Dossier en Phase de dInstruction

A continuation plus bas vous allez trouver copies des documents qui sont dans le dossier dinstruction du Jude dInstruction Claise de Bruxelles Il est hallucinant de constater dans le dossier que pour la justice belge Faux Usage des Faux Escroquerie et Arnaque ne sont pas des deacutelits peacutenales comme le dossier dinstruction le deacutemontre et comme les documents colleacutes plus bas vont vous le prouver que cest de la pure discrimination Le prix du Msup3 queacutetait facturer aux clients entre 2010-2011 par Vivaqua eacutetait de 311 eurouros toutes charges y compris il y a le prix de leau la location du compteur le prix pour le soit disant deacutecontaminer les eaux useacutees quen reacutealiteacute tout est verser agrave la riviegravere etchellip en reacutealiteacute rien nest deacutecontaminer tout va agrave la riviegravere comme dhabitude pourtant des impocircts nous sont preacuteleveacutees agrave la source pour le soit disant deacutecontaminer les eaux useacutees en reacutealiteacute tout va agrave la riviegravere puise celle-ci verse le tout dans la Mer du Nord Dans ce cas ci le Foyer Saint Gillois veut facturer pour agrave peine plusmn2 Msup3 deau consommer la somme de 20953 eurouros ceci fait un totale de plusmn10521 eurouros juste pour relever la consommation du compteur deau quand Vivaqua facturais entre 2010-2011 la somme de 311 eurouros le Msup3 y actuellement les prix du Msup3 est de 317 eurouros y compris le relegravevement de la consommation du compteur deau Nont pas tils honte que celle-ci sois publier et que le monde entier puise avoir accegraves agrave ces informations le soit disant Foyer Saint Gillois est une immense boule de extorsion escroquerie abus de pouvoir dominant quand il sagit en theacuteorie dune socieacuteteacute des logements sociales actuellement le Msup3 deau coucirct 317 eurouros donc si vous consommez par exemple 25 Msup3 deau par an au prix actuelle serait agrave payer de 25 x 317 = 7925 eurouros mais en 2011 pour moins de 2 Msup3 deau consommer ils voulaient que le locataire les paye la somme de 20953 eurouros il ny a plus dargent nulle part dans leurs caisses alors ils vont voler ceux qui sont les plus deacutemunies nest pas ceci honteux et patheacutetique dans legravere que nous vivons En date du 28122012 le directeur du Foyer Saint Gillois Mr Wynen est auditionner par la Police de la Commune de Saint Gilles suite agrave la constitution en Partie Civile du 2 novembre 2011 dans ccedila deacuteclaration le contenu est mensongegravere les compteurs ont eacuteteacute modifies par un systegraveme de lecture sans fil agrave distance le 6 deacutecembre 2011 comme les photos dans larticle coller plus haut le montrent dans la derniegravere page les ouvriers de Techem Caloribel ont passer le 6 deacutecembre 2011 car ils devaient aussi placer les compteurs calorimegravetres dans chaque radiateur de lappartement donc il fait eacutetat de Faux et Usage des Faux dans ccedila deacuteclaration devant lautoriteacute verbalisant le jour que les deux assistantes sociales ont donner rendez-vous au locataire celui-ci les avait montrer le compteur deau mais elles navaient rien agrave cirer de ce que le compteur deau affichait devant des telles attitudes grossiers de leurs part le locataire est parti faire ses devoir quotidiennes La version que Mr Wynen avance est contradictoire et mensongegravere agrave ce qui cest reacuteellement passe comme dhabitude en ce qui ressorts le refus de donner accegraves aux deux employeacutees est de nouveau mensongegravere car les compteurs deau se trouvant dans le mure du couloir (voir photo prise le 24102011 agrave 1128 am) ccedila version est faux et mensongegravere le 19121996 lerreur leur avait deacutejagrave eacuteteacute signaler lors de lentreacutee de cet locataire dans les lieux que lindex du compteur deau ne correspondait pas agrave ce quaffichait le compteur deau reacuteellement comme le montre lautre article preacuteceacutedent Il ny a pas derreur comme ils preacutetendent car depuis 1996 ils ont factureacute les bonnes reacutefeacuterences rectifieacutees du compteur deau agrave ce jour les charges du chauffage central reacuteellement consommeacutees depuis le mois doctobre 2010 nont pas encore lui eacuteteacute communiquer ougrave rembourser il parait que des autres locataires de limmeuble ont deacutejagrave reccedilu le remboursement du trop payeacute lors que le Foyer Saint Gillois eacutetait en trais de installer le chauffage central dans les divers immeubles les ouvriers de la socieacuteteacute qui placcedilait le chauffage central lors de lheure de 1230 pm ils sont parti manger ceux-ci avaient laisser les portes des diverses portales grande ouvert comme les photos dans lautre article le montrent est preacuteciseacutement lors que les ouvriers sont parti agrave manger que le voleur cest introduit et avait fracturer la serrure de lappartement de cet locataire si la porte de la rue aurais une serrure et aurais eacuteteacute fermeacute il ne pourrait pas peacuteneacutetrer si les ouvriers chauffagistes pouvaient carrer la porte qui donne aux eacutetages il ne pouvais pas peacuteneacutetrer comme leurs tuyaux eacutetaient longues de 6 megravetres les deux portes ont rester ouvertes et cest preacuteciseacutement quagrave ce moment quun autre locataire lavait aperccedilu le voleur dans la cour avec la teacuteleacutevision sur le dos pourtant larticle 1382 du Code Civile belge dise Tout fait quelconque de lhomme qui cause agrave autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer cet article semble til que la justice belge ne lapplique pas en vers les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens devant leurs tribunaux ceci est la preuve que les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens nous sommes systeacutematiquement discrimineacutees devant la justice belge ceci est agrave copier par les juges agrave leacutetranger rendez leur justice comme ils nous le rendent en Belgique les documents qui vont suivre vont vous montrer ce quest ce quils appellent justice en Belgique en reacutealiteacute en Belgique il ny pas de tout justice plus tocirct Discrimination corruption xeacutenophobie etchellip Ceci est comme ils font actuellement avec les locataires lieux vieux et veacutetuste non entretenues comme les photos le montrent aucun entretien nest effectuer dans la cave ni la cour mais ils voulaient que nous payons des charges comme si nous vivions au Hilton la porte qui donne agrave la rue na pas de serrure la porte qui donne accegraves aux eacutetages pendent plus dune semaine est rester sans que la serrure eacutelectromagneacutetique maintiens la porte fermeacute il suffisait juste pousser et tas dans limmeuble quand il ya des vols ils ne sont pas responsables trouvez-vous ceci normale

Constitution en Partie Civil

Par la preacutesente je souhaite me constituer Partie Civile contre le Foyer Saint Gillois pour Faux Usage des Faux Extorsion Escroquerie etchellip et toute autre deacutelit que les autoriteacutes judiciaires souhaitant ajouter

