EVALUATION DU SYSTEME NATIONAL DES MARCHES PUBLICS …

Gabon MAPS II – Rapport d’Evaluation Final - Volume III – Juin 2019

1

EVALUATION DU SYSTEME NATIONAL DES MARCHES PUBLICS

SUIVANT LA METHODOLOGIE REVISEE MAPS1

RAPPORT D’EVALUATION VOLUME III

1 “Methodology for Assessing Procurement System”

Pub

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2

SOMMAIRE : Annexe No 6 : Grille de Notation (Score Card) sur les capacités des

autorités contractantes Annexe No 7 : Fiches d’évaluation de la conformité et de la performance

(Echantillon) Annexe No 8 : Compte-Rendu diverses Réunions Annexe No 9 : Tableaux récapitulatifs des principales irrégularités Annexe No 10 : Liste des DAO existant Annexe No 11 : Questionnaire destiné au secteur privé Annexe No 12 : Questionnaire sur la Professionnalisation du corps des

spécialistes des marchés publics Annexe No 13: Liste de Vérification des Parties prenantes Annexe No 14: Présentation de l’analyse des risques du système national Annexe No 15: Etapes de la programmation de l’exécution des programmes

d’investissement. Annexe No 16 : Textes sur les Partenariats Publics Privés (PPP) au Gabon


3

Annexe No 6

Grille de Notation « Score Card » -- ANGTI

Secteur: Infrastructure Date Evaluation: 22/01/2019 Nombre de Contrats Examinés:

Financement: Nom de l’Evaluateur: Jean Marie NGAKETCHA TADOUM

Montant cumulative des marches examines en US$: NA

Agence d’Exécution: ANGTI Travaux Fournit. Consult.

Seuils Revue a priori: $ $ $

Unité Marchés: Seuils pour Contrôles au niveau national :

$ $ $

Score dernière revue: NA Score de la revue actuelle: % Marchés examinés/Total: ..%

Date de la dernière revue: NA Evaluation des Risques: Date de la prochaine revue : ?

Organisation et Capacités Institutionnelles : Score: 1,8/3

Points Examinés Score2 Commentaires/Recommandations

Box Une3 Précéd. Actuel

Application de la règlementation nationale

3

Organisation de l’Unité des Marchés au niveau sectoriel et relation avec la personne responsable du programme

1 Les rôles et obligations des maitres d’ouvrage dans la préparation et l’exécution budgétaire ne sont pas précisés en ce qui concerne les marchés relevant de la compétence de l’ANGTI

Organisation du Contrôle National a priori exercé par la DGBFIP

3 La DGBFIP valide tous les dossiers préparés par l’ANGTI dont les PPM, tel que prévu par la règlementation.

Capacités des spécialistes des marchés de l’unité sectorielle

2 En principe oui

Partenariat avec la gestion financière et les équipes techniques

1 Les relations avec les maitres d’ouvrage ne sont pas codifiées.

Manuel de Procédures pour le projet 2 Il existe des manuels de procédure internes

Contrôles Internes (Tech. & Admin.) 0

2 3= Bon 2 = Médiocre 1 = Insuffisant 3 Box #1 : Le Score doit être évalué Durant chaque revue


4

Attitudes & Ethique Professionnelles 2

Système d’archivage 2 Numérique : 0

Physique : 3 les dossiers sont bien classés dans des archives

Conformité du Processus de Passation de Marchés: Score : 1,6/3

Points Examinés Score Commentaires/Recommandations

Box Deux4 Précéd. Actuel

Project Proc. Strategy for Dev. (PPSD) 0

Plans Passation des marchés (PPM) 2 N-1 non Les PPM sont régulièrement élaborés. Cependant l’on note une utilisation abusive de la procédure d’Entente Directe.

Publications des avis d’appels d’offres des intentions d’attribution et des attributions

1 Avis général =o ; avis spécifique / DGBFIP ; attribution provisoire = 0 ; attribution définitive = 0 dans le contexte actuel

Application du contrôle a priori national (DGBFIP)

2 La DGBFIP valide tous les dossiers préparés ou visés par l’ANGTI tel que prévu par la règlementation.

Qualité des Documents d’appels d’offres et demandes de propositions

2 Le format est satisfaisant mais dans les détails il existe beaucoup de déviations.

Ouverture et Evaluation des offres et propositions

2 l’évaluation respecte la méthodologie du DAO. Cependant les délais règlementaires de préparation des offres ne sont pas toujours respectés. Exemple cas des travaux de la route PK 12-PK150 d’un montant de 75 milliards FCFA où le délai alloué à la préparation des offres était de 2 semaines

Attributions des Marchés 3 Respecté

Avenants 1 Un seul cas d’avenant examiné

Accès au traitement des plaintes et dénonciations

2

Indices de Fraude & Corruption 1

4 Box #2 est basée sur les fiches de performance et conformité des marchés


5

Efficacité de la Gestion des marchés : Score : 1/3


Box Trois5 Précéd. Actuel

Plan et Stratégie de gestion de l’exécution des marchés

0

Délais de Paiements 1 Retards accusés dans le paiement d’Avances de démarrage et de décomptes du fait des problèmes de de trésorerie

Application des termes contractuels 1 Violations fréquentes de certaines dispositions du code des marchés publics dont le plafonnement du taux des pénalités de retards.

Résolutions des conflits/litiges 2 Les principes classiques sont respectés, mais le secteur n’a pas d’expérience

Prix Unitaires raisonnables 1 En l’absence d’un référentiel de prix, et le manque de connaissance du marché, l’appréciation de la raisonnabilité des prix reste aléatoire. Il a été noté que l’ANGTI est en train de préparer un référentiel de prix unitaires les plus usuels avec le LNBTP Des prix anormalement élevés ont été identifiés dans certains marchés dont : 1 salle de classe selon l’ANGTI = 80 millions ; Ministère 25-30 millions ; Travaux de réhabilitation de la voirie urbaine à Libreville et Owen (durée : 3,2 mois, ED) pour un cout mensuel estimé à : 142 782 172 FCFA ; Travaux de point à temps pour une durée de un (1) mois estimés à 874 469 234 FCFA/mois et 78 078 FCFA/mois

Réalisme de l’estimation prévisionnelle 1 La préparation budgétaire n’est pas basée sur une estimation réaliste impact sur gestion de trésorerie

Exactitude du Bordereau des quantités 1 Certains bordereaux de prix ne mentionnent pas les prix en lettre tel que stipulé par les DAO types validés

Audits Techniques / Vérifications exécution

1 ARMP n’a pas encore fait des audits ; pas d’auditeurs techniques

Commentaires and Recommandations



6

Commentaires sur le choix des seuils d’Examen a Priori exercé par le/s bailleur/s et le contrôle national:

Recommandations pour améliorer les capacités et la conformité:

Il y a lieu de notifier des mises en demeure suivies de résiliation en cas de refus de commencer les prestations pour cause de non-paiement d’avance de démarrage, lorsque cette disposition n’est pas expressément indiquée dans le contrat. Car selon la règlementation, l’avance de démarrage est facultative.

Les résultats de l’étude en cours avec le LNBTP sur l’élaboration d’un référentiel des prix unitaires usuels, méritent d’être partagés avec l’ARMP

Recommandations pour résoudre les problèmes les plus fréquents (voir plan d’actions):


7

Grille de Notation « Score Card » -- Mairie de Libreville

Secteur: Commune Date Evaluation: 23/01/2019 Nombre de Contrats Examinés:


Montant cumulative des marches examines en US$: US$....................

Agence d’Exécution: Mairie de Libreville

Travaux Fournit. Consult.



$ $ $



Organisation et Capacités Institutionnelles : Score: 1,4./3




3 Y compris Projet co financement AIMF/


2 L’ordonnateur qui est le Maire assure le rôle de personne responsable du programme

Objectifs arrêtés par le conseil municipal et décliné dans les services techniques



8


1 La DGBFIP n’approuve pas la convention, en violation du code des marchés. La signature des conventions est limitée au maire et au titulaire. Raisons invoquées :

- Souveraineté du conseil municipal (donne mandat au maire président du conseil à signer la convention et à la tutelle d’approuver)

- Mandant de la tutelle est donné en amont

Il y a lieu de préciser ce contrôle dans les textes (loi et décret portant code des marchés publics) ; Prendre un texte d’application (circulaire) qui clarifie la procédure à suivre pour les marchés des collectivités afin d’éviter des divergences d’interprétation.


1 Service des marchés publics prévu mais pas opérationnel. Ses activités sont exercées par un comité technique créé auprès de la commission d’évaluation et d’ouverture des offres.


0 Pas de cadre de concertation

Manuel de Procédures pour le projet 0 N’existe pas

Contrôles Internes (Tech. & Admin.) 2 Il existe une Inspection Générale Municipale chargée du contrôle des services.

Les travaux exécutés dans le cadre des marchés publics sont contrôlés par des services techniques internes.

Attitudes & Ethique Professionnel 2 Fait partie de la mission de l’Inspection Générale Municipale. Pas de Code d’éthique.

Système d’archivage 2 Numérique : DAO uniquement

Physique : quasi-complet depuis 2014. présence des boites d’archives.

Conformité du Processus de Passation de Marchés: Score : .1,5./3




Plans Passation des marchés (PPM) 1 N-1 non PPM pour uniquement 2017



9


2 Avis général =o ; avis spécifique =3 ; attribution provisoire = 0 ; attribution définitive = 3

(N.B : demi-page publication dans journal Union = 800.000FCFA)


1 Sur PPM, DAO et non sur convention


1 Le format Ok mais dans les détails il existe beaucoup de déviations.


2 Ouverture OK ; l’évaluation respecte la méthodologie du DAO

Attributions des Marchés 3 N.B : Délais relativement court entre l’ouverture des plis et la signature du marché ( 2 mois)

Avenants 1 Un seul cas portant sur la modification de l’article du marché de base sur l’imputation budgétaire. Conforme aux dispositions du Code des marchés publics.

Cet avenant devrait être approuvé par la DGBFIP selon la même procédure que le marché de base


2 Le principe existe. Il existe une Direction Centrale des affaires juridiques comprenant un service en charge du contentieux.

Aucun cas de recours enregistré

Indices de Fraude & Corruption 1

Efficacité de la Gestion des marchés : Score : .1./3




0

Délais de Paiements 1 Délais ne sont pas respectés.

Application des termes contractuels 1 Relatif respect des engagements par chacune des parties.

Résolutions des conflits/litiges 2 Les principes classiques généraux de droit sont respectés, mais le secteur n’a pas d’expérience



10

Prix Unitaires raisonnables NA En l’absence d’un référentiel de prix, et le manque de connaissance du marché, l’appréciation de la raisonnabilité des prix reste aléatoire.

Réalisme de l’estimation prévisionnelle 1 La préparation budgétaire n’est pas basée sur une estimation réaliste impact sur gestion de trésorerie

Exactitude du Bordereau des quantités 1 Pas de vérification



Commentaires et Recommandations



Il y a lieu de clarifier la procédure à suivre pour la passation des marchés des collectivités locales, afin d’éviter des divergences d’interprétation des textes en vigueur (loi sur la décentralisation et code des marchés publics).

Le contrôle de l’exécution des travaux de grande importance ou complexe est plus efficace lorsqu’il est effectué par les cabinets privés

Recommandations pour résoudre les problèmes les plus fréquents (attacher un plan d’actions):


11

Grille de Notation « Score Card » -- Mairie d’Akanda

Secteur: Collectivités locales Date Evaluation: 24/01/2019 Nombre de Contrats Examinés:



Agence d’Exécution: Mairie d’AKANDA




$ $ $







3


2 Les communes ne sont pas soumises au principe de Budgétisation par Objectif (BOP).Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur assure le rôle de personne responsable du programme.


2 La Mairie fait appel aux appuis de la cellule des marchés de la DGBFIP quel que soit le montant.


1 Cette commune étant encore jeune, elle ne dispose pas de personnel qualifié ni d’une structure interne dédiée à la préparation et la gestion des marchés publics.


0 Pas de cadre de concertation




12

Contrôles Internes (Tech. & Admin.) 1 Ce contrôle est exercé par les Responsables des services juridiques et financiers de la mairie.

Attitudes & Ethique Professionnel 2 L’on note une volonté de respecter la règlementation des marchés publics


Physique : 1





Plans Passation des marchés (PPM) 1 N-1 non Responsable du programme PPM pour quelques petits marchés




3 La Mairie fait appel aux appuis de la cellule des marchés de la DGBFIP


NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation



Attributions des Marchés NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Avenants NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation


2 Pas de plainte enregistrée

Indices de Fraude & Corruption 1 Exécution et certification



13

Efficacité de la Gestion des marchés : Score : 0,75/3




0 Documents non disponibles au moment de l’évaluation


Application des termes contractuels NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Résolutions des conflits/litiges 1 le secteur n’a pas d’expérience

Prix Unitaires raisonnables NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Réalisme de l’estimation prévisionnelle NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Exactitude du Bordereau des quantités NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation






Le besoin de renforcement des capacités des acteurs des collectivités locales dans le domaine des marchés publics a été fortement exprimé.




14

Grille de Notation « Score Card » -- Mairie d’Owendo

Secteur: Collectivités locales Date Evaluation: 24/01/2019 Nombre de Contrats Examinés:



Agence d’Exécution: Mairie d’OWENDO




$ $ $







3


2 Ne sont pas soumis au principe de Budgétisation par Objectif (BOP).Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur assure le rôle de personne responsable du programme.

Dans certains cas, la Mairie n’a pas été impliquée dans la programmation et/ou le suivi de programme d’investissements confiés à l’ANGTI.


2 La Mairie fait appel aux appuis de la cellule des marchés de la DGBFIP quel que soit le montant.


1 Pas d’’Experts ni de service technique dédié aux marchés publics. Les dossiers à soumettre à la cellule des marchés de la DGBFIP sont préparés par le SG de la Mairie.

Cette activité est exercée par la Mairie de Libreville.



15


O Pas de cadre de concertation


Contrôles Internes (Tech. & Admin.) 1 Ce contrôle est exercé par le Responsable de l’Administration et des Finances de la mairie.

Attitudes & Ethique Professionnel 2 L’on note une volonté de respecter la règlementation des marchés publics


Physique : une partie est logée à l’ANGTI





Plans Passation des marchés (PPM) 1 N-1 non Responsable du programme PPM pour quelques petits marchés




3 La Mairie fait appel aux appuis de la cellule des marchés de la DGBFIP





Attributions des Marchés NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Avenants NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation


2 Pas de plainte enregistrée

Indices de Fraude & Corruption 1 Exécution et certification



16

Efficacité de la Gestion des marchés : Score : 0,75/3




0 Documents non disponibles au moment de l’évaluation


Application des termes contractuels NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Résolutions des conflits/litiges 1 Le secteur n’a pas d’expérience

Prix Unitaires raisonnables NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Réalisme de l’estimation prévisionnelle NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation

Exactitude du Bordereau des quantités NA Documents non disponibles au moment de l’évaluation






Nécessité de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux maires d’accèder à une entité qui pourrait leur fournir des appuis techniques.




17

Annexe No 7

Fiches d’évaluation de la Conformité et Performance (Echantillon de Marchés)

Revue a Posteriori des Marchés de Travaux passés par AOO (fiche 1, année 2016)

Date de la Revue: 17/01/19 Nom et Administration d’origine de l’Evaluateur: MAPS II BANQUE MONDIALE

Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : Ministère en charge des Travaux Publics

Reference et intitulé du Marché : Construction de 100 toilettes sèches de type EcoSAN dans les quartiers sous intégrés de la ville de Port-Gentil : Marché N° 0029/MITPAT/DGCE/2016

Méthode : AOO

Financement : Convention AFD/Etat gabonais

Travaux

Montant du Marché en FCFA

140.924.300 FCFA TTC

équivalent:

245 086 US$

Source : taux de change du 17/01/19

Nom et Nationalité de l’Attributaire: GUIMBOUNDA Construction-Gabonais

Points relatifs à la conformité du cycle de la passation des marchés

Commentaires et points saillants de la revue Scores18

1. Plan de Passation de marchés N/A

2. Validation AO et DAO et publication AO

N/A

3. Qualité du DAO N/A

4. Références à l’approbation du DAO par le DGBFIP

N/A

183= Bon 2 = Moyen 1 = Insuffisant


18

5. Temps alloué à la préparation des offres

N/A

6. Ouverture des offres et procès-verbal N/A

7. Cautions de Soumission N/A

8. Qualité de la procédure d’évaluation des offres; Rapport Evaluation des Offres; Transparence et Confidentialité; Eligibilité

N/A

9. Evaluation de la Qualification de l’Attributaire ?

N/A

10 Extensions de la validité des offres ? N/A

11 Références à l’approbation du rapport d’évaluation des offres par le DGBFIP

N/A

12 Publication des résultats N/A

13 Plaintes et traitement des plaintes ? N/A

14 Approbation du contrat par la DGBFIP Oui mais absence de lettre d’approbation 2

15 Dates de signature, conclusion, et d’approbation

- Signature entrepreneur : 09 05 16 - conclusion autorité contractante : 28

09 16 - approbation DGBFIP : 28 11 16

le délai global entre la signature et l’approbation est de 6 mois 20 jours.

1

16 Paiement Avance? - L’article 18 de la convention prévoit la possibilité d’une avance de démarrage de 20%conformément à la réglementation ;

- aucune indication sur le paiement effectif de l’avance de démarrage et de son cautionnement

1

17 Validité du cautionnement de bonne exécution (réception provisoire)

N/A


19

18 Garantie de bonne exécution ou retenue de garantie (réception définitive)

- Le marché prévoit un taux de retenue de garantie de 3% et de garantie de bonne exécution de 3% conformément au code ;

- l’article 25 du marché exige la retenue de garantie en plus de la garantie de bonne exécution contrairement à l’article 25 de la convention type qui interdit le cumul des 02 garanties.

1

19 Souscription des Assurances N/A

20 Date contractuelle de fin de marché (étendue? Avenants, autres ?

9 mois

21 Paiements identiques au marché? N/A

22 1. Application Formule de Révision des prix ?

N/A

23 Réceptions et Vérifications N/A

24 Délais de paiement et intérêts moratoires

L’article 23 du CCAP stipule que les frais liés aux intérêts moratoires ne sont pas imputables à la convention de l’AFD sans préciser qui les supporte

1

25 Pénalités de retard

26 Archivage des documents Indisponibilité des documents au niveau de la DGBFIP et de l’ARMP

1

27 Prix Unitaires raisonnables par rapport au marché?

- Fouilles en puits pour semelles isolées : 9000FCFA/m3 (0.48m3) ;

- Béton de propreté dosé à 150 kg/m3 : 130 000/m3 (0.12 m3) ;

- Béton pour semelles isolées dosées à 350kg/m3 : 180 000 FCFA/m3 (0.36m3) ;

- Béton armés pour poteaux dosé à 350kg/m3 : 180 000 FCFA/m3 (0.06m3) ;

- Béton armé pour poudre dosé à 350 kg/m3 : 180 000 FCFA /M3 (0.224m3).

N/A


20

28 Allégation ou investigation de cas de corruption ?

N/A

Moyenne des Scores (total divisé par # alinéas)

CONCLUSION / RECOMMANDATIONS

- Excepté le contrat, tous les autres documents relatifs à la passation et à l’exécution n’ont pas été mis à la disposition des évaluateurs. Dans ces conditions, nous nous sommes attelés à vérifier que le contenu des marchés est conforme au code des marchés publics, aux documents types adoptés et aux bonnes pratiques en la matière ;

- Sur la forme, la convention ou contrat approuvée est conforme à la convention type. - Il y a lieu de clarifier les notions de garantie de bonne exécution, de bonne fin et de parfait achèvement ; - contradiction entre les stipulations du marché et celles de la convention type sur les conditions de

prélèvement de la retenue de garantie ( N.B : Cette disposition de la convention-type adoptée devrait être rectifiée pour exiger la production des deux cautions (bonne exécution et retenue de garantie) en cas de période de garantie)

- l’absence de documents peut être justifiée par l’utilisation des procédures de l’AFD qui ne prévoient pas la participation de la DGBFIP dans le processus de passation et d’exécution.;

- délai de contractualisation excessivement long soit 6 mois et 20 jours entre la date de signature par l’entreprise et celle de l’approbation par la DGBFIP. Ce disfonctionnement remet en cause le délai de validité de l’offre et est susceptible de créer un préjudice sur la consistance des prix unitaires.

Nombre de sous-critères évaluable : 28

Nombre de sous critères réellement évalué : 6

Total score :7

Moyenne des scores : 0.25/3

Moyennes des scores des critères réellement évalué : 1,17/3


21

Revue a Posteriori des Marchés de Travaux passés par ED (fiche 2, année 2016)

Date de la Revue: 17 01 19 Nom et Administration d’origine de l’Evaluateur: MAPS II BANQUE MONDIALE


Reference et intitulé du Marché : Travaux d’aménagement des 5 premiers kilomètres de la route BAMBOUCHINE

Méthode : E.D.

Financement : Etat Gabonais

Travaux


1.682.819.014 TTC

équivalent:

2 926 642 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: SINOHYDRO Corporation LTD(Chine)




2. Avis de non objection par la DGBFIP OUI 3

3. Qualité du dossier de consultation N/A

4. Temps alloué à la préparation des offres N/A

5. Qualité de la procédure d’évaluation des offres

N/A

6. Approbation de la convention par la DGBFIP

OUI 3

7. Publication des résultats N/A

8. Plaintes et traitement des plaintes ? N/A

193= Bon 2 = Moyen 1 = Insuffisant 0 = violation de la règlementation


22

9. Dates de conclusion, de signature et d’approbation

- Absence de date de signature de l’entrepreneur ;

- absence de date de visa du DG du Fonds d’entretien Routier ;

- conclusion autorité contractante : 04 12 15

- approbation DGBFIP : 10 02 16

le délai global entre la conclusion et l’approbation est de 02 mois.

1

10 Paiement Avance et archivage caution ? - l’article 17.2 du marché prévoit une avance de démarrage de 60% contrairement au code qui plafonne cette avance à 20 %

0


12

Garantie de bonne exécution ou retenue de garantie (réception définitive)

- Pas de garantie prévue (marché de 6 mois) conformément à la réglementation ;

- la convention prévoit des travaux d’entretien pendant le délai de garantie ainsi qu’une garantie décennale alors que le délai de garantie n’est pas prévu.

1

13

Souscription des Assurances

14

Date contractuelle de fin de marché (étendue? Avenants, autres ?

15

Paiements identiques au marché? - le délai de paiement est fixé à 45 jours conformément à la réglementation ;

- aucune information disponible sur le paiement effectif.

1

16

Application Formule de Révision des prix ? En dépit du fait que le délai d’exécution soit de 6 mois, l’’article 13 prévoit la révision des prix contrairement au code des marchés publics qui dispose que seuls les marchés dont la durée d’exécution excède six mois peuvent faire l’objet de révision des prix.

0


23

17

Réceptions et Vérifications

18

Délais de paiement et intérêts moratoires

19 Pénalités de retards - L’article sur les pénalités de retards est conforme au code mais aucune information sur l’application concrète de ces pénalités dans le contrat.

1

20

Archivage des documents - Indisponibilité des documents au niveau de la DGBFIP et de l’ARMP

1

21

Prix Unitaires raisonnables par rapport au marché?

- Le DQE comporte certains prix unitaires sans quantités. Toute chose non conforme aux bonnes pratiques.

- Coût mensuel : 1.682.819.014 : 6 = 280 469 836

- Coût linéaire : 1.682.819.014 : 5= 336 563 803

N/A

22

Allégation ou investigation de cas de corruption ?


CONCLUSION

- La DGBFIP doit s’assurer que toutes les parties signataires ont indiqué les dates d’apposition de leurs signatures avant d’approuver ;

- Selon les informations recueillies, la plupart des conventions sont rédigées par les entreprises. Toute chose pouvant expliquer en partie le taux excessif de l’avance de démarrage, le délai de paiement relativement court de 45 jours exigé et l’introduction d’une clause de révision des prix ;

- Ce marché contient des violations à la réglementation et des incohérences qui auraient dû être corrigées avant l’approbation du marché.

Nombre de sous-critères évaluable :22


Total score : 11

Moyenne des scores : 0.5

Moyennes des scores des critères réellement évalué : 1.22


24

Revue a Posteriori des Contrats de Services de Consultants

ED (fiche 3, année 2016)

Date de la Revue: 17/01/19 Nom et Administration d’origine de l’Evaluateur MAPS II BANQUE MONDIALE


Nom du Contrat : Missions de contrôle des travaux de 300 toilettes sèches de type EcoSAN

No : :Marché N° 002/MITPAT/DGCE/2016

Méthode : E.D.

Financement : Convention AFD/Etat gabonais

Con

sulta

nts

Montant du Contrat en FCFA TTC

331.706.250 HT

équivalent:

576 880 US$

Nom et Nationalité de l’Attributaire: Toilettes du monde (bureau d’études associatif)- Gabonais

N° Points relatifs à la conformité du cycle de la passation des commandes

Commentaires et points saillants de la revue

Scores20

1. Plan de passation de contrats ? N/A

2. Avis de non objection de la DGBFIP N/A

3. Analyse du dossier de consultation N/A

4. Evaluation des candidatures N/A

5. Approbation de la convention par la DGBFIP Oui + lettre d’approbation 3


7. Plaintes et recours N/A



25

8. Dates de conclusion, de signature et d’approbation - Absence de signature de l’entrepreneur




1

9.

Certificat de services rendus N/A

10.

Délais de paiement et intérêts moratoires L’article 16 du CCAP stipule que les frais liés aux intérêts moratoires ne sont pas imputables à la convention de l’AFD sans préciser qui les supporte

1

11. Pénalités de retards L’article est conforme à la convention type mais aucune information sur l’effectivité de l’application de ces pénalités

1

12.

Prix Unitaires raisonnables ? N/A

13.

Allégation ou investigation de cas de corruption ? N/A


CONCLUSION

- Excepté le contrat, tous les autres documents relatifs à la passation et à l’exécution n’ont pas été mis à la disposition des évaluateurs. Dans ces conditions, nous nous sommes attelés à vérifier que le contenu des marchés est conforme au code des marchés publics et aux bonnes pratiques en la matière ;

- Sur la forme, la convention approuvée est conforme à la convention type.



