusieurs des catégories suivantes1 :

frais remboursés parce que la sénatrice estimait les avoir engagés pour affaires personnelles; frais engagés pour des engagements personnels que la sénatrice avait contractés avant sa

nomination au Sénat (elle a indiqué qu’elle croyait que ces frais étaient couverts); frais engagés lorsque la sénatrice revenait à Ottawa d’un voyage pour affaires personnelles; frais engagés pour donner des conférences ou participer à des activités sans lien avec les

affaires du Sénat; frais liés à des activités partisanes, par exemple des activités de collecte de fonds.

Les frais additionnels totalisent 31 025 $. Il s’agit de frais additionnels que la sénatrice a engagés lorsque, entre Ottawa et la Saskatchewan, elle faisait un arrêt à Toronto. En quantifiant les frais à rembourser au receveur général, nous avons estimé que ces coûts supplémentaires pourraient sans doute être imputés au Sénat (et donc non remboursables au receveur général) dans les circonstances suivantes :

la sénatrice devait se trouver à Toronto au moment de l’arrêt pour affaires du Sénat; la sénatrice devait se trouver à Ottawa ou en Saskatchewan pour affaires du Sénat à des

moments de la journée où un vol direct ou de correspondance à destination ou en provenance de la Saskatchewan n’aurait pas été raisonnable étant donné qu’une fois arrivée là-bas, elle doit faire deux heures de route pour se rendre à Wadena.

Dans les autres circonstances, nous jugeons que les coûts supplémentaires sont sujets à remboursement au receveur général.

1.4.3 Frais assujettis à l’interprétation du comité directeur de la Régie interne

Les frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne sont liés à deux types de transactions : (1) des activités de « réseautage » ou (2) des activités comme le prononcé d’un discours. Selon Deloitte, ces frais d’un montant de 20 978 $ sont assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur.

En ce qui concerne les activités de « réseautage », la sénatrice Wallin soutient qu’au moment de sa nomination, elle croyait comprendre que les relations avec ses contacts faisaient partie intégrante du rôle qui lui incombait d’« … être ouverte, accessible et en phase avec autant de « communautés d’intérêts » que possible de manière à être une sénatrice militante et efficace… ».

Nous avons remis au comité directeur du Sénat une liste des réunions de ce genre auxquelles la sénatrice a assisté entre avril 2009 et août 2011 ainsi que la description qu’elle en fait et les raisons pour lesquelles il s’agissait selon elle d’« affaires du Sénat » pour que le comité directeur détermine s’il

1 Comme bon nombre des demandes visent plus d’un déplacement et que la sénatrice Wallin se livrait à plus d’une activité dans le cadre de plusieurs de ses déplacements, les raisons de juger les frais engagés sujets à remboursement au receveur général sont souvent multiples.


s’agissait bel et bien d’« affaires du Sénat » pouvant donner lieu au remboursement des frais2. Le comité directeur a statué que les activités spéciales pouvaient occasionnellement et exceptionnellement être acceptables, mais qu’étant donné leur nombre et leur genre, les réunions en question ne sauraient être considérées comme des affaires du Sénat3.

1.5 Évaluation des demandes de frais de subsistance

Comme les sénateurs dont la résidence principale se situe à plus de 100 kilomètres d’Ottawa sont considérés comme étant en voyage dans la Région de la capitale nationale lorsqu’ils y viennent pour affaires du Sénat, ils ont droit alors au remboursement de leurs frais de subsistance dans la RCN. La sénatrice Wallin a déclaré sa résidence de Wadena en Saskatchewan comme sa résidence principale durant la période d’examen.

Les frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin consistent en frais d’hébergement privé engagés d’avril 2009 à juin 2011 (du fait qu’elle possédait une résidence à Ottawa) et d’hébergement commercial (hôtel) engagés de janvier 2009 à mars 2009 et de juillet 2011 à septembre 2012, plus des indemnités journalières pour les repas et les frais accessoires. Ces frais se montent à 52 099 $.

Comme les politiques et lignes directrices en vigueur durant la période d’examen n’offraient pas de critères de détermination de la résidence principale, il nous est impossible en nous fondant sur eux d’évaluer ce qu’il en est de la résidence principale de la sénatrice Wallin. Cependant, étant donné les habitudes de déplacement de la sénatrice et vu qu’elle n’a pas maintenu de résidence à Ottawa pendant 19 des 45 mois de la période d’examen et qu’elle s’est rarement trouvée à Ottawa pour des affaires étrangères au Sénat, nous concluons que sa résidence principale se trouvait à plus de 100 km de la RCN. Les demandes de frais de subsistance dans la RCN présentées par la sénatrice Wallin semblent donc conformes aux pratiques du Sénat.

2 La sénatrice Wallin nous a communiqué le nom des personnes qu’elle a rencontrées mais, à sa demande, nous avons divulgué au comité directeur leur rôle plutôt que leur nom afin de protéger leur vie privée. 3 Communication reçue le 20 juin 2013.


2. Portée de l’examen, limitations et restrictions

2.1 Portée de l'examen

2.1.1 Examen des documents

Nous avons examiné les documents réunis par le Groupe de planification stratégique et de vérification interne du Sénat. Nous avons aussi obtenu des documents de la sénatrice Wallin. La documentation que nous avons examinée dans le cadre de notre analyse comprenait les éléments suivants :

a. lettre adressée le 24 août 2012 par Alison Stodin, ancienne employée du bureau de la sénatrice Wallin, à la sénatrice Stewart Olsen en sa qualité de membre du Comité sénatorial permanent de la régie interne;

b. compte rendu d’un examen des dépenses de la sénatrice dressé par les services financiers du Sénat en octobre 2012;

c. politiques et lignes directrices du Sénat en vigueur entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012 (période d’examen) :

a. Règlement administratif du Sénat (RAS)

b. Politique régissant les déplacements des sénateurs

c. Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs

d. Guide des ressources pour les sénateurs

e. Lignes directrices sur les frais de subsistance des sénateurs dans la RCN

d. demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin et pièces justificatives (janvier 2009 à septembre 2012);

e. descriptions de déplacements et d’activités et calendriers mensuels Outlook fournis par le bureau de la sénatrice Wallin à l’appui des demandes de frais de déplacement;

f. rapports médiatiques et bulletins du bureau de la sénatrice Wallin faisant état de sa participation à diverses activités;

g. réponses du bureau de la sénatrice Wallin aux demandes de renseignements de Deloitte concernant ses demandes de frais de déplacement et les activités auxquelles elle a participé et les pièces justificatives y afférentes;

h. recherches sur internet relatives aux activités auxquelles a participé la sénatrice durant la période d’examen;


i. notes du bureau de la sénatrice Wallin adressées aux services financiers du Sénat concernant le remboursement de ses frais de déplacement;

j. rapports de présence et justificatifs de congés de maladie;

k. renseignements reçus des associations de circonscription de la Saskatchewan et de certaines associations de circonscription de l’Ontario concernant les activités auxquelles a participé la sénatrice Wallin la période d’examen et les éventuelles rétributions reçues;

l. résumés publics de la sénatrice Wallin remis au bureau du conseiller sénatorial en éthique aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs;

m. relevés de téléphone cellulaire de la sénatrice Wallin pour la période d’examen;

n. états de compte VISA de la sénatrice Wallin pour la période d’examen;

o. déclarations de résidence principale de la sénatrice et pièces justificatives;

p. versions électroniques des calendriers Outlook de la sénatrice Wallin sauvegardées les 30 décembre 2011, 27 décembre 2012 et 28 juin 2013;

q. résumé dressé par le greffier principal adjoint des comités des réunions de comité prévues au calendrier et de la participation de la sénatrice Wallin aux réunions de comité durant la période d’examen.

Le 26 juillet 2013, nous avons reçu les calendriers mensuels manuscrits de la sénatrice Wallin (janvier 2009 à décembre 2012).

2.1.2 Entretiens

Nous nous sommes entretenus avec :

a) la sénatrice Pamela Wallin;

b) Renee Montpellier, adjointe de direction de la sénatrice depuis octobre 2012 environ;

c) Helen Krzyzewski, adjointe de direction de la sénatrice de septembre 2009 à octobre 2010 environ;

d) Sabrina Hamilton, adjointe de direction de la sénatrice de décembre 2010 à juin 2012 environ;

e) Alison Stodin, adjointe de direction de la sénatrice de juillet 2012 à août 2012 environ;

f) Gary W. O’Brien, greffier du Sénat;

g) Jill Anne Joseph, directrice de la Vérification interne et de la planification stratégique du Sénat;

h) agents des services financiers du Sénat, à savoir Nicole Proulx, directrice, Bonnie Marga, contrôleure/adjointe au dirigeant principal des finances, Maggie Bourgeau, commise aux finances, et Mélissa Lalande, réviseuse financière;

i) Peter Feltham, chef, Exploitation des réseaux, Sénat du Canada.

2.2 Limitations de la portée

Notre examen est fondé sur les documents que nous avons pu réunir ainsi que sur les entretiens et les entrevues que nous avons eus (voir ci-dessus la section intitulée Portée de l'examen). Si nous recevions


d’autres renseignements après la date du présent rapport, il se pourrait que nous devions réviser nos constatations.

Notre examen s’est limité aux frais de déplacement et de subsistance. Nous n’avons ni examiné ni analysé les autres dépenses que la sénatrice peut avoir demandé à se faire rembourser, par exemple celles qu’elle peut avoir imputées à son budget de bureau.

Comme la sénatrice Wallin est le seul sénateur dont nous ayons examiné les frais de déplacement, nous ne savons pas dans quelle mesure les autres sénateurs demandent à être remboursés de tout ou partie des frais que nous jugeons dans le présent rapport inadmissibles au remboursement aux termes des politiques et lignes directrices du Sénat.

2.3 Restrictions

Nous nous réservons le droit sans y être obligés de revoir le présent rapport et, si nous le jugeons nécessaire, de le réviser à la lumière d’autres renseignements pouvant venir à notre connaissance après la date de son dépôt.

2.3.1. Les procédures ne constituent pas un audit d’états financiers

Un audit vise généralement à fournir l’assurance raisonnable qu’un état financier est exempt d’inexactitudes importantes; tandis qu’un examen juricomptable utilise des techniques comptables et d’enquête pour analyser les problèmes et questions soulevés.

Deloitte n’a pas été engagé pour effectuer un audit, examen ou compilation de données financières dans le but d’exprimer une opinion sur des données rétrospectives selon les normes de l’Institut canadien des comptables agréés (« ICCA »). Par conséquent, Deloitte n’exprime aucune opinion ou assurance que ce soit. Les modalités d’examen juricomptable entreprises sont conformes avec les Normes d’exercice des missions de juricomptabilité (en vigueur depuis le 1er mars 2007) établies par l’Alliance pour l’excellence en juricomptabilité pour le compte de l’ICCA.


3. Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement des sénateurs

3.1 Période d’examen et politique régissant les frais de déplacement

La période d’examen s’étend du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Les remboursements et les allocations auxquels les sénateurs ont droit sont demandés et payés conformément au Règlement administratif du Sénat (RAS) et aux politiques et lignes directrices qui les sous-tendent.

3.1.1 Politiques et lignes directrices du Sénat régissant les déplacements

Étoffé par des politiques et des lignes directrices, le RAS encadre l’administration du Sénat. On nous a fourni et nous avons examiné trois versions du RAS en vigueur durant la période d’examen, à savoir :

du 21 juin 2007 au 15 juin 2009; du 16 juin 2009 au 4 juin 2012; du 5 juin 2012 à la date du présent rapport.

Toutes les versions du RAS comportent l’avant-propos suivant :

Le Règlement administratif du Sénat régit la pratique administrative du Sénat. Il complète le Règlement du Sénat, qui concerne la procédure du Sénat, et jouit d’une autorité égale. Codification détaillée des principes et des règles de base qui régissent l’administration interne du Sénat ainsi que la répartition et l’utilisation des ressources, le Règlement administratif contribue à la saine gestion publique.

Le Règlement administratif est régi par le droit législatif qui s’applique au Sénat, en particulier les Lois constitutionnelles de 1867 et 1982, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Le Règlement administratif du Sénat est complété par les politiques, les lignes directrices, les avis, les directives, les formulaires et les pratiques adoptées ou mises en œuvre par le Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le greffier du Sénat.

Le Comité de la régie interne est chargé de l’application du Règlement administratif et conseille les sénateurs et l’administration du Sénat quant à son interprétation.

Entrée en vigueur le 5 juin 2012, la Politique régissant les déplacements des sénateurs a remplacé l’ancienne section 4:03 du RAS intitulé Avantages et frais relatifs aux déplacements.

Le RAS est étoffé par les politiques et lignes directrices suivantes :

Guide des ressources pour les sénateurs; Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs;


Politique régissant les déplacements des sénateurs.

Dans le présent rapport, ces documents sont appelés « le RAS et les politiques et lignes directrices régissant les déplacements qui le sous-tendent ». Le graphique ci-dessous indique les intervalles pendant lesquels ils ont été en vigueur au cours de la période d’examen.

Graphique 1 – Chronologie des règlements, politiques et lignes directrices régissant les déplacements

3.2 Obligations de déplacement des sénateurs

Durant la période d’examen, le droit des sénateurs à se déplacer aux frais du Sénat était encadré par le Guide des ressources pour les sénateurs et, après son entrée en vigueur le 5 juin 2012, par la Politique régissant les déplacements des sénateurs. Voici ce qu’on peut lire dans ces documents sur les obligations de déplacement des sénateurs :

Guide des ressources pour les sénateurs – chapitre 4

Nota – Ce chapitre est resté inchangé durant la période d’examen.

Section 1 – Introduction

« Les sénateurs ont le droit de voyager aux frais du Sénat pour leurs fonctions parlementaires dans leur région, à destination ou en provenance d’Ottawa, et ailleurs au Canada ainsi qu’à Washington et à New York. »

(Il y a des restrictions pour les déplacements à New York et à Washington)

Politique régissant les déplacements des sénateurs

Paragraphe 2.1 – Contexte

« 2.1.1 Conformément à la présente politique, les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires des sénateurs. Les fonctions parlementaires sont généralement exercées à Ottawa et les sénateurs doivent se déplacer afin d’assister aux séances du Sénat et aux réunions de divers comités. Les sénateurs assument également ces fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, ils peuvent être appelés à se rendre ailleurs au Canada et dans le monde, au service du Sénat ».

Paragraphe 2.7 – But des déplacements

« 2.7.1 - Le système des 64 points de déplacement a pour objet de financer les frais

(16 juin 2009 au 4 juin 2012)

(depuis le 5 juin 2012)

2009

janvier juillet

2010

janvier juillet

2011

janvier juillet

2012

janvier juillet

2013

janvier

Modification (5 juin 2012)


RAS (21 juin 2007)

(depuis le 5 juin 2012)

Politique régissant les déplacements des sénateurs(5 juin 2012)

(26 novembre 2009 au 4 juin 2012)

(depuis le 5 juin 2012)Modification (5 juin 2012)

Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs(26 novembre 2009)


Politique et lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs (26 juin 2009)

(15 janvier 2010 au 19 novembre 2010)

Modification (15 janvier 2010)

Modification (5 novembre 2009)


Guide des ressources pour les sénateurs (28 avril 2008)

(5 novembre 2009 au 14 janvier 2010)

(depuis le 20 novembre 2010)Modification (20 novembre 2010)

(15 juin 2009 au 4 novembre 2009)

(28 avril 2008 au 14 juin 2009)

(16 juin 2009 au 25 novembre 2009)

(26 juin 2008 au 15 juin 2009)

(21 juin 2007 au 15 septembre 2009)


de déplacement engagés par les sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires ou qui sont engagés pour les besoins du Sénat. »

« 2.7.4 - En plus du travail qu’ils effectuent dans la salle du Sénat et en comité, les sénateurs exercent généralement un large éventail d’activités. Bien que nombre de ces activités puissent être considérées comme des « affaires d’intérêt public » pour les besoins de la Politique relative à la présence des sénateurs, il convient de noter que si ces activités ne sont pas liées aux fonctions parlementaires du sénateur en question, les dépenses engagées dans le cadre de ces activités ne seront pas remboursées aux termes du système des 64 points de déplacement. »

À noter que tous ces documents définissent les frais de déplacement remboursables comme ceux que les sénateurs engagent dans le cadre de leurs « fonctions parlementaires ». La Politique régissant les déplacements des sénateurs englobe dans ces frais à la section 2.7.1 « ceux qui sont engagés pour les besoins du Sénat », mais elle précise à l’alinéa 2.7.4 que « que si ces activités ne sont pas liées aux fonctions parlementaires du sénateur en question, les dépenses engagées dans le cadre de ces activités ne seront pas remboursées aux termes du système des 64 points de déplacement ». Entrée en vigueur le 5 juin 2012, la Politique régissant les déplacements des sénateurs offre à l’annexe A des exemples de motifs de déplacement et de déplacements financés et non financés (voir l’appendice C du présent rapport).

3.3 But des déplacements

Les politiques et lignes directrices du Sénat en matière de déplacements précisaient durant toute la période d’examen que les sénateurs sont remboursés des frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leurs « fonctions parlementaires », lesquelles sont définies de la même façon pendant toute la période d’examen au chapitre 1:03.1 du RAS et à l’alinéa 1.5.3 de la Politique sur les déplacements :

« « Fonctions parlementaires » s’entend des obligations et des activités se rattachant à la charge de sénateur, où qu’elles soient exécutées, y compris les engagements publics et officiels et les questions partisanes, mais qui ne comprennent pas les activités relatives :

a) à l’élection d’un membre de la Chambre des communes lors d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada,

b) aux intérêts privés d’un sénateur ou d’un membre de sa famille ou de son foyer. »

Nous notons que cette définition non seulement distingue entre « engagements publics », « engagements officiels », « questions partisanes » et « intérêts privés », mais introduit aussi la notion d’« activités se rattachant à la charge de sénateur ».

3.3.1 Engagements publics

L’engagement public est défini de la même façon au chapitre 1:03.1 du RAS durant toute la période d’examen :

« « engagement public » Tous les engagements qu’un sénateur exerce à des fins publiques, qu’ils soient ou non autorisés par le Sénat ou le gouvernement du Canada, notamment les engagements officiels, les fonctions de représentation, les activités partisanes et les déplacements connexes, mais à l’exclusion des engagements liés à ses affaires personnelles. »

Ce terme n’est défini dans aucune autre politique ou ligne directrice régissant les déplacements. La définition distingue entre « engagements officiels », « fonctions de représentation », « activités partisanes » et « affaires personnelles ». Parmi ces termes, seuls celui d’« engagement officiel » est défini dans le RAS et dans les lignes directrices qui le sous-tendent.

3.3.2 Engagements officiels

L’engagement officiel est défini de la même façon au chapitre 1:03.1 du RAS durant toute la période d’examen :


« « engagement officiel » Les engagements publics autorisés par le Sénat ou un de ses comités, ou demandés par écrit par un ministre. »

Nous notons que l’« engagement officiel » est défini comme un genre d’« engagement public » autorisé par le Sénat ou un de ses comités ou demandé par écrit par un ministre.

3.3.3 Activités partisanes et affaires partisanes

Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle des termes « activité partisane » et « affaire partisane » sauf que la définition de « fonctions parlementaires » de la section 1.5.6 de la Politique sur les déplacements exclut expressément :

« a) l’élection d’un membre de la Chambre des communes lors d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada… »

En outre, l’annexe A de la Politique sur les déplacements donne les exemples suivants de déplacements généralement effectués par les sénateurs :

Tableau 1 – Extrait de la Politique régissant les déplacements des sénateurs – Annexe A concernant les « activités partisanes » ou les « affaires partisanes » (voir la liste complète des exemples à l’annexe C)

But du voyage Entièrement financéFinancé avec restrictions

Non financé

Participation aux activités du parti reliées au travail du sénateur ou du Sénat et ses délibérations.

Participation aux activités du parti et qui sont exclusivement de nature partisane, par exemple les activités liées aux élections.

3.3.4 Fonctions de représentation

Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle du terme « fonctions de représentation ».

3.3.5 Affaires personnelles et intérêts privés

Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle des termes « affaires personnelles » et « intérêts privés » sauf que l’annexe A de la Politique régissant les déplacements des sénateurs offre les exemples suivants de déplacements généralement effectués par les sénateurs :

Tableau 2 – Extrait de la Politique régissant les déplacements des sénateurs – Annexe A concernant les « affaires personnelles » et « intérêts privés » (voir la liste complète des exemples à l’annexe C)


Financé

Recevoir un grade honorifique, un prix, une médaille ou toute autre distinction du genre décerné en reconnaissance de l’ensemble de ses réalisations, lesquelles ne sont pas directement liées au travail effectué au Sénat.

« Événements de la vie » d’amis et de membres de la famille : mariages, célébrations anniversaires, visites à l’hôpital, anniversaires de naissance, remises de diplômes, etc.



Financé

Funérailles d’amis et de membres de la famille (autres que ceux mentionnés ci-dessus).

3.3.6 Activités se rattachant à la charge de sénateur

Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle du terme « activités se rattachant à la charge de sénateur ». Le paragraphe 2.7 (But des déplacements) de la Politique sur les déplacements contient la déclaration suivante :

« Dans tous les cas, il incombe aux sénateurs de faire des demandes de remboursement seulement pour des voyages liés à leurs fonctions parlementaires. L’annexe A pourrait être utile au niveau de la description et de l’admissibilité. »

3.4 Principes généraux

Au chapitre 4:03 du RAS (Avantages et frais relatifs aux déplacements) se trouvait le paragraphe suivant sur les dépenses remboursables :

« 10. Nul ne peut faire payer ou rembourser par le Sénat des dépenses engagées dans le cadre du présent chapitre, sauf si ces dépenses ont réellement été engagées et sont raisonnables et autorisées et qu’elles font l’objet d’une indemnité ou sont étayées par des reçus ou autres pièces justificatives. »

La Politique sur les déplacements (entrée en vigueur le 5 juin 2012) fournit un contexte qu’il est utile de reprendre ici :

« 2.1.1 Conformément à la présente politique, les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires des sénateurs. Les fonctions parlementaires sont généralement exercées à Ottawa et les sénateurs doivent se déplacer afin d’assister aux séances du Sénat et aux réunions de divers comités. Les sénateurs assument également ces fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, ils peuvent être appelés à se rendre ailleurs au Canada et dans le monde, au service du Sénat.

2.1.2 De même, conformément à la présente politique, il est reconnu que les fonctions parlementaires exercées par un sénateur peuvent amener celui-ci à se séparer de sa famille fréquemment et pendant de longues périodes. Dans ce contexte, des déplacements sont prévus dans le cadre de la politique en vue de réunir les familles, ce qui contribue de façon importante à la santé et au bien-être des sénateurs et de leur famille.

2.1.3 Toutefois, la dépense de fonds publics pour les besoins des déplacements constitue une question délicate; il faut donc faire preuve d’un jugement solide au moment de prendre des décisions en la matière. Il faudra prendre des décisions pour engager des dépenses en vue des déplacements en tenant pleinement compte de la nécessité, de la fréquence, du coût et de l’objet de ces déplacements en lien avec l’exercice des fonctions parlementaires d’un sénateur. »

La Politique sur les déplacements assujettit les déplacements aux quatre principes suivants :

« 2.2.2 Confiance et souplesse : Les voyageurs doivent disposer d’une latitude et d’un pouvoir suffisants pour agir de manière juste et raisonnable lorsqu’il s’agit de faire des préparatifs de voyage qui répondent au mieux à leurs besoins et leurs préférences.


2.2.3 Transparence et responsabilisation : L’application cohérente, juste et équitable de la politique et des pratiques connexes est assurée lorsqu’une structure et un cadre de responsabilisation appropriés en lien avec les déplacements sont en place.

2.2.4 Valoriser les gens : Les politiques relatives aux déplacements sont justes lorsqu’elles soutiennent les voyageurs, leur famille, leur santé et leur bien-être, ainsi que la sécurité lors des voyages.

2.2.5 Pratiques de voyage modernes : Les politiques relatives aux déplacements sont efficaces lorsqu’elles tiennent compte des pratiques modernes de gestion de même que des tendances et des réalités de l’industrie du voyage. »

3.5 Dépenses admissibles

Le RAS et les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent précisent les dépenses admissibles dans le cadre du système de 64 points de déplacement :

Transport (voir l’appendice A) o billets d’avion o utilisation de véhicules privés o taxi o location de voitures et essence o autres (train, autobus, stationnement, etc.)

Hébergement et indemnités journalières (voir l’appendice B)

o hébergement commercial o hébergement privé o indemnité journalière complète o indemnité journalière partielle

L’alinéa 2.18.1 de la Politique sur les déplacements exige la présentation de pièces justificatives suffisantes pour prouver que les demandes de remboursement sont exactes, valides et conformes aux politiques et lignes directrices.

3.6 Autres frais de déplacement et déplacements des comités

On trouve aux paragraphes 2.12 et 2.16 de la Politique sur les déplacements les lignes directrices que voici relatives aux autres frais de déplacement et aux déplacements des comités :

2.12.3 Les frais facturés par les agences de voyages pour les réservations effectuées dans le cadre de préparatifs de voyage sont remboursés en tant que partie intégrante des frais auxquels ils se rattachent.

2.16.1 Le système des 64 points ne peut être utilisé pour les déplacements de comité. Toutefois, lorsqu’un sénateur doit se déplacer d’un endroit au Canada vers un point de départ national pour un voyage effectué pour le compte d’un comité, le déplacement vers ce point de départ peut être comptabilisé au système des 64 points en tant que déplacement régional ou déplacement régulier, selon le cas.

3.7 Résumé

Bien que les politiques et lignes directrices sur les déplacements aient subi des modifications pendant la période d’examen, les principes généraux sont restés les mêmes, à savoir que les frais de déplacement des sénateurs leur sont remboursés lorsqu’ils voyagent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.


4. Évaluation des demandes de frais de déplacement

4.1 Résumé des demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin

Entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012, la sénatrice Wallin a demandé à être remboursée 532 508 $ en frais de déplacement.

Tableau 2 : Résumé des frais de déplacement demandés par la sénatrice Wallin

Jugés conformes aux

pratiques du Sénat

Sujets à remboursement

au receveur général

Soumis à l'interprétation

du comité directeur de la Régie interne

1er janvier 2009 - 31 mars 2009 22 152 $ 15 064 $ 3 830 $ 3 258 $

1er avril 2009 - 31 mars 2010 105 508 64 359 32 026 9 123

1er avril 2010 - 31 mars 2011 138 666 106 911 27 163 4 591

1er avril 2011 - 31 mars 2012 174 150 135 016 35 937 3 198

1er avril 2012 - 30 septembre 2012 92 032 68 832 22 392 808 Total 532 508 $ 390 182 $ 121 348 $ 20 978 $

Période d'examenFrais de

déplacement demandés

Constatations de Deloitte

Durant la période d’examen, la sénatrice a été active au Sénat à plusieurs titres, entre autres, comme :

vice-présidente, puis présidente du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense; membre du Comité des affaires des anciens combattants; membre du Comité des affaires étrangères et du commerce international; colonel honoraire de l’Aviation depuis le 1er août 2009; participante aux séances du Sénat à Ottawa.

Elle a aussi participé à des activités non sénatoriales comme membre du conseil d’administration de Porter Airlines, Oilsands Quest Inc., Gluskin & Sheff, Prime Media Group, CTV Globemedia Inc., Jade Tower Inc.; chancelière émérite de l’Université de Guelph après en avoir été chancelière de 2007 à 2011; et membre de commissions et de comités consultatifs sans but lucratif et du monde des affaires. De plus, nous croyons comprendre que la sénatrice Wallin est une conférencière en demande et qu’elle s’adresse régulièrement à des conférences et à d’autres assemblées partout au Canada. Elle affirme ne pas avoir été rémunérée pour les conférences qu’elle a données sauf une fois peu après sa nomination au Sénat. Après cette occasion, qu’elle croyait être un engagement préexistant, et suite à une discussion avec le conseiller sénatorial en éthique, elle a indiqué qu’elle n’était pas rémunérée pours les allocutions. Nous avons donc évalué ses demandes de frais de déplacement dans le contexte de toutes les activités qu’on lui connaît. Notre méthode d’évaluation est décrite ci-dessous.


4.2 Méthode d’évaluation des demandes de frais de déplacement

Selon les politiques et les lignes directrices du Sénat en matière de déplacements, chaque demande de remboursement de frais de déplacement doit indiquer le but du voyage. Le paragraphe 2.7 de la Politique régissant les déplacements des sénateurs précise que le but du voyage est un champ obligatoire; cependant, dans certains cas, il se pourrait que pour des raisons de confidentialité, les sénateurs ne soient pas en mesure de soumettre de détails et n’incluent qu’une description très brève. Dans de telles situations, ils devront s’assurer de conserver tous les détails dans leurs bureaux.

La sénatrice Wallin justifie la plupart de ses demandes de frais de déplacement en invoquant les « affaires du Sénat » comme il est d’usage, semble-t-il, au Sénat. Dans un nombre limité de cas, elle ajoute à la demande remise aux services financiers du Sénat un supplément d’information sur le but du déplacement. Lorsque cette information ne nous permettait pas de déterminer le but du déplacement ou la nature du ou des engagements ayant nécessité le déplacement, nous nous sommes tournés vers les sources suivantes :

La sénatrice Wallin et son actuelle adjointe de direction. Les deux ont passé en revue les demandes de frais de déplacement que la sénatrice a présentées et les activités auxquelles elle a participé durant la période d’examen. Nous avons ainsi obtenu une description détaillée des activités de la sénatrice et des documents d’information sur certaines d’entre elles ainsi qu’un calendrier d’activités préparé aux fins de notre examen.

Nous avons aussi interrogé la sénatrice et son adjointe de direction à quatre reprises pour obtenir de plus amples renseignements sur les justifications de plusieurs demandes.

Calendriers Microsoft Outlook. Selon les adjointes de direction que nous avons interrogées, la

sénatrice et elles géraient son emploi du temps chargé au moyen d’un calendrier Microsoft Outlook. Nous avons obtenu trois versions des calendriers Microsoft Outlook de la sénatrice pour la période d’examen : o copie sauvegardée en décembre 2011 – période de janvier 2009 à décembre 2011 o copie sauvegardée en décembre 2012 – période de janvier 2009 à décembre 2012 o copie sauvegardée en juin 2013 – période de janvier 2009 à juin 2013

Recherches. Nous avons mené nos propres recherches sur Internet ou auprès de tiers pour

confirmer la participation de la sénatrice aux activités qu’elle a déclarées être le but de ses déplacements et obtenir des renseignements sur certaines d’entre elles.

De plus, le 26 juillet 2013, nous avons reçu les calendriers mensuels manuscrits de la sénatrice Wallin pour la période de janvier 2009 à décembre 2012.

4.2.1 Renseignements contradictoires et inscriptions aux calendriers Microsoft Outlook

Notre approche et notre méthode d’évaluation ont été influencées par les items suivants :

les renseignements contradictoires et les inscriptions aux calendriers Outlook; les déplacements entre Ottawa et Toronto et les activités de réseautage.

Dans certains cas, les renseignements que nous ont communiqués la sénatrice Wallin et son adjointe de direction ne cadrent pas avec les résultats de nos recherches et(ou) avec le calendrier Outlook tel qu’il existait au moment de l’activité (comme le montrent les calendriers de décembre 2011 et de décembre 2012 dont nous avons obtenu copie des services infotechnologiques du Sénat). Voici quelques-unes des incohérences. 1. Une partie de la demande de frais de déplacement no 05399 (signée et datée du 16 juin 2009)

vise un vol Ottawa-Toronto du 4 juin 2009 arrivant à l’aéroport Pearson à 21h05. Il est écrit que le déplacement est pour « affaires du Sénat » sans plus. Selon la documentation qui nous a été remise


par la sénatrice Wallin, elle a pris la parole ce jour-là à une remise de prix de l’Institut des administrateurs de société (IAS).

Nous avons obtenue confirmation de l’IAS que la sénatrice a pris la parole à la remise de prix de juin 2008 et que c’est Brian Tobin qui a pris la parole à celle de juin 2009. Selon la publicité récupérée sur Internet, la remise de prix de 2009 devait avoir lieu à 17h30 et le dîner à 19h00. D’après l’itinéraire et le reçu joints à la demande, le vol devait décoller d’Ottawa à 20h00 et atterrir à l’aéroport Pearson à 21h05 le 4 juin 2009. Selon la copie de la carte d’accès à bord jointe à la demande, la sénatrice devait monter à bord de l’appareil à 19h25. Est aussi jointe à la demande la facture de Westend Car Service indiquant que la sénatrice a été conduite le 4 juin 2009 de l’« aéroport à la maison » (la facture indique comme destination son adresse du centre-ville de Toronto).

Dans sa version actuelle (la copie tirée en juin 2013), le calendrier Outlook de la sénatrice du 4 juin 2009 porte la mention « 12e édition de la remise de prix de l’IAS » à 19h30, mais sans mention du vol de 20h00. Or les deux copies tirées en décembre 2011 et décembre 2012 du calendrier Outlook de 2009 mentionnent le vol de 20h00, mais pas la remise de prix de l’IAS à 19h30. Il faut en conclure qu’en 2013, il a été modifié par l’ajout de la remise de prix de l’IAS et la suppression du vol de 20h00. La sénatrice Wallin a indiqué par la suite qu’elle s’est trompée d’année pour la remise de prix de l’IAS à laquelle elle a pris la parole, mais qu’elle s’est peut-être rendue à celle du 4 juin 2009 en fin de soirée. Ses affirmations à ce sujet, certaines autres circonstances et la justification des changements apportés à ses calendriers Outlook sont joints à la lettre que son avocat a adressée à Deloitte le 26 juillet 2012 (voir l’appendice E).

2. Une partie de la demande no 13651 (signée et datée du 16 juin 2009) vise un vol Ottawa-Toronto du

8 juin 2009 (arrivant à l’aéroport Pearson à 21h05) et un vol Toronto-Ottawa du 9 juin 2009 (partant de l’aéroport Pearson à 13h10). Il est écrit que le déplacement est pour « affaires du Sénat » sans plus. Selon la documentation qui nous a été remise par la sénatrice Wallin, elle a assisté le 9 juin 2009 à deux réunions qu’elle considérait comme affaires du Sénat, l’une avec un conseiller de la Banque mondiale, l’autre avec un dirigeant de la New York City Marketing and Development Corporation.

Nos recherches sur Internet révèlent que la sénatrice a assisté à la collation des grades de l’Université de Guelph dans la matinée du 9 juin 2009. Dans sa version actuelle (la copie tirée en juin 2013), le calendrier Outlook de la sénatrice du 9 juin 2009 porte la mention (sans précision d’heures) « réunion dans la matinée avec [XX] et [XX]4 », mais aucune allusion à la collation des grades de l’Université de Guelph. Or les deux copies tirées en décembre 2011 et décembre 2012 du calendrier Outlook de 2009 portent la mention « Université de Guelph : collation d’été (remise d’un prix à Christopher Plummer) » (à 9h30 pour deux heures), mais pas la mention « réunion dans la matinée avec [XX] et [XX] ». Il faut en conclure qu’en 2013, il a été modifié par l’ajout des réunions et la suppression de la collation des grades de l’Université de Guelph. La sénatrice Wallin a indiqué par la suite qu’elle a assisté à la collation des grades et qu’elle croit maintenant avoir rencontré le conseiller de la Banque mondiale la veille et ne s’être entretenue que par téléphone avec le dirigeant de New York.

3. Une partie de la demande no 13655 (signée et datée du 2 juillet 2009) vise un vol Ottawa-Toronto

du 18 juin 2009 (arrivant à l’aéroport Billy Bishop à 19h30 avec, selon la copie de la carte d’accès à bord, embarquement à 18h10). Est jointe à la demande la facture de Westend Car Service indiquant que la sénatrice a été conduite le 18 juin 2009 de l’« aéroport à la maison » (la facture indique comme destination une adresse du centre-ville de Toronto). Il est écrit que le déplacement est pour « affaires du Sénat » sans plus. Selon la documentation qui nous a été fournie par la sénatrice Wallin, elle a assisté au lancement et au dîner d’hommage de la Fondation True Patriot Love.