Vers la fin de lrsquoanneacutee 1996 le 23 drsquooctobre de 1996 un logement social mavais eacuteteacute octroyeacute dans le Foyer Saint Gillois les comptes ne sont pas clocirctures que agrave la fin de chaque anneacutee deacutejagrave des anomalies avaient eacuteteacute constates agrave leacutepoque je leurs avais demander comme ils nous facturent des services non rendus ougrave utilises lemployeacute mavais reacutepondu que ceacutetais comme ccedila Les anneacutees ont passeacute et les charges et autres frais qui nous sont imputes ne cessent pas drsquoaugmenter hors toute logiquebaregraveme des irreacutegulariteacutes dentretien leurs avaient eacuteteacute signaleacutes par exemple labsence de serrure sur la porte de rue des jaunes eacutetrangers agrave limmeuble venaient tregraves freacutequentegraverent fumer la drogue agrave linteacuterieur du portal car la porte qui donne accegraves agrave la rue ou vice-versa nai pas de serrure Les documents et photos qui sont jointes agrave la preacutesente plainte deacutemontrent la veacutetuste manque dentretien seacutecuriteacute et autres devoirs dans limmeuble les photos des diverses endroits deacutemontrent que le proprieacutetaire des lieux ne fait rien pour rendre les lieux seacutecuriseacutes et propres agrave legravere que nous vivons mais les charges pour des postes qui ne sont pas consommeacutees ou sont utiliseacutes par les locataires sont systeacutematiquement factureacutees et augmenteacutes Le locataire avais deacutemeacutenageacute dans le Foyer Saint Gillois le 23 doctobre de 1996 les reacutefeacuterences sur le compteur deau ne correspondaient pas aux reacutefeacuterences qui portait leacutetat des lieux lindex sur le contrat des eaux eacutetais de 0381361 Msup3 qui portais les reacutefeacuterences 166209 en reacutealiteacute lindex qui portait le compteur deau eacutetait de 1472652 Msup3 (Reacutefeacuterences prises le 19121996) Comme par la suite les documents montreront que leurs reacutefeacuterences nont pas de correacutelation avec ce quest constateacute sur le compteur deau (Voir copie 1a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20121996 lindex du compteur deau eacutetais de 1473 Msup3 le 441997 lindex du compteur eacutetais de 1522152 Msup3 (Entretien agrave leacutepoque le 1041997 avec Mme De Meersman) donc consommation deau 49 Msup3 le Msup3 deau agrave cet eacutepoque coutais 53 Frs + 6 TVA + 14 Frs des eaux useacutees ce qui correspond agrave 7018 Frs le Msup3 labonnement annuelle eacutetais de 600 frs + 6 TVA ce qui correspond agrave 636 Frs du compteur agrave eau de la Compagnie Intercommunale Bruxellois des Eaux (Voir copie 2a) la constatation de la consommation agrave eau effectuer par Caloribel le 22121997 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1611 Msup3 (Voir copie 3a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 21121998 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1721 Msup3 (Voir copie 4a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20121999 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1831 Msup3 (Voir copie 5a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 19121999 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1970 Msup3 (Voir copie 6a) la constatation de la consommation drsquoeau effectuer par Caloribel le 20122001 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 2018 Msup3 (Voir copie 7a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122002 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 2260 Msup3 (Voir copie 8a) Pour lanneacutee 2003 la feuille de la consommation deau na pas eacuteteacute laisseacutee la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122004 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99988 Msup3 Compteur agrave eau semble til avoir eacuteteacute remplaceacute (Voir copie 9a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 2012 2005 lrsquoindex du compteur agrave eau eacutetais de 99976 Msup3 (Voir copie 10a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122006 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99964 Msup3 (Voir copie 11a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122007 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99952 Msup3 (Voir copie 12a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 19122008 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99942 Msup3 (Voir copie 13a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 21122008 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99928 Msup3 (Voir copie 14a) la constatation de la consommation drsquoeau effectuer par Caloribel le 21122009 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99918 Msup3 (Voir copie 15a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 06122009 lindex du compteur agrave eau na pas eacuteteacute communiquer par eacutecrit car la Socieacuteteacute Techem ont remplacer le compteur agrave eau par un autre type de compteur Lecture agrave distance sans fil le 17122010 reacutefeacuterence du compteur agrave eau H-28484274 lindex de la consommation agrave eau entre le 17 deacutecembre 2010 et le 15 octobre 2011 soit 288 jours eacutetais de 127 Msup3 copies du procegraves-verbal de la reacuteunion du comite de gestion du 19 avril de 2011 (2 pages) (Voir copie 16a) copie du courrier du 2 avril de 1997 montre deacutejagrave des irreacutegulariteacutes dans les reacutefeacuterences et consommation du compteur agrave eau (Voir copie 16a) copie du courrier du 2 avril de 1997 montre les reacutefeacuterences du compteur agrave eau (Voir ligne en gras au bas de la page) Votre Index au 31121996 est donc de 147Msup3 ceci confirme lrsquoerreur constater Total 18 Copies

