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EXAMEN D’ACCÈS À LA PRATIQUE (EAP-CRIC) LISTE DE VÉRIFICATION RELATIVE À LA DEMANDE

Version : 2019-001 Dernière modification : 15 novembre 2019

©2019 IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA

www.iccrc-crcic.ca

J’ai lu le Guide d’inscription à l’EAP-CRIC et j’ai rempli toutes les exigences requises pour demander à passer l’examen d’accès à la pratique des CRIC.

Je n’ai pas tenté de faire l’EAP-CRIC plus de 4 fois au cours de la dernière année.

J’ai entièrement rempli la section 1 : Renseignements personnels, j’ai fourni une adresse de courriel que je vérifie régulièrement et je me suis assuré(e) que les courriels provenant du CRCIC seront considérés comme sécuritaires.

J’ai entièrement rempli la section 2 : Renseignements sur les études et l’octroi de permis, et je suis au fait qu’une liste des diplômés, dans laquelle mon nom figurera, sera directement fournie par l’établissement d’enseignement au CRCIC.

J’ai entièrement rempli la section 3 : Maîtrise de la langue, et j’ai obtenu le niveau 9 dans toutes les compétences requises. J’ai fourni une copie de mes résultats dans le cadre de mon formulaire de demande.

J’ai entièrement rempli la section 4 : Preuve du statut d’immigrant/de citoyenneté, et j’ai fourni une copie certifiée couleur recto verso de la ou des pièces d’identité figurant dans la liste.

Je suis au fait que je devrai obtenir un duplicata et, que le jour de l’examen, je devrai le fournir ainsi que la pièce d’identité originale pour prouver mon identité. Je suis au fait que je donnerai ce duplicata au surveillant pour qu’il soit soumis avec mon examen.

J’ai entièrement rempli la section 5 : Préférences relatives à l’examen, et je suis au fait que mes préférences ne sont pas garanties.

J’ai entièrement rempli la section 6 : Paiement des frais d’examen, et je suis au fait que si ma demande est approuvée je recevrai une facture. Je devrai payer la facture avant la date prescrite, faute de quoi, ma demande sera rejetée et je devrai faire une nouvelle demande.

J’ai entièrement rempli la section 7 : Autorisation.

J’ai entièrement rempli la section 8 : Déclaration et signature.

Les formulaires remplis et le paiement sont joints à cette liste de vérification.

Par courriel : [email protected]

Ligne d’objet : Inscription à l’EAP-CRIC

Par la poste : Inscription à l’EAP-CRIC Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada 5500 North Service Rd., bureau 1002 Burlington (Ontario) L6L 6W6

mailto:[email protected]

FICHE D’INFORMATION RELATIVE À LA DEMANDE D’INSCRIPTION À L’EXAMEN D’ACCÈS À LA PRATIQUE (EAP-CRIC)

Version : 2019-001 Dernière modification : 28 novembre 2019


www.iccrc-crcic.ca

Le Conseil a présentement entrepris plusieurs changements importants relatifs aux politiques et systèmes de demande d’inscription, qu’il prévoit implanter en 2020.

Dans l’intervalle, des changements mineurs ont été apportés aux processus d’inscription pour rationaliser les processus de demande. La fiche d’information relative à la demande d’inscription fournit les exigences actuelles et les processus d’inscription afin de s’assurer que votre demande est complète à la réception et afin de permettre la prise de décision.

Toute information fournie dans cette fiche d’information relative à la demande d’inscription à l’examen se substitue à l’information fournie dans le Guide d’inscription 2018-001. Ce guide doit présentement être utilisé comme un outil jusqu’à ce que le Guide d’inscription 2020-001 soit disponible.

RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS RELATIFS À L’ADMISSIBILITÉ À FAIRE UNE DEMANDE POUR PASSER L’EXAMEN :

• Les certificats de police ne sont plus requis pour qu'un candidat soit admissible à passerl’examen, mais sont requis une fois qu'il réussit l’examen et fait sa demande d’adhésion;

• La remise de relevés de notes n’est plus requise pour les candidats ayant réussi le programmeen 2019; pour ceux l’ayant réussi avant 2019, veuillez vous assurer que votre relevé de notesfigure dans votre dossier ou que vous l’avez joint à votre demande.