4 Afin de protéger leur vie privée, nous n’avons pas inclus les noms des personnes indiqués dans le calendrier.


Notre recherche confirme que le lancement a eu lieu à Toronto le 18 juin 2009 à 11h30 et que le dîner d’hommage de la Fondation True Patriot Love devait avoir lieu le 10 novembre 2009 à Toronto. La sénatrice est mentionnée parmi les membres du comité d’hommage. Dans sa version actuelle (la copie tirée en juin 2013), le calendrier Outlook de la sénatrice du 18 juin 2009 porte la mention « True Patriot Love ». Or les deux copies tirées en décembre 2011 et décembre 2012 du calendrier Outlook de 2009 ne portent pas cette mention. Il faut en conclure qu’en 2013, il a été modifié. Toutes les versions du calendrier Outlook de 2009 dont nous disposons portent la mention suivante :

« 11h30 (30 minutes) (excuses : Toronto) True Patriot Love – réunion inaugurale du comité et conférence de presse – 66, rue Wellington Ouest, 54e étage ».

Si l’on en juge par la mention « excuses » et l’heure du vol de la sénatrice ce jour-là, elle ne semble pas avoir assisté à ce lancement. La sénatrice Wallin a par la suite convenu qu’elle n’y a probablement pas assisté.

4. Une partie de la demande no 5390 (signée et datée du 28 avril 2009) vise un événement organisé à

Saskatoon le 15 avril 2009. Selon la documentation dont nous disposons, la sénatrice a été conférencière d’honneur à un événement public où étaient représentées quatre circonscriptions de Saskatoon.

L’association de circonscription conservatrice de Saskatoon-Wanuskewin a déclaré ceci :

« Elle [la sénatrice Wallin] était conférencière invitée à un dîner de 100 $ par personne à Saskatoon. Le dîner était organisé par les quatre associations de circonscription locales. Celles-ci n’ont pas eu besoin de payer ses billets d’avion, car elle était déjà en ville et on a modifié les date et heure du dîner pour qu’elle puisse y assister. »

Les calendriers Outlook de la sénatrice pour le 15 juin 2009 (à 18h00 pour 3 heures) portent les mentions suivantes :

« Événement de Saskatoon (activité de financement de 4 circonscriptions) – TCU Place (XX – cell. : 306-xxx-xxxx///bureau : 306.xxx.xxx) » Source : copies du calendrier tirées en décembre 2011 et décembre 2012 « Événement de Saskatoon – TCU Place (XX – cell. : 306-xxx-xxxx///bureau : 306.xxx.xxx) » Source : copie du calendrier tirée en juin 2013

La mention « activité de financement de 4 circonscriptions » a été supprimée après décembre 2012.

4.2.1.1 Changements apportés aux calendriers Outlook

Deloitte disposait seulement d’une copie non judiciaire du calendrier Microsoft Outlook actuel (en ligne) de la sénatrice Wallin pour 2013 et de copies non judiciaires de ses calendriers 2011 et 2012 sauvegardés (hors ligne). Faute de copies judiciaires, nous étions limités dans notre capacité de repérer les changements ainsi que leur date et leur auteur, car des métadonnées ont été altérées au moment de la création de copies non judiciaires (les dates de création, par exemple). Après analyse comparative des copies non judiciaires des trois calendriers, Deloitte est en mesure de faire les observations suivantes quant aux divergences entre les calendriers en ligne et hors ligne.

1. Dans le calendrier 2013 de la sénatrice, il y a 83 entrées uniques au calendrier de 2013 se rapportant à des engagements (rendez-vous, etc.) antérieurs au 26 avril 2011. Comme aucune d’entre elles ne figure dans les calendriers hors ligne, elles semblent avoir été inscrites en 2013. Sur les 83 entrées, 77 portent une date de dernière modification de février, avril, mai ou juin 2013.


2. Dans le calendrier 2013 en ligne de la sénatrice, on constate 34 entrées qui se rapportant à des engagements antérieurs au 28 octobre 2011 et dont l’objet (rendez-vous, etc.) a été modifié ou changé par rapport aux calendriers hors ligne.

3. Dans les calendriers hors ligne de 2011 comme de 2012, on constate 391 entrées qui ne figurent

pas dans le calendrier 2013 de la sénatrice. Faute d’images judiciaires des calendriers, il nous a été impossible de déterminer quand elles ont été supprimées du calendrier en ligne. Bon nombre des entrées supprimées se rapportent à la participation de la sénatrice à des conseils d’administration.

4.2.1.2 Justification des changements

La sénatrice Wallin et son actuelle adjointe de direction Renee Montpellier nous ont dit avoir modifié (par ajout ou suppression) les calendriers Outlook historiques aux environs de mai 2013 au moment de rassembler les renseignements nécessaires à notre examen. Elles affirment l’avoir fait pour clarifier ce qui s’est réellement passé et pour retirer certains renseignements sans pertinence et personnels. La sénatrice Wallin a ajouté que le sénateur Tkachuk les avait informées des résultats de l’examen de la première période (1er avril 2011 au 30 septembre 2012) et que, ayant compris quels engagements seraient ou ne seraient pas acceptables comme affaires du Sénat, elles avaient voulu nous faciliter la tâche en supprimant certaines activités sans lien avec le Sénat et en en ajoutant d’autres auxquelles la sénatrice avait participé et qui seraient considérées comme des affaires du Sénat. À la suite d’une réunion avec la sénatrice Wallin et son avocat, nous avons reçu une lettre concernant ces changements (voir l’appendice E). En outre, le sénateur Tkachuk a fourni une copie de cette lettre pour laquelle il a fourni une réponse qui incluse à l'annexe F. Nous avons examiné les trois calendriers Outlook, mais à cause des changements précités, nous nous sommes servis des copies déjà tirées (qui ne contiennent pas de changements faits en 2013) pour analyser les activités de la sénatrice durant la période d’examen. Bien que les engagements et les vols peuvent changer et que les engagements de telle ou telle date (et les changements de dernière minute) ne figurent pas tous au calendrier, nous avons trouvé les calendriers historiques (ainsi que les demandes de frais et leurs pièces justificatives comme les cartes d’accès à bord) utiles pour déterminer les activités et les habitudes de déplacement étant donné qu’ils remontent au moment des faits. Bon nombre des engagements que la sénatrice Wallin affirme avoir eus sans qu’ils figurent dans les calendriers Outlook sont des activités de « réseautage » dont il est question plus bas (voir l’annexe 1). Dans d’autres cas, nous avons tenté d’obtenir confirmation des engagements auprès de tiers ou en consultant des sources publiques.

4.2.2. Déplacements entre Ottawa et Toronto et activités de réseautage

La sénatrice Wallin voyage souvent entre Ottawa et Toronto (en plus d’arrêts qu’elle fait à Toronto en route pour ou de la Saskatchewan). Au sujet de bon nombre de ces déplacements, voici ce qu’indique son bureau :

« Les réunions en question sont avec des contacts importants et portent sur l’impact des politiques du gouvernement sur un large éventail d’industries et de particuliers. La sénatrice s’entretient tantôt avec des personnes ayant une longue expérience du gouvernement et(ou) des milieux où s’élaborent les politiques, tantôt avec des personnes qui sont directement touchées par les politiques gouvernementales. Bien qu’elle s’intéresse en particulier à la défense et à la politique étrangère, elle se préoccupe aussi d’autres enjeux essentiels comme l’économie et la politique économique. Les avis et conseils reçus, les échanges d’information, les critiques entendues, les idées exprimées, tout contribuait à façonner son rôle et sa démarche comme sénatrice. Elle voulait être ouverte, accessible et en phase avec autant de « communautés d’intérêts » que possible de manière à être une sénatrice militante et efficace. »

Nous avons remis au comité directeur du Sénat une liste (présentée à l’annexe 1) des réunions de ce genre auxquelles la sénatrice a assisté entre avril 2009 et août 2011 ainsi que la description qu’elle en a faite et les raisons pour lesquelles il s’agissait selon elle d’« affaires du Sénat » pour qu’il détermine s’il


s’agissait d’« affaires du Sénat » pouvant donner lieu au remboursement des frais5. Le comité directeur a statué que les activités spéciales pouvaient occasionnellement et exceptionnellement être acceptables, mais qu’étant donné leur nombre et leur genre, les réunions en question ne sauraient être considérées comme des affaires du Sénat. Après avoir remis cette liste au comité directeur, nous avons noté que bon nombre de ces réunions ne figuraient pas à l’origine dans le calendrier Outlook de la sénatrice, mais avaient été ajoutées par la suite (comme indiqué à l’annexe 1).

4.3 Évaluation des affaires du Sénat et classement des frais de déplacement

La procédure de présentation et d’évaluation des demandes de frais de déplacement est exposée dans le RAS, le Guide des ressources, les Lignes directrices sur les déplacements et la Politique sur les déplacements dont il est question à la section 3 du présent rapport. La Politique sur les déplacements, dont l’annexe A offre des exemples de déplacements qui sont ou ne sont pas financés par le Sénat, est entrée en vigueur le 5 juin 2012. Comme ces exemples nous paraissent illustrer les modalités d’application des politiques et lignes directrices en vigueur, nous nous en sommes servis comme guide pour évaluer les demandes de frais de déplacement présentées par la sénatrice durant toute la période d’examen. La sénatrice Wallin nous a fait remarquer que la Politique sur les déplacements entrée en vigueur le 5 juin 2012 constituait un changement de cap et que, par conséquent, il lui paraissait inapproprié d’appliquer rétroactivement les exemples de l’annexe A puisqu’ils ont pour effet de redéfinir les activités auparavant considérées comme affaires du Sénat. Elle dit qu’on lui a demandé d’exercer autrement ses fonctions sénatoriales, de représenter plus activement le Sénat auprès des gens et que, des entretiens qu’elle a eus en début de mandat avec le sénateur Tkachuk au sujet de ses différentes fonctions (comme celle de chancelière de l’Université de Guelph) ont confirmé que les frais de déplacement engagés pour les exercer seraient remboursables. À noter à cet égard que, n’ayant ni examiné ni analysé les demandes de frais de déplacement d’autres sénateurs, nous ne sommes pas en mesure de dire si d’autres sénateurs se livrent ou non à des activités comme celles auxquelles s’est livrée la sénatrice Wallin ni s’ils présentent alors des demandes de frais de déplacement. Comme la sénatrice Wallin avait plusieurs engagements ou activités dans le cadre de presque tous ses déplacements, nous avons estimé que tous les frais de transport alors engagés étaient justifiés dès qu’un ou plusieurs de ces engagements ou activités pouvaient qualifier comme « affaires du Sénat ». Si, dans le cadre du même voyage, la sénatrice demandait à être remboursée de frais sans lien avec les affaires du Sénat (indemnités de kilométrage, indemnités journalières, etc.), ces frais sont alors jugés sujets à remboursement, mais sans répartition des frais de transport dans chaque cas. Après avoir établi le but des déplacements de la sénatrice et la nature des activités auxquelles elle s’est livrée en voyage, puis déterminé si une ou plusieurs de ces activités pouvaient passer pour « affaires du Sénat », nous avons réparti les frais de déplacement demandés dans les trois catégories suivantes :

jugés conformes aux pratiques du Sénat; sujets à remboursement au receveur général; assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne.

4.4 Frais de déplacement apparemment conformes aux pratiques du Sénat

Pour déterminer si les demandes de frais de déplacement sont conformes aux pratiques du Sénat, nous prenons pour guide le Règlement administratif ainsi que la Politique et les Lignes directrices sur les déplacements. Nous examinons aussi les modalités de déplacement pour voir si, compte tenu des engagements de la sénatrice, la formule la plus économique a été retenue.

5 La sénatrice Wallin nous a communiqué le nom des personnes qu’elle a rencontrées mais, à sa demande, nous avons divulgué au comité directeur leur rôle plutôt que leur nom afin de protéger leur vie privée.


D’après notre analyse, nous estimons que 390 182 $ des frais de déplacement demandés durant la période d’examen sont conformes aux pratiques du Sénat.

4.5 Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général

Les frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général sont de deux types, soit que le déplacement est sans lien avec les affaires du Sénat ou qu’il a occasionné au Sénat un supplément de coût. En tout et pour tout, Deloitte estime que 121 348 $ sont sujets à remboursement au receveur général, dont la sénatrice Wallin a déjà remboursé 38 369 $. Voir au tableau 3 le résumé des frais de déplacement que Deloitte estime sujets à remboursement au receveur général et des sommes que la sénatrice Wallin a remboursées depuis le 20 novembre 2012.

Tableau 3 : Résumé des frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général

janvier 2009 à mars 2009

avril 2009 à mars 2010



avril 2012 à septembre

2012

Sans lien avec les affaires du Sénat

Annexe 2 3 752 $ 28 088 $ 14 341 $ 26 437 $ 17 705 $ 90 323 $

Suppléments de coûts Annexe 3 78 2 764 13 997 9 499 4 687 31 025 Total partiel 3 830 30 852 28 338 35 936 22 392 121 348

Moins les remboursements 0 (7 356 ) (1 440 ) (13 705 ) (15 868 ) (38 369 )

Montant net 3 830 $ 23 496 $ 26 898 $ 22 231 $ 6 524 $ 82 979 $

Période

Description TotalRenvoi

Les différents types de frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général sont décrits dans les sections suivantes.

4.5.1 Frais sans lien avec les affaires du Sénat

On trouvera à l’annexe 2 le résumé des frais qui sont jugés sujets à remboursement au receveur général parce que les frais de déplacement ou autres frais demandés sont sans lien avec les affaires du Sénat. Les frais sans lien avec les affaires du Sénat, représentant 90 323 $. Ils ont été catégorisés de la sorte puisqu’ils se rangent dans une ou plusieurs des catégories suivantes6 :

frais remboursés parce que la sénatrice estimait les avoir engagés pour affaires personnelles (voir la section 4.5.3 ci-dessous);

frais engagés pour des engagements personnels que la sénatrice avait contractés avant sa nomination au Sénat (elle a indiqué qu’elle croyait que ces frais étaient couverts);

frais engagés lorsque la sénatrice revenait à Ottawa d’un voyage pour affaires personnelles; frais engagés pour donner des conférences ou participer à des activités sans lien avec les

affaires du Sénat; frais liés à des activités de financement et(ou) de campagne.

4.5.2 Coûts supplémentaires

L’annexe 3 énumère les frais de déplacement considérés comme sujets à remboursement au receveur général parce que les modalités du déplacement ont occasionné des coûts supplémentaires sans lien avec les affaires du Sénat. Pour ses déplacements entre Ottawa et la Saskatchewan (Regina ou Saskatoon), la sénatrice Wallin a pris des vols directs, mais aussi des vols avec escale de quelques heures à Toronto en plus de s’arrêter aussi régulièrement à Toronto pour un ou plusieurs jours. Entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012, elle a réclamé au Sénat les vols suivants entre Ottawa/Toronto et la Saskatchewan (elle se rendait

6 Comme bon nombre des demandes visent plus d’un déplacement et que la sénatrice Wallin se livrait à plus d’une activité dans le cadre de plusieurs de ses déplacements, les raisons de juger les frais engagés sujets à remboursement au receveur général sont souvent multiples.


parfois en Saskatchewan et en revenait aux frais d’autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux) : Tableau 4 : Résumé des déplacements entre la Saskatchewan et la Région de la capitale nationale

Vols directs

Vols avec correspond-

ance

Visite à Toronto(1 nuit)

Visite à Toronto(>1 nuit)

Autre

En direction de la Saskatchewan

1 0 1 0 0 2

En provenance de la Saskatchewan

0 0 1 0 1 2


2 0 2 3 3 10


0 0 5 3 2 10


2 0 7 2 0 11


1 1 7 4 1 14


2 0 4 8 0 14


2 0 7 8 0 17


0 0 5 2 0 7


1 0 4 2 0 7

Total 11 1 43 32 7 94

1er avril 2009 au31 mars 2010



1er avril 2012 au30 septembre 2012

Type de déplacement

Période TotalDirection

1er janvier 2009 au31 mars 2009

Les escales d’un jour à Toronto occasionnaient au Sénat des coûts supplémentaires par rapport aux vols directs ou de correspondance étant donné que le trajet Ottawa-Toronto était généralement acheter sur un billet distinct. Selon la sénatrice Wallin, ces escales étaient requises parce que,

à destination de la Saskatchewan, elle voulait éviter d’arriver en fin de journée à cause des deux heures de route qu’il lui faut faire pour se rendre à Wadena, ce qui peut poser problème notamment en hiver;

en provenance de la Saskatchewan, elle passait le temps dans son appartement de Toronto à

examiner la documentation des comités qui se réunissaient à Ottawa le lendemain. Nous notons que pendant la période d’examen, la sénatrice Wallin a assisté souvent aux réunions des comités suivants (nous avons indiqué les heures habituelles de ces réunions) : o Sécurité nationale et Défense (74 des 83 réunions) – les lundis de 16h00 à 20h00; o Affaires étrangères (86 des 135 réunions) – les mercredis de 16h00 à 20h00 et les jeudis de

10h30 à 12h30; o Affaires des anciens combattants (49 des 63 réunions) – les mercredis de 12h00 à 13h30; o Antiterrorisme (15 des 18 réunions) – les lundis de 13h30 à 15h30

Elle fait remarquer que pendant ces escales, elle n’a réclamé ni indemnités journalières ni frais

de subsistance dans une résidence privée. Dans notre analyse, nous avons déterminé que ces coûts supplémentaires pourraient être imputables au Sénat lorsque la sénatrice :

devait être à Toronto durant l’escale pour s’occuper d’affaires du Sénat;


devait se trouver à Ottawa ou en Saskatchewan pour affaires du Sénat à des moments de la journée où un vol direct ou de correspondance à destination ou en provenance de la Saskatchewan n’aurait pas été raisonnable étant donné, à l’arrivée, les quelque deux heures de route qu’il faut faire pour se rendre à Wadena.

Dans ces circonstances, l’escale serait une option raisonnable et les coûts supplémentaires ne sont pas pris en compte. Nous avons quantifié les coûts supplémentaires que ces escales occasionnaient au Sénat comme suit :

le coût du trajet supplémentaire (à destination et en provenance de Toronto); le coût des taxis supplémentaires à Toronto; le coût des éventuelles indemnités journalières supplémentaires.

Moins :

la différence entre le coût du vol Saskatchewan-Toronto et le coût du vol Saskatchewan-Ottawa (en général, le vol à destination ou en provenance de Toronto coûte environ 100 $ de moins);

une estimation des frais d’hôtel pour la nuit de l’escale. Comme la sénatrice a déclaré une résidence secondaire dans la RCN durant une partie de la période (1er avril 2009 au 27 juin 2011), nous avons laissé tomber l’estimation d’une nuitée d’hôtel puisque le Sénat versait déjà alors une indemnité de logement dans une résidence secondaire de la RCN qui aurait pu servir pour ces escales. La sénatrice Wallin n’a pas demandé à être remboursée des frais d’hébergement engagés à Toronto pendant ces escales.

Voici un exemple de calcul des coûts supplémentaires (engagés lors d’un déplacement entre Saskatoon et Ottawa avec arrêt à Toronto le 31 janvier et le 1er février 2011) :

Tableau 5 : Exemple de calcul des coûts supplémentaires

En tout, nous estimons que, selon son horaire connu, la sénatrice Wallin s’est fait rembourser 31 025 $ en coûts supplémentaires (surtout en billets d’avion) liés à ses escales à Toronto durant la période d’examen.

Rajustements CommentairesDate MotifFrais demandés

les vols YXE-YOW coûtent en general 94 $ de plus que les vols YXE-YYZ

non nécessaire s’il n’y a pas escale

94,00

(89,05)

YXE-YYZ, arrivée16h20

service de voiture à Toronto

1 954,18

89,05

31 janvier 2011

admissible


(89,05)

indemnitéjournalière

service de voiture à Toronto

85,20

89,051er février 2011

Coûts supplémentairesoccasionnés

par les escales(923,83)3 117,21Total


admissible

(839.73)YYZ-YOW, départ9h10

Taxi in Ottawa

839,73

60,00


4.5.3 Sommes remboursées par la sénatrice Wallin

Entre le 20 novembre 2012 et le 26 juin 2013, la sénatrice Wallin a remboursé 38 369 $ au receveur général en frais de déplacement demandés durant la période d’examen (voir l’annexe 2). Selon son bureau, la plupart de ces remboursements découlent d’erreurs administratives. Bon nombre des frais remboursés sont liés à des déplacements personnels, entre autres, pour assister aux conseils d’administration dont la sénatrice est membre.

4.5.3.1 Traitement des demandes de frais au bureau de la sénatrice Wallin

D’après nos entrevues avec la sénatrice Wallin et ses adjointes de direction actuelle et passées, nous croyons comprendre que c’est à ces dernières qu’il incombait de dresser les demandes de frais de déplacement. La procédure pouvait varier de l’une à l’autre, mais voici la procédure qu’elles ont habituellement suivie durant la période d’examen :

1. L’adjointe faisait les réservations (vols, hôtels, voitures de location, etc.) et inscrivait au calendrier Microsoft Outlook la nature des engagements ou activités et les arrangements de voyage.

2. À son retour de voyage, la sénatrice Wallin remettait les reçus, les cartes d’accès à bord et

autres pièces justificatives à son adjointe. En entrevue, les adjointes nous ont dit que la sénatrice leur remettait habituellement ces documents dans les meilleurs délais.

3. L’adjointe dressait les demandes de frais de déplacement en y adjoignant les factures d’un

service de voiture de Toronto auquel la sénatrice faisait souvent appel lorsqu’elle se trouvait à Toronto. Nous croyons comprendre que le service de voiture envoyait tous les mois une facture indiquant tous les déplacements, dont certains n’avaient rien à voir avec le Sénat. Les adjointes de direction nous ont dit que, comme les services financiers du Sénat exigeaient pour chaque déplacement un justificatif à part (plutôt qu’une facture mensuelle), elles devaient extraire de la facture mensuelle les déplacements liés aux affaires du Sénat et les reporter sur une nouvelle facture préparée par l’adjointe pouvant être annexée comme justificatif à la demande de frais. Malgré que nous n’ayons pas examiné les factures mensuelles pour confirmer que les adjointes de direction en ont correctement extrait les déplacements liés aux affaires du Sénat, celles qui nous ont décrit la procédure affirment que les montants originaux n’étaient pas modifiés.

4. Après signature des demandes de frais de déplacement par la sénatrice Wallin, l’adjointe les

envoyait aux services financiers du Sénat pour remboursement.

5. L’adjointe tenait au bureau de la sénatrice un dossier où étaient versés les reçus, les cartes d’accès à bord et autres pièces justificatives avec indication du but du déplacement.

4.6 Frais assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne

Les frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne sont liés à des activités de « réseautage » ou à des activités comme le prononcé d’un discours. Selon Deloitte, ces frais totalisent 20 978 $ (voir la liste à l’annexe 4). Comme il est dit à la section 4.2.2 du présent rapport, après examen des activités de « réseautage », le comité directeur a statué que les activités spéciales pouvaient occasionnellement et exceptionnellement être acceptables, mais qu’étant donné leur nombre et leur genre, les réunions en question ne sauraient être considérées comme des affaires du Sénat.


5. Frais de subsistance

5.1 Contexte et politique régissant la résidence et les allocations

La sénatrice Wallin représente la Saskatchewan. Durant toute la période d’examen, elle a déclaré que sa résidence principale se trouvait à Wadena en Saskatchewan.

Lorsqu’ils se rendent à Ottawa pour affaires du Sénat, les sénateurs dont la « résidence principale » se trouve à plus de 100 kilomètres de la RCN ont le droit de se faire rembourser leurs frais de déplacement et de subsistance dans la RCN.

Nous avons déjà rendu compte de notre analyse des demandes de frais de subsistance des sénateurs Brazeau, Duffy et Harb. Nous reproduisons pour mémoire à l’appendice D notre examen des politiques et lignes directrices ayant servi à évaluer ces demandes de frais. Nous avons constaté un manque de clarté dans la terminologie relative aux diverses résidences mentionnées dans les politiques et lignes directrices applicables.

5.2 Déclarations et demandes de frais de la sénatrice Wallin

La sénatrice Wallin a fait les déclarations suivantes au sujet de ses résidences primaire et secondaire durant la période d’examen :

Tableau 6 : Résumé des déclarations de la sénatrice Wallin concernant ses résidences principale et secondaire7

Date des déclarations

Période visée Résidence principale Résidence secondaire

(dans la RCN)

19 janvier 20098 période ouverte à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement s/o

26 mars 20098 période ouverte à plus de 100 kilomètres de

la Colline du Parlement Ottawa, Ontario

(preuve fournie le 26 juin 2009)

28 septembre 2010 période laissée en blanc, mais

le formulaire visait la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011

Wadena, Saskatchewan Ottawa, Ontario

29 avril 2011 1er avril 2011 au 31 mars 2012 Wadena, Saskatchewan Ottawa, Ontario

(preuve fournie le 22 septembre 2011)

28 septembre 2011 1er avril 2011 au 25 janvier 2011 Wadena, Saskatchewan Ottawa, Ontario

29 septembre 2011 26 juin 2011 au 31 mars 2012 Wadena, Saskatchewan

n’est ni propriétaire ni locataire d’une résidence secondaire dans la RCN

15 mars 2012 1er avril 2012 au 31 mars 2013 Wadena, Saskatchewan

n’est ni propriétaire ni locataire d’une résidence secondaire dans la RCN

7 Pour des raisons de confidentialité, seule la municipalité de la résidence est précisée. Toutes les coordonnées figurent dans les déclarations. 8 Avant l’exercice 2010/2011, le formulaire de déclaration n’exigeait pas de renseignements précis sur la résidence primaire.


La sénatrice Wallin a possédé une résidence à Ottawa d’avril 2009 à juin 2011. En septembre 2011, elle a mis à jour sa déclaration de résidence principale pour l’exercice 2011-2012 en fournissant deux déclarations modifiées. Elle a déclaré dans la première déclaration qu’elle a cessé d’être propriétaire de sa résidence d’Ottawa le 25 juin 2011. Dans la deuxième déclaration, la sénatrice Wallin a indiqué qu’elle n’était plus propriétaire (ou locataire) d’une résidence secondaire dans la RCN à compter du 26 juin 2011.

Les demandes de frais d’hébergement (privé et commercial) et de subsistance quotidienne ont été produites à l’égard des frais de subsistance dans la RCN engagés durant la période d’examen, tel que résume dans le tableau 7.

Tableau 7 : Résumé des frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin

Catégorie de frais de

déplacement

1er janvier

2009 au 31

mars 2009

1er avril 2009

au 31 mars

2010

1er avril 2010

au 31 mars

2011

1er avril 2011

au 31 mars

2012

1er avril 2012

au 30

septembre

2012

Total

Hébergement privé

(résidence dans la

RCN)

0 $

(0 jour)

10 304 $

(365 jours)

10 220 $

(365 jours)

2 436 $

(87 jours)

0 $

(0 jours)

22 876 $

(817 jours)

Hébergement

commercial (hôtel) 5 017 $ 0 $ 0 $ 8 286 $ 3 917 $ 16 191 $

Repas et frais

accessoires

(indemnité

journalière)

1 536 $ 4 012 $ 1 860 $ 3 448 $ 1 063 $ 11 919 $

Total 6 553 $ 14 316 $ 12 080 $ 14 170 $ 4 980 $ 52 015 $

Les frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin consistent en frais d’hébergement privé engagés d’avril 2009 à juin 2011 (du fait qu’elle possédait une résidence à Ottawa disponible pour affaires du Sénat) et d’hébergement commercial (hôtel) engagés de janvier 2009 à mars 2009 et de juillet 2011 à septembre 2012, en plus d’indemnités journalières pour les repas et les frais accessoires.

5.3 Détermination de la résidence principale

La seule définition de résidence principale dans la documentation que nous avons examinée se trouve dans la Politique régissant les déplacements des sénateurs entrée en vigueur le 5 juin 2012. La voici :

« « résidence principale » s’entend d’une résidence désignée par le sénateur comme sa première résidence et qui est située dans la province ou le territoire que représente le sénateur. »

Comme nous l’avons dit, les politiques et lignes directrices en vigueur durant la période d’examen n’offrent pas de critères de détermination de la résidence principale. Aux fins de la détermination de la résidence principale de tous les sénateurs, le Comité permanent de la régie interne a demandé aux sénateurs de fournir les renseignements suivants :

1. copie du permis de conduire; 2. copie de la carte santé provinciale; 3. renseignements tirés de la déclaration de revenus au sujet de leur situation fiscale provinciale, 4. déclaration signée attestant le lieu où ils votent.


5.3.1 « Indicateurs » de résidence principale de la sénatrice Wallin

Nous résumons dans le tableau ci-dessous les renseignements fournis par la sénatrice Wallin en décembre 2012.

Tableau 8 : « Indicateurs » de résidence principale de la sénatrice Wallin

Indicateur Indicateur valable/

non valable

Permis de conduire valable

Carte santé provinciale Non valable – ne porte pas l'adresse de

la résidence principale déclarée

Déclaration de revenus Non valable - ne porte pas l'adresse de

la résidence principale déclarée

Déclaration signée – lieu de vote

L’information ne suffit pas pour déterminer si la sénatrice Wallin est

inscrite pour voter dans la région de la résidence principale déclarée

La sénatrice Wallin n’a pas satisfait à deux des quatre indicateurs utilisés par le Comité permanent de la régie interne pour établir la résidence principale des sénateurs.

5.3.2 Localisation de la sénatrice Wallin

En plus des « indicateurs » de résidence principale, nous avons recueilli et examiné d’autres renseignements susceptibles de nous aider à déterminer où se trouvait la résidence principale de la sénatrice Wallin. Cette information a été examinée pour établir à quel endroit la sénatrice Wallin se trouvait durant la période d’examen, soit les 1 369 jours du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012.

5.3.2.1 Documents consultés

Registre des présences du Sénat

Le Registre des présences du Sénat indique les jours de séance du Sénat, et indique les jours où la sénatrice Wallin a participé aux travaux du Sénat, à des engagements publics ou à des réunions de comité sénatoriaux.

Demandes de frais de déplacement

Les demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin renseignent sur ses billets d’avion, ses itinéraires et les journées pour lesquelles des indemnités quotidiennes ont été réclamées lorsqu’elle se trouvait à Ottawa pour affaires du Sénat.

Téléphone cellulaire

Les factures de téléphone cellulaire ont été fournies pour la période visée. Comme elles indiquent le lieu, la date et l’heure des appels effectués ou reçus, les factures de téléphone cellulaire nous permettent de localiser la sénatrice Wallin.

Relevés de carte de crédit

Le Sénat nous a remis les relevés de la carte de crédit institutionnelle Amex que la sénatrice Wallin utilisait en voyage. De plus, la sénatrice Wallin nous a fourni copie des relevés mensuels d’une autre carte de crédit. Comme ces relevés indiquent l’endroit et la date des opérations, ils permettent de localiser la sénatrice.


5.3.2.2 Localisation confirmée, probable ou non confirmée

Selon les renseignements disponibles, nous avons pu, pour chacun des 1 369 jours de la période d’examen, estimer confirmée, probable ou non confirmée la localisation de la sénatrice.

Tableau 9 : Estimation de la localisation

Nombre de jours

Confirmée 1 278

Probable 84

Non confirmée 7

Total 1 369

Localisation confirmée (1 278 jours, 93 %)

Nous estimons confirmée la localisation de la sénatrice quand nous disposons à ce sujet de renseignements d’une tierce partie (appels téléphoniques effectués ou reçus, opérations de carte de crédit, etc.).

Localisation probable (84 jours, 6 % du temps)

Nous estimons probable la localisation de la sénatrice quand les renseignements dont nous disposons donnent à penser qu’elle se trouvait à tel ou tel endroit sans la corroboration de renseignements d’une tierce partie (appel téléphonique, opération de carte de crédit, ou autre justificatif indiquant la localisation de la sénatrice pour une journée spécifique).

Localisation non confirmée (7 jours, 1 %)

Nous estimons non confirmée la localisation de la sénatrice quand nous ne disposons d’aucun renseignement sur l’endroit où elle se trouvait à telle ou telle date.

Nous estimons confirmée ou probable la localisation de la sénatrice durant 99 % de la période d’examen, donc nous sommes confiants que notre analyse donne une idée juste de ses habitudes de déplacement et de séjour pendant ladite période.

5.3.2.3 Résumé des habitudes de déplacement et de séjour de la sénatrice Wallin

Selon les renseignements disponibles, nous avons préparé un résumé des indicateurs de localisation de janvier 2009 à septembre 2012, ce qui nous a permis de déterminer au jour le jour l’endroit où se trouvait la sénatrice Wallin à la fin de chaque journée.

Tableau 10 : Résumé de l’emplacement de la sénatrice Wallin

Localisation de la sénatrice Wallin en fin de journée

Total

No de jours %

À Ottawa pour affaires du Sénat 298 22 %

Ailleurs (à l’exclusion de Toronto et de la Saskatchewan) pour affaires du Sénat 88 6 %

À Ottawa et ailleurs (à l’exclusion de Toronto et de la Saskatchewan) pour affaires du Sénat

386 28 %


Localisation de la sénatrice Wallin en fin de journée

Total

No de jours %

Toronto 478 35 %

Résidence principale déclarée – Saskatchewan (plus 1 déplacement d’un jour identifié) 368 27 %

Autres endroits pour affaires non liées au Sénat 126 9 %

À Ottawa pour affaires non liées au Sénat 4 0 %

Localisation inconnue 7 1 %

Total 1 369 100 %

Toronto

La sénatrice Wallin s’est trouvée la plupart du temps, soit 478 jours sur 1 369 (35 %), à Toronto, où elle maintient une résidence. Elle s’est parfois trouvée à Toronto pour affaires du Sénat, mais nous n’en faisons pas état au tableau 10 parce que certaines des activités sont sujettes à l’interprétation du comité directeur.

Résidence principale déclarée

Après Toronto, la sénatrice Wallin s’est trouvée le plus souvent en Saskatchewan, soit à sa résidence principale déclarée de Wadena ou ailleurs, soit pendant 368 des 1 369 jours ou 30 % de la période d’examen.

Ottawa

Selon notre analyse, nous estimons que la sénatrice Wallin s’est trouvée à Ottawa pendant 302 des 1 369 jours (environ 22 % de la période d’examen) dont 298 jours pour affaires documentées du Sénat, un week-end de trois jours entre deux semaines de séance du Sénat et un jour dont on ne sait rien. Il ressort de cette analyse que la sénatrice s’est trouvée à Ottawa pour affaires du Sénat 99 % du temps (298 jours sur 302) lorsqu’elle est à Ottawa. Ceci inclut la période d’avril 2009 à juin 2011 pendant laquelle elle possédait une résidence à Ottawa (qu’elle a déclarée être sa résidence dans la RCN).

Autres endroits

La sénatrice Wallin a passé 214 jours ailleurs qu’à Ottawa, à Toronto et en Saskatchewan, dont 88 jours (6 %) pour affaires du Sénat et 126 (9 %) pour affaires sans lien avec le Sénat.

Endroit inconnu

Nous ne disposons d’aucune donnée de localisation à l’égard de sept (7) jours.

5.4 Évaluation des demandes de frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin

Les frais de subsistance dans la RCN demandés par la sénatrice Wallin consistent, à divers moments, en :

indemnités journalières frais d’hébergement commercial (janvier 2009 à mars 2009 et juillet 2011 à septembre 2012) frais d’hébergement privé (avril 2009 à juin 2011)


Dans l’ensemble, nous avons confirmé que la sénatrice Wallin s’est trouvée à Ottawa les jours où elle a demandé une indemnité journalière et des frais d’hébergement commercial. Sa localisation est corroborée par les cartes d’accès à bord et d’autres pièces justificatives de frais de déplacement et confirmée par les relevés de téléphone et de cartes de crédit.

Nous estimons que durant la période d’examen, la sénatrice Wallin a passé 302 nuits à Ottawa et qu’elle s’y est trouvée pour affaires du Sénat 298 jours. Elle n’a pas séjourné longtemps à Ottawa pour des affaires sans lien avec le Sénat (4 jours, dont un week-end de 3 jours entre deux semaines de séance du Sénat). Comme les politiques et lignes directrices en vigueur durant la période d’examen n’offraient pas de critères de détermination de la « résidence principale », il nous est impossible en nous fondant sur elles d’évaluer ce qu’il en est de la résidence principale de la sénatrice. Cependant, étant donné les habitudes de déplacement de la sénatrice et vu qu’elle n’a pas maintenu de résidence à Ottawa pendant 19 des 45 mois de la période d’examen et qu’elle s’est rarement trouvée à Ottawa pour des affaires étrangères au Sénat, nous concluons que sa résidence principale se trouvait à plus de 100 km de la RCN. Les demandes de frais de subsistance dans la RCN présentées par la sénatrice Wallin semblent donc conformes aux pratiques du Sénat.

© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin

Annexe 1 – Sommaire des activités de réseautage relevées pour la période d’avril 2009 à mars 2011

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

30-a

vr-0

9

D

îner

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

32

Dîn

er d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 3

2, q

ui p

rési

de le

con

seil

d’ad

min

istr

atio

n d’

une

mai

son

d’éd

ition

, pou

r di

scut

er d

es

rela

tions

ent

re le

s m

édia

s et

le g

ouve

rnem

ent.

24-m

ai-0

9

R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 5

Ren

cont

re a

vec

la p

erso

nne

no 5

, art

iste

, int

erpr

ète,

pr

ofes

seur

e d’

univ

ersi

té e

t mem

bre

du C

onse

il de

s ar

ts, p

our

parle

r de

la p

oliti

que

du g

ouve

rnem

ent f

édér

al s

ur la

cul

ture

.

19-a

oût-

09

R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 4

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

4, q

ui d

irige

un

orga

nism

e de

bi

enfa

isan

ce e

nreg

istr

é, a

u su

jet d

u C

orps

-éco

le d

’offi

cier

s,

des

proc

hain

es é

tape

s po

ur u

n do

cum

enta

ire e

t d’u

ne

stra

tégi

e po

ur le

s no

uvea

ux p

roje

ts à

ven

ir.11

-sep

t-09

R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 1

8R

enco

ntre

ave

c la

per

sonn

e no

18,

cad

re à

Pos

tes

Can

ada,

po

ur d

iscu

ter

des

défis

com

mer

ciau

x et

tech

nolo

giqu

es d

e l’o

rgan

isat

ion.

22-s

ept-

09

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

20

Déj

eune

r av

ec la

per

sonn

e no

20,

un

hom

me

d’af

faire

s et

in

vest

isse

ur c

anad

ien

de p

rem

ier

plan

. La

pers

onne

no

20

mèn

e de

s ac

tivité

s d’

inve

stis

sem

ents

priv

és d

ans

les

sect

eurs

de

s té

léco

mm

unic

atio

ns, d

es m

édia

s, d

es te

chno

logi

es e

t de

l’éne

rgie

. Cet

te p

erso

nne

et la

sén

atric

e on

t dis

cuté

du

clim

at

du m

ilieu

des

affa

ires

et d

es p

réoc

cupa

tions

des

in

vest

isse

urs.

18-o

ct-0

9

A a

ssis

té à

une

réc

eptio

n do

nnée

pou

r la

per

sonn

e no

54

Invi

tée

à un

dîn

er p

rivé

donn

é à

une

rési

denc

e, à

titr

e de

sé

natr

ice

et d

e m

embr

e du

Com

ité d

es a

ffaire

s ét

rang

ères

, po

ur r

enco

ntre

r la

per

sonn

e no

54,

un

émin

ent h

isto

rien,

es

sayi

ste,

anc

ien

diss

iden

t, in

telle

ctue

l et r

édac

teur

en

chef

d’

un jo

urna

l, qu

i a jo

ué u

n rô

le d

e pr

emie

r pl

an d

ans

le

mou

vem

ent d

e so

lidar

ité q

ui a

men

é à

de p

rofo

nds

chan

gem

ents

pol

itiqu

es e

n P

olog

ne.

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

Act

ivit

és d

e ré

seau

tag

e fi

gu

ran

t d

ans

tou

s le

s ca

len

dri

ers

Ou

tlo

ok

de

sau

veg

ard

e

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

1 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

20-d

éc-0

9

A a

ssis

té à

un

dîne

r-re

ncon

tre

orga

nisé

par

la p

erso

nne

no 2

3La

sén

atric

e ét

ait i

nvité

e à

un d

îner

-ren

cont

re o

rgan

isé

par

la

pers

onne

no

23, d

irect

rice

adm

inis

trat

ive

d’un

org

anis

me

de

bien

fais

ance

enr

egis

tré

qui m

obili

se le

s C

anad

iens

de

dive

rs

horiz

ons

pour

pro

mou

voir

la p

aix

ici,

au p

ays.

Un

repr

ésen

tant

de

Châ

tela

ine

et u

n au

tre

du N

ew Y

ork

City

Bal

let,

ains

i que

pl

usie

urs

avoc

ats

de p

rem

ier

plan

de

Tor

onto

, com

ptai

ent

parm

i les

con

vive

s. L

es d

iscu

ssio

ns o

nt p

orté

sur

div

erse

s qu

estio

ns d

’ord

re p

oliti

que.

15-f

évr-

10

Dîn

er d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 2

7La

sén

atric

e av

ait u

n dî

ner

d’af

faire

s av

ec la

per

sonn

e no

27

et s

a fe

mm

e. L

a pe

rson

ne n

o 27

est

dire

cteu

r gé

néra

l d’u

ne

soci

été

de g

estio

n du

pat

rimoi

ne. A

u co

urs

de la

soi

rée,

ils

ont

disc

uté

de q

uest

ions

fina

nciè

res

et d

’affa

ires

tran

sfro

ntal

ière

s.

25-m

ars-

10

R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 1

6La

sén

atric

e a

renc

ontr

é la

per

sonn

e no

16,

qui

rep

rése

nte

une

soci

été

de m

arke

ting,

au

suje

t des

rel

atio

ns e

ntre

le

Can

ada

et la

Chi

ne.

18-d

éc-1

0

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

47

La s

énat

rice

avai

t une

réu

nion

d’in

form

atio

n en

qua

lité

d’ex

‑co

nsul

e gé

néra

le a

vec

la p

erso

nne

no 4

7, n

ouve

llem

ent

nom

mée

à la

tête

d’u

ne m

issi

on c

anad

ienn

e. D

es s

ujet

s cl

és

ont é

té a

bord

és (

rôle

d’u

n co

nsul

gén

éral

), e

t la

séna

tric

e a

auss

i fai

t le

poin

t sur

cer

tain

es q

uest

ions

d’a

ctua

lité

conc

erna

nt la

déf

ense

et l

a sé

curit

é en

tre

le C

anad

a et

les

Éta

ts-U

nis.

22-f

évr-

11

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

49

Ren

cont

re a

vec

la p

erso

nne

no 4

9, q

ui d

irige

une

soc

iété

de

méd

ias,

pou

r pa

rler

de q

uest

ions

d’o

rdre

méd

iatiq

ue.

12-a

oût-

11

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

23

Ren

cont

re a

vec

la p

erso

nne

no 2

3, d

irect

rice

adm

inis

trat

ive

d’un

org

anis

me

de b

ienf

aisa

nce

enre

gist

ré q

ui m

obili

se le

s C

anad

iens

de

dive

rs h

oriz

ons

pour

pro

mou

voir

la p

aix

(con

tact

priv

é). L

a re

ncon

tre

a po

rté

sur

des

ques

tions

re

lativ

es à

l’im

mig

ratio

n et

au

mul

ticul

tura

lism

e.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

2 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

15-a

oût-

11

D

éjeu

ner

de tr

avai

l ave

c la

per

sonn

e no

52

Déj

eune

r d’

affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 5

2, q

ui r

epré

sent

e un

e so

ciét

é de

ser

vice

s de

con

seils

fina

ncie

rs, a

u su

jet

d’in

vest

isse

men

ts p

ossi

bles

dan

s la

pot

asse

en

Sas

katc

hew

an.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

3 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

19-a

vr-0

9

R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 1

En

qual

ité d

e m

embr

e du

Com

ité d

es a

ffaire

s ét

rang

ères

et

du c

omm

erce

inte

rnat

iona

l, la

sén

atric

e a

renc

ontr

é la

pe

rson

ne n

o 1,

res

pons

able

can

adie

nne

en p

oste

aux

Éta

ts-

Uni

s, a

u su

jet d

es r

elat

ions

can

ado-

amér

icai

nes.

25-a

vr-0

9

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

2E

n qu

alité

de

mem

bre

du C

omité

des

affa

ires

étra

ngèr

es e

t du

com

mer

ce in

tern

atio

nal,

la s

énat

rice

a re

ncon

tré

la

pers

onne

no

2, q

ui d

irige

les

rela

tions

inte

rnat

iona

les

d’un

e so

ciét

é m

iniè

re in

tern

atio

nale

aya

nt d

es in

térê

ts a

u C

anad

a,

en A

mér

ique

du

Sud

et e

n A

sie,

pou

r di

scut

er d

’un

ense

mbl

e de

que

stio

ns, d

ont l

e po

int d

e vu

e du

gou

vern

emen

t sur

la

prop

riété

étr

angè

re.

04-m

ai-0

9

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

3E

lle a

ass

isté

à u

ne r

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 3

, PD

G d

’un

orga

nism

e sa

ns b

ut lu

crat

if of

fran

t de

la fo

rmat

ion

et d

es

atte

stat

ions

à d

es d

irect

eurs

et a

ux m

embr

es d

e co

nsei

ls

d’ad

min

istr

atio

n. L

a ré

unio

n a

port

é su

r l’a

ctiv

ité p

révu

e du

4

juin

et s

ur le

con

tenu

de

l’allo

cutio

n de

la s

énat

rice.

14-m

ai-0

9

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

4E

n qu

alité

de

vice

-pré

side

nte

du C

SP

SN

D, l

a sé

natr

ice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 4

, qui

pré

side

un

orga

nism

e de

bi

enfa

isan

ce e

nreg

istr

é do

nt le

man

dat e

st d

’offr

ir de

la

form

atio

n su

r la

pol

itiqu

e pu

bliq

ue. L

a ré

unio

n co

ncer

nait

la

plan

ifica

tion

d’un

e ac

tivité

à O

ttaw

a le

26

mai

, à s

avoi

r un

e pr

ésen

tatio

n sp

écia

le p

our

les

parle

men

taire

s su

r le

rôl

e de

s pr

ogra

mm

es d

e fo

rmat

ion

des

offic

iers

au

Can

ada,

aux

É

tats‑U

nis

et e

n G

rand

e-B

reta

gne.

06-ju

in-0

9

A

ass

isté

à u

n dî

ner

d’af

faire

s or

gani

sé p

ar le

s pe

rson

nes

no 6

et n

o 7,

à la

rés

iden

ce d

e ce

s de

rniè

res

Elle

a a

ssis

té à

un

dîne

r d’

affa

ires

orga

nisé

par

les

pers

onne

s no

6 e

t no

7, à

leur

rés

iden

ce. S

’y tr

ouva

ient

éga

lem

ent d

es

mem

bres

hau

t pla

cés

du m

ilieu

des

affa

ires

et ju

ridiq

ue.

Div

erse

s qu

estio

ns o

nt é

té a

bord

ées.

Act

ivit

és d

e ré

seau

tag

e fi

gu

ran

t u

niq

uem

ent

dan

s le

cal

end

rier

Ou

tlo

ok

de

sau

veg

ard

e d

e 20

13

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

4 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

09-ju

in-0

9

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

8, c

onse

illèr

e de

la b

anqu

e si

tuée

à W

ashi

ngto

n, e

t ave

c la

per

sonn

e no

9, c

hef d

e l’e

xplo

itatio

n et

CG

d’u

ne s

ocié

té d

e dé

velo

ppem

ent d

e m

ise

en m

arch

é à

but n

on lu

crat

if si

tuée

à N

ew Y

ork

En

qual

ité d

e m

embr

e du

Com

ité d

es a

ffaire

s ét

rang

ères

et

du c

omm

erce

inte

rnat

iona

l, la

sén

atric

e a

renc

ontr

é la

pe

rson

ne n

o 8,

ave

c qu

i elle

a d

iscu

té d

es p

oliti

ques

sur

les

chan

gem

ents

clim

atiq

ues;

plu

s ta

rd, e

n ta

nt q

u’ex

-CG

, elle

a

renc

ontr

é à

New

Yor

k la

per

sonn

e no

9 a

u su

jet d

e po

ssib

les

part

enar

iats

(m

arke

ting,

tour

ism

e et

com

mer

ce)

entr

e N

YC

et

cert

aine

s vi

lles

clés

du

Can

ada,

don

t Tor

onto

.

12-ju

in-0

9

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

10

Ren

cont

re a

vec

la p

erso

nne

no 1

0, fi

gure

de

long

ue d

ate

du

mili

eu d

e l’i

nves

tisse

men

t sur

Bay

Str

eet q

ui s

’inqu

iéta

it be

auco

up d

e la

pol

itiqu

e du

gou

vern

emen

t sur

les

fiduc

ies.

La

renc

ontr

e a

auss

i por

té s

ur u

ne a

ffaire

qu’

elle

éta

it su

r le

poi

nt

d’ac

hete

r po

ur p

rom

ouvo

ir W

omen

of I

nflu

ence

, une

or

gani

satio

n na

tiona

le b

ien

conn

ue.

13-ju

in-0

9

A a

ssis

té à

un

dîne

r do

nné

à la

rés

iden

ce p

rivée

de

la

pers

onne

no

38, e

n co

mpa

gnie

de

pers

onna

lités

po

litiq

ues

et d

es m

édia

s de

pre

mie

r pl

an

La s

énat

rice

a as

sist

é à

un d

îner

d’a

ffaire

s en

com

pagn

ie d

e pe

rson

nalit

és p

oliti

ques

et d

es m

édia

s de

pre

mie

r pl

an p

our

disc

uter

de

dive

rses

que

stio

ns d

’ord

re p

oliti

que

et m

édia

tique

. C

e so

nt d

es r

elat

ions

que

la s

énat

rice

doit

entr

eten

ir da

ns le

ca

dre

de s

on r

ôle

au S

énat

.09

-juil-

09

R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 1

1La

sén

atric

e av

ait u

n dî

ner

d’af

faire

s av

ec la

per

sonn

e no

11,

qu

i a fo

ndé

une

soci

été

d’in

vest

isse

men

ts s

ituée

à T

oron

to,

pour

dis

cute

r du

rôl

e de

la p

hila

nthr

opie

et d

u co

ncep

t de

« l’i

nves

tisse

men

t soc

ial »

.10

-juil-

09

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

12

En

tant

que

vic

e-pr

ésid

ente

du

CS

PS

ND

, la

séna

tric

e av

ait

une

réun

ion

d’af

faire

s av

ec la

per

sonn

e no

12,

che

f des

se

rvic

es fi

nanc

iers

d’u

ne e

ntre

pris

e d’

avia

tion

spéc

ialis

ée

dans

les

opér

atio

ns e

n m

ilieu

hos

tile.

La

renc

ontr

e a

port

é su

r le

s pr

ojet

s en

Afg

hani

stan

, au

Sou

dan

et e

n Ir

aq e

t sur

les

beso

ins

en é

quip

emen

t mili

taire

.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

5 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

12-ju

il-09

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

13

Elle

a r

enco

ntré

la p

erso

nne

no 1

3, q

ui fa

it de

la r

eche

rche

en

mili

eu u

nive

rsita

ire. C

ette

per

sonn

e, q

ui a

long

tem

ps tr

avai

llé

dans

les

éche

lons

sup

érie

urs

de la

fonc

tion

publ

ique

et p

our

l’Org

anis

atio

n de

coo

péra

tion

et d

e dé

velo

ppem

ent

écon

omiq

ues

(OC

DE

), e

st tr

ès a

ctiv

e su

r le

pla

n du

co

mm

erce

inte

rnat

iona

l, qu

i éta

it le

suj

et d

e la

ren

cont

re.

24-a

oût-

09

R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 1

6La

sén

atric

e a

renc

ontr

é la

per

sonn

e no

16,

qui

rep

rése

nte

une

soci

été

de m

arke

ting,

afin

de

parle

r de

pro

jets

d’a

llocu

tion

pour

une

soc

iété

d’in

vest

isse

men

ts c

anad

ienn

e.

09-s

ept-

09

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

17

Déj

eune

r av

ec la

per

sonn

e no

17,

qui

occ

upe

le p

oste

de

prem

ier

vice

-pré

side

nt d

es A

ffaire

s gé

néra

les

d’un

e so

ciét

é m

iniè

re in

tern

atio

nale

. La

disc

ussi

on a

por

té s

ur d

es

ques

tions

de

prop

riété

min

ière

et é

tran

gère

et s

ur le

s re

latio

ns

fron

taliè

res

et c

omm

erci

ales

ent

re le

Can

ada

et le

s É

tats

-U

nis.

21-s

ept-

09

R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 1

9,

ex‑am

bass

adeu

r de

s É

tats

-Uni

s au

Can

ada

La d

iscu

ssio

n a

port

é su

r le

s dé

velo

ppem

ents

pol

itiqu

es d

es

deux

côt

és d

e la

fron

tière

et d

e ce

rtai

ns ir

ritan

ts à

la fr

ontiè

re

sur

le p

lan

du c

omm

erce

et d

es d

épla

cem

ents

.26

-sep

t-09

Dîn

er d

’affa

ires

donn

é en

l’ho

nneu

r de

la p

erso

nne

no 5

3A

ass

isté

à u

n dî

ner

priv

é à

Tor

onto

don

né e

n l’h

onne

ur d

e la

pe

rson

ne n

o 53

, PD

G d

’une

soc

iété

d’in

vest

isse

men

ts e

t ex-

haut

fonc

tionn

aire

du

gouv

erne

men

t du

Can

ada.

En

tant

que

sé

natr

ice,

elle

a é

té in

vité

e à

y as

sist

er à

titr

e d’

invi

tée

spéc

iale

. De

nom

breu

x su

jets

ont

été

abo

rdés

, not

amm

ent l

e rô

le d

u C

anad

a su

r le

pla

n éc

onom

ique

et l

a ré

form

e du

S

énat

.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

6 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

17-d

éc-0

9

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

22

A r

enco

ntré

la p

erso

nne

no 2

2, e

x-pr

ésid

ent d

’un

gran

d dé

taill

ant d

’alim

enta

tion

et d

’une

soc

iété

de

télé

com

mun

icat

ion,

et r

elat

ion

d’af

faire

s de

long

ue d

ate.

À

titre

de

prés

iden

t, il

a co

ntrib

ué à

la c

réat

ion

d’un

cou

rs

d’hi

stoi

re d

es a

ffaire

s da

ns u

n ét

ablis

sem

ent p

osts

econ

daire

. Il

est c

onsi

déré

com

me

l’un

des

chef

s d’

entr

epris

e le

s pl

us

brill

ants

du

Can

ada.

Ils

ont n

otam

men

t par

lé d

e po

litiq

ue,

d’éc

onom

ie e

t du

clim

at c

omm

erci

al. C

es li

ens

avec

le m

ilieu

de

s af

faire

s jo

uent

un

gran

d rô

le d

ans

le tr

avai

l de

la

séna

tric

e.11

-janv

-10

A a

ssis

té à

un

dîne

r or

gani

sé p

ar la

per

sonn

e no

24

Dîn

er o

ù se

trou

vaie

nt la

per

sonn

e no

24,

un

haut

re

spon

sabl

e au

Con

seil

inte

rnat

iona

l can

adie

n (C

IC),

et a

ussi

la

laur

éate

de

la B

ours

e B

MO

, une

jeun

e C

anad

ienn

e br

illan

te

qui v

eut t

rava

iller

au

serv

ice

exté

rieur

. Le

CIC

est

un

cons

eil

indé

pend

ant f

orm

é de

mem

bres

et c

réé

en v

ue d

e re

nfor

cer

le

rôle

du

Can

ada

dans

les

affa

ires

inte

rnat

iona

les.

Les

di

scus

sion

s on

t por

té s

ur le

rôl

e de

la fo

nctio

n pu

bliq

ue e

t des

af

faire

s ét

rang

ères

.27

-janv

-10

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

13

et D

îner

d’

affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 2

5La

sén

atric

e a

renc

ontr

é la

per

sonn

e no

13,

qui

fait

de la

re

cher

che

en m

ilieu

uni

vers

itaire

et q

ui a

long

tem

ps tr

avai

llé

dans

les

éche

lons

sup

érie

urs

de la

fonc

tion

publ

ique

et p

our

l’OC

DE

. La

disc

ussi

on a

por

té s

ur l’

écon

omie

et l

e co

mm

erce

à

l’éch

elle

inte

rnat

iona

le.

Plu

s ta

rd, l

a sé

natr

ice

étai

t inv

itée

à un

dîn

er d

’affa

ires

avec

la

pers

onne

no

25, q

ui o

ccup

e le

pos

te d

e pr

emie

r vi

ce-

prés

iden

t des

Affa

ires

géné

rale

s d’

une

soci

été

de

télé

com

mun

icat

ions

. La

pers

onne

no

25 e

st a

voca

te d

ans

le

dom

aine

des

télé

com

mun

icat

ions

et c

adre

d’a

ssoc

iatio

n. L

a di

scus

sion

a p

orté

sur

les

télé

com

mun

icat

ions

, les

que

stio

ns

de r

égle

men

tatio

n et

leur

inté

rêt c

omm

un à

voi

r au

gmen

ter

le

nom

bre

de fe

mm

es a

u se

in d

es c

onse

ils d

’adm

inis

trat

ion,

une

qu

estio

n à

laqu

elle

le g

ouve

rnem

ent s

’inté

ress

e dé

sorm

ais.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

7 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

22-f

évr-

10

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

28

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 2

8, q

ui r

epré

sent

e un

or

gani

sme

de b

ienf

aisa

nce

enre

gist

ré d

ont l

e m

anda

t con

sist

e à

offr

ir de

la fo

rmat

ion

sur

les

ques

tions

de

polit

ique

pub

lique

. La

réu

nion

a p

orté

sur

le P

rogr

amm

e na

tiona

l de

lead

ersh

ip

du C

anad

a (P

NLC

) et

les

proj

ets

pour

inte

nsifi

er le

s re

ncon

tres

ave

c le

s pa

rlem

enta

ires.

07-m

ars-

10

A a

ssis

té à

une

réc

eptio

n do

nnée

à la

rés

iden

ce d

e la

pe

rson

ne n

o 55

La s

énat

rice

a as

sist

é à

une

réce

ptio

n do

nnée

à la

rés

iden

ce

de la

per

sonn

e no

55

(qui

rep

rése

nte

le C

entr

e na

tiona

l des

ar

ts)

pour

le m

ilieu

des

affa

ires

et d

e la

cul

ture

de

Tor

onto

. D

iver

ses

ques

tions

ont

été

abo

rdée

s au

suj

et d

e l’a

veni

r de

s ar

ts a

u C

anad

a et

du

finan

cem

ent d

es a

rts.

31-m

ars-

10

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

30

A r

enco

ntré

la p

erso

nne

no 3

0, q

ui r

epré

sent

e un

e éc

ole

univ

ersi

taire

de

gest

ion

cana

dien

ne, a

u su

jet d

es

cons

éque

nces

de

la s

écur

ité fr

onta

lière

sur

les

écha

nges

co

mm

erci

aux

entr

e le

Can

ada

et le

s É

tats

-Uni

s, la

séc

urité

et

les

cons

éque

nces

fina

nciè

res

de la

séc

urité

à la

fron

tière

.

01-a

vr-1

0

A a

ssis

té à

un

déje

uner

priv

é

16-a

vr-1

0

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

28

et Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

31

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 2

8 au

suj

et d

es

disc

ussi

ons

en c

ours

sur

le r

étab

lisse

men

t du

Pro

gram

me

natio

nal d

e le

ader

ship

du

Can

ada

(anc

ienn

emen

t le

CO

TC

).

Le m

ême

jour

, la

séna

tric

e a

auss

i briè

vem

ent r

enco

ntré

la

pers

onne

no

31 a

u su

jet d

es a

ctiv

ités

de r

eche

rche

et

d’in

nova

tion

de p

oint

e en

cou

rs a

u M

AR

S, c

ar le

go

uver

nem

ent f

édér

al y

par

ticip

e.

18-a

vr-1

0

D

îner

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

32

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 3

2, q

ui p

rési

de le

co

nsei

l d’a

dmin

istr

atio

n d’

une

mai

son

d’éd

ition

, au

suje

t des

re

latio

ns e

ntre

le g

ouve

rnem

ent e

t les

méd

ias.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

8 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

23-a

vr-1

0

La r

éuni

on e

n m

atin

ée a

vec

la p

erso

nne

no 3

3 (f

onct

ionn

aire

can

adie

n au

x É

tats

-Uni

s), a

été

ann

ulée

Déj

eune

r d’

affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 1

3

La r

enco

ntre

ave

c la

per

sonn

e no

33

au s

ujet

des

rel

atio

ns

entr

e le

Can

ada

et le

s É

tats

-Uni

s a

été

annu

lée

à la

der

nièr

e m

inut

e en

rai

son

de s

on h

orai

re d

e dé

plac

emen

t.

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 1

3, q

ui fa

it de

la

rech

erch

e en

mili

eu u

nive

rsita

ire, p

our

un d

éjeu

ner

d’af

faire

s.

La p

erso

nne

no 1

3, q

ui a

long

tem

ps tr

avai

llé d

ans

les

éche

lons

sup

érie

urs

de la

fonc

tion

publ

ique

et p

our

l’OC

DE

, pa

rtic

ipe

activ

emen

t aux

que

stio

ns d

e co

mm

erce

in

tern

atio

nal.

La d

iscu

ssio

n a

port

é su

r la

faço

n du

go

uver

nem

ent d

’abo

rder

les

acco

rds

com

mer

ciau

x av

ec

l’Eur

ope

et l’

Asi

e.

20-m

ai-1

0

D

îner

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

24

La s

énat

rice

avai

t un

dîne

r d’

affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 2

4,

haut

fonc

tionn

aire

au

Con

seil

inte

rnat

iona

l can

adie

n (C

IC).

La

disc

ussi

on a

por

té s

ur d

es q

uest

ions

de

polit

ique

co

mm

erci

ale.

20-ju

in-1

0

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

23

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 2

3, q

ui d

irige

un

orga

nism

e de

bie

nfai

sanc

e en

regi

stré

qui

mob

ilise

les

Can

adie

ns d

e di

vers

hor

izon

s po

ur la

pro

mot

ion

de la

pai

x. L

a di

scus

sion

a p

orté

sur

la p

oliti

que

étra

ngèr

e du

Can

ada

et la

vo

lont

é du

gou

vern

emen

t d’in

tégr

er le

s co

mm

unau

tés

ethn

ique

s.18

-mar

s-11

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

50

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 5

0, q

ui r

epré

sent

e le

C

onse

il st

raté

giqu

e et

qui

est

l’un

des

che

rche

urs

prof

essi

onne

ls le

s pl

us r

espe

ctés

du

Can

ada

sur

le p

lan

des

attit

udes

du

publ

ic à

l’ég

ard

d’as

pect

s cl

és d

u pl

an d

’act

ion

écon

omiq

ue.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

9 de

13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

22-n

ov-0

9D

îner

ave

c un

jour

nalis

te a

u su

jet d

’un

repo

rtag

e su

r B

rad

Wal

lLa

sén

atric

e a

été

abon

dam

men

t que

stio

nnée

par

le

jour

nalis

te e

n vu

e d’

un r

epor

tage

sur

la S

aska

tche

wan

et s

on

nouv

eau

et tr

ès p

opul

aire

pre

mie

r m

inis

tre,

Bra

d W

all.

Elle

a

parlé

des

diff

éren

ts d

éfis

qui

atte

nden

t le

prem

ier

min

istr

e et

de

s no

uvel

les

tend

ance

s en

mat

ière

de

lead

ersh

ip a

u C

anad

a.13

-déc

-09

Dîn

er-r

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 2

1E

lle a

ren

cont

ré la

per

sonn

e no

21,

anc

ienn

e fig

ure

polit

ique

de

l’A

lber

ta, p

our

disc

uter

de

ques

tions

pol

itiqu

es e

t éc

onom

ique

s. L

a pe

rson

ne n

o 21

est

une

rel

atio

n d’

amiti

é et

de

trav

ail (

polit

ique

) de

long

ue d

ate.

03-f

évr-

10R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 2

6La

sén

atric

e a

renc

ontr

é la

per

sonn

e no

26,

PD

G d

’une

so

ciét

é de

ges

tion

d’in

vest

isse

men

ts. L

a pe

rson

ne n

o 26

est

un

éco

nom

iste

form

é à

Har

vard

et u

n sp

écia

liste

can

adie

n de

s sy

stèm

es d

e sa

nté.

Ils

ont d

iscu

té d

e qu

estio

ns

com

mer

cial

es, f

inan

cièr

es e

t de

sant

é, e

t plu

s pa

rtic

uliè

rem

ent d

u rô

le d

u go

uver

nem

ent.

12-m

ars-

10R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 2

9E

n qu

alité

de

mem

bre

du C

omité

des

affa

ires

étra

ngèr

es e

t du

com

mer

ce in

tern

atio

nal,

la s

énat

rice

a re

ncon

tré

la

pers

onne

no

29, f

onda

teur

de

la s

ocié

té m

iniè

re, p

our

une

séan

ce d

’info

rmat

ion

sur

l’éta

t de

son

indu

strie

et p

our

disc

uter

des

rel

atio

ns e

ntre

le C

anad

a et

les

Éta

ts-U

nis.

Il e

st

une

rela

tion

d’af

faire

s de

long

ue d

ate

de la

sén

atric

e W

allin

.

13-ju

il-10

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

12

Réu

nion

ave

c la

per

sonn

e no

12,

che

f des

ser

vice

s fin

anci

ers

d’un

e so

ciét

é d’

avia

tion

spéc

ialis

ée d

ans

les

opér

atio

ns e

n m

ilieu

hos

tile.

La

renc

ontr

e a

port

é su

r la

mis

sion

en

Afg

hani

stan

et s

ur le

s be

soin

s év

entu

els

en é

quip

emen

t m

ilita

ire.

Act

ivit

és d

e ré

seau

tag

e n

e fi

gu

ran

t d

ans

aucu

n c

alen

dri

er O

utl

oo

k d

e sa

uve

gar

de

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

10 d

e 13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

19-a

oût-

10R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 3

4et R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 2

7

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 3

4, d

irect

rice

adm

inis

trat

ive

d’un

e fo

ndat

ion

de p

rix. L

a di

scus

sion

a p

orté

su

r la

pro

chai

ne r

emis

e de

prix

et s

ur s

on r

ôle

de

copr

ésen

tatr

ice.

La

séna

tric

e a

reçu

de

l’inf

orm

atio

n su

r le

s la

uréa

ts e

t le

déro

ulem

ent d

e l’é

véne

men

t.

Elle

a a

ussi

ren

cont

ré la

per

sonn

e no

27,

dire

ctric

e gé

néra

le

d’un

e so

ciét

é de

ges

tion

du p

atrim

oine

, au

suje

t de

ques

tions

fr

onta

lière

s co

mm

erci

ales

.23

-aoû

t-10

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

35

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 3

5, q

ui r

epré

sent

e un

e fir

me

de r

elat

ions

pub

lique

s, a

u su

jet d

’une

allo

cutio

n do

nnée

con

join

tem

ent a

vec

le m

inis

tre

des

Fin

ance

s.26

-aoû

t-10

Réu

nion

d’a

ffaire

s av

ec la

per

sonn

e no

36

À ti

tre

de s

énat

rice

et d

e m

embr

e du

Com

ité d

es a

ffaire

s ét

rang

ères

, la

séna

tric

e a

renc

ontr

é la

per

sonn

e no

36,

qui

pr

ésid

e un

e fir

me

de r

elat

ions

pub

lique

s, p

our

une

séan

ce

d’in

form

atio

n su

r la

Sas

katc

hew

an e

t d’a

utre

s cl

ient

s ca

nadi

ens

qui f

ont d

es a

ffaire

s en

Inde

, en

vue

d’un

pro

chai

n vo

yage

du

com

ité d

ans

ce p

ays.

24-s

ept-

10R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 3

7La

sén

atric

e a

renc

ontr

é la

per

sonn

e no

37,

qui

rep

rése

nte

la

Ric

hard

Ivey

Sch

ool o

f Bus

ines

s, d

e l’U

nive

rsité

Wes

tern

O

ntar

io, p

our

parle

r de

s po

litiq

ues

du g

ouve

rnem

ent e

n m

atiè

re d

e te

chno

logi

e et

d’in

nova

tion.

30-s

ept-

10R

éuni

on d

’affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 3

8et R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 3

9

Elle

a r

enco

ntré

la p

erso

nne

no 3

8, q

ui e

st a

voca

te, a

u su

jet

des

cam

pagn

es s

ur In

tern

et. L

a sé

natr

ice

a ét

é la

cib

le d

e dé

puté

s fé

déra

ux d

ans

une

cam

pagn

e m

enée

sur

Inte

rnet

, et

elle

vou

lait

un a

vis

jurid

ique

pou

r sa

voir

quoi

faire

à c

e su

jet,

sur

le c

onse

il du

com

mis

saria

t à l’

éthi

que.

Le m

ême

jour

, la

séna

tric

e a

renc

ontr

é la

per

sonn

e no

39,

qui

re

prés

ente

une

soc

iété

d’a

viat

ion

spéc

ialis

ée d

ans

les

opér

atio

ns e

n m

ilieu

hos

tile.

La

renc

ontr

e a

port

é su

r le

rôl

e du

Can

ada

en A

fgha

nist

an e

t sur

les

beso

ins

éven

tuel

s en

éq

uipe

men

t.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

11 d

e 13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

15-o

ct-1

0D

îner

-ren

cont

re a

vec

la p

erso

nne

no 4

0La

per

sonn

e no

40

repr

ésen

te u

n pr

ogra

mm

e fin

ancé

par

le

fédé

ral q

ui a

ide

les

jeun

es d

ans

les

colle

ctiv

ités

à fa

ible

re

venu

à d

emeu

rer

à l’é

cole

. La

disc

ussi

on a

por

té s

ur le

pr

ogra

mm

e et

le m

aint

ien

de la

par

ticip

atio

n du

fédé

ral.

17-o

ct-1

0R

enco

ntre

s d’

affa

ires

avec

les

pers

onne

s no

41

et n

o 42

Les

disc

ussi

ons

port

aien

t sur

un

proj

et d

e liv

re e

t sur

la fa

çon

d’ab

orde

r le

s pe

rson

nalit

és d

u m

ilieu

des

affa

ires

et d

e la

po

litiq

ue (

dont

la s

énat

rice)

24-o

ct-1

0R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 4

3La

per

sonn

e no

43

est m

embr

e de

la d

iplo

mat

ie c

anad

ienn

e.

La s

énat

rice

l’a r

enco

ntré

e au

suj

et d

es r

elat

ions

ent

re le

C

anad

a et

les

Éta

ts-U

nis.

01-n

ov-1

0R

enco

ntre

ave

c la

per

sonn

e no

44

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

la p

erso

nne

no 4

4, d

e l’U

nive

rsité

Q

ueen

’s, a

u su

jet d

e l’é

tabl

isse

men

t de

sant

é de

s an

cien

s co

mba

ttant

s et

de

son

rôle

aup

rès

du p

rogr

amm

e d’

adm

inis

trat

ion

des

affa

ires

de Q

ueen

's, o

ù el

le a

pro

nonc

é un

e al

locu

tion

annu

elle

sur

des

que

stio

ns d

e dé

fens

e et

de

sécu

rité

et s

ur le

s re

latio

ns e

ntre

le C

anad

a et

les

Éta

ts-U

nis.

17-d

éc-1

0R

éuni

on d

’affa

ires

avec

les

pers

onne

s no

45

et n

o 46

La s

énat

rice

avai

t un

dîne

r d’

affa

ires

avec

la p

erso

nne

no 4

5,

qui d

irige

ait a

upar

avan

t une

soc

iété

min

ière

, et l

a pe

rson

ne

no 4

6, r

epré

sent

ant l

’Inst

itut c

anad

ien

des

affa

ires

inte

rnat

iona

les,

au

suje

t des

pol

itiqu

es c

omm

erci

ales

et

étra

ngèr

es.

11-a

oût-

11R

éuni

on a

vec

la p

erso

nne

no 5

1A

ren

cont

ré la

per

sonn

e no

51

(rel

atio

n pe

rson

nelle

), q

ui

prés

ide

un o

rgan

ism

e sa

ns b

ut lu

crat

if vo

ué à

l’él

ectio

n de

s fe

mm

es e

n po

litiq

ue. L

a di

scus

sion

a p

orté

sur

des

que

stio

ns

de c

ondi

tion

fém

inin

e.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

12 d

e 13

Dat

e de

l’a

ctiv

ité

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de

2011

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

12

Cal

endr

ier

Out

look

de

sauv

egar

de20

13

But

du

voya

ge s

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice

Wal

linA

utre

s dé

tails

sur

l’ac

tivité

(ex

plic

atio

ns d

onné

es p

ar le

bu

reau

de

la s

énat

rice

Wal

lin)

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

’avr

il 20

09 à

mar

s 20

11

13-a

oût-

11A

ass

isté

à u

n dî

ner

orga

nisé

par

la p

erso

nne

no 1

6D

escr

iptio

n no

1 :

la p

erso

nne

no 1

6 or

gani

se b

eauc

oup

d’ac

tivité

s, e

t la

séna

tric

e a

fait

beau

coup

de

chos

es a

vec

lui.

