Droits et obligations de l’employeur Avantages extralégaux

Droits et obligations de l’employeurAvantages extralégaux

Meet & Greet

• Recrutement et sélection

• Phase contractuelle

• Avantages extralégaux

Tables des matières

Recrutement et sélection

Recrutement& sélection

1. Obligations

Principe d’égalité de traitement

Coûts et documents• Coûts liés à la procédure de

sélection• Remise attestation• Restitution documents• Remise de documents timbrés et

certifiés conformes


2. Codes de bonne conduite

Informations au candidat• Nature de la fonction• Exigences posées pour l'exercice de la

fonction• Lieu où la fonction doit être exercée• Le cas échéant, intention de constituer

une réserve de recrutement• Façon d'introduire une candidature

Respect de la vie privée

Traitement confidentiel des données

Durée de la procédure de sélectiondélai raisonnable



Devoirs du candidat• Collaborer de bonne foi• Fournir toutes les données nécessaires

quant au passé professionnel et auxétudes effectuées

• S'abstenir de divulguer les donnéesconfidentielles

Frais de déplacement• Limités dans la mesure du possible

pour le candidat

Offre d'emplois fictifs



Travail à l’essai ?Pas plus longtemps que nécessairePas de bénéfice pour l’employeur

Mystery calls

Phasecontractuelle

Aperçu

1. Obligations envers les autorités

2. Obligations envers le travailleur

3. Obligations pendant l’exécution du contrat de travail

4. Documents travailleurs

5. Autres déclarations

6. Avantages extralégaux

Obligations envers les autorités


1. Souscription d’une assurance contre les accidents du travail

• Assurance contre les accidents du travail → assurance-loi

• Avant l'entrée en service du salarié

• Raison ?• L'employeur est responsable de tout accident survenu sur le lieu de

travail ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travailRisque d'une amende et parfois de très lourdes conséquencesfinancières en cas de non-souscription ou de souscription tardiveAcerta invite à souscrire l'assurance contre les accidents du travail auprès de votre propre courtier

• Peu importe la durée de la prestation du travail


2. Affiliation à un secrétariat social

• Pas obligatoire, mais... conseillé

• Dans les plus brefs délais

• Mission• Calcul et déclaration des cotisations de sécurité sociale• Calcul et déclaration du précompte professionnel• Traitement des données relatives aux salaires et aux primes et leur

calcul• Rédaction de toutes sortes de documents (fiche de rémunération,

compte individuel, attestation de vacances...)


3. Affiliation à l’ONSS

• ONSS perçoit les cotisations de sécurité sociale

• Inscription directe (questionnaire)

• Communiquer tout changement


4. Affiliation à une caisse de vacances annuelles

• Uniquement pour les ouvriers

• Via inscription ONSS

• ONVA ou caisses de vacances sectorielles (construction, industrie alimentaire, …)


5. Affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail

• Dans les plus brefs délais

• Acerta collabore avec IDEWE

• Rôles• Bien être au travail• Examens médicaux• Trajet de réintégration


6. S’affilier à une CAF

• Depuis 2019, le choix est laissé au travailleur

Obligations envers le travailleur

PRINCIPEEmployeur : autorisationd’occupation

Travailleur : permis de

travail

EXCEPTIONS Permis A Permis C Dispenses

Obligations envers les travailleurs

1. Occupation de travailleurs de nationalité étrangère

Région Wallonne• Emploi.wallonie/home/travailleurs-

etrangers/permis-de-travail.htm• Tél. : 081/33 43 92• Mail : [email protected]

Bruxelles-capitale• Werk-economie-emploi.brussels/fr-FR• Tél. : 02/204 13 99

Question complémentaire ? Acerta consult international


1. Occupation de travailleurs de nationalité étrangère - Coordonnées utiles

SITUATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019

• Une procédure de demande combinée + un permis combiné :– autorisation de travailler en Belgique

– autorisation de séjourner en Belgique en vue d’un travail d’une durée supérieure à 90 jours ! « Migration économique »

(tenue de la copie du Single permit par l’employeur = titre de séjour)

• Validité de la carte de travail de 1 à 3 ans (personnes hautement qualifiées, dirigeants, chercheurs [scientifiques])

• Personnes hautement qualifiées après 4 années avec carte de travail – accès illimité au marché du travail

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Single permit 2019

1. Permis combiné (migration économique)

• Demande d’autorisation de séjour en vue d’un travail de plus de 90 jours

(procédure Single permit)

2. « Titre combiné » (autres fins)

• Personnes venues en Belgique à des fins autres que l’occupation, mais

obtenant une autorisation de travail

• Carte de travail C actuelle (abrogée)

• Document de séjour temporaire mentionnant l’autorisation de travail

(Single permit) => en général, via le service de population de la

commune

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Single permit 2019

L’ANCIENNE PROCÉDURE RESTE D’APPLICATION

• Demande d’autorisation de travail d’une durée inférieure à

90 jours

• Demande séparée de carte/permis de travail et de séjour

• Carte de travail au format papier

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Single permit 2019

Obligations enversles travailleurs

2. Déclaration Dimona

Déclaration préalable d’entrée en serviceAu plus tard le premier jour de travail, mais avant le début du travail

Obligations enversles travailleurs

3. Etablir le contrat de travail

• Obligatoire pour • étudiants• salariés à temps partiel• contrat à durée déterminée ou pour

un travail nettement défini (unexemplaire pour chacune des parties)

• contrat de remplacement

• Pas obligatoire pour les salariés à tempsplein, mais vivement conseillé

• Voir modèles sur www.acerta24.be

Lieu du siège d’exploitation Langue à utiliser

Flandres Néerlandais

Wallonie Français

Bruxelles-capitale Néerlandais/Français (langue TRAV)

Région germanophone Allemand

Communes à facilités en région de langue néerlandaise

Néerlandais

Communes à facilités en région de langue française

Français


4. Emploi des langues - Synthèse


5. Remettre le règlement de travail

• Livre avec des informations générales sur l’organisation du travail, des informations pour les travailleurs, sur les avantages, …• Mentions obligatoires : horaires, rémunération, …• Mentions facultatives : enregistrement des jours RTT, voitures de société (car

policy), …• Simplification du travail à temps partiel

• Accusé de réception signé (possible dans le contrat de travail)

• Affichage

• Procédure? • Dépend Conseil d’Entreprise ou non


6. Examen médical

• Evaluation de santé préalable

• Evaluation de santé périodique

• Evaluation lors de la reprise du travai

• Travailleurs déterminés• Activité avec un risque bien déterminé• Fonction de sécurité• Poste de vigilance• Activité liée aux denrées alimentaires (supprimé depuis le 1/01/2016)

Obligations pendant l’exécutiondu contrat de travail

Obligation pendant l’exécution du contrat

1. Payer un salaire correct

Barème minimum sectoriel

voirhttps://www.salairesminimums.be/index.html

Introduction : brut net

ONSS employeurSalaire brut- ONSS travailleur------------------------------------= Salaire imposable

ONSS- - Précompte professionnel

réduction - Cotisations spéciales de SS------------------------------------= Salaire net

• CP 200

• 2000 EUR brut

• 1667,62 EUR net

• 35000 EUR coût annuel

• 25,23%


2. Respecter les garanties salariales

Par exemple : en cas de maladie, accident, petit chômage, congé-éducation,...


3. Respecter les dispositions légales

• Vacances annuelles• Jours fériés• Durée du travail• Heures supplémentaires• Bien-être au travail (voir avec la médecine

du travail)

Obligations pendant l’exécution du contrat

4. Respecter les CCT

• Différences en fonction du secteur (voir guide sectoriel)

• Sujets traités dans les CCT• Salaire minimum• Petit chômage• Indemnités de déplacement• Primes de fin d’année• Délais de préavis (dérogations)• Délégation syndicale

6. Documents travailleurs

• Au début du contrat•Contrat de travail écrit (pas toujours obligatoire)•Copie du règlement de travail

• Par période de paiement•Fiche de paie•Acerta fournit ces documents•Doccle

• Annuellement•Fiche fiscale 281.10 (pour le travailleurs)•Copie du compte individuel

• Fin du contrat de travail•C4•Attestation de vacances•Dimona de sortie

Obligations pendant l’exécution du contrat

Avantagesextralégaux

Avantages extralégaux

Introduction

• Durant les 6 premiers mois de 2018, 4 travailleurs sur 5 n’ont reçu qu’une petite augmentation salariale, voire aucune

• Or, en période pénurie sur le marché de l’emploi, on pourrait s’attendre à ce que les employeurs promettent un salaire supplémentaire pour conserver les talents

• Vos collaborateurs sont tous différents, alors pourquoi les récompenser de la même manière ?

• Quelles solutions ?


Norme salariale

Définition :

- Marge d’augmentation des coûts salariaux

- Fixée tous les 2 ans

- Loi sur la norme salariale (loi du 26/7/1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité)

Objectif :

- Belgique fortement tributaire (70% du PIB) des exportations vers les pays voisins

- Augmentation des coûts salariaux plus rapide que ceux de nos voisins diminution de la compétitivité impact négatif sur l’emploi


Norme salariale 2019-2020 :

• CCT n° 119 du CNT du 21/3/2017

• Marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2019-2020 = 1,1 %

• Concrétisation : négociations sectorielles ou d’entreprise

• Augmentations de salaire > norme salariale = illégales marge limitée dans la négociation individuelle du salaire


Norme salariale - Exceptions :

• Indexation automatique des salaires

• Application de barèmes existants

• Augmentation de l’effectif du personnel en ETP

• Promotion

• Participations aux bénéfices ANR, warrants, prime bénéficiaire

• Pension complémentaire (épargne maintenue si période sans revenus)

DénominationCollectif/ individuel

Complémentaire ou à la place du salaire ONSS Imposable Déductible Spécifique

1. Peuvent être accordés à la place du salaire (attention)Voiture de société

Individuel Oui Non Oui (forfaitaire)Oui (limitations!)

Cotisation CO2 pour l'employeur

Carte carburant

Individuel Oui Oui Oui Oui (limitations!)

Avantage = usage privé

PC Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire)Oui 2018 : 72 EUR/an (PC fixe ou portable)

Tablette Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire)Oui 2018 : 36 EUR/an

Internet fixe et mobile

Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire)Oui 2018 : 60 EUR/an (quel que soit le nombre de connexions mises à disposition)




Abonnement de téléphonie (fixe ou mobile)Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire) Oui

2018 : 48 EUR par an

Assurance groupe

Collectif Oui Non Oui Oui Employeur: 8,86 ONSS + taxe 4,40 % (cotisation Wijninckx )

Engagement individuel de pension Individuel Oui Non Oui Oui

Employeur: 8,86 ONSS + taxe 4,40 %

Assurance hospitalisation Collectif Oui Non Non Non


2. Ne peuvent pas être accordés à la place du salaire



Chèques repasCCT si délégation syndicale

Complémentaire

Non Non Non sauf 1 eur par CR

Conditions, notamment contribution max. EM = 6,91 eur/CR

Chèques sport et culture

CCT si délégation syndicale, tous les TR ou un groupe

Complémentaire

Non Non Non Conditions, notamment contribution max. EM = 100 eur/an

Ecochèques CCT si délégation syndicale

Complémentaire

Non Non Non Conditions, notamment valeur maximale/an = 250 eur


2. Ne peuvent pas être accordés à la place du salaire



Avantages non récurrents

Collectif Complémentaire

Non Non Oui Cotisation de solidarité ONSS 33% à charge de l‘EM; 13,07% à charge du TR. ONSS: maximum 3.383 €/an (2019)/ Fiscal: max. exonéré: 2.941 €/an (2019)

Prime bénéficiaire


Retenue13,07 %

7 ou 15 % Non Montant limité (30 % de la masse salariale brute totale) ; pas d'ONSS EM

Prime d'innovation


Non Non Non Montant limité et nombre limité de TR




3. Intervention dans les frais

Frais forfaitaires

Individuel Complément Non Non Oui (limitations!)

Frais réels ou forfaitaires exposés pour raisons professionnelles

Intervention domicile-lieu de travail

Individuel Complément Non Non Oui Jusqu'à 100% des frais réels domicile-lieu de travail

Indemnité vélo Individuel Complément Non (0,24 eur/km)

Non (0,24 eur par km)

Oui


Dénomination Collectif/ individuel

Complémentaire ou à la place du salaire

ONSS Imposable Déductible Spécifique

4. Intervention dans des situations particulières

Prime d'ancienneté

Individuel Complémentaire

Non Non Non 25 ans: 1 mois de salaire; 35 ans: 2 mois de salaire. SI dépassement: ONSS sur ≠; PP sur tout

Prime ou chèque pension

Collectif (fiscal)

Complémentaire

Non Non Oui 40 € /année de service avec min. 120€ (max. 1000 €pour ONSS, SI dépassementONSS sur tout; pas de max. pour le fisc)

Prime ou chèque mariage

Individuel Complémentaire

Non Non Oui Max. 245 €, SI dépassement: en principe ONSS sur tout, PP sur ≠


Dénomination Collectif/ individuel

Complémentaire ou à la place

du salaire

ONSS Imposable Déductible

Spécifique

4. Intervention dans des situations particulières

Primes ou chèques cadeau pour d'autres circonstances

Collectif (fiscal) Complément Non Non Oui Noël, Nouvel An ou Saint Nicolas:40€/TR et /enfant à charge/an

Complément aux systèmes de sécurité sociale (allocations familiales, chômage, maladie (professionnelle) et accident (de travail))

Collectif Complément Non Oui Oui Montant pas supérieur aux allocations de sécurité sociale. Pas d'application en cas de RCC. Attention aux pseudo-prépensions

Avantage new age: crèche

Collectif Complément Oui (valeur courante)

Oui (valeur courante)

Oui (frais réels)


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