DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL - …institutvilley.com/IMG/pdf/-69.pdf · Traité international de droit constitutionnel, Théorie de la Constitution, Tome 1, Dalloz, 2012) Chapitre

DROIT CONSTITUTIONNEL

GENERAL

Second Semestre

D. Baranger

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AVANT-PROPOS

TITRE I - LE DROIT CONSTITUTIONNEL COMME DROIT POLITIQUE

Chapitre I - Droit constitutionnel et science politique

Boris Mirkine-Guetzevitch (1882-1955)

Maurice Duverger (1917-2014)

Philippe Raynaud

Le droit et la science politique

http://www.juspoliticum.com/Le-droit-et-la-science-politique.html

http://www.juspoliticum.com/_Philippe-Raynaud_.html?lang=fr

Chapitre II - Le constitutionnalisme

Section 1 : La problématique du constitutionnalisme classique

A) une conception naturaliste du pouvoir politique.

Maurice Hauriou, Précis de droit constitutionnel (1929)

D.D.H.C. (1789)

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée,

ni la séparation des Pouvoirs déterminée,

n'a point de Constitution.

Entick v. Carrington

2 Wilson King's Bench 275, 95 ER

807

Report Date: 1765

« La finalité primordiale pour laquelle les

hommes sont entrés en société a été de

garantir leur propriété. Ce droit sacré (...) est

protégé dans toutes les situations où il n’a

pas été retiré ou supprimé par une loi de

l’Etat ».

Entick v. Carrington

McLorie v. Oxford [1982] 3 All

E.R. 480 ;

Morris v. Beardmore [1980] 2 All

E.R. 753 s.

Boyd v. United States

116 U.S. 616 (1886)

Le droit des citoyens d’être garantis

dans leurs personnes, domiciles,

papiers et effets, contre des

perquisitions et saisies déraisonnables

ne sera pas violé …

4e amendement [Perquisitions et saisies].

…et aucun mandat ne sera délivré, si ce

n’est pour un motif plausible, soutenu

par serment ou déclaration solennelle,

ni sans qu’il décrive avec précision le

lieu à fouiller et les personnes ou

choses à saisir.

4e amendement [Perquisitions et saisies].

DDHC (préambule)

« L’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements »

B) la formulation d ’une règle de droit

C) une conception formaliste du droit et de sa production.

Section 2 : le droit constitutionnel moderne et le rejet de l’idéologie

A) La mise à l’écart de la politique par le positivisme classique

a) Une théorie pure du droit

b)Une théorie relativiste de la démocratie

B) La politique saisie par le droit

a) Le dictum de 1985

b)Les idées de Louis Favoreu

c) Le droit saisi par la politique

Decision n° 85−197 DC du 23 aout 1985

Loi sur l 'evolution de la Nouvelle−Caledonie

27 . la loi votée (…) n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution »

Section 3 : la renaissance

contemporaine des interprétations

constitutionnalistes

A) constitutionnalisme politique et constitutionnalisme juridique

a) La constitution « juridique »- 1) Centralité de l’état de droit

- 2) Revalorisation des déclarations de droits

- 3) Développement du contrôle juridictionnel

- Version forte

- Version faible

1) Centralité de l’état de droit

Loi fondamentale allemande (1949)

Article 20 :

« le pouvoir législatif est lié par l’ordre

constitutionnel (...) les pouvoirs exécutif et

judiciaire sont liés par la loi et le droit ».

constitutional reform act 2005, c. 4, section 1

« This Act does not adversely affect—(a)the existing constitutional principle of the rule of law (...) »

La présente loi n’aura pas d’effet négatif sur le principe constitutionnel existant de la rule of law

A, X, Y and others v. Secretary of State for the Home department [2002] EWCA Civ 1502

« Le droit à ne souffrir d’aucune discrimination est l’une des exigences les plus significatives de la protection que confère la rule of law »

Revalorisation des déclarations de

droits

Human Rights Act 1998, c. 42

An Act to give further effect to rights and

freedoms guaranteed under the European

Convention on Human Rights;

3) Développement du contrôle juridictionnel

Human Rights Act 1998

section 19

impose au ministre en charge de faire adopter une loi devant le

parlement …

« de déclarer par écrit que selon lui les dispositions de la loi sont

compatibles avec la convention (CEDH) ou que, s’il est dans

l’incapacité de faire une telle déclaration, le gouvernement

souhaite néanmoins que la chambre continue à examiner le

texte ».


Section 4 : déclarations d’incompatibilité


Si la Cour parvient à la conclusion que la

disposition est incompatible avec un droit de

la convention (CEDH) elle peut émettre une

déclaration relative à cette incompatibilité.