Il y

avai

t un

dîne

r or

gani

sé p

our

les

méd

ias,

mai

s el

le l’

a re

ncon

tré

avan

t à s

on b

urea

u, e

t ils

ont

dis

cuté

des

rel

atio

ns

entr

e le

Can

ada

et le

s É

tats

-Uni

s. L

a sé

natr

ice

avai

t org

anis

é un

e ac

tivité

pou

r la

per

sonn

e no

16,

qui

vou

lait

que

la

pers

onne

no

33 o

rgan

ise

une

activ

ité p

our

lui.

Ils o

nt p

assé

en

revu

e le

s ch

ange

men

ts à

ce

prop

os e

t ont

aus

si p

arlé

de

la

sécu

rité

et d

e l’é

nerg

ie (

quel

suj

et il

ser

ait p

réfé

rabl

e qu

e la

pe

rson

ne n

o 33

abo

rde)

.

Des

crip

tion

no 2

: la

sén

atric

e a

assi

sté

à un

e ré

unio

n av

ec la

pe

rson

ne n

o 16

, une

rel

atio

n de

long

ue d

ate,

ave

c qu

i elle

a

parlé

de

poss

ibili

tés

d’al

locu

tions

pou

r le

s m

inis

tres

et l

es

amba

ssad

eurs

. Il r

epré

sent

e, p

arm

i bie

n d’

autr

es g

roup

es, u

n gr

oupe

d’in

vest

isse

urs

cana

dien

s à

la r

eche

rche

d’é

vent

uels

co

nfér

enci

ers.

Par

la s

uite

, elle

a a

ssis

té à

un

dîne

r or

gani

sé

par

la p

erso

nne

no 1

6, e

n co

mpa

gnie

de

dive

rs a

cteu

rs d

u m

ilieu

des

affa

ires

et d

es m

édia

s. L

es d

iscu

ssio

ns,

dive

rsifi

ées,

ont

por

té s

ur le

rôl

e ch

ange

ant d

es m

édia

s et

sur

le

s ra

ison

s de

la q

uasi

-abs

ence

d’in

terf

ace

entr

e le

mili

eu d

es

affa

ires

et le

mon

de p

oliti

que.

Ann

exe

1 -

Som

mai

re d

es a

ctiv

ités

de r

ésea

utag

e re

levé

es p

our

la p

ério

de d

'avr

il 20

09 à

mar

s 20

11P

age

13 d

e 13


Annexe 2 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Déplacements non liés aux travaux du Sénat

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

5378

15 a

u 22

janv

ier

2009

1 55

7,18

$K

ings

ton

- O

ttaw

a -

Tor

onto

-

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

d'O

ttaw

a à

Tor

onto

le 2

2 ja

nvie

r 20

09.

Le

bure

au d

e la

sén

atric

e n'

a fa

it ét

at d

'auc

une

activ

ité li

ée a

ux t

rava

ux d

u S

énat

ent

re le

22

et le

25

janv

ier

2009

, da

te à

laqu

elle

la

séna

tric

e es

t re

venu

e à

Ott

awa.

240,

45 $

0,00

$

5380

25 a

u 30

janv

ier

2009

1 42

2,20

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

de T

oron

to à

Ott

awa

le 2

5 ja

nvie

r 20

09.

Il s'

agis

sait

de s

on v

ol d

e re

tour

po

ur le

voy

age

à T

oron

to q

u'el

le a

vait

fait

le 2

2 ja

nvie

r 20

09.

Voi

r au

ssi l

a de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fr

ais

de d

épla

cem

ent

5378

ci-d

essu

s po

ur d

e pl

us a

mpl

es d

étai

ls s

ur c

e vo

yage

.

839,

15 $

0,0

0 $

5382

9 au

13

févr

ier

2009

1 07

7,85

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

d'O

ttaw

a à

Tor

onto

le 1

3 fé

vrie

r 20

09.

Son

bur

eau

a dé

clar

é qu

'il

s'ag

issa

it d'

un d

épla

cem

ent

conc

erna

nt d

es in

térê

ts p

rivés

ant

érie

urs

à sa

nom

inat

ion

au S

énat

. Il

a aj

outé

qu

e « p

enda

nt c

ette

pér

iode

de

tran

sitio

n, la

sén

atric

e cr

oyai

t qu

'elle

éta

it au

toris

ée à

hon

orer

ses

en

gage

men

ts a

ntér

ieur

s à

sa n

omin

atio

n au

Sén

at »

.

505,

85 $

0,00

$

5384

22 a

u 26

fév

rier

2009

1 45

1,20

$T

oron

to -

Ott

awa

- S

aska

toon

-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n de

Tor

onto

à O

ttaw

a le

22

févr

ier

2009

; il

s'ag

issa

it de

son

vol

de

reto

ur

pour

le v

oyag

e qu

'elle

ava

it fa

it à

Tor

onto

le 1

3 fé

vrie

r 20

09 p

our

des

activ

ités

non-

liées

aux

tra

vaux

du

Sén

at.

Voi

r au

ssi l

a de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

t 53

82 c

i-des

sus

pour

de

plus

am

ples

dét

ails

sur

ce

voya

ge.

573,

70 $

0,0

0 $

53

83

4 a

u 8

ma

rs

2009

621,

25 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Cal

gary

-

Tor

onto

(Tor

onto

- C

alga

ry -

Tor

onto

pay

é pa

r un

e tie

rce

part

ie)

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n d'

Ott

awa

à T

oron

to d

ans

la s

oiré

e du

4 m

ars

2009

. S

on b

urea

u a

indi

qué

que

la s

énat

rice

avai

t pa

ssé

la n

uit

dans

sa

rési

denc

e to

ront

oise

et

qu'e

lle a

vait

repr

is l'

avio

n le

lend

emai

n m

atin

en

dire

ctio

n de

Cal

gary

. N

i la

séna

tric

e ni

son

bur

eau

n'on

t in

diqu

é qu

e la

sén

atric

e av

ait

part

icip

é à

des

activ

ités

liées

aux

tra

vaux

du

Sén

at p

enda

nt q

ue M

me W

allin

éta

it à

Tor

onto

. L

e bu

reau

de

la s

énat

rice

a fa

it va

loir

que

le b

illet

d'a

vion

de

Tor

onto

à C

alga

ry a

vait

été

payé

par

une

tie

rce

part

ie d

ont

elle

éta

it m

em

bre

du

co

nse

il d

'ad

min

istr

atio

n à

l'é

po

qu

e.

621,

25 $

0,00

$

53

87

16

au

20

ma

rs

2009

3 84

3,71

$S

aska

tche

wan

- C

alga

ry -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

d'O

ttaw

a à

Tor

onto

dan

s la

soi

rée

du 2

0 m

ars

2009

. L

e bu

reau

de

la

séna

tric

e a

décl

aré

qu'il

s'a

giss

ait

d'un

dép

lace

men

t co

ncer

nant

des

inté

rêts

priv

és a

ntér

ieur

s à

sa

nom

inat

ion

au S

énat

.

114,

11 $

0,00

$

53

88

23

au

26

ma

rs

2009

1 34

4,30

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

de T

oron

to e

n di

rect

ion

d'O

ttaw

a le

23

mar

s 20

09;

il s'

agis

sait

de s

on v

ol

reto

ur d

ans

le c

adre

du

voya

ge q

u'el

le a

vait

fait

à T

oron

to le

20

mar

s 20

09.

Voi

r au

ssi l

a de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

t 53

87 c

i-des

sus

pour

de

plus

am

ples

dét

ails

sur

ce

voya

ge.

Le

Sén

at a

rem

bour

sé à

la s

énat

rice

un m

onta

nt t

otal

de

294,

03 $

en

frai

s de

dép

lace

men

t po

ur c

ette

por

tion

du t

raje

t.

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

un

vol d

'Ott

awa

en d

irect

ion

de T

oron

to le

26

mar

s 20

09.

Son

bur

eau

a in

diqu

é

que

ce v

oyag

e av

ait

été

fait

dans

le c

adre

d'in

térê

ts p

rivés

qui

exi

stai

ent

avan

t la

nom

inat

ion

de M

me W

allin

au

Sén

at.

Le S

énat

a r

embo

ursé

à la

sén

atric

e un

mon

tant

tot

al d

e 56

3,45

$ e

n fr

ais

de d

épla

cem

ent

pour

ce

tte

port

ion

du t

raje

t.

857,

48 $

0,00

$

3 75

1,99

$0,

00 $

53

89

30

ma

rs a

u 3

av

ril 2

009

1 18

1,45

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

de T

oron

to à

Ott

awa

le 3

0 m

ars

2009

; il

s'ag

issa

it du

vol

ret

our

d'un

vo

yage

à T

oron

to f

ait

le 2

6 m

ars

2009

et

au c

ours

duq

uel a

ucun

e ac

tivité

rel

iée

aux

trav

aux

du S

énat

n'

avai

t ét

é ef

fect

uée.

Voi

r au

ssi l

a de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

t 53

88 c

i-des

sus

pour

de

plus

am

ples

dét

ails

sur

ce

voya

ge.

512,

75 $

0,00

$

5390

11 a

u 18

avr

il 20

094

041,

80 $

Tor

onto

- S

aska

toon

- W

aden

a -

Fo

rt Q

u'A

ppel

le -

Wad

ena

- S

aska

toon

- T

oron

to

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

s'e

st r

endu

e en

voi

ture

de

Wad

ena

à S

aska

toon

le 1

5 av

ril 2

009.

Son

bur

eau

nous

a

indi

qué

que

la s

énat

rice

éta

it la

con

fére

nciè

re p

rin

cipa

le d

'un

évén

emen

t pu

blic

org

anis

é p

ar le

s qu

atre

as

soci

atio

ns d

e ci

rcon

scri

ptio

n lo

cale

s du

Pa

rti c

onse

rva

teur

.

Le P

art

i con

serv

ate

ur a

indi

qué

que

le c

oût

des

bille

ts p

our

assi

ster

au

dîne

r av

ait

été

fixé

à 1

00 $

par

pe

rson

ne p

ar le

s qu

atre

ass

oci

atio

ns d

e ci

rcon

scri

ptio

n. O

n a

jugé

qu'

il ne

s'a

giss

ait

pas

d'un

e ac

tivité

liée

au

x tr

avau

x du

Sén

at,

mai

s pl

utôt

d'u

ne a

ctiv

ité d

e fin

ance

men

t.

81,6

3 $

0,0

0 $

So

us-

tota

l

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

Du

1er

ja

nvi

er

au

31

mar

s 2

00

9

Du

1er

avr

il 2

00

9 a

u 3

1 m

ars

20

10

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 1

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

5392

20 a

u 25

avr

il 20

091

098,

41 $

Tor

onto

- O

ttaw

a- K

ings

ton

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

Le

bu

rea

u d

e la

sé

na

tric

e W

allin

a in

diq

ué

qu

e c

ette

de

rniè

re a

vait

ren

con

tré

la p

ers

on

ne

no 2

, di

rect

eur

des

Rel

atio

ns in

tern

atio

nale

s d'

une

com

pagn

ie m

iniè

re é

tran

gère

aya

nt d

es in

térê

ts a

u C

anad

a, e

n A

mér

ique

du

Sud

et

en A

sie.

En

tant

que

mem

bre

du C

omité

sén

ator

ial d

es a

ffai

res

étra

ngèr

es e

t du

co

mm

erce

inte

rnat

iona

l, la

sén

atric

e a

indi

qué

qu'il

s av

aien

t ab

ordé

tou

tes

sort

es d

e qu

estio

ns,

nota

mm

ent

la p

ositi

on d

u go

uver

nem

ent

sur

la p

ropr

iété

étr

angè

re.

Lor

s d'

une

entr

evue

, la

sén

atric

e W

allin

a in

diqu

é qu

'il s

'agi

ssai

t du

gen

re d

e re

ncon

tre

qu'e

lle a

vait

lors

que

que

quel

qu'u

n l'a

ppel

ait

pour

la v

oir

quan

d el

le

étai

t en

vill

e. E

lle a

ajo

uté

qu'il

s av

aien

t di

scut

é du

dos

sier

de

la p

otas

se e

t qu

'elle

ava

it in

sist

é su

r le

s re

latio

ns e

ntre

l'A

mér

ique

du

Nor

d et

l'A

mér

ique

du

Sud

, ca

r c'

étai

t un

e de

s ch

oses

aux

quel

les

le p

rem

ier

min

istr

e at

tach

ait

beau

coup

d'im

port

ance

à l'

époq

ue.

La c

opie

de

sauv

egar

de d

u ca

lend

rier

Mic

roso

ft O

utlo

ok d

e la

sén

atric

e po

ur le

s an

nées

201

1 et

201

2 ne

co

ntie

nt a

ucun

e do

nnée

sur

cet

évé

nem

ent;

tou

tefo

is,

elle

fai

t ét

at d

es d

eux

évén

emen

ts s

uiva

nts

dura

nt

ce v

oyag

e à

Tor

onto

:

- 26

avr

il 20

09,

17 h

eure

s «

Réu

nion

d'in

form

atio

n su

r le

pro

jet

RL

»

-

27 a

vril

2009

, 9

heur

es «

Por

ter

- In

augu

ratio

n de

s tr

avau

x du

nou

veau

ter

min

al -

Con

fére

nce

de p

ress

e »

L'ag

enda

per

sonn

el d

ans

lequ

el la

sén

atric

e éc

rit s

es r

ende

z-vo

us n

e fa

it pa

s no

n pl

us m

entio

n de

cet

te

renc

ontr

e.

120,

64 $

0,00

$

5394

3 au

8 m

ai 2

009

5 51

9,02

$T

oron

to -

Cal

gary

- T

oron

to -

O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

de T

oron

to à

Cal

gary

le 3

mai

200

9. S

on b

urea

u a

indi

qué

que

ce

voya

ges

étai

t m

otiv

é pa

r le

s in

térê

ts p

rivés

de

la s

énat

rice

et q

ue le

s dé

pens

es a

ffér

ente

s n'

aura

ient

pas

du

êtr

e dé

fray

ées

par

le S

énat

. La

som

me

de 4

794

,90

$ a

donc

due

êtr

e re

mbo

ursé

e.

4 75

4,74

$4

794,

90 $

9 m

ail 2

013

5399

1er

au 4

juin

20

091

456,

35 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n d'

Ott

awa

en d

irect

ion

de T

oron

to le

4 ju

in 2

009.

Son

bur

eau

a dé

clar

é qu

e le

4 ju

in «

en

tant

que

mem

bre

du C

omité

sén

ator

ial d

es a

ffai

res

étra

ngèr

es e

t du

com

mer

ce in

tern

atio

nal

et a

ncie

nne

cons

ule

géné

rale

à N

ew Y

ork,

la s

énat

rice

a pr

is la

par

ole,

à l'

occa

sion

du

12e d

îner

ann

uel d

e re

mis

e de

bou

rses

d'é

tude

s de

l'In

stitu

t de

s ad

min

istr

ateu

rs d

e so

ciét

és,

au s

ujet

de

ques

tions

con

cern

ant

le r

ègle

men

t S

arba

nes-

Oxl

ey e

t la

néc

essi

té d

'avo

ir un

org

anis

me

de r

égle

men

tatio

n un

ique

, ai

nsi q

ue s

ur

les

rela

tions

Can

ada-

Éta

ts-U

nis

». C

epen

dant

, la

sén

atric

e av

ait

livré

cet

te a

llocu

tion

l'ann

ée p

récé

dent

e,

et B

rian

Tob

in a

vait

été

le c

onfé

renc

ier

prin

cipa

l ce

jour

-là.

Nou

s av

ons

noté

que

cet

évé

nem

ent

ne f

igur

ait

pas

sur

la c

opie

de

sauv

egar

de d

u ca

lend

rier

Out

look

de

la s

énat

rice

pour

les

anné

es 2

011

et 2

012;

en

reva

nche

, il

étai

t m

entio

nné

sur

la c

opie

de

sauv

egar

de d

u ca

lend

rier

Out

look

de

2013

, in

diqu

ant

donc

qu'

il av

ait

été

rajo

uté

rétr

oact

ivem

ent.

Sur

son

age

nda

pers

onne

l, la

sén

atric

e av

ait

écrit

à la

mai

n ce

s m

ots

: «

IAS

- D

isco

urs

pe

nd

an

t le

dîn

er?

BX

XX

XX

X»

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a in

diqu

é qu

e le

6 ju

in 2

009,

alo

rs q

u'el

le é

tait

touj

ours

à T

oron

to,

la s

énat

rice

avai

t pr

is p

art

à un

dîn

er d

'aff

aire

s au

dom

icile

de

deux

per

sonn

es.

Le b

urea

u a

préc

isé

que

plus

ieur

s re

prés

enta

nts

influ

ents

de

la c

omm

unau

té d

'aff

aire

s et

du

mili

eu ju

ridiq

ue é

taie

nt p

rése

nts

et q

u'ils

ava

ient

ab

ordé

tou

tes

sort

es d

e su

jets

.

Le c

alen

drie

r M

icro

soft

Out

look

de

la s

énat

rice

pour

201

3 co

nten

ait

l'ent

rée

suiv

ante

, qu

i ne

figur

e pa

r da

ns

les

vers

ions

de

2012

et

de 2

011

du c

alen

drie

r :

- 6

juin

20

13

, m

idi R

en

con

tre

ave

c M

. X

XX

et

le ju

ge

XX

X.

Nou

s av

ons

rem

arqu

é qu

e le

s en

trée

s su

ivan

tes

figur

ent

dans

les

vers

ions

de

2011

et

2012

du

cale

ndrie

r M

icro

soft

Out

look

de

la s

énat

rice,

mai

s pa

s da

ns la

ver

sion

de

2013

:

1)

6 ju

in 2

00

9,

8 h

eu

res

- B

XX

XX

X/

BX

XX

XX

XX

- A

nn

iver

saire

2)

6 ju

in 2

00

9 2

0 h

eu

res

- B

XX

XX

X F

ête

d'a

nn

iver

saire

La s

énat

rice

a éc

rit c

es m

ots

à la

ma

in d

an

s so

n a

ge

nd

a :

« D

îne

r F

XX

X »

822,

20 $

0,00

$

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 2

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1365

18

au 1

2 ju

in

2009

2 87

0,55

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

de T

oron

to à

Ott

awa

le 8

juin

200

9.

Il s'

agis

sait

du v

ol r

etou

r d'

un v

oyag

e qu

'elle

ava

it fa

it le

4 ju

in 2

009

où e

lle n

'a p

as p

artic

iper

à d

es a

ctiv

ités

liées

aux

tra

vaux

du

Sén

at.

Voi

r ég

alem

ent

la d

eman

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

t 53

99 p

our

cett

e po

rtio

n du

voy

age.

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

un

vol d

'Ott

awa

en d

irect

ion

de T

oron

to le

8 ju

in 2

009,

ave

c re

tour

à O

ttaw

a le

9

juin

200

9.

Son

bur

eau

nous

a in

diqu

é qu

e pe

ndan

t qu

'elle

éta

it à

Tor

onto

, la

sén

atric

e av

ait

pris

par

t à

deux

act

ivité

s :

1) E

n ta

nt q

ue m

embr

e du

Com

ité s

énat

oria

l des

aff

aire

s ét

rang

ères

et

du c

omm

erce

inte

rnat

iona

l, el

le a

re

ncon

tré

un r

epré

sent

ant

de la

Ban

que

mon

dial

e po

ur d

iscu

ter

de p

oliti

que

sur

les

chan

gem

ents

cl

imat

ique

s; e

t

2) E

n ta

nt q

u'an

cien

ne c

onsu

le g

énér

ale

à N

ew Y

ork,

elle

s'e

st e

ntre

tenu

e av

ec le

rep

rése

ntan

t d'

un

orga

nism

e de

dév

elop

pem

ent

à bu

t no

n lu

crat

if ne

w-y

orka

is a

u su

jet

de la

pos

sibi

lité

de c

réer

des

pa

rten

aria

ts e

n m

atiè

re d

e m

arke

ting,

de

tour

ism

e et

de

com

mer

ce e

ntre

la v

ille

de N

ew-Y

ork

et d

e gr

ande

s m

étro

pole

s ca

nadi

enne

s co

mm

e T

oron

to.

Nou

s av

ons

noté

, to

utef

ois,

que

le 9

juin

200

9, la

sén

atric

e W

allin

ava

it a

ssis

té à

une

cér

émon

ie d

e re

mis

e de

s di

plôm

es à

l'U

nive

rsité

de

Gue

lph

qui s

'éta

it te

nue

dans

la m

atin

ée,

et q

u'el

le é

tait

reto

urné

e à

Ott

awa

par

le v

ol d

e 12

h 3

5.

Com

pte

tenu

de

ces

info

rmat

ions

et

à la

lum

ière

de

la c

onve

rsat

ion

que

nous

avo

ns e

ue a

vec

la s

énat

rice

Wal

lin,

il ap

para

ît q

u'el

le n

'a a

ssis

té à

auc

une

des

deux

ren

cont

res

cité

es p

lus

haut

, m

ais

qu'e

lle a

bie

n pr

is

part

à la

cér

émon

ie d

e re

mis

e de

s di

plôm

es d

e l'U

nive

rsité

de

Gue

lph

(à t

itre

de c

hanc

eliè

re d

e l'U

nive

rsité

à

l'épo

que)

. Il

s'av

ère

qu'il

ne

s'ag

issa

it pa

s d'

une

activ

ité li

ée a

ux t

rava

ux d

u S

énat

.

2 72

8,35

$0,

00 $

1365

515

au

18 ju

in

2009

1 53

5,35

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

un

vol d

'Ott

awa

à T

oron

to le

18

juin

200

9. S

on b

urea

u a

indi

qué

que

dura

nt c

e vo

yage

la s

énat

rice

ava

it as

sist

é au

sou

per

hom

mag

e de

la f

onda

tion

Tru

e P

atr

iot

Love

, et

que

des

in

dem

nité

s qu

otid

ienn

es p

our

cett

e oc

casi

on a

vaie

nt é

té v

ers

ées

à to

rt à

cau

se d

'une

err

eur

adm

inis

trat

ive.

Nou

s av

ons

appr

is,

grâc

e à

un c

omm

uniq

ué d

e pr

esse

ém

is p

ar la

fon

datio

n T

rue

Pat

riot

Love

qu'

une

conf

éren

ce d

e pr

esse

s'é

tait

tenu

e le

18

juin

200

9 à

11 h

30.

Le

dîne

r ho

mm

age

étai

t pr

évu

pour

le 1

0 no

vem

bre

2009

. N

ous

avon

s ég

alem

ent

noté

, d'

aprè

s le

s ca

rtes

d'e

mba

rque

men

t fig

uran

t da

ns la

de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

t de

la s

énat

rice

qu'e

n ra

ison

de

l'hor

aire

des

vol

s, il

ét

ait

impo

ssib

le q

ue la

sén

atric

e as

sist

e à

la c

onfé

renc

e de

pre

sse.

E

n ou

tre,

nou

s av

ons

rem

arqu

é, n

ous

avon

s re

mar

qué

que

la c

opie

de

sauv

egar

de d

es c

alen

drie

rs O

utlo

ok d

e la

sén

atric

e po

ur 2

011

et 2

012

cont

ient

un

refu

s po

ur c

et é

véne

men

t. E

n re

vanc

he,

la c

opie

de

sauv

egar

de d

u ca

lend

rier

Out

look

de

2013

co

ntie

nt u

ne n

ouve

lle e

ntré

e po

ur « T

rue

Pat

riot

Love

».

Dan

s l'a

gend

a pe

rson

nel d

e la

sén

atric

e, la

m

entio

n «

dîne

r du

Tru

e P

atrio

t Lo

ve »

a é

té b

iffée

au

styl

o.

La s

énat

rice

et s

on b

urea

u n'

ont

fait

état

de

la p

artic

ipat

ion

à au

cune

aut

re a

ctiv

ité p

enda

nt c

e vo

yage

à

Tor

onto

. P

ar c

onsé

quen

t, il

a é

té é

tabl

i qu'

il ne

s'a

giss

ait

pas

d'un

évé

nem

ent

lié a

ux t

rava

ux d

u S

énat

.

1 43

4,80

$0,

00 $

1365

622

au

26 ju

in

2009

2 85

6,05

$T

oron

to -

Ott

awa

- C

alga

ry -

S

aska

toon

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

l'av

ion

d'O

ttaw

a à

Cal

gary

le 2

3 ju

in 2

009.

Son

bur

eau

a in

diqu

é qu

e ce

dép

lace

men

t av

ait

été

mot

ivé

par

des

inté

rêts

priv

és e

t qu

e le

s dé

pens

es a

ffér

ente

s n'

aura

ient

pas

due

s êt

re p

ayée

s pa

r le

Sén

at.

Apr

ès v

érifi

catio

n fa

ite p

ar s

on b

urea

u, la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

tota

le d

e 2

561,

50 $

en

dépe

nses

po

ur le

sque

lles

elle

ava

it de

man

dé u

n re

mbo

urse

men

t à

tort

.

2 56

1,50

$2

561,

50 $

9 m

ai 2

013

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 3

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1365

926

juin

200

93

117,

43 $

Sas

kato

on -

Wad

ena

- S

aska

toon

-

Tor

onto

Non

pré

cisé

La s

énat

rice

Wal

lin a

loué

une

voi

ture

à S

aska

toon

le 2

6 ju

in 2

009

jusq

u'au

6 ju

illet

200

9.

La s

énat

rice

a lo

ué c

e vé

hicu

le p

our

se r

endr

e de

Sas

kato

on à

Wad

ena

aprè

s un

voy

age

pour

rai

sons

per

sonn

elle

s du

23

au

26

juin

20

09

. L

e b

ure

au

de

la s

én

atr

ice

Wal

lin n

'a in

diq

ué

au

cun

e a

ctiv

ité li

ée

au

x tr

ava

ux

du

Sé

na

t ef

fect

uée

par

la s

énat

rice

alor

s qu

'elle

se

trou

vait

à W

aden

a.

Com

pte

tenu

des

rai

sons

pou

r le

sque

lles

la v

oitu

re a

été

loué

e, le

s dé

pens

es a

ffér

ente

s ce

nsée

s êt

re

rem

bour

sées

par

le S

énat

son

t le

s su

ivan

tes

:1)

Tra

jet

entr

e S

aska

toon

et

Wad

ena

- no

n re

mbo

ursa

ble

2) L

ocat

ion

de la

voi

ture

dur

ant

8 jo

urs

à W

aden

a -

non

rem

bour

sabl

e3)

Tra

jet

de W

aden

a à

Sas

kato

on -

rem

bour

sabl

e

676,

83 $

0,00

$

1366

221

au

26 ju

ille

t 20

092

034,

31 $

Tor

onto

- S

aska

toon

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a f

ait

un v

oyag

e à

Cal

gary

du

22 a

u 26

juill

et 2

009.

Son

bur

eau

a in

diqu

é ce

qui

sui

t :

« V

oyag

e po

ur r

aiso

ns p

erso

nnel

les

aux

frai

s de

la s

énat

rice.

Du

22 a

u 25

juill

et à

Cal

gary

. C

erta

ines

in

dem

nité

s qu

otid

ienn

es o

nt é

té r

écla

mée

s à

tort

- e

rreu

r ad

min

istr

ativ

e »

. La

sén

atric

e a

obte

nu d

u S

énat

le

rem

bour

sem

ent

d'in

dem

nité

s qu

otid

ienn

es p

our

son

séjo

ur t

otal

isan

t 24

9,75

$.

249,

75 $

0,0

0 $

1366

84

au 8

se

pte

mb

re 2

00

93

044,

27 $

Reg

ina

- W

aden

a -

Reg

ina

- C

alga

ryA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

loué

une

voi

ture

à R

egin

a le

4 s

epte

mbr

e 20

09 e

t l'a

ret

ourn

ée le

7 s

epte

mbr

e 20

09.

Elle

s'e

n es

t se

rvie

pou

r se

ren

dre

de R

egin

a à

Wad

ena,

le 4

sep

tem

bre

2009

, ap

rès

un d

épla

cem

ent

pour

ra

ison

s pe

rson

nelle

s, d

u 26

aoû

t au

3 s

epte

mbr

e 20

09.

La

séna

tric

e a

con

serv

é le

véh

icu

le à

Wad

ena

les

5 et

6 s

epte

mbr

e. E

lle e

st e

nsui

te r

eto

urné

e en

vo

iture

à R

egin

a af

in d

'ent

repr

endr

e so

n vo

yage

à C

alga

ry

qui é

tait

cens

é êt

re r

elié

aux

tra

vaux

du

Sén

at.

Com

pte

tenu

des

rai

sons

pou

r le

sque

lles

la v

oitu

re a

été

loué

e, le

s dé

pens

es a

ffér

ente

s ce

nsée

s êt

re

rem

bour

sées

par

le S

énat

son

t le

s su

ivan

tes

:1)

Tra

jet

entr

e R

egin

a et

Wad

ena

- no

n re

mbo

ursa

ble

2) L

ocat

ion

de la

voi

ture

dur

ant

2 jo

urs

à W

aden

a -

non

rem

bour

sabl

e3)

Tra

jet

de W

aden

a à

Reg

ina

- re

mbo

ursa

ble

62,9

1 $

0,00

$

1366

710

, 11

et

13

sep

tem

bre

20

09

1 64

6,15

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n de

Tor

onto

à O

ttaw

a le

13

sept

embr

e 20

09.

Son

bur

eau

a in

diqu

é qu

e la

sé

natr

ice

étai

t co

nfér

enci

ère

prin

cipa

le à

une

act

ivité

de

finan

cem

ent

annu

elle

org

anis

ée p

ar la

dép

utée

Li

sa M

cLeo

d, é

véne

men

t au

cou

rs d

uque

l elle

a p

arlé

des

fem

mes

en

polit

ique

, de

déf

ense

nat

iona

le e

t de

so

n rô

le d

e sé

natr

ice.

Il a

été

dét

erm

iné

qu'il

ne

s'ag

issa

it pa

s d'

une

activ

ité r

elié

e au

x tr

avau

x du

Sén

at,

mai

s d'

une

activ

ité d

e fin

ance

men

t.

608,

45 $

0,00

$

1367

014

au

17

sep

tem

bre

20

09

1 23

4,85

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

de T

oron

to à

Ott

awa

le 1

5 se

ptem

bre

2009

. S

on b

urea

u a

décl

aré

que

ce

voya

ge a

vait

pour

obj

et d

e pe

rmet

tre

à la

sén

atric

e de

pre

ndre

par

t à

une

réce

ptio

n or

gani

sée

par

Dig

nita

s In

tern

atio

nal a

insi

qu'

au d

îner

du

chan

celie

r à

l'Uni

vers

ity C

lub,

en

Ont

ario

; (à

l'ép

oque

la s

énat

rice

Wal

lin

étai

t ch

ance

lière

de

l'Uni

vers

ité d

e G

uelp

h).

Il se

mbl

e qu

e ce

s ac

tivité

s so

nt li

ées

aux

inté

rêts

pri

vés

de la

sé

na

tric

e W

allin

et

qu

'on

ne

pe

ut

do

nc

con

sid

ére

r q

u'e

lles

se r

atta

che

nt

au

x tr

ava

ux

du

Sé

na

t. L

e S

én

at

a

rem

bour

sé à

la s

énat

rice

des

frai

s de

dép

lace

men

t to

talis

ant

591,

20 $

pou

r ce

tte

part

ie d

u vo

yage

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a in

diqu

é qu

e ce

tte

dern

ière

éta

it re

stée

à T

oron

to u

n jo

ur a

près

les

évén

emen

ts

décr

its p

lus

haut

. Il

a aj

outé

que

des

inde

mni

tés

quot

idie

nnes

et

des

frai

s d'

hébe

rgem

ent

priv

é lu

i ont

été

pa

yés

à to

rt p

our

cett

e jo

urné

e à

caus

e d'

une

erre

ur a

dmin

istr

ativ

e. L

a sé

natr

ice

a re

mbo

ursé

au

Sén

at le

s in

dem

nité

s qu

otid

ienn

es e

t le

s fr

ais

d'hé

berg

emen

t po

ur u

n m

onta

nt t

otal

de

133,

25 $

pou

r ce

tte

jour

née

supp

lém

enta

ire p

assé

e à

Tor

onto

.

La s

énat

rice

a pr

is l'

avio

n de

Tor

onto

à O

ttaw

a le

17

sept

embr

e 20

09,

aprè

s av

oir

assi

sté

aux

évén

emen

ts

indi

qués

plu

s ha

ut.

Elle

a o

bten

u du

Sén

at u

n re

mbo

urse

men

t de

ses

dép

ense

s de

dép

lace

men

t to

talis

ant

472,

00 $

pou

r ce

tte

port

ion

du v

oya

ge.

La s

énat

rice

Wal

lin a

fai

t un

voy

age

alle

r-re

tour

ent

re O

ttaw

a et

Mon

tréa

l le

17 s

epte

mbr

e 20

09.

Son

bu

reau

a d

écla

ré q

ue c

'éta

it po

ur q

ue la

sén

atric

e as

sist

e à

un é

véne

men

t en

l'ho

nneu

r de

l'an

cien

pre

mie

r m

inis

tre

Bria

n M

ulro

ney

et p

our

soul

igne

r de

s ré

alis

atio

ns c

omm

e l'A

LEN

A e

t la

TP

S.

Il se

mbl

e qu

e c'

est

une

activ

ité p

artis

ane

qui n

e do

it do

nc p

as ê

tre

vue

co

mm

e un

évé

nem

ent

relié

aux

tra

vaux

du

Sén

at.

La

séna

tric

e a

obt

enu

du S

énat

le r

em

bour

sem

ent

d'in

dem

nité

s qu

otid

ienn

es t

otal

isan

t 38

,40

$ po

ur c

ett

e oc

casi

on.

1 23

4,85

$0,

00 $

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 4

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1367

225

au

27

sep

tem

bre

20

09

1 82

8,95

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

(m

usée

Bra

dfor

d)La

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n d'

Ott

awa

à T

oron

to le

25

sept

embr

e 20

09 e

t es

t re

tour

née

à O

ttaw

a le

27

sept

embr

e 20

09.

Son

bur

eau

a dé

clar

é qu

e le

26

sept

embr

e 20

09,

la s

énat

rice

a pr

is p

art

à un

dîn

er p

rivé

pour

la p

erso

nne

no 5

3, p

rési

dent

et

chef

de

la d

irect

ion

d'un

e so

ciét

é de

ges

tion

de f

onds

et

anci

en h

aut

fon

ctio

nn

aire

du

go

uve

rne

me

nt

du

Ca

na

da

. P

ar

aill

eu

rs,

le b

ure

au

de

la s

én

atr

ice

a in

diq

ué

qu

e c

ette

de

rniè

re a

vait

été

conv

iée

à ce

dîn

er à

titr

e d'

invi

tée

spéc

iale

; un

e re

ncon

tre

dura

nt la

quel

le d

e no

mbr

eux

suje

ts o

nt a

ppar

emm

ent

été

abor

dés,

don

t le

rôl

e éc

onom

ique

du

Can

ada

et la

réf

orm

e du

Sén

at.

Cet

év

énem

ent

a ét

é aj

outé

sur

le c

alen

drie

r O

utlo

ok d

e 20

13,

mai

s ne

fig

urai

t pa

s su

r l'a

gend

a pe

rson

nel d

ans

laqu

elle

la s

énat

rice

not

e se

s re

ndez

-vou

s. C

omm

e le

bur

eau

de la

sén

atri

ce a

été

dan

s l'i

nca

paci

té d

e fo

urni

r de

s él

émen

ts p

rouv

ant

la t

enue

ou

la n

atur

e de

ce

tte

renc

ontr

e,

il a

été

conc

lu q

u'il

ne s

'agi

ssa

it pa

s d'

une

activ

ité r

elié

e au

x tr

avau

x du

Sén

at.

1 74

5,70

$0,

00 $

1367

58,

19,

22

et 2

6 oc

tobr

e 20

092

913,

00 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

to

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

d'O

ttaw

a po

ur T

oron

to le

8 o

ctob

re 2

009.