Total score : 6


Moyenne des scores des sous critères réellement évalué : 1.5/3


26



Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : ANGTI

Reference et intitulé du Marché : Conception et réalisation des travaux de réhabilitation de la piste de l’aérodrome d’OYEM : Marché N° 15HPHP02-019/MT/ANGTI

Méthode : AOO

Financement : Fonds Kowetien/Etat gabonais

Travaux


4.939.829.273 TTC

équivalent:

8 591 007US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: Colas Gabon






27

2. Validation AO et DAO et publication AO - OUI mais l’avis joint ne comporte que la signature du DGBFIP. Ce qui laisse supposer qu’il a signé avant l’ANGTI. Toute chose contraire au code des marchés publics qui prévoit la signature de l’administration avant l’approbation de la DGBFIP qui intervient en dernier ;

- le DAO prévoit les termes de référence dans les pièces constitutives du marché. C’est inapproprié s’agissant d’un marché de travaux. Il aurait été indiqué de parler plutôt du cahier des prescriptions spéciales

- L’avis précise que l’appel d’offres est lancé conjointement par l’ANGTI et le ministère (dysfonctionnement)

2



N/A


N/A

6 Ouverture des offres et procès-verbal N/A



Vérification de la conformité de l’offre par rapport aux spécifications du DAO et de la qualification du candidat (référence, personnel, matériel) par rapport au critère du DAO.

3


N/A

10. Extensions de la validité des offres ? N/A

11. Références à l’approbation du rapport d’évaluation des offres par le DGBFIP

N/A



28


14. Approbation du contrat par la DGBFIP Oui mais quelques irrégularités :

- La page de garde et l’article 3 du contrat ne précisent pas si l’AO est national ou international ;

- Pour un marché de conception réalisation, la maitrise d’œuvre est remplacée par une assistance à maitrise d’ouvrage. A l’article 1 (désignation des représentants), on devrait mentionner les attributions de l’AMO et non celles du maitre d’œuvre ;

- L’entrepreneur assume la responsabilité des études dans les marchés de conception réalisation ;

- Le CCAG travaux doit être remplacé par le CCAG de conception réalisation ;

- Selon l’article 4, le paiement se fait par le MO alors que dans la pratique l’on observe le contraire

2

15. Dates de signature, conclusion, et d’approbation

- Signature entrepreneur : 07 07 16 - conclusion autorité contractante : 12

07 16 - DG ANGTI : 11 07 16 - approbation DGBFIP : 15 07 19

le délai global entre la signature et l’approbation est de 8 jours.

3

16. Paiement Avance? - L’article 18 de la convention prévoit la possibilité d’une avance de démarrage de 20%conformément à la réglementation ;


1

17. Validité du cautionnement de bonne exécution (réception provisoire)

N/A

18. Garantie de bonne exécution ou retenue de garantie (réception définitive)

- Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre

1


29

19. Souscription des Assurances N/A

20. Date contractuelle de fin de marché (étendue? Avenants, autres ?

03 mois pour la conception ; 2.5 travaux et 0.5 démobilisation

N/A

21. Paiements identiques au marché? N/A

22. 2. Application Formule de Révision des prix ?

N/A

23. Réceptions et Vérifications N/A

24. Délais de paiement et intérêts moratoires

Prévu mais aucune indication sur la mise en œuvre

1

25. Pénalités de retard L’article 24 plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention type les plafonne à 5%.

0

26. Archivage des documents Indisponibilité des documents au niveau de la DGBFIP et de l’ARMP

1

27. Prix Unitaires raisonnables par rapport au marché?

N/A

28. Allégation ou investigation de cas de corruption ?

N/A



- Respecter les dispositions du code des marchés publics sur l’approbation des marchés ; - Il a été relevé que l’ANGTI signe les contrats tantôt avant tantôt après le Maitre d’ouvrage. Il convient

d’harmoniser et de codifier cette pratique ; - les délais de contractualisation sont relativement courts ; - respecter les stipulations de la convention type relatives aux pénalités de retard - le CCAG des travaux est différent du CCAG conception réalisation. Adopter un CCAG y relatif. - Préciser toujours sur la page de garde et dans le contrat si l’AO est national ou international


Nombre de sous critères réellement évalué :9

Total score :14


30




31




Reference et intitulé du Marché : Travaux de réhabilitation d’une voirie urbaine du 3ièmearrondissement de Libreville : Marché N° 15TF01-021/FR/ANGTI

Méthode : ED


Travaux


2.503.904.607 TTC

équivalent:4 354 617US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: COLAS GABON



1 Plan de Passation de marchés N/A

2 Avis de non objection par la DGBFIP Oui 1

3 Qualité du dossier de consultation N/A

4 Temps alloué à la préparation des offres N/A

5 Qualité de la procédure d’évaluation des offres

N/A

6 Approbation de la convention par la DGBFIP

Oui mais pas de lettre d’approbation 1





32

9 Dates de conclusion, de signature et d’approbation

- date de signature de l’entrepreneur ;: 06 08 15


- DG ANGTI : 07 08 15 - DG du Fonds Routier : 07 08 15 - approbation DGBFIP : 1308 15

le délai global entre la conclusion et l’approbation est de 07 jours.

3

10. Paiement Avance et archivage caution ? Conforme au code mais aucune information sur sa mise en œuvre

1


N/A


Conforme au code mais aucune information sur sa mise en œuvre

1

13. Souscription des Assurances Les assurance sont prévues. Les attestations sont fournies.

3

14. Date contractuelle de fin de marché (étendue ? Avenants, autres ?

Délai d’exécution 05 mois 1

15. Paiements identiques au marché ? - le délai de paiement est fixé à 90 jours conformément à la réglementation ;


1

16. Application Formule de Révision des prix ? N/A


18. Délais de paiement et intérêts moratoires Prévu mais aucune indication sur la mise en œuvre

1

19. Pénalités de retards - L’article 24 plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention type les plafonne à 5%.

1


33

20. Archivage des documents - Indisponibilité des documents au niveau de la DGBFIP et de l’ARMP

1

21. Prix Unitaires raisonnables par rapport au marché?

Point à temps comprenant : des coupes, fouilles et compactage du support, concassé sur 15 cm et BB sur 5 cm (69 095F/m2)

Coût mensuel : 2.503.904.607 : 5 = 500 780 921


N/A


CONCLUSION

- les délais de contractualisation sont relativement courts - respecter les stipulations de la convention type relatives aux pénalités de retard



Total score : 15




34




Reference et intitulé du Marché : Travaux d’entretien des dépendances et des ouvrages d’assainissement de la route bitumée : PK 35-Lambaréné (pont ADOUMA) Marché N° 16ERER10-048/MITPAT/ANGTI/2016

Méthode : AOO

Financement :Etat gabonais

Travaux


262.162.930 TTC

équivalent:

455 936US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: GROA- Gabonais




2 Validation AO et DAO et publication AO N/A



N/A


N/A

6. Ouverture des offres et procès-verbal N/A




35


Lettre d’approbation du REO

N/A


N/A

10. Extensions de la validité des offres ? N/A

11. Références à l’approbation du rapport d’évaluation des offres par le DGBFIP

N/A



14. Approbation du contrat par la DGBFIP Oui mais pas de lettre d’approbation

- La page de garde et l’article 3 du contrat ne précisent pas si l’AO est national ou international ;

1

15. Dates de signature, conclusion, et d’approbation

- Signature entrepreneur : néant - conclusion autorité contractante : 23

02 17 - DG ANGTI : néant - approbation DGBFIP : 27 03 17


3

16. Paiement Avance? - l’article 18 de la convention prévoit la possibilité d’une avance de démarrage de 20%conformément à la réglementation ;


1

17. Validité du cautionnement de bonne exécution (réception provisoire)

N/A


36


- Pas prévues alors que la durée d’exécution du marché est de 24 mois ( articles 24 et 25 du marché)

0

19. Souscription des Assurances Oui + attestations 3

20. Date contractuelle de fin de marché (étendue? Avenants, autres ?

24mois

21. Paiements identiques au marché? N/A

22. 3. Application Formule de Révision des prix ?

N/A


24. Délais de paiement et intérêts moratoires


1

25. Pénalités de retard L’article 24 plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention type les plafonne à 5%.

0

26. Archivage des documents Indisponibilité des documents au niveau de la DGBFIP et de l’ARMP

1


Entretien des accotements (unité km) : quantité 36 prix unitaire 192 500 Coût mensuel : 6 930 000 Entretien total 136 360 000 Entretien des ouvrages d’assainissement :coût mensuel : 2 223 000 (24 mois) Installation de chantier et replis : prix unitaire 2 500 000 coût mensuel 104 167 N/A


N/A



37


- les délais de contractualisation sont relativement courts ; - respecter les stipulations de la convention type relatives aux pénalités de retard - respecter les dispositions du code en matière de retenue de garantie et de garantie de bonne

exécution; - Préciser toujours sur la page de garde et dans le contrat si l’AO est national ou international.



Total score :10




38




Reference et intitulé du Marché : Travaux de réhabilitation des voiries urbaines des communes de Libreville et Owendo : Marché N° 15TF01-026/FR/ANGTI

Méthode : E.D.


Travaux


2.431.486.417 TTC

équivalent: 4 228 672 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: SOCOFI




2 Avis de non objection par la DGBFIP OUI 3




N/A





243= Bon 2 = Moyen 1 = Insuffisant 0 = violation de la réglementation


39


- date de signature de l’entrepreneur ;: 03 11 15


- absence de date de visa du DG ANGTI

- absence de signature du DG du Fonds Routier



2

10 Paiement Avance et archivage caution ? Conforme au code mais aucune information sur sa mise en œuvre

1


N/A



1

13 Souscription des Assurances Les assurances tout risque et responsabilité sont prévues. Les attestations sont fournies.

3

14 Date contractuelle de fin de marché (étendue ? Avenants, autres ?

Délai d’exécution 13 semaines 1

15 Paiements identiques au marché ? - le délai de paiement est fixé à 90 jours conformément à la réglementation ;


1

16 Application Formule de Révision des prix ? non : marché de 3 mois

N/A


18 Délais de paiement et intérêts moratoires Prévu mais aucune indication sur la mise en œuvre

1

19 Pénalités de retards - L’article sur les pénalités de retards est conforme au code mais aucune information sur l’application concrète de ces pénalités dans le contrat.

1


40

20 Archivage des documents - Indisponibilité des documents au niveau de la DGBFIP et de l’ARMP

1


Estimation coût mensuel: 2.431.486.417: 3.23 = 752 782 172 par mois


N/A


CONCLUSION

- les délais de contractualisation sont relativement courts



Total score : 16


Moyennes des scores des critères réellement évalué : 1.454/3


41




Reference et intitulé du Marché : Travaux d’alimentation en eau potable du stade de compétition d’Oyem (Lot 1) et de l’aéroport d’Oyem (Lot 2) : Marché N° 16HPHP02-051/MERH/ANGTI/2016

Méthode : E.D.


Travaux


1.382.505.344TTC



Nom et Nationalité de l’Attributaire: BOUYGUES ENERGIE &SERVICES(France)




2 Avis de non objection par la DGBFIP Oui 3




N/A


Oui + lettre d’approbation 3





42


- date de signature de l’entrepreneur ;29 07 16


- absence de date de visa du DG ANGTI


le délai global entre la conclusion et l’approbation est de 1 mois et demi.

3


1


N/A



1

13 Souscription des Assurances Les assurances sont prévues mais pas d’attestation

1


Délai d’exécution 05 mois 1



1


N/A



1

19 Pénalités de retards - L’article 24.2plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention type les plafonne à 5%.

0


43


1


N/A


N/A


CONCLUSION

- les délais de contractualisation sont relativement courts - actualiser le CCAG de 1973 afin de fixer ou confirmer les taux de pénalités de retards indiqués dans les

CCAP type. le code des marchés publics renvoie également au CCAG pour la fixation du plafond des pénalités de retard.



Total score : 16




44





Nom du Contrat : Supervision et contrôle technique des travaux de réhabilitation des voies urbaines des 1ers et 6 e arrondissement de LBV

No : 15TFR01-037/MIHAT/FR/ANGT

Méthode : E.D.

Financement : Fonds Routier (Etat Gabonais)

Con

sulta

nts

Montant du Contrat en FCFA

593.821.125 TTC

équivalent: 1 026 413,22 US$

Nom et Nationalité de l’Attributaire: Société 2 + BTP-Gabonais



Scores26

1 Plan de passation de contrats ? N/A

2 Avis de non objection de la DGBFIP Oui. Dans la plupart des courriers y relatifs, l’objet indique « demande d’avis

de non objection » alors qu’il devrait indiquer « votre demande d’avis de non

objection »

3

3 Analyse du dossier de consultation N/A

4 Evaluation des candidatures N/A

5 Approbation de la convention par la DGBFIP Oui mais pas de lettre d’approbation 1


7 Plaintes et recours N/A



45

8 Dates de conclusion, de signature et d’approbation - signature de l’entrepreneur : 26 08 15

- conclusion autorité : contractante : 04 09 15

- DG ANGT: 31 08 15 - Fonds Routier : pas de date - approbation DGBFIP : 04 09 15


1

9 Certificat de services rendus N/A

10 Délais de paiement et intérêts moratoires conforme à la réglementation mais aucune information sur la mise en œuvre effective.

1

11 Pénalités de retards L’article 24.2 plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention

type les plafonne à 5%.

0

12 Prix Unitaires raisonnables ? N/A

13 Allégation ou investigation de cas de corruption ? N/A


CONCLUSION


- Sur la forme, la convention approuvée est conforme à la convention type ; - Bien formuler l’objet du courrier relatif à la délivrance de l’ANO ; - les délais de contractualisation sont relativement courts - actualiser le CCAG de 1973 afin de fixer ou confirmer les taux de pénalités de retards indiqués

dans les CCAP type. le code des marchés publics renvoie également au CCAG pour la fixation du plafond des pénalités de retard.



Total score : 6


46




47




Reference et intitulé du Marché : Travaux de traitement des points à temps (nid de poules) sur le circuit de la tropicale Amissa Bongo lot 2 provinces du Haut Ogoouée et de l’Ogoouée Lolo-Pont Léyou-LastourvilleKoulamoutou ; Kéllé –Akiéni ; Fcv-kélé-Léconi ; FCV-Monada-Pont Léyou

N° : 17erer10-055/MITPAT/ANGTI

Méthode : E.D.


Travaux


874.469.234 TTC



Nom et Nationalité de l’Attributaire: SOCOBA-France




2 Avis de non objection par la DGBFIP N/A




N/A



273= Bon 2 = Moyen 1 = Insuffisant 0 = violation de la réglémentation


48




- Absence de date de signature de l’entrepreneur


- date de visa du DG ANGTI : 07 02 17



3


1


N/A



1

13 Souscription des Assurances Les assurances sont prévues avec attestations

3


Délai d’exécution 01 mois mais pas de date de fin de contrat

1



1


N/A



1


49


0


1


Estimation coût mensuel: 874.469.234 F/MOIS Surface à traiter 11 200 m2 Coût du m2 du point à temps : 874.469.234 : 11 200=78 078 CFA/M2 Matériel prévu : Deux à 03 véhicules doubles cabines mitsubishi L200 etc.;


N/A


CONCLUSION





Total score : 13




50




Reference et intitulé du Marché : Travaux d’assainissement de la voie express plein-ciel :

N° :Marché N° 17ERTU02-059/MINTPAT/ANGTI/2017

Méthode : E.D.


Travaux


1.499.337.500 TTC



Nom et Nationalité de l’Attributaire: GERI SA -Gabonais








N/A

6 Approbation de la convention par la DGBFIP (y compris quelques manquements)

Oui + lettre d’approbation. Il est à noter que l’article 9 du marché prévoit les termes de référence dans les pièces constitutives du marché. C’est inapproprié s’agissant un marché de travaux. Il aurait été indiqué de mettre plus tôt cahier de prescriptions spéciales

1



51




- signature de l’entrepreneur : 18 04 17 - conclusion autorité contractante : 20

04 17 - pas de date de visa du DG ANGTI - approbation DGBFIP : 25 04 17


3


1


N/A



1

13 Souscription des Assurances Les assurances sont prévues avec attestations

3



1



1


N/A



1


0


52


1


Estimation coût mensuel: 1.499.337.500 : 3 =499 779 166,7F/MOIS

N/A


N/A


CONCLUSION


CCAP type. le code des marchés publics renvoie également au CCAG pour la fixation du plafond des pénalités de retard ;

- de manière générale, la convention est conforme à la réglementation.



Total score : 14




53





Nom du Contrat : Mission de contrôle technique des travaux des sites devant abriter la CAN 2017 dans les villes d’OYEM et de BITAM :

No : 16HPHP02-056/MJSL/ANGTI/2017

Méthode : E.D.


Con

sulta

nts


74.340.000 TTC

équivalent:129 287US$

Nom et Nationalité de l’Attributaire: APAVE GABON



Scores29


2 Avis de non objection de la DGBFIP N/A








54

8 Dates de conclusion, de signature et d’approbation - Absence de date de signature de l’entrepreneur ;

- conclusion autorité : contractante : 14 07 16

- DG ANGT: 01 07 16 - approbation DGBFIP : 19 07 16


1



1



0




CONCLUSION


- Sur la forme, la convention approuvée est conforme à la convention type ; - les délais de contractualisation sont relativement courts - actualiser le CCAG de 1973 afin de fixer ou confirmer les taux de pénalités de retards indiqués

dans les CCAP type. le code des marchés publics renvoie également au CCAG pour la fixation du plafond des pénalités de retard.



Total score :3




55



Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : Ministère en charge de l’Education Nationale

Reference et intitulé du Marché : Construction d’un CES à Monda

Méthode : AOO

Financement : /Etat gabonais

Travaux


1 260 401 767 FCFA TTC

équivalent:

2 178 590,45 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: SCE-Gabonais



1 Plan de Passation de marchés Oui. Quelques manquements relevés dans le PPM :

- demande d’ANO pour les AOO alors que c’est pas prévu (procédure normale) ;

- non-respect des délais de préparation des offres (08 jours) alors que le délai réglementaire est de 30 jours ;

- absence d’une ligne sur le suivi de procédures par rapport au plan initial ;

- non-respect du modèle de PPM ; - PPM consolidé. Le PPM détaillé exigé

par le nouveau code n’était pas prévu par l’ancien code.

3



56

2 Validation AO et DAO et publication AO - avis conforme au modèle et validé par la DGBFIP ;

3

3 Qualité du DAO Fichier numérique

Conforme au DAO type travaux

Il est mentionné au bas de page la mention « DAO TYPE DGMP » or, il ne s’agit plus d’un DAO TYPE

Utilisation du système de points en lieu et place du système binaire (oui ou non)

S’agissant d’un DAO petits travaux, faire référence au CCAG sans le mettre pour alléger le DAO

N/A

2

4 Temps alloué à la préparation des offres

N/A


6 Cautions de Soumission - Garantie de soumission comprise entre 1 ou 2%. Il est à relever que conformément aux standards internationaux les coûts des cautions de soumissions ne sont plus exprimés en pourcentage de l’offre mais plutôt en coût forfaitaire afin d’éviter qu’on ne puisse déduire le montant de l’offre (avoir l’information par la banque qui a délivré une caution de soumission à une autre entreprise) à partir de la caution.


57

7 Qualité de la procédure d’évaluation des offres; Rapport Evaluation des Offres; Transparence et Confidentialité; Eligibilité

- PV d’ouverture des plis signés du Président et de 03 rapporteurs avec fiche de présence ;

- rapport d’évaluation des offres conforme au modèle type ;

- participation d’un membre de l’ARMP aux travaux de la commission d’évaluation des offres, ce qui est irrégulier.

- Notation par des points au lieu des notations binaires (Fourni conforme, non fourni ou fourni non conforme) ;

- Mélange des critères de qualification et des critères d’évaluation de l’offre ;

- Prise en compte du montant des travaux en régie dans l’évaluation des offres financières parmi les critères ;

- En cas d’offre anormalement basse, les candidats sont appelés à se justifier verbalement auprès de la commission

2

8 Evaluation de la Qualification de l’Attributaire ?

N/A



Oui lettre d’approbation mais en attente de démarrage 3

11 Publication des résultats Oui conforme mais on aurait pu mentionner les délais d’exécution et les motifs de rejets

des offres

Il ne sert à rien de publier les critères d’évaluation

3



Dates de lancement : 17 04 17

Ouverture des plis : 01 05 17

Signature entrepreneur : 18 08 17

Approbation convention : 31 08 17

Délai relativement court 4,5 mois

3


58

14 Paiement Avance? Conforme 1


N/A


Conforme

1

17 Souscription des Assurances Conforme 1


Délai d’exécution 6 mois

Date lancement : 22 juin 2017

Ouverture des plis : 08 août 2017

Approbation convention 31 aout 2017

Délai relativement court : 2 mois et 1 semaine

3


20 Application Formule de Révision des prix ?

N/A



Conforme 1

23 Pénalités de retard Conforme 1



Bordereau de prix unitaires annoncé mais non inséré dans le contrat. N/A


N/A


59



- Elaboré un texte qui fixe les plages des montants forfaitaires des cautions de soumissions en fonctions des plages des coûts prévisionnels.


- Bien distinguer les critères de qualification des critères d’évaluation des offres ; - Les travaux en régie ne doivent pas être pris en compte dans l’évaluation de l’offre financière - En cas d’offre jugée anormalement basse, les éclaircissements ou justifications doivent se faire par écrit et

éviter tout contact entre les entreprises et la commission ; - Utiliser le système binaire pour les marchés de travaux - Il serait souhaitable de publier les délais d’exécution du marché ; - préciser dans l’avis de publication des résultats les motifs de rejet des offres des soumissionnaires. - les entreprises conditionnent le démarrage des travaux au paiement de l’avance de démarrage.

Généralement, les avances sont demandées et l’Etat même lorsqu’il refuse ne répond pas. Elles continuent à attendre. Revoir la procédure d’octroi d’avance de démarrage pour les PME.



Total score :27




60




Reference et intitulé du Marché : Réhabilitation des internats et lycées

Méthode : AOO


Travaux


FCFA TTC

équivalent:

US$

(en cours de signature au moment de la revue)


Nom et Nationalité de l’Attributaire:



1 Plan de Passation de marchés PPM N/A

2 Validation AO et DAO et publication AO OUI 3

3 Qualité du DAO CONFORME (voir fiche 13) 3


N/A

5 Ouverture des offres et procès-verbal OUI 3

6 Cautions de Soumission N/A



61


REO DISPONIBLE.

Structuration du document :

1. Examen préliminaire ( tableau 2) 2. Examen détaillé des offres des

soumissionnaires retenus à l’issue de l’examen préliminaire (tableau 3) ;

3. Evaluation de l’offre technique (tableau 3)

Critères : expérience spécifique disponibilité du personnel, personnel clé, méthodologie d’exécution, planning d’exécution, rapport diagnostic de l’état des lieux système utilisé : conformité aux critères

4. Evaluation des offres financières des soumissionnaires retenus à l’issue de l’évaluation technique. Le rapport d’analyse des offres a jugé l’offre de l’entreprise Mister M anormalement basse sans préciser les dispositions qui ont été prises pour le disqualifier.

2


N/A



EN COURS DE SIGNATURE




N/A

14 Paiement Avance? N/A


N/A


62


N/A



N/A



N/A



N/A

23 Pénalités de retard N/A

24 Archivage des documents N/A


N/A


N/A



- Nous n’avons relevé aucune information sur l’existence d’un sous détail des prix ; - Respecter les dispositions du code en ce qui concerne les offres anormalement basses. Nous proposons

la convocation par écrit de l’entreprise et la transmissions par écrit également des justifications, aucun contact physique entre l’entreprise et les membres de la commission ;

- Le sous détail des prix doit être une pièce constitutive du marché. Nous avons remarqué que le sous détail des prix n’a pas été examiné ;

- Marché en cours de signature


63



Total score :11




64




Reference et intitulé du Marché : Réhabilitation du lycée technique de Ntoum

Méthode : AOO


Travaux


188 241 706 FCFA TTC

équivalent:

325 373,70 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: Groupe Concept Ntoum





3 Qualité du DAO N/A


N/A





65


REO - Rapport respecte la

méthodologie de l’évaluation prévue par le DAO

- Examen détaillé ; - Evaluation de l’offre financière - La commission est constituée de

14 membres dont un observateur ARMP, elle est pléthorique.

1


N/A



Oui lettre d’approbation 3



13 Approbation du contrat par la DGBFIP Copies 1ere et dernière page de la convention

N/A


Une seule date : approbation DGBFIP : 27 08 17

N/A

15 Notification du marché Oui mais pas de délai 1



N/A


N/A



66


N/A



N/A



N/A



1


N/A


N/A



- Par souci d’efficacité, la composition de la CEO doit être conforme au Code ; - l’ARMP n’a pas à participer aux séances d’analyse des offres, en l’absence d’un observateur indépendant.

C’est contraire au code.



Total score :6




67



Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MINISTERE DE LA SANTE

Reference et intitulé du Marché : Travaux d’alimentation en eau et en électricité du

CHU de Jeanne EBORI :

Marché N° 001/MSPSSN/DGBFIP/2016 17erer10-055/MITPAT/ANGTI

Méthode : E.D.


Travaux


396.320.720 TTC

équivalent: 642 297 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: BOUYGUES








N/A






68



- date de signature de l’entrepreneur : 23 05 2016

- conclusion autorité contractante : néant



2


1


N/A



1

13 Souscription des Assurances Les assurances sont prévues mais pas d’attestations y relatives

1



1



1


N/A



1

19 Pénalités de retards - L’article 24.2 plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention type les plafonne à 5%.