1 cas de non-correction de l’incompatibilité :

Smith V. Scott (Scottish Registration Appeal Court) 2013

Incompatibilité entre art. 3 « representation of the people act » 1983 et art. 3, protocole 1 CEDH

Charte canadienne des droits et libertés (1982)

33. (1) Le Parlement ou la législature d’une provincepeut adopter une loi où il est expressément déclaré quecelle-ci ou une de ses dispositions a effetindépendamment d’une disposition donnée de l’article2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’unedéclaration conforme au présent article et en vigueur al’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de lacharte.

b) La constitution « politique »

(-) La version « critique »

(-) La version républicaine modérée : J.

Waldrom, A. Tomkins et R. Bellamy

1) Insistance sur la « dignité de la

législation » et sur l’utilité des parlements.

2) Positions « républicaines »

B) Le constitutionnalisme global

a) La constitutionnalisation du droit international.

Des valeurs

Traité UE

article 2

« L'Union est fondée sur les valeursde respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme (…)”

Des concepts

Des types de règles

Traité de 2004 « établissant une constitution

pour l’Europe » (16 décembre 2004, OJ 2004/C310_1_474).

La fondamentalisation (entrenchment)

▪ Article 58 (2) de la CEDH

« Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.

2. Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie Contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout à fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet. »

La rationalisation de la production du droit

Une disposition jouant le rôle de « norme fondamentale »

▪ Article 38 du Statut de la Cour internationale de justice

« La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique:

➢Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;

➢La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit

➢Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées

➢[…] les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ».

Un juge

Des institutions

« Oxford Handbook of comparativeconstitutional law » ed. Michel Rosenfeld etAndras Sajo, Oxford University Press, 2012.

La «b) globalisation » du droit constitutionnel national.

- l’identification des sources du droit international par le droit interne

- L’influence des sources du droit international sur le droit interne

- L’identification des sources du droit international par le droit interne

- Incorporation - hiérarchisation

L’incorporation par une règle constitutionnelle

…incorporation de tout le droit international

Belgique : Cour de cassation

Etat Belge v Fromagerie Franco-Suisse Le Ski, 27 May 1971, RTDE 7: 494–501 (1971)

Incorporation seulement de certains instruments : typiquement la CEDH Cas des constitutions roumaine, slovaque, tchèque.

la conversion par des règles legislatives

R (on the application of Miller and another) (Respondents)v. Secretary of State for Exiting the European Union (Appellant)

§ 182

« Il résulte de l’approche dualiste du Royaume Uni vis-à-vis du droit international que les traités ne peuvent se voir donner effet dans notre droit domestique que par le moyen d’une loi du Parlement ».

- La hiérarchisation de la source internationale :

France : article 55 C

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, (…)

CE, Sarran et Levacher, 30 oct. 1998

« si l'article 55 de la Constitutiondispose que "les traites ou accordsregulièrement ratifies ou approuves ont,(…), une autorite superieure à celle deslois (…)", la suprematie ainsi confereeaux engagements internationaux nes'applique pas, dans l'ordre interne, auxdispositions de nature constitutionnelle;

2) L’influence de la source internationale sur le droit interne

- les procédés de l’influence

- la teneur de l’influence

TITRE IIRAISONNER EN TERMES

DE SOURCES

Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources »


Section 1. Définition

Chapitre I - Le raisonnement juridique en termes de « sources » (suite)

Section 2. Logique générale


J. Combacau

(Dominique Chagnollaud, Michel Troper

Traité international de droit constitutionnel, Théorie de la Constitution, Tome 1, Dalloz, 2012)


Rechtsfindung

lawfinding

Gesetzgebung

lawgiving


Section 3 : Quelques grands modèles nationaux

A. L’Allemagne

B) Le Royaume Uni

C) Les Etats-Unis


- Georg Puchta (1798-1846)


- Friedrich Carl von Savigny (1779 - 1861)

D) La France

a) Le paradigme humaniste· La source comme extrait· L'extrait comme identification de la règle


b) Le paradigme rationaliste classique


LOISEL (Antoine), (1536-1617)

Annotations sur les coutumes de Châlons :

Bibliothèque Mazarine, ms. 3182.


Jean Domat (1625-1696)


c) Le legs du droit public révolutionnaire : le légicentrisme

· La loi est d’abord la source du droit par excellence :

· La loi est ensuite la source de l’autorité publique par excellence :

Article 6 DDHC

« La Loi est l’expression de la volonte generale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Décision n° 85−197 DC du 23 août 1985

Loi sur l'évolution de la Nouvelle−Calédonie

« la procédure législative utilisée (…) a répondu aux exigences du contrôle de

constitutionnalité dont l'un des buts est de permettre à la loi votée, qui

n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution, d'être

sans retard amendée à cette fin (…). »

Constitution de 1791

Art. 3 de la 1e section du chapitre II du titre III :

« Il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n’est qu’au nom de la loi qu’il peut exiger l’obéissance »

d. Le paradigme positiviste classique : l’exemple de Carré de Malberg

- "la loi, expression de la volonté générale" (1931)

Article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875

"Les chambres auront le droit, par deliberations separees prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit à la demande du Président de la République, de declarer qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles.