Son

bur

eau

a in

diqu

é qu

e la

sé

natr

ice

avai

t fa

it ce

voy

age

pour

ass

iste

r à

un é

véne

men

t de

l'In

stitu

t F

rase

r le

lend

emai

n. L

e ra

ppor

t an

nuel

de

2009

de

l'Ins

titut

Fra

ser

rem

is p

ar le

bur

eau

de la

sén

atric

e dr

esse

la li

ste

de t

oute

s le

s ac

tivité

s or

gani

sées

dur

ant

l'ann

ée e

t fa

isai

t ét

at d

'un

évén

emen

t co

ncer

nant

la p

aral

ysie

du

Par

lem

ent

et le

rôl

e du

C

anad

a en

Afg

hani

stan

. C

et é

véne

men

t s'

est

tenu

le 6

oct

obre

200

9 (a

vant

l'ar

rivée

de

la s

énat

rice

à T

oron

to).

Auc

une

autr

e ac

tivité

de

l'Ins

titut

Fra

ser

ou s

e ra

ttac

hant

aux

tra

vaux

du

Sén

at n

'a e

u lie

u le

9

octo

bre

2009

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a in

diqu

é qu

e ce

tte

dern

ière

ava

it fa

it un

vo

yage

pou

r de

s ra

ison

s pe

rson

nelle

s du

10

au 1

7 oc

tobr

e 20

09.

À s

on r

etou

r, e

lle a

ass

isté

à u

ne r

écep

tion

en l'

honn

eur

d'un

e hi

stor

ien

et

essa

yist

e de

ren

omm

ée m

ondi

ale

et a

ncie

n ré

dact

eur

en c

hef.

Il s

embl

e qu

e ce

t év

énem

ent

conc

erne

les

inté

rêts

priv

és d

e la

sén

atric

e et

qu'

il ne

peu

t do

nc ê

tre

cons

idér

é co

mm

e se

rat

tach

ant

aux

trav

aux

du

Sén

at.

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

de T

oron

to à

Ott

awa

le 1

9 oc

tobr

e 20

09,

de r

etou

r de

son

voy

age

du 8

au

18 o

ctob

re 2

009

Tor

onto

, où

elle

n'a

ass

isté

à a

ucun

e ac

tivité

rel

iée

aux

trav

aux

du S

énat

. P

ar c

onsé

quen

t,

nous

avo

ns c

oncl

u q

ue le

s dé

pens

es d

u vo

yage

alle

r-re

tour

ent

re O

ttaw

a et

Tor

onto

ne

se r

appo

rten

t pa

s à

des

trav

aux

liés

au S

énat

.

1 98

6,80

$0,

00 $

1043

026

au

29

no

vem

bre

et

1e

r d

ece

mb

re

2009

5 89

7,51

$O

ttaw

a -

Cal

gary

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

atLe

bur

eau

de la

sén

atric

e a

indi

qué

que

dura

nt u

n sé

jour

à C

alga

ry,

Mm

e Wal

lin a

vait

été

conv

iée,

en

tant

qu

'invi

tée

spéc

iale

, au

dîn

er d

e ga

la d

e la

Cou

pe G

rey

en l'

honn

eur

des

Rou

ghrid

ers

de la

Sas

katc

hew

an.

La s

énat

rice

est

rest

ée u

n jo

ur d

e pl

us à

Cal

gary

pou

r êt

re d

e l'é

véne

men

t, q

ui s

embl

e re

leve

r de

ses

in

térê

ts p

rivés

; de

sor

te q

ue le

s co

ûts

affé

rent

s ne

peu

vent

êtr

e co

nsid

érés

com

me

appl

icab

les

à un

e ac

tivité

liée

aux

tra

vaux

du

Sén

at.

291,

62 $

0,00

$

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 5

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1043

716

, 21

et

22

janv

ier

2010

1 96

9,95

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n d'

Ott

awa

à T

oron

to le

16

janv

ier

2010

et

est

reto

urné

e à

Ott

awa

le 2

1 ja

nvie

r 20

10.

Son

bur

eau

a in

diqu

é qu

e le

19

janv

ier

2010

, la

sén

atric

e av

ait

été

invi

tée

à pr

endr

e pa

rt à

un

déj

eune

r de

l'E

mpi

re C

lub

au c

ours

duq

uel l

e pr

ésid

ent

et c

hef

de la

dire

ctio

n de

la c

ompa

gnie

aér

ienn

e P

orte

r de

vait

inte

rven

ir co

mm

e co

nfér

enci

er in

vité

. Le

cal

endr

ier

Out

look

de

2013

con

tient

une

nou

velle

entr

ée :

« E

MP

IRE

CLU

B E

VE

NT

»,

et l'

indi

catio

n su

ivan

te :

« D

éjeu

ner

- 7

ecé

rém

on

ie d

u P

DG

de

l'a

nn

ée

-P

orte

r » figurait dan

s les calendriers Outlook de

2011

et

2012

, m

ais

pas

dans

cel

ui d

e 20

13.

Les

déta

ils d

e l'e

ntré

e da

ns le

s ca

lend

riers

de

2011

et

2012

pou

r ce

t év

énem

ent

sont

les

suiv

ants

:

«M

ard

i 19

jan

vier

à m

idi

Grâ

ce a

u su

ccès

con

tinu

de P

orte

r, n

ous

avon

s eu

la c

hanc

e de

rec

evoi

r di

vers

tém

oign

ages

de

reco

nnai

ssan

ce e

t pr

ix d

e pl

usie

urs

orga

nisa

tions

.D

erni

èrem

ent,

la C

anad

ian

Pub

lic R

elat

ions

Soc

iety

de

Tor

onto

(C

PR

S T

oron

to)

a dé

cidé

de

rem

ettr

e à

Por

ter

le 1

7e p

rix d

u P

DG

de

l'ann

ée,

pour

sou

ligne

r le

rôl

e cr

oiss

ant

que

joue

nt le

s co

mm

unic

atio

ns d

ans

les

orga

nisa

tions

par

tout

au

Can

ada.

Com

me

vous

le s

avez

, P

orte

r do

it re

leve

r sa

par

t de

déf

is,

ce q

ui

l'obl

ige

à él

abor

er d

es s

trat

égie

s de

com

mun

icat

ion

bien

pen

sées

pou

r ar

ticul

er s

es p

ositi

ons.

P

erso

nnel

lem

ent,

je c

onsi

dère

que

ce

prix

me

perm

ettr

a de

mie

ux m

e fa

ire c

onna

ître

, pa

r ex

empl

e, m

ais

illus

tre

surt

out

les

effo

rts

colle

ctifs

d'u

ne é

quip

e qu

i con

tinue

de

faire

la p

rom

otio

n de

Por

ter

sur

diff

éren

tes

trib

unes

.Le

prix

ser

a re

mis

off

icie

llem

ent

à l'o

ccas

ion

d'un

déj

eune

r qu

i se

tiend

ra le

19

janv

ier;

j'y

pron

once

rai

égal

emen

t un

dis

cour

s d'

acce

ptat

ion.

Je

sera

is r

avi d

e vo

us c

ompt

er p

arm

i les

con

vive

s à

la t

able

rés

ervé

e po

ur P

orte

r. V

oici

les

déta

ils d

e l'é

véne

men

t :

Lieu

:

Hôt

el F

airm

ont

Roy

al Y

ork,

Sal

on im

péria

l10

0, r

ue F

ront

Oue

st,

Tor

onto

Mer

ci d

e co

mm

uniq

uer

avec

Deb

bie

Hou

gh p

our

conf

irmer

vot

re p

artic

ipat

ion

ou d

eman

der

des

préc

isio

ns.

J'es

père

avo

ir le

pla

isir

de v

ous

y vo

ir. »

Il ap

para

ît q

ue c

et é

véne

men

t se

rap

port

e au

x in

térê

ts p

rivés

de

la s

énat

rice,

éta

nt d

onné

le r

ôle

qu'e

lle

joue

au

sein

du

cons

eil d

'adm

inis

trat

ion

d'un

e co

mpa

gnie

aér

ienn

e, e

t qu

'il n

e s'

agit

donc

pas

d'u

ne a

ctiv

ité

liée

aux

trav

aux

du S

énat

. L

e bu

reau

de

la s

énat

rice

n'a

rap

port

é au

cun

autr

e é

véne

men

t au

quel

Mm

e

Wal

lin a

urai

t pa

rtic

ipé

dura

nt c

e sé

jour

à T

oron

to.

1 28

1,95

$0,

00 $

1043

826

et

27 ja

nvie

r 20

101

374,

50 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

l'av

ion

de O

ttaw

a à

Tor

onto

le 2

7 ja

nvie

r 20

10.

Sel

on s

on b

urea

u, e

lle a

ass

isté

à u

ne

renc

ontr

e av

ec u

n re

prés

enta

nt d

u C

entr

e d'

étud

es in

tern

atio

nale

s de

l'U

nive

rsité

de

Tor

onto

, où

ils

ont

disc

uté

de l'

écon

omie

et

du c

omm

erce

inte

rnat

iona

l. S

elon

le b

urea

u de

la s

énat

rice,

elle

a e

nsui

te é

té

invi

tée

à un

dîn

er a

vec

un r

epré

sent

ant

d'un

e en

trep

rise

de t

éléc

omm

unic

atio

ns o

ù "i

ls o

nt d

iscu

té d

e té

léco

mm

unic

atio

ns,

de q

uest

ions

de

régl

emen

tatio

n et

de

leur

s in

térê

ts c

omm

uns

en c

e qu

i con

cern

e l'a

ugm

enta

tion

des

fem

mes

dan

s le

s co

nsei

ls d

'adm

inis

trat

ion

- un

e qu

estio

n d'

inté

rêt

pour

le

gouv

erne

men

t".

La

renc

ontr

e av

ec l'

entr

epris

e de

tél

écom

mun

icat

ions

n'e

st p

as d

ans

le c

alen

drie

r O

utlo

ok

ni d

ans

les

agen

da m

anus

crit

de la

sén

atric

e.

646,

10 $

0,00

$

1044

11

er a

u 3

févr

ier

2010

1 65

1,50

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n de

Tor

onto

à O

ttaw

a le

1er

fév

rier

2010

, so

it le

vol

de

reto

ur d

e so

n vo

yage

à

Tor

onto

du

27 ja

nvie

r 20

10,

dura

nt le

quel

rie

n ne

s’e

st f

ait

pour

le S

énat

. V

oir

auss

i la

dem

ande

de

frai

s de

dé

plac

emen

t 10

438

ci-d

essu

s po

ur d

e pl

us a

mpl

es r

ense

igne

men

ts s

ur c

e dé

plac

emen

t.

La s

énat

rice

s’es

t fa

it re

mbo

urse

r 96

3,50

$ p

our

cett

e po

rtio

n du

voy

age.

La s

énat

rice

a pr

is u

n vo

l Ott

awa-

Tor

onto

le 3

fév

rier

2010

. S

elon

son

bur

eau,

elle

a r

enco

ntré

ce

jour

-là le

pr

ésid

ent-

dire

cteu

r gé

néra

l d’u

ne s

ocié

té d

e ge

stio

n de

pla

cem

ents

, éc

onom

iste

et

émin

ent

spéc

ialis

te

cana

dien

des

sys

tèm

es d

e sa

nté,

ave

c qu

i elle

a p

arlé

du

rôle

du

gouv

erne

men

t fé

déra

l en

mat

ière

d’

indu

stri

e e

t de

co

mm

erce

, de

fin

ance

s et

de

sant

é. L

es c

ale

ndri

ers

Ou

tlook

ne

port

ent

pas

men

tion

de

cett

e ré

unio

n, m

ais

ils d

înen

t en

sem

ble

et s

e ré

unis

sent

le le

ndem

ain

pour

Glu

skin

She

ff,

com

me

en f

ont

foi l

es c

alen

drie

rs m

anus

crits

. C

omm

e le

bur

eau

de la

sén

atric

e n’

a pu

fou

rnir

aucu

ne a

ttes

tatio

n de

cet

te

réun

ion

et d

e sa

nat

ure,

on

supp

ose

qu’il

ne

s’ag

issa

it pa

s d’

affa

ires

du

Sén

at.

La s

énat

rice

s’e

st f

ait

rem

bour

ser

par

le S

énat

673

,95

$ po

ur c

ett

e po

rtio

n du

vo

yage

.

1 63

7,45

$0

,00

$

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 6

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1044

424

au

25 f

évrie

r 20

101

331,

30 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

un

vol O

ttaw

a-T

oron

to le

25

févr

ier

2010

. S

elon

son

bur

eau,

elle

éta

it in

vité

e ce

jour

-là

à un

e co

nfér

ence

spé

cial

e au

mus

ée G

ardi

ner.

Le

con

fére

ncie

r ét

ait

un é

cono

mis

te e

t éc

rivai

n am

éric

ain,

qu

e la

sén

atric

e di

t av

oir

inte

rvie

wé

souv

ent

par

le p

assé

, «

ce q

ui e

st p

roba

blem

ent

pour

quoi

j'y

étai

s ».

C

omm

e ce

tte

activ

ité s

embl

e êt

re d

e na

ture

per

sonn

elle

, el

le e

st ju

gée

étra

ngèr

e au

x af

faire

s du

Sén

at.

Sel

on s

on b

urea

u, la

sén

atric

e ét

ait

invi

tée

le 2

6 fé

vrie

r à

renc

ontr

er le

con

seil

’adm

inis

trat

ion

de

Con

serv

atio

n de

la n

atur

e C

anad

a po

ur u

ne r

éuni

on p

rivée

por

tant

sur

des

que

stio

ns li

ées

à la

S

aska

tche

wan

. L

a sé

natr

ice

fait

valo

ir qu

’elle

a d

éjà

fait

part

ie d

e ce

con

seil

et q

u’el

le a

par

lé d

’« e

njeu

x d’

inté

rêt

pour

la S

aska

tche

wan

, de

s vu

es d

u pr

emie

r m

inis

tre

de la

pro

vinc

e à

leur

suj

et –

de

chos

es q

ue

le c

onse

il a

inté

rêt

à sa

voir

».

Com

me

cett

e ac

tivité

sem

ble

être

de

natu

re p

erso

nnel

le,

elle

est

jugé

e ét

rang

ère

aux

affa

ires

du S

énat

.

Les

deux

act

ivité

s, G

ardi

ner

et C

onse

rvat

ion,

ont

été

ajo

utée

s au

x ca

lend

rier

s O

utlo

ok e

n 20

13,

et d

eux

dîne

rs p

ris e

n co

mpa

gnie

en

ont

été

supp

rimés

en

2013

. Le

cal

endr

ier

man

uscr

it fa

it ét

at d

es d

eux

activ

ités.

648,

05 $

0,00

$

1044

51

er a

u 4

ma

rs

2010

688,

50 $

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is u

n vo

l Tor

onto

-Ott

awa

le 1

erm

ars

2010

, so

it le

vol

de

reto

ur d

e so

n vo

yage

du

25 f

évrie

r à

To

ront

o, o

ù il

ne s

'est

rie

n fa

it po

ur le

Sén

at.

Vo

ir

la d

eman

de d

e fr

ais

de d

épla

cem

ent

1004

4 ci

-des

sus

pour

de

plus

am

ples

ren

seig

nem

ents

sur

ce

dépl

acem

ent.

632,

50 $

0,00

$

10

44

68

au

11

ma

rs

2010

2 12

1,21

$T

oron

to -

Ott

awa

Ott

awa

- M

ontr

éal -

Tor

onto

Non

pré

cisé

La s

énat

rice

a pr

is u

n vo

l Cal

gary

-Tor

onto

le 7

mar

s 20

10,

reto

urna

nt a

insi

d'a

ffai

res

pers

onel

les

à se

s fr

ais.

Sel

on s

on b

urea

u, la

sén

atric

e a

assi

sté

ce jo

ur-là

à u

ne r

écep

tion

en l’

honn

eur

de la

com

mun

auté

cu

lture

lle e

t d’

affa

ires

de T

oron

to c

hez

un r

epré

sent

ant

d’un

cen

tre

publ

ic d

es a

rts

du s

pect

acle

, où

il a

été

qu

estio

n de

l’av

enir

et d

u fin

ance

men

t de

s ar

ts a

u C

anad

a. L

’ent

rée

suiv

ante

a é

té in

scrit

e en

201

3 au

ca

lend

rier

Out

look

: «

RÉ

CE

PT

ION

– n

om d

u re

prés

enta

nt »

, et

il n

’y a

rie

n à

ce s

ujet

dan

s le

s ca

lend

riers

m

anus

crits

. C

omm

e le

bur

eau

de la

sén

atric

e n’

a pu

fou

rnir

aucu

ne a

ttes

tatio

n de

cet

te a

ctiv

ité e

t de

sa

natu

re,

on s

uppo

se q

u’il

ne s

’agi

ssai

t pa

s d’

affa

ires

du S

énat

. La

sén

atric

e s’

est

fait

rem

bour

ser

par

le

Sén

at 6

18,0

0 $

pour

son

vol

Tor

onto

-Ott

awa

du 8

mar

s 20

10.

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n de

Mon

tréa

l à T

oron

to le

11

mar

s 20

10.

Sel

on s

on b

urea

u, e

lle a

ren

cont

ré le

12

mar

s 20

10,

en s

a qu

alité

de

mem

bre

du C

omité

des

aff

aire

s ét

rang

ères

et

du c

omm

erce

inte

rnat

iona

l, le

re

prés

enta

nt d

’une

soc

iété

min

ière

pou

r s’

info

rmer

de

l’éta

t de

son

indu

strie

et

disc

uter

des

rel

atio

ns

cana

do-a

mér

icai

nes.

Il s

’agi

rait

d’un

con

tact

d’a

ffai

res

de lo

ngue

dat

e de

la s

énat

rice.

Le

cale

ndrie

r O

utlo

ok n

e po

rte

aucu

ne m

entio

n à

ce s

ujet

, m

ais

fait

état

de

visi

tes

à di

vers

éta

blis

sem

ents

méd

icau

x, q

ui

sont

aus

si é

num

érée

s da

ns le

cal

endr

ier

man

uscr

it. C

omm

e le

bur

eau

de la

sén

atric

e n’

a pu

fou

rnir

aucu

ne

att

esta

tion

de

cet

te a

ctiv

ité e

t d

e s

a n

atu

re,

on

sup

pose

qu

’il n

e s

’ag

issa

it p

as

d’a

ffai

res

du

Sé

na

t. L

a

séna

tric

e s’

est

fait

rem

bour

ser

par

le S

énat

960

,73

$ po

ur c

ette

por

tion

du v

oyag

e.

1 57

8,73

$0,

00 $

10

44

81

5 a

u 1

8 m

ars

20

101

619,

50 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

un

vol T

oron

to-O

ttaw

a le

15

mar

s 20

10,

soit

le v

ol d

e re

tour

de

son

voya

ge d

u 11

mar

s 20

10 à

Tor

onto

, où

il n

e s'

est

rien

fait

pour

le S

énat

. V

oir

la d

eman

de d

e fr

ais

de d

épla

cem

ent

1044

6 ci

-de

ssus

pou

r de

plu

s am

ples

ren

seig

nem

ents

sur

ce

dépl

acem

ent.

664,

05 $

0,00

$

1045

0(e

xerc

ice

finan

cier

pr

écéd

ent)

31

ma

rs a

u 1

er

avril

201

0

690,

25 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n d’

Ott

awa

à T

oron

to le

31

mar

s 20

10.

Sel

on s

on b

urea

u, e

lle s

’est

ent

rete

nue

ce

jour

-là a

vec

le r

epré

sent

ant

d’un

e éc

ole

de c

omm

erce

can

adie

nne

au s

ujet

du

com

mer

ce c

anad

o-am

éric

ain,

la s

écur

ité e

t le

s ré

perc

ussi

ons

finan

cièr

es d

e la

séc

urité

fro

ntal

ière

. U

ne e

ntré

e de

201

3 au

ca

lend

rier

Out

look

indi

que

« ré

unio

n av

ec r

epré

sent

ant

» et

le c

alen

drie

r m

anus

crit

n’en

fai

t pa

s m

entio

n.

Com

me

le b

urea

u de

la s

énat

rice

n’a

pu f

ourn

ir au

cune

att

esta

tion

de c

ette

act

ivité

et

de s

a na

ture

, on

su

ppos

e qu

’il n

e s’

agis

sait

pas

d’af

faire

s du

Sén

at.

622,

95 $

0,00

$

27 5

85,3

0 $

7 35

6,40

$T

ota

l p

arti

el

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 7

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1210

822

au

26 a

vril

2010

1 40

6,86

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n d’

Ott

awa

à T

oron

to le

22

avril

201

0.

Sel

on s

on b

urea

u, e

lle d

evai

t re

ncon

trer

le

23 a

vril

2010

un

titul

aire

de

char

ge p

ubliq

ue p

our

disc

uter

des

rel

atio

ns c

anad

o-am

éric

aine

s, m

ais

la

réun

ion

a ét

é an

nulé

e à

la d

erni

ère

min

ute

à ca

use

de l’

hora

ire d

e vo

yage

du

titul

aire

de

char

ge p

ubliq

ue.

Sel

on s

on b

urea

u, la

sén

atric

e a

assi

sté

le m

ême

jour

à u

n dé

jeun

er d

e tr

avai

l ave

c un

rep

rése

ntan

t de

l’U

nive

rsité

de

Tor

onto

, ha

ut f

onct

ionn

aire

de

long

ue d

ate

et a

ncie

n tit

ulai

re d

e ch

arge

pub

lique

, qu

i s’

occu

pe a

ctiv

emen

t de

que

stio

ns d

e co

mm

erce

inte

rnat

iona

l. L

e bu

reau

de

la s

énat

rice

fait

valo

ir qu

’ils

ont

disc

uté

de l’

appr

oche

du

gouv

erne

men

t en

mat

ière

d’a

ccor

ds c

omm

erci

aux

avec

l’E

urop

e et

l’A

sie.

Il a

été

ajou

té a

u ca

lend

rier

Out

look

en

2013

« t

itula

ire d

e ch

arge

pub

lique

– A

NN

ULÉ

» e

t «

déje

uner

ave

c X

XX

»,

et

le d

éje

un

er

ave

c X

XX

ne

fig

ure

pa

s d

an

s le

cal

endr

ier

man

uscr

it. C

omm

e le

bur

eau

de la

sé

natr

ice

n’a

pu f

ourn

ir au

cune

att

esta

tion

de c

ette

act

ivité

et

de s

a na

ture

, on

sup

pose

qu’

il ne

s’a

giss

ait

pas

d’af

faire

s du

Sén

at.

1 40

6,86

$0,

00 $

12

10

13

au

12

ma

i 20

10

707,

78 $

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l'

avio

n de

Tor

onto

à O

ttaw

a le

10

mai

201

0. S

elon

son

bur

eau,

com

me

elle

re

vena

it d'

un

voya

ge d

'aff

air

es p

rivé

es,

elle

n'a

urai

t pa

s dû

se

fa

ire

rem

bour

ser

les

frai

s en

gagé

s.

Apr

ès v

érifi

catio

n de

son

bur

eau,

la s

énat

rice

a re

mbo

ursé

au

Sén

at 6

37,9

3 $

en f

rais

dem

andé

s en

ra

ppor

t av

ec c

e vo

yage

.

637,

93 $

637,

93 $

3 m

ai 2

013

1211

521

au

23 ju

in

2010

985,

53 $

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

Le 2

0 ju

in 2

010,

sel

on s

on b

urea

u, la

sén

atric

e es

t re

tour

née

à se

s fr

ais

à T

oron

to p

our

aff

aire

s pe

rson

nelle

s.

Le 2

1 ju

in 2

010,

elle

a p

ris l’

avio

n de

Tor

onto

à O

ttaw

a au

x fr

ais

du S

énat

. L

e 20

juin

201

0,

elle

aur

ait

renc

ontr

é à

Tor

onto

le r

epré

sent

ant

d’un

org

anis

me

de b

ienf

aisa

nce

qui m

obili

se d

es C

anad

iens

de

tou

s le

s ho

rizon

s en

fav

eur

de la

pai

x.

Sel

on s

on b

urea

u, il

a é

té q

uest

ion

à ce

tte

réun

ion

de la

pol

itiqu

e ét

rang

ère

du C

anad

a et

des

eff

orts

du

gouv

erne

men

t po

ur in

tégr

er le

s co

mm

unau

tés

ethn

ique

s.

En

2013

, il

a ét

é aj

outé

au

cale

ndrie

r O

utlo

ok la

men

tion

suiv

ante

: «

dîn

er a

vec

XX

X d

’un

org

an

ism

e d

e

bien

fais

ance

»,

laqu

elle

ne

figur

e pa

s ce

pend

ant

dans

le c

alen

drie

r m

anus

crit.

Com

me

le b

urea

u de

la

séna

tric

e n’

a pu

fou

rnir

aucu

ne a

ttes

tatio

n de

cet

te a

ctiv

ité e

t de

sa

natu

re,

on s

uppo

se q

u’il

ne s

’agi

ssai

t pa

s d’

affa

ires

du S

énat

.

929,

33 $

0,00

$

12

12

21

3 ju

ille

t 2

01

07

84

,28

$O

ttaw

a -

Tor

on

toA

ffai

res

du

Sé

na

tL

a s

én

atr

ice

a p

ris l’

avi

on

d’O

ttaw

a à

Tor

on

to le

13

juill

et

2010

. S

elon

son

bur

eau,

elle

a r

enco

ntré

le

mêm

e jo

ur le

rep

rése

ntan

t d’

une

soci

été

d’av

iatio

n sp

écia

lisée

dan

s le

s op

érat

ions

en

mili

eu h

ostil

e po

ur

disc

uter

de

la m

issi

on a

fgha

ne e

t d’

éven

tuel

s be

soin

s m

ilita

ires.

Cet

te r

éuni

on n

e fig

ure

ni d

ans

le

cale

ndrie

r O

utlo

ok n

i dan

s le

cal

endr

ier

man

uscr

it. E

n re

vanc

he,

les

entr

ées

conc

erna

nt la

vér

ifica

tion,

la

gouv

erna

nce

et le

s ré

unio

ns d

u co

nsei

l d’a

dmin

istr

atio

n de

CT

V o

nt é

té s

uppr

imée

s de

s ca

lend

riers

O

utlo

ok e

n 20

13,

mai

s ils

fig

uren

t da

ns le

s ca

lend

riers

man

uscr

its.

Com

me

le b

urea

u de

la s

énat

rice

n’a

pu

four

nir

aucu

ne a

ttes

tatio

n de

cet

te a

ctiv

ité e

t de

sa

natu

re,

on s

uppo

se q

u’il

ne s

’agi

ssai

t pa

s d’

affa

ires

du

Sén

at.

784,

28 $

0,00

$

12

12

11

6 ju

ille

t 2

01

09

9,2

3 $

No

n p

réci

séE

ntr

evu

e p

ou

r le

Sé

na

tS

elo

n s

on

bu

rea

u,

la s

én

atr

ice

s’e

st o

ccu

pé

e d

’aff

aire

s p

ers

on

ne

lles

du 1

4 au

16

juill

et 2

010.

Est

join

te à

ce

tte

dem

ande

de

rem

bour

sem

ent

la f

actu

re d

’un

serv

ice

de li

mou

sine

auq

uel l

a sé

natr

ice

a eu

rec

ours

le

15 ju

illet

201

0 à

Cal

gary

où

elle

se

trou

vait

par

affa

ires

pers

onne

lles.

Les

fra

is d

eman

dés

sont

don

c ju

gés

sans

lien

ave

c le

s af

faire

s du

Sén

at.

99,2

3 $

0,00

$

1805

517

et

18

sep

tem

bre

20

10

1 49

2,11

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n d’

Ott

awa

à T

oron

to le

18

sept

embr

e 20

10.

Sel

on

son

bure

au,

elle

a p

artic

ipé

ce

jour

-là à

Kitc

hene

r à

titre

de

conf

éren

cièr

e in

vité

e à

une

asse

mbl

ée d

e ci

rcon

scrip

tion

où e

lle a

par

lé d

u rô

le d

u C

anad

a en

Afg

hani

stan

et

du f

ait

que

le C

anad

a n’

est

plus

un

pays

spe

ctat

eur.

C

omm

e il

s’ag

it,

selo

n no

tre

rech

erch

e, d

’une

act

ivité

de

finan

cem

ent

du P

arti

cons

erva

teur

, ce

t en

gage

men

t es

t ju

gé

étra

nger

aux

aff

aire

s du

Sén

at.

689,

08 $

0,00

$

18

05

61

9 s

ep

tem

bre

20

101

477,

36 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

l’av

ion

de T

oron

to à

Ott

awa

le 1

8 se

ptem

bre

2010

, so

it le

vol

de

reto

ur d

e so

n vo

yage

à

Tor

onto

du

18 s

epte

mbr

e 20

10,

dura

nt le

quel

rie

n ne

s’e

st f

ait

pour

le S

énat

. V

oir

auss

i la

dem

ande

de

frai

s de

dép

lace

men

t 18

055

ci-d

essu

s po

ur d

e pl

us a

mpl

es r

ense

igne

men

ts s

ur c

e dé

plac

emen

t.

699,

08 $

0,00

$

1er

avr

il 2

01

0 a

u 3

1 m

ars

20

11

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 8

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

18

05

92

9 s

ep

tem

bre

au

3 o

ctob

re

2010

1 41

9,31

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n d’

Ott

awa

à T

oron

to le

29

sept

embr

e 20

10.

Sel

on s

on b

urea

u, e

lle a

ren

cont

ré le

le

ndem

ain

un a

voca

t co

ncer

nant

cec

i : «

com

me

la s

énat

rice

étai

t la

cib

le d

’une

cam

pagn

e m

enée

par

des

dé

puté

s fé

déra

ux s

ur I

nter

net,

elle

a c

onsu

lté à

la s

ugge

stio

n du

com

mis

saire

à l’

éthi

que

un a

voca

t au

su

jet

de c

e qu

’elle

dev

ait

faire

».

Com

me

cett

e ré

unio

n se

mbl

e êt

re d

e na

ture

per

sonn

elle

, el

le e

st ju

gée

étra

ngèr

e au

x af

faire

s du

Sén

at.

En

outr

e, e

lle n

e fig

ure

ni d

ans

le c

alen

drie

r O

utlo

ok n

i dan

s le

cal

endr

ier

ma

nu

scrit

.

Sel

on s

on b

urea

u, la

sén

atric

e a

renc

ontr

é le

mêm

e jo

ur le

rep

rése

ntan

t d’

une

soci

été

d’av

iatio

n sp

éci

alis

ée

da

ns

les

op

éra

tion

s e

n m

ilie

u h

ost

ile a

u s

uje

t d

e l’

ave

nir

du

rôl

e d

u C

an

ad

a e

n A

fgh

an

ista

n e

t de

ses

con

séqu

ence

s su

r le

pla

n du

mat

érie

l mili

taire

. Le

30

sept

embr

e 20

10,

la s

énat

rice

a qu

itté

Tor

onto

pa

r un

vol

de

11h1

5 po

ur a

ffai

res

pers

onne

lles,

don

t il

est

fait

men

tion

dans

le c

alen

drie

r O

utlo

ok c

omm

e da

ns le

ca

lend

rie

r m

anus

crit.

Le

repr

ésen

tant

de

la s

oci

été

d’av

iatio

n re

ncon

tré

le 3

0 se

ptem

bre

2010

fig

ure

bien

dan

s le

ca

lend

rie

r O

utlo

ok e

t da

ns le

ca

lend

rie

r m

anus

crit

au 1

er o

ctob

re 2

010,

mai

s da

ns u

ne

autr

e v

ille

où

la s

énat

rice

s’e

st r

endu

e po

ur u

ne f

ête

en

l’hon

neur

de

cett

e pe

rson

ne.

Com

me

le b

urea

u de

la

sén

atric

e n’

a pu

fou

rnir

aucu

ne a

ttes

tatio

n de

cet

te a

ctiv

ité e

t de

sa

natu

re,

on s

uppo

se q

u’il

ne s

’agi

ssai

t pa

s d’

affa

ires

du S

énat

.

1 33

4,11

$0,

00 $

1367

825

au

29

no

vem

bre

20

10

1 82

9,81

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n d’

Ott

awa

à T

oron

to le

25

nove

mbr

e 20

10 p

our

reto

urne

r à

Ott

awa

le 2

9 no

vem

bre

2010

. S

elon

son

bur

eau,

elle

a a

ssis

té le

26

nove

mbr

e 20

10 a

ux d

ébat

s M

unk

à tit

re d

’invi

tée.

E

t so

n bu

reau

d’a

jout

er c

eci :

« C

omm

e l’a

ncie

n pr

emie

r m

inis

tre

de G

rand

e-B

reta

gne

pren

ait

la p

arol

e à

cett

e as

sem

blée

et

que

son

pays

est

un

allié

clé

en

Afg

hani

stan

, il

a ét

é ju

gé im

port

ant,

éta

nt d

onné

son

im

plic

atio

n bi

en c

onnu

e da

ns c

e do

ssie

r, q

ue la

sén

atric

e y

soit.

»

Com

me

cett

e ac

tivité

sem

ble

d’in

térê

t pe

rson

nel,

elle

est

jugé

e ét

rang

ère

aux

affa

ires

du S

énat

.

Sel

on s

on b

urea

u, la

sén

atric

e a

assi

sté

le m

ême

jour

au

gala

de

rem

ise

de p

rix d

e l’A

ssoc

iatio

n ca

nadi

enne

du

mar

ketin

g po

ur le

s ra

ison

s su

ivan

tes

: «

Elle

a é

té in

vité

e co

mm

e p

erso

nnal

ité e

n vu

e et

co

mm

e sé

natr

ice

– c’

étai

t un

e oc

casi

on d

e ré

seau

ter

avec

des

pro

tago

nist

es d

e ce

tte

indu

strie

pou

r di

scut

er d

e l’i

mpa

ct d

es p

oliti

ques

gou

vern

emen

tale

s. »

C

omm

e ce

tte

activ

ité s

embl

e d’

inté

rêt

pers

onne

l, el

le e

st ju

gée

étra

ngèr

e au

x af

faire

s du

Sén

at.

1 82

9,81

$0,

00 $

1368

32

au 1

3 d

éce

mb

re 2

01

01

652,

71 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

l’av

ion

d’O

ttaw

a à

Tor

onto

le 2

déc

embr

e 20

10.

Sel

on s

on

bure

au,

le d

épla

cem

ent

étai

t po

ur a

ffai

res

pers

onne

lles

et n

’aur

ait

pas

dû s

e fa

ire a

ux f

rais

du

Sén

at.

Apr

ès v

érifi

catio

n de

son

bur

eau,

la s

énat

rice

a re

mbo

ursé

801

,68

$ en

fra

is d

eman

dés

en r

appo

rt a

vec

ce

voya

ge.

Pou

r le

voy

age

d’O

ttaw

a à

Tor

onto

du

2 dé

cem

bre

2010

et

le r

etou

r à

Ott

awa

du 1

3 dé

cem

bre

2010

, le

s fr

ais

de d

épla

cem

ent

tota

lisen

t 1

652,

71 $

.

1 65

2,71

$80

1,68

$3

mai

201

3

1369

43

au 7

fév

rier

2011

2 12

2,31

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du

Sé

na

tR

éu

nio

n d

e t

rava

il a

vec

XX

X (

2/4

/20

10

)D

écla

ratio

n de

son

bur

eau

: «

La s

énat

rice

a re

ncon

tré

XX

X d

u B

rea

kou

t E

du

catio

na

l Net

wo

rk,

au

suj

et d

u

CN

LP (

Can

adia

n N

atio

nal L

eade

rshi

p P

rogr

am)

et d

e di

vers

pro

jets

édu

catif

s co

ncer

nant

l’hi

stoi

re e

t le

rôl

e ac

tuel

du

Can

ada

en m

atiè

re m

ilita

ire.

»

Cet

te r

éuni

on n

e fig

ure

ni d

ans

les

cale

ndrie

rs O

utlo

ok n

i dan

s le

s ca

lend

riers

man

uscr

its.

Rie

n n’

indi

que

qu’il

s’a

giss

ait

d’af

faire

s du

Sén

at.

2 03

7,11

$0,

00 $

17

09

32

5 a

u 2

8 m

ars

20

111

620,

76 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

l’av

ion

d’O

ttaw

a à

Tor

onto

le 2

5 m

ars

2011

. S

elon

son

bur

eau,

elle

a a

ssis

té à

la r

emis

e de

s pr

ix J

uno

com

me

invi

tée

spéc

iale

. C

omm

e ce

tte

activ

ité s

embl

e êt

re d

e na

ture

per

sonn

elle

, el

le e

st

jugé

e ét

rang

ère

aux

affa

ires

du S

énat

.