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Pour lanneacutee 2010 le Foyer Saint Gillois me demande la somme de 13497 eurouros pour plusmn2 Msup3 deau ceci est de lrsquoarnaque (Escroquerietromperie etchellip) la copie du Procegraves Verbal de la Reacuteunion du Comite de Gestion du Foyer Saint Gillois du 19 avril de 2011 est faux et mensongegravere quand ils preacutetendent dans (1 Consommation deau-Facturation) je cite Le locataire en a consommeacute 10 Msup3 les documents dans les reacutefeacuterences preacuteceacutedentes en haute deacutemontrent que leurs conclusions sont contradictoires aux reacutealiteacutes constater sur la consommation deau du compteur Ce fait comporte pas moins de trois deacutelits peacutenaux Faux Usage des Faux Escroquerie Tromperie Extorsion etchellip est deacutegradent de constater quaujourdhui en 2011 comme il ny a nulle part ougrave aller voler ils sattaquent aux personnes plus deacutemunies par des meacutethodes hors loi Ceci est juste pour leau nous allons voir leurs facturation pour le soit disant nettoyage de limmeuble les photos qui sont ajoutes agrave la preacutesente plainte deacutemontrent leacutetat deacuteplorable et saleteacute dans limmeuble les photos ne peuvent pas mentir elles sont impartiales elles montrent ce qui peut ecirctre constater sur place les personnes qui soit disant font le nettoyage (Violation de larticle 23 alineacutea 3) ils utilisent tous les 15 jours 10 lites deau maintenant jetons un coup dœil agrave combien le Foyer Saint Gillois facture par mois en consommation deau des communes agrave celle-ci il faut ajouter encore les autres 11 appartements ougrave certes habitent deux personnes ou les imputations sont doubles En ce qui me concerne 124 eurouros en eau des communes mest imputeacute chaque mois ce qui corresponde en ce qui me concerne agrave plusmn400 litres deau par mois pour nettoyer agrave ceci il faut ajouter encore les autres 11 appartements certes sont doubles et seulement 10 litres deau sont utiliseacutes tous les 15 jours Les personnes qui font le nettoyage utilisent deux seaux deau pour nettoyer les couloirs et lentreacutee les photos montrent que lentretien est plus quagrave deacutesirer nous versons chaque mois des frais comme sils lavent lentiegravereteacute de limmeuble car il y a beaucoup des Msup3 deau qui nous sont factures sans que ceux-ci soient utiliseacutees ceci en termes judiciaires est de la pure (Escroquerietromperieextorsion etchellip) Les documents sous les reacutefeacuterences suivantes sont ceux que le Foyer Saint Gillois nous fournisse de part de la Socieacuteteacute Caloribel et Techem 1b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 22121997 2b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 21121998 3b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20121999 4b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 19122000 5b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122002 6b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 2112004 7b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122004 8b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122005 9b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122006 10b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122007 11b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 19122008 12b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 21122009 13b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 22122010 Copie pour lrsquoanneacutee 2001 nrsquoa pas eacuteteacute fourni ougrave envoyer Total 13 Copies Les frais globaux de la consommation deau y compris venir prendre les reacutefeacuterences du compteur agrave eau ont exploseacute ils me facturent plusmn12797 eurouros car 2976 eurouros ont deacutejagrave eacuteteacute verseacutes avec le loyer ce qui correspond agrave 13497 eurouros pour plusmn2 Msup3 deau consommer Les copies des documents ainsi que les photos verseacutees dans la plainte deacutemontreront une formule dextorsion aux gens le plus deacutemunies ils ne peuvent pas justifier que pour plusmn2 Msup3 deau consommer il faut verser la somme de 13497 eurouros quand Vivaqua facturais entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau location du compteur y compris agrave 311 eurouros le Msup3 deau Chaque locataire lui est facturer les ascenseurs quil les utilise ougrave pas la somme de 400 BFrs ougrave 992 eurouros sont factures chaque mois mecircme si le locataire habite au rez-de-cheacutee dans la casse des Charges il y a aussi les eaux des communes ceci sont les eaux pour nettoyer si les personnes qui font le nettoyage utilisent deux seaux deau pour nettoyer cet agrave dire (10 litres deau) ougrave vont toutes ces autres Msup3 deau qui nous sont factureacutes Leacutelectriciteacute des communes mest facturer la somme de 175 BFrs ou 434 eurouros chaque mois ceci quand je habite agrave cocircteacute de la porte de rue limputation de charges communes dun somme de 335 BFrs ougrave 830 eurouros pour services non rendus quand une lampe dans le plafond dans lun des couloirs est en panne il faut attendre des fois 6 semaines avant que celle-ci sois remplacer (Voir les photos des plafonniers veacutetustes et deacutegradeacutes)

3 Depuis 2005 1 eurouro actuellement 140 eurouro par mois nous est facturer pour soit disant Deacutesinsectisation quand chez moi il ny a pas de tout des insectes est toute une seacuterie des faits en cascade qui nous sont imputeacutes sans que nous les utilisons ougrave consommons il ny a pas de tout des insectes chez moi depuis des anneacutees la porte qui donne agrave la rue na pas de tout serrure des gens eacutetrangers agrave limmeuble peuvent peacuteneacutetrer dans le hall et par la suite dans limmeuble vers la mi-juin le Foyer Saint Gillois avait confier linstallation du chauffage centrale agrave une socieacuteteacute dans les divers immeubles de la Rue ----- les chauffagistes avec leurs tubes de 6 Mts de long les deacuteposaient dans le hall de limmeuble avec les tubes de 6 Mts de longueur ceux-ci deacutepassaient et la porte qui donne accegraves aux eacutetages ne pouvait pas se fermer avec les tubes dans le couloir comme il ny a pas de serrure sur la porte qui donne agrave la rue lors que les ouvriers sont parti manger agrave 1230 heures le 2292010 quelquun bien informer a peacuteneacutetrer dans limmeuble car toutes les portes eacutetaient grand ouvertes il avais arracher la plaque qui porte la porte de mon appartement comme les photos le montrent il cest introduit et ma deacuterober (PV BR17L30505912010) du 2292010 une teacuteleacutevision de marque Philips LCD 42PFL7603D12 prix drsquoachat 1150 eurouros 1 Apple IPod Touch 64 GBytes Serial 9C941ZVD6K4 prix drsquoachat 399 eurouros un GPS de marque Garmin Nuvi 860T Reacutefeacuterence 121009915 prix dachat 39855 eurouros un appareil photo digital Canon type IXUS 750 Serial 0021X921 prix dachat 369 eurouros la teacuteleacutecommande du deacutecodeur digital VOO pour un valeur de 3505 eurouros ceci fait un total de 235116 eurouros le voleur avais eacuteteacute aperccedilu par un autre locataire de lun des autres bacirctiments lors que celle-ci eacutetais agrave ccedila fenecirctre il avais aperccedilu le voleur avec ma teacuteleacute sur le dos dans la cour agrave 1245 pm heure ougrave les ouvriers eacutetaient en trains de manger larticle 1382 du Code Civil est tregraves clair Tout fait quelconque de lhomme qui cause agrave autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer si la porte qui donne accegraves agrave la rue aurais eu une serrure il serait impossible dy peacuteneacutetrer sans clef le Foyer Saint Gillois est civilement responsable agrave quils donnent la clef du bacirctiment ougrave cest produite linfraction ainsi comme lstipule larticle 191 de la Constitution belge que Tout eacutetranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordeacutee aux personnes et aux biens sauf les exceptions eacutetablis par la loi Actuellement la porte qui donne agrave la rue nai toujours pas de serrure comme les photos joins agrave la plainte le deacutemontrent la porte verrier qui donne accegraves aux eacutetages qui porte deux serrures eacutelectroniques lun des imanats (Car il y a deux imanats) est toujours en panne et hors service ceci leurs avais eacuteteacute signaler il y a plus dun an ils semblent de ne pas leur inteacuteresser derniegraverement tregraves preacuteciseacutement le 30 deacutecembre 2010 le locataire quhabite en dessous de chez moi lui ont aussi casser la serrure de la porte de son appartement et lont voleacute depuis que jhabite sur les lieux 5 appartements ont eacuteteacute cambrioleacutes et visites il nest pas le rocircle du locataire de placer une serrure dans la porte de limmeuble qui donne agrave la rue si non celle du proprieacutetaire des lieux Sous la salle de bain dans la cave dessous les photos montrent dans quelle conditions est la cave elles montrent ce quagrave eacuteteacute photographier voir dans quel condition de saleteacute quest sur les fenecirctres dans les escaliers de limmeuble voir quel saleteacute peut sen apercevoir dans les photos dans lrsquoascenseur voir dans quel eacutetat de veacutetusteacute sont les plafonds de limmeuble les multiples photos montrent quil ny a pas de tout dentretien ou soins dans limmeuble des frais hors toute logique nous sont imputeacutes sans que nous les avions consommer ou les avions utiliseacutees Les copies qui portent les reacutefeacuterences personnelles depuis 1997 (3) montrent toute une seacuterie des irreacutegulariteacutes 3a Copie de la feuille de calcul du loyer du 2761997 3b Copie de la feuille de calcul du loyer du 10121997 3c Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101998 3d Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101999 3e Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112000 3f Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112001 3g Copie de la feuille de calcul du loyer du 26112002 3h Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112003 3i Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112004 3j Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112005 3k Copie de la feuille de calcul du loyer du 29112006 3l Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112007 3m Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112008 3n Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112009 3o Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112010 Total 15 copies