• Une fois la facture envoyée, la date limite de paiement est le 10 janvier 2020.

• La date limite pour reporter l’examen sans pénalité est le 10 janvier 2020.

• Nous n’offrons plus la surveillance en région éloignée.

POUR ÊTRE ADMISSIBLE À FAIRE UNE DEMANDE POUR PASSER L’EXAMEN, VOUS DEVEZ :

• avoir 18 ans;

• être citoyen canadien, résident permanent canadien ou un citoyen canadien qui est un Indieninscrit en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada;

• avoir obtenu un diplôme d’un programme d’études de consultant en immigration agréé par leCRCIC ou connaître la date d’obtention dudit diplôme (date qui doit être confirmée avant la datelimite de dépôt de la demande);

• avoir obtenu la note de passage d’un test de compétence linguistique en anglais ou en françaisapprouvé par le CRCIC et joindre les notes à votre formulaire de demande.

INFORMATION PARTICULIÈRE RELATIVE AUX SECTIONS DE LA DEMANDE

NUMÉRO « E »

Veuillez noter que vous n’avez un NUMÉRO « E » que si vous avez déjà passé l’examen et obtenu un numéro. Autrement, veuillez ne pas remplir cette case.

FICHE D’INFORMATION RELATIVE À LA DEMANDE D’INSCRIPTION À L’EAP-CRIC 2019-001


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Section 1 : Renseignements personnels

Il n’y a pas eu de changements importants dans cette section.

Section 2 : Renseignements sur les études et l’octroi de permis

2a) Le tableau à remplir par les candidats comporte deux lignes. La plupart des candidats n’ont à remplir qu’une seule ligne. Ceux qui ont suivi une « formation de recyclage », parce qu’ils ont obtenu le diplôme d’études requis il y a plus de trois ans, doivent aussi remplir la deuxième ligne.

Veuillez consulter la section G du Guide d’inscription 2018-001 pour des instructions supplémentaires.

Contrairement à ce qui est mentionné dans le Guide d’inscription 2018-001, un relevé de notes ne doit pas être soumis. Le CRCIC recevra une liste des diplômés directement de l’établissement d’enseignement.

2b) Une lettre d’attestation de parajuriste en règle délivrée par le barreau est requise pour les parajuristes.

Section 3 : Maîtrise de la langue

3a) Le tableau à remplir comporte deux lignes, car les candidats doivent parfois combiner les résultats de plus d’un test.

Vous pouvez combiner les résultats de deux tests de compétence linguistique d’un même centre de test ou de deux centres différents. Veuillez consulter la section H du Guide d’inscription 2018-001 pour des instructions supplémentaires. Nous n’accepterons aucun résultat inférieur aux résultats figurant sur le guide; les chiffres donnés constituent les exigences minimales devant être satisfaites.

Section 4 : Preuve du statut d’immigrant/de citoyenneté

4a) Les candidats doivent fournir une COPIE TOUT EN COULEURS CERTIFIÉE d’une pièce d’identité ou plus valide, délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement, votre nom, date de naissance et statut au Canada.

Veuillez consulter la section F du Guide d’inscription 2018-001 pour des instructions supplémentaires.

Étant donné qu’une copie certifiée est requise dans le cadre de votre demande initiale, et qu’une autre copie doit être présentée au surveillant sur place le jour de l’examen, assurez-vous que la

FICHE D’INFORMATION RELATIVE À LA DEMANDE D’INSCRIPTION À L’EAP-CRIC 2019-001


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personne qui certifie à la main les copies de votre pièce d’identité en certifie deux en même temps. Conservez la deuxième copie certifiée jusqu’au jour de l’examen et assurez-vous d’apporter votre pièce d’identité originale aux fins de comparaison par le surveillant. Il conservera votre copie certifiée pour la joindre à votre feuille de réponses scantron®.

Section 5 : Préférences relatives à l’examen

5a) Choisissez une (1) seule date.

5b) Sélectionnez trois lieux d’examen. Veuillez noter que le CRCIC se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des lieux en fonction d’un nombre élevé ou insuffisant d’inscriptions.

5c) Choisissez la langue dans laquelle vous souhaitez passer l’examen.

5d) Si vous avez besoin d’un arrangement particulier, vous devez remplir une demande et joindre la documentation appropriée, avant la date limite de remise des documents établie en fonction de la date de votre examen. Veuillez envoyer un courriel à [email protected] pour demander un formulaire de demande d’arrangement particulier et écrire « Demande d’arrangement particulier » dans la ligne objet.

Section 6 : Paiement des frais d’examen

Une fois la demande reçue, elle sera examinée pour s’assurer que vous satisfaites à toutes les exigences pour passer l’EAP. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un courriel vous informant de l’approbation ainsi qu’une facture peu de temps après. Vous devez payer la facture avant la date prescrite, faute de quoi, votre demande sera rejetée et vous devrez faire une nouvelle demande.

Section 7 : Autorisation

En cochant la case, vous autorisez le CRCIC à communiquer avec tout établissement d’enseignement, toute agence d’évaluation, d’examen ou de délivrance de titres et certificats pour obtenir les renseignements qui permettront au Conseil de déterminer votre admissibilité à faire l’examen d’accès à la pratique des CRIC.

Section 8 : Déclaration et signature

Lisez la déclaration et assurez-vous de la comprendre. Si vous ne comprenez pas quelque chose, demandez des conseils à un professionnel avant de signer.

Section 9 : Envoi du formulaire

Veuillez remplir la demande d’inscription et la soumettre à [email protected].



5500 North Service Road, Suite 1002 Burlington, Ontario L7L 6W6

www.iccrc-crcic.ca T: 1-877-836-7543 F: 1-877-315-9868

5500 North Service Road, bureau 1002 Burlington (Ontario) L7L 6W6

Demande d’inscription à la examen d’accès à la pratique (EAP) des CRIC

REMPLISSEZ TOUS LES CHAMPSCe formulaire peut être rempli à l’écran ou lisiblement à la main.

Veuillez indiquer s’il s’agit de votre première tentative ou si vous avez fait l’examen d’accès à la pratique (EAP) des CRIC précédemment :

3e 4e tentative1re 2e

Dernière date d’examen (s’il y a lieu) :

JJMMAAAA

NUMÉRO « E » (si vous avez fait une première tentative) :

Section 1 : Renseignements personnels

1a) Nom légal au complet tel qu’il apparaît dans les documents officiels

Prénom et second(s) prénom(s) :

Nom de famille :

Mon nom de famille a changé : Oui Non

Si oui, vous devez inclure de la documentation comme preuve de tout changement (certificat de changement de nom légal tel qu’un certificat de mariage, etc.).

Liste de tous vos anciens noms de famille :

1b) Date de naissance : 1c) Sexe :

JJMMAAAA Femme

Homme

Autre

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1d) Adresse du domicile

N⁰ et nom de la rue :

Unité/bureau :

Ville :

Province :

Pays :

Code postal canadien :

Code postal à l’étranger (s’il y a lieu) :

Numéro de téléphone suggéré : Autre numéro de téléphone :

Adresse de courriel suggérée (REQUIS) : Autre adresse de courriel :

Section 2 : Renseignements sur les études et l’octroi de permis

2a) J’ai réussi le programme d’études de consultant en immigration (PECI) dans le collège/l’université suivant :

Nom du collège/de l’université Lieu du campus Diplôme/grade Date d’obtention du

diplôme/grade

2b) J’effectue ma demande à titre de parajuriste autorisé : Oui Non

Si oui, j’ai inclus une lettre du barreau confirmant mon inscription à titre de parajuriste en règle comme preuve requise :

Oui Non


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Section 3 : Maîtrise de la langue

3a) J’ai réussi mon test de langue passé dans le ou les centres de test suivants :

Nom du centre de testNote

compréhension écrite

Notecompréhension

orale

Noteexpressionécrite

Noteexpression

orale Date du test

Section 4 : Preuve du statut d’immigrant/de citoyenneté

4a) Je présente une demande à titre de : Citoyen canadien OU

Résident permanent canadien

Type de document fourni(Voir le Guide d’inscription pour des détails) Numéro du document Date d’expiration Nom tel qu’il apparaît

dans le document

Section 5 : Préférences relatives à l’examen

5a) Date d’examen (choisir une seule date)

2 février 2020 3 mai 2020 9 août 2020 1er novembre 2020

5b) Lieu de l’examen :

Bien que ces lieux d’examen soient les plus probables, veuillez noter que le CRCIC se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des lieux en fonction du nombre d’inscriptions. Sélectionnez trois lieux d’examen.


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Choix de villes actuellement offerts :Colombie-Britannique : Burnaby et VancouverAlberta : CalgarySaskatchewan : ReginaManitoba : WinnipegOntario : St. Catherines, Toronto et Ottawa Québec : MontréalNouvelle-Écosse : Halifax

Premier choix

Deuxième choix

Troisième choix

5c) Choix de langue pour l’EAP :

Français Anglais

5d) Avez-vous besoin d’un arrangement particulier? Oui Non

Si oui, vous devez remplir une demande, accompagnée de la documentation appropriée, avant la date limite de remise des documents établie en fonction de la date de votre examen. Si nous ne recevons pas l’avis adéquat pour examiner votre demande, vous aurez alors le choix de faire l’examen sans avoir d’arrangement particulier ou de reporter votre examen à la prochaine date d’examen disponible. Consultez la section « Arrangement pour besoins particuliers » du Guide d’inscription pour des détails sur la demande.

Section 6 : Paiement des frais d’examen

Mode de paiement :

Si la demande est approuvée, vous recevrez une facture par courriel. Vous devez payer la facture avant l’échéance. Faute de quoi, votre demande d’inscription à l’examen sera rejetée et vous devrez faire une nouvelle demande.


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Section 7 : Autorisation

Je suis au fait que le CRCIC et des personnes autorisées communiqueront avec tout établissement d’enseignement, toute agence d’évaluation, d’examen ou de délivrance de titres et certificats pour obtenir les renseignements qui permettront au Conseil de déterminer mon admissibilité à faire l’examen d’accès à la pratique des CRIC. Je consens à ce que mon établissement, agence, employeur ou corps administratif ou organisme de réglementation divulgue ces renseignements à la demande du CRCIC.

Section 8 : Déclaration et signature

Je soussigné(e) (veuillez écrire votre nom en majuscules ci-dessous),

suis au fait que si j’ai besoin d’un arrangement particulier en vue de l’examen, je dois joindre ma demande au registraire à la présente demande d’inscription.

suis au fait que d’apporter ou de recevoir de l’aide pour répondre aux questions durant l’examen, d’accéder aux questions avant ou après l’examen, reproduire le contenu de l’examen de quelque façon que ce soit ou divulguer les questions peut constituer une raison suffisante pour le Conseil de mettre fin à ma participation à l’examen et d’annuler mes résultats pour l’examen en question.

accepte de me conduire de façon professionnelle dans mes rapports avec le centre d’examen et le ou les surveillants avant, durant et pendant l’examen.

suis au fait que si un document donnant mes résultats d’examen a été émis par erreur, ce document sera invalide et que je devrai renvoyer ce document au Conseil sans délai, à sa demande.

suis au fait que les résultats d’examen ne sont communiqués que sous la forme réussite/échec à l’examen.

suis au fait que, sous réserve de rares exceptions, les frais d’examens accompagnant cette demande ne sont pas remboursables.

déclare que les renseignements inclus dans ce formulaire sont véridiques et exacts.

Signature: Date:

JJMMAAAA


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Section 9 : Envoi du formulaire

Le formulaire rempli et le paiement peuvent être soumis au Conseil d’une des façons suivantes :

Par courriel : Ligne d’objet :

Par la poste :

[email protected] à l’EAP-CRIC

Inscription à l’EAP-CRICConseil de réglementation des consultants en immigration du Canada5500 North Service Rd., bureau 1002Burlington (Ontario) L6L 6W6

Documents

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