1 62

0,76

$0,

00 $

13 7

20,2

9 $

1 43

9,61

$T

ota

l p

arti

el

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 9

de 1

4

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1708

913

au

23 a

vril

2011

5 41

9,68

$T

oron

to-W

aden

a-S

aska

toon

-W

aden

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

Sel

on s

on b

urea

u, le

15

avri

l 201

1, la

sén

atri

ce a

fai

t l’a

ller-

reto

ur e

ntre

Wad

ena

et S

aska

toon

pou

r as

sist

er a

vec

le p

rem

ier

min

istr

e au

ras

sem

blem

ent

Ici p

our

le C

anad

a.

Com

me

notr

e re

cher

che

indi

que

qu’il

s’a

giss

ait

d’un

ra

sse

mbl

em

ent

du P

art

i con

serv

ate

ur,

cett

e ac

tivité

est

jugé

e sa

ns li

en a

vec

les

affa

ires

du

Sén

at à

cau

se d

e so

n ca

ract

ère

part

isan

. La

sén

atri

ce s

’est

fa

it re

mbo

urse

r 23

0,88

$ e

n ra

ppor

t av

ec c

e dé

plac

emen

t.

Sel

on s

on b

urea

u, le

19

avril

201

1, la

sén

atric

e a

renc

ontr

é un

mem

bre

de la

com

mun

auté

mus

ulm

ane

pour

dis

cute

r d’

imm

igra

tion.

Le

Par

ti co

nser

vate

ur f

ait

valo

ir qu

’il s

’agi

ssai

t d’

une

visi

te d

e ca

mpa

gne

en

sa f

aveu

r.

L’ac

tivité

est

jugé

e sa

ns li

en a

vec

les

affa

ires

du S

énat

à c

ause

de

son

cara

ctèr

e pa

rtis

an.

La

séna

tric

e s’

est

fait

rem

bour

ser

235,

28 $

en

rapp

ort

avec

ce

dépl

acem

ent.

466,

16 $

0,0

0 $

1708

729

et

30 a

vril

2011

633,

69 $

Ott

awa-

Iqal

uit-

SF

C A

lert

-Tre

nton

-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

- v

isite

de

la c

ol h

onor

aire

à la

S

FC

Ale

rt

La s

énat

rice

s’es

t re

ndue

de

Tre

nton

à T

oron

to le

30

avril

201

1 po

ur p

artic

iper

à u

ne d

iscu

ssio

n en

gro

upe

télé

visé

e su

r la

cam

pagn

e él

ecto

rale

. S

elon

la s

énat

rice,

elle

y a

par

ticip

é en

tan

t qu

e re

prés

enta

nte

du

Par

ti co

nser

vate

ur.

Cet

te a

ctiv

ité e

st ju

gée

sans

lien

ave

c le

s af

faire

s du

Sén

at à

cau

se d

e so

n ca

ract

ère

part

isan

.

438,

40 $

0,00

$

1565

25

et 6

mai

201

11

623,

06 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e a

pris

l’av

ion

de T

oron

to à

Ott

awa

le 5

mai

201

1. S

elon

son

bur

eau,

elle

a a

ssis

té c

e jo

ur-là

à

la r

ésid

ence

du

prem

ier

min

istr

e à

une

réce

ptio

n à

prop

os d

u pr

ogra

mm

e du

Cen

tre

natio

nal d

es A

rts

intit

ulé

« S

cène

s de

s pr

airie

s »

port

ant

sur

les

arts

et

la c

ultu

re d

e la

Sas

katc

hew

an.

Not

a :

Le c

alen

drie

r m

anus

crit

de la

sén

atric

e po

rte

la m

entio

n «

Scè

nes

des

prai

ries

» au

8 m

ai p

lutô

t qu

’au

6. C

omm

e ce

tte

activ

ité s

em

ble

êtr

e d

e na

ture

per

sonn

elle

, el

le e

st ju

gée

étra

ngèr

e au

x af

fair

es d

u S

énat

.

812,

18 $

0,0

0 $

1565

517

et

18 m

ai

2011

1 68

9,56

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

-

Con

fere

nce

Boa

rd d

u C

anad

a

Sel

on s

on b

urea

u, la

sén

atric

e ét

ait

invi

tée

au d

îner

d’h

omm

age

à Li

ncol

n A

lexa

nder

, m

ais

que

l’ind

emni

té

jour

naliè

re p

our

le d

îner

a é

té d

eman

dée

à to

rt p

ar s

uite

d’u

ne e

rreu

r ad

min

istr

ativ

e.

Nou

s cr

oyon

s co

mpr

endr

e qu

e la

sén

atric

e n’

a pa

s en

core

rem

bour

sé l’

arge

nt a

u re

ceve

ur g

énér

al.

39,8

5 $

0,0

0 $

1566

215

et

16 ju

in

2011

2 21

4,43

$O

ttaw

a-T

oron

to-O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n de

Tor

onto

à O

ttaw

a le

15

juin

pou

r re

veni

r le

16

juin

201

1.

Sel

on s

on b

urea

u, la

sé

natr

ice

a as

sist

é à

la c

olla

tion

des

grad

es d

e l’U

nive

rsité

Gue

lph

en t

ant

que

chan

celiè

re e

t an

cien

ne

élèv

e ho

nora

ire o

ù el

le a

pro

nonc

é un

dis

cour

s su

r l’i

mpo

rtan

ce d

e l’e

ngag

emen

t ci

viqu

e et

le s

ervi

ce

publ

ic.

Com

me

la s

énat

rice

étai

t ch

ance

lière

ém

érite

, ce

tte

activ

ité s

embl

e êt

re d

e na

ture

per

sonn

elle

et

est

donc

jugé

e ét

rang

ère

aux

affa

ires

du S

énat

.

2 04

2,00

$0,

00 $

1566

324

au

26 ju

in

2011

2 89

6,67

$O

ttaw

a-T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

a pr

is l’

avio

n d’

Ott

awa

à T

oron

to le

24

juin

201

1 po

ur r

etou

rner

le 2

6 ju

in 2

011.

Son

bur

eau

décr

it le

dép

lace

men

t en

ces

ter

mes

: «

Com

me

les

part

is n

égoc

ient

l’ad

optio

n de

s pr

ojet

s de

loi à

la f

in d

e ju

in,

les

séna

teur

s so

nt p

riés

de r

este

r pr

ès d

’Ott

awa

au c

as o

ù ils

ser

aien

t ra

ppel

és p

our

vote

r. L

a sé

natr

ice

s’es

t re

ndue

en

avio

n à

Tor

onto

pou

r po

uvoi

r re

veni

r à

Ott

awa

à te

mps

. »

La

séna

tric

e a

touc

hé

une

inde

mni

té d

e su

bsis

tanc

e po

ur s

a ré

side

nce

seco

ndai

re d

e la

RC

N ju

squ’

au 2

7 ju

in 2

011.

Com

me

la

séna

tric

e au

rait

pu r

este

r à

Ott

awa

à m

oind

res

frai

s po

ur r

empl

ir se

s ob

ligat

ions

de

mem

bre

du c

aucu

s, c

e dé

plac

emen

t es

t ju

gé s

ans

lien

avec

les

affa

ires

du S

énat

.

1 65

4,88

$0

,00

$

15

67

55

se

pte

mb

re

2011

1 77

9,62

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

- D

îner

du

MA

EC

ILa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Ott

awa

pour

se

rend

re à

Tor

onto

le 5

sep

tem

bre

2011

. Le

bur

eau

de la

sé

natr

ice

a fa

it sa

voir

qu'il

s'a

giss

ait

d'af

faire

s pr

ivée

s et

que

les

frai

s co

nnex

es n

'aur

aien

t pa

s dû

êtr

e ré

clam

és a

u S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

1 05

5,79

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

.

1 05

5,79

$1

055,

79 $

1er

févr

ier

2013

1923

47

au 1

4 se

pte

mb

re 2

01

12

841,

33 $

Tor

onto

-Ott

awa-

New

Yor

k-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

-

Réu

nion

ave

c l'a

mb

ass

ad

eu

r d

u

Can

ada

aux

Nat

ions

U

nies

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à T

oron

to p

our

se r

endr

e à

Ott

awa

le 7

sep

tem

bre

2011

. Le

bur

eau

de la

sé

natr

ice

a ex

pliq

ué q

ue la

sén

atric

e re

vena

it de

Tor

onto

où

elle

se

trou

vait

pour

des

aff

aire

s pr

ivée

s et

qu

e la

sén

atric

e n'

aura

it pa

s dû

dem

ande

r à

se f

aire

rem

bour

ser

les

dépe

nses

con

nexe

s.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

738,

88 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

723

,83

$.

723,

83 $

738,

88 $

1er

févr

ier

2013

Ap

ril

1, 2

011

to M

arch

31,

201

2

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 10

de

14

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1923

315

au

18

sep

tem

bre

20

11

5 35

5,49

$T

oron

to-S

aska

toon

-Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Sas

kato

on p

our

se r

endr

e à

Tor

onto

le 1

8 se

ptem

bre

2011

. L

e bu

reau

de

la s

énat

rice

a fa

it sa

voir

que

la s

énat

rice

étai

t la

prin

cipa

le c

onfé

renc

ière

à u

ne a

ctiv

ité o

rgan

isée

par

R

ob M

illig

an,

où e

lle a

évo

qué

le r

ôle

et la

mis

sion

du

Can

ada

en A

fgha

nist

an a

insi

que

le r

ôle

des

forc

es

arm

ées

pour

ce

qui e

st d

e ra

sseo

ir le

Can

ada

à la

tab

le d

e se

s al

liés

les

plus

res

pect

és.

Le b

urea

u de

la

séna

tric

e a

fait

valo

ir qu

e ce

tte

activ

ité é

tait

liée

à un

e ca

mpa

gne

élec

tora

le p

rovi

ncia

le.

Dan

s le

cal

endr

ier

Out

look

de

la s

énat

rice,

il é

tait

indi

qué

: ca

mpa

gne

de f

inan

cem

ent

pou

r R

ob M

illig

an à

Nor

thum

berla

nd

Qui

nte

Wes

t et

il é

tait

indi

qué

à la

mai

n da

ns u

n au

tre

cale

ndrie

r "

cam

pagn

e de

fin

ance

men

t p

our

les

CO

NS

ER

VA

TE

UR

S -

Bob

".

Il s'

agira

it do

nc d

'une

act

ivité

de

finan

cem

ent

part

isan

e et

non

d'u

ne a

ffai

re d

u S

énat

.

2 59

5,13

$0,

00 $

1923

221

au

24

sep

tem

bre

20

11

5 37

2,59

$T

oron

to-R

egin

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à T

oron

to p

our

se r

endr

e à

Reg

ina

le 2

1 se

pte

mbr

e 20

11.

Elle

ren

trai

t de

so

n v

oya

ge

à T

oro

nto

com

me

ncé

le 1

8 d

u m

êm

e m

ois

. V

oir

au

ssi l

a d

em

an

de

de

rem

bo

urs

eme

nt

de

fra

is

de v

oyag

e 19

233

ci-d

essu

s po

ur e

n sa

voir

plus

.

2 76

8,91

$0

,00

$

1923

831

oct

obre

201

11

251,

17 $

Tor

onto

-Ott

awa

-Tor

onto

Aff

air

es d

u S

énat

La s

énat

rice

Wa

llin

a pr

is l'

avio

n à

Ott

awa

pou

r se

ren

dre

à T

oro

nto

le 3

1 oc

tobr

e 20

11.

Le

bure

au d

e la

sé

natr

ice

a f

ait

savo

ir q

u'il

s'ag

issa

it d'

affa

ires

pri

vées

et

que

les

frai

s co

nnex

es n

'aur

aien

t pa

s dû

êtr

e

récl

amés

au

Sén

at.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

495,

49 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

415

,19

$

415,

19 $

495,

49 $

1er

févr

ier

2013

2085

931

oct

obre

201

150

,00

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a pr

ésen

té u

ne f

orm

ule

de d

eman

de d

e r

emb

ou

rsem

en

t d

istin

cte

po

ur

un

e

cour

se e

n ta

xi e

ffec

tuée

lors

du

dépl

acem

ent

de la

sén

atric

e d'

Ott

awa

à T

oron

to d

u 31

oct

obre

201

1. C

ette

so

mm

e ne

fig

urai

t pa

s se

s ca

lcul

s de

s m

onta

nts

dus

au R

ecev

eur

géné

ral.

Voi

r au

ssi l

a de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is d

e vo

yage

192

38 c

i-des

sus

pour

en

savo

ir pl

us.

50,0

0 $

0,00

$

19

24

01

er

no

vem

bre

20

111

861,

77 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Tor

onto

pou

r se

ren

dre

à O

ttaw

a le

1er

no

vem

bre

2011

au

mat

in.

Elle

re

ntra

it de

son

voy

age

à T

oron

to c

omm

encé

la v

eille

. V

oir

auss

i les

dem

ande

s de

rem

bour

sem

ent

de f

rais

de

voy

age

1923

8 et

208

59 c

i-des

sus

pour

en

savo

ir pl

us.

La s

énat

rice

Wa

llin

a pr

is l'

avio

n à

Ott

awa

pou

r se

ren

dre

à T

oro

nto

1er

nove

mbr

e 20

11 d

ans

la s

oir

ée.

Le

bure

au d

e la

sén

atri

ce a

fa

it sa

voir

qu'

il s'

agis

sait

d'af

fair

es p

rivé

es e

t qu

e le

s fr

ais

conn

exes

n'a

urai

ent

pas

dû ê

tre

ré

clam

és a

u S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

1 82

9,57

$ p

our

ces

deux

vol

s, q

u’el

le a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 1

829

,87

$.

1 82

9,87

$1

829,

57 $

1er

févr

ier

2013

19

24

12

no

vem

bre

20

111

251,

17 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Tor

onto

pou

r se

ren

dre

à O

ttaw

a le

2 n

ove

mbr

e 20

11.

Elle

rev

enai

t de

so

n v

oya

ge

à T

oro

nto

com

me

ncé

la v

eille

. V

oir

au

ssi l

a d

em

an

de

de

rem

bo

urs

eme

nt

de

fra

is d

e v

oya

ge

19

240

ci-d

essu

s po

ur e

n sa

voir

plus

sur

ce

dépl

acem

ent.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

763,

78 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e à

778,

38 $

.

778,

38 $

763,

78 $

1er

févr

ier

2013

1924

39

au 1

3 n

ove

mb

re 2

01

11

703,

03 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Ott

awa

pour

se

rend

re à

Tor

onto

le 1

3 no

vem

bre

2011

. Le

bur

eau

de la

sé

natr

ice

a fa

it sa

voir

qu'il

s'a

giss

ait

d'af

faire

s pr

ivée

s et

que

les

frai

s co

nnex

es n

'aur

aien

t pa

s dû

êtr

e ré

clam

és a

u S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

1 12

7,09

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 1

126

,34

$.

1 12

6,34

$1

127,

09 $

1er

févr

ier

2013

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 11

de

14

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

1924

614

au

20

no

vem

bre

20

11

4 48

3,78

$T

oron

to-O

ttaw

a-H

alifa

x-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à T

oron

to p

our

se r

endr

e à

Ott

awa

le 1

4 no

vem

bre

2011

. E

lle r

even

ait

de

son

voy

ag

e à

Tor

on

to c

omm

en

cé le

13

du

mê

me

mo

is.

Voi

r a

uss

i la

de

ma

nd

e d

e r

emb

ou

rsem

en

t d

e f

rais

de

voy

age

1924

3 ci

-des

sus

pour

en

savo

ir pl

us.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

761,

78 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

761,

78 $

761,

78 $

1er

févr

ier

2013

2085

221

au

27

dé

cem

bre

20

11

5 13

0,94

$T

oron

to -

Sas

kato

on -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Sas

kato

on p

our

se r

endr

e à

Tor

onto

le 2

7 dé

cem

bre

2011

. L

e bu

reau

de

la s

énat

rice

a fa

it sa

voir

qu'il

s'a

giss

ait

d'af

faire

s pr

ivée

s et

que

les

frai

s co

nnex

es n

'aur

aien

t pa

s dû

êtr

e ré

clam

és a

u S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

2 50

4,79

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 2

492

,81

$.

2 49

2,81

$2

504,

79 $

21 d

écem

bre

2012

2085

17

au 1

7 ja

nvie

r 20

125

300,

89 $

Tor

onto

-Sas

kato

on-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à S

aska

toon

pou

r se

ren

dre

à T

oron

to le

7 ja

nvie

r 20

12.

Elle

rev

enai

t de

so

n v

oya

ge

à T

oro

nto

com

me

ncé

le 2

7 d

éce

mb

re 2

01

1.

Voi

r a

uss

i la

de

ma

nd

e d

e r

emb

ou

rsem

en

t d

e f

rais

de

voy

age

2085

2 ci

-des

sus

pour

en

savo

ir pl

us.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

2 79

0,77

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 2

738

,49

$.

2 73

8,49

$2

790,

77 $

21 d

écem

bre

2012

2087

030

janv

ier

au

1er

févr

ier

2012

1 40

5,67

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffa

ires

du

Sén

atLa

sén

atri

ce W

alli

n a

pris

l'av

ion

à O

ttaw

a p

our

se r

endr

e à

To

ront

o le

1er

fév

rier

2012

. Le

bur

eau

de la

sé

natr

ice

a f

ait

valo

ir q

u'el

le d

evai

t se

ren

dre

à T

oro

nto

pour

pre

ndre

un

avio

n le

lend

emai

n, à

des

tinat

ion

de P

unta

Can

a po

ur la

"In

tern

atio

nal W

omen

's C

onfe

renc

e".

Le

bure

au d

e la

sén

atric

e a

fait

valo

ir qu

e le

vo

l de

Tor

onto

à P

unta

Can

a av

ait

été

payé

par

le I

nter

natio

nal W

omen

's C

omm

ittee

. Il

a pr

écis

é qu

'il

s'ag

issa

it d'

un o

rgan

ism

e am

éric

ain

à bu

t no

n lu

crat

if et

que

la s

énat

rice

avai

t ét

é in

vité

e à

pren

dre

la

paro

le a

u su

jet

des

enje

ux d

u le

ader

ship

dev

ant

un g

roup

e de

diri

gean

tes

d'ho

rizon

s di

vers

pro

vena

nt d

e to

us le

s co

ins

du m

onde

. Il

s'ag

irait

d'un

e ac

tivité

rép

onda

nt à

un

inté

rêt

pers

onne

l et

le d

épla

cem

ent

est

jugé

ne

rele

vant

pas

des

aff

aire

s du

Sén

at.

511,

14 $

0,00

$

2087

116

fév

rier

2012

1 25

9,34

$O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns a

u su

jet

d'un

reç

u de

Wes

tend

Car

Ser

vice

don

t le

re

mbo

urse

men

t av

ait

été

dem

andé

par

err

eur

sur

deux

for

mul

aire

s di

stin

cts

(208

74 e

t 20

871)

et

que

le

Sén

at a

vait

effe

ctué

à t

ort

deux

foi

s. L

e bu

reau

a r

emis

la s

omm

e du

e.

89,0

5 $

89,0

5 $

15 m

ars

2013

2086

823

au

25 f

évrie

r 20

122

086,

41 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Ott

awa

pour

se

rend

re à

Tor

onto

le 2

5 fé

vrie

r 20

12.

Le b

urea

u de

la

séna

tric

e a

fait

valo

ir qu

e la

sén

atric

e ét

ait

juré

e à

la N

atio

nal B

usin

ess

Boo

k A

war

d, a

ctiv

ité à

laqu

elle

elle

pa

rtic

ipe

depu

is d

e no

mbr

euse

s an

nées

. I

l s'a

gira

it d'

une

activ

ité d

'inté

rêt

per

sonn

el e

t do

nc n

e re

leva

nt

pas

des

affa

ires

du S

énat

.

741,

08 $

0,00

$

2086

727

fév

rier

au 2

m

ars

20

12

1 57

3,01

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à T

oron

to p

our

se r

endr

e à

Ott

awa

le 2

7 fé

vrie

r 20

12.

Elle

rev

enai

t de

son

vo

yag

e à

Tor

on

to c

omm

en

cé le

25

fév

rier.

Voi

r a

uss

i la

de

ma

nd

e d

e r

emb

ou

rsem

en

t d

e f

rais

de

voy

ag

e

2086

8 ci

-des

sus

pour

en

savo

ir pl

us.

La s

énat

rice

s'es

t fa

it re

mbo

urse

r pa

r le

Sén

at d

es f

rais

de

dépl

acem

ent

tota

lisan

t 77

5,08

$ p

our

ce v

oyag

e.

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à O

ttaw

a po

ur s

e re

ndre

à T

oron

to le

2 m

ars

2012

. L

e bu

reau

de

la

séna

tric

e a

fait

savo

ir qu

'il s

'agi

ssai

t d'

affa

ires

priv

ées

et q

ue le

s fr

ais

conn

exes

n'a

urai

ent

pas

dû ê

tre

récl

amés

au

Sén

at.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

741,

08 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

1 51

6,16

$74

1,08

$21

déc

embr

e 20

12

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 12

de

14

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

20

86

56

au

8 m

ars

20

121

428,

27 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n po

ur s

e re

ndre

de

Tor

onto

à O

ttaw

a le

6 m

ars

2012

. E

lle r

entr

ait

de s

on

voya

ge

à t

oro

nto

com

me

ncé

le 2

du

mê

me

mo

is.

Voi

r a

uss

i la

de

ma

nd

e d

e r

emb

ou

rsem

en

t d

e f

rais

de

vo

yage

208

67 c

i-des

sus

pour

en

savo

ir pl

us.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

806,

98 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

789

,68

$.

789,

68 $

806,

98 $

21 d

écem

bre

2012

26 4

37,0

9 $

13 7

05,0

5 $

2218

97

au 9

mai

201

21

452,

67 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Ott

awa

pour

se

rend

re à

Tor

onto

le 9

mai

201

2. L

e bu

reau

de

la

séna

tric

e a

fa

it sa

voir

qu'

il s'

agis

sait

d'af

fair

es p

rivé

es e

t qu

e le

s fr

ais

conn

exes

n'a

urai

ent

pas

dû ê

tre

ré

clam

és a

u S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

522,

99 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

482

,14

$.

482,

14 $

522,

99 $

20 n

ovem

bre

2012

2219

110

mai

201

21

358,

07 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Tor

onto

pou

r se

ren

dre

à O

ttaw

a le

10

mai

201

2. E

lle r

even

ait

de s

on

voya

ge à

Tor

onto

com

men

cé la

vei

lle.

Voi

r la

dem

ande

221

89 c

i-des

sus

pour

en

savo

ir pl

us.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

504,

04 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

536

,19

$.

536,

19 $

504,

04 $

20 n

ovem

bre

2012

2218

211

au

13 ju

in

2012

2 50

9,96

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à O

ttaw

a po

ur s

e re

ndre

à T

oron

to le

13

juin

201

2.

Le b

urea

u de

la

séna

tric

e a

fait

savo

ir qu

'il s

'agi

ssai

t d'

affa

ires

priv

ées

et q

ue le

s fr

ais

conn

exes

n'a

urai

ent

pas

dû ê

tre

récl

amés

au

Sén

at.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

1 14

4,61

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 1

096

,87

$.

1 09

6,87

$1

144,

61 $

20 n

ovem

bre

2012

2218

113

et

14 ju

in

2012

2 18

0,46

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à T

oron

to p

our

se r

endr

e à

Ott

awa

le 1

3 ju

in 2

012.

E

lle r

even

ait

de s

on

voya

ge c

omm

encé

le jo

ur m

ême.

V

oir

la d

eman

de 2

2182

ci-d

essu

s po

ur e

n sa

voir

plus

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

997,

82 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

997,

82 $

997,

82 $

20 n

ovem

bre

2012

2154

318

au

22 ju

in

2012

1 56

3,76

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à O

ttaw

a po

ur s

e re

ndre

à T

oron

to le

22

juin

201

2.

Le b

urea

u de

la

séna

tric

e a

fait

savo

ir qu

'il s

'agi

ssai

t d'

affa

ires

priv

ées

et q

ue le

s fr

ais

conn

exes

n'a

urai

ent

pas

dû ê

tre

récl

amés

au

Sén

at.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

766,

03 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

718

,28

$.

718,

28 $

766,

03 $

21 d

écem

bre

2012

2222

425

au

29 ju

in

2012

2 45

5,50

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à O

ttaw

a po

ur s

e re

ndre

à T

oron

to le

25

juin

201

2. E

lle r

even

ait

de s

on

voya

ge à

Tor

onto

com

men

cé le

22

du m

ême

moi

s. V

oir

la d

eman

de 2

1543

ci-d

essu

s po

ur e

n sa

voir

plus

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

757,

73 $

, qu

’elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

748

,33

$.

748,

33 $

757,

73 $

21 d

écem

bre

2012

Su

bto

tal

Ap

ril

1, 2

012

to S

ep 3

0, 2

012

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 13

de

14

No d

e la

dem

and

e

Dat

e d

u

voya

ge

Mo

nta

nt

tota

l d

u

rem

bo

urs

emen

t d

eman

dé

en v

ertu

du

sy

stèm

e d

es 6

4 p

oin

ts

Itin

érai

re

Ob

jet

du

dép

lace

men

t ju

stif

ian

t le

re

mb

ou

rsem

ent

des

d

épen

se

s a

ffér

en

tes

Rai

son

s ét

ayan

t le

s co

nst

atat

ion

sM

on

tan

t à

rem

bo

urs

er a

u

rec

eve

ur

gén

éra

lM

on

tan

tD

ate

Dép

lace

men

ts n

on

liés

au

x tr

avau

x d

u S

énat

Info

rmat

ion

s re

lati

ves

aux

dem

and

es d

e re

mb

ou

rsem

ent

de

frai

s d

e d

épla

cem

ent

Co

nst

atat

ion

s d

e D

elo

itte

So

mm

es r

emb

ou

rsée

s p

ar la

sé

nat

rice

Wal

lin

2217

89

au 1

3 ju

ille

t 20

122

216,

03 $

Sas

kato

on-T

oron

to-S

aska

toon

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Sas

kato

on p

our

se r

endr

e à

Tor

onto

le 9

juill

et 2

012

et e

n es

t re

venu

e le

13

du

mêm

e m

ois.

Le

bure

au d

e la

sén

atric

e a

fait

valo

ir qu

e la

sén

atric

e de

vait

assi

ster

à u

ne a

ctiv

ité d

u A

rts

and

Lett

ers

Clu

b. I

l a in

diqu

é qu

'il s

'agi

t d'

un g

roup

e du

3e

âge

qui t

ient

des

ren

cont

res

info

rmel

les.

La

séna

tric

e de

vait

pren

dre

la p

arol

e po

ur é

voqu

er le

rôl

e en

mat

ière

de

form

atio

n de

mili

taire

s en

A

fgha

nist

an.

L'ac

tivité

a é

té a

nnul

ée le

jour

où

elle

dev

ait

se t

enir.

Il s

'agi

rait

d'un

e ac

tivité

pré

sent

ant

un

inté

rêt

pers

onne

l et

qui n

'a p

as é

té ju

gée

com

me

rele

vant

des

aff

aire

s du

Sén

at.

Le

bu

rea

u d

e la

sé

na

tric

e a

fai

t va

loir

qu

e le

12

juill

et

20

12

, a

lors

qu

'elle

se

tro

uva

it à

Tor

on

to,

la s

én

atr

ice

a as

sist

é à

une

activ

ité d

e se

nsib

ilisa

tion

au c

ance

r. I

l s'a

giss

ait

de r

endr

e ho

mm

age

à un

mem

bre

du

mon

de d

es a

ffai

res

de la

vill

e qu

i jou

e un

rôl

e ac

tif d

ans

les

activ

ités

phila

nthr

opiq

ues

dans

ce

dom

aine

. Il

s'ag

irait

d'un

e ac

tivité

pré

sent

ant

un in

térê

t pe

rson

nel e

t qu

i n'a

pas

été

jugé

e co

mm

e re

leva

nt d

es a

ffai

res

du S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

1 74

9,36

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 2

077

,44

$.

2 07

7,44

$1

749,

36 $

26 ju

in 2

013

2220

226

au

29 ju

ille

t 20

125

061,

20 $

Sas

kato

on-T

oron

to-S

aska

toon

Aff

aire

s du

Sén

at -

D

isco

urs

au A

rts

and

Lett

ers

Clu

b

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à S

aska

toon

pou

r se

ren

dre

à T

oron

to le

26

juill

et 2

012.

Le

bur

eau

de la

sé

natr

ice

a fa

it sa

voir

qu'il

s'a

giss

ait

d'af

faire

s pr

ivée

s et

que

les

frai

s co

nnex

es n

'aur

aien

t pa

s dû

êtr

e ré

clam

és a

u S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

5 12

1,20

$,

qu’

elle

ava

it ré

clam

ée p

our

ses

dépe

nses

et

qui l

ui a

vait

été

rem

bour

sée

à to

rt.

Nou

s av

ons

étab

li le

s fr

ais

de v

oyag

e co

nnex

es à

5 0

61,2

0 $.

5 06

1,20

$5

121,

20 $

21 n

ovem

bre

2012

2222

317

et

18 a

oût

2012

1 75

0,59

$T

oron

to-M

onct

on-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a fa

it sa

voir

qu'il

s'a

giss

ait

d'un

dép

lace

men

t de

vant

per

met

tre

à la

sén

atric

e d'

assi

ster

à u

ne r

écep

tion

de c

hefs

d'e

ntre

pris

e. I

l a p

réci

sé q

ue c

'éta

it un

dîn

er p

rivé

au d

omic

ile d

'un

chef

d'

entr

epris

e co

nnu

du N

ouve

au-B

runs

wic

k vi

sant

à r

econ

naît

re l'

hom

me

d'af

faire

s de

l'an

née

et q

u'un

an

cien

pre

mie

r m

inis

tre

de la

pro

vinc

e, d

es d

iplo

mat

es e

t de

s ch

efs

d'en

trep

rise

y ét

aien

t ég

alem

ent

conv

iés.

L'in

vita

tion

lais

sait

ente

ndre

qu'

il s'

agis

sait

d'un

e ac

tivité

priv

ée e

t el

le n

'a d

onc

pas

été

jugé

e co

mm

e re

leva

nt d

es a

ffai

res

du S

énat

.

Not

a :

Les

orga

nisa

teur

s av

aien

t pr

opos

é de

pay

er le

dép

lace

men

t de

la s

énat

rice

, m

ais

celle

-ci a

re

fusé

en

indi

quan

t qu

'elle

est

imai

t qu

'il s

'agi

ssa

it d'

affa

ires

du

Sén

at.

1 75

0,59

$0

,00

$

2221

620

au

23

sep

tem

bre

20

12

2 90

0,25

$T

oron

to-R

egin

a-W

aden

a-R

egin

aA

ffai

res

du S

énat

-

Jour

née

de

reco

nnai

ssan

ce d

es

mili

taire

s

La s

énat

rice

Wal

lin a

pris

l'av

ion

à T

oron

to p

our

se r

endr

e à

Reg

ina

le 2

0 se

ptem

bre

2012

. E

lle r

even

ait

de

son

voya

ge à

Tor

onto

com

men

cé le

19

sept

embr

e, p

ayé

par

un t

iers

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

2 74

2,51

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 2

743

,58

$.

2 74

3,58

$2

742,

51 $

10 a

vril

2013

2220

823

au

25

sep

tem

bre

20

12

289,

35 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

atLa

sén

atric

e W

allin

a p

ris l'

avio

n à

Ott

awa

pour

se

rend

re à

Tor

onto

le 2

4 se

ptem

bre

2012

. L

e bu

reau

de

la

séna

tric

e a

fa

it sa

voir

qu'

il s'

agis

sait

d'af

fair

es p

rivé

es e

t qu

e le

s fr

ais

conn

exes

n'a

urai

ent

pas

dû ê

tre

ré

clam

és a

u S

énat

.

Le b

urea

u de

la s

énat

rice

a ef

fect

ué d

es v

érifi

catio

ns à

l’is

sue

desq

uelle

s la

sén

atric

e a

rem

is la

som

me

de

1 56

1,94

$,

qu’e

lle a

vait

récl

amée

pou

r se

s dé

pens

es e

t qu

i lui

ava

it ét

é re

mbo

ursé

e à

tort

. N

ous

avon

s ét

abli

les

frai

s de

voy

age

conn

exes

à 1

492

,33

$.