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Le plaignant souhaite comme est son plein droit selon larticle 6 alineacutea 3d de la Deacuteclaration Europeacuteenne des Droits de lHomme du 4 novembre 1950 avoir copies conforme des factures des originaux concernent la consommation deacutelectriciteacute et deau entre les dates suivantes

Du 1101996 au 3092011 Copies des feuilles de calcul du loyer de chaque locataire entre les dates suivantes Du 1101996 au 3092011

Ceci pourra deacutemontrer combien limmeuble avais consommeacute et payeacute reacuteellement en eacutelectriciteacute et eau depuis le 1101996 et combien est ce que les locataires ont verseacute au Foyer Saint Gillois Les documents suivants qui portant les reacutefeacuterences 4a Courrier en date du 1472011 4b Courrier en date du 2092011 4cd Courrier en date du 4102011 2 pages Total 4 copies Dans leurs courriers le courrier en date du 14 juillet 2011 la somme reacuteclameacute est de 10521 eurouros le courrier en date du 2092011 le montant maintenant a augmenter agrave 11052 eurouros les frais denvoi dun courrier recommandeacute sont ajouteacutes ce qui fait un montant de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 deau les deux pages du courrier du 4102011 faisant reacutefeacuterence agrave la consommation deau annuelle de limmeuble sans que la preuve officielle de la facture du fournisseur en eau sois faciliter copie de la facture original annuelle de Vivaqua nest pas faciliter pour en comparer et juger (Violation de larticle 32 de la Constitution belge) Le 2052011 courrier ma eacuteteacute adresser de la parte du Foyer Saint Gillois lors que je regarde lenveloppe celle-ci avais eacuteteacute ouverte et recoller tout chiffonneacute pourtant entre les bureaux du Foyer Saint Gillois et ma boite agrave lettres seulement une personne en theacuteorie a pu lavoir entre ces mais le concierge comme je leur avait signaler agrave plusieurs reprises la porte qui donne agrave la rue na pas de serrure et des gens eacutetrangers agrave limmeuble peacuteneacutetraient plainte avais eacuteteacute deacuteposer agrave la Police de la Commune de Saint Gilles le 1862011 sous les reacutefeacuterences suivantes BRL30328--2011 larticle 29 de la Constitution belge mavais eacuteteacute violeacute un locataire de limmeuble ma fait savoir que lors quil sortais il avais aperccedilu une autre locataire feuiller dans les boites agrave lettres des autres locataires ceci explique pour quoi mon courrier avais eacuteteacute ouvert le Foyer Saint Gillois avais eacuteteacute mise au courant de cette issue sans quils donnent suite courrier leurs avais eacuteteacute adresseacute agrave se sujet en date du 19 mai 2011 ils me reacutepondent Le preacutejudice que vous invoquez concernent les suivis de distribution de la Poste est agrave lui adresser et pas agrave nous est au proprieacutetaire de limmeuble de assurer que des autres personnes eacutetrangers agrave limmeuble ne pouvant pas peacuteneacutetrer ougrave des gens quhabitant dans limmeuble les reacuteiteacuterer que aller voirfouiller dans la boite agrave lettres des autres locataires est un deacutelit peacutenale Comme lstipule larticle 32 de la Constitution belge le 24 mars de 2011 la SLRB (Socieacuteteacute du Logement de la Reacutegion Bruxellois) MrMme Lut Decoster refusent de me communiquer copies du courrier que le Foyer Saint Gillois leurs avais adresseacute au sujet de la facturation abusive deau (12 Pages) larticle 23 de la Constitution belge alineacutea 3 dise tregraves clairement que Nous avons le droit agrave un logement deacutecent les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent les saleteacutes dans la cave sous lappartement les odeurs des eacutegouts qui deacutebordent dans le couloir de la cave la saleteacute dans la cour etchellip Les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent leacutetat dabandonne et saleteacute des lieux deux employeacutes de la parte du Foyer Saint Gillois ont venu le 21102011 elles nrsquoavaient nulle lintention de constater ougrave voir lindex du compteur deau le compteur deau quagrave ce jour mecircme pas les 2 Msup3 deau ont eacuteteacutes consommer Voir les photos jointes agrave la preacutesente plainte nous payons pour des services non consommeacutees ou rendus si le prix du Msup3 deau eacutetais pour lanneacutee 2010 de 212 eurouros entre le 3-2009 et le 1-2010 et entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau eacutetais de 311 eurouros ceci fait mecircme pas 7 eurouros la consommation deau pour lanneacutee 2010 y compris la location du compteur (Verser deacutejagrave avec le loyer en 2010 2976 eurouros) +10521 eurouros = 13497 eurouros facturer la somme de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 est de lextorsionfraude ceci fait un totale de plusmn12797 eurouros juste pour relever la consommation du compteur deau ceci est de lextorsion Fait agrave Bruxelles le 2 novembre 2011

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Rue de helliphelliphellip Bte 1060 Saint Gilles

Inventaire

18 Copies sous les reacutefeacuterences (a) 15 Copies sous les reacutefeacuterences (3) 13 Copies sous les reacutefeacuterences (b)

Copies sous les reacutefeacuterences (4)

Un CD-Rom avec 88 Photos

Inventaire jointe agrave la Constitution en Partie Civile

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I I

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PRO JUSTITIA

Police Locale Midi - 5341 Annexe au PV ndeg 0682 11 Suite Dossier Juge dinstructlOll Jr CLAISE 10 TIT

PROCES-VERBAL DAUDITION

Le 281211 a 1350 heures Nous Vanhoutteghem Guy Inspecteur entendons Ie nomme

Nom et prenom WYNEN LucJeanJacques Ne a Ixelles Ie 12031951 Nationalite Belgique Etat civil divorce Profession Agent de lEtat (App) Domicilie a 1060 SAINT-GILLES Rue du Tir 3 boite TMOO

qui nous declare

Je choisis la langue franraise pour mexpnmer en justice Au debut de laudition vous mavez communique que je peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dans les termes utilises que je peux demander quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition et que mes declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice Je ne peux de plus etre contraint de maccuser moi-meme Je peux utiliser Ies documents en ma possession sans que cela puisse entrainer Ie report de linterrogatoire et je peux ) lors de linterrogatoire ou ulteneurement exiger que ces documents soient joints au proces-verbal daudition ou deposes au greffe Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donnerai soient actees dans les termes utilises