Après que chacune des deux chambres aura pris cette

résolution, elles se réuniront en assemblee nationale pour procéder à la révision. Les délibérations portant révision (...) devront être prises à la majorite absolue des membres composant l'assemblée nationale".

e) La théorie des sources entre 1875 et 1958

1/sous la IIIe République (les positions de Carré de Malberg)

2/sous la IVe République

la constitution de 1946

Article 13. - L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.


article 50 :

La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.


l’article 51. –

« Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée (...)»

Les principes généraux du droit

« Dame veuve Trompier-Gravier » (5 mai 1944)

« Aramu et autres » (26 octobre 1945)

« Societé des concerts du conservatoire » (9 mars 1951)

« Synd. Gal des Ingénieurs Conseils » (26 juin 1959)

La reconnaissance jurisprudentielle des libertés

CE,Ass., 7 juillet 1950, Dehaene

CE, Ass., 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris

Chapitre II

Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste

Chapitre II-Le paradigme contemporain : la synthèse fondamentaliste

Section 1 :

La composante « fondamentaliste »


Yves GAUDEMET, « La loi administrative »

Revue du Droit Public, janvier 2006, n°1, P. 65

Tribunal international chargé de poursuivre lespersonnes présumées responsables de violationsgraves du droit international humanitairecommises sur le territoire de l’ex-Yougoslaviedepuis 1991 .

Prosecutor v. Furundzija, 10 déc. 1998

« En raison de l’importance des valeurs qu’il protège,ce principe est devenu une norme impérative ou juscogens, …

…(...) une norme qui se situe dans la hiérarchieinternationale à un rang plus élevé que le droitconventionnel et même que les règles du droitcoutumier “ordinaire”

(...) les États ne peuvent déroger à ce principe par lebiais de traités internationaux (ou) de coutumes (...)".

A) Les usages de la fondamentalité

a) En droit interne français

La décision n°81-132 DC du 16janvier 1982

« (...) les principes même énoncés par la Déclaration desdroits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle tant ence qui concerne le caractère fondamental du droit depropriété (...) qu’en ce qui concerne les garanties donnéesaux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissancepublique »

(CC, décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982).

Décision n°93-325 du DC du 13 août1993 (maîtrise de l’immigration)

Considérant toutefois que si le législateur peut prendre àl'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il luiappartient de respecter les libertes et droitsfondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus àtous ceux qui resident sur le territoire de laRepublique ; (...) figurent parmi ces droits et libertés, laliberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d'alleret venir, la liberté du mariage, le droit de mener une viefamiliale normale ; qu'en outre les étrangers jouissent desdroits à la protection sociale, (...) ».

b) Dans certains droits étrangers

Human Rights Act 1998, c. 42

An Act to give further effect to rights and

freedoms guaranteed under the European

Convention on Human Rights;

• Fraser v. State Services Commission[1984] 1 NZLR 116

Sir • Robin Cooke (1926-2006)

c) En droit de l’UE

Affaireo 11/70 du 17 décembre 1970,Internationale Handelsgesellschaft mbH

Leso « droits fondamentaux de la personne ycompris […] les principes généraux du droitcommunautaire, dont la Cour assure lerespect».

d) Dans le droit de la Convention Européenne des droits de l’homme

• CEDH, 8 juillet 1976, Lingens v Autriche,série A n° 103, § 41

B) La logique de la fondamentalité

Jus cogens

Prosecutor v. Furundzija ( 10 déc. 1998)

Article• 61-1 de la constitution :

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en coursdevant une juridiction, il est soutenu qu'unedisposition législative porte atteinte aux droitset libertés que la Constitution garantit, leConseil constitutionnel peut être saisi de cettequestion sur renvoi du Conseil d'État ou de laCour de cassation qui se prononce dans undélai déterminé ».

a) La nature de la fondamentalité

b) Les effets de la fondamentalité

…ne signifie pas l’absence de source écrite

…ne signifie pas que le droit/principe est absolu

…est une des techniques du juge

Décision n° 88-244 DC (loi d’Amnistie)

« la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République »

Thoburn v. Sunderland city Council

High Court (QBD)

2002

Article L521-2 du Code de justiceadministrative

(Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 )

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence,

le juge des référés peut ordonner toutes mesures

nécessaires à la sauvegarde d'une liberte

fondamentale à laquelle une personne morale de

droit public ou un organisme de droit privé chargé de

la gestion d'un service public aurait porté, dans

l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et

manifestement illégale. Le juge des référés se

prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Conseil d’Etat

Ordonnance du 11 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala

N° 374552

l’exercice de la liberte d’expression est une condition de la démocratie (…)

; qu’il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion ;

que les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être

- nécessaires,

- adaptées

- et proportionnées ;

« ’au regard du spectacle prévu, (…) les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles, de nature à porter de graves atteintes au respect de valeurs et principes tels que la dignite de la personne humaine et à provoquer à la haine et la discrimination raciales, relevés lors des séances tenues à Paris, ne seraient pas repris à Orléans ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que le spectacle prévu constitue lui-même une menace (…) à l’ordre public


Ronald Dworkin ( 1931-…)

Gustav Radbruch ( 1878-1949)

L. Favoreu et al., Precis de droit

constitutionnel, Dalloz, 1998.


Section 2 :

La composante normativiste


A. Des sources aux normes


B. La theorie kelsenienne

Hans Kelsen (1881-1973)


a) la definition normative du droit

b) la norme fondamentale

c) la definition normative de la

constitution

d)la constitution positive


Carl Schmitt (1888-1985)

C. La théorie normative de la Constitution

D. La constitution positive

a) forme de la constitution

b) contenu de la constitution


Section 3 :

Quelques versions du paradigme dominant

A) La théorie des « bases constitutionnelles » du droit public

G. Vedel, « Les bases constitutionnellesdu droit administratif »

EDCE, 1954, n°8,

Loi du 25 fevrier 1875 relative à l'organisation des pouvoirs

Article 3. - Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. (…) il en surveille et en assure l'execution.

Constitution du 27 octobre 1946

Article 47. - Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.

CE, 28 juin 1918, n° 63412, Heyriès,

CE, 8 août 1919, n° 56377, Labonne

B. « bloc de constitutionnalité » et normes de référence du contrôle de constitutionnalité

a) la constitution comme ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité

b) la constitutionnalisation des branches du droit

Décision n ° 80−127 DC du 20 janvier 1981

« Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes »

Cons. N°7. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ; qu'il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire

C. Le thème du « vrai droit » constitutionnel


E. Zoller

« la mutation des sources du droit constitutionnel ».

« revue de droit d’Assas », oct. 2012, p. 33-46.

Chapitre 3

Les limites de la theorie contemporaine des

sources

Chapitre III-Les limites de la theorie contemporaine des sources

Section 1 :

La jurisprudence et les « sources » du droit

constitutionnel

A) La jurisprudence comme source

Chapitre III-Les limites de la théorie contemporaine des sources

1) La jurisprudence n’est traditionnellement pas considérée comme une source du droit

CE, 1er juillet 2009, « Département du Nord » (tables)

2) l’evolution en droit contemporain

CE, Ordonnance du 11 janvier 2014,

Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala

C.C., 1er août 2013, n° 2013- 336 QPC, Société Natixis Asset Management

c)Le traitement scientifique de la production constitutionnelle

1) Un exemple classique :

CE, 28 juin 1918, Heyriès, Sirey, 1922, III, p. 49.

C) un exemple récent : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Decision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987

Loi transferant à la juridiction judiciaire le contentieux des decisions du Conseil de la concurrence

n° 86-224 DC : consid. 15

les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle

n° 86-224 DC : suite n°15

que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs,

figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République"

celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;

n° 86-224 DC : consid. 16 & 19

(…) il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement

(…)

cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnait pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République ;

2013-669

2013 -669 DC du 17 mai 2013 :

Loi ouvrant le mariage aux couples de

personnes de même sexe

2013-669

21 . Considérant, en deuxième lieu, que la

tradition républicaine ne saurait être

utilement invoquée pour soutenir qu'un texte

législatif qui la contredit serait contraire à la

Constitution qu'autant que cette tradition

aurait donné naissance à un principe

fondamental reconnu par les lois de la

République au sens du premier alinéa du

Préambule de la Constitution de 1946 ;

2013-669

que, si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu'à la loi déférée, regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle qui n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule

2013-669

qu'en outre, doit en tout etat de

cause être ecarte le grief tire de ce que le mariage serait « naturellement » l'union d'un homme et d'une femme ;

2013-669

22 . Considérant, en troisième lieu, qu'en ouvrant l'accès à l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, le legislateur a estime que la difference entre les couples formes d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent acceder au statut et à la protection juridique attaches au mariage ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appreciation à celle du legislateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette difference de situation ;

Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (Loi d’orientation et de programmation pour la justice)

2002-461

26 . Considérant que l’attenuation de la responsabilite penale des mineurs en fonction de l’age, comme la necessite de rechercher le relèvement educatif et moral des enfants delinquants par des mesures adaptees àleur age et à leur personnalite, prononcees par une juridiction specialisee ou selon des procedures appropriees, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portee du principe fondamental reconnu par les lois de la Republique en matière de justice des mineurs ;

2) Un exemple recent :le droit alsacien-mosellan

Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 (Société SOMODIA)

Constitution, article 74 (rév. du 28 mars 2003)

Principe d ’organisation particulière : « les collectivités d’outre-mer (…) ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune » (…)

Principe de specialite legislative : « (les) institutions (de chaque collectivité) sont consultées sur les projets et propositions de loi (…) comportant des dispositions particulières à la collectivité »

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

(Société Assurances du Crédit mutuel)