1 49

2,33

$1

561,

94 $

21 d

écem

bre

2012

17 7

04,7

7 $

15 8

68,2

3 $

89 1

99,4

3 $

38 3

69,2

9 $

To

tal

Su

bto

tal

Ann

exe

2 -

Dép

lace

men

ts n

on li

és a

ux t

rava

ux d

u S

énat

Pag

e 14

de

14


Annexe 3 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Coûts supplémentaires

Escale d’une journée

ou moins

Escale de plusd’une journée

5385

Les

1er

et 2

m

ars

2009

1 11

2,40

$S

aska

toon

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

78,1

8 $

78,1

8 $

1365

9Le

26

juin

2009

3 11

7,43

$S

aska

toon

- W

aden

a -

Sas

kato

on -

T

oron

toN

on f

ourn

i

352,

70 $

1366

3D

u 27

au

30 ju

illet

20

09

775,

15 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

322,

95 $

1366

4D

u 31

juill

et

au 1

5 ao

ût

2009

5 18

0,26

$T

oron

to -

Sas

kato

on -

Wad

ena

- R

égin

a -

Sas

kato

on -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

732,

15 $

1367

4D

u 1e

r au

5 oc

tobr

e 20

09

3 91

5,48

$O

ttaw

a -

Wad

ena

- T

oron

to -

O

ttaw

aN

on f

ourn

i45

8,15

$

1043

0D

u 26

au

29

nove

mbr

e 20

09 e

t le

1e

r dé

cem

bre

2009

5 89

7,51

$O

ttaw

a -

Cal

gary

- T

oron

to -

O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

356,

15 $

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

tC

onst

atat

ions

de

Del

oitt

e

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tot

al d

u re

mbo

urse

men

t de

man

dé e

n ve

rtu

du

syst

ème

des

64 p

oint

s

Itin

érai

re

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is

de d

épla

cem

ent

Dur

ée d

e l’e

scal

e

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

Du

1er

janv

ier

au 3

1 m

ars

2009

To

tal

par

tiel

Du

1er

avril

200

9 au

31

mar

s 20

10

Ann

exe

3 –

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Pag

e 1

de 7


ou moins


Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

tC

onst

atat

ions

de

Del

oitt

e

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tot

al d

u re

mbo

urse

men

t de

man

dé e

n ve

rtu

du

syst

ème

des

64 p

oint

s

Itin

érai

re

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is

de d

épla

cem

ent

Dur

ée d

e l’e

scal

e

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

1043

1D

u 4

au 7

dé

cem

bre

2009

3 17

4,45

$S

aska

toon

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

541,

70 $

2 76

3,80

$

1045

0 –

nouv

el

exer

cice

Du

31 m

ars

au 1

er a

vril

2010

1 33

8,98

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

553,

78 $

1211

4D

u 2

au 1

2 av

ril 2

010

3 18

3,53

$T

oron

to -

Sas

kato

on -

Tor

onto

-

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at62

5,70

$

1210

3D

u 13

au

25

mai

201

06

159,

79 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Rég

ina

- S

aska

toon

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

1

208,

81 $

1210

6D

u 3

au 7

ju

in 2

010

6 56

9,44

$O

ttaw

a -

Whi

teho

rse

- T

oron

to -

O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

913,

78 $

1211

2D

u 9

au 1

4 ju

in 2

010

6 33

3,98

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- W

aden

a -

Sas

kato

on -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

57

0,53

$

1212

5Le

s 4

et 5

ju

illet

201

03

316,

30 $

Rég

ina

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

653,

98 $

1212

3D

u 8

au 1

2 ju

illet

201

06

148,

78 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Rég

ina

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

608,

78 $

1211

7D

u 6

au 1

8 ao

ût 2

010

4 57

3,67

$O

ttaw

a -

Rég

ina

- W

aden

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

653,

98 $

1805

5Le

s 17

et

18

sept

embr

e 20

10

1 49

2,11

$T

oron

to -

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

608,

78 $

To

tal

par

tiel

Du

1er

avril

201

0 au

31

mar

s 20

11

Ann

exe

3 –

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Pag

e 2

de 7


ou moins


Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

tC

onst

atat

ions

de

Del

oitt

e

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tot

al d

u re

mbo

urse

men

t de

man

dé e

n ve

rtu

du

syst

ème

des

64 p

oint

s

Itin

érai

re

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is

de d

épla

cem

ent

Dur

ée d

e l’e

scal

e

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

1806

3Le

13

octo

bre

2010

1 75

6,85

$T

oron

to -

Mon

tréa

l - T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

507,

64 $

1807

5D

u 21

au

25

octo

bre

2010

6 85

5,28

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- S

aska

toon

-

Rég

ina

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at1

260,

41 $

1807

1D

u 28

oc

tobr

e au

1e

r no

vem

bre

2010

6 48

3,15

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- R

égin

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

1 49

1,71

$

1367

9Le

3

nove

mbr

e

2010

792,

78 $

Ott

awa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

808,

63 $

1368

1D

u 11

au

14

nove

mbr

e20

10

5 26

2,32

$T

oron

to -

Sas

kato

on -

Tor

onto

-

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at62

4,38

$

1368

9D

u 26

ja

nvie

r au

1e

r fé

vrie

r 20

11

5 83

3,49

$T

oron

to -

Sas

kato

on -

Wad

ena

- S

aska

toon

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

923,

83 $

1707

9Le

s 6

et 7

m

ars

2011

3 94

9,69

$S

aska

toon

- T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

1 03

5,48

$

1708

1D

u 11

au

20

mar

s 20

115

771,

66 $

Ott

awa

- T

oron

to -

Sas

kato

on -

T

oron

to -

Ott

awa

Aff

aire

s du

Sén

at

946,

43 $

13 9

96,6

3 $

To

tal

par

tiel

Ann

exe

3 –

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Pag

e 3

de 7


ou moins


Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

tC

onst

atat

ions

de

Del

oitt

e

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tot

al d

u re

mbo

urse

men

t de

man

dé e

n ve

rtu

du

syst

ème

des

64 p

oint

s

Itin

érai

re

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is

de d

épla

cem

ent

Dur

ée d

e l’e

scal

e

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

1709

1D

u 4

au 2

8 av

ril 2

011

1 50

4,16

$O

ttaw

a-T

oron

to-O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

73

0,53

$

1566

4Le

s 16

et

17ju

in 2

011

5 11

5,01

$O

ttaw

a-S

aska

toon

-Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

616,

04 $

1566

7D

u 30

juin

au

1er

juill

et

2011

1 80

3,23

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

84

1,47

$

1923

2D

u 21

au

24se

ptem

bre

2011

5 37

2,59

$T

oron

to-R

égin

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

523,

81 $

1923

0D

u 26

au

29se

ptem

bre

2011

1 93

6,92

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

319,

92 $

1922

8D

u 3

au 6

oc

tobr

e20

11

1 15

8,34

$O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

83

0,17

$

1922

6D

u 13

au

16

octo

bre

2011

4 55

4,43

$S

aska

toon

-Edm

onto

n-K

amlo

ops-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

451,

81 $

1924

1Le

2

nove

mbr

e 20

11

1 25

1,17

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

22

9,57

$

Du

1er

avril

201

1 au

31

mar

s 20

12

Ann

exe

3 –

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Pag

e 4

de 7


ou moins


Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

tC

onst

atat

ions

de

Del

oitt

e

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tot

al d

u re

mbo

urse

men

t de

man

dé e

n ve

rtu

du

syst

ème

des

64 p

oint

s

Itin

érai

re

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is

de d

épla

cem

ent

Dur

ée d

e l’e

scal

e

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

1924

2D

u 3

au 8

no

vem

bre

2011

6 70

7,00

$T

oron

to-R

égin

a-E

dmon

ton-

Sas

kato

on-W

aden

a-S

aska

toon

-T

oron

to

Aff

aire

s du

Sén

at

241,

87 $

1924

6D

u 14

au

20

nove

mbr

e 20

11

4 48

3,78

$T

oron

to-O

ttaw

a-H

alifa

x-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

773,

01 $

2085

7D

u 5

au 8

dé

cem

bre

2011

1 53

6,08

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

51

1,51

$

2085

3D

u 12

au

16

déce

mbr

e 20

11

1 45

5,16

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

263,

11 $

2085

1D

u 7

au 1

7 ja

nvie

r 20

12

5 30

0,89

$T

oron

to-S

aska

toon

-Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

520,

51 $

2087

4D

u 8

au 1

3 fé

vrie

r 20

127

453,

78 $

Ott

awa-

Tor

onto

-Rég

ina-

Arc

ola-

Rég

ina-

Wad

ena-

Rég

ina-

Tor

onto

-O

ttaw

a

Aff

aire

s du

Sén

at -

Allo

cutio

n -

Arc

ola

1

018,

62 $

2087

1Le

16

févr

ier

2012

1 25

9,34

$O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

87

7,17

$

2086

4D

u 9

au 1

2 m

ars

2012

5 42

7,59

$T

oron

to-S

aska

toon

-Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

247,

52 $

2219

8D

u 18

au

23m

ars

2012

3 47

0,07

$S

aska

toon

-Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

502,

81 $

9 49

9,45

$T

ota

l p

arti

el

Ann

exe

3 –

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Pag

e 5

de 7


ou moins


Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

tC

onst

atat

ions

de

Del

oitt

e

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tot

al d

u re

mbo

urse

men

t de

man

dé e

n ve

rtu

du

syst

ème

des

64 p

oint

s

Itin

érai

re

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is

de d

épla

cem

ent

Dur

ée d

e l’e

scal

e

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

2086

2D

u 5

au 2

4 av

ril 2

012

3 50

1,01

$W

inni

peg-

Sas

kato

on-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

55

7,71

$

2218

6D

u 25

au

29av

ril 2

012

6 73

1,70

$T

oron

to-O

ttaw

a-C

alga

ry-

Van

couv

er-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

-1

92,2

9 $

2219

1Le

10

mai

2012

1 35

8,07

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

54

5,41

$

2219

3D

u 14

au

18m

ai 2

012

3 37

8,04

$T

oron

to-O

ttaw

a-H

alifa

x-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

72

7,45

$

2219

4D

u 20

au

26m

ai 2

012

4 46

4,22

$T

oron

to-S

aska

toon

-Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

553,

41 $

2219

5D

u 28

au

31

mai

201

21

713,

16 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

379,

06 $

2218

1Le

s 13

et

14ju

in 2

012

2 18

0,46

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

85

8,42

$

2218

0Le

s 15

et

17

juin

201

25

530,

81 $

Tor

onto

-Sas

kato

on-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

51

4,96

$

2222

4D

u 25

au

29ju

in 2

012

2 45

5,50

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

39

0,01

$

Du

1er

avril

201

2 au

30

sept

embr

e 20

12

Ann

exe

3 –

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Pag

e 6

de 7


ou moins


Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

fra

is d

e dé

plac

emen

tC

onst

atat

ions

de

Del

oitt

e

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tot

al d

u re

mbo

urse

men

t de

man

dé e

n ve

rtu

du

syst

ème

des

64 p

oint

s

Itin

érai

re

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

fra

is

de d

épla

cem

ent

Dur

ée d

e l’e

scal

e

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

2222

2D

u 13

au

21

août

201

25

023,

73 $

Sas

kato

on-T

oron

to-S

aska

toon

Aff

aire

s du

Sén

at26

5,42

$

2222

1Le

s 19

et

20ao

ût 2

012

977,

28 $

Tor

onto

-Ott

awa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

87,6

6 $

4 68

7,23

$

31 0

25,2

8 $

To

tal

par

tiel

To

tal

Ann

exe

3 –

Dép

lace

men

ts e

ntra

înan

t de

s co

ûts

supp

lém

enta

ires

pour

le S

énat

Pag

e 7

de 7


Annexe 4 – Frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tota

l du

rem

bour

sem

ent

dem

andé

en

vert

u du

sy

stèm

e de

s 64

poi

nts

Itiné

raire

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

t

Escale d’une journéeou moins


Contient un aspectréseautage

Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

5376

Du

6 au

8

janv

ier

2009

902,

05 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

834,

20 $

5378

Du

15 a

u 22

ja

nvie

r 20

091

557,

18 $

Kin

gsto

n -

Otta

wa

- T

oron

to -

O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

470,

78 $

5380

Du

25 a

u 30

ja

nvie

r 20

091

422,

20 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

455,

30 $

5381

Le 3

0 ja

nvie

r et

du

3 au

6

févr

ier

2009

1 18

0,60

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

1 02

3,70

$

5382

Du

9 au

13

févr

ier

2009

1 07

7,85

$T

oron

to -

Otta

wa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

47

3,70

$

3 25

7,68

$

Dép

lace

men

ts a

ssuj

ettis

à l’

inte

rpré

tatio

n et

à la

déc

isio

n du

com

ité d

irect

eur

de la

Rég

ie in

tern

e

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

tC

onst

atat

ion

de D

eloi

tte

Du

1er

janv

ier

au 3

1 m

ars

2009

To

tal p

arti

el

Ann

exe

4 -

Dép

lace

men

ts a

ssuj

ettis

à l’

inte

rpré

tatio

n et

à la

déc

isio

n du

com

ité d

irect

eur

de la

Rég

ie in

tern

eP

age

1 de

5

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tota

l du

rem

bour

sem

ent

dem

andé

en

vert

u du

sy

stèm

e de

s 64

poi

nts

Itiné

raire

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

t




Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

tC

onst

atat

ion

de D

eloi

tte

1365

2Le

30

avril

2009

196,

88 $

Non

fou

rni

Aff

aire

s du

Sén

ats.

o.s.

o.

196,

88 $

5396

Du

20 a

u 24

m

ai 2

009

4 58

8,17

$T

oron

to -

Win

nipe

g -

Rég

ina

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

1 19

9,40

$

1366

5Le

s 16

et 1

7 ao

ût 2

009

984,

40 $

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

at

562,

45 $

1366

6D

u 20

au

24 a

oût

2009

4 24

6,76

$T

oron

to -

Sas

kato

on -

Wad

ena

- T

oron

toV

isite

de

Cam

eco

s.o.

s.o.

1

895,

69 $

1366

8D

u 4

au 8

se

ptem

bre

2009

3 04

4,27

$R

égin

a -

Wad

ena

- R

égin

a -

Cal

gary

Aff

aire

s du

Sén

at

34

5,20

$

1366

7Le

s 10

et 1

1 se

ptem

bre

et le

13

sept

embr

e 20

09

1 64

6,15

$T

oron

to -

Otta

wa

- T

oron

to -

O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

510,

20 $

1367

1Le

s 21

et 2

2 se

ptem

bre

2009

1 17

7,40

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

(Ens

eign

ants

de

l’Ont

ario

)s.

o.s.

o.

1 03

8,45

$

1367

5Le

s 8,

19

et

22 e

t 26

octo

bre

20

09

2 91

3,00

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

598,

50 $

1043

4D

u 14

au

16

déce

mbr

e 20

09

1 38

6,50

$T

oron

to -

Otta

wa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

594,

45 $

Du

1er

avril

200

9 au

31

mar

s 20

10

Ann

exe

4 -

Dép

lace

men

ts a

ssuj

ettis

à l’

inte

rpré

tatio

n et

à la

déc

isio

n du

com

ité d

irect

eur

de la

Rég

ie in

tern

eP

age

2 de

5

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tota

l du

rem

bour

sem

ent

dem

andé

en

vert

u du

sy

stèm

e de

s 64

poi

nts

Itiné

raire

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

t




Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

tC

onst

atat

ion

de D

eloi

tte

1043

6D

u 21

dé

cem

bre

2009

au1

3 ja

nvie

r20

10

5 19

7,72

$T

oron

to -

Rég

ina

- T

oron

to -

O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

373,

60 $

1044

1D

u 1e

r au

3

févr

ier

2010

1 65

1,50

$T

oron

to -

Otta

wa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

83

,55

$

1044

3D

u 18

au

21

févr

ier

2010

3 97

4,02

$T

oron

to -

Sas

kato

on -

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

ats.

o.s.

o.

457,

15 $

1044

9D

u 22

au

29

mar

s 2

010

1 35

1,30

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aS

éanc

e du

Sén

ats.

o.s.

o.

1 26

7,75

$

9 12

3,27

$T

ota

l par

tiel

Du

1er

avril

201

0 au

31

mar

s 20

11

Ann

exe

4 -

Dép

lace

men

ts a

ssuj

ettis

à l’

inte

rpré

tatio

n et

à la

déc

isio

n du

com

ité d

irect

eur

de la

Rég

ie in

tern

eP

age

3 de

5

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tota

l du

rem

bour

sem

ent

dem

andé

en

vert

u du

sy

stèm

e de

s 64

poi

nts

Itiné

raire

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

t




Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

tC

onst

atat

ion

de D

eloi

tte

1210

5Le

1er

juin

2010

1 33

5,31

$O

ttaw

a -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

1 28

9,71

$

1805

6Le

19

sept

embr

e 20

10

1 47

7,36

$T

oron

to -

Otta

wa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

69

3,78

$

1805

7Le

27

sept

embr

e 20

10

756,

03 $

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

67

1,53

$

1806

4Le

15

octo

bre

2010

1 49

1,70

$T

oron

to -

Otta

wa

- T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

70

8,26

$

1807

2Le

18

octo

bre

2010

680,

48 $

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

59

5,28

$

1369

6Le

17

janv

ier

2011

119,

00 $

Not

Pro

vide

dA

ffai

res

du S

énat

- K

elly

Leitc

h (a

llocu

tion)

/ F

airc

hild

TV

- C

PM

s.o.

s.o.

119,

00 $

1707

9Le

s 6

et7

mar

s 20

113

949,

69 $

Sas

kato

on -

Tor

onto

- O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

513,

88 $

4 59

1,44

$T

ota

l par

tiel

Ann

exe

4 -

Dép

lace

men

ts a

ssuj

ettis

à l’

inte

rpré

tatio

n et

à la

déc

isio

n du

com

ité d

irect

eur

de la

Rég

ie in

tern

eP

age

4 de

5

No

de la

de

man

deD

ate

du

voya

ge

Mon

tant

tota

l du

rem

bour

sem

ent

dem

andé

en

vert

u du

sy

stèm

e de

s 64

poi

nts

Itiné

raire

Obj

et d

u dé

plac

emen

t pa

r de

man

de d

e re

mbo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

t




Mon

tant

à r

embo

urse

r au

re

ceve

ur g

énér

al

Info

rmat

ions

rel

ativ

es a

ux d

eman

des

de r

embo

urse

men

t de

frai

s de

dép

lace

men

tC

onst

atat

ion

de D

eloi

tte

1709

1D

u 4

au 2

8 av

ril 2

011

1 50

4,16

$O

ttaw

a-T

oron

to-O

ttaw

aA

ffai

res

du S

énat

668,

58 $

1565

2Le

s 5

et 6

m

ai 2

011

1 62

3,06

$T

oron

to-O

ttaw

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

s.o.

s.o.

765,

38 $

1566

3D

u 24

au

26

juin

201

12

896,

67 $

Otta

wa-

Tor

onto

-Otta

wa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

ats.

o.s.

o.

586,

45 $

1923

5Le

s 20

et 2

1oc

tobr

e 20

11

5 04

0,94

$T

oron

to-R

égin

a-T

oron

toA

ffai

res

du S

énat

355,

44 $

2220

0D

u 26

au

29

mar

s 20

121

738,

46 $

Tor

onto

-Otta

wa-

Tor

onto

Aff

aire

s du

Sén

ats.

o.s.

o.82

1,88

$

3 19

7,73

$

2086

1Le

s 3

et 4

av

ril 2

012

3 29

4,08

$T

oron

to-O

ttaw

a-W

inni

peg

Aff

aire

s du

Sén

ats.

o.s.

o.80

7,98

$

807,

98 $

20 9

78,1

0 $

To

tal p

arti

el

To

tal

Du

1er

avril

201

1 au

31

mar

s 20

12

To

tal p

arti

el

Du

1er

avril

201

2 au

30

sept

embr

e 20

12

Ann

exe

4 -

Dép

lace

men

ts a

ssuj

ettis

à l’

inte

rpré

tatio

n et

à la

déc

isio

n du

com

ité d

irect

eur

de la

Rég

ie in

tern

eP

age

5 de

5


Appendice A – Politiques relatives au transport

Mode de transport

RAS

Chapitre 4:03 Avantages et frais

relatifs aux déplacements

(1er avril 2011 au 4 juin 2012)

Lignes directrices régissant les

déplacements des sénateurs




Avion Non défini

« 10. Aucun montant réclamé pour le transport, que le déplacement soit effectué par avion, automobile ou tout autre moyen de transport, ne doit dépasser l'équivalent du tarif aérien en classe affaires pour le parcours le plus direct. »

« 24. Doivent être annexés à la demande d'indemnités de déplacement, le talon original du billet d'avion, la carte d'embarquement et les reçus originaux des dépenses autorisées, le cas échéant. »

« 2.9.1 a) Classe

Les sénateurs, les voyageurs désignés, les personnes à charge et toute personne accompagnant le sénateur à titre d’aide pour des raisons médicales peut voyager en classe affaires.

La norme applicable aux déplacements en avion des autres voyageurs sera la classe économique. Il faudrait rechercher le tarif le plus économique compte tenu de l’itinéraire et effectuer les réservations aussitôt que possible. »

VIA Rail Non défini

Non défini

« 2.9.2 VIA Rail

VIA Rail offre le transport gratuit aux sénateurs, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge. »

Véhicule de location

12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.

« 8. Les dépenses étayées par des reçus pour la location d'une voiture de type intermédiaire pour une durée maximale de quatre (4) jours sont autorisées à titre de dépenses de déplacement ou d'option quand la chose est appropriée ou raisonnable, au lieu de recourir aux services de taxis ou autres moyens de transport. »

« 2.9.3 Véhicules de location

2.9.3.1 - La norme applicable aux véhicules de location doit être une voiture de taille intermédiaire.

2.9.3.2 – Le coût du carburant et les autres dépenses liées au véhicule (droits de péage divers, stationnement, etc.) seront remboursés sur présentation des reçus originaux. »


Utilisation de véhicules particuliers


Non défini

« 2.9.4 Utilisation de véhicules particuliers

2.9.4.1 Lorsque le moyen de transport choisi est un véhicule automobile, le voyageur peut utiliser un véhicule particulier si cela est plus pratique et plus économique qu’utiliser un véhicule de location, et les dépenses seront remboursées en fonction d’un taux par kilomètre établi par le Comité. »

Taxi et limousine 12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.

« 9. Le coût du taxi pour le déplacement vers et en provenance de l’aéroport est remboursé sans reçu, à moins que le montant dépasse le maximum indiqué à l’annexe A. »

« 2.9.5 Services de taxi et de limousine

2.9.5.1 Les coûts liés aux services de taxi sont remboursés, mais des reçus sont exigés lorsque les frais de taxi dépassent la limite établie par le Comité.

2.9.5.2 Lorsqu’un service de limousine est utilisé au lieu d’un service de taxi, le remboursement accordé ne dépasse pas le coût du même trajet en taxi.

2.9.5.3 Lorsqu’un service de taxi ou de limousine est utilisé au lieu du transport aérien pour un déplacement sur une longue distance, le remboursement accordé ne doit pas dépasser le coût du transport aérien dans les situations ou ce mode de transport est facilement accessible. »

Transports publics


Non défini

« 2.9.6 Transports publics

2.9.6.1 Les voyageurs peuvent se faire rembourser le coût réel de tout trajet en autobus ou en métro. »

Voyages nolisés 12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.

Non défini

« 2.9.7 Voyages nolisés

2.9.7.1 Le coût du nolisement d’un autobus, d’un bateau ou d’un aéronef sera remboursé lorsqu’il s’agit du moyen de transport le plus économique et de la seule façon pratique d’atteindre une destination.

2.9.7.2 Lorsque plusieurs voyageurs empruntent le même moyen de transport nolisé, le coût total sera divisé également entre les voyageurs. »

Nota : Intitulé Politique relative aux déplacements, l’article 4:02.16 du RAS modifié entré en vigueur le 5 juin n’énonce pas de politiques précises, mais dit ceci : « Le Comité de la régie interne adopte une politique établissant les principes, les règles, les pratiques, les rôles et les responsabilités liés à l’utilisation des ressources du Sénat aux fins des déplacements. »


Appendice B – Politiques relatives à l’hébergement

RAS

Chapitre 4:03 Avantages et frais relatifs aux

déplacements


Lignes directrices régissant les déplacements des

sénateurs




Déplacements au Canada

Hébergement commercial ou privé

« 11 (1) Le voyageur a le droit de demander, au titre des frais d’hébergement :

a) soit le remboursement des frais d'hôtel ou autre logement commercial engagés par lui qui sont étayés par des reçus, jusqu'à concurrence du plafond quotidien fixé par règlement financier;

b) soit à une indemnité pour tout logement privé qu'il utilise, selon le montant fixé par règlement financier. »

« 4. Les frais d’hébergement commercial sont remboursés jusqu’à concurrence du taux maximal indiqué à l’annexe A (plus taxes) s’ils sont étayés par des reçus. Des frais d’hébergement commerciaux plus élevés sont remboursés s’ils sont étayés par des pièces justificatives. L’hébergement privé est remboursé sans reçu au taux défini à l’annexe A. »

« 2.10 Frais de subsistance à l’extérieur de la RCN

2.10.1 Hébergement commercial

2.10.1.2 Le coût de l’hébergement commercial sera remboursé jusqu’au maximum établi par le Comité (plus taxes).

2.10.2 Hébergement privé

2.10.2.1 L’hébergement privé sera remboursé, sans reçu, au taux établi par le Comité. »

Indemnités de repas et faux frais accessoires

« 11.(3) Le voyageur a le droit de demander une indemnité pour les frais de repas et les faux frais engagés par lui, selon les montants fixés par règlement financier.»

« 5. Les frais réels engagés pour les repas sont remboursés sans reçus à partir des indemnités fixes pour les repas. Les taux sont disponibles à l’annexe A. »

« 6. Les faux frais couvrent divers frais de nature personnelle (comme les pourboires, le nettoyage à sec, les collations et les films) et sont remboursés sans reçus au moyen d’une indemnité quotidienne seulement (annexe A). »

« 2.10.3 Repas et frais accessoires

2.10.3.1 Les frais de repas et les frais accessoires seront remboursés en fonction des taux d’indemnisation établis par le Comité. »


RAS


déplacements



sénateurs




Déplacements à destination de la Région de la capitale nationale

Hébergement commercial dans la RCN

« 15. Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d'hébergement

(a) soit le remboursement des frais d'hôtel ou autre logement commercial engagés par lui qui sont étayés par des reçus, jusqu'à concurrence du plafond quotidien fixé par règlement financier; »

Comme ci-dessus. « 2.11 Frais de subsistance dans la RCN

2.11.3 Frais d’hébergement

…

a) Les frais d’hébergement commercial (hôtel, motel, maison de chambres ou autre auberge commerciale) peuvent être remboursés jusqu’à concurrence du montant maximal par nuitée établi par le Comité. »

Logement locatif dans la RCN

« 15. Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d'hébergement

…

(b) le remboursement des frais de location d'un logement locatif engagés par lui qui sont étayés par des reçus; »


2.11.3 Frais d’hébergement

…

b) Un sénateur peut louer un logement dans la RCN et se voir rembourser le loyer mensuel sur présentation d’une copie du bail et d’une preuve de paiement. Le sénateur doit attester ce qui suit dans le formulaire de Déclaration de résidences première et secondaire :

le bailleur n’est pas un « membre de la famille », conformément à la définition qui en est donnée dans le Règlement administratif du Sénat;

que le bail de location ne favorise pas ses intérêts personnels ou ceux d’un « membre de la famille

aucun sénateur ni « membre de sa famille » ne doit avoir d’intérêt dans un partenariat ou une entreprise privée dont les intervenants ont signé un bail aux termes duquel ils réalisent des profits.

Les sénateurs qui partagent un logement et dont le nom ne figure pas sur le bail doivent présenter, au lieu d’une copie du bail, une explication écrite de l’entente de location de même qu’une preuve de paiement (les copies de chèques ne sont pas acceptées comme preuve de paiement).


RAS


déplacements



sénateurs




Hébergement privé

« 15. Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d'hébergement:

…

(c) soit à une indemnité pour tout logement privé qu'il utilise, selon le montant fixé par règlement financier.»


2.11.3 Frais d’hébergement…

C) Un sénateur qui possède une résidence secondaire dans la RCN peut se voir verser une indemnité pour un logement privé au taux fixé par le Comité pour chaque journée où celui-ci peut être occupé par le sénateur, et à condition que pendant cette période, ce logement ne soit pas loué à une autre personne ou qu’il ne fasse pas l’objet d’une demande de remboursement présentée par un autre sénateur. Un relevé de taxes municipales sert à établir la preuve de propriété d’une résidence secondaire. Le Bureau du légiste examinera et évaluera tout autre document. »

Indemnités de repas et faux frais accessoires

« 16.(1) Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander une indemnité pour les frais de repas et les faux frais engagés par lui, selon les montants fixés par règlement financier. »

Comme ci-dessus. « 2.11.4 Repas et frais accessoires

2.11.4.1 Les frais de repas et les frais accessoires doivent être remboursés selon les indemnités prévues par le Comité pour ces frais. »

Nota : Intitulé Politique relative aux déplacements, l’article 4:02.16 du RAS modifié entré en vigueur le 5 juin n’énonce pas de politiques précises, mais dit ceci : « Le Comité de la régie interne adopte une politique établissant les principes, les règles, les pratiques, les rôles et les responsabilités liés à l’utilisation des ressources du Sénat aux fins des déplacements. »

© D

eloi

tte

LLP

et

ses

soci

étés

aff

iliée

s.

Exa

men

des

fra

is d

e d

épla

cem

ent

et d

e su

bsis

tanc

e d

e la

sén

atric

e W

allin

App

endi

ce C

– E

xem

ples

tiré

s de

l’A

nnex

e A

de

la

Pol

itiq

ue r

égis

sant

les

dépl

acem

ents

des

sén

ateu

rs (

5 ju

in

2012

)

Bu

t d

u v

oy

ag

e

En

tièr

em

en

t fi

na

nc

é

No

n f

ina

nc

é

1

Dép

lace

men

t en

tre

la r

ésid

ence

pri

ncip

ale

et la

rég

ion

de

la c

apita

le n

atio

nal

e (R

CN

) p

our

assi

ster

au

x sé

ance

s d

u S

énat

ou

au

x ré

uni

ons

des

com

ités

ou p

our

effe

ctu

er t

oute

aut

re f

onct

ion

par

lem

enta

ire.

2

Par

ticip

atio

n a

ux

activ

ités

du p

arti

relié

es a

u tr

avai

l du

sén

ateu

r ou

du

Sén

at e

t ses

dél

ibér

atio

ns.

3

Par

ticip

atio

n a

ux

activ

ités

du p

arti

et q

ui s

ont

excl

usiv

emen

t d

e n

atur

e p

artis

ane,

par

exe

mpl

e le

s ac

tivité

s lié

es a

ux

élec

tions

.

4

Dép

lace

men

t ef

fect

ué

en v

ue

de

rece

voir

un

grad

e h

onor

ifiqu

e, u

n p

rix,

un

e m

édai

lle o

u to

ute

aut

re d

istin

ctio

n du

gen

re d

écer

né

en

reco

nn

aiss

ance

du

tra

vail

effe

ctu

é au

Sén

at e

t du

tra

vail

acco

mpl

i au

Par

lem

ent.

(L

es f

rais

pou

r as

sist

er a

ux

con

ven

tions

ou

gal

as n

e so

nt p

as r

emb

ours

és.)

5

Dép

lace

men

t ef

fect

ué

en v

ue

de

rece

voir

un

grad

e h

onor

ifiqu

e, u

n p

rix,

un

e m

édai

lle o

u to

ute

aut

re d

istin

ctio

n du

gen

re d

écer

né

en

reco

nn

aiss

ance

de

l’ens

emb

le d

e se

s ré

alis

atio

ns,

lesq

uel

les

ne

sont

pas

dir

ecte

men

t lié

es a

u tr

avai

l eff

ectu

é au

Sén

at.

6

« É

vén

emen

ts d

e la

vie

» d

’am

is e

t d

e m

embr

es d

e la

fam

ille

: m

aria

ges

, cél

ébra

tions

an

nive

rsai

res,

vis

ites

à l’h

ôpita

l, an

nive

rsai

res

de

nai

ssan

ce, r

emis

es d

e di

plôm

es,

etc.

7

Fun

érai

lles

de

dig

nita

ires

, d

e h

auts

fon

ctio

nnai

res,

de

collè

gues

du

Par

lem

ent

et d

’aut

res

per

sonn

es d

e m

arq

ue.

8

Fun

érai

lles

d’am

is e

t de

mem

bres

de

la f

amill

e (a

utre

s q

ue

ceu

x m

entio

nnés

ci-d

essu

s).

9

Évé

nem

ents

com

mun

auta

ires

, te

ls q

ue

les

fest

ival

s, le

s b

arb

ecu

es e

t le

s d

éfilé

s.

10

Pré

sent

atio

n d’

exp

osés

, d

e sa

pro

pre

initi

ativ

e ou

sur

invi

tatio

n, s

ur d

es s

ujet

s d

’inté

rêt

pub

lic o

u lié

s au

trav

ail e

ffec

tué

au S

énat

san

s au

cun

e au

tre

rém

unér

atio

n d’

une

sour

ce e

xtér

ieur

e au

Sén

at.

11

Pré

sent

atio

n d’

exp

osés

, d

e sa

pro

pre

initi

ativ

e ou

sur

invi

tatio

n,

à d

es

exp

osés

sur

des

suj

ets

prés

enta

nt u

n in

térê

t str

icte

men

t p

erso

nnel

pou

r le

sén

ateu

r.

12

Pré

sent

atio

n d’

exp

osés

sur

tou

t su

jet d

onn

é p

our

lesq

uel

s le

sén

ateu

r to

uch

e u

ne

rém

un

érat

ion

supp

lém

enta

ire

d’un

e so

urce

ex

téri

eure

au

Sén

at.

13

Par

ticip

atio

n a

ux

activ

ités

d’un

gro

up

e d

’am

itié

par

lem

enta

ire.

© D

eloi

tte

LLP

et

ses

soci

étés

aff

iliée

s.

Exa

men

des

fra

is d

e d

épla

cem

ent

et d

e su

bsis

tanc

e d

e la

sén

atric

e W

allin

Bu

t d

u v

oy

ag

e

En

tièr

em

en

t fi

na

nc

é

No

n f

ina

nc

é

14

Pré

sent

atio

n d’

exp

osés

ou

par

ticip

atio

n à

des

act

ivité

s d

e fin

ance

me

nt a

utre

s q

ue

celle

s or

gan

isée

s p

ar le

Sén

at.

15

Par

ticip

atio

n à

des

œu

vres

de

bien

fais

ance

et

à to

ut a

utre

tra

vail

bén

évol

e.

16

Par

ticip

atio

n à

des

act

ivité

s, t

elle

s qu

e d

es la

ncem

ents

de

livre

, des

exp

ositi

ons

d’œ

uvr

es d

’art

, d

es p

ièce

s d

e th

éâtr

e, d

es c

once

rts

ou

autr

es,

dan

s le

but

de

sout

enir

des

art

iste

s, d

es a

uteu

rs e

t d

es in

terp

rète

s

17

Par

ticip

atio

n à

des

séa

nces

de

form

atio

n, à

des

sém

inai

res

ou à

des

con

fére

nces

en

lien

avec

les

com

pét

ence

s pr

ofes

sion

nel

les

du

sén

ateu

r ou

pré

sent

ant

un in

térê

t p

erso

nn

el p

our

ce d

erni

er,

mai

s qu

i n’o

nt

aucu

n lie

n av

ec le

trav

ail e

ffec

tué

au S

énat

.

18

Ren

cont

re p

révu

e av

ec d

es p

erso

nnes

à c

har

ge

ou u

n vo

yag

eur

dés

ign

é d

ans

un e

ndro

it au

tre

que

la r

ésid

ence

pri

ncip

ale

du

sén

ateu

r ou

à l’

exté

rieu

r d

e la

RC

N (

chal

et d

’été

, 3e

rési

den

ce,

lieu

de

vaca

nces

, u

nive

rsité

fré

qu

enté

e p

ar u

n d

es e

nfan

ts,

etc.

).

19

Dép

lace

men

t m

anife

stem

ent

effe

ctu

é p

our

des

rai

sons

per

sonn

elle

s, n

otam

men

t p

our

des

vac

ance

s, v

isite

s to

uris

tiqu

es,

man

ifest

atio

ns s

por

tives

, et

c.

20

Réu

nion

s et

act

ivité

s pr

ésen

tant

un

inté

rêt

per

sonn

el o

u p

rofe

ssio

nn

el p

our

le s

énat

eur

(p.

ex.

les

réu

nion

s du

con

seil

d’ad

min

istr

atio

n d’

entr

epris

es o

u d’

œu

vres

de

bie

nfai

sanc

e; le

s ré

unio

ns a

vec

des

clie

nts,

des

fou

rnis

seur

s ou

tou

t au

tre

inte

rven

ant;

etc.

).

Sou

rce:

Ann

exe

A d

e la

Pol

itiqu

e ré

giss

ant

les

dépl

acem

ents

des

sén

ateu

rs


Appendice D – Politiques et lignes directrices sur la résidence et les frais de subsistance des sénateurs

1.1. Lois constitutionnelles du Canada, de 1867 à 1982

Aux termes de la Constitution (art. 23), un sénateur doit posséder diverses qualifications, notamment

…

3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tenements tenus en franc et commun socage, — ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés;

…

5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé;

6. En ce qui concerne la province de Québec, il devra être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

Dans cet article, le paragraphe (5) ne définit aucunement la résidence, mais le paragraphe (3) précise que le sénateur devra posséder des terres dans la province, de telle sorte que la résidence doit signifier plus que le simple fait d’être propriétaire ou locataire d’un logement dans la province. Deloitte n’a pas été chargé de revoir l’obligation de posséder des terres dans la province.

Étant donné que les sénateurs doivent être à Ottawa à différents moments de l’année pour exercer leurs fonctions au Sénat, jusqu’ici le Sénat a toujours prévu de rembourser les dépenses qu’ils engagent à Ottawa, dans certaines circonstances.

1.2. Période visée et documents établissant la résidence et les indemnités

Notre examen porte sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Les sénateurs ont droit au remboursement de certaines dépenses et à des allocations conformément au Règlement administratif du Sénat.

1.2.1. Règlement administratif du Sénat et autres lignes directrices en matière d'indemnités

On nous a fourni et nous avons examiné trois versions du RAS en vigueur durant la période d’examen, à savoir celles en vigueur du 21 juin 2007 au 15 juin 2009, du 16 juin 2009 au 4 juin 2012 et du 5 juin 2012 à la date du présent rapport. Toutes trois comportent l’avant-propos suivant :


Le Règlement administratif du Sénat régit la pratique administrative du Sénat. Il complète le Règlement du Sénat, qui concerne la procédure du Sénat, et jouit d’une autorité égale. Codification détaillée des principes et des règles de base qui régissent l’administration interne du Sénat ainsi que la répartition et l’utilisation des ressources, le Règlement administratif contribue à la saine gestion publique.

Le Règlement administratif est régi par le droit législatif qui s’applique au Sénat, en particulier les Lois constitutionnelles de 1867 et 1982, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Le Règlement administratif du Sénat est complété par les politiques, les lignes directrices, les avis, les directives, les formulaires et les pratiques adoptées ou mises en œuvre par le Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le greffier du Sénat.

Le Comité de la régie interne est chargé de l’application du Règlement administratif et conseille les sénateurs et l’administration du Sénat quant à son interprétation.

Le 5 juin 2012, la Politique régissant les déplacements des sénateurs a remplacé l’ancien chapitre 4:03 du RAS intitulé Avantages et frais relatives aux déplacements.

D’autres renseignements sur les avantages des sénateurs se trouvent dans les documents suivants

Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs (révisées le 26 novembre 2009),

Lignes directrices sur les frais de subsistance des sénateurs dans la RCN (révisées le 17 juin 2010),

Guide des ressources pour les sénateurs, partie IV (déplacements) (révisé le 30 novembre 2010).

1.2.1.1 Contexte

Chapitre 4:03 – Dans les Avantages et frais relatifs aux déplacements du Règlement administratif du Sénat se trouvait le paragraphe suivant sur les dépenses remboursables

10. Nul ne peut faire payer ou rembourser par le Sénat des dépenses engagées dans le cadre du présent chapitre, sauf si ces dépenses ont réellement été engagées et sont raisonnables et autorisées et qu’elles font l’objet d’une indemnité ou sont étayées par des reçus ou autres pièces justificatives.