0


69


1


N/A


N/A


CONCLUSION





Total score : 15


Moyenne des scores des critères réellement évalué : 1.36/3


70




Reference et intitulé du Marché : avenant n°1 au marché n°14RCB01-067/MPSN : Construction d’un centre médical à BITAM

Méthode : AOO

Financement : Etat gabonais

Travaux

Montant du marché : 3 099 471 214

équivalent: 5 390 385

Montant de l’avenant

314.904.245 TTC

équivalent:

547 659 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: RAMEZ




2 ANO avenant Oui 3



71

3 Approbation de l’avenant par la DGBFIP

Oui mais pas de lettre d’approbation

- l’avenant représente 11% du marché initial. La réglementation prévoit un ordre de service dans ce cas ;

- sur la page de garde, il aurait fallu rappeler le montant du marché, le montant de l’avenant et le montant des 2 ;

- l’article 1 précise que le bureau de contrôle et le maitre d’œuvre seront désignés à une date ultérieur alors que le marché initial a été signé en 2007 ;

- l’article 3 sur le montant de l’avenant, il n’est pas nécessaire de ressortir les impayés, le montant des travaux exécutés et le montant des travaux restants à exécuter ;

- absence d’un article sur les pièces constitutives de l’avenant qui fixe son cadre juridique ;

- l’avenant ne doit pas reprendre les dispositions du marché de base qui n’ont pas changé ;

- existence de TDR alors que c’est un marché de travaux.

1


- Signature entrepreneur : néant - conclusion autorité contractante :

néant - DG ANGTI : 10 03 16 - approbation DGBFIP : 19 04 16

le délai global entre la conclusion et l’approbation est de 1mois et 10 jours.

2

5 Délai d’exécution de l’avenant et date de fin du contrat

08 mois 1




1


72


N/A


N/A



- ne pas utiliser les termes de références pour les travaux mais plutôt le CPS.



Total score : 08


Moyenne des scores des critères réellement évalué : 1,6/3


73




Reference et intitulé du Marché : Travaux de réhabilitation de l’hôpital régional d’OYEM :

Marché N° 15HPHP02-028/MSPSSN/ANGTI/2016

Méthode : AOO


Travaux


692.566.344 TTC

équivalent:

1 204 463 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: Orient Green Construction




2 Validation AO et DAO et publication AO N/A 3


4 Références à l’approbation du DAO par le DGBFIP

N/A


N/A



8 Qualité de la procédure d’évaluation des offres; Rapport Evaluation des Offres; Transparence et Confidentialité; Eligibilité.


N/A


N/A



74



N/A



14 Approbation du contrat par la DGBFIP Oui mais pas de lettre d’approbation 1


- Signature entrepreneur : néant - conclusion autorité contractante : 02

06 16 - DG ANGTI : 03 06 16 - approbation DGBFIP : 13 06 16


3

16 Paiement Avance? - L’article 18 de la convention prévoit la possibilité d’une avance de démarrage de 20% conformément à la réglementation ;


1


N/A


- Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre

1



05 mois mais pas de date de fin

1



N/A



75



1

25 Pénalités de retard L’article 24 plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention type les

plafonne à 5%.

0


1


N/A


N/A



- Il a été relevé que l’ANGTI signe les contrats tantôt avant tantôt après le Maitre d’ouvrage. Il convient d’harmoniser et de codifier cette pratique ;

- les délais de contractualisation sont relativement courts ; - respecter les stipulations de la convention type relatives aux pénalités de retard



Total score : 12




76

Revue a Posteriori des Marchés de Travaux passés par AOO (fiche 19 année 2016)


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : Ministère en charge du Budget

Reference et intitulé du Marché : TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’ANCIEN IMMEUBLE DE LA BEAC

Méthode : AOO


Travaux

Montant du Marché en FCFA :

Pas disponible

équivalent:

US$






2 Validation AO et DAO et publication AO Oui 3



77

4 Qualité du DAO - Conforme au DAO Type - Il est prévu au niveau des DP la liste

des pièces à fourniture. Il est exigé, entre autres, la note de calcul béton armé, note de calcul justifiant le type de fondation, les plans de coffrage. La fourniture de ces pièces ne semble pas appropriée à ce stade. C’est le MO qui devrait fournir ces documents au soumissionnaire pour qu’ils élaborent leurs offres ;

- Le DAO prévoit l’évaluation de l’offre technique par les points en lieu et place du binaire ( oui ou non) contrairement aux standards internationaux ;

- Le marché est attribué selon la méthode qualité coût qui est une méthode prévue pour les prestations intellectuelles. C’est contraire à la réglementation ;

- Au niveau de la présentation des offres (point 20.1), il est prévue que toute offre non conforme à la présentation demandée (1 original + 3 copies ) sera rejetée. Cela paraît excessif et subjectif. Nous proposons par contre des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas cette recommandation ;

-

1


N/A




78


Oui REO

- Le REO concernant les travaux des lots électricité, de plomberie…porte

la mention « demande de propositions » sur la page de garde alors qu’il s’agit d’un marché à prix

uitairesI.

1


N/A



Oui



14 Approbation du contrat par laDGBFIP N/A


1

16 Paiement Avance? N/A 1


N/A


N/A

1



N/A



N/A



79


N/A

1



1


N/A


N/A



- Le marché est attribué selon la méthode qualité coût qui est une méthode prévue pour les prestations intellectuelles. Les marchés de travaux sont attribués au moins disant. C’est une violation flagrante de la réglementation.

- Sur la forme, le DAO est conforme à la convention type ;

- d’après les standards internationaux, le terme demande de proposition est utilisé uniquement pour les marchés de prestations intellectuelles. Il convient d’utiliser les termes prévus par la réglementation en vigueur.



Total score :10




80

Revue a Posteriori des Marchés de Travaux passés par ED (Fiche 20 année 2016)


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MINISTERE DE LA SANTE

Reference et intitulé du Marché : TRAVAUX D’ALIMENTATION EN EAU ET ELECTRICITE DU

CHUMEFJE

Méthode : E.D.


Travaux


309 189 522TTC



Nom et Nationalité de l’Attributaire: SETEG








N/A


N/A 3




- date de signature de l’entrepreneur : néant



0



81


1


N/A



1


1


Délai d’exécution 14 semaines mais pas de date de fin de contrat

1



1

16 Application Formule de Révision des prix ? N/A



1

19 Pénalités de retards - L’article 24.2 plafonne les pénalités de retards à 10 % alors que la convention type les plafonne à 5%.

0


1


Le marché comprend le DQE mais pas de Bordereaux des prix

unitaire


N/A


82


CONCLUSION

- Respecter la convention type concernant le plafond des pénalités de retard



Total score : 10


Moyennes des scores des critères réellement évalué : 1/3


83

Revue a Posteriori des Marchés de Fourniture passés par ED (fiche 21 ; année 2016)


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MINISTERE DU BUDGET

Reference et intitulé du Marché : FOURNITURE, INSTALLATION ET ENTRETIEN DES ASCENSEURS DES EDIFICES PUBLICS

Méthode : ED


Fourniture


1 586 415 600TTC



Nom et Nationalité de l’Attributaire: BOUYGUES








N/A


N/A







0



84


1


N/A



1

13 Souscription des Assurances Les assurances sont prévues avec attestations y relatives

3


Délai d’exécution 14 semaines mais pas de date de fin de contrat

1



1




1

19 Pénalités de retards Conforme mais aucune indication sur la mise en œuvre

1


1


- Le marché comprend le DQE mais le Bordereau de quantités est prévu au lieu de bordereau de prix unitaire qui n’est pas joint.

- Il figure une quittance de paiement des frais de passation

0


N/A


85


CONCLUSION

- Respecter la convention type concernant le plafond des pénalités de retard - il est prévu le paiement des frais de passation pour les marchés de gré à gré. Bien que ce soit prévu par

un texte, cette pratique est contraire aux standards internationaux ; - dans les documents reçus, nous n’avons pas reçu d’éléments justifiant le recours à l’entente directe.



Total score : 10


Moyennes des scores des critères réellement évalué : 1/3


86


ED (fiche 22 ; année 2016)



Nom du Contrat : FORMATION DES INGENIEURS DGBFIP SUR L’INFRASTRUCTURE DU PROJET DU SYSTEME BUDGETAIRE (PROJET VECTIS/PRAXIS)

Méthode : ED


Con

sulta

nts


72 654 479TTC


Nom et Nationalité de l’Attributaire: BULL GABON



Scores39





5 Approbation de la convention par la DGBFIP Oui mais pas de lettre d’approbation

Quelques irrégularités dans la liste des pièces constitutives : on cite le CCAG alors que le CCAG Prestations intellectuelles n’existe pas. Il est visé également le Code des marchés Publics qui doit pourtant figurer dans les textes généraux.

1




87


8 Dates de conclusion, de signature et d’approbation - date de signature de l’entrepreneur : 29 12 16

- conclusion autorité : contractante :



1



1

11 Pénalités de retards Conforme

1




CONCLUSION

- Sur la forme, la convention approuvée est conforme à la convention type ; - Tous les documents types qui existent (DAO et conventions types) ont été validés mais pas

mis en vigueur par un texte d’application. Il faut prendre un texte.



Total score : 4


Moyenne des scores des sous critères réellement évalué : 1/3


88


E.D. (fiche 23 ; année 2016)



Nom du Contrat : CONTROLE ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE REHABILITATION DES VOIRIES DE MOUNANA (1ERE TRANCHE)

Méthode : ED


Con

sulta

nts


163 178 361TTC


Nom et Nationalité de l’Attributaire: Société 2 + BTP-Gabonais



Scores40










89

8 Dates de conclusion, de signature et d’approbation - signature de l’entrepreneur : 23 06 16

- conclusion autorité : contractante : Néant



1


10 Délais de paiement et intérêts moratoires conforme à la réglementation, mais aucune information sur la mise en œuvre effective.

1



0

12 Prix Unitaires raisonnables ? Chef de mission ingénieur routier : 4 200 000 FCFA

Ingénieur de surveillance : 3 000 000

Ingénieur géotechnicien : 4 000 000

Ingénieur topographe : 3 500 000

Expert assainissement : 4 200 000

Expert QHSE : 3 500 000

N/A



CONCLUSION


- Sur la forme, la convention approuvée est conforme à la convention type ; - les délais de contractualisation sont relativement courts - actualiser le CCAG de 1973 afin de fixer ou confirmer les taux de pénalités de retards indiqués

dans les CCAP type. Le code des marchés publics renvoie également au CCAG pour la fixation du plafond des pénalités de retard.


90



Total score : 3




91

Revue a Posteriori des Marchés de fournitures passés par ED (fiche 24 année 2017)


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MINISTERE DU BUDGET

Reference et intitulé du Marché : Achat de véhicules de fonctions

Méthode : ED


Fourniture


530 000 000 TTC

Equivalent en US$: 921 739US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: Africar Sarl








N/A


OUI mais pas de lettre d’approbation 1



413= Bon 2 = Moyen 1 = Insuffisant 0 = violation de la réglémentation


92





0


1


N/A



1


1



1



1

16 Application Formule de Révision des prix ? Non : délai d’exécution de 2 mois

N/A



1

19 Pénalités de retards Conforme mais aucune indication sur la mise en œuvre ou non

1


1


93


1 Véhicule land cruiser 200 VXV8 : 60 000 000 1 véhicule land cruiser 200 GXV8 : 54 000 000 1 véhicule Toyota Hilux B/M 4x4 : 21 000 000 1 véhicule Toyota Rav 4 GL B/A 4X4 : 22 000 000

3


N/A


CONCLUSION

- Le délai de contractualisation ne peut être déterminé (indiquer les dates de signature des différents intervenants).

- Convention conforme à la convention type .



Total score :12


Moyenne des scores des critères réellement évalué : 1.2/3


94

Revue a Posteriori des Marchés de Travaux passés par AOO Fiche 25


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : CNSS

Reference et intitulé du Marché : Réhabilitation de l’immeuble R+10 de Batavéa (4 lots)

Méthode : AOO


Travaux


………………….. FCFA TTC

équivalent:

………………. US$






2 Validation AO et DAO et publication AO Avis publié mais non validé par la DGBFIP

3 Qualité du DAO Cahier de charges joint

N/A


N/A




N/A


N/A



95



N/A



14 Approbation du contrat par la DGBFIP N/A


N/A



N/A


N/A



N/A


22 Application Formule de Révision des prix ?

N/A



N/A



96



N/A


N/A



- Les documents de la CNSS ne passent pas par la DGBFIP alors qu’il s’agit d’un établissement para public.

Nombre de sous-critères évaluable : Non évaluable

Nombre de sous critères réellement évalué : Non évaluable

Total score : Non évaluable

Moyenne des scores : Non évaluable

Moyenne des scores des critères réellement évalué : Non évaluable


97

Revue a Posteriori des Marchés de fourniture passés par AOO (FICHE 26 BISBIS ; année 2016)


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MAIRIE DE LBV

Reference et intitulé du Marché : Pose des plaques de dénomination des rues

Méthode : AOO


Fourniture


Pas attribué suite à déclaration appel d’offres infructueux

équivalent:

US$





1 Plan de Passation de marchés OUI 3

2 Validation AO et DAO et publication AO Oui

Date de lancement : 23 novembre 2016 3

3 Qualité du DAO - OUI conforme - Pas de précision si l’AO est ouvert national

ou international - Description sommaire des prestations existe

2


N/A

5 Ouverture des offres et procès-verbal Oui conforme

Une entreprise éliminée pour non-respect de l’anonymat

3



98



REO + lettre d’approbation

Rapport conforme

Les deux entreprises restantes ont été éliminées pour attestation de non faillite et de

CNSS non conformes

3


N/A


11 Publication des résultats Oui

Il n’est pas nécessaire de rappeler les critères d’évaluation mais plutôt les délais

d’exécution et les motifs de rejets des offres

2


13 Approbation du contrat par la DGBFIP Appel d’offres infructueux

N/A


N/A



N/A


N/A



N/A



99


N/A



N/A




N/A


N/A



- Quelques documents de la passation sont présents et conforme. Cependant, l’Appel d’offres a été déclaré infructueux.

- Il n’est pas nécessaire de rappeler les critères d’évaluation mais plutôt les délais d’exécution et les motifs de rejets des offres dans l’avis de publication des résultats ;

- Le maitre d’ouvrage a réalisé ces prestations en régies, l’appel d’offres ayant été déclaré infructueux.



Total score : 16

Moyenne des scores : 0,59/3

Moyenne des scores des critères réellement évalué : AO infructueux non évaluable dans l’ensemble :


100

Revue a Posteriori des Marchés de Travaux passés par AOO (FICHE 27, année 2017)



Reference et intitulé du Marché : Construction d’un centre de sante municipal au 5eme arrondissement de la commune de LBV

Méthode : AOO


Travaux


257 500 000 FCFA TTC

équivalent:

447 826 US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: BATI CONFORT




2 Validation AO et DAO et publication AO Oui 3


ou international - Le DAO fait référence au CCTG qui n’existe

pas. Se référer à celui de la France par exemple

- Description sommaire des travaux : la consistance des travaux n’est pas indiquée

- Dans la liste des pièces à fournir - indique le certificat de qualification alors qu’il

n’est pas encore délivré. - Le DAO admet les variantes techniques mais

sans préciser les critères de leur évaluation et attribution.

2



101


N/A


3




Rapport conforme

3


N/A





2


12 Approbation du contrat par la DGBFIP - pas d’approbation DGBFIP ni visa de l’autorité de tutelle ;

- l’article 13 précise que les prix du marché sont fermes mais précise que si la variation des prix est supérieur à 15% le marché fera l’objet d’un avenant ;

- avenant portant sur la modification de l’imputation budgétaire et a suivi la même procédure de signature que le marché de base

- lettre de notification du marché

1


- Date de lancement : 28avril 2017 - Date d’ouverture des plis : 20 mai

2017 - Date de signature : 20juillet 2017

Délai de 02 mois entre l’ouverture des plis et la signature du contrat

- Pas d’approbation DGBFIP

2


102

14 Paiement Avance? Conforme mais aucun élément sur la mise en œuvre effective 1


N/A


Conforme mais aucun élément sur la mise en œuvre effective

1

17 Souscription des Assurances Conforme mais pas d’attestation d’assurance 1


Délai d’exécution : 10mois

N/A



N/A




1

23 Pénalités de retard Conforme mais aucun élément sur la mise en œuvre effective

1



103


DQE et Bordereau de prix unitaires non joints à la convention. Prix en chiffres uniquement L’examen a été faite sur la base de l’offre de l’entreprise

- Fouilles semelles filantes 60X60 prof. semelles sous poteaux 60X15 prof.(U : m3 ; Q :93,07) : prix 8000

- Béton de propreté dosé à 250kg/m3 pour semelles filantes 60X15 ep. semelles sous poteaux 60X60X15 ep. (U : m3 ; Q : 29,02) : 185 000

- Acier pour dito (U : KG ; Q : 2031,4) : 1200

- Maçonnerie d’agglos plein de 20X20X40 pour sous bassement 1,5hauteur (U :m2 ; Q : 290 ;85) : 12 000

- Béton dosé à 350kg/m3 pour chainage bas 20X20 (U : m3 ; Q : 7.74) : 185 000

- Maçonnerie d’agglos creux de 15X20X40 pour murs porteurs (U :M2 ; Q : 581.70) : 12 000

- Maçonnerie d’agglos creux de 10X20X40 pour cloisons (U : m2 ; Q : 41.92) : 12 000

- Maçonnerie d’agglos creux de 10X20X40 pour jambage sous paillasse (U :m2 ; Q : 8 .73) : 185 000

N/A


N/A



104


- Les documents essentiels de la passation sont présents et conforme. - L’avenant au marché est joint ; - La convention n’est pas approuvée par la DGBFIP. Il conviendrait d’harmoniser les textes à ce sujet ; - Sur la forme, la convention signée est conforme à la convention type. - délai relativement court entre l’ouverture des plis et la signature du marché (2mois) - Attente d’un modèle d’attachement et de décompte pour les marchés de prix unitaires et/ou

forfaitaire pour vérification et éventuellement standardisation - Il n’est pas nécessaire de rappeler les critères d’évaluation mais plutôt les délais d’exécution et les motifs

de rejets des offres dans l’avis de publication des résultats.



Total score :24




105




Reference et intitulé du Marché : Construction du siège de la mairie du 2ème arrondissement de la commune de LBV

Méthode : AOO


Travaux


281 483 627FCFA TTC

équivalent:

489 537US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: Groupe Concept




2 Validation AO et DAO et publication AO Oui

Lancement 21 juin 2017 3


ou international - Le DAO fait référence au CCTG qui n’existe

pas. Se référer à celui de la France par exemple

- Description sommaire des travaux : la consistance des travaux n’est pas indiquée

- Dans la liste des pièces à fournir, il est indiqué le certificat de qualification alors qu’il n’est pas encore délivré.

2


N/A



106


18 membres ayant voix délibératives

14 sans voix délibératives

2 publications 17 et 21 juillet 2017

Ouverture des plis : 17 juillet 2017

3




Rapport conforme

Certificat de visite de site

Lettre de convocation de la CEO

Respect du délai de traitement du dossier par la DGBFIP 6jours

2


N/A



Oui

1




Lettre de notification de rejet.

2



107


- pas d’approbation DGBFIP ni visa de l’autorité de tutelle ;

- l’article 13 stipule que les prix du marché sont fermes mais précise que si la variation des prix est supérieur à 15% le marché fera l’objet d’un avenant.

N/A

0

14 Paiement Avance? Conforme mais aucun élément sur la mise en œuvre effective 1


N/A



1

17 Souscription des Assurances Conforme mais aucun élément sur la mise en œuvre effective


N/A



N/A




23 Pénalités de retard Conforme mais aucun élément sur la mise en œuvre effective



108


Dans le Bordereau de prix, les prix sont en chiffres uniquement

- Fouilles en rigoles pour semelles filantes 50X80 prof. (U: m3; Q: 150.40): 9000

- Béton de propreté dosé à 150kg/m3 de CPJ de 5ep. (U: m3; Q: 9.4): 125 000

- Béton dosé à 350kg/m3 pour semelles filantes 50X15ep. (U: m3; Q: 28.23): 165 000

- Armature pour dito (U: kg; Q:1976): 320

- Coffrage ordinaire pour dito (U:m2; Q: 307.5): 3000

- Béton dosé de 350kg/m3 pour poteaux sous bassement 1.8ht (U:m3; Q: 10.36): 165 000

- Armature pour dito (U: kg; Q: 725.48) : 320

- Coffrage ordinaire pour dito (U: m2; Q: 109.45): 3000


N/A



- Les documents essentiels de la passation sont présents et conforme. - L’avenant au marché est joint ; - La convention n’est pas approuvée par la DGBFIP. Il conviendrait d’harmoniser les textes à ce sujet ; - Sur la forme, la convention Signée est conforme à la convention type. - Il n’est pas nécessaire de rappeler les critères d’évaluation mais plutôt les délais d’exécution et les motifs

de rejets des offres dans l’avis de publication des résultats.



Total score : 18




109



Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MAIRIE DE POG

Reference et intitulé du Marché : AMENAGEMENT DE LA VOIRIE TRANSFO MINI PRIX

Méthode : AOO


Travaux


1 954 093 636 FCFA TTC

équivalent:

3 398 424US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: MIKA SERVICES







N/A




N/A


N/A



110



Oui lettre d’approbation 3



13 Approbation du contrat par la DGBFIP N/A


Date signature Entrepreneur : néant

Date conclusion autorité contractante : néant

Date visa tutelle : néant

Approbation DGBFIP : 04 10 16

Délais de contractualisation ne peuvent être appréciés

0

15 Paiement Avance? Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective 1


N/A


Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective

1

18 Souscription des Assurances Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective (pas d’attestation)

1


Délai d’exécution 24 mois mais pas de date de fin

1



N/A




1


111

24 Pénalités de retard Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective

1


1


Démolition d’ouvrages existants (unité m3, quantité 5) : prix unitaire 22 214 000 FCFA

Curage de caniveaux (unité m3, q : PM) : 7 689 FCFA

Remblais sable provenant d’emprunt (u : M2, q : 9800) : 10 649 FCFA

Mise en forme de la plate-forme (U : M3. Q :14 000): 653 FCFA

Plus-value de transport plus de 1 km (unité m/km, q : PM) : 202 FCFA

Couche de basse et concassé 0/25 Ep.20cm (u : m3 ; q : 2800 ) : 155 255 FCFA

Couche en gras bitume 0/14 Ep. 7cm U : tonnes ; Q : PM) : 177 994 FCFA

Point à temps (U : m2 ; Q : PM) : 69 633 FCFA

Imprégnation/couche accrochage bitume fluide (U : m2 ; Q : 14000) : 2051 FCFA

Béton bitumeux 5cm, couche de roulement béton bitumeux (U : tonne Q : 1715) : 235 293 FCFA

Fourniture et mise en œuvre de géo textile (U/M2 ; Q :14000) : 2 739 FCFA

Fourniture et pose pavée de 11cm (U : m2 ; Q : PM) : 44 328 FCFA


N/A


112




- Les dates de signature des différents intervenants au contrat ne sont pas indiquées. Ce qui ne permet pas d’apprécier le temps mis pour la contractualisation du marché.



Total score :10




113

Revue a Posteriori des Marchés de Travaux passés par AOR (fiche 30, année 2016)

Date de la Revue: Nom et Administration d’origine de l’Evaluateur:

Maitre d’ouvrage ou autorité contractante :

MAIRIE DE POG

Reference et intitulé du Marché

AMENAGEMENT DES VOIRIES URBAINES

Méthode : AOR


Travaux:

Montant du Marché en FCFA TTC 2 695 636 733

équivalent:

4 688 064 US$

Nom et Nationalité de l’Attributaire: MIKA SERVICES




2 Avis de non objection de la DGBFIP et validation de la short liste

N/A


4 Qualité du DAO DAO fichier numérique

Quantités du DAO au niveau du détail estimatif sont différentes de celles de la

convention (unité en m2 dans le DAO et en m3 dans la convention ; remblai provenant d’emprunt : 2500 dans la convention et 0 dans le DAO)

Le DAO a prévu un cadre de bordereaux de prix unitaires alors que dans la convention il n’y a pas de bordereau de prix.

1




114

6 Ouverture des offres et procès-verbal OUI

- Sur le PV, sur 3 lots, il y a eu 2 soumissionnaires : SOCO TP (339 000 000 lot 3) et MIKA SERVICES (762 000 000 lot1 ; 334 000 000 lot2). Ce qui augure des présomptions de collusions ou d’entente (AOR n°1) ;

- Sur le REO, il ne rappelle pas le nombre de candidats présélectionnés pour cet AOR et on retrouve les mêmes candidats que pour l’AOR N°1 : MIKA SERVICES (2 695 000 000 et SOCO TP (2 710 000 000) Ce qui augure des présomptions de collusions ou d’entente. En gros, seuls 02 candidats ont soumissionné pour les quatre lots auprès de la Mairie de POG.

2



REO conforme mais aucune information sur la confidentialité 1


OUI 3



Oui 3



14 Approbation du contrat par le DGBFIP Oui mais pas de lettre d’approbation 1


115


Signature entrepreneur : néant

Signature autorité contractante : néant

Signature autorité de tutelle : néant



0

16 Paiement Avance et archivage caution ? Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective

1


N/A



1

19 Souscription des Assurances Article conforme mais pas d’attestation d’assurance

1


Délai 24 mois 1




24 Délais de paiement et intérêts moratoires Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective

1

25 Pénalités de retards Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective

1



116


- Nettoyage de l’entreprise (m2 quantité 25 000): prix unitaire 264 FCFA

- Décapage ép.inférieur 20cm (m2 ; Q : PM) : 497 FCFA

- Démolition d’ouvrage existant (m3 ; Q100) : 22 214 FCFA

- Curage de caniveaux (m3 ; QP : M) : 7 689 FCFA

- Remblai sable provenant d’emprunt (m3 ; Q : 2500) : 28 829 FCFA

- Mise en forme de la plate-forme (m2 ; Q : 25 000) : 653 FCFA

- Plus-value de transport (plus de 1km) (m/km ; Q : PM) : 202 FCFA

- Couche de base concassée 0/25 Ep.20cm(m3 ; Q 4250) : 155 255 FCFA

- Couche en grave bitume 0/14 ep.7cm (unité Tonnes Q : PM ): 177 994 FCFA

- Point à temps : (U/ M2 ; Q : 200) : 69 633 FCFA

- Imprégnation/couche accrochage bitume fluide (U : m2 ; Q : 25000) : 2 051 FCFA

- Béton bitumeux 5 cm (U : 5t Q : 2662) : 235 293 FCFA

- Fourniture et mise en œuvre de géotextile (U : m2 ; Q : 25 000) : 2 739 FCFA

- Fourniture et pose pavées de 71 cm (U : m2 ; Q : PM) : 71 335 FCFA

- Bordure T1 (U : ml ; Q : PM) : 27 452 FCFA

- Bordure T2 (U : Ml ; Q :PM) : 28 752 FCFA

- Béton armé à 250kgs/m3 (U : m3 ; Q : PM) : 468 697 FCFA

- Béton armé à 300kgs/m3 (U : m3 ; Q : PM) : 479 140 FCFA

- Béton armé à 350 kgs/m3 (U : m3 ; Q : PM) : 484 404 FCFA

- Caniveau bétonnés de 100x70 (U : ml ; Q : PM) : 201 565 FCFA


N/A



117

CONCLUSION

- Excepté le contrat, le PV d’ouverture des plis et le REO, tous les autres documents relatifs à la passation et à l’exécution n’ont pas été mis à la disposition des évaluateurs. Dans ces conditions, nous nous sommes attelés à vérifier que le contenu des marchés est conforme au code des marchés publics et aux bonnes pratiques en la matière ;




Total score :17




118

Revue a Posteriori des Marchés de fourniture passé par ED (fiche 31, année 2016)


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MAIRIE de Port Gentil

Reference et intitulé du Marché : Acquisitions des illuminations festives

Méthode : ED


Fourniture

Montant du Marché en FCFA TTC

184 000 000



Nom et Nationalité de l’Attributaire: BLACHERE ILLUMINATION SAS








N/A


N/A





119






0


1


N/A


SANS OBJET : marché de 3 mois

3


1



1



1




1

19 Pénalités de retards Conforme au code mais aucune information sur sa mise en œuvre

1


1


120


N/A


N/A


CONCLUSION





Total score : 13




121

Revue a Posteriori des Marchés de fourniture passé par AOO (fiche 32, année 2016)


Maitre d’ouvrage ou autorité contractante : MAIRIE DE POG

Reference et intitulé du Marché : Acquisition d’un véhicule de service

Méthode : AOO


Fourniture


54 900 000FCFA TTC

équivalent:

95 478US$


Nom et Nationalité de l’Attributaire: TRACTAFRIC MOTORS







N/A





1


N/A



122






13 Approbation du contrat par laDGBFIP N/A


Date signature Entrepreneur : néant

Date conclusion autorité contractante : néant

Date visa tutelle : néant



0

15 Paiement Avance? Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective

1


N/A


Non marché de mois de 6 mois 1

18 Souscription des Assurances Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective (pas d’attestation)

1


Délai d’exécution 03 mois mais pas de date de fin

1



N/A




1

24 Pénalités de retard Conforme mais aucune information sur la mise en œuvre effective

1


123



N/A


N/A







Total score :8




124

Annexe No 8

Compte-Rendu des Réunions avec diverses Entités

Sommaire :

Atelier de lancement de l’évaluation MAPSII du 15 janvier 2019 Réunion Chambre de Commerce le 16 janvier 2019 Réunion avec le Conseiller Juridique du Ministère du Budget (DGBFIP) le 17 janvier 2019 Réunion avec le Contrôle Général d’Etat le 18 janvier 2019 Réunion avec l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) le 18 janvier 2019 Réunion avec les Instituts de formation le 18 janvier 2019 Réunion avec Mme Justine Judith Lekogo du Bureau de la Représentation du FMI à

Libreville le 21 janvier 2019 Réunion avec la Mairie de Libreville le 23 janvier 2019 Réunion avec M. Emmanuel Eyeghe Nze, Directeur Général de la Concurrence et de la

Consommation le 23 janvier 2019 Réunion avec Monsieur Rodrigue Bongo de la Direction de l’Optimisation des Commandes

Publiques (DOCP) le 23 janvier 2019 Réunion avec la Mairie d’Owendo le 24 janvier 2019 Entretien avec M. Christophe Briges, Directeur Général de l’Entreprise Colas Gabon le 24

janvier 2019 Réunion à la Mairie d’Akanda le 24 janvier 2019 Compte-rendu de la réunion avec l’ANGTI le 25 janvier 2019 Compte rendu de la réunion avec Directeur de Cabinet et Conseillers du Ministre du

Budget et des Comptes Publics


125

Compte-rendu de l’Atelier

de lancement de l’évaluation MAPSII du 15 janvier 2019

1. Participation : Très complète et représentative, y compris les représentants du FMI et de la BAD.

2. Présentation générale exposée par le Consultant, Chef de File de l’équipe d’évaluation (B.

Abeillé) : Cette présentation a permis de résumer le contexte, les objectifs et les modalités de l’évaluation conjointe. A l’issue de la présentation, les participants ont suggéré d’intégrer les points suivants dans le processus d’évaluation et la formulation du plan stratégique :

Faire référence à l’harmonisation de la gestion des finances publiques dans l’espace de la

CEMAC (programmation par objectifs) ; Faire le point de la pertinence du système national ; Insister sur la mise en place des contrôles internes ; et Parmi les points de concentration, ajouter le contentieux et l’application des sanctions.

3. Travail de groupe : Quatre (4) groupes d’environ 6-7 participants ont été formés pour : (i) prendre

connaissance de la matrice des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, et (ii) essayer de donner des réponses aux indicateurs. Cet exercice avait pour but de donner une idée aux participants des instruments de mesure qui seront utilisés par l’équipe d’évaluation pour formuler un diagnostic et un plan stratégique. Cet exercice a permis de noter les points suivants : L’exercice a suscité un intérêt très marqué des participants qui ont saisis les détails et la

complexité des indicateurs présageant du sérieux de l’évaluation ; Pilier I :

o 1-a.a : L’une des suggestions majeure est l’adoption d’une Loi fixant d’une manière durable les principes de la commande publique ;

o 1-c.c : Il faudrait noter que l’accès aux appels d’offres est fortement enrayé par le montant exorbitant de l’achat des dossiers d’appels d’offres, décourageant les PME a participer aux appels d’offres ;

o 1-d.b : En plus de l’ouverture de la compétition aux ressortissants à l’espace CEMAC, il conviendrait de prévoir les cas où les Appels d’Offres Internationaux (AOI) sont justifiés.

Pilier II : o 4-a.a : Il faudrait examiner la situation de conflit d’intérêts pour la DGBFIP d’être en

position de contribuer à la préparation et l’approbation des plans de passation de marchés ;

o 5-d.b et 5-d.c : Il est suggéré que l’ARMP fournisse une réponse sur ces indicateurs subsidiaires.

Pilier III :

o 9-a.a : La stratégie dont il est question est la stratégie spécifique aux marchés qui fait défaut au niveau des textes règlementaires ;

o 9-a.c : Il convient de comprendre le sens de durabilité mentionnée dans cet indicateur qui va au-delà de la durabilité physique, mais comporte les mérites sociaux,


126

environnementaux et économiques. Cette notion est nouvelle et mérite d’être clarifiée par un texte ;

o 9-b.c : Il convient de se pencher sur le processus permettant l’application des sanctions et l’esprit de responsabilité.

Pilier IV :

o 11-a.a : Se pencher sur les audits de performance et sur le caractère automatique des audits annuels commandités par l’ARMP – ne dépendant pas de l’intervention ou du financement d’un PTF50.

4. Documentation à recueillir : Il a été rappelé l’urgence de mise à disposition de la documentation

suivante :

Statistiques -- ARMP et DGBFIP ;

Liste marchés et PPM et documents d’appels d’offres et d’exécution -- Autorités contractantes sélectionnées ;

Rapports contrôles externes – ARMP, CC, CGE ;

Actions de lutte contre la corruption et les sanctions – CC, CNCLEI, et Société civile ;

Réponse du secteur privé à la commande publique (questionnaire) -- Secteur privé ;

Stratégies sur la professionnalisation et la gestion de carrière – Fonction publique ;

Stratégies sur le renforcement des capacités et formation -- Etablissements de formation (ENA, IEF, UOB) ;

5. Prochaines étapes :

Les différents secteurs représentés dans cet atelier ont montré un intérêt à travailler sur les indicateurs. Il leur a été offert l’opportunité de continuer au niveau sectoriel dans les domaines qui les concernent de travailler sur ces indicateurs et de faire des propositions à l’équipe d’évaluation ;

Lors des rencontres prévues à l’agenda des travaux de l’équipe d’évaluation, les secteurs auront l’opportunité de discuter leurs propositions ;

Les participants sont également invités à faire parvenir leurs suggestions sur les indicateurs à Modeste Lemani en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

. . .

50 Des opportunités de financement par des sont d’ailleurs non saisies à temps dans ce domaine.

mailto:[email protected]


127

Compte-rendu de la Réunion à la Chambre de Commerce

le 16 janvier 2019

Secteur Privé et Société Civile 1. Participation : La réunion présidée par la Directrice Générale de la Chambre de Commerce qui s’est

tenue de 9 heures à 13 heures a été essentiellement composée de PME appartenant à la Confédération Gabonaise des PME (CGPME) et quelques représentants de la société civile – voir la liste des participants. L’absence du patronat, des associations professionnelles come les bureaux d’études, des banques et assurances n’a pas permis de prétendre avoir réuni l’ensemble des acteurs du secteur privé.

2. Introduction par le Consultant, Chef de File de l’équipe d’évaluation (B. Abeillé) : Le Consultant a souligné en introduction ce qui suit :

Un marché public implique 1 Client du secteur public + 1 exécutant du secteur privé ; Le secteur privé et la société civile ont l’habitude de se plaindre du peu de dialogue, mais parfois

manquent les occasions de s’exprimer librement.

3. Résultats des discussions : Le dialogue ouvert et intense qui a régné au cours de la réunion a permis de recueillir les sentiments et les revendications des PME et les suggestions de la société civile, et d’entendre les conseils du spécialiste du secteur privé de la BAD, ainsi que les réactions des experts de la Banque mondiale. Le résumé des messages, recommandations et suggestions est exposé ci-dessous : 3.1. Les PME espèrent que la déclaration de politique générale du Premier Ministre fera allusion au

développement des PME. 3.2. La société civile reconnaît les limites de son action et mériterait d’être mieux informée et de

renforcer ses capacités afin d’établir un véritable dialogue avec le Gouvernement et jouer son rôle d’observateur.

3.3. Les participants ont souligné la « culture du secret et d’impunité » qui entoure les marchés publics.

3.4. Au niveau de la participation du secteur privé et de la société civile à formulation des stratégies et réformes, les participants ont souligné ce qui suit : Absence de communication et de transparence ; Même avec une règlementation de qualité, dans la pratique, le système ne marche pas ; Il est capital pour le développement économique et social de développer les PME ; Les suggestions du secteur privé n’auraient pas été prises en compte pour l’élaboration

du nouveau code des marchés publics – comme par exemple obligation de groupement avec des entreprises nationales ou l’exigence d’association avec des partenaire nationaux pour la création d’entreprises.

La Chambre de Commerce a annoncé la création d’une plateforme pour instaurer l’information et le dialogue avec le secteur privé et la société civile.

3.5. Politique de développement du secteur privé et des PME – dans l’espace communautaire CEMAC : La Banque mondiale a rappelé l’ouverture du marchés aux ressortissants de l’espace CEMAC, et a rappelé que les entreprise gabonaises doivent en retour se positionner dans l’espace CEMAC pour gagner des marchés.


128

3.6. Marge de préférence : Les PME se plaignent de la non application des dispositions du Code des Marchés Publics en matière de marge de préférence en faveur des entreprises de droit gabonais.

3.7. Accès des PME à la commande publique : La BAD a souligné qu’il ne convient pas de baisser le niveau des critères de qualification des entreprises aux seules fins de favoriser les PME, par contre, il serait opportun de procéder à une classification des PME de droit gabonais (par exemple : entreprenant, micro, petites, moyennes entreprises) ;

3.8. Sous-traitance et groupements : Pour inciter la sous-traitance et les groupements, la Chambre de Commerce a annoncé l’initiative de « profiling » des entreprises pour atteindre environ 30% de la commande publique en sous-traitance ;

3.9. Crédibilité du système national : Les PME déplorent l’abus des marchés de gré à gré (85%). Il a été fait référence à la situation entre les années 2010 et 2015 où la grande majorité des marchés pour les constructions scolaires ont été attribués par entente directe, et les travaux restent aujourd’hui inachevés.

3.10. Fiscalité et CNSS: Les PME rencontreraient des blocages à l’obtention des exonérations fiscales pour la création de PME pendant 5 ans – posant ainsi le problème de fourniture de quitus fiscal et d’attestation de la CNSS qui doivent accompagner les soumissions.

3.11. Banques et Assurances : En l’absence de banques d’investissement et de structure supportant le secteur privé, les PME sont confrontées à la difficulté à obtenir des cautions, nantissements et assurances – ce qui constitue un sérieux handicap pour l’accès à la commande publique.

3.12. Risques commerciaux et suivi exécution budgétaire : Les retards ou incertitudes de paiements constituent des risques commerciaux qui augmentent les prix unitaires – au moins 25%. Par ailleurs, pour certains marchés, les paiements sont versés intégralement alors que rien n’est exécuté malgré la certification des services fait par les responsables du suivi de ces marchés.

3.13. Supervision : Les participants ont soulignés l’importance de la qualification et de l’intégrité des responsables administratifs en charge de la supervision et gestion des marchés.

3.14. Participation à la lutte contre la corruption : Curieusement, les PME estiment que « l’on nous empêche de corrompre». La corruption existe dans les marchés, les impôts, la douane, la justice et les marchés publics. La société civile saisit parfois la CNLCEI, mais les suites données par l’appareil judiciaire restent encore souvent aléatoires.

3.15. Recours : Les PME estiment que les recours ne sont pas pris en compte.

4. Analyse des premières réponses (4/100) au Questionnaire remis par la Chambre de Commerce au secteur privé : Un premier dépouillement des réponses obtenues des entreprises révèle une certaine constante dans les jugements, à savoir :

Inexistence d’un système d’information et de dialogue ; La règlementation n’est pas appliquée et rien ne marche ; Pas de confiance dans les recours ; Surfacturation ≈ 25% à cause des risques commerciaux ; Arrêter les marchés de gré à gré passés par « copinage » ; Assurer la qualité de la supervision et gestion de l’exécution des marchés; Les réponses indiquent l’ignorance de la présence de représentants du secteur privé au

Conseil de Régulation de l’ARMP Formulation du souhait d’accès à l’information et à la formation

5. Conclusions : Pour l’équipe d’évaluation, les conclusions sont les suivantes :


129

Il est urgent de renforcer la communication, le dialogue et les capacités avec des mesures d’accompagnements efficaces et concrètes.

. . .


130

Compte-rendu de la Réunion avec le Conseiller Juridique du Ministère du Budget (DGBFIP)

le 17 janvier 2019

1. Participation : La réunion a eu lieu dans le bureau du Conseiller Gervais MBONGO OTANDO, en présence de Laurence Folliot Lalliot (consultante BM) et Suzette Zamba Directrice juridique de l’ARMP de 9 heures à 10 heures.

2. Introduction par Mme Zamba :

Le contexte de la visite ; Le déroulement de l’évaluation MAPS L’identification des forces et des faiblesses du système gabonais

3. Résultats des discussions : A partir de la présentation de l’objet de la MAPS, le dialogue

franc et direct avec le Conseiller a permis d’aborder le rôle de la DGFIP sous un angle critique.

4. Le résumé des messages, recommandations et suggestions est exposé ci-dessous :

4.1. En principe, après le vote loi de finances, le ministre responsable devrait pouvoir élaborer son plan de passation de marchés. Ces marchés sont ensuite exécutés par les cellules. Ce sont des services déconcentrés de la DGBFIP par département ministériel ou regroupement de départements, animés par des administrateurs civils mais peu ont été effectivement nommés il y a 1 an. Ils se retrouvent à chapeauter 3 ou 4 départements. Cependant, plusieurs cellules sont « dormantes » car les moyens font défaut. Ces cellules accompagnent l’appel d’offres et les plans jusqu’au dépouillement des offres. Elles n’ont aucun rôle dans l’exécution. Au-dessus de certains seuils, les cellules doivent revenir auprès de la DGBFIP pour faire valider leur décision. Aucune lenteur particulière n’est liée à ces structures.

4.2. Difficultés de mise en œuvre de la LOLFB. En principe chaque ministre devrait être responsable mais ce schéma n’est pas respecté.

4.3. Lorsque la loi de finances est votée, il n’existe même pas de plan de trésorerie, juste un budget divisé par 12. Les plans de passation ne sont pas adoptés. Pourtant ils existaient du temps de la DGMP : un arrêté du ministre invitait tous les ministères à préparer ce plan.

4.4. Aujourd’hui les directions d’exécution vont vers les AC en prévision de leur programmation avec des personnels de la DGBFIP Marchés pour aider les AC à élaborer leur plan de passation. Mais c’est contraire au Code qui prévoit une démarche interne de préparation des plans avant une approbation par la DGBFIP.


131

4.5. Cette absence de prévisibilité est d’autant plus notable avec l’apparition de décisions politiques prioritaires et urgentes en cours d’année qui vient bouleverser les prévisions de la loi de finances.

4.6. Il existe des problèmes en amont mais aussi en aval avec tous les marchés de gré à gré (89% dans le rapport DGBFIP en 2017). « C’est effarant ». La facilité avec laquelle la DGBFIP délivre l’autorisation de l’entente directe (avis de non-objection) pose de graves problèmes.

4.7. Même si, dans le Code des MP, des verrous et limites ont été instaurés ils ne sont pas respectés par la DGBFIP.

5. Le recours à l’entente directe n’est pas liée à la lourdeur des procédures mais plutôt à une démarche d’évitement de cette procédure pour des raisons politiques.

5.1. Il faudrait une étude pour rechercher pour vérifier si les crédits utilisés étaient prévus pour ces marchés passés de gré à gré. Parfois c’est juste la volonté d’épuiser les crédits en fin d’exercice ou pour faire bénéficier un opérateur allié de l’attribution d’un marché.

5.2. La DGBFIP est responsable de cette situation. Mais le pouvoir d’accorder les dérogations de recourir au gré à gré ne devrait pas être confié au DG de la DGBFIP car il est soumis à la hiérarchie ministérielle.

5.3. Il faut comprendre ici le « caractère patrimonial des biens de l’Etat ». Il arrive que des opérateurs nationaux et internationaux accèdent directement à des hauts niveaux de la hiérarchie de l’Etat et les marchés sont signés totalement en marge des règles. Ils sont ainsi signés avant d’être approuvés.

5.4. Il faut aussi mentionner des cas de corruption des fonctionnaires.

6. Aujourd’hui la DGBFIP arrive même à passer des contrats : elle devient une centrale d’achats de fait, mais en outrepassant ses attributions.

6.1. La DGBFIP concentre tous les pouvoirs et en même temps, tandis que l’ARMP est totalement marginalisée presque inexistante dans le processus.

6.2. Les conséquences apparaissent aussi lors de l’exécution. L’agence judiciaire de l’Etat gère de nombreux dossiers qui concernent des contentieux contractuels avec des condamnations à l’arbitrage devant la CCI à Paris. Il existe une très grosse dette contentieuse liée à la légèreté des règles des MP.

7. Le dédoublement fonctionnel de l’ANGTI interroge. Pourquoi les cellules ne pourraient pas faire ce travail ? On a constaté un démembrement de la DG des travaux qui existait au sein du ministère des travaux publics avec des ingénieurs maison. On a donc créé cette agence qui a coûté une fortune, avec des prb dès sa création : aucun appel d’offres et un coût faramineux pour l’Etat. Au début, les budgets d’investissement leur étaient confiés directement dans la rubrique ANGTI. Au début des années 2010 dans les années fastes, le Gabon a connu le même phénomène avec l’agence numérique. On engageait des dizaines de milliards et bcp de choses n’ont pas été réalisées. Les règles de la maîtrise d’ouvrage déléguée ne sont pas maîtrisées.

8. Accès à l’information 8.1. Pas de texte pour faire circuler l’information. Il faudrait au moins une circulaire pour rappeler

l’obligation de faire circuler l’information. Il faut aussi tenir compte de la situation de pénurie : les agents ne sont plus payés donc ils ne veulent plus travailler.


132

8.2. Le principe de transparence n’est pas respecté,. le J.O. est publié, et accessible sur abonnement. Mais il devrait y avoir un site internet gratuit.

8.3. L’accès aux textes étant difficile, l’équipe demande à recevoir le texte 2015 créateur de l’ANGTI ainsi que le nouveau de 2018.


Il est urgent de prévoir un accès effectif à l’information officielle, au moins entre les

différents services administratifs. Le rôle de la DGBFIP doit être précisé et respecté Tout comme celui de l’ARMP

. . .


133

Compte-rendu de la Réunion avec le Contrôle Général d’Etat (CGE)

le 18 janvier 2019

Contexte

Inspection des affaires administratives CGE sous tutelle du PM

Mandat : Assistance du PM dans l’assainissement des finances publiques

Surveillance et promotion de la bonne gouvernance

Organigramme + nouveaux outils de contrôle

Souci : Relations très faibles avec les organes externes de contrôle renforcer la collaboration et coordination et réduire les coûts.

BOP :

Contrôles internes au niveau sectoriel :

Pour exercer les contrôles la CGE voudrait avoir une banque de données exhaustives sur les marchés pour faire un suivi régulier – l’information ne passant pas.

Les contrôles internes devraient avoir dépendre hiérarchiquement avec la CGE afin de jouer un rôle de facilitateur dans les contrôles internes sectoriels.

Transmission rapports CGE au PM mais pas à la CC ou à la CNLCEI.

Constat : Problème de gouvernance. Absence pouvoirs coercitifs. Faiblesse des appuis de la volonté politique. Commissions d’appels d’offres ne sont pas décentralisées puisque les autorités contractantes sont au niveau central.

Suggestions pour l’amélioration :

Accès à l’information ; Suivi politique du PM / attention du PM ; Responsabiliser les personne désignées dans les marchés pour gérer l’exécution du marché.

Professionnalisation

Réforme budgétaire et comptable/ élément risque


134

Compte-rendu de la Réunion avec l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE)

le 18 janvier 2019

1. Participation : La réunion a eu lieu à l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) en présence du DG et de ses collaborateurs. L’équipe d’évaluation était représentée par Laurence Folliot Lalliot (Expert international, juriste consultante) et Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) experte national.

2. Introduction par Laurence Folliot Lalliot :

Le contexte de la visite ; Le déroulement de l’évaluation MAPS ; L’identification des forces et des faiblesses du système gabonais.

3. Résultats des discussions : A partir de la présentation de l’objet de la MAPS, un dialogue

nourri s’est engagé autour du rôle de l’AJE dans le système des marchés publics gabonais. Ce débat a aussi permis de soulever un certain nombre d’insuffisances de ce système qui devrait développer davantage les sanctions pénales contre les irrégularités.


4.1. Rôle de l’Agence Judiciaire : elle est l’avocat de l’Etat. Elle peut être saisie par toute personne ayant un litige avec l’administration pour aboutir à un règlement amiable. Toutefois sa saisine n’a pas d’effet suspensif.

4.2. Dans le cadre des marchés publics, elle devrait renvoyer les éventuels litiges dont elle

serait saisie devant l’ARMP. Cependant la discussion a révélé les lacunes du cadre juridique -- il n’existe pas de disposition organisant systématiquement ce renvoi.

4.3. Comme l’Agence est une institution au service du respect de la légalité, elle aurait

souhaité être associée aux commissions d’évaluation des offres. La discussion a permis d’expliquer que ce n’était pas souhaitable, car cela pourrait placer cette institution dans une situation de conflits d’intérêts administratifs puisqu’elle pourrait aussi intervenir par la suite pour régler des litiges.

4.4. LA DGBFIP a un rôle central, et il faut la réformer pour qu’elle remplisse correctement ses missions. Il faut rétablir des visas.

4.5. Il existe une pratique des modèles de contrats déjà préparés par les cocontractants dans le cadre du gré à gré. Il s’agit souvent d’une fausse urgence organisée.


135

4.6. Dans le contrôle de l’exécution, il existe un problème de certification des services faits -- les agents peuvent signer de faux états. Les contrôleurs financiers ne vont plus sur le terrain pour vérifier la réalité. Les travaux peuvent être payés alors qu’ils n’ont pas été effectués.

4.7. L’Agence Judiciaire est surtout préoccupée par l’insertion de clauses d’arbitrage

qui s’avèrent très défavorables au Gabon dans les contrats publics internationaux. 12 affaires sont en instance avec des sommes considérables réclamées contre l’Etat. L’Agence souhaiterait trouver des solutions pour prévenir l’insertion de clauses mal rédigées dans les contrats. Pour prévenir l’insertion de clauses d’arbitrage défavorables, l’Agence devrait pouvoir alerter la DGBFIP, et revoir les dispositions relatives au règlement des litiges dans les CCAG.

4.8. Il faudrait également sensibiliser les agents du MAE qui négocient les Accords internationaux de commerce et d’investissement et qui ne connaissent pas les implications du choix des modes d’arbitrage des litiges dans les contrats publics internationaux.

4.9. Dans ces affaires internationales liées à l’exécution des contrats publics, les entreprises se fondent sur l’incurie de l’administration gabonaise pour réclamer des milliards d’indemnités. Ce sont encore des coûts supplémentaires pour le pays.

4.10. En contentieux administratif interne, le Conseil d’Etat leur donne raison en considérant que la responsabilité de l’Etat est engagée. Mais cette responsabilité est également reconnue alors même que ces entreprises ont pu frauder pour obtenir les marchés (cas de sociétés fictives). Ainsi l’Etat a été condamné à verser 65 milliards CFA au profit d’une entreprise qui n’existait pas ! Elle n’avait ni siège social, ni matériels. L’équipe relève que cette solution est contraire au droit -- dans ce cas l’entreprise est auteur d’une fraude constitutive d’un dol qui entraîne la nullité rétroactive du contrat. Elle ne peut donc s’en prévaloir pour réclamer le montant du contrat.

4.11. La discussion révèle que la voie pénale devrait être davantage explorée dans de telles situations. En particulier pour reconnaître la responsabilité pénale des personnes morales. D’une manière générale, la pénalisation du droit de la commande publique (c’est-à-dire le recours au juge pénal pour réprimer des infractions majeures à l’intégrité dans la commande publique) devrait être davantage explorée au Gabon.

4.12. Déjà un décret a été publié (à vérifier) en 2018 pour renforcer la possibilité d’engager

la responsabilité civile des agents fautifs dans le cadre de l’action récursoire (Condamné à payer, l’Etat peut se retourner contre l’agent fautif pour être remboursé).

4.13. La transparence et l’accès aux informations administratives ne sont pas assurés.

4.14. Pas de texte pour faire circuler l’information.



136

Il faut améliorer la transparence (mais les services de l’Etat sont déjà tenus de communiquer tous documents utiles aux missions de l’AJE – art. 9 Décret 2014) ;

Il faut clarifier le rôle des institutions intervenant dans la commande publique et en l’espèce, celui de l’Agence par rapport aux missions de l’ARMP ;

Il faut communiquer sur le rôle de l’ARMP qui reste encore méconnu ; Il faut revoir les fonctions de la DGBFIP et la manière dont elle les remplit ; Il faut sensibiliser le Ministère des Affaires Etrangères à la question des modalités de règlement

des litiges prévus dans les Accords de commerce et accords d’investissement ; Il faut que l’AJE, chargée d’émettre un avis juridique sur les projets de ces accords (art 3 décret

2014), exerce cette compétence ; Il faut se pencher sur la question du règlement des litiges dans les contrats et modèles de contrat ; Il faut vérifier si le décret sur l’action récursoire est entré en vigueur (la version communiquée est

visée par le Conseil d’Etat mais sans date de publication) ; Il faut développer le rôle du juge pénal dans le contrôle de la commande publique pour sanctionner

les manquements graves à l’intégrité.

A la suite de cet entretien, l’expert national de la Commission de lutte contre l’enrichissement illicite a fait part d’un projet de loi portant révision du Code pénal qui renforce considérablement le volet pénal de la commande publique. (demander ce texte à Prosper). Il faudra insister sur la nécessité d’adopter ce texte rapidement, même s’il existe déjà la loi de 2003 sur l’enrichissement illicite. Références disponibles :

Décret 0116/PR/MBCP du 15 avril 2014 Portant création er organisation de l’Agence Judiciaire de l’Etat ;

Décret 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat ; Loi 002/2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite.

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Compte-rendu de la Réunion avec les Instituts de formation

18 janvier 2019

1. Lieu : La réunion a eu lieu à la Banque Mondiale, de 15h30 à 17 heures.

2. Participants équipe de la Banque : Lova, Bernard Abeillé, Bastide Ngonga, Prosper Djimbi Makosso (chargé cabinet Commission CNLCEI), Laurence Folliot Lalliot (Juriste), ainsi que Suzette Nzamba Directrice juridique de l’ARMP

3. Invités : ENA (Andzang Célestin - enseignant permanent de l’ENA – spécialiste en évaluation des politiques publiques – diplômé de l’ENA Québec et Univ. de Laval), et l’IEF (Institut Economie et Finance) représenté par Tchameni Tchouambou, Directeur des Etudes. Le représentant de l’Université Omar Bongo (UOB), chargé du cours marchés publics, (Arthur Benga Djembe) par ailleurs SG du ministère du Budget, avait été empêché d’assister à la réunion.

4. Introduction par Bastide et Bernard: Le contexte de la visite ; Volet professionnalisation ; L’ARMP serait chargée de l’accréditation des formations après discussion du contenu ; Comment établir un partenariat avec les institutions de formation.

5. Résultats des discussions : Les discussions constructives ont confirmé que l’ARMP n’a pas développé de relations avec les partenaires académiques jusqu’à présent. Ceux-ci se proposent d’engager des actions rapidement dans ce domaine.


6.1. Les formations en place 6.1.1. L’IEF couvre plusieurs pays de l’Afrique Centrale – Bernard Abeillé les connait.

6.1.1.1. Depuis sa création, des enseignements pour l’appui de la DGBFIP abordent ces questions dans le cadre des Finances Publiques. Chaque année 120 personnes (20 par pays) répartis sur les 4 filières - recrutés en bac + 4. Formation de 2 ans au niveau master. Formation d’administrateurs économiques et financiers, qui une fois diplômés

vont exercer dans les DG financières ; Formation des comptables publics, Inspecteurs du Trésor ; Formations pour les Douanes ; Formation pour les Impôts

Le module Marchés Publics à l’IEF dure 70 heures sur les filières Administrateurs économiques et comptables publics – il peut y avoir aussi des interventions ponctuelles sur certaines questions – ces modules sont ouverts à la carte avec une certification à la fin. La formation gratuite et les étudiants ont une bourse.


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Stages : 6 mois dans les administrations avec remise d’un rapport – plutôt dans le pays d’origine mais on peut aussi mettre en place un stage à l‘étranger - avec une bourse.

6.1.2. ENA : idem. Formation initiale ou continue : De nombreuses réformes récentes – 25 admis par promotion sur 500 candidats répartis en 4 filières

Filière des administrateurs civils Filière des Conseillers diplomatiques Filière inspecteurs du travail Filière des administrateurs de la Santé

Modules de 35 heures : chaque enseignant assure 30 heures de cours. Il y a 1 module sur les MP.

Convention avec ENAP de Québec avec des experts qui viennent donner des conférences.

Partenariat avec Singapour : 10 étudiants envoyés chaque année à Singapour.

A l’ENA, pas de possibilité de partir dans le privé.

6.1.3. Suivi des anciens et Professionnalisation

Cela veut dire former des spécialistes en marchés publics en définissant les profils et les formations mais il y a la contrainte de l’absence du corps des acheteurs publics dans la Fonction publique pour un déroulement normal de carrière.

6.1.4. Les projets éventuels

- Déjà une prise de contact en 2014 avec l’ARMP qui devait réfléchir aux possibilités d’accréditation du contenu des modules MP ;

- L’ARMP doit définir les attentes et le contenu (actualisé) ; - Développer les stages ? à l’ENA, pendant les 2 années des études : 6 mois de cours et le reste

en stage dans les administrations avec remise d’un rapport – dans la 2ième année , les étudiants sont en spécialités, ils doivent remettre un mémoire en fin de stage dans les ministères qui suggèrent des thèmes de mémoire.

- Nous pouvons aussi ouvrir des formations continues sur convention avec un ministère. 6.2. Contraintes : Les concours sont maintenant suspendus pendant 3 ans (pour limiter les entrées

dans la fonction publique) donc la formation continue constitue la solution de repli pour les instituts de formation.

7. Reste à envisager les liens avec l’Université


8.1. L’ARMP doit définir les attentes et le contenu des cours (actualisé) 8.2. Il pourrait être possible d’organiser des sessions communes entre IEF et EA ? Ex. pour des

session spécialisées PPP. 8.3. La Banque pourrait financer le renforcement des capacités à la suite de la MAPS

Formation à moyen terme : Contacter l’ENA


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Formation de formateurs Financement de vidéo-conférence pour certains cours ou conférences Bourses/récompenses pour les meilleurs mémoires afin de poursuivre des recherches plus

pointues Formation à court terme : Mise à niveau des dirigeants des services Mise à niveau des agents de la DGBFIP (programme de certification en formation continue

pour les agents de la DGBFIP ? – unités avec prime ? )

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Compte-rendu de la Réunion avec Mme Justine Judith Lekogo du Bureau de la Représentation du FMI à Libreville

le 21 janvier 2019 1. Participation : La réunion a eu lieu au Bureau de la Représentation du Fond Monétaire

International (FMI) à Libreville. L’équipe d’évaluation du système national des marchés publics était représentée par Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation, Madame Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) Experte national, et Bastide Ngonga (Conseiller ARMP), Coordonnateur de l’équipe d’évaluation.

2. Introduction par Bernard Abeillé : Les thèmes à aborder ont été présentés en début de séance.

Le déroulement et les premières conclusions de l’évaluation MAPS ; La problématique des statistiques et l’accès à l’information – y compris les données

numériques ; L’identification des forces et faiblesses du système gabonais ; et Les opportunités de financement du plan stratégique dans le système des marchés

publics gabonais qui sera retenu à l’issue de l’évaluation.

3. Résultats des discussions : A partir de la présentation de l’objet de la MAPS, un dialogue nourri s’est engagé autour des thèmes présentés ci-dessus. Ce débat a aussi permis de soulever un certain nombre d’insuffisances du système qui devrait davantage garantir la performance de l’exécution des marchés, leur efficience et leur transparence.


4.1. La problématique des statistiques et l’accès à l’information : Après avoir reconnu l’absence d’un système d’information, la situation du programme VECTIS a été abordée. Il a été souligné que le litige relatif à la mise à disposition des Codes Source s’oriente finalement vers un accord qui devrait permettre au Prestataire marocain de livrer un outil complet comprenant la composante marchés publics. Il est urgent que l’ARMP se rapproche de la DGBFIP pour convenir d’un commun accord du contenu de l’outil informatique portant sur les marchés publics afin de préciser le mandat du Prestataire dans ce domaine.

4.2. Le déroulement et les premières conclusions de l’évaluation MAPS : L’échange a permis de dégager un certain nombre de problèmes et irrégularités majeurs qui affectent la commande publique, à savoir :

Le pôle « marchés publics » de la DGBFIP est actuellement complétement dessaisi de ses fonctions et son personnel n’a traité aucun dossier depuis le mois d’octobre 2018. LA DGBFIP a un rôle central, et il faut la réformer pour qu’elle remplisse correctement ses missions. Cette question doit être adressée d’urgence pour garantir un contrôle a priori de qualité ;


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L’opacité des appels d’offres et l’abus des marchés par entente directe qui ont atteint 89% en 2017, créent un climat des affaires peu propices à l’efficience, l’économie et la transparence de l’exécution budgétaire ;

La situation des retards de paiement des prestations – pouvant atteindre 12 mois – réduit la crédibilité du système ainsi que la concurrence, tout en augmentant les risques commerciaux et donc les prix unitaires des marchés ; et

Besoin d’optimiser la délégation de Maîtrise d’Ouvrage en introduisant la participation de l’ANGTI aux discussions du portefeuille sectoriel au moment de la préparation budgétaire, afin de garantir la maturité des programmes et d’établir un plan prévisionnel des décaissements, pluriannuel et réaliste.

4.3. Opportunités de financement du plan stratégique du système des marchés publics

gabonais : dans le cadre du programme de Relance Economique que le Gabon a avec le FMI, il serait envisageable de prévoir dans le cadre de la quatrième revue, un repère structurel sur la restructuration du département en charge des marchés publics (DGBFIP) et de l’Agence de Régulation des Marches Publics (ARMP) pour un meilleur suivi des passations des marches. Il serait alors possible de prévoir quelques préalables dans ce domaine, à savoir par exemple :

Une lettre de Déclaration de Politique de la Commande publique ; La prise de décisions pour rendre opérationnelle l’ARMP ; La prise de décisions pour garantir un contrôle a priori – efficace et de qualité -- des

marchés publics ; et La mise en service de la composante sur les marchés publics, intégrée dans le système

d’information VECTIS.

5. Conclusions : A l’issue de la réunion, il a été émis le souhait que les principaux bailleurs de fonds comme la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de Développement (BAD), le Fond Monétaire International (FMI) et l’Agence française de Développement (AFD) coordonnent leurs appuis pour examiner les possibilités de supporter la mise en œuvre du plan stratégique du systèmes de la commande publique qui ressortira de l’évaluation en cours. 5.1. A ce jour, l’équipe d’évaluation peut résumer ainsi ses premiers résultats : Il faut améliorer la transparence et l’accès à l’information ; Il faut clarifier le rôle des institutions intervenant dans la commande publique et dans les contrôles

internes et externes des marchés publics ; Il faut rendre opérationnel l’ARMP et la doter du statut d’autorité administrative autonome ; Il faut revoir les fonctions de la DGBFIP et la manière dont elle les remplit – notamment pour le

contrôle a priori ; Il faut se pencher sur la question du règlement des litiges dans les contrats et modèles de contrat ; Il faut vérifier si le décret sur l’action récursoire est entré en vigueur (la version communiquée est

visée par le Conseil d’Etat mais sans date de publication) ; et Il faut développer le rôle du juge pénal dans le contrôle de la commande publique pour sanctionner

les manquements graves à l’intégrité.

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Compte-rendu de la Réunion avec la Mairie de Libreville

le 23 janvier 2019

6. Participation : La réunion présidée par le Directeur Général des Finances et du Recouvrement représentant Madame Le Maire empêchée, a eu lieu à l’hôtel de ville de Libreville, en présence de ses collaborateurs et d’agents de la mairie – voir fiche de présence. L’équipe d’évaluation du système national des marchés publics était représentée par Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation, Madame Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) Experte national, M. Bastide Ngonga (Conseiller ARMP), Coordonnateur de l’équipe d’évaluation, M. Posper Djimbi Makosso (Conseiller CNLCEI), Expert National, NGAKETCHA TADOUM Jean Marie (Consultant de la Banque mondiale),Chef de l’équipe en charge de la revue des documents de passation des marchés.

7. Introduction par M. Bastide Ngonga et Bernard Abeillé : Les thèmes à aborder ont été présentés en début de séance.

La préparation et exécution budgétaire ; L’organisation de la passation et supervision des marches ;

8. Résultats des discussions : Un dialogue nourri et ouvert s’est engagé autour des thèmes

présentés ci-dessus.


9.1. La préparation et exécution budgétaire : Comme relevé dans les autres Mairies visitées, la décentralisation n’est pas encore effective malgré l’autonomie de gestion financière dont jouissent les mairies. Dans ce contexte, les budgets annuels sont plafonnés par la tutelle et alloués tardivement à la commune –mars-avril. Le montant du budget arrêté est validé par le Conseil municipal. Les ressources de la commune sont constituées des ristournes, des subventions et des ressources propres représentant environ 20% du montant global du budget. Le budget de l’année « n » est élaboré en tenant compte des taux de consommation de celui de l’année « n-1 » ; 9.1.1. En 2017, le budget global était de 28 milliards de FCFA dont 2,8 milliards pour

l’investissement, soit environ 10% ;

9.1.2. En 2018, le budget était de 27,518 milliards de FCFA dont 3,074 milliards pour l’investissement et 17 milliards pour les salaires ;

9.1.3. La mise à disposition tardive du budget, ajoutée au principe d’unicité de caisse du Trésor Public, sont à l’origine du faible taux d’exécution des budgets d’investissement qui se situe généralement à moins de 50%. Par ailleurs, les


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crédits non exécutés à compter de la date d’arrêt (15 novembre) sont annulés en violation du principe de Report.

9.2. Organisation de la passation et supervision des marchés :

9.2.1.1. Les procédures de passation des marchés de la commune s’inspirent des

dispositions régies par la loi sur les collectivités locales et le code des marchés publics.

9.2.1.2. En s’appuyant sur la souveraineté du conseil municipal qui donne mandat au

Maire/président du Conseil à signer la convention et à la Tutelle de l’’approuver, la DGBFIP n’approuve pas la convention, en violation du code des marchés. Par conséquent, la signature des conventions est limitée au maire et au titulaire et son approbation par la tutelle donnée en amont, ce qui n’est pas non plus conforme au code des marchés et aux règles de bonnes pratiques.

9.2.2. Le contrôle de l’exécution des travaux d’infrastructure de grande importance

s’effectue par les techniciens de l’administration interne ou externe à la mairie et non par des Cabinets/ bureaux d’études privés.

10. Conclusions : Les points saillants sont les suivants et méritent une attention :

Les plafonds budgétaires arrivent trop tardivement ;

Le mandat d’approbation de la convention donnée à la Tutelle en début de procédure de passation des marchés, n’est pas conforme au code et aux règles de bonnes pratiques; il y a lieu de clarifier la procédure à suivre pour la passation des marchés des collectivités locales afin d’éviter des divergences d’interprétation des textes en vigueur (loi décentralisation et code marchés publics)

Le contrôle de l’exécution des travaux de grande importance ou complexe est plus efficace lorsqu’il est effectué par les cabinets privés.

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Compte-rendu de la Réunion avec M. Emmanuel Eyeghe Nze, Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation

le 23 janvier 2019

1. Participation : La réunion a eu lieu au Bureau de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC), en présence de son Directeur Général. L’équipe d’évaluation du système national des marchés publics était représentée par Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation, Madame Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) Experte national, et M. PosperDjimbi Makosso (Conseiller CNLCEI), Expert National.

2. Introduction par Bernard Abeillé : Les thèmes à aborder ont été présentés en début de séance.

Le mandat de la DGCC ; La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; Les freins observés dans le processus ; Le rôle de la DGCC dans les marchés publics.

3. Résultats des discussions : A partir de la présentation de l’objet de la MAPS, un dialogue

nourri s’est engagé autour des thèmes présentés ci-dessus.


4.1. Assise légale de la DGCC : La Loi No 14/98 du 23 juillet 1998 a créé cette Direction dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par Décret No 000665 du 9 août 2004. Le mandat de la DGCC porte clairement sur : (i) la lutte des pratiques anticoncurrentielles collectives, (ii) les pratiques restrictives de concurrence, (iii) la transparence dans les transactions commerciales, (iv) la réglementation de la concentration économique, (v) les entraves au libre jeu de la concurrence, et (vi) les poursuites pénales.

4.2. Les enquêtes et sanctions : Les enquêtes sont notamment menées pour identifier les pratiques anticoncurrentielles, les ententes illicites et les abus de domination. La plupart du temps, la DGCC, est attentive aux dénonciations et prononce des sanctions – amendes (300,000 à 300 millions de FCFA) et ordre invitant les contrevenants à arrêter les pratiques.

4.3. Le frein au processus : La DGCC considère que l’absence d’autorité nationale de la

concurrence constitue un frein au plein aboutissement de son mandat.


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4.4. Prix et concurrence : La DGCC établit les prix (réglementation des prix et homologation) par contre elle n’a pas pour vocation d’établir un référentiel des prix.

4.5. Le rôle de la DGCC dans les marchés publics : Comme stipulé dans le Code des MP, la DGCC siège dans les commissions d’évaluation des offres (CEO) avec voix délibérative. Par contre elle n’intervient pas dans les marchés passés par entente directe. L’équipe d’évaluation a souligné que l’entente directe qui représente 89% des marchés en 2017, est une forme de pratique anticoncurrentielle dont l’abus pourrait être examiné par la DGCC. En réponse, le Directeur Général a précisé qu’il estime que multiplier les contrôles ne serait pas efficace, par contre il a souligné que la DGBFIP devrait avoir la compétence et l’autorité pour accorder des dérogations à titre exceptionnel – et revenir à un volume raisonnable d’ententes directes – réservées aux cas d’urgences exceptionnelles ou de sources uniques, le cas échéant.

5. Conclusions : A l’issue de la réunion, la DGCC a précisé que l’ANGTI et le LBTPG travaillent

actuellement sur un référentiel de prix pour le BTP. L’ARMP devrait se rapprocher de l’ANGTI pour envisager d’utiliser ce travail pour la mise en ligne sur le site de l’ARMP d’un référentiel des prix les plus courants dans les BTP, afin de faciliter la justification de la raisonnabilité des prix dans les rapports d’évaluation des offres.

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Compte-rendu de la Réunion avec Monsieur Rodrigue Bongo de la

Direction de l’Optimisation des Commandes Publiques (DOCP) le 23 janvier 2019

1. Participation : La réunion a eu lieu au Bureau de la DOCP, en présence de M. Rodrigue Bongo et de trois (3) chargés d’études.. L’équipe d’évaluation du système national des marchés publics était représentée par Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation, Madame Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) Experte national, M. Bastide Ngonga (Conseiller ARMP), Coordonnateur de l’équipe d’évaluation, et M. Posper Djimbi Makosso (Conseiller CNLCEI), Expert National.


Le mandat de la DOCP ; Les moyens et activités de la DOCP ; et L’opérationnalisation de la DOCP.




4.1. Assise légale de la DOCP : La DOCP a été mise en place il y a un (1) an. Elle a normalement pour mandat de donner un avis sur les commandes passées en dessous des seuils de définition des marchés publics – avec dans un premier temps un seuil de 10 millions de FCFA pour les cas soumis à l’avis de la DOCP. Elle dispose de locaux et de quarante (40) personnes, par contre, à ce jour, aucun texte n’assied légalement le mandat de la DOCP. C’est en fait une direction mise en place par la DGBFIP correspondant à un projet de texte réorganisant la DGBFIP.

4.2. Les activités de la DOCP : En l’absence de textes et de cas qui lui sont soumis, la DOCP se concentre actuellement sur la préparation de documents simplifiés – comme par exemple les demandes de cotations.

4.3. Projets de demandes de cotations : L’équipe d’évaluation a examiné les documents

simplifiés régissant les demandes de cotations. Ces projets devraient être transmis à l’ARMP pour examen et suggestions. Les commentaires suivants sont formulés par l’équipe d’évaluation :

Les documents sont en général bien rédigés et correspondent aux bonnes pratiques en

la matière ;


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Toutefois, il est indiqué que « si le dossier est visé, la DOCP le transmet au DGBFIP pour validation. ». S’agissant de commandes de montants limités, il ne semble pas opportun de faire valider par le DG de la DGBFIP la non objection formulée par la DOCP. Cette procédure n’aurait pour effet que d’engorger le bureau du DG et de créer une étape supplémentaire, objet de retards sans valeur ajoutée.

Le document sur les procédures indique que « les commandes découlant de cette procédure ne font pas l’objet de contrat formel et leur règlement est mis en œuvre par simple facture ou mémoire ». Il est hautement recommandé de considérer l’obligation de certificats de services faits signés par la personne désignée par le DCAF pour superviser l’exécution de ces commandes.

4.4. Discussion sur les seuils de définition des marchés publics : Les participants ont convenu que les seuils en vigueur sont relativement hauts : (i) 50.000.000 FCFA pour les travaux, (ii) 35.000.000 FCFA pour les fournitures, et (iii) 25.000.000 FCFA pour les services et prestations intellectuelles. Fort de ce constat, la DOCP envisage de produire des documents standards simplifiés pour les appels d’offres restreints (AOR) et appels d’offres ouverts (AOO) qui pourraient être justifiés en dessous de ces seuils. Il est suggéré de discuter cette initiative avec l’ARMP.

5. Conclusions : A l’issue de la réunion, les participants ont eu une discussion générale

concernant l’optimisation des structures en charge des marchés publics garantissant l’efficacité, l’économie et la transparence.

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Compte-rendu de la Réunion avec la Mairie d’Owendo

le 24 janvier 2019

1. Participation : La réunion présidée par Madame Le Maire d’Owendo a eu lieu à l’hôtel de ville d’Owendo, en présence de conseillers municipaux et d’agents de la mairie – voir fiche de présence. L’équipe d’évaluation du système national des marchés publics était représentée par Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation, Madame Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) Experte national, M. Bastide Ngonga (Conseiller ARMP), Coordonnateur de l’équipe d’évaluation, M. Posper Djimbi Makosso (Conseiller CNLCEI), Expert National, NGAKETCHA TADOUM Jean Marie (Consultant de la Banque mondiale), Chef de l’équipe en charge de la revue des documents de passation des marchés.


La préparation et exécution budgétaire ; et L’organisation de la passation et supervision des marches.




4.1. La préparation et exécution budgétaire : La décentralisation n’est pas encore effective malgré l’autonomie de gestion financière dont jouissent les mairies. Tenant compte du principe d’unité de caisse, le plafond accorde par la tutelle est communiqué, au cours des trois (3) derniers exercices aux alentours de mars-avril de l’année budgétaire concernée. Cet état de fait succède a une tradition qui permettait autrefois de connaitre les plafonds en novembre-décembre de l’année n-1. Pour le budget d’investissement, cette situation conduit à devoir exécuter le budget en quatre (4) mois – ce qui n’est pas réaliste si l’on tient compte de la phase des études, de l’appel d’offres, de la signature et de l’exécution du marché. 4.1.1. En 2018, le budget était de 3,7 milliards de FCFA dont 3,2 milliards ont été

consommés. La part de l’investissement était de 500.000.000 dont 420.000.000 ont été consommés.

4.1.2. Les fonds dont dispose la mairie proviennent des recettes municipales, des ristournes et des subventions. Ces fonds sont administrés par le Trésor qui effectue les paiements sur présentation des certificats de services faits établis par la mairie. Ceci engendre assez souvent des retards de paiements du fait du


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manque de liquidités au niveau du Trésor – par exemple les arriérés de paiements a la société SANIVIT pour la collecte des ordures.

4.2. Organisation de la passation et supervision des marchés : La description faite par

Madame le Maire a révélé le souci d’application de la règlementation et le principe d’appel d’offres ouvert qui prévaut la plupart du temps. 4.2.1. La mairie fait appel aux appuis de la cellule des marchés de la DGBFIP, et soumet

les différentes étapes du processus d’attribution des marches au contrôle a priori de la DGBFIP.

4.2.2. Il ressort des discussions le souci de pouvoir avoir accès à des appuis techniques, le cas échéant. L’équipe d’évaluation se propose de suggérer dans son rapport la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux mairies d’avoir accès à une entité en charge de fournir des appuis techniques aux structures déconcentrées.

4.2.3. La mairie a rapporté des cas où la mairie n’a jamais été impliquée dans la

programmation et/ou le suivi de programmes d’investissement confiés à l’ANGTI – par exemple un marché de 600.000.000 FCFA par mois pendant trois (3) mois pour intervenir sur les nids de poule de la voirie d’Owendo.


Les plafonds budgétaires arrivent trop tardivement ; La mairie souffre de l’absence d’accès à des appuis techniques pour le montage et le

suivi des programmes d’investissement ; La mairie déplore, à juste titre, de ne pas être impliquée dans les programmes

d’investissement confies à l’ANGTI.

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Compte-rendu de l’entretien avec M. Christophe Briges, Directeur Général de l’Entreprise Colas Gabon

le 24 janvier 2019

1. Participation : L’entretien a eu lieu au siège de l’entreprise Colas Gabon, et réunissait Monsieur Christophe Briges, Directeur Général de Colas Gabon et Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation. Les autres membres de l’équipe d’évaluation étaient empêchés -- étant déplacement à la mairie d’Akanda.