9. Considérant qu'en amenageant, posterieurement à l'entree en vigueur de la Constitution de 1946, les dispositions de droit local issues de la loi du 30 mai 1908, la loi du 6 mai 1991 a accru, par les dispositions contestees, la difference de traitement résultant de l'application de règles particulières dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; qu'il s'ensuit que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans ces trois départements ne saurait faire obstacle à l'examen du grief tiré de ce que cette différence méconnait le principe d'égalité devant la loi ; que cette difference entre les dispositions legislatives relatives au contrat d'assurance n'est justifiee ni par une difference de situation ni par un motif d'interêt general en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'elle meconnaît le principe d'egalite ; qu'il s'ensuit que l'article L. 191-4 du code des assurances doit être declare contraire à la Constitution ;

Conseil d ’Etat, 13 avril 2016, Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace

2014-414 QPC

« La législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacre le principe selon lequel, tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions legislatives et reglementaires particulières aux departements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur.

A défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit

commun, ces dispositions particulières ne peuvent être amenagees que dans la mesure où les differences de traitement qui en resultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas elargi ».

Décision n ° 2012- 297 QPC du 21 février 2013

« association pour la promotion et l’expansion de la laïcité »


Section 2 :

La crise des sources :

l’exemple de la supra-constitutionnalite

La question de la A)supraconstitutionnalité : Les trois sortes de limites juridiques


a) Limites procédurales : exemple de l’article 89 C

Article 89 C

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Article 89 C

(examen) Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BA3C02960EDB4ED6A99243ABBE4AFD0D.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527518&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 89 C

(vote definitif : option 2)

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoque en Congrès ;

dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il

réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

b) Limites formelles : exemple de l’article 79, al 1 LF (Allemagne)

Article 89 C

(vote definitif : option 1)

La révision est définitive après avoir

été approuvée par référendum.

Article 79 – Loi fondamentale de 1949

(1) La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une loi qui en modifie ou en complète expressément le texte.

c) Limites matérielles :

Article 89, al. 5 (France) Article 79, al. 3 (Allemagne)

Article 89 C

(limites à la revision)

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire

l'objet d'une révision.

Article 79 – Loi fondamentale de 1949

(al. 3) Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite.


Georges Vedel

« Souveraineté et supraconstitutionnalité »

(pouvoirs n°67-1993)


B. Le cas français

a) Les juristes

b) La jurisprudence constitutionnelle 1/Refus de contrôler les amendements constitutionnels

2/L’identite constitutionnelle de la France

3/Les revisions-adjonctions


Conseil Constitutionnel

decision N° 62-20 DC du 6 novembre 1962

Decision 62-20 DC

le CC est un « organe régulateur de l’activite des pouvoirs publics »

Le contrôle au titre de l’article 61 porte « uniquement sur les votées par le parlement »

Et non sur « celles qui, adoptées par le peuple à la suite d’un referendum, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale

Les trois decisions « Maastricht »

Maastricht I : 92-308 DC du 09 avril 1992 =

Président/art. 54

Maastricht II : 92-312 DC du 02 septembre

1992 = 60 sénateurs/art. 54

Maastricht III : 92-313 DC du 23 septembre 1992 = 60 députés/art. 61

Rappel : l’article 54 C

« Si le Conseil Constitutionnel, (…)a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,l'autorisation de ratifier ou d'approuverl'engagement international en causene peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

internationales –, soit la Constitution doit être modifiée afin que le traité inchangé puisse être ratifié par le chef de l’État.

Conséquences : La France renonce à ratifier -La France renégocie-La constitution est modifiée -

pour permettre la ratification


Décision « Maastricht II »

n°92-312 DC du 02 septembre 1992Traité sur l'Union européenne

Maastricht II

Conditions d’un second contrôle au titre de l’art. 54:

- « s’il apparait que la C, une fois révisée, demeure contraire à une ou plusieurs stipulations du traité

- « s’il est inséré dans la C une disposition nouvelle qui a pour effet de créer une incompatibilité »

Maastricht II : « sous

« Sous réserve

- d’une part des limitations touchant aux periodes au cours desquelles une révision de la constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie » :

Art. 7 (vacance ou empêchement du Président)

Art. 16+ Art. 89, al. 4 (intégrité du territoire)

- d’autre part du respect des prescriptions du 5e al. de l’art. 89 de la constitution, en vertu desquelles ‘la forme républicaine de gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision…”

Les limites des art. 7 & 89, al. 4

Art. 7 : Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur

Art. 89, al. 4 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Maastricht II : le pouvoir constituant est souverain

« (que) le pouvoir constituant est souverain ; qu'il luiest loisible d'abroger, de modifier ou de compléterdes dispositions de valeur constitutionnelle dans laforme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien nes'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de laConstitution des dispositions nouvelles qui, dans lecas qu'elles visent, dérogent à une règle ou à unprincipe de valeur constitutionnelle ; que cettedérogation peut être aussi bien expressequ'implicite ».

Decision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 (Maastricht III)

au regard de l 'équilibre des pouvoirs établi par la Constitution, les lois que celle-ci a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple franc ais à la suite d'un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 60, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;

(…) qu'aucune disposition de la Constitution, non plus d'ailleurs que d'une loi organique prise sur son fondement, ne donne competence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande susvisee concernant la loi adoptee par le Peuple francais par voie de referendum le 20 septembre 1992,

Décision n °2003-469 DC du 26 mars 2003

(Loi constitutionnelle relative à

l’organisation décentralisée de la République)

2003-469 DC

cons. n ° 2 : « le CC ne tient ni de l’article 11 ni de l’article 89 (...) le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ».

cons. n °3 : « il résulte de ce qui précède que le CC n’a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d’appréciation de sa conformité à la constitution, la révision de la constitution relative à l’organisation décentralisée de la République ».

2) l’identité constitutionnelle de la France

(Cons. const., déc. no 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

2006-540 DC

19 . (…) que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti »

2) les révisions adjonctions : l’exemple de l’article 53-2 C :

« La République peut reconnaitre la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ».

Ancien art. 68 C (58-93)

Article 68

Le Président de la République n'est responsable des

actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.

L’incompatibilité avait été constatée par le Conseil constitutionnel sur la base de l’article 54 :

décision 98-408 DC du 22 janvier 1999.

dérogation « consacrée » par la nouvelle rédaction de l’artice 67, issue de la Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 »

Conseil d ’Etat, Avis sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

30 juillet 2015

N° 390.268


C) Ce que « cache » la supra-constitutionnalite


Georges Vedel

« Schengen et Maastricht »

Revue française de droit administratif,

1992, p. 173

TITRE III

Les ressources du droit constitutionnel

The Invisible Constitution

Lawrence H.Tribe

Oxford University Press, 2008

We the People

Bruce Ackerman

Harvard University Press, 1991-1998

A Critique of Adjudication [Fin de siècle]

Duncan Kennedy

Harvard University Press, 1998

Chapitre I

Les materiaux du raisonnement

constitutionnel

Chapitre I – Les ressources du raisonnement constitutionnel

« Rules, cases, policies, social stereotypes, historical images »


Section 1 :

Les règles

CEDH : protocole additionnel n°1

Article 1er Protection de la propriété

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.


CEDH, SPORRÖNG et LÖNROTH c. SUEDE, 23 SEPT. 1982

(Grands Arrêts CEDH, n°743)


Section 2 : Les valeurs constitutionnelles


A. La notion de valeur


B. Les valeurs en droit constitutionnel


a) Negation de la juridicite des valeurs


b) Affirmation de la juridicite des valeurs


B. Williams, La fortune morale. Paris, P.U.F. , 1994, p.VI.

juge R. Jackson in West Virginia State Board of Education v. Barnette [Cour Suprême des Etats-Unis, 1943.

“La finalité même d’une déclaration de droits incluse dans la constitution était de soustraire certains sujets aux vicissitudes de la controverse politique, de les placer hors d’atteinte des majorités et des officiels, et de les ériger en principes de droit devant être appliqués par les cours de justice. Le droit de chacun à la vie, la liberté et la propriété, ainsi qu’à la libre expression (…) ne saurait être subordonné au vote; ils ne dependent du résultat d’aucune election”.


c) Comment s’opère la « conversion » juridique des valeurs ?


Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle federale)

Décision Etat du Sud-Ouest,

23 Octobre 1951.

« ordre objectif de valeurs »

Décision « écoutes téléphoniques »

13 décembre 1970



Decision « expropriations dans l’ex-R.D.A. »

23 Avril 1991



Decision « ecoutes telephoniques »

23 avril 1991


Sanford Levinson

Constitutional Faith

Princeton UP, 1988


Griswold v. Connecticut

381 US 479 (1965)

« un espace de vie privée créé par plusieurs garanties constitutionnelles fondamentales » (Douglas J.)


U.S. Declaration of Independence

(4 July 1776)

« We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal, that they are endowed by their creators with certain unalienable rights »


Marcel Gauchet

La religion dans la démocratie, Parcours de la laïcité, 1998, Gallimard


U.S. Declaration of Independence

(4 July 1776)

« ...that among these are life, liberty and the pursuit of happiness »


Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen (1789) – préambule

« Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics (...)


Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen (1789) – préambule

« ...ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme ».


Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen (1789) – article 1er

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».


C. Typologie des valeurs constitutionnelles


Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen (1789) – article 11

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.».


Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen (1789) –

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.»


Allemagne, Loi fondamentale –

art. 1 (3)

« Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable »


Allemagne, Loi fondamentale –

art. 20 (3)

« Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit »


United Kingdom – Constitutional Reform Act 2005 c. 4

Part 1 THE RULE OF LAW

(1) « this Act does not adversely affect (a) the existing principle of the rule of law ».


Préambule de la constitution :

« Le peuple français proclame solennellement son attachement (…) aux droits et devoirs contenus dans la charte de l’environnement ».


Charte de l ’Environnement de 2004

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.


Charte de l ’Environnement de 2004

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.


Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen (1789) – article 5

« La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.».


Constitution de la République

d’Irlande (1937)

« Principes de politique sociale » (principles of social policy, art. 45)


Préambule de la constitution de 1946:

« Principes particulièrement nécessaires à notre temps »


Constitution de la Turquie ( 1982)

« Valeurs historiques et morales turques » (préambule)


Constitution brésilienne de 1988

« Égalité et justice comme valeurs suprêmes d’une société fraternelle,

pluraliste et sans préjugés » (préambule)


D. Problèmes lies à la reconnaissance juridique des valeurs


a) Les valeurs sont-elles universelles ou locales ?


Constitution de l ’Argentine (1853-1994)

« Le développement de valeurs démocratiques » (Chap.4, s 75, para 4)

La constitution irakienne :

« Principes démocratiques »


Conseil constitutionnel

Décision 2006-540 DC


« La transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti »


Décision « Lisbonne » de la cour constitutionnelle allemande »

BVerfGE 123, 267 – Lissabon

Bundesverfassungsgericht

Urteil

30. Juni 2009


b) Les valeurs sont-elles homogènes dans une societe donnee ?


Article 12 [LIBERTE DE LA PROFESSION, INTERDICTION DU TRAVAIL DE FORCE]

Tous les Allemands ont le droit de choisir (1)librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation. L’exercice de la profession peut être réglementé par la loi ou en vertu de la loi.

Nul ne peut être astreint à un travail (2)déterminé (…)


c) Les valeurs sont-elles trop indeterminees pour avoir force de droit ?


B. Cardozo

Palko v. Connecticut, 301 US 319, 325 (1937)


d) Le risque de conflit entre les valeurs


Conseil constitutionnel [CC] N °85-188 DC du 22 mai 1985, Rec. P.15.


Section 3 :

Les representations politiques

Section 4 : les faits et les pratiques

A) Introduction : la théorie du droit et l’opposition entre fait et droit

B) Les faits en amont du droit

constitutionnel

C) Les faits en aval de la règle

constitutionnelle


Constitution, article 68

(loi constitutionnelle du 23 février 2007)

« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour (…) ».


Section 5 : les concepts


A. Les positions conceptualistes/essentialistes au sujet du droit


B. La position anti-conceptualiste du droit


C) L’impossibilite d’exclure les concepts du raisonnement constitutionnel.

D) L ’exemple du traitement du concept d’Etat dans la discussion sur les limites au pouvoir de révision constitutionnelle.

D.D.H.C. (1789)

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée,

ni la séparation des Pouvoirs

déterminée,

n'a point de Constitution.


Olivier Beaud, La souveraineté de l’État, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht - remarques sur la méconnaissance de la limitation de la révision constitutionnelle, RFDA (2003) p. 1045.



Décision n° 70-39 DC

du 19 JUIN 1970 (ressources propres communautaires)



Décision n°2007-560 DC

du 20 décembre 2007

« Traité de Lisbonne »



Décision n°2005-524-525 DC

du 13 octobre 2005

« Engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort »


« 5. Considérant que porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale l'adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent à celle-ci ;


«6. Considérant que le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il exclut toute dérogation ou réserve, peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 58 de cette Convention ; que, dès lors, il ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;


7. Considérant, en revanche, que ne peut être dénoncé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que cet engagement lierait irrevocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».



Décision n° 92-308 DC du 9 Avril 1992

« Traité sur l’Union européenne »

(Maastricht I)

Chapitre II

Raisonner en termes de « Constitution »

Chapitre II – Raisonner en termes de « Constitution »

Introduction


Section 1 : La diversite des definitions de la constitution


Constitution « descriptive »

et

constitution « normative »


Bolingbroke


Section 2 :

La theorie de la constitution ecrite

A) La centralité de la loi.


a) La loi reste le modèle même de la règle de droit


b) Elle est (et reste) l’expression de la volonte generale


Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen, dans son article 6:

- La Loi est l’expression de la volonté générale.


c) La loi, centre de gravité du système juridique


Article 55 C

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorite superieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

« principes généraux du droit ayant

valeur législative »

CE, ass., 7 févr. 1958, Synd. des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie et autres, Lebon 74.

B) La constitution appréhendée

comme une loi

préambule de la constitution américaine :

« nous le peuple des Etats-Unis…ordonnons et établissons la présente constitution ».

la « clause de suprématie ».

section 2 de l’article 6 :

« cette constitution, et les lois des Etats-Unis qui seront prises pour son application, et tous les traités…seront la loi suprême des Etats-Unis ».


James Madison, John Jay et

Alexander Hamilton

Federalist Papers ( Lettres du fédéraliste) oct 1787-Août 1788.

L’arrêt Marbury v. Madison (C.S. des Etats-Unis, 1803)

SEC . 13. (…) The Supreme Court shall also have appellate jurisdiction from the circuit courts and courts of the several states, in the cases herein after specially provided for; and shall have power to issue writs of prohibition to the district courts, when proceeding as courts of admiralty and maritime jurisdiction, and writs of mandamus, in cases warranted by the principles and usages of law, to any courts appointed, or persons holding office, under the authority of the United States.

Opinion de Marshall :

To enable this court ( …) to issue a mandamus, it must be shown to be an exercise of appellate jurisdiction

mandamus ( …) seems not to belong to [5 U.S. 137, 176] appellate, but to original jurisdiction

The authority, therefore, given to the supreme court, by

the act establishing the judicial courts of the United States, to issue writs of mandamus to public officers, appears not to be warranted by the constitution; and it becomes necessary to inquire whether a jurisdiction, so conferred, can be exercised.

Cooper v. Aaron (1958)

« law and order are not (…) to be preserved by depriving the Negro children of their constitutional rights »


« The constitutional rights of children not to be discriminated against in school admission on grounds of race or color declared by this Court in the Brown case can neither be nullified openly and directly by state legislators or state executives or judicial officers, nor nullified indirectly by them through evasive schemes for segregation »


(after quoting « Marbury ») « This decision declared the basic principle that the federal judiciary is supreme in the exposition of the law of the Constitution, and that principle has ever since been respected by this Court and the Country as a permanent and indispensable feature of our constitutional system. It follows that the interpretation of the Fourteenth Amendment enunciated by this Court in the Brown case is the supreme law of the land, and Art. VI of the Constitution makes it of binding effect on the States »


B) La constitution apprehendee comme une loi

Un commandement-

Conditions d- ’édiction

Conditions d- ’exécution


Constitution des Etats-Unis

Article VI, section 2 : « cette constitution, et les lois des Etats-Unis (…) prises pour son application, et tous les traites, seront la loi suprême des Etats-Unis »


U.S. Supreme Court,

Marbury v. Madison, 5 U.S. 197 (1803)


U.S. Supreme Court,

Cooper v. Aaron, 358 U.S. 1 (1958)


a) La constitution comme commandement


b) Ediction, entrée en vigueur, et amendement de la constitution.


c) La mise en œuvre de la constitution.


Section 3 : La coutume


A. La coutume en droit constitutionnel


a) Sa place


b) Sa definition


B) La coutume comme fondation : l’esprit coutumier


a) La préexistence : un système différent de légitimitation.

b) La coexistence : un système juridique différent.


c) La coutume dans les systèmes où la constitution relève de la loi ordinaire


18 February 2002

Steve Thoburn v Sunderland City

Council; Colin Hunt v London Borough ofHackney; Julian Harman and John Dove vCornwall County Council; Peter Collins vLondon Borough of Sutton

[2003] QB 151


There are now classes or types of legislative provision which cannot be repealed by mere implication. These instances are given, and can only be given, by our own courts, to which the scope and nature of Parliamentary sovereignty are ultimately confided.


Ordinary statutes may be impliedly

repealed. Constitutional statutes may not. For the repeal of a constitutional Act or the abrogation of a fundamental right to be effected by statute, the court would apply this test: is it shown that the legislature's actual--not imputed, constructive or presumed--intention was to effect the repeal or abrogation?


Reg. V. Secretary of State for

Transport, Ex Parte Factortame Ltd. (Case C-213/89) [1990]

E.C.R I-2433 (« Factortame I »)


European Communities Act 1972


European Communities Act 1972

United Mizrahi Bank v.

Migdal Cooperative Village [1995]

IsrSC 49(4) 221


d) La référence à la coutume dans les lois constitutionnelles formelles


Les cas d ’habilitation par la constitution écrite


Les cas de violation de la constitution


Section 4 : Les conventions de la constitution


A) L’origine de l’expression : le contexte britannique


2) Y-a-t-il des conventions de la constitution en droit français ?


B) la problématique contemporaine

hors du Royaume Uni

Article 8

Le Président de la République nomme le

Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il

nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 20

Le Gouvernement détermine et

conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la

force armée.

Il est responsable devant le

Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=176F4FF4ACD5C63C771C2D45C9C4C5AB.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527528&dateTexte=&categorieLien=cid

Decision n ° 2001-444 DC du 09 mai 2001

Loi organique modifiant la date

d'expiration des pouvoirs de l'Assemblee nationale


C) La nature des conventions de la Constitution


a) Le lien avec le droit strict


b) La question de la violation des conventions


D) Essai de définition des conventions

de la constitution


a) Le problème du critère


William Ivor Jennings, The law and the constitution, 1933


b) le problème de la définition

c) La juridicité

d) Les conventions de la constitution comme format « renversé » de normativité.

Conclusion

Documents

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL - …institutvilley.com/IMG/pdf/-69.pdf · Traité international de droit constitutionnel, Théorie de la Constitution, Tome 1, Dalloz, 2012) Chapitre