La Politique régissant les déplacements des sénateurs (entrée en vigueur le 5 juin 2012) fournit un contexte qu’il est bon de répéter ici

2.1.1 Conformément à la présente politique, les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires des sénateurs. Les fonctions parlementaires sont généralement exercées à Ottawa et les sénateurs doivent se déplacer afin d’assister aux séances du Sénat et aux réunions de divers comités. Les sénateurs assument également ces fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, ils peuvent être appelés à se rendre ailleurs au Canada et dans le monde, au service du Sénat.

2.1.2 De même, conformément à la présente politique, il est reconnu que les fonctions parlementaires exercées par un sénateur peuvent amener celui-ci à se séparer de sa famille fréquemment et pendant de longues périodes. Dans ce contexte, des déplacements sont prévus dans le cadre de la politique en vue de réunir les familles, ce qui contribue de façon importante à la santé et au bien-être des sénateurs et de leur famille.


2.1.3 Toutefois, la dépense de fonds publics pour les besoins des déplacements constitue une question délicate; il faut donc faire preuve d’un jugement solide au moment de prendre des décisions en la matière. Il faudra prendre des décisions pour engager des dépenses en vue des déplacements en tenant pleinement compte de la nécessité, de la fréquence, du coût et de l’objet de ces déplacements en lien avec l’exercice des fonctions parlementaires d’un sénateur.

1.2.2. Admissibilité des frais de subsistance

Sont indiqués ci-après les diverses exigences en matière de résidence et les documents précisant les déclarations à présenter et les dépenses remboursables.

Source 16 juin 2009 au

4 juin 2012 5 juin 2012 au

30 septembre 2012

Résidence

Région de la capitale nationale (« RCN »)

RAS 4:03 (1) Politique régissant les déplacements des sénateurs

La colline du Parlement et la région qui l’entoure dans un rayon de 100 kilomètres.

La région qui entoure la colline du Parlement dans un rayon de 100 kilomètres.

Résidence principale Politique régissant les déplacements des sénateurs

« Résidence principale » s’entend d’une résidence désignée par le sénateur comme sa première résidence et qui est située dans la province ou le territoire que représente le sénateur.

Résidence dans la capitale nationale

RAS 1:03 (1-9)

Résidence établie par un sénateur à une distance d’au plus 100 kilomètres de la colline du Parlement et qui n’est pas sa résidence provinciale.

Résidence établie par un sénateur à une distance d’au plus 100 kilomètres de la colline du Parlement et qui n’est pas sa résidence provinciale

Résidence provinciale RAS 1:03 (1-10) La résidence d’un sénateur dans la province ou le territoire qu’il a été désigné pour représenter.

La résidence d’un sénateur dans la province ou le territoire qu’il a été désigné pour représenter.

Critères d’admissibilité des frais de subsistance

Voyage

RAS 4:03 (14)

Politique régissant les déplacements des sénateurs, 2.4.1.

Le sénateur dont la résidence provinciale est située à plus de 100 kilomètres de la colline du Parlement et qui se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la colline pour s’acquitter de ses fonctions parlementaires, est considéré comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale et a donc droit au remboursement de ses frais de subsistance dans la RCN.

Les voyageurs sont considérés comme étant en situation de déplacement lorsqu’ils effectuent un déplacement sénatorial qui les amène à s’éloigner d’au moins 100 km de leur résidence principale. Dans un tel cas, les frais de déplacement sont imputés au système des 64 points de déplacement.

Frais de subsistance dans la RCN

Guide des ressources pour les sénateurs, IV. Déplacements, 2.8

Les sénateurs qui viennent à Ottawa pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires et dont la résidence principale est située à plus de 100 kilomètres d’Ottawa sont considérés comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale et ont donc droit au remboursement de leurs frais de subsistance. Seuls les sénateurs peuvent demander le remboursement des frais de subsistance.


Source 16 juin 2009 au 4 juin 2012

5 juin 2012 au 30 septembre 2012

Admissibilité et déclaration de résidence principale

Lignes directrices sur les frais de subsistance des sénateurs dans la RCN

(disposition semblable dans le Guide des ressources pour les sénateurs IV Déplacements art. 2.8)

Politique régissant les déplacements des sénateurs, 2.11.2.

Pour demander le remboursement des frais de subsistance dans la région de la capitale nationale (région dans un rayon de 100 kilomètres de la colline du Parlement), le sénateur doit fournir au greffier du Sénat une déclaration à jour dans laquelle il désigne une résidence principale dans la province ou le territoire qu’il représente.

Les sénateurs qui viennent à Ottawa pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires et dont la résidence principale est située à plus de 100 kilomètres d’Ottawa sont considérés comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale et ont donc droit au remboursement de leurs frais de subsistance. Ces lignes directrices ne s’appliquent qu’aux sénateurs et qu’aux dépenses de ces derniers.

Afin de pouvoir demander le remboursement des frais de subsistance engagés dans la RCN, un sénateur doit présenter une Déclaration de résidences principale et secondaire tous les ans ainsi que toute la documentation requise. Le sénateur est responsable d’informer immédiatement la division des Finances de tout changement aux informations à l’égard des résidences et de modifier sa déclaration en conséquence.

Frais de subsistance remboursables

Frais de subsistance dans la RCN

RAS 4:03 (14-15)

Politique régissant les déplacements des sénateurs, 2.11.

Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d’hébergement

a) soit le remboursement des frais d’hôtel ou autre logement commercial engagés par lui qui sont étayés par des reçus, jusqu’à concurrence du plafond quotidien fixé par règlement financier;

b) soit le remboursement des frais de location d’un logement locatif engagés par lui qui sont étayés par des reçus;

c) soit à une indemnité pour tout logement privé qu’il utilise, selon le montant fixé par règlement financier.

Les sénateurs dont la résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la RCN sont en situation de déplacement lors de l’exercice de leurs fonctions parlementaires dans la région et se verront rembourser leurs frais de subsistance. Le montant total du remboursement par exercice ne doit pas dépasser le montant maximal établi par le Comité.

Étant donné la nature fréquente et relativement longue des visites des sénateurs dans la RCN, les dispositions relatives aux frais de subsistance diffèrent quelque peu de celles prévues dans d’autres situations de déplacement. En outre, les frais de subsistance engagés dans la RCN sont financés à partir d’un budget distinct réservé à cette fin et ne sont donc pas visés par le système de points.

Nota 1 – Les chapitres du RAS reproduits ci-dessus n’ont pas changé entre la version du 21 juin 2007 et la version du 16 juin 2009.

1.2.3. Dépenses remboursables (kilométrage, hébergement, indemnité quotidienne)

Sont indiquées ci-après les dépenses remboursables pendant la période étudiée.

1.2.3.1 Kilométrage

La Politique et les Lignes directrices sur les frais de déplacement prévoient que, lorsque l’automobile est choisi comme mode de transport, l’indemnité est fixée à 55 cents le kilomètre. Ce taux est resté inchangé pendant la période d’examen.

© D

eloi

tte

LLP

et

ses

soci

étés

aff

iliée

s.

Exa

men

des

fra

is d

e d

épla

cem

ent

et d

e su

bsis

tanc

e d

e la

sén

atric

e W

allin

1.2

.3.2

Héb

erg

em

en

t e

t in

de

mn

ité

jou

rna

lièr

e

Son

t pr

écis

ées

ci-a

près

les

disp

ositi

ons

en m

atiè

re d

’héb

erge

men

t et

les

inde

mni

tés

quot

idie

nnes

.

S

ou

rce

1er ja

nvi

er 2

009

au

16 ju

in 2

009

17 ju

in 2

009

au

4 ju

in 2

012

5 ju

in 2

012

au

30 s

epte

mb

re 2

012

Héb

erg

emen

t co

mm

erci

al d

ans

la

RC

N

Lig

nes

dir

ectr

ices

sur

le

s fr

ais

de

subs

ista

nce

des

sén

ateu

rs d

ans

la

RC

N

Pol

itiqu

e ré

gis

sant

les

dép

lace

men

ts d

es

sén

ateu

rs, 2

.11.

3

Le

sén

ateu

r en

dép

lace

men

t à

Ott

awa

peu

t êt

re r

emb

ours

é p

our

les

frai

s en

cour

us d

ans

la R

CN

pou

r l’u

ne

ou

l’aut

re d

es c

atég

orie

s d’

héb

erg

emen

t su

ivan

tes

:

• L

es f

rais

d'h

éber

gem

ent

à l'h

ôtel

, au

m

otel

ou

dan

s u

n au

tre

étab

lisse

men

t co

mm

erci

al s

ont r

emb

ours

able

s ju

squ

'à

conc

urre

nce

du

max

imum

éta

bli

par

nu

itée

(plu

s ta

xes)

. Le

tau

x fig

ure

à l'a

nne

xe A

de

la P

oliti

qu

e ré

giss

ant l

es

dép

lace

men

ts d

es s

énat

eurs

.

Le

sén

ateu

r ad

mis

sibl

e qu

i est

en

d

épla

cem

ent

dan

s la

RC

N p

eut

être

re

mb

ours

é p

our

les

frai

s d

’héb

erg

emen

t à

l’hôt

el,

au m

otel

ou

dan

s un

aut

re

étab

lisse

men

t com

mer

cial

dan

s la

RC

N

jusq

u’à

conc

urre

nce

du

max

imum

éta

bli

par

nui

tée

(plu

s ta

xes)

sur

pré

sen

tatio

n d

e re

çus.

Le

tau

x fig

ure

au c

hap

itre

6:0

1 du

Règ

lem

ent a

dm

inis

tra

tif d

u S

énat

ou

à

l’ann

exe

A d

es L

igne

s d

irect

rices

ré

gis

sant

les

dép

lace

me

nts

des

séna

teur

s.

Les

fra

is d

’héb

erg

emen

t com

mer

cial

(h

ôtel

, m

otel

, m

aiso

n d

e ch

ambr

es o

u au

tre

aub

erg

e co

mm

erci

ale)

peu

ven

t êt

re r

emb

ours

és ju

squ’

à co

ncur

renc

e du

mon

tan

t m

axim

al p

ar n

uité

e ét

abli

par

le C

omité

.

Log

emen

t lo

catif

dan

s la

RC

N

Lig

nes

dir

ectr

ices

sur

le

s fr

ais

de

subs

ista

nce

des

sén

ateu

rs d

ans

la

RC

N

Pol

itiqu

e ré

gis

sant

les

dép

lace

men

ts d

es

sén

ateu

rs, 2

.11.

3

Le

sén

ateu

r en

dép

lace

men

t à

Ott

awa

peu

t êt

re r

emb

ours

é p

our

les

frai

s en

cour

us d

ans

la R

CN

pou

r l’u

ne

ou

l’aut

re d

es c

atég

orie

s d’

héb

erg

emen

t su

ivan

tes

:

• L

es f

rais

de

loca

tion

d’u

n lo

gem

ent,

lo

rsq

u’ils

son

t ap

puyé

s d’

une

copi

e du

co

ntra

t d

e lo

catio

n e

t d

’un

e pr

euve

de

pai

emen

t

Le

sén

ateu

r qu

i lou

e un

e ré

sid

ence

se

cond

aire

dan

s la

RC

N p

eut

obte

nir

le

rem

bou

rsem

ent

du

loye

r en

fou

rnis

sant

un

e co

pie

du

bai

l et

une

preu

ve d

e p

aiem

ent

de

ce lo

yer.

Le

sén

ateu

r d

oit s

oum

ettr

e le

for

mu

lair

e d

e la

Déc

lara

tion

de r

ésid

enc

es

prin

cip

ale

et s

eco

nda

ire s

ur

un

e b

ase

annu

elle

(au

déb

ut d

e ch

aqu

e an

née

fin

anci

ère)

afin

d’a

ttes

ter

qu

e le

loca

teu

r n

’est

pas

un

« m

embr

e d

e la

fam

ille

» se

lon

la

déf

initi

on c

onte

nue

dan

s le

R

ègle

men

t ad

min

istr

atif

du S

énat

(c

hap

itre

1:0

3, s

ectio

n 1)

;

qu

e le

bai

l de

loca

tion

ne

favo

rise

pas

ses

inté

rêts

per

sonn

els

ou

ceu

x d

’un

« m

embr

e d

e la

fam

ille

»

qu

e n

i lui

ni l

es «

mem

bres

de

la

fam

ille

» n’

ont d

’inté

rêt

dan

s un

e so

ciét

é d

e p

erso

nn

es o

u un

e so

ciét

é pr

ivé

e q

ui e

st p

artie

au

bai

l d

e lo

catio

n au

x te

rmes

duq

uel

la

soci

été

de

per

son

nes

ou

la s

ocié

té

priv

ée

reço

it av

anta

ge.

Un

sén

ateu

r p

eut l

ouer

un

log

emen

t d

ans

la R

CN

et s

e vo

ir r

emb

ours

er le

lo

yer

men

suel

sur

pré

sent

atio

n d’

un

e co

pie

du

bai

l et

d’un

e pr

euve

de

pai

emen

t. L

e sé

nat

eur

doi

t at

test

er c

e qu

i sui

t dan

s le

for

mul

aire

de

Déc

lara

tion

de

rési

den

ces

prin

cipa

le

et s

eco

nda

ire

le

bai

lleu

r n

’est

pas

un

« m

embr

e d

e la

fam

ille

», c

onfo

rmém

ent

à la

déf

initi

on q

ui e

n es

t d

onn

ée

dan

s le

Règ

lem

ent

adm

inis

trat

if du

Sén

at;

qu

e le

bai

l de

loca

tion

ne

favo

rise

pas

ses

inté

rêts

per

sonn

els

ou

ceu

x d

’un

« m

embr

e d

e la

fa

mill

e »

aucu

n sé

nat

eur

ni «

mem

bre

de

sa f

amill

e »

ne

doi

t av

oir

d’in

térê

t d

ans

un

par

ten

aria

t ou

un

e en

trep

rise

priv

ée d

ont

les

inte

rven

ants

ont

sig

né

un b

ail

aux

term

es d

uqu

el il

s ré

alis

ent

des

pro

fits.

Les

sén

ateu

rs q

ui p

arta

gen

t u

n lo

gem

ent

et d

ont

le n

om n

e fig

ure

pas

© D

eloi

tte

LLP

et

ses

soci

étés

aff

iliée

s.

Exa

men

des

fra

is d

e d

épla

cem

ent

et d

e su

bsis

tanc

e d

e la

sén

atric

e W

allin

S

ou

rce

1er ja

nvi

er 2

009

au

16 ju

in 2

009

17 ju

in 2

009

au

4 ju

in 2

012

5 ju

in 2

012

au

30 s

epte

mb

re 2

012

sur

le b

ail d

oive

nt p

rése

nte

r, a

u lie

u d’

un

e co

pie

du

bai

l, u

ne

exp

licat

ion

écri

te d

e l’e

nten

te d

e lo

catio

n d

e m

ême

qu’

une

preu

ve d

e p

aiem

ent (

les

copi

es d

e ch

èqu

es n

e so

nt p

as

acce

ptée

s co

mm

e pr

euve

de

pai

emen

t).

Pos

sess

ion

de

la

rési

den

ce s

econ

dai

re

dan

s la

RC

N

Lig

nes

dir

ectr

ices

sur

le

s fr

ais

de

subs

ista

nce

des

sén

ateu

rs d

ans

la

RC

N

Pol

itiqu

e ré

gis

sant

les

dép

lace

men

ts d

es

sén

ateu

rs, 2

.11.

3

Ne

figur

e p

as d

ans

les

Lig

nes

dir

ectr

ices

su

r le

s fr

ais

de

subs

ista

nce

des

sé

nat

eurs

dan

s la

RC

N d

atée

s du

1e

r avr

il 2

007,

ni c

elle

s d

atée

s du

25

nov

embr

e 2

009.

Le

sén

ateu

r qu

i pos

sèd

e un

e ré

sid

ence

se

cond

aire

dan

s la

RC

N p

eut

obte

nir

le

rem

bou

rsem

ent

des

fra

is d

’héb

erg

emen

t au

tar

if ac

cord

é p

our

un

héb

erg

emen

t pr

ivé

selo

n le

ch

apitr

e 6:

01 d

u R

ègle

me

nt a

dmin

istr

atif

du S

én

at o

u le

s L

ign

es d

irect

rices

ré

gis

sant

les

dép

lace

me

nts

des

sén

ateu

rs p

our

chaq

ue

jour

où

la r

ésid

ence

est

di

spon

ible

pou

r l’u

sag

e du

sén

ateu

r et

p

ourv

u qu

e p

end

ant c

ette

pér

iod

e, c

elle

-ci

ne

soit

pas

lou

ée à

un

e au

tre

per

sonn

e ou

ne

fass

e p

as l’

obje

t d’

une

récl

amat

ion

à t

itre

de

dép

ense

par

un

autr

e sé

nat

eur.

Le

sén

ateu

r d

oit f

ourn

ir un

e p

reu

ve d

e pr

opri

été

avec

le f

orm

ulai

re d

e la

D

écla

ratio

n d

e ré

sid

ence

s pr

inci

pale

et

seco

nda

ire s

ur u

ne

bas

e an

nuel

le (

au

déb

ut d

e ch

aqu

e an

née

fin

anci

ère)

.

Un

sén

ateu

r q

ui p

ossè

de

un

e ré

sid

ence

sec

ond

aire

dan

s la

RC

N

peu

t se

voir

ver

ser

une

ind

emni

té p

our

un lo

gem

ent

priv

é au

tau

x fix

é p

ar le

C

omité

pou

r ch

aqu

e jo

urn

ée o

ù ce

lui-

ci p

eut

être

occ

upé

par

le s

énat

eur,

et

à co

nditi

on q

ue

pen

dan

t cet

te p

ério

de,

ce

log

emen

t ne

soit

pas

lou

é à

une

autr

e p

erso

nn

e ou

qu’

il n

e fa

sse

pas

l’o

bjet

d’u

ne

dem

and

e d

e re

mb

ours

emen

t pr

ésen

tée

par

un

autr

e sé

nat

eur.

Un

rele

vé d

e ta

xes

mu

nici

pal

es s

ert

à ét

ablir

la p

reu

ve d

e pr

opri

été

d’u

ne

rési

den

ce s

econ

dai

re.

Le

Bur

eau

du

légi

ste

exam

iner

a et

év

alu

era

tou

t au

tre

doc

um

ent.

Ind

emn

ités

de

rep

as

et f

aux

frai

s ac

cess

oire

s

Lig

nes

dir

ectr

ices

sur

le

s fr

ais

de

subs

ista

nce

des

sén

ateu

rs d

ans

la

RC

N

Pol

itiqu

e ré

gis

sant

les

dép

lace

men

ts d

es

sén

ateu

rs, 2

.11.

4.

Les

sén

ateu

rs e

n d

épla

cem

ent

à O

ttaw

a p

ourr

ont s

e fa

ire

rem

bou

rser

, au

tar

if qu

otid

ien

éta

bli

par

le S

ecré

tari

at d

u C

onse

il du

Tré

sor,

les

frai

s d

e re

pas

des

fo

nctio

nnai

res

en d

épla

cem

ent.

Les

fra

is

de

rep

as f

igur

ent

à l'a

nn

exe

A d

e la

P

oliti

que

rég

issa

nt le

s d

épla

cem

ents

d

es s

énat

eurs

.

Les

ind

emn

ités

quot

idie

nnes

réc

lam

ées

le

jour

de

l'arr

ivé

e à

Ott

awa

et le

jour

du

dép

art s

eron

t im

put

ées

au s

ystè

me

des

64

poi

nts

, plu

tôt

qu'

au b

udg

et d

es f

rais

d

e su

bsis

tanc

e.

Les

sén

ateu

rs e

n d

épla

cem

ent

à O

ttaw

a p

ourr

ont s

e fa

ire

rem

bou

rser

, au

tau

x qu

otid

ien

éta

bli

par

le C

omité

per

man

ent

de

la r

égie

inte

rne,

des

bu

dget

s et

de

l’ad

min

istr

atio

n le

qu

el s

uit l

e ta

ux

étab

li p

ar le

Sec

réta

riat

du

Con

seil

du

Tré

sor

pou

r le

s in

dem

nité

s d

e re

pas

et

de

fau

x fr

ais

des

fon

ctio

nnai

res

en d

épla

cem

ent.

L

es in

dem

nité

s d

e re

pas

et

de

fau

x fr

ais

figur

ent

au c

hap

itre

6:01

du

Règ

lem

ent

ad

min

istr

atif

du

Sé

nat

ou à

l’an

nex

e A

d

es L

ign

es d

irect

rices

ré

gis

sant

les

dép

lace

me

nts

des

sén

ateu

rs.

Les

ind

emn

ités

quot

idie

nnes

réc

lam

ées

le

jour

de

l’arr

ivée

à O

ttaw

a et

le jo

ur d

u d

épar

t ser

ont

imp

utée

s au

sys

tèm

e d

es

64 p

oin

ts, p

lutô

t q

u’au

bu

dg

et d

es f

rais

d

e su

bsis

tanc

e.

Les

fra

is d

e re

pas

et

les

frai

s ac

cess

oire

s d

oive

nt

être

rem

bou

rsés

se

lon

les

ind

emn

ités

prév

ues

par

le

Com

ité p

our

ces

frai

s.

Les

sén

ateu

rs p

euve

nt

dem

and

er le

re

mb

ours

emen

t d

es f

rais

de

rep

as

eng

agés

en

situ

atio

n d

e d

épla

cem

ent,

m

ais

ne

doi

vent

se

fair

e re

mb

ours

er

que

les

frai

s d

e re

pas

pou

r le

squ

els

un m

onta

nt

prov

enan

t d’

un

e au

tre

sour

ce f

inan

cée

par

des

fon

ds p

ublic

s n’

avai

t p

as é

té p

révu

.


Le montant prévu par jour pour un logement privé dans la RCN au cours de la période visée était au départ de 28 $, puis a été augmenté à 29,28 $ le 15 décembre 2011. Le montant prévu par jour pour les repas et les faux frais correspondait au montant approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, soit de 81,55 $ à 88,60 $ pour la période visée.

1.2.3.3 Plafonnement des frais de subsistance

Les lignes directrices relatives aux frais de subsistance des sénateurs dans la RCN précisent que le montant maximal pouvant être remboursé s’établit comme suit

Le montant maximum remboursable au sénateur pour chaque année financière en vertu des présentes lignes directrices s’élève à 20 000 $. Les dépenses excédant le plafond de ce montant peuvent cependant être portées à la portion du compte de frais divers du budget de dépenses de bureau et de recherche des sénateurs.

Les comptes rendus des décisions du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration confirment qu’il est possible de dépasser le plafond de 20 000 $ par an et que ce dépassement, à concurrence de 5 000 $ par an, serait imputé à la portion du compte de frais divers du budget de recherche et de bureau du sénateur, de telle sorte que le montant remboursable est plafonné à 25 000 $ par an. La politique régissant les déplacements du 5 juin 2012 établit le maximum remboursable à 22 000 $ par an à compter du 1er avril 2012. Nous avons supposé que c’était le premier plafond de 20 000 $ qui s’appliquait à toute la période d’examen.


Appendice E – Lettre du 26 juillet 2013 de Lax O’Sullivan Scott Lisus concernant le calendrier Outlook de la sénatrice Wallin

TRADUCTION DE LA LETTRE ORIGINALE

Le 26 juillet 2013

Par messagerie Monsieur Alan Stewart Monsieur Gary Timm Deloitte 33, rue Yonge, bureau 210 Toronto (Ontario) M5E 1G4 Objet : Le calendrier Outlook de la sénatrice Pamela Wallin Messieurs,

Lors de notre réunion, hier, vous nous avez demandé comment et pourquoi le calendrier Outlook de la sénatrice Wallin a été modifié. Bien que nous vous en ayons expliqué la raison à ce moment, nous vous répondons également par écrit, comme vous nous avez invités à le faire.

Au début de l’enquête sur les dépenses de la sénatrice Wallin, on lui a demandé

de fournir certains renseignements, notamment sur son calendrier Outlook. Les renseignements fournis contenaient non seulement de l’information relative aux affaires du Sénat, mais aussi des renseignements d’autres natures afin de donner à Deloitte et au comité sénatorial un aperçu global des activités de la sénatrice Wallin.

À la suite de la présentation du premier rapport préliminaire au sous-comité

sénatorial – dont nous vous avons montré une copie hier –, la sénatrice a reçu la visite de David Tkachuk, alors président du comité. À titre confidentiel, le sénateur Tkachuk lui a remis le rapport préliminaire dans lequel Deloitte faisait état de ses préoccupations au sujet des documents fournis jusqu’à ce jour (les 17 entrées). Le sénateur Tkachuk a indiqué qu’il aurait accepté toutes les demandes (à l’exception, peut-être, d’une ou deux d’entre elles), mais qu’il avait été « contré » par la sénatrice Stewart-Olsen et le membre libéral du comité. Il a ajouté que le processus prenait beaucoup de temps entre autres parce que la sénatrice Wallin fournissait trop de renseignements. De plus, comme l’enquête s’intéressait uniquement à la pertinence des dépenses réclamées au Sénat, les soumissions futures ne devraient se limiter qu’aux renseignements liés à certains frais de déplacement. C’est à ce moment que la sénatrice Wallin a été informée que l’enquête ne se conclurait pas comme le prévoyait le mandat initial, car le mandat de Deloitte avait été élargi. On a alors demandé à la sénatrice de fournir des renseignements supplémentaires. Suivant à la lettre le conseil du sénateur Tkachuk – qui semblait parfaitement logique –, il a été décidé de créer à l’intention de Deloitte des feuilles de calcul contenant le plus de données possible sur les activités liées aux affaires du Sénat, mais excluant les données sur les activités sans rapport avec ce dernier, dont les affaires personnelles.

‐ 2 ‐

Dès que nous avons reçu le document présentant les 17 entrées « suspectes »,

nous nous sommes tout naturellement laissé guider par la nature de l’information devant nous, et nous avons conclu que ce document reflétait les demandes et les observations de Deloitte. Nous avons également conclu que les propos du sénateur Tkachuk illustraient les commentaires exprimés par les autres membres du comité quant à ce qui était acceptable. Pour cette raison, la sénatrice et son personnel ont revu le tir et préparé les documents différemment, ce qui explique l’« augmentation » et les modifications apportées au calendrier Outlook, que la sénatrice considérait comme un document de travail servant à préparer les feuilles de calcul qui vous ont été envoyées.

La décision d’exclure ce type de renseignements a été prise non seulement à la

lumière du conseil du sénateur Tkachuk, mais aussi parce que la sénatrice Wallin voulait protéger les attentes légitimes en matière de protection des renseignements personnels des personnes avec qui elle se trouvait et qui n’avaient aucun rapport avec le Sénat. À ce moment, il y avait déjà eu beaucoup de fuites au sujet de renseignements que la sénatrice Wallin avait fournis au comité ou au ministère des Finances (renseignements réservés à l’usage de ce dernier ou de Deloitte), et la sénatrice ainsi que les conseils d’administration et l’Université ont été harcelés par les médias. Le fait que les fuites se soient poursuivies justifie cette crainte. Dans cette affaire, pratiquement tout ce qui touche les communications entre la sénatrice Wallin ou Deloitte et le comité a été d’une façon ou d’une autre divulgué dans les médias. À d’autres fins, nous avions préparé une grille des fuites en question (il y en a d’autres, le document ne sert qu’à donner des exemples). Fait étonnant, la grille montre que certains médias, dont Postmedia, ont obtenu copie d’une lettre que votre firme a envoyée au comité depuis votre bureau (voir le point 14, à l’annexe). Vous trouverez ci-joint une copie de l’annexe.

À l’époque où votre mandat a été élargi, la sénatrice a compris qu’elle avait très

peu de temps pour vous transmettre les renseignements nécessaires. C’est pourquoi Mme Wallin et son adjointe de direction, Renee Montpellier, ont travaillé sans relâche pour créer les feuilles de calcul qui sont maintenant entre vos mains. Ce faisant, il a fallu utiliser tout ce qui était susceptible de fournir un supplément d’information concernant les activités liées au Sénat (courriels, notes et inscriptions dans son agenda et appels téléphoniques à des collègues pendant la période visée). Il a été plus facile de trouver des renseignements fiables pour ces dernières années. Pour ce qui est des années antérieures, il a été plus difficile de trouver des renseignements parce qu’il n’était pas coutume à l’époque, au bureau de la sénatrice, de créer des dossiers et de conserver au même endroit toute l’information ayant trait à une activité en particulier. En consultant ces autres sources, certaines activités inscrites au calendrier Outlook auxquelles la sénatrice n’avait pas assisté ont été relevées, et ces activités ont été supprimées. À l’inverse, les activités auxquelles la sénatrice a participé, mais qui ne figuraient pas dans le calendrier Outlook ont été ajoutées à ce dernier. Ces modifications ne comprennent pas les éléments supprimés pour les raisons décrites précédemment.

Lorsqu’une même journée comportait, en un même lieu, à la fois des activités

liées au Sénat et des activités sans rapport avec ce dernier (p. ex. une réunion de conseil d’administration et une allocution ayant un lien avec le Sénat), la sénatrice a parfois fait porter la note au Sénat et parfois à la tierce partie. Cela dit, il importe de noter que jamais la sénatrice n’a agi dans son intérêt personnel. Comme vous le savez, les frais de déplacement de la sénatrice liés aux réunions des conseils d’administration de Gluskin Sheff et Porter Airlines, etc., étaient remboursés par ces sociétés lorsqu’elle

‐ 3 ‐

en faisait la demande. Certes, des erreurs se sont glissées dans le traitement de ces demandes de remboursement, et certaines d’entre elles ont été facturées au Sénat par inadvertance. Toutefois, la sénatrice n’a tiré aucun avantage financier de ces erreurs, car ces dépenses lui auraient été remboursées par ces sociétés sur demande. La même pratique était observée avec l’Université de Guelph lorsqu’elle y travaillait. La sénatrice a tenté de maintenir un équilibre entre ce qu’elle facturait à ces organisations et au Sénat en se basant sur ce qui lui semblait approprié dans une situation donnée. À moins d’une erreur, jamais la sénatrice Wallin n’a cherché à obtenir du Sénat un remboursement pour des dépenses qu’elle devait payer de sa poche.

En réunissant l’information nécessaire précipitamment, des erreurs ont été

commises, et le fait a été admis. Certaines dépenses ont été réclamées au Sénat alors qu’elles n’auraient pas dû l’être, et l’argent (soit 38 000 $ environ) a déjà été rendu. Pratiquement la totalité de cette somme entre dans les catégories décrites ci-dessus.

Comme promis, nous avons joint six agendas couvrant la période allant de 2009

à 2012, que nous avons fait venir par messagerie de Wadena. Il s’agit des agendas personnels de la sénatrice Wallin. Non seulement ils montrent qu’elle a un horaire extrêmement chargé, mais aussi qu’elle avait de multiples rendez-vous et activités dans une même journée. Elle n’aurait pas pu honorer tous ces engagements, et elle ne l’a pas fait. Certaines inscriptions, qui semblent faire référence à des rendez-vous, ne sont en fait que des rappels. Bien que certaines entrées dans le calendrier Outlook portent la mention « activités de financement », elles ne figurent pas dans son agenda. Comme ces activités se déroulaient en dehors de la période électorale et qu’elles visaient à parler de questions touchant le Sénat lors de rassemblements politiques (même si l’activité visait accessoirement à recueillir des fonds pour un candidat ou un candidat éventuel), cette pratique était généralement acceptée. L’activité concernant Garry Breikritz, datée du 29 janvier 2011, en est un exemple, tout comme celle concernant Bev Oda, qui a eu lieu le 27 mai, et celle dite de la « circonscription de l’Ontario », qui s’est déroulée le 16 septembre 2010. Lors de l’activité concernant Bev Oda, elle a notamment parlé du dossier de l’Afghanistan et du rôle et des réalisations de Mme Oda à titre de ministre responsable de l’ACDI (Afghanistan).

Pour ce qui est du dîner de l’IAS, l’agenda de la sénatrice Wallin indique la tenue

d’un dîner le 4 juin 2009, et la mention « allocution? » est annotée à l’inscription. La sénatrice a reconnu (lorsque vous avez porté le fait à son attention) avoir pris la parole au dîner donné en 2008, mais pas à celui de 2009, et elle croit avoir assisté au dîner de 2009 tard en soirée, sans toutefois y avoir pris la parole à titre de conférencière. Nous tentons d’entrer en contact avec Mme Bev Topping pour confirmer ce fait, sans succès jusqu’à présent. L’inscription à l’agenda est ce qui mène aux inscriptions initiales.

Les exemples ne manquent pas. Le 8 juin 2009, la réunion avec la BMO a été

supprimée parce qu’elle croit y avoir participé par téléphone. Le 10 juin 2009, la mention concernant « Shelley Ambrose » correspond en fait à un dîner donné en l’honneur de Roz Ivy, une personne bien connue du milieu des affaires et philanthrope. Le 19 août 2009, l’inscription « Inta » concerne une rencontre avec Inta Erwin, qui dirigeait le Breakout Education Network, en vue du rétablissement du programme de formation militaire COTC. Le programme a d’ailleurs été rétabli en partie grâce à la participation de la sénatrice. Parallèlement, les 15 et 16 septembre 2009, l’agenda fait mention d’un dîner donné en l’honneur de la chancelière, à Toronto. À cette date figure aussi une rencontre distincte avec l’honorable David Petersen pour discuter de questions touchant

‐ 4 ‐

le Sénat. Le 11 septembre 2009, l’activité liée au FIFT a été supprimée parce qu’elle n’y a pas assisté. Une inscription similaire a été supprimée pour le 12 septembre 2009, pour la même raison, et le 6 octobre 2009 le dîner du conseil d’administration de l’Université de Guelph a été effacé parce qu’elle n’y a pas assisté.

Je pourrais poursuivre indéfiniment, mais je m’abstiens de le faire afin de pouvoir

vous remettre ce document le plus rapidement possible. Si vous souhaitez que nous répondions à d’autres questions au sujet d’ajouts ou de suppressions dans le calendrier Outlook, nous serons heureux d’y répondre à votre convenance.

Espérant que ce qui précède vous sera utile, nous serons ravis de poursuivre ce

dialogue avec vous à ce sujet. Terrence O’Sullivan


Appendice F – Lettre du 6 août 2013 du sénateur Tkachuk

TRADUCTION DE LA LETTRE ORIGINALE

Le 6 août 2013

Monsieur Gary Timm, associé

Deloitte

100, rue Queen, bureau 800

Ottawa (Ontario) K1P 5T8

Monsieur,

Je n’ai jamais remis à la sénatrice Wallin le rapport préliminaire de Deloitte concernant

sa situation pour la simple raison qu’un tel rapport n’existait pas. Les vérificateurs ont

présenté verbalement leurs conclusions préliminaires au Sous‐comité le 16 avril.

Deloitte nous a remis une liste de 17 demandes pour lesquelles la firme souhaitait

recevoir des indications et, avec le consentement unanime du comité directeur, j’ai

présenté cette liste à la sénatrice Wallin pour qu’elle puisse fournir plus de

renseignements.

Toutefois, je n’ai en aucun cas affirmé à la sénatrice Wallin que j’aurais accepté toutes

les demandes à l’exception d’une ou de deux. À la suite de la réunion à laquelle elle fait

référence, le comité directeur s’est réuni de nouveau, le 18 avril 2013, pour examiner

les demandes à la lumière des explications fournies par la sénatrice. Je n’étais pas

d’accord avec certains sénateurs au sujet de quelques demandes, mais, en fin de

compte, nous avons atteint un consensus sur celles qui devraient être acceptées, celles

qui devraient être refusées et celles qui devraient être examinées plus en profondeur.

En ce qui concerne les allégations de la sénatrice Wallin selon lesquelles je lui aurais dit

qu’elle fournissait trop de renseignements aux vérificateurs, je tiens à établir clairement

que je ne faisais référence qu’aux renseignements contenus dans son calendrier. À cet

égard, j’étais d’avis que, par souci d’efficacité, il serait préférable qu’elle se limite à

l’information demandée par les vérificateurs et les renseignements dont ils avaient

besoin pour effectuer leur examen.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[signature]

Le sénateur David Tkachuk

www.deloitte.ca Deloitte, l'un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers. Deloitte LLP, société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu Limited. Au Québec, Deloitte exerce ses activités sous l'appellation Deloitte s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Québec.

Deloitte désigne une ou plusieurs entités parmi Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société fermée à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de cabinets membres dont chacun constitue une entité juridique distincte et indépendante. Pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés membres, voir www.deloitte.com/ca/apropos.

© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées.