Renseignements

généraux sur l'inspection

des viandes

Conférence sur les produits alimentaires locaux de l'Est de l'Ontario

le 3 décembre 2013

Direction de l'inspection des aliments

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Ministère des Affaires rurales

Aperçu

• Programme d'inspection des viandes

du MAAO et MAR

• Étiquetage des produits de viande

• Débouchés

• Coordonnées

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Vision et objectifs du ministère

VISION :

Des entreprises prospères et durables dans les secteurs agroalimentaire

et des produits agricoles

OBJECTIFS :

1. Accroître la compétitivité et la productivité des entreprises ontariennes

des secteurs de l'agroalimentaire et des produits agricoles

2. Accroître la consommation d'aliments locaux en Ontario

3. Appliquer une approche « Propice aux affaires » en matière de

réforme législative et réglementaire, et axée sur l'intérêt public en

matière de santé et d'environnement

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Programme d'inspection

des viandes du MAAO

et MAR

Système d'inspection des viandes à plusieurs

volets, en place en Ontario

Inspections par les

bureaux de santé

publique

Programme d'inspection des viandes de l'Ontario

Agrément fédéral

• Ontario Food Premises Regulation

• Régit les restaurants, les cafétérias, les magasins

d'alimentation, les marchés de producteurs et les

établissements

• Importance accordée à l'hygiène, aux températures de

conservation des aliments et aux règles d'hygiène pour les

employés

• Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

• Règlement de l'Ontario 31/05 (règlement sur les viandes)

• Régit les abattoirs et les établissements de transformation des

viandes sans abattoir (ETVA)

• Prévoit des inspections et des vérifications fondées sur les

risques et réalisées de façon fréquente et régulière

• Loi sur l'inspection des viandes et réglementation fédérale

• Régit les abattoirs et les établissements de

transformation des viandes sans abattoir (ETVA)

• Prévoit la réalisation d'inspections pour les produits

destinés à l'exportation

• Exigence obligatoire pour le HACCP

Commerce interprovincial

et international

Commerce en Ontario uniquement

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But du Programme d'inspection des

viandes du MAAO et MAR

• Réduire au minimum les risques liés à la salubrité

des aliments et offrir aux Ontariens des produits de

viande ne présentant pas de risques pour leur santé

• Déterminer si les dispositions de la Loi de 2001 sur

la qualité et la salubrité des aliments et des

règlements y afférents sont respectés

• Veiller à ce que les animaux soient traités sans

cruauté

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Établissements admissibles à l'attribution d'un permis

dans le cadre du Programme d'inspection des viandes

du MAAO et MAR

Établissements titulaires d'un permis :

• Abattoirs qui ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral

o Actuellement, on compte 131 usines d'abattage titulaires

d'un permis.

• Établissements de transformation des viandes sans abattoir

(ETVA) satisfaisant aux critères d'octroi de permis

o Actuellement, 397 établissements de transformation des

viandes sans abattoir sont titulaires d'un permis.

(en date du 29 octobre 2013)

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Abattoirs titulaires d'un permis provincial

Un abattoir peut :

• abattre des animaux destinés à la consommation;

• faire l'habillage des carcasses;

• transformer, manipuler, entreposer, emballer, étiqueter, vendre

et distribuer des carcasses, des parties de carcasse et des

produits de viande;

• transformer des carcasses d'animaux abattus à la ferme dont la

viande est destinée à la consommation du propriétaire;

• réaliser toute autre activité réglementée (transformation

ultérieure, p. ex.)

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ETVA titulaires d'un permis provincial La nécessité ou non d'obtenir un permis dépend en grande

partie des activités menées ainsi que de la distribution des produits de viande.

Un établissement doit obtenir un permis s'il réalise :

des activités de transformation à haut risque (p. ex., fermentation, fumage, salaison, mise en conserve) et que les services alimentaires ne constituent pas constituent la majorité des activités qui y sont menées;

des activités de transformation à faible risque (p. ex., maturation, division d'une carcasse, découpage, tranchage, préemballage) et fait de la distribution en gros (c.-à-d., autre que la vente directe aux clients) :

si l'établissement transforme des « produits de viande » composés à plus de 25 % de viande;

si l’établissement vend annuellement plus de 25 % de ses produits de viande ou plus de 20 000 kg de produits à d'autres entreprises;

si l'établissement n'est pas un restaurant, un traiteur ou une installation ayant pour principales activités la fourniture de services alimentaires (préparation et service de repas).

(en date du 1er janvier 2014)

Si l'établissement ne satisfait pas à ces critères d'octroi de permis, il est assujetti aux inspections du bureau de santé publique de sa région et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

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Modifications récentes apportées au

règlement sur les viandes

• Dans le cadre de la stratégie L'Ontario propice aux affaires, le MAAO

et le MAR ont entrepris en 2012 un examen du règlement sur les

viandes afin d'apporter des éclaircissements sur les exigences et de

répondre aux besoins des exploitants, cela sans compromettre la

salubrité des aliments.

• Consultation : printemps 2013

• Changements proposés : déposés le 25 octobre 2013 et entreront en

vigueur le 1er janvier 2014

• Les modifications ont pour objet de favoriser la salubrité des aliments

pour les consommateurs; de préciser que les abattoirs et les

établissements de transformation des viandes sans abattoir qui

réalisent des activités de transformation à haut risque ou qui

distribuent une part importante de leurs produits (>25 % des ventes de

produits de viande ou >20 000 kg à d’autres entreprises annuellement)

sont les principaux visés par les inspections; et de faciliter

l'observation des exigences réglementaires pour les entreprises.

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Modifications récentes apportées au

règlement sur les viandes (suite) • Les modifications permettent de :

– Préciser les circonstances où il n'est pas obligatoire d'obtenir un

permis provincial d'exploitation d'établissement de transformation

de la viande

• Exemption relative aux produits alimentaires

• Exemption relative au volume de distribution

• Exemption relative aux services alimentaires

– Autoriser les produits de viande inspectés provenant

d'établissements non titulaires de permis et non agréés

– Améliorer le traitement des animaux et les soins qui leur sont

donnés

• Plusieurs autres modifications qui réduisent le fardeau réglementaire

et qui font en sorte que le règlement soit plus clair, plus moderne et

plus axé sur les résultats

• Les modifications apportées au règlement sur les droits (Fees

Regulation) tiennent compte des pratiques actuelles en ce qui a trait à

la perception de droits pour les inspections supplémentaires.

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Étiquetage des

produits de viande

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Conformité de l'étiquetage

• L'étiquetage des produits alimentaires fabriqués dans des établissements de transformation de la viande titulaires d'un permis provincial doit être conforme aux normes prévues dans la législation et la réglementation fédérale et provinciale.

• Législation provinciale

– Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

• Règlement de l'Ontario 31/05 (règlement sur les viandes)

• Règlement de l’Ontario 266/09 (Livestock and Poultry Carcasses – Grades and Sales Regulation)

• Législation fédérale

– Loi sur les aliments et drogues et règlements y afférents

– Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et règlements y afférents

– Règlements sur le classement des carcasses de bétail et de volaille

– Loi concernant les poids et mesures et règlements y afférents

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14 14

Catégories d'étiquette • Un aliment préemballé s'entend de tout aliment conditionné de telle

manière qu'il est ordinairement vendu ou acheté (p. ex., vente au

détail) – un étiquetage approprié est nécessaire.

• Les aliments vendus en gros ou en vrac comprennent tous les

aliments dans un contenant, autre qu'un contenant utilisé pour un

produit de viande emballé en vue de sa vente au détail à un

consommateur (p.ex., un entrepôt) – un étiquetage approprié est

nécessaire.

• Les aliments servis par un préposé désignent les aliments que les

clients doivent demander et qui ne sont pas déjà emballés. Le

règlement provincial sur les viandes ne fixe pas de normes

d'étiquetage pour les produits de viande servis par un préposé

(comme à un comptoir de charcuterie) ou les produits de viande issus

de l’abattage à façon lorsque les produits ne sont pas vendus (p. ex.,

lorsque l'animal est abattu au nom d'un agriculteur pour consommation

personnelle).

• Les produits de viande issus de l’abattage à façon (non visés par le

règlement sur les viandes) comprennent la viande transformée d'un

animal qui est abattu à façon et préparée pour le propriétaire. 14

15 15

Normes d'étiquetage obligatoires

en vertu du règlement sur les viandes

Normes mises en application par le MAAO et MAR :

1. Légende d'inspection des viandes

2. Date ou code de production

3. Peut contenir des rognons

4. Allégations d'utilisation appropriées

5. Instructions d'entreposage

Autres normes qui ne sont pas mises en application par le MAAO et

MAR et que doivent respectés les établissements de transformation

de la viande, qu’ils soient titulaires ou non d'un permis :

Veuillez vous reporter aux textes de lois fédérales

www.inspection.gc.ca (chercher “Guide d’étiquetage et de publicité

sur les aliments”)

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Débouchés

Ventes à la ferme et marchés de producteurs

• Les producteurs peuvent vendre leur propre viande à leur ferme ou

aux marchés de producteurs locaux. Par contre, ils sont tenus de

respecter les normes suivantes :

– toute viande mise en vente en Ontario doit provenir d'un

établissement assujetti à des inspections (inspections du

gouvernement provincial ou fédéral), peu importe où la viande est

vendue;

– si le produit est préemballé ou vendu en gros ou en vrac,

l'étiquetage de celui-ci doit être conforme aux normes d'étiquetage

obligatoires, quel que soit l'endroit où il est vendu :

• Exigences du Règlement sur les viandes : Légende d'inspection des

viandes; date ou code de production; « Peut contenir des rognons »;

allégations d'utilisation appropriées ; instructions d'entreposage

• Exigences du gouvernement fédéral (consultez l’ACIA)

– si le produit est confectionné et emballé dans un abattoir titulaire

d'un permis provincial, la viande et les produits de la viande

doivent être étiquetés conformément à la réglementation

provinciale, avant de quitter l'établissement

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Chaîne de valeur et vente au détail

• Les producteurs peuvent créer des chaînes de valeur entre leur ferme, l'abattoir, les usines d'abattage et les magasins de vente au détail, dans la mesure où les dispositions de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments sont respectées (s'il y a lieu).

• Le règlement sur les viandes autorise les producteurs à transporter leur propre viande d'un abattoir titulaire d'un permis provincial à un ETVA titulaire d'un permis provincial si la documentation requise est fournie :

– le nom et l’adresse de l'établissement titulaire d'un permis où l'animal a été abattu;

– le moment où on a chargé les produits de viande dans le camion et où on les a déchargés à l'ETVA;

– l'assurance du maintien de températures appropriées lors du transport.

• Les producteurs peuvent transporter leur propre viande d'une usine d'abattage ou d'un ETVA titulaire d'un permis provincial jusqu'à un point de vente au détail.

• Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis du MAAO et MAR pour un camion réfrigérant. 18

Produits de viandes non destinés à la

distribution ou à la vente Abattage à la ferme

• Le règlement sur les viandes autorise l'abattage à la ferme, mais les

carcasses ne doivent pas être distribuées et les produits qui en sont

dérivés ne peuvent être consommés que par le producteur et sa famille

immédiate (non destinés à la vente au public).

Gibier provenant de la chasse

• Un établissement de transformation de la viande titulaire d'un permis peut

accepter dans ses installations la carcasse d'un gibier provenant de la

chasse s'il respecte toutes les exigences du règlement sur les viandes.

Remarque : Le gibier provenant de la chasse doit être destiné

exclusivement à la consommation personnelle et doit porter l'étiquette

« Propriété du consommateur. Non destiné à la vente ».

Si un établissement transforme uniquement du gibier provenant de la

chasse, le MAAO et MAR ne délivrera pas de permis à l'établissement

(même s'il effectue des activités de catégorie 2, par exemple du

fumage, de la fermentation).

Dans ce cas, il sera inspecté par le bureau de santé publique.

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Coordonnées

Zones d'inspection des viandes

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Coordonnées

Bureau Télécopieur

Chef régional – Ouest et Nord – Nick Van Lankveld 519 826-4281 519 826-3233

Chef régional – Est – Joe Koza 519 826-3250 519 826-3233

Numéro de téléavertisseur pour joindre les chefs régionaux du MAAO et MAR :

1 800-263-1420

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Sans frais : 1 877 424-1300

Appels locaux : 519 826-4047

Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca

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ontario.ca/inspectiondesviandes