2. Introduction par M. Bernard Abeillé : Les thèmes à aborder ont été présentés au début de l’entretien, à savoir :

La présence de Colas au Gabon ; Le climat des affaires et la compétition au Gabon ; La sous-traitance ; La supervision de l’exécution des marchés ; Les délais de paiements ; et Les mesures et obligations environnementales et sociales.

Résultats des discussions : Un entretien ouvert s’est engagé autour des thèmes présentés

ci-dessus.

3. Le résumé des discussions est exposé ci-dessous : 3.1. La présence de Colas au Gabon : L’entreprise Colas Gabon est établie au Gabon depuis

quarante-cinq (45) ans avec une participation de l’Etat au capital à hauteur de 10%. Aujourd’hui, l’entreprise compte 450 salariés permanents gabonais et 30 salariés expatriés.

3.2. Le climat des affaires et la compétition au Gabon : L’entreprise Colas Gabon a l’habitude de répondre en général aux appels d’offres.

3.2.1. L’entreprise a souligné que les délais accordés pour la préparation des offres ne

permettent parfois pas de soumettre une offre de qualité. Par exemple, récemment, pour un appel d’offres pour les travaux routiers du PK12-PK100 (environ 150 milliards de FCFA), sur financement chinois, le dossier d’appel d’offres préparé par l’ANGTI n’accordait que deux semaines (2) pour la préparation des offres. L’entreprise s’est, en conséquence, abstenue de soumissionner, estimant qu’elle ne pouvait pas soumettre un offre de qualité dans ces délais.

3.2.2. Dans certains cas, l’entreprise négocie des marchés par entente directe à la demande du Maître de l’Ouvrage. Le Directeur général a cité le cas d’un marché de 10 milliards négocié avec l’ANGTI en soixante-douze (72) heures à cause de l’urgence des travaux.


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3.2.3. L’entreprise a parfaitement conscience de l’importance de faire jouer la concurrence, mais

elle explique les avis de non objection prononcés par la DGBFIP pour des marchés passés par ententes directes comme une réponse à l’urgence de mise en œuvre des programmes d’investissement.

3.2.4. Le Gabon bénéficie d’importants investissements étrangers sous la forme de concessions

comme les installations portuaires ou le nouvel aéroport avec le Groupe Olam (Inde). Le Groupe SETRAG (France) dans le secteur ferroviaire, avec la participation à hauteur de 16% de l’Etat Gabonais, joue également un rôle important parmi les grandes sociétés installées au Gabon.

3.3. La sous-traitance : La sous-traitance est toujours recherchée par l’entreprise afin de pouvoir

obtenir les meilleurs prix et éviter une importation non justifiée de salariés expatriés. La réglementation plafonne, en principe, le pourcentage de salariés expatriés à 10% de la masse salariale du chantier – ce qui n’est pas toujours respecté par la concurrence, semble-t-il d’après le Directeur Général.

3.4. La supervision de l’exécution des marchés : Plusieurs remarques ont été formulées à propos

de la supervision des grands marchés d’infrastructure :

Il est coutume de prévoir dans les marchés de travaux les frais de déplacements des ingénieurs en charge du contrôle à la charge de l’entreprise. Cette pratique devrait être abandonnée car elle conduit à des situations indésirables entre l’entreprise et le contrôleur des travaux.

Sur certains marchés comme par exemple les travaux routiers du PK12-PK100 attribués à l’entreprise China State, ou les travaux de voirie de Libreville sur financement anglais passés par entente directe avec Colas Gabon, les travaux ne sont pas supervisés par un maître d’œuvre comme on pourrait s’y attendre. L’ANGTI n’a pas encore sélectionné le bureau d’études qui devrait superviser les travaux.

Le Directeur Général de l’entreprise a précisé qu’il n’a pas connaissance de situation où l’entreprise Colas aurait refusé la nomination d’un maître d’œuvre sélectionné par le Maître d’Ouvrage ou son délégué. Il considère que la nomination du maître d’œuvre relève entièrement de l’autorité du Maître d’Ouvrage, sauf justifications exceptionnelles, comme par exemple l’évidence de manœuvres frauduleuses du bureau d’études.

3.5. Les délais de paiements : L’entreprise se réjouit d’une amélioration récente des délais de paiements des travaux, même sur financement du budget de l’Etat.

3.6. Les mesures et obligations environnementales et sociales : Le Directeur Général de l’entreprise Colas Gabon a tenu a souligné que l’entreprise est parfaitement au courant et obligations de l’entreprise à l’égard des mesures environnementales et sociales, par contre, il semblerait que le respect de leur application est inégal, comme l’indique de récents audits conduits sur le Continent africain.

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Compte-rendu de la Réunion avec la Mairie d’AKANDA

le 24 janvier 2019

1. Participation : La réunion présidée par Monsieur René GNAMBONO COROUGE, deuxième Adjoint au Maire, représentant Monsieur Le Maire excusé, a eu lieu à l’hôtel de ville d’AKANDA, en présence de ses collaborateurs et d’agents de la mairie – voir fiche de présence. Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation étant empêché, l’équipe d’évaluation du système national des marchés publics était représentée par Madame Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) Experte national, M. Bastide Ngonga (Conseiller ARMP), Coordonnateur de l’équipe d’évaluation, M. Posper Djimbi Makosso (Conseiller CNLCEI), Expert National, NGAKETCHA TADOUM Jean Marie (Consultant de la Banque mondiale), Chef de l’équipe en charge de la revue des documents de passation des marchés.

2. Introduction par M. Bastide Ngonga : Les thèmes à aborder ont été présentés en début de séance.

La préparation et l’exécution budgétaire ; L’organisation de la passation et la supervision des marchés ;




4.1. La préparation et exécution budgétaire : Après avoir rappelé que cette commune a été créée en 2013 et n’est opérationnelle que depuis seulement 2014, le représentant du Maire a décliné les différentes étapes qui structurent la préparation de leur budget, à savoir : (i) évaluation du niveau d’exécution du budget de l’exercice antérieur en Recettes et en Dépenses; (ii) débat d’orientation en vue de l’élaboration du projet de budget, au niveau du Conseil municipal dûment constitué d’un Bureau et des Commissions Techniques ; (iii) participation aux conférences budgétaires en vue de la défense de l’enveloppe budgétaire sollicitée ; et (iv) plafonnement budgétaire sur la base du niveau de recette de l’exercice antérieur ;

4.1.1. Les besoins de la commune en matière d’investissement sont exprimés dans le

Plan de développement local (PDL) ;

4.1.2. Hormis l’exercice 2015, les autres exercices (2016 à 2018) ne disposaient pas de budget d’investissement ;

4.1.3. En 2014, la Commune avait reçu une subvention spéciale de 1,5 milliards de FCFA pour le fonctionnement et l’investissement ;


153

4.1.4. En 2015, le budget global était de 2,2 milliards de FCFA dont 1,2 milliards pour l’investissement, soit environ 54,5% et celui alloué en 2018 était établi à 1,380 milliards de FCFA dédiés uniquement au fonctionnement ;

4.1.5. Comme pour les autres communes du Gabon, les ressources de la commune sont constituées par les redevances, subventions et ressources propres ;

4.1.6. Le montant de la redevance à verser par le Trésor est déterminé en fonction du résultat de la « Balance d’entrée » de l’exercice antérieure, selon qu’il est excédentaire ou déficitaire ;

4.1.7. La commune est également confrontée à la problématique de la mise en place tardive du budget qui se fait généralement entre les mois d’avril à mai.

4.2. Organisation de la passation et supervision des marchés :

4.2.1.1. Comme relevé plus haut, le seul marché conclu en 2015 a été passé selon la

procédure d’appel d’offres ;

4.2.2. Dans le cadre de la passation de ce marché, la commune a bénéficié de l’assistance technique de la DGBFIP en phase d’élaboration et d’approbation du DAO, d’ouverture des plis, d’évaluation des offres et d’approbation de la convention ;

4.2.3. La subvention initialement allouée pour l’exécution de ce marché a été annulée juste après l’attribution et avant sa notification au titulaire ;

4.2.4. Cette commune étant encore jeune, elle ne dispose pas de personnel qualifié ni d’une structure interne dédiée à la préparation et la gestion des marchés publics ;

4.2.5. En vue d’accroître ses ressources propres, un projet est actuellement en gestation en vue de la construction d’un complexe immobilier en mode PPP avec des partenaires étrangers.


Les plafonds budgétaires arrivent trop tardivement ;

Le besoin de renforcement des capacités des acteurs des collectivités locales dans le domaine des marchés publics est fortement exprimé ;

Le titulaire du marché est en droit de demander réparation de préjudice subi lorsque l’annulation du crédit intervient après la notification de son marché dûment approuvé par l’autorité compétente ;

. . .


154

Compte-rendu de la réunion avec l’ANGTI

le 25 janvier 2019

1. Participation : L’entretien a eu lieu à l’annexe de l’ANGTI (Direction Technique), et réunissait l’équipe de l’ANGTI composée de Messieurs Vincent Nougared, Sylvestre Mnoula, Marcel Mendy, Lucien Zamba, Antoine Mbou Lendoye et Charles François Aka Trudel. Du côté de l’équipe d’évaluation, étaient présents Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation, Madame Suzette Zamba (Directrice juridique de l’ARMP) Experte national, et Messieurs Prosper Djimbi Makosso (Conseiller CNLCEI), Expert National, Dany Nbiane, Expert National, Modeste Lemami, Expert National, Expert National, Expert National, et Jean Marie NGAKETCHA TADOUM (Consultant de la Banque mondiale), Chef de l’équipe en charge de la revue des documents de passation des marchés. Monsieur Bastide Ngonga (Conseiller ARMP), Coordonnateur de l’équipe d’évaluation avait été empêché.

2. Introduction par Madame Suzette Zamba et Monsieur Bernard Abeillé : Les thèmes à aborder ont été présentés au début de l’entretien, à savoir :

Le portefeuille de l’ANGTI avec la liste des marchés passés en 2016 et 2017 ; La délégation de Maîtrise d’Ouvrage et les conventions de délégation ; L’implication des Maîtres d’Ouvrage dans la préparation et l’exécution budgétaire ; La préparation budgétaire et la maturité des programmes ; La passation des marchés – entente directe, délais de préparation des offres, etc… ; L’exécution budgétaire et supervision par les maîtres d’œuvre ; Les délais de paiements ; Les mesures et obligations environnementales et sociales ; et L’examen d’un échantillon de marchés.

Résultats des discussions : Un entretien ouvert s’est engagé autour des thèmes présentés ci-dessus.

3. Le résumé des discussions est exposé ci-dessous : 3.1. Le portefeuille de l’ANGTI : Le portefeuille de l’ANGTI pour les années 2016 et 2017 sera

transmis par l’ANGTI dans les meilleurs délais, avec l’indication des montants des marchés signés et de la dotation budgétaire accordée à l’ANGTI.

3.2. La délégation de Maîtrise d’Ouvrage et les conventions de délégation : Les maître d’Ouvrage sectoriel, ordonnateurs des crédits ont l’habitude de notifier la délégation de maîtrise d’Ouvrage déléguée par un simple un courrier ou une note verbale. Les discussions ont permis de convenir qu’il est urgent d’adopter un texte d’application du Code des Marchés Publics fixant les modalités de délégation de Maîtrise d’Ouvrage déléguée. Un modèle standard de convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage déléguée devrait également voir le jour. Cette recommandation a d’ailleurs été formulée à maintes reprises depuis 2014 par la Banque mondiale. L’équipe d’évaluation a


155

également souligné que les conventions de Maîtrise d’Ouvrage déléguée pourraient stipuler qu’un fonds de roulement d’environ 20% du programme soit déposé dans un banque commerciale au nom de l’ANGTI avec un mécanisme de remboursement des sommes décaissées atteignant, par exemple, 40% du montant du compte spécial. Un tel système de compte spécial ANGTI pourrait être une amélioration et éviter les situations de manque de liquidités au niveau du Trésor.

3.3. L’implication des Maîtres d’Ouvrage dans la préparation et l’exécution budgétaire : Il est

urgent de préciser le rôle et obligations des Maîtres d’Ouvrage vis-à-vis de la préparation et exécution budgétaire dans les cas de délégation de Maîtrise d’Ouvrage déléguée.

3.4. La préparation budgétaire et la maturité des programmes : Il a été souligné que les Cellules

de planification sectorielles mentionnées dans le Code des marchés publics ne fonctionnent pas. Il est important d’associer l’ANGTI dans la préparation budgétaire afin de garantir une évaluation réaliste des montants et du calendrier des études, appels d’offres et décaissements. A titre d’exemple, l’ANGTI a cité les travaux du PK5-PK12 dont le processus de préparation et exécution budgétaire a suivi le cursus souhaitable pour garantir une bonne exécution. Il a été noté que l’ANGTI est en train de préparer un référentiel des prix unitaires les plus usuels avec le LNBTP. Cette initiative est heureuse et il conviendrait de partager les résultats avec l’ARMP et les cellules de planification sectorielles.

3.5. La passation des marchés – entente directe, délais de préparation des offres, etc… : Une

programmation budgétaire réaliste devrait permettre de revenir à l’orthodoxie de la compétition et au caractère exceptionnel de l’entente directe. Les discussions ont permis de souligner que les marchés doivent être signés par l’autorité contractante (A.C.). La signature conjointe des marchés par le Ministre Sectoriel et l’ANGTI introduit une confusion juridique sur rôle et la responsabilité de l’A.C. Il a également été rappelé que pour garantir une compétition suffisante il est impératif d’accorder des délais réalistes pour la préparation des soumissions. Par exemple, un délai de trois (3) semaines pour un marché complexe de plusieurs dizaine de milliards est hautement insuffisant et l’ANGTI n’aurait pas dû se plier aux recommandations du maître de l’Ouvrage dans ce domaine.

3.6. L’exécution budgétaire -- utilisation des maîtres d’œuvre : L’exécution des programmes doit

reposer sur une bonne gestion de trésorerie et un contrôle de qualité par la maîtrise d’œuvre. L’équipe d’évaluation a souligné que pour les travaux sur le PK12-PK100 s’élevant à 75 milliards de FCFA, un manque de liquidité entraverait le démarrage des travaux et la sélection du maître d’œuvre est encore à l’approbation du dossier de demande de proposition au niveau de la DGBFIP. Après examen du marché, il a été constaté que le versement de l’avance de démarrage ne constitue pas un élément de mise en vigueur conditionnant le démarrage des délais. Il serait opportun de s’en tenir aux termes contractuels au lieu d’introduire des déclencheurs de démarrage de travaux sans fondement juridique.

3.7. Les délais de paiements : Les délais de paiement pourraient être considérablement améliorés

par une bonne gestion de trésorerie au niveau de la programmation budgétaire et des engagements, ainsi que par la mise en place d’un mécanisme de fonds de roulement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’ANGTI pour chaque programme délégué à l’ANGTI.

3.8. Les mesures et obligations sécurité environnementales et sociales : Un tour de table a

permis de conclure que les obligations et bonnes pratiques en matière de sécurité, environnement et aspects sociaux sont bien maîtrisées et les risques de déviation sont correctement encadrés


156

par les études d’impact, le plan d’exécution ES et l’utilisation de cabinets privés spécialisés. Par ailleurs, pendant les travaux la Direction de la Normalisation des mesures ES du Ministère TP exerce son droit de regard.

3.9. Examen d’un échantillon de marchés : L’ANGTI a remis les dossiers demandés par l’équipe

d’évaluation, au cours de la réunion. Il serait par ailleurs souhaitable que l’ANGTI fasse parvenir les rapports d’activités des années 2016 et 2017.

4. Conclusions : Les points saillants qui ressortent de la discussion sont les suivants :

Adopter d’urgence un texte d’application du Code des Marchés Publics fixant les modalités de délégation de Maîtrise d’Ouvrage déléguée – y compris un modèle standard de convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage déléguée ;

Associer l’ANGTI dans la préparation budgétaire afin de garantir une évaluation réaliste des montants et du calendrier des études, appels d’offres et décaissements ;

Préparer un guide des recommandations et bonnes pratiques destiné aux agents de l’ANGTI pour encadrer la planification, passation et gestion des marchés publics ; et

Partager avec l’ARMP et la DGBFIP le référentiel des prix unitaires les plus courants lorsqu’il sera prêt.

. . .


157

LE 31 JANVIER 2019

Compte-rendu de l’entretien avec le Directeur de Cabinet du Ministère

du Budget et des Finances Publiques

11. Participation : L’entretien a été présidé le 31 janvier 2019 par le Directeur de Cabinet du Ministère du Budget et des Finances Publiques, Monsieur Jean Bosco Nzembi, et réunissait les Conseillers, Messieurs Samba Guy Nazair, Ghislain Bingangoye, et Ambroise Obiang Ndong, ainsi que Madame Lova Ravaoarimino, Spécialiste des Marchés Publics de la Banque mondiale, et Monsieur Bernard Abeillé (Consultant de la Banque mondiale), Chef de file de l’équipe d’évaluation.

12. Introduction par Madame Lova Ravaoarimino qui a présenté le processus d’évaluation du système des marchés publics.

13. L’exposé des points saillants a été présenté par Monsieur Bernard Abeillé – voir Note ci-

jointe.

13.1. Parmi les points saillants figuraient notamment les préalables (déclencheurs) du démarrage du plan stratégique et appuis techniques et financiers. Il a été souligné que ces déclencheurs reflètent l’appropriation et la volonté politique d’améliorer l’efficacité, l’économie et la transparence du système national des marchés publics.

13.2. Les actions majeures ont été passées en revue et des clarifications apportées.

14. Les discussions ont permis de souligner les points suivants :

Le volet marchés publics dans le système informatique VECTIS devrait être bénéfique pour

garantir l’accès à l’information et l’établissement des statistiques en temps réel, y compris sur la planification, la passation et l’exécution des marchés – sans inclure à ce stade la soumission électronique.

Il a été jugé opportun de prévoir l’ancrage d’une Direction Générale du Contrôle des Marchés

Publics au Ministère du Budget et des Finances Publiques. A propos de l’ancrage de l’ARMP, il a été débattu diverses options qui devront faire l’objet du

projet de Loi instituant l’ARMP au niveau d’autorité administrative indépendante.

En ce qui concerne la dotation budgétaire de l’ARMP, le Directeur de Cabinet a précisé que celle-ci doit être en adéquation avec les programmes (objectifs et livrables), et relève du ressort du Ministère de l’Economie, tutelle de l’ARMP.

15. Conclusions : La discussion a permis de souligner que les actions du plan stratégiques ne peuvent être que bénéfiques pour l’amélioration du système national, sa perception et les capacités nationales.


158

Annexe No 9

TABLEAU 1 : DES IRREGULARITES DE FOND / MAJEURES

Il s’agit pour la plupart des cas de violation de la règlementation des marchés et/ou de mauvaises pratiques qui auraient du être corrigés par la DGBFIP avant l’approbation du document concerné par cette évaluation.

N° ordre

Irrégularités Conséquences Fiche de référence

Irrégularités d’ordre général 1. Délivrance des avis de non objection pour l’ouverture de la

procédure de passation des marchés par entente directe ne respectant pas les critères d’éligibilité prévus par le Code des Marchés Publics ( ex. : urgence impérieuse, monopole, défaillance du titulaire du marché…)

- Augmentation du taux des marchés par entente directe ;

- Absence de concurrence ; - Surfacturation des coûts

Toutes les Entente Directe (ED)

2. Montant de la garantie de soumission exprimée en pourcentage du montant de l’offre du soumissionnaire ; (ceci ne garantit pas la confidentialité des prix par le banquier et par conséquent la saine concurrence ; l’on devrait opter pour la mention d’un taux forfaitaire déterminé à partir du coût prévisionnel des prestations issu des études préalables)

- ne garantit pas la saine concurrence

Tous les marchés en AO


159

3. Introduction dans les données particulières d’un critère subjectif donnant la possibilité aux évaluateurs d’éliminer une offre pour non-respect de la forme de présentation de son offre (l’on pourrait plutôt envisager des sanctions pécuniaires)

- Eliminer un candidat qui peut pourtant présenter une meilleure offre (qui aurait pu donner satisfaction aux attentes du MO)

Tous les AO

4. Ambigüité dans la répartition des rôles ou taches entre le Maitre d’Ouvrage (Ministère en charge des TP) et l’ANGTI du fait de l’absence d’un cadre normatif qui codifie la mission de maitrise d’ouvrage délégués : exemple : lancement de l’AOO conjointement par le Ministère des TP et l’ANGTI ; le CCAP stipule que les ordres de services sont délivrés par le maitre d’ouvrage alors que dans la pratique c’est l’ANGTI qui le fait.

- Insécurité juridique - Difficultés d’établir les

responsabilités en cas de litiges ou de manquement

ANGTI

5. Divergences dans la définition du terme « autorité contractante » entre le code des marchés publics et les conventions types. Revoir également la définition du code.

- Insécurité juridique - Confusion des rôles

6. Absence de maitrise d’œuvre privée dans le contrôle pour l’exécution des marchés de grands travaux

- Qualité incertaines des ouvrages et défaut de l’optimisation des coûts de réalisation

ANGTI

7. Plafonnement systématique par l’ANGTI du taux des pénalités de retard pouvant donner lieu à la résiliation du marché, à 10% en violation de la réglementation qui le fixe à 5% ; (compte tenu de la récurrence de ce dysfonctionnement, il y a lieu de vérifier s’il existe plusieurs textes contradictoire sur ce sujet)

- Cette pratique peut instituer une culture de non-respect de la réglementation.

ANGTI

Irrégularités d’ordre spécifique

8. Fixation du taux d’avance de démarrage à 60% dans un contrat passé par Entente directe, en violation du code qui plafonne cette avance à 20 %

- Risques de non exécution - Risque de non remboursement de

l’avance - Risque d’abandon de chantier

2


160

9. Absence d’un article prévoyant la garantie de bonne exécution ou la retenue de garantie pour un marché de travaux de 24 mois alors que le code exige cette garantie lorsque la durée d’exécution dépasse 6 mois

- Mauvaise qualité des travaux et /ou durabilité des travaux

2-5

10. La plupart des contrats examinés, s’appuyant sur les stipulations du contrat-type, exigent la production d’une seule caution soit celle de bonne exécution soit celle en remplacement de la retenue de garantie, alors qu’en cas de période de garantie, l’on devrait exiger la production des deux cautions, l’une devant être libérée après la réception provisoire et l’autre après la réception définitive

- Insécurité juridique ; - Entraîne un coût supplémentaire

à l’entreprise

1

11. introduction des prix unitaires sans quantités dans le Détail Quantitatif et Estimatif. (ses prix pour mémoire n’ayant pas fait l’objet de concurrence pourraient être utilisés lors de l’exécution du contrat par voie d’avenant et renchérir le cout du marché. A interdire formellement à travers un texte d’application et exiger plutôt la production de sous détail de prix en cas de prestations non prévues initialement)

- Renchérissement du coût du marché ;

- Entraîne le recours aux avenants ; - Contre les principes de saine

concurrence

19

12. Elimination des offres jugées anormalement basses sans avoir préalablement demandé au soumissionnaire de fournir la justification de ses prix par écrit ; (En cas d’offre jugée anormalement basse, les éclaircissements ou justifications doivent se faire par écrit et éviter tout contact entre les entreprises et la commission d’évaluation)

- Subjectivité de l’évaluation ; - Risques de collusion entre les

membres de la CEO et les soumissionnaires ;

- Risques de corruption ; - Acceptation des prix non réalistes

et donc abandon de chantier

13-13bis

13. Evaluation des offres techniques des marchés de travaux par le système des points et attribution selon la méthode qualité-coût qui est une méthode plutôt prévue pour les prestations intellectuelles. (Les marchés de travaux sont

- Renchérissement du coût du marché

- Subjectivité dans l’évaluation

13-18


161

attribués à l’offre évaluée la moins disante après évaluation par système binaire oui/non)

14. Introduction d’une clause/formule de révision de prix dans un contrat passé par entente directe et dont la durée d’exécution est égale à 6 mois contrairement au code des marchés publics qui dispose que seuls les marchés dont la durée d’exécution excède six mois peuvent faire l’objet de révision des prix

- Renchérissement des coûts du marché

2

15. Les marchés de la CNSS, bien qu’ayant visé le code des marchés publics (avis d’appel d’offres) ne sont pas soumis aux procédures de contrôle de la DGBFIP (procédure non respectée)

- Non-respect des procédures garantissant les principes de la commande publique (concurrence, transparence, égalité de traitement des candidats)

26-26bis-27

16. Quelques cas de coûts unitaires et/ou ratios jugés anormalement élevés au regard de la consistance des travaux à exécuter, des délais d’exécution et du matériel mis en œuvre

(voir tableau 5 sur focus des prix).

Exemple :

-Travaux de réhabilitation de la voirie urbaine à Libreville et Owendo (durée : 3,2 mois, ED) ; coût estimatif : 742 782 172 FCFA/mois ;

-Point à temps (nid de poule) pour une durée d’un mois :

Coût mensuel : 874 469 234 FCFA/ mois

Ratio : 78 078 FCFA/ m2

Matériel léger (scie à sol, tractopelle, compacteur à bille lisse, tracteur agricole, pelle, râteaux, brouette etc..)

- Surfacturation ; - Renchérissement des coûts

6 et 10


162

TABLEAU 2 : IRREGULARITES DE FORME Ce tableau récapitule certains manquements recensés sur la forme dont certains sont de nature à remettre en cause les bases juridiques des contrats examinés. Ces irrégularités témoignent de la négligence de la part de certaines parties au

contrat

N° Irrégularité Conséquences Fiche de référence

A. Au niveau des marchés/conventions

1. Des signatures non datées en fin de page du CCAP - Ne permet pas de déterminer le délai de contractualisation du marché

Général

2. Du non-respect de l’ordre de signature notamment entre l’ANGTI et les autorités contractantes

- Confusion de rôle dans la conclusion du marché

- Absence de rigueur dans la procédure

8

3. De la mention dans les contrats du terme « appel d’offres ouvert » sans précision sur le caractère national ou international

- Absence de rigueur ou de précision

Général

4. Du défaut de désignation du nom du maitre d’œuvre et/ou du Bureau de contrôle dans les contrats de travaux

- Négligence ; - Risque d’exécution des grands

travaux sans recrutement de maître d’œuvre ou du bureau de contrôle

4


163

5. De la référence aux TDR pour les marchés de travaux au lieu de CCTP ou Prescriptions Techniques

- Négligence - Manque de rigueur

1

6. Du visa du « code des marchés publics » parmi les pièces constitutives du CCAP en lieu et place des « Textes Généraux applicables »


13

7. De l’absence du Bordereau des prix unitaires pourtant mentionné dans le contrat


8. De la référence au CCAG du marché des travaux pour les marchés des Prestations Intellectuelles du fait de l’inexistence dudit CCAG dans l’arsenal juridique des marchés publics

- Insécurité juridique - Négligence - Manque de rigueur

4

9. De l’utilisation des DAO-Types et conventions-Types validés mais non mis en vigueur par des textes particuliers du code des marchés

- Absence de cadre juridique des documents types validés

- Risque de non utilisation des DAO types

Général

B. Au niveau des avenants

10. De la conclusion/ approbation d’un avenant représentant 11% du marché initial alors que réglementation prévoit un ordre de service dans ce cas

- Activité sans valeur ajoutée - Perte de temps

11. Du défaut de mention sur la page de garde, du montant du marché, celui de l’avenant et le montant cumulé des deux

- Non respect des standards internationaux


164

12. De la mention inappropriée dans l’avenant du « montant des travaux exécutés et de celui des travaux restants à exécuter »

- Non respect des standards internationaux

16

13. De l’absence d’un article sur « les pièces constitutives de l’avenant » qui fixe sa base juridique

- Insécurité juridique

14. De la reprise dans l’avenant des dispositions du marché de base qui n’ont pas changé

- Répétition inutile

15. Notification à l’ANGTI d’un avis de non objection pour la passation d’un avenant tout en demandant la résiliation du marché initial (dès lors que le marché est annulé, il n’y a plus d’avenant)

- Insécurité juridique


165

TABLEAU 3 : DES RECOMMANDATIONS PAR TYPE DE DOCUMENT

N° Type de document Recommandations

1. Plan de passation des marchés - Etendre la programmation jusqu’à la réception des prestations et ne pas se limiter à la notification du marché

- Procéder à l’actualisation du PPM dans les conditions prévues par le code des marchés publics ;

- Faire ressortir les dates de prévision et de réalisation de chaque activité tel que prévu par le modèle de PPM

- Veillez au respect des délais réglementaires dans le PPM 2. Avis d’appel d’offres ouvert - Mentionner systématiquement dans l’avis d’appel d’offres le caractère

national ou international - Exprimer le montant de la garantie de soumission en forfait et non en

pourcentage du montant de l’offre du candidat - tout en renvoyant à l’article du code sur les critères d’attribution, préciser

si l’attribution se fera à l’offre évalué la moins disante ou celle la mieux disante ;

- il faut mentionner de manière plus élaborée la description des prestations à fournir

3. Dossier d’appel d’offres - Il faut éviter de reprendre les commentaires à l’attention des administrations du DAO type

- Bien ressortir la description des prestations dans les Données Particulières à ne pas confondre avec la nature des prestations

- Il faut bien distinguer les critères d’évaluation des offres des critères de qualification du candidat.

- Enlever l’article relatif à la révision des prix dans le CCAP lorsque le marché est à prix ferme


166

- Dans les Données Particulières de l’Appel, ne pas demander au candidat de fournir les pièces inappropriées ou qui ne sont pas encore délivrées (certificat de qualification, études d’avant-projet pour les travaux par exemple)

- Ne pas prévoir la notation pour les marchés de travaux 4. Rapport d’Evaluation des

Offres - Le rapport doit rappeler les dates de lancement d’appel d’offres et

d’ouverture des plis - Eviter de faire des demandes d’éclaircissement de manière orale - Eviter le contact entre les membres de la CEO et les soumissionnaires - Justification par écrit des offres anormalement basses

5. Avis de publication des résultats

- Préciser les motifs de rejets des offres - Supprimer le rappel des critères d’évaluation - Indiquer le délai d’exécution et les résultats obtenus par les entreprises non

retenues

6. Contrat approuvé - Dater toutes les signatures - Respecter l’ordre de signature - Inclure le bordereau des prix quand c’est mentionner (en chiffres et lettres) - Désigner le nom du maître d’œuvre dans le contrat

7. Textes d’application du code des marchés publics

- Circulaire relative à l’application du code - Prévoir le CCAG de prestations intellectuelles - Mettre en vigueur par un texte les DAO type et les conventions type - Concevoir un modèle de texte d’avenant - Clarifier les notions de maitre d’ouvrage, maitre d’ouvrage délégué et

autorité contractante - Préciser la composition et les signataires lors de la réception des

prestations 8. Manuels de procédures - Elaborer des manuels de procédure 9. Convention (contrat) type - Elaborer des conventions types pour la maitrise d’ouvrage délégué qui régit

la relation entre le MO et le MOD - Concevoir un modèle type pour la réception des prestations


167


168

TABLEAU 4 : COUTS UNITAIRES PAR MODE DE PROCEDURE

Type d’ouvrages Activités Prix unitaires en FCFA/m3 AO

Prix unitaire ED/AOR

prix unitaire pour mémoire

Numéro de fiche

Béton Fouilles en puits pour semelles isolées 9000F/m3 7 447 F/m3

Béton de propreté dosé à 150 kg/m3 135 827F /m3

135 827 F/m3

2 (PM)

Béton pour semelles isolées dosées à 250kg/m3

232 109- 468 697 F/m3

232 109 F/m3 468 697 F/m3

2 (PM) 32 (AOR)

Béton armé pour poutre dosé à 350 kg/m3 165 000 180 000 – 185 000 F /M3

263 247 - 484 404

F/m3

263 247F/m3 484 404 F/m3

2 (PM) 32 (AOR)

Chaussée Couche de grave concassée (0/31.5 ou 0.25) 155 255 m3 32 (AOR) 2 (PM) 31 (AOO)

Couche de base en grave bitume (0/14) 253 122F/m3- 177 994F/t

2 (PM) 32 (AOR)

Couche de roulement en béton bitumineux (0/10) 235 293F/t.

276 118 F/m3 (13 806 m2)

2 (PM)

Caniveaux bétonnés de 100x70 201 565F/ml

32 (AOR)


169

Annexe 10

Liste des Dossiers d’Appels d’Offres et Demandes de Propositions

Titres des DAO et Manuels

Elaboré

Adopté

Publié A actualiser oui ou non

DAO

Grands travaux

Avec études Elaboré Adopté Non publié Non, déjà actualisé

Sans études Elaboré Adopté Non publié Non, déjà actualisé

Moyens travaux

Avec études Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Sans études Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Petits travaux

Avec études Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Sans études Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Fournitures

Véhicules Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Mobilier Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Habillement Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Médicaments Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Matériels informatiques

Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Produits alimentaires



170

Titres des DAO et Manuels

Elaboré

Adopté

Publié A actualiser oui ou non

Services

Catégorie 1 (ne fait appel aux fournitures, ni des travaux)


Catégorie 2 (fait appel aux fournitures et travaux)


Prestations intellectuelles

Phase 1(manifestation d’intérêts)


Phase 2(demande de propositions)


Manuels Aucun manuel n’a été à ce jour élaboré

Titres des Conventions et CCAG Elaboré Adopté Publié A actualiser oui ou non

Conventions

Travaux Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Fournitures Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser


171

Titres des Conventions et CCAG Elaboré Adopté Publié A actualiser oui ou non

Services Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Prestations intellectuelles Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

CCAG

Travaux Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser

Fournitures et services Elaboré Adopté Non publié Oui, à actualiser Prestations intellectuelles A élaborer N/A N/A N/A


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Annexe No 11

Q u e s t i o n n a i r e à r e m p l i r pa r l e s r e p r é s e n t a n t s du S e c t e u r P r i vé e t d e l a S o c i é t é C i v i l e

Q u e s t i o n s R é p o n s e s

R e n s e i g n e m e n t s g é n é r a ux s u r l a p e r s o n n e i n t e r v i e w é e / e n t r e p r i s e r e m p l i s s a n t c e q u e s t i o n n a i r e

- P o s i t i o n / f o n c t i o n d e l a pe r s o nn e r e m p l i s s a n t c e q u e s t i o n n a i r e

- V e u i l l e z i n d i q u e r l a s i t u a t i o n g é o g r a p h i q u e de vo t r e s o c i é t é

[ p r é c i s e z : u r b a i n / r u r a l ]

- V e u i l l e z i n d i q u e r l e n o m b r e d ’ e m p l o yé s d a n s vo t r e s o c i é t é

- 1 - 2 - 1 0 - 1 1 - 5 0 - 5 1 - 2 5 0 - 2 5 1 -5 0 0 - P l u s d e 5 0 0

- V e u i l l e z i n d i q u e r l e r e ve n u a n n u e l b r u t d e vo t r e s o c i é t é .

Q u e l e s t vo t r e s e c t e u r d ’ a c t i v i t é s ? Da n s q u e l l e g e n r e d e c a t é go r i e vo t r e

e n t r e p r i s e o p è r e p r i n c i pa l e m e nt ? - F o u r n i t u r e s


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- S e r v i c e s - T r a va u x P ub l i c

J u g e m e n t g o l b a l d e s m a r c h é s p ub l i c s

E s t i m e z - vo u s q u e l a p r o g r a m m a t i o n , p a s s a t i o n e t g e s t i o n d e s m a r c hé s p u b l i c s s o n t e f f e c t u é e s d ’ u n e m a n i è r e c o m p é t e n t e , e f f i c a c e , e t e n t o u t e i n d é p e n d a n c e ?

Les procédures régissant le processus de traitement des recours prévoient-ils que les décisions sont équilibrées et impartiales en tenant compte de l’information pertinente

S a ve z - v o u s q u e v o u s a ve z l e d r o i t d e d é p o s e r u n e p l a i n t e o u u n r e c o ur s e n c a s d e v i c e d e f o r m e d a n s u n p r o c e s s us d e p a s s a t i o n de m a r c h é p u b l i c ?

Av e z - vo u s e u l ’ o c c a s i o n d e d é po s e r u n e p l a i n t e e n r e c o ur s e n t a n t q u e s o u m i s s i o n na i r e p o u r v i c e d e f o r m e d a n s u n a p p e l d ’ o f f r e s ?

S i o u i , q u e l é t a i t l ’ o b j e t d e v o t r e p l a i n t e ? S i n o n , p o u r q u e l l e r a i s o n vo u s e s te s vo u s a b s t e n u s d e d é po s e r u n e p l a i n t e ?

E s t - c e q u e vo t r e p l a i n t e a é t é t r a i t é e da n s u n t e m p s r a i s o nn a b l e e t d ’ u ne m a n i è r e q u i v o u s s e m b l e p r o f e s s i o n n e l l e e t i m p a r t i a l e ?

P e r c e ve z - v o u s e n t a n t q u e f o u r n i s s e u r s ( s o u m i s s i o n n a i r e s ) q u e l e s ys t è m e d e c o n t e s t a t i o n e t d e r e c o u r s e s t d i g n e d e


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c o n f i a n c e , e t q ue l e s d é c i s i o n s r e l a t i ve s a u x r e c o u r s s o n t p e r t i n e n t e s D a n s l e c a d r e d e s m a r c hé s pu b l i c s , a ve z -v o u s / vo t r e e n t r e p r i s e j a m a i s vé c u u n e s i t u a t i o n o ù l ’ i n s t i t u t i o n n o r m a t i ve e t d e r é g u l a t i o n f a i s a i t f a c e à u n c o n f l i t d ’ i n t é r ê t ?

[ O u i / n o n ] D a n s l ’ a f f i r m a t i ve , à q u o i e s t l i é l e c o n f l i t d ’ i n t é r ê t s ? V e u i l l e z c h o i s i r p a r m i l e s o p t i o n s s u i va n t e s :

- S é p a r a t i o n o b s c u r e d e s t â c he s e n t r e l e s i n s t i t u t i o n s ;

- D e s c o m p é t e n c e s p e u c l a i r e s d e s f o n c t i o n n a i r e s ;

- U n e p o s i t i o n o f f i c i e l l e e s t u t i l i s é e i n c o r r e c t e m e n t p o u r u n a va n t a g e p r i vé e t u n g a i n p e r s o n ne l i n a dé q u a t ;

- F a m i l l e d ’ u n f on c t i o n n a i r e o u d ’ a u t r e s r e l a t i o n s p e r s o nn e l l e s ;

- Af f i n i t é s a ve c u n r e s p o n s a b l e p o l i t i q u e ;

- Au t r e s : s ’ i l vo u s p l a î t s p é c i f i e r

A v o t r e a v i s , q u e l e s t l ’ é c a r t d e s p r i x u n i t a i r e s e n t r e u n m a r c h é pa s s é a ve c l ’ E t a t e t u n m a r c hé p a s s é a ve c u n e s t r u c t u r e d u s e c t e u r p r i vé – o u a m b a s s a d e ou o r g a n i s a t i o n i n te r n a t i o n a l e - - d e s o l i de r é p u t a t i o n ?


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P o u ve z - vo u s e x p r i m e r e n p o u r c e n t a g e l e f a c t e u r « r i s q u e s c o m m e r c i a ux 51 » a p p l i q u é p a r l e s s o u m i s s i o n n a i r e s s u r l e s p r i x u n i t a i r e s d e l e u r s o f f r e s ? E n s om m e , e n l ’ a b s e nc e de c e s r i s q u e s c o m m e r c i a ux vo s p r i x u n i t a i r e s po u r r a i e n t ê t r e r é d u i t s d e q u e l p o u r c e n t a g e .

Accès du secteur privé aux marchés publics

- Perception des entreprises sur la pertinence des conditions du marché face aux marchés publics .

1) Dans le cas du pays, pensez-vous que les

conditions suivantes dans les marchés publics sont rencontrées ?

[Oui/non]

- Accès au financement ; - Des méthodes de passation de marchés qui sont

proportionnées aux risques et valeur en question, y compris les règles qui sont simples et souples ;

- Des dispositions des marchés qui peuvent aider à distribuer équitablement les risques (plus précisément ces risques liés à l’exécution du contrat) ;

- Des dispositions de paiement justes ;

51 Par “risques commerciaux” il est compris les aléas du circuit de paiement, et toutes les solicitations auquelles sont soumis les soumissionnaires et attributaires de marchés.


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- Un mécanisme efficace pour les recours et le règlement des différends;

- Une division des marchés en plusieurs lots ; - Autres (s’il vous plaît spécifier)

2) Quelles conditions devraient être améliorées au

sujet des conditions du marché face aux marchés publics en ce qui concerne les entreprises privées / soumissionnaires ?

[champ libre] R é p o n d e z - vo u s f r é q u e m m e n t à d e s a p p e l s d ’ o f f r e s p o u r d e s t r a va u x e t f o u r n i t u r e s , o u à d e s de m a n d e s d e p r o p o s i t i o n s p o u r d e s s e r v i c e s d e c o n s u l t a n t s ? S i n o n , p o u r q u o i .

Av e z - vo u s e u l ’ o c c a s i o n d e g a gn e r u n m a r c h é da n s l e c a d r e d ’ u n a p p e l d ’ o f f r e s i n t e r n a t i o n a l ? S i o u i , c o m b i e n d e f o i s e t p o u r q u e l / s m o nt a n t / s ?

Q u e l l e e s t vo t r e p e r c e p t i o n d u c a r a c t è r e a p p r o p r i é d e s c o n d i t i o n s d u m a r c h é d e s a c q u i s i t i o n s p ub l i q u e s ?

Q u e c o n s e i l l e r e z - vo u s a u G o u v e r n e m e n t p o u r a m é l i o r e r l a t r a n s p a r e n c e , l ’ é q u i t é , l ’ e f f i c a c i t é e t l ’ é c o n o m i e de l a p r o g r a m m a t i o n , p a s s a t i o n e t d e l a g e s t i o n d e s m a r c h é s p u b l i c s ?


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Au r i e z - v o u s d e s a v i s o u d e s c o ns e i l s s u r l a f a ç o n d e g é r e r l ’ e x é c u t i o n e t l a s u p e r v i s i o n d e s m a r c h é s ?

Q u e l l e e s t vo t r e e x p é r i e n c e e n ta n t q u ’ e x é c u t a n t d ’ u n m a r c h é ?

Av e z - vo u s e u u n l i t i g e a ve c l ’ Ad m i n i s t r a t i o n a u c o u r s de l ’ e x é c u t i o n d ’ u n m a r c h é ? S i o u i , q u e l l e a é t é vo t r e e x p é r i e n c e s u r l e r è g l e m e n t d u l i t i g e ?

Le gouvernement encourage-t-il un dialogue ouvert avec le secteur privé. Q u e l l e e s t vo t r e p e r c e p t i o n d e l ' o u ve r t u r e e t d e l ’ e f f i c a c i t é e n m a t i è r e d e c o l l a b o r a t i o n a ve c l e s s e c t e u r s p u b l i c e t p r i vé ( c f . D i a l o g u e e t P a r te n a r i a t e n t r e s e c t e u r p u b l i c e t p r i ve )

S a ve z - v o u s q u e v o u s a ve z d e s r e p r é s e n t a n t s a u s e i n d u C o m i t é d e R é g u l a t i o n d e l ’ AR M P ? S i o u i , q u e l r ô l e p e n s e z - vo u s q u ’ i l s d e vr a i e n t j o u e r o u m i e u x j o u e r .

L e g o u ve r n e m e n t e n c o u r a g e - t - i l u n d i a l o g u e o u ve r t a ve c l e s e c t e u r p r i vé . - P e r c e p t i o n d e l a t r a n s p a r e n c e e t l ’ e f f i c a c i t é d a n s l ’ e n g a ge m e n t a ve c l e s e c t e u r p r i vé .


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1 ) L e g o u ve r n e m e n t e n t r e - t - i l e n c o n t a c t a ve c d e s a s s o c i a t i o n s p r i vé e s po u r c o m m u n i q u e r l e s c h a n g e m e n t s d a n s l e c a d r e d e s m a r c h é s p u b l i c s ?

[ 4 : O u i , t o u j o u r s – 3 : O u i , p ou r l a p l u p a r t d u t e m p s – 2 : n o n , p a s v r a i m e n t – 1 : no n , p a s d u t o u t ]

2 ) P e n s e z - vo u s q u e l e s m o d i f i c a t i o n s

a p p o r t é e s a u c a d r e d e s m a r c hé s p u b l i c s s o i e n t d i f f i c i l e à s u i v r e ? [ 4 : O u i , t o u j o u r s – 3 : O u i , e n g é n é r a l – 2 : n o n , p a s v r a i m e n t – 1 : n o n , p a s à t o u s ]

3 ) Ave z - vo u s l e s m o ye n s n é c e s s a i r e s

p o u r s u i v r e l e s m o d i f i c a t i o n s a p p o r t é e s a u c a d r e l é g a l ?

[ 4 : O u i , t o u j o u r s – 3 : O u i , e n gé n é r a l – 2 : n o n , p a s v r a i m e n t – 1 : n o n , p a s d u t o u t ]

4 ) L e g o u ve r n e m e n t v o u s a i d e - t - i l à vo u s t e n i r à j o u r d e s r é f o r m e s d e s m a r c h é s p u b l i c s ? E t e s - v o u s a u c o u r a n t d e s p r o g r a m m e s de r e n f o r c e m e n t d e s c a p a c i t é s o r ga n i s é s p a r l e g o u ve r n e m e n t p o u r e n t r e p r i s e s e t p o u r l e s P M E ?

[ S i o u i , c o m m e nt ? ]


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5 ) S i o u i : a ve z - v o u s p a r t i c i pé à d e s s e s s i o n s d e f o r m a t i o n o u d ’ i n f o r m a t i o n d e t e l s p r o g r a m m e s ?

[ O u i / n o n , ] D a n s l ’ a f f i r m a t i ve , q u i l ’ a va i t o r g a n i s é e t q u e l l e é t a i t l ’ e f f i c a c i t é ?

S i n o n , p o u r q u o i ?

6 ) L e g o u ve r n e m e n t a i d e - t - i l l e s e c t e u r

p r i vé à c o m p r e n d r e c om m e n t p a r t i c i p e r d a n s l e s m a r c hé s p u b l i c s ? Ê t e s - vo u s a u c o u r a n t d e s p r o g r a m m e s d e r e n f o r c e m e n t d e s c a p a c i t é s e n c o u r s o r ga n i s é s p a r l e g o u ve r n e m e n t p o u r d e s e n t r e pr e n e u r s p r i vé s e t p o u r d e s P M E ?

[ S i o u i , c o m m e nt ? ] 7 ) S i o u i : à d e s s e s s i o n s d e f o r m a t i o n ou

d ’ i n f o r m a t i o n d e t e l s p r o g r a m m e s ? [ O u i / n o n , ]

D a n s l ’ a f f i r m a t i ve , q u i l ’ a va i t o r g a n i s é

e t q u e l l e é t a i t l ’ e f f i c a c i t é ?

S i n o n , p o u r q uo i ? Av e z - vo u s d é j à p a r t i c i p é à u n At e l i e r d e f o r m a t i o n o u d e d i s c u s s i o n s u r l e s m a r c h é s p u b l i c s ? S i n on , s e r i e z d i s p os é s à p a r t i c i p e r s i l ’ oc c a s i o n s e p r é s e n t a i t ?


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Q u e l l e e s t vo t r e e x p é r i e n c e d e d i a l o g u e a ve c l e s a u t o r i t é s g ou ve r n e m e n t a l e s e n m a t i è r e d e m a r c hé s p u b l i c s ?

Est-il prouvé que les lois sur la fraude, la corruption et autres pratiques interdites sont appliqués dans le pays par l’application de sanctions prévues à cet effet ?

Q u e l l e e s t vo t r e o p i n i o n s u r l ’ e f f i c a c i t é d e s m e s u r e s a n t i - c o r r u p t i o n m i s e s e n p l a c e p a r l e G o u ve r n e m e n t ?

Av e z - vo u s d é n o n c é , o u s e r i e z - v o u s d i s p o s é s à d é n o n c e r , d e s c o m p o r t e m e n t s f r a u d u l e u x , d e c o r r u p t i o n , e t / o u c o n t r a i r e à l ’ é t h i q u e ?

E s t i m e z - vo u s q u e l e s e c t e u r p r i v é e t / o u l a s o c i é t é c i v i l e p e u t a v o i r u n r ô l e s u b s t a n t i e l d a n s l e c o n t r ô l e s o c i a l d e l a p a s s a t i o n d e s m a r c h é s e t l a l u t t e c o n t r e l a f r a u d e e t l a c o r r u p t i o n .

S e r i e z - vo u s d i s p o s é s à a vo u e r d e s p r a t i q u e s c o n t r a i r e s à l ' é t h i q u e y c o m p r i s l ' o f f r e d e c a d e a u x ? S i o u i , c i t e z l e s m o b i l e s q u i vo u s o n t c o n d u i t s à a g i r d e l a s o r t e .

O r g a n i s a t i o n d u s e c t e u r p r i vé

Q u e l s s o n t l e s p r i o r i t é s d u s e c te u r p r i vé p o u r m i e u x r é p o n d r e à l a c o m m a n d e p u b l i q u e ?

P e n s e z - vo u s q u e l a m i s e e n p l a c e d ' u n m é c a n i s m e o u un e p r o c é d u r e d e


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c a t é g o r i s a t i o n de s e n t r e p r i s e s da n s l ' a c c è s a u x m a r c h é s p u b l i c s pe u t a m é l i o r e r l ’ e f f i c a c i t é o u l a p e r f o r m a n c e d u d i t s ys t è m e ? e t d a n s q u e l s s e c t e u r s d ' a c t i v i t é s p r i o r i t a i r e m e n t ?


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Annexe No 12

Professionnalisation du corps de spécialistes des marchés publics

QUESTIONNAIRE

Date: ../../2018

Rempli par:

Nom Position Email

Questions Clefs Réponses

Marchés dans le service public

1. Est-ce que le gouvernement considère la professionnalisation de la fonction « marchés publics » comme étant un point important ou constituant une priorité politique?

2. Est-ce qu’il y a eu des projets spécifiques ou des stratégies visant particulièrement à professionnaliser la fonction « marchés publics »? Fournissez des détails comprenant une analyse de ce qui a marché ou pas marché, etc..


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3. Est-ce que la fonction « marchés publics » est une fonction séparée et reconnue dans la fonction publique? Expliquez

Non pas reconnu comme un corps à part. Cela pourrait être le résultat de limiter le nombre de corps de la fonction publique.

4. Est-ce que les marchés publics sont gérés par : a. Des agents de la fonction publique recrutés spécifiquement pour

les positions « marchés publics » ou b. Par des généralistes sujets à des rotations de positions?

Si (b), comment cela se compare-t-il avec les autres groupes professionnels – par exemple les comptables ou auditeurs opérant pour le gouvernement ?

Oui, tous sont fonctionnaires sauf dans les Etablissements Publics, mais recrutés initialement pour d’autres fonctions – corps d’origine.

5. Est-ce que la certification professionnelle ou les qualifications « marchés publics » est une exigence pour être affecté à une position de spécialiste « marchés publics » ? Donnez des détails. • Comment cela se compare-t-il aux autres groupes professionnels –

par exemple les comptables ou auditeurs opérant pour le gouvernement ?

6. Est-ce qu’il existe des descriptions standards de positions de spécialistes « marchés publics » ? Y-t-il différents niveaux de positions « marchés publics » ? Fournissez des détails.

a. Comment cela se compare-t-il avec les autres groupes professionnels – par exemple les comptables ou auditeurs opérant pour le gouvernement ?

7. Y-a-t-il des politiques pour le développement de carrière des spécialistes « marchés publics » où la promotion et la progression sont basées sur des responsabilités bien définies et liées aux qualifications ? Fournissez des détails.

8. Est-ce que le gouvernement finance l’éducation dans le domaine des marches publics, la formation et la certification des agents opérant dans les marchés à plein temps ou en partie ? Fournissez des détails.

9. Comment les niveaux de salaires pour les spécialistes des marchés publics peuvent être comparés à des positions similaires dans d’autres groupes de professionnels dans la fonction publique -- par exemple les comptables ou auditeurs opérant pour le gouvernement ?


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10. Comment les conditions d’emploi (salaire, reconnaissance, autres bénéfices) pour les agents opérant dans les marchés publics se comparent aux emplois dans le secteur privé ?

Education et Formation en marches Publics

11. Comment l’éducation et la formation continue en marchés publics sont organisées et délivrées ? Fournissez les données disponibles sur le nombre d’agents qui sont formés.

12. Quelles institutions délivrent des formations/éducation en marchés publics ? Fournissez la liste. • Sont-ils spécifiques aux marchés publics ou aussi consacrées au

secteur privé ? Fournissez des détails.

13. Dans quelle limite les curricula et le contenu de la formation rencontre les besoins du secteur public?

14. Y-a-t-il des universités qui offrent des programmes de formations diplômantes dans le domaine des marchés publics? Fournissez des détails sur les programmes offerts -- nombre d’étudiants, matières, etc.

15. Y-a-t-il des universités qui font de la recherché dans le domaine des marchés publics ou dispose d’un centre de documentation bibliothèque ? Si oui, fournissez des détails.

Diplômes et Certifications

16. Y-a-t-il des organisations nationales qui délivrent des diplômes ou certifications aux spécialistes des marchés publics? Si oui, fournissez des détails.

17. Si oui: • Ont-elles un comité indépendant pour la délivrance des certificats? • Sont-elles des entités légales? Décrivez. • Quels niveaux de certificats délivrent-elles? Est-ce que certains sont

équivalents au niveau d’un diplôme universitaire? • Qui fait partie du comité des examens? • Bénéfient-elles de financements adéquats? • Y-a-t-il une exigence pour revalider les certificats ou poursuivre le

développement professionnel?

18. Y-a-t-il des organisations internationales représentées dans le pays pour les marchés publics -- e.g. CIPS. Fournissez des détails.


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Réseaux et Associations Professionnelles

19. Y-a-t-il des Associations Professionnelles dans le pays pour les marchés publics? Fournissez des détails.

20. Si oui: • Représentent-ils les secteurs public et privé? • Combien de membres comportent-ils – secteurs public/privé? • Quels sont les activités et sujets de concentration? • Ont-elles un Code d’Éthique? Est-il appliqué?

21. Y-a-t-il des réseaux, journaux, sites Internet traitant des marchés publics? Fournissez des détails.


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Annexe No 13

Liste de Vérification des Parties prenantes

Ce document fournit une vue d’ensemble ou une liste des types d’intervenants qui ont généralement une participation dans une évaluation des MAPS. La liste peut servir à établir l’ordre du jour des entretiens dans le pays, que ce soit pour une auto-évaluation ou pour l’équipe d’évaluation. La liste doit être considérée en relation étroite avec l’analyse du contexte du pays. L’analyse du contexte du pays ajoutera probablement des informations pour cette liste ; vice versa l’analyse pays bénéficiera de cette liste pour garantir d’être complète. Cette liste est toujours particulièrement spécifique au contexte : certaines institutions pourraient ne pas être en place dans certains pays, cependant, la fonction pourrait être attribuée à une institution qui pourrait être impliquée.

Type de fonction ou institution Nom de l’Institution dans le pays

Inclure les informations sur le contact

Autorité chargée de l’évaluation (généralement l’autorité de régulation, ministère, ou autre autorité gouvernementale)

ARMP

Institution responsable de la fonction normative et régulatrice pour les marchés publics

ARMP

Autorité de contrôle judiciaire/administratif (appels) pour les marchés publics

Un nombre d’autorités contractantes choisies, y compris les entreprises publiques (la sélection peut être effectuée sur une base régionale ou sur une concentration thématique de l’évaluation)


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Centrale d’achats, le cas échéant N/A Autorités chargées de la budgétisation, paiements et procédures financières

DGBFIP

Autorités chargées des contrôles internes et externes et audits

DGBFIP, ARMP, CC, CGE

Organismes de lutte contre la corruption CNLCEI Commissions des marchés

Autorité chargée du Partenariat public privé (PPP) ANPI/PPP

Commission de la Fonction Publique Ministère de la Fonction Publique Établissements de formation Faculté de Droit, Ecoles TP, Commerce et Administration Organisme professionnel des marchés publics NA Représentants du secteur privé

Représentants de la société civile

Instituts de recherche, universités ENA, IEF Médias

Partenaires internationaux engagés dans les marchés publics dans le pays (si applicable et ne participant pas déjà ailleurs dans l'évaluation, par exemple par le Groupe Consultatif Technique)

Banque mondiale, Banque africaine de Développement (BAD), Agence Française de Développement (AFD), Fonds Monétaire Internationale.


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Annexe No 14

Présentation de l’Analyse des Risques

Le tableau suivant résume l’évaluation des risques du système national des marchés publics :

Faible Moderé Substantiel Haut

Cadre legal X Dossiers standards Nationaux X Cadre institutionnel X Contrôles Inter. et Ext. X Traitement des plaintes X Prévention contre la Fraude & Corruption X Risque Global du Pays en matière de marchés publics 2 4

Récapitulatif des risques pour chacune des principales étapes du circuit normal des Dépenses publiques Num Processus/étapes Notation du

Risque52 Pratiques avec les PTF

1 Préparation budgétaire Modéré 2

Exécution budgétaire : A travers SIGFP et suivant la chaine normale de dépense publique avec implication de l’OrdSec, Contrôleur financier, comptable public et intégration en temps

Significatif E

Aucun PTF

3

Gestion de la Trésorerie • Ouverture des comptes désignés • Ouverture des comptes courants

Significatif F E

Union Européenne Aucun PTF

52 I (Insignifiant), F (Faible), M (Modéré), S (Substantiel, E (Elevé)


189

4

Passation de marchés : • Revue à priori et à posteriori des marchés par la

DGBFIP • Utilisation des documents types pour les AON • Utilisation de SIGMP

Modéré M

M M

BAD, Banque mondiale

5

Audits : • Audit interne (Ministère) • Audit externe (Cour des Comptes)

Significatif M E

BAD Aucun PTF

6

Reporting et suivi évaluation : • SIGFP pour production rapport • SNISE pour suivi évaluation

Modéré M M

BAD Aucun PTF

7

Gestion du personnel et transfert de connaissance : • Qualité, mobilité et motivation du personnel

fonctionnaire • Transfert de connaissance du projet vers les structures

de l’Etat

Significatif E

E


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Annexe No 15

Etapes de la Programmation et Exécution des Programmes d’Investissement

Le tableau suivant résume les actions proposées aux différentes étapes de la programmation, exécution et contrôles des programmes d’investissement : Etapes Eléments importants Dates limite Responsables

Préparation des programmes

Evaluation et gestion des risques pays, secteur et agence d’exécution

Avant adoption du budget

Autorité Contractante + Personne Responsable de Programme

Maturité des Programmes : études faisabilité, études, préparation appel d’offres



Planification simplifiée des marchés, avec projection des décaissements semestriels



Implication des bénéficiaires pour définition des besoins et spécifications techniques



Visibilité et support politique pour appuyer la stratégie et la bonne gouvernance



Evaluation des capacités du secteur privé pour garantir les capacités à répondre à la demande publique



Phase d’exécution

Plan Stratégique et Planification détaillée des marchés

Avant lancement du processus de

Personne Responsable de Programme


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Etapes Eléments importants Dates limite Responsables

passation des marchés

Prévisions des besoins de Trésorerie Avant engagement des fonds

Personne Responsable de Programme

Gestion, formation et professionnalisation des agents en charge des marchés publics

Continue Direction en charge des MP

Compte-rendu et information à la société civile pour la participation à la surveillance de l’exécution des programmes

Continue Personne Responsable de Programme

Suivi et évaluation

Audit technique pour garantir la qualité de la supervision de l’exécution des programmes

Périodique Personne Responsable de Programme

Audits et compte-rendu par des structures de contrôles externes indépendantes

Annuel ARMP Cour des Comptes Inspection Générale des Finances

Développer les comportements et attitudes envers la culture d’audits

Continue

Efficacité des mesures de dissuasion pour combattre la fraude et la corruption

Continue ARMP + Agence de Lutte contre la Fraude et la Corruption

Participation active de la société civile à la surveillance de l’exécution des programmes d’investissements

Continue ARMP + Société Civile


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Annexe No 16

Le cadre des PPP au Gabon

Cadre international OHADA (Traité du 17 octobre 1993 ratifié le 2 février 1998 relatif à l’OHADA et les textes modificatifs subséquents

Le cadre national manque de cohérence. Une ordonnance a été publiée en 2015, puis une nouvelle en 2016 avec plusieurs décrets d’application en 2018 mais qui modifient le contenu de l’ordonnance… Ce dispositif ne respecte pas les principes de la hiérarchie des normes

Ordonnance No 22/PR/2015 du 11 août 2015 puis l’ordonnance 9/PR/2016 du 11 février 2016 ratifiée par la loi du 20/2016 du 5 sept. 2016 pour lui donner force de loi.

Les textes régissant les PPP ont été préparés et publiés par le Ministère de la promotion des investissements et des PPP (attributions définies par le décret 328 du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère)

Création de l’Agence nationale de promotion des Investissements du Gabon ( ANPI créée par décret 311 du 25 sept 2014) et le décret 169 du 14 mars 2016 fixant le statut de l’ANPI

Les délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé (PPP) sont organisés par l’Ordonnance No 22/PR/2015 du 11 août 2015 puis l’ordonnance 9/PR/2016 du 11 février 2016 ratifiée par la loi du 20/2016 du 5 sept. 2016. Le décret 154 du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de PPP ; le décret 155 du 18 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organe de pilotage des PPP ; le décret 156 du 18 mai 2018 portant attributions, et organisation de l’organe d’évaluation des offres relatives aux PPP.

Cadre institutionnel des PPP


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Avis : un système beaucoup trop décentralisé dans un petit Etat de 1,8 millions d’habitants, pour organiser des projets risqués. Il existe un fort risque de sur-endettement des collectivités locales qui pourraient être incitées à se lancer dans des projets démesurés par rapport à leurs moyens financiers sur le long terme (et ceci en se basant sur l’expérience française de 2004 à 2014).

L’ordonnance prévoit dans son art. 6 Le cadre institutionnel des PPP : org de pilotage, org d’évaluation des offres, organe de contrôle et organe de régulation. Leurs attributions sont fixées par décret. Cependant, à notre connaissance, le décret de création et de définition des attributions de l’organe de régulation des PPP n’a pas été publié (a-t-il été préparé ?)

. D. 155 - Article 3 : ‘L’Organe de Pilotage des Partenariats Public Privé a pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de partenariats public-privé » A ce titre, il est notamment chargé : -de l’identification des projets de partenariats public privé ; -de la programmation des projets ; -de la promotion des partenariats public-privé ; -de la supervision des contrats de partenariats public privé.

Il comprend : Article 4 : -La Commission d’Orientation, en abrégé C.O ; -L’Unité d’Appui aux PPP, en abrégé UA-PPP ; -La Cellule de Promotion des PPP, en abrégé CP-PPP ; -Les Cellules Sectorielles de PPP, en abrégé CS-PPP

Commission d’Orientation : organe chargé de la déclinaison, du cadrage et de la fixation de la politique générale en matière de PPP

(art 5 D. 155)A ce titre, elle est notamment chargée : -d’instruire l’élaboration des stratégies de développement des PPP à soumettre au Gouvernement et de procéder à leur validation ; -de valider les projets à réaliser dans le cadre des PPP, sur la base des dossiers présentés par l’UA-PPP ; -de valider les propositions d’attribution des contrats de partenariat ; -de soumettre au Chef du Gouvernement, le rapport annuel des projets réalisés dans le cadre des PPP ; -de proposer à l’inscription des programmes pluriannuels, les projets identifiés par les départements sectoriels susceptibles d’être financés sous mécanismes PPP ; -de soumettre pour adoption, les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de partenariats public-privé ; -d’approuver le plan d’actions et le rapport d’activités présentés par l’Unité d’Appui aux PPP.

Unité d’appui aux PPP (UA-PPP) « organe expert en matière de PPP qui apporte assistance technique, financière, juridique et environnementale à la réalisation des contrats de PPP institutionnels ( ?) et contractuels. » cf Décret 154, 18 mai 2018, Procédures de passation (art 2 sur les définitions) art 11 D. 155 : « article 11 : L’UA-PPP est l’organe administratif et technique de la C-O.


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Elle est rattachée au Ministère en charge des Partenariats Public-Privé. Dans le cadre des partenariats public-privé, elle a notamment pour missions à titre exclusif : -l’appréciation de l’opportunité des projets présentés ; -la réalisation des évaluations préalables des projets dans le cadre d’un contrat de partenariat conformément aux dispositions légales et réglementaires ; -la participation aux négociations, au contrôle et au suivi de l’exécution des contrats de partenariat ; -l’examen de toutes les questions relatives aux projets publics à réaliser dans le cadre d’un contrat de partenariat, notamment en ce qui concerne la définition des priorités et le mode de sélection du partenaire privé ; -l’information et la formation des organismes publics, des collectivités locales, du secteur privé sur les mécanismes PPP;

-l’analyse technique, économique et financière en vue d’optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement pour le compte de l’Autorité publique ; -la vérification des conditions et modalités de soutenabilité budgétaire et financière du projet ; -la mise au point et l’adaptation des instruments juridiques et techniques nécessaires à la bonne application du régime des contrats de partenariat ; -la formation, le développement de l’expertise nationale et la veille en matière d’innovation sur les modes de gestion des projets publics dans le cadre d’un contrat de partenariat ; -l’assistance de l’Autorité publique, par son expertise, à la sélection du partenaire privé ainsi qu’à sa participation sur l’ensemble des procédures requises jusqu’à l’attribution du contrat de partenariat ; -la présentation à la signature du contrat de partenariat auprès de l’Autorité contractante désignée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’UA-PPP peut être facultativement saisi par les coll. Terri (at.12)

Article 20 D. 155 : L’UA-PPP, peut requérir de la part des départements techniques sectoriels, la communication des études de faisabilité des projets entrevus envisageables sous la forme PPP. Après réception des études de faisabilité, elle élabore une fiche technique du projet et sollicite de la Commission d’Orientation l’avis de faisabilité avant de procéder à l’évaluation préalable.

L’évaluation préalable, intervenant après l’avis favorable de la Commission d’Orientation comporte les aspects techniques, financiers, juridiques et environnementaux desdits projets. Au terme de cette évaluation, un rapport est soumis pour validation à la Commission d’Orientation.

Article 21 : Au terme de son évaluation, l’UA-PPP transmet aux ministères sectoriels, à la collectivité publique ou à l’établissement public, porteurs du projet, son avis motivé.

La cellule de promotion des PPP


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(art 25 D. 155)La Cellule de Promotion des PPP est l’Organe de promotion de l’Organe de pilotage des PPP.

A ce titre, elle a pour missions : -de promouvoir les projets validés par la Commission d’Orientation et éligibles en PPP ; -de favoriser les échanges entre les opérateurs publics et privés.

Article 26 : La Cellule de Promotion des PPP est l’organe de promotion qui exerce ses activités au sein de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon. La Cellule de Promotion des PPP remet chaque année un rapport à la Commission d’Orientation.

Article 27 : L’organisation détaillée, le fonctionnement, ainsi que les autres missions de la CP-PPP sont fixés par voie réglementaire.

Cellules sectorielles des PPP (au sein des ministères sectoriels ayant pour mission de les assister dans l’identification des projets prioritaires à financer en PPP) cf Décret 154, 18 mai 2018, Procédures de passation (art 2 sur les définitions). Article 28 D 155: Les Cellules Sectorielles de PPP, mises en place sous le contrôle de l’UA-PPP, sont des cellules ad-hoc qui exercent leurs activités au sein des ministères sectoriels. Elles ont pour missions d’assister les ministères sectoriels dans l’identification des projets prioritaires à financer en PPP. A ce titre, elles sont notamment chargées : -d’identifier les projets structurants ; -de mener les études sommaires et détaillées des projets identifiés ; -de prendre part à la procédure de passation des contrats PPP ; -d’assurer le suivi de la mise en œuvre des contrats PPP. Article 29 : Les Cellules Sectorielles de PPP sont assistées par l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures dans la réalisation des études techniques.

L’Organe d’évaluation des offres

Article 3 D. 156 : L’Organe d’évaluation des offres comprend : -la Commission d’évaluation des offres ; -l’Unité d’Appui aux PPP, en abrégé UA-PPP.

Article 5 D 156 : La Commission d’évaluation des offres est une Commission ad-hoc, mise place avant la date de dépôt des offres par décision du Président de la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage, sur proposition de l’autorité publique concernée par le projet.

Article 2 D. 156: L’Organe d’évaluation des offres est l’organe chargé de procéder à l’analyse technique, juridique et financière des offres présentées par les soumissionnaires participant à la procédure de passation des Partenariats Public-Privé. A ce titre, il est notamment chargé : -de réceptionner les offres des soumissionnaires ; -de procéder à l’ouverture des plis ; -d’analyser les offres des


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soumissionnaires ; -de s’entretenir avec les candidats retenus ; -de désigner l’adjudicataire du contrat ; -de préparer les contrats de partenariat.

Article 4 : La Commission d’évaluation des offres est l’organe chargé :

-de l’ouverture des plis ; -de l’analyse des offres des soumissionnaires ; -de la sélection de l’offre la plus avantageuse ; -de la transmission des conclusions du processus d’évaluation à l’autorité publique contractante.

Composition pour les coll terri : art. 4 -2°) pour les contrats de partenariats initiés par les Collectivités locales, sept membres, dont :

-un représentant du Conseil Municipal ou Départemental de la Collectivité locale, Président ; -un expert de l’UA-PPP, Vice-président ; -un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur, membre ; -un représentant du Ministère en charge de l’Environnement, membre ; -le Directeur Provincial des impôts ou son représentant, membre ; -le Directeur Provincial des Travaux Publics ou son représentant, membre ; -le comptable de la Collectivité locale, membre.

Type de PPPs :

PPP institutionnel ou contractuel. Contrats : 2 types de PPP : PPP concessif ou PPP à paiement public

L’opérateur est nécessairement une entreprise privée de droit gabonais

Procédures

Décret 154, 18 mai 2018, Procédures de passation :

Dossier de faisabilité : préparé par la personne publique initiatrice (art 6 Décret 154) assisté de l’organisme national compétent sur les grands projets d’infrastructures (ANPI ???) ou toute autre administration compétente. Ce dossier de faisabilité est transmis à l’UA-PPP qui est chargée de l’évaluation préalable.


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Evaluation préalable (définition art 2 Décret 154, 18 mai 2018, Procédures de passation) elle prévoit une analyse comparative des différentes options, en termes de coût global HT, de partage de risques, et au regard des préoccupations de développement durable. Mais « lorsqu’il s’agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte ». Réalisée par l’organe de pilotage (cf ord. 9/PR/2016) en fait préparée par l’UA-PPP – décret 154, art 8) puis soumis à la Commission d’orientation de l’organe de pilotage.

Décision de recourir au PPP prise par la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage. UA-PPP transmis alors un avis motivé à l’autorité publique pour lancement de la procédure de passation. (décret 154 art 9).

Mais art 78 : « L’autorisation à l’autorité publique de passer un contrat de PPP est donnée par la Commission d’orientation si l’autorité contractante est l’Etat, un établissement public ou tout autre organisation de droit public ; - par délibération de la commission délibérante si l’autorité contractante est une collectivité locale »

Avis d’appel à concurrence, préparé par l’autorité. Publique soumis pour avis à l’UA-PPP. Puis publié par celle-ci sur le site internet de l’autorité publique (art 12 décret 154) et ( ?) dans 2 journaux 1 national et éventuellement international en langue française et sur le site internet de l’UA-PPP (opérationnel ?) et dans un journal d’annonces légales (lequel ??).

Délais : 40 jours pour le dialogue compétitif, et l’AO après pré-selection ; 45 jours pour l’AO ouvert (mais ensuite l’art 24 D 154 prévoit 20 jours au moins)

30 jours pour la procédure négociée si l’autorité Publique décide de publier un avis d’appel pub à concurrence.

L’UA-PPP assiste l’autorité Publique pour traiter les demandes d’informations sup.

Organisation de l’appel d’offres par l’autorité Publique avec l’appui de UA-PPP

Commission d’évaluation des offres organise le dépouillement sans public (art 29 D. 154) transmet son rapport d’évaluation des offres et sa proposition d’attribution à l’autorité publique contractante.

Organisation du dialogue compétitif

Procédure négociée : Beaucoup de cas d’exception la permette (art 53 D. 154 + ord. 009/2016, art 49 : sous réserve de l’approbation du Conseil des Ministres, l’AC est autorisée à négocier un contrat de PPP, sans recourir aux procédures prévues, dans les cas suivants : lorsque le projet concerne la sécurité ou la défense nationale ; lorsqu’un seul opérateur est en mesure de fournir le service


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demandé ; lorsque la procédure d’appel d’offres a été publiée sans résultat ; lorsqu’aucune offre n’a satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans l’appel d’offres et que l’AC juge qu’une nouvelle invitation à l’appel d’offres aura peu de chance d’aboutir à l’attribution du projet dans les délais requis ) – « projet déclaré d’intérêt national », projet nécessaire à la desserte d’une zone éco spéciale ou « de toute autre zone de développement prioritaire désignée par l’Etat »

Contrôle a priori : avis favorable de l’UA-PPP résultant de l’autorisation de la Commission d’orientation ( ?)

Pas de délai d’attente « standstill » fournissant la possibilité de notifier aux soumissionnaires les raisons pour ne pas être retenus – D. 154 art 61)

Offre spontanée

Transmise par l’aut pub à l’UA-PPP pour réalisation de l’évaluation préalable dans un délai de 3 mois max sauf projet particulièrement complexe + 3 mois. Si l’évaluation conclut au recours au contrat de PPP, le pj est soumis à la Commission d’orientation pour obtenir l’autorisation de lancement de la procédure de passation. Procédure négociée possible si (D. 154 art 71) « besoin urgent », « revêt un caractère innovant » « est compétitive sur le plan financier »

Critères

(art 112 D. 154) Engagement à attribuer une partie du contrat à des PME – contrôlé par un rapport d’étape chaque année (art. 112) approuvé par l’organe de contrôle et présenté à l’organe de pilotage par l’UA-PPP.

Visa par l’UA-PPP du contrat avant signature (art 86, D. 154) - conflit d’intérêts

Publication : (art 90 D 154)

Par l’autorité contractante (mais où ???) avec infos succinctes : identité du partenaire, objet du contrat, principales caractéristiques des travaux ou services – coût global du pj – procédure de passation choisie.

Recours

Porté devant l’autorité de régulation conformément aux dispositions des textes en vigueur » (art. 77 D. 154) ARMP

« traités dans un délai n’excédant pas 30 jours ». Pas de délai de standstill ? – l’art 84 prévoit une obligation d’information des soumissionnaires non retenus dans un délai max de 60 jours à compter de la date d’attribution du contrat de PPP et avant la signature dudit contrat


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Mesures d’exclusion temporaire ou définitive (spécifiques aux PPP)

(décret 154)

Procédures d’exécution

Rapport de suivi à ch étape de l’exécution préparé par le maître d’œuvre et le cocontractant, rapport soumis à l’aut contractante. « Il est également tenu à la disposition des responsables des organes de contrôle » (art 95 art 154)

Fin de chaque année : évaluation de l’exécution du contrat, par l’autorité publique et le cocontractant, suivant des modalités qui doivent figurer dans le contrat de partenariat (art 96 D. 154)

Modification (art 97) « en vertu du principe de l’équilibre économique et financier des contrats de PPP : modifications ou révisions en cas de rupture ou de déséquilibre économique grave ou dans les cas expressément prévus par le contrat ». Pas de modification unilatérale prévue.

Conditions des avenants. Soumis à la procédure d’autorisation, de signature et d’approbation ? après décision de la Commission d’orientation. Et (art 99 D. 154) après avis de l’organe de contrôle.

Résiliation : motifs (art. 100 D. 154) »en cas de manquement grave de l’aut pub : la résiliation est dans ce cas prononcée par le juge à la demande du cocontractant » ; une faute grave du cocontractant – cas de résiliation sanction unilatérale mais avec droit à la compensation financière ; « motif d’intérêt général cas de résiliation unilatérale ouvrant droit à une indemnité couvrant les charges exposées et le manque à gagner ; en cas de force majeure ; en cas de remise en cause de l’équilibre financier résultant d’une action ou décision de l’autorité publique contractante et le cocontractant peut alors réclamer des DI à l’autorité publique contractante. (pas de précision de ces D.I. peuvent être punitifs)

Contestation possible devant le juge ou l’arbitre – pas d’annulation de la résiliation par le juge (art 100)

Procédure de mise en demeure uniquement imposée à la personne publique (art 102)

Garanties (art 105) « L’Etat garantir aux opérateurs un régime fiscal, douanier et financier stable pendant toute la durée du contrat de PPP sus réserve des disposition du chapitre 11 de l’ord 009/2016. Les modifications de la réglementation en matière fiscale et financière ne doivent pas avoir pour effet de modifier l’équilibre économique et financier du contrat et les paramètres retenus pour la détermination du modèle financier, sauf pour l’op à bénéficier des dispo prévus en matière de révision du contrat ».


200

La totalité du contrat peut être donnée en garantie (art 109)

Contrôle : art 110 D. 154 : contrôle réalisé par « les organes prévus par les textes en vigueur en s’assurant que les différentes parties au contrat sont suffisamment représentées et les rôles de chacune clairement identifiés »

Article 113 : « Outre les missions confiées à l’organe de contrôle des PPP prévu par les textes en vigueur, les autres administrations et institutions habilitées par leurs statuts doivent également exercer des contrôles selon la règlementation en vigueur.

Ces administrations et institutions peuvent être saisies ou s’autosaisir pour conduire des enquêtes et des investigations.

Elles coordonnent leur action avec l’organe de contrôle PPP prévu par les textes en vigueur et partagent les informations sur les audits conduits sous leur autorité afin d’optimiser leurs interventions. »

. . .