Je suis Ie directeur du Foyer Saint-Gillois SCRL sis 18 rue de la Source a 1060 Saint-Gilles

Jai pris connaissance de la constitution de partie civile de Mr en date du 031111

La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation deau privative Des compteurs de passage sont places Il a ete procede par Ie remplacement par des compteurs neufs par la societe Techem Caloribel en date du 18112010 Chaque annee cette societe effectue Ie releve des compteurs de passage ainsi qu a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant limmeuble netait pas equipe de chauffage central) Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite un decompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommation sont sufisants ou doivent etre completes La presente plainte constitue une contestation de Mr pour la consommation deau entre decembre 2010 et novembre 2011 Dans un premier temps Mr a recu un decompte sur la consommation deau lui demandant de payer Ie montant de 10521 Euro Devant les contestations repetees de Mr dont les fiches individuelles de reIevement de Techem ne permettaient pas de faire la clarte et comme Mr nous invitait a venir verifier sur place jai mandate deux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistante sociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de linteresse Ie 191011 II ny avait pas derreur comptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifier sil ny avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartements du meme palier (Locataire et HANNATI) Ce jour-Ia Mr a refuse lacces aux deux employees du foyer Saint-Gillois Non-contente de cet echec les deux employees ont donc procede aux verifications reclamees via lappartement de Mr HANNATI Cest la quelles ont constate quexistait une inversion entre les compteurs des deux voisins de palier Pour etre clair il etait facture au locataire Ia consommation de Mr HANNATI et inversement Par lettre du 271011 jai personnellement ecrit une lettre detaillee a ce sujet a Mr non seulement deplorant son attitude non cooperante mais encore etablissant Ie constat dinversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite de redresser cette erreur dans les jours suivants

Par lettre du 031111 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr la rectification de la consommation deau annulant Ie montant de 10521 Euro par Ie nouveau montant de 1237 Euro et anpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 301111

Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01012011 au 31122011) que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de lecriture comptable annulant Ie montant indument reclame de 10521 Euro a la date du 251011 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte deau

Constitution en Partie Civil

Par la preacutesente je souhaite me constituer Partie Civile contre le Foyer Saint Gillois pour Faux Usage des Faux Extorsion Escroquerie etchellip et toute autre deacutelit que les autoriteacutes judiciaires souhaitant ajouter

Vers la fin de lrsquoanneacutee 1996 le 23 drsquooctobre de 1996 un logement social mavais eacuteteacute octroyeacute dans le Foyer Saint Gillois les comptes ne sont pas clocirctures que agrave la fin de chaque anneacutee deacutejagrave des anomalies avaient eacuteteacute constates agrave leacutepoque je leurs avais demander comme ils nous facturent des services non rendus ougrave utilises lemployeacute mavais reacutepondu que ceacutetais comme ccedila Les anneacutees ont passeacute et les charges et autres frais qui nous sont imputes ne cessent pas drsquoaugmenter hors toute logiquebaregraveme des irreacutegulariteacutes dentretien leurs avaient eacuteteacute signaleacutes par exemple labsence de serrure sur la porte de rue des jaunes eacutetrangers agrave limmeuble venaient tregraves freacutequentegraverent fumer la drogue agrave linteacuterieur du portal car la porte qui donne accegraves agrave la rue ou vice-versa nai pas de serrure Les documents et photos qui sont jointes agrave la preacutesente plainte deacutemontrent la veacutetuste manque dentretien seacutecuriteacute et autres devoirs dans limmeuble les photos des diverses endroits deacutemontrent que le proprieacutetaire des lieux ne fait rien pour rendre les lieux seacutecuriseacutes et propres agrave legravere que nous vivons mais les charges pour des postes qui ne sont pas consommeacutees ou sont utiliseacutes par les locataires sont systeacutematiquement factureacutees et augmenteacutes Le locataire avais deacutemeacutenageacute dans le Foyer Saint Gillois le 23 doctobre de 1996 les reacutefeacuterences sur le compteur deau ne correspondaient pas aux reacutefeacuterences qui portait leacutetat des lieux lindex sur le contrat des eaux eacutetais de 0381361 Msup3 qui portais les reacutefeacuterences 166209 en reacutealiteacute lindex qui portait le compteur deau eacutetait de 1472652 Msup3 (Reacutefeacuterences prises le 19121996) Comme par la suite les documents montreront que leurs reacutefeacuterences nont pas de correacutelation avec ce quest constateacute sur le compteur deau (Voir copie 1a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20121996 lindex du compteur deau eacutetais de 1473 Msup3 le 441997 lindex du compteur eacutetais de 1522152 Msup3 (Entretien agrave leacutepoque le 1041997 avec Mme De Meersman) donc consommation deau 49 Msup3 le Msup3 deau agrave cet eacutepoque coutais 53 Frs + 6 TVA + 14 Frs des eaux useacutees ce qui correspond agrave 7018 Frs le Msup3 labonnement annuelle eacutetais de 600 frs + 6 TVA ce qui correspond agrave 636 Frs du compteur agrave eau de la Compagnie Intercommunale Bruxellois des Eaux (Voir copie 2a) la constatation de la consommation agrave eau effectuer par Caloribel le 22121997 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1611 Msup3 (Voir copie 3a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 21121998 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1721 Msup3 (Voir copie 4a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20121999 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1831 Msup3 (Voir copie 5a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 19121999 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 1970 Msup3 (Voir copie 6a) la constatation de la consommation drsquoeau effectuer par Caloribel le 20122001 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 2018 Msup3 (Voir copie 7a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122002 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 2260 Msup3 (Voir copie 8a) Pour lanneacutee 2003 la feuille de la consommation deau na pas eacuteteacute laisseacutee la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122004 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99988 Msup3 Compteur agrave eau semble til avoir eacuteteacute remplaceacute (Voir copie 9a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 2012 2005 lrsquoindex du compteur agrave eau eacutetais de 99976 Msup3 (Voir copie 10a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122006 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99964 Msup3 (Voir copie 11a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 20122007 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99952 Msup3 (Voir copie 12a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 19122008 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99942 Msup3 (Voir copie 13a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 21122008 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99928 Msup3 (Voir copie 14a) la constatation de la consommation drsquoeau effectuer par Caloribel le 21122009 lindex du compteur agrave eau eacutetais de 99918 Msup3 (Voir copie 15a) la constatation de la consommation deau effectuer par Caloribel le 06122009 lindex du compteur agrave eau na pas eacuteteacute communiquer par eacutecrit car la Socieacuteteacute Techem ont remplacer le compteur agrave eau par un autre type de compteur Lecture agrave distance sans fil le 17122010 reacutefeacuterence du compteur agrave eau H-28484274 lindex de la consommation agrave eau entre le 17 deacutecembre 2010 et le 15 octobre 2011 soit 288 jours eacutetais de 127 Msup3 copies du procegraves-verbal de la reacuteunion du comite de gestion du 19 avril de 2011 (2 pages) (Voir copie 16a) copie du courrier du 2 avril de 1997 montre deacutejagrave des irreacutegulariteacutes dans les reacutefeacuterences et consommation du compteur agrave eau (Voir copie 16a) copie du courrier du 2 avril de 1997 montre les reacutefeacuterences du compteur agrave eau (Voir ligne en gras au bas de la page) Votre Index au 31121996 est donc de 147Msup3 ceci confirme lrsquoerreur constater Total 18 Copies

2

Pour lanneacutee 2010 le Foyer Saint Gillois me demande la somme de 13497 eurouros pour plusmn2 Msup3 deau ceci est de lrsquoarnaque (Escroquerietromperie etchellip) la copie du Procegraves Verbal de la Reacuteunion du Comite de Gestion du Foyer Saint Gillois du 19 avril de 2011 est faux et mensongegravere quand ils preacutetendent dans (1 Consommation deau-Facturation) je cite Le locataire en a consommeacute 10 Msup3 les documents dans les reacutefeacuterences preacuteceacutedentes en haute deacutemontrent que leurs conclusions sont contradictoires aux reacutealiteacutes constater sur la consommation deau du compteur Ce fait comporte pas moins de trois deacutelits peacutenaux Faux Usage des Faux Escroquerie Tromperie Extorsion etchellip est deacutegradent de constater quaujourdhui en 2011 comme il ny a nulle part ougrave aller voler ils sattaquent aux personnes plus deacutemunies par des meacutethodes hors loi Ceci est juste pour leau nous allons voir leurs facturation pour le soit disant nettoyage de limmeuble les photos qui sont ajoutes agrave la preacutesente plainte deacutemontrent leacutetat deacuteplorable et saleteacute dans limmeuble les photos ne peuvent pas mentir elles sont impartiales elles montrent ce qui peut ecirctre constater sur place les personnes qui soit disant font le nettoyage (Violation de larticle 23 alineacutea 3) ils utilisent tous les 15 jours 10 lites deau maintenant jetons un coup dœil agrave combien le Foyer Saint Gillois facture par mois en consommation deau des communes agrave celle-ci il faut ajouter encore les autres 11 appartements ougrave certes habitent deux personnes ou les imputations sont doubles En ce qui me concerne 124 eurouros en eau des communes mest imputeacute chaque mois ce qui corresponde en ce qui me concerne agrave plusmn400 litres deau par mois pour nettoyer agrave ceci il faut ajouter encore les autres 11 appartements certes sont doubles et seulement 10 litres deau sont utiliseacutes tous les 15 jours Les personnes qui font le nettoyage utilisent deux seaux deau pour nettoyer les couloirs et lentreacutee les photos montrent que lentretien est plus quagrave deacutesirer nous versons chaque mois des frais comme sils lavent lentiegravereteacute de limmeuble car il y a beaucoup des Msup3 deau qui nous sont factures sans que ceux-ci soient utiliseacutees ceci en termes judiciaires est de la pure (Escroquerietromperieextorsion etchellip) Les documents sous les reacutefeacuterences suivantes sont ceux que le Foyer Saint Gillois nous fournisse de part de la Socieacuteteacute Caloribel et Techem 1b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 22121997 2b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 21121998 3b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20121999 4b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 19122000 5b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122002 6b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 2112004 7b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122004 8b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122005 9b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122006 10b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122007 11b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 19122008 12b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 21122009 13b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 22122010 Copie pour lrsquoanneacutee 2001 nrsquoa pas eacuteteacute fourni ougrave envoyer Total 13 Copies Les frais globaux de la consommation deau y compris venir prendre les reacutefeacuterences du compteur agrave eau ont exploseacute ils me facturent plusmn12797 eurouros car 2976 eurouros ont deacutejagrave eacuteteacute verseacutes avec le loyer ce qui correspond agrave 13497 eurouros pour plusmn2 Msup3 deau consommer Les copies des documents ainsi que les photos verseacutees dans la plainte deacutemontreront une formule dextorsion aux gens le plus deacutemunies ils ne peuvent pas justifier que pour plusmn2 Msup3 deau consommer il faut verser la somme de 13497 eurouros quand Vivaqua facturais entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau location du compteur y compris agrave 311 eurouros le Msup3 deau Chaque locataire lui est facturer les ascenseurs quil les utilise ougrave pas la somme de 400 BFrs ougrave 992 eurouros sont factures chaque mois mecircme si le locataire habite au rez-de-cheacutee dans la casse des Charges il y a aussi les eaux des communes ceci sont les eaux pour nettoyer si les personnes qui font le nettoyage utilisent deux seaux deau pour nettoyer cet agrave dire (10 litres deau) ougrave vont toutes ces autres Msup3 deau qui nous sont factureacutes Leacutelectriciteacute des communes mest facturer la somme de 175 BFrs ou 434 eurouros chaque mois ceci quand je habite agrave cocircteacute de la porte de rue limputation de charges communes dun somme de 335 BFrs ougrave 830 eurouros pour services non rendus quand une lampe dans le plafond dans lun des couloirs est en panne il faut attendre des fois 6 semaines avant que celle-ci sois remplacer (Voir les photos des plafonniers veacutetustes et deacutegradeacutes)

3 Depuis 2005 1 eurouro actuellement 140 eurouro par mois nous est facturer pour soit disant Deacutesinsectisation quand chez moi il ny a pas de tout des insectes est toute une seacuterie des faits en cascade qui nous sont imputeacutes sans que nous les utilisons ougrave consommons il ny a pas de tout des insectes chez moi depuis des anneacutees la porte qui donne agrave la rue na pas de tout serrure des gens eacutetrangers agrave limmeuble peuvent peacuteneacutetrer dans le hall et par la suite dans limmeuble vers la mi-juin le Foyer Saint Gillois avait confier linstallation du chauffage centrale agrave une socieacuteteacute dans les divers immeubles de la Rue ----- les chauffagistes avec leurs tubes de 6 Mts de long les deacuteposaient dans le hall de limmeuble avec les tubes de 6 Mts de longueur ceux-ci deacutepassaient et la porte qui donne accegraves aux eacutetages ne pouvait pas se fermer avec les tubes dans le couloir comme il ny a pas de serrure sur la porte qui donne agrave la rue lors que les ouvriers sont parti manger agrave 1230 heures le 2292010 quelquun bien informer a peacuteneacutetrer dans limmeuble car toutes les portes eacutetaient grand ouvertes il avais arracher la plaque qui porte la porte de mon appartement comme les photos le montrent il cest introduit et ma deacuterober (PV BR17L30505912010) du 2292010 une teacuteleacutevision de marque Philips LCD 42PFL7603D12 prix drsquoachat 1150 eurouros 1 Apple IPod Touch 64 GBytes Serial 9C941ZVD6K4 prix drsquoachat 399 eurouros un GPS de marque Garmin Nuvi 860T Reacutefeacuterence 121009915 prix dachat 39855 eurouros un appareil photo digital Canon type IXUS 750 Serial 0021X921 prix dachat 369 eurouros la teacuteleacutecommande du deacutecodeur digital VOO pour un valeur de 3505 eurouros ceci fait un total de 235116 eurouros le voleur avais eacuteteacute aperccedilu par un autre locataire de lun des autres bacirctiments lors que celle-ci eacutetais agrave ccedila fenecirctre il avais aperccedilu le voleur avec ma teacuteleacute sur le dos dans la cour agrave 1245 pm heure ougrave les ouvriers eacutetaient en trains de manger larticle 1382 du Code Civil est tregraves clair Tout fait quelconque de lhomme qui cause agrave autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer si la porte qui donne accegraves agrave la rue aurais eu une serrure il serait impossible dy peacuteneacutetrer sans clef le Foyer Saint Gillois est civilement responsable agrave quils donnent la clef du bacirctiment ougrave cest produite linfraction ainsi comme lstipule larticle 191 de la Constitution belge que Tout eacutetranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordeacutee aux personnes et aux biens sauf les exceptions eacutetablis par la loi Actuellement la porte qui donne agrave la rue nai toujours pas de serrure comme les photos joins agrave la plainte le deacutemontrent la porte verrier qui donne accegraves aux eacutetages qui porte deux serrures eacutelectroniques lun des imanats (Car il y a deux imanats) est toujours en panne et hors service ceci leurs avais eacuteteacute signaler il y a plus dun an ils semblent de ne pas leur inteacuteresser derniegraverement tregraves preacuteciseacutement le 30 deacutecembre 2010 le locataire quhabite en dessous de chez moi lui ont aussi casser la serrure de la porte de son appartement et lont voleacute depuis que jhabite sur les lieux 5 appartements ont eacuteteacute cambrioleacutes et visites il nest pas le rocircle du locataire de placer une serrure dans la porte de limmeuble qui donne agrave la rue si non celle du proprieacutetaire des lieux Sous la salle de bain dans la cave dessous les photos montrent dans quelle conditions est la cave elles montrent ce quagrave eacuteteacute photographier voir dans quel condition de saleteacute quest sur les fenecirctres dans les escaliers de limmeuble voir quel saleteacute peut sen apercevoir dans les photos dans lrsquoascenseur voir dans quel eacutetat de veacutetusteacute sont les plafonds de limmeuble les multiples photos montrent quil ny a pas de tout dentretien ou soins dans limmeuble des frais hors toute logique nous sont imputeacutes sans que nous les avions consommer ou les avions utiliseacutees Les copies qui portent les reacutefeacuterences personnelles depuis 1997 (3) montrent toute une seacuterie des irreacutegulariteacutes 3a Copie de la feuille de calcul du loyer du 2761997 3b Copie de la feuille de calcul du loyer du 10121997 3c Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101998 3d Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101999 3e Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112000 3f Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112001 3g Copie de la feuille de calcul du loyer du 26112002 3h Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112003 3i Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112004 3j Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112005 3k Copie de la feuille de calcul du loyer du 29112006 3l Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112007 3m Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112008 3n Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112009 3o Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112010 Total 15 copies

4

Le plaignant souhaite comme est son plein droit selon larticle 6 alineacutea 3d de la Deacuteclaration Europeacuteenne des Droits de lHomme du 4 novembre 1950 avoir copies conforme des factures des originaux concernent la consommation deacutelectriciteacute et deau entre les dates suivantes

Du 1101996 au 3092011 Copies des feuilles de calcul du loyer de chaque locataire entre les dates suivantes Du 1101996 au 3092011

Ceci pourra deacutemontrer combien limmeuble avais consommeacute et payeacute reacuteellement en eacutelectriciteacute et eau depuis le 1101996 et combien est ce que les locataires ont verseacute au Foyer Saint Gillois Les documents suivants qui portant les reacutefeacuterences 4a Courrier en date du 1472011 4b Courrier en date du 2092011 4cd Courrier en date du 4102011 2 pages Total 4 copies Dans leurs courriers le courrier en date du 14 juillet 2011 la somme reacuteclameacute est de 10521 eurouros le courrier en date du 2092011 le montant maintenant a augmenter agrave 11052 eurouros les frais denvoi dun courrier recommandeacute sont ajouteacutes ce qui fait un montant de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 deau les deux pages du courrier du 4102011 faisant reacutefeacuterence agrave la consommation deau annuelle de limmeuble sans que la preuve officielle de la facture du fournisseur en eau sois faciliter copie de la facture original annuelle de Vivaqua nest pas faciliter pour en comparer et juger (Violation de larticle 32 de la Constitution belge) Le 2052011 courrier ma eacuteteacute adresser de la parte du Foyer Saint Gillois lors que je regarde lenveloppe celle-ci avais eacuteteacute ouverte et recoller tout chiffonneacute pourtant entre les bureaux du Foyer Saint Gillois et ma boite agrave lettres seulement une personne en theacuteorie a pu lavoir entre ces mais le concierge comme je leur avait signaler agrave plusieurs reprises la porte qui donne agrave la rue na pas de serrure et des gens eacutetrangers agrave limmeuble peacuteneacutetraient plainte avais eacuteteacute deacuteposer agrave la Police de la Commune de Saint Gilles le 1862011 sous les reacutefeacuterences suivantes BRL30328--2011 larticle 29 de la Constitution belge mavais eacuteteacute violeacute un locataire de limmeuble ma fait savoir que lors quil sortais il avais aperccedilu une autre locataire feuiller dans les boites agrave lettres des autres locataires ceci explique pour quoi mon courrier avais eacuteteacute ouvert le Foyer Saint Gillois avais eacuteteacute mise au courant de cette issue sans quils donnent suite courrier leurs avais eacuteteacute adresseacute agrave se sujet en date du 19 mai 2011 ils me reacutepondent Le preacutejudice que vous invoquez concernent les suivis de distribution de la Poste est agrave lui adresser et pas agrave nous est au proprieacutetaire de limmeuble de assurer que des autres personnes eacutetrangers agrave limmeuble ne pouvant pas peacuteneacutetrer ougrave des gens quhabitant dans limmeuble les reacuteiteacuterer que aller voirfouiller dans la boite agrave lettres des autres locataires est un deacutelit peacutenale Comme lstipule larticle 32 de la Constitution belge le 24 mars de 2011 la SLRB (Socieacuteteacute du Logement de la Reacutegion Bruxellois) MrMme Lut Decoster refusent de me communiquer copies du courrier que le Foyer Saint Gillois leurs avais adresseacute au sujet de la facturation abusive deau (12 Pages) larticle 23 de la Constitution belge alineacutea 3 dise tregraves clairement que Nous avons le droit agrave un logement deacutecent les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent les saleteacutes dans la cave sous lappartement les odeurs des eacutegouts qui deacutebordent dans le couloir de la cave la saleteacute dans la cour etchellip Les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent leacutetat dabandonne et saleteacute des lieux deux employeacutes de la parte du Foyer Saint Gillois ont venu le 21102011 elles nrsquoavaient nulle lintention de constater ougrave voir lindex du compteur deau le compteur deau quagrave ce jour mecircme pas les 2 Msup3 deau ont eacuteteacutes consommer Voir les photos jointes agrave la preacutesente plainte nous payons pour des services non consommeacutees ou rendus si le prix du Msup3 deau eacutetais pour lanneacutee 2010 de 212 eurouros entre le 3-2009 et le 1-2010 et entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau eacutetais de 311 eurouros ceci fait mecircme pas 7 eurouros la consommation deau pour lanneacutee 2010 y compris la location du compteur (Verser deacutejagrave avec le loyer en 2010 2976 eurouros) +10521 eurouros = 13497 eurouros facturer la somme de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 est de lextorsionfraude ceci fait un totale de plusmn12797 eurouros juste pour relever la consommation du compteur deau ceci est de lextorsion Fait agrave Bruxelles le 2 novembre 2011

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Rue de helliphelliphellip Bte 1060 Saint Gilles

Inventaire

18 Copies sous les reacutefeacuterences (a) 15 Copies sous les reacutefeacuterences (3) 13 Copies sous les reacutefeacuterences (b)

Copies sous les reacutefeacuterences (4)

Un CD-Rom avec 88 Photos

Inventaire jointe agrave la Constitution en Partie Civile

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I I

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PRO JUSTITIA

Police Locale Midi - 5341 Annexe au PV ndeg 0682 11 Suite Dossier Juge dinstructlOll Jr CLAISE 10 TIT

PROCES-VERBAL DAUDITION

Le 281211 a 1350 heures Nous Vanhoutteghem Guy Inspecteur entendons Ie nomme

Nom et prenom WYNEN LucJeanJacques Ne a Ixelles Ie 12031951 Nationalite Belgique Etat civil divorce Profession Agent de lEtat (App) Domicilie a 1060 SAINT-GILLES Rue du Tir 3 boite TMOO

qui nous declare

Je choisis la langue franraise pour mexpnmer en justice Au debut de laudition vous mavez communique que je peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dans les termes utilises que je peux demander quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition et que mes declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice Je ne peux de plus etre contraint de maccuser moi-meme Je peux utiliser Ies documents en ma possession sans que cela puisse entrainer Ie report de linterrogatoire et je peux ) lors de linterrogatoire ou ulteneurement exiger que ces documents soient joints au proces-verbal daudition ou deposes au greffe Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donnerai soient actees dans les termes utilises

Je suis Ie directeur du Foyer Saint-Gillois SCRL sis 18 rue de la Source a 1060 Saint-Gilles

Jai pris connaissance de la constitution de partie civile de Mr en date du 031111

La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation deau privative Des compteurs de passage sont places Il a ete procede par Ie remplacement par des compteurs neufs par la societe Techem Caloribel en date du 18112010 Chaque annee cette societe effectue Ie releve des compteurs de passage ainsi qu a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant limmeuble netait pas equipe de chauffage central) Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite un decompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommation sont sufisants ou doivent etre completes La presente plainte constitue une contestation de Mr pour la consommation deau entre decembre 2010 et novembre 2011 Dans un premier temps Mr a recu un decompte sur la consommation deau lui demandant de payer Ie montant de 10521 Euro Devant les contestations repetees de Mr dont les fiches individuelles de reIevement de Techem ne permettaient pas de faire la clarte et comme Mr nous invitait a venir verifier sur place jai mandate deux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistante sociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de linteresse Ie 191011 II ny avait pas derreur comptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifier sil ny avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartements du meme palier (Locataire et HANNATI) Ce jour-Ia Mr a refuse lacces aux deux employees du foyer Saint-Gillois Non-contente de cet echec les deux employees ont donc procede aux verifications reclamees via lappartement de Mr HANNATI Cest la quelles ont constate quexistait une inversion entre les compteurs des deux voisins de palier Pour etre clair il etait facture au locataire Ia consommation de Mr HANNATI et inversement Par lettre du 271011 jai personnellement ecrit une lettre detaillee a ce sujet a Mr non seulement deplorant son attitude non cooperante mais encore etablissant Ie constat dinversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite de redresser cette erreur dans les jours suivants

Par lettre du 031111 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr la rectification de la consommation deau annulant Ie montant de 10521 Euro par Ie nouveau montant de 1237 Euro et anpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 301111

Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01012011 au 31122011) que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de lecriture comptable annulant Ie montant indument reclame de 10521 Euro a la date du 251011 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte deau

2

Pour lanneacutee 2010 le Foyer Saint Gillois me demande la somme de 13497 eurouros pour plusmn2 Msup3 deau ceci est de lrsquoarnaque (Escroquerietromperie etchellip) la copie du Procegraves Verbal de la Reacuteunion du Comite de Gestion du Foyer Saint Gillois du 19 avril de 2011 est faux et mensongegravere quand ils preacutetendent dans (1 Consommation deau-Facturation) je cite Le locataire en a consommeacute 10 Msup3 les documents dans les reacutefeacuterences preacuteceacutedentes en haute deacutemontrent que leurs conclusions sont contradictoires aux reacutealiteacutes constater sur la consommation deau du compteur Ce fait comporte pas moins de trois deacutelits peacutenaux Faux Usage des Faux Escroquerie Tromperie Extorsion etchellip est deacutegradent de constater quaujourdhui en 2011 comme il ny a nulle part ougrave aller voler ils sattaquent aux personnes plus deacutemunies par des meacutethodes hors loi Ceci est juste pour leau nous allons voir leurs facturation pour le soit disant nettoyage de limmeuble les photos qui sont ajoutes agrave la preacutesente plainte deacutemontrent leacutetat deacuteplorable et saleteacute dans limmeuble les photos ne peuvent pas mentir elles sont impartiales elles montrent ce qui peut ecirctre constater sur place les personnes qui soit disant font le nettoyage (Violation de larticle 23 alineacutea 3) ils utilisent tous les 15 jours 10 lites deau maintenant jetons un coup dœil agrave combien le Foyer Saint Gillois facture par mois en consommation deau des communes agrave celle-ci il faut ajouter encore les autres 11 appartements ougrave certes habitent deux personnes ou les imputations sont doubles En ce qui me concerne 124 eurouros en eau des communes mest imputeacute chaque mois ce qui corresponde en ce qui me concerne agrave plusmn400 litres deau par mois pour nettoyer agrave ceci il faut ajouter encore les autres 11 appartements certes sont doubles et seulement 10 litres deau sont utiliseacutes tous les 15 jours Les personnes qui font le nettoyage utilisent deux seaux deau pour nettoyer les couloirs et lentreacutee les photos montrent que lentretien est plus quagrave deacutesirer nous versons chaque mois des frais comme sils lavent lentiegravereteacute de limmeuble car il y a beaucoup des Msup3 deau qui nous sont factures sans que ceux-ci soient utiliseacutees ceci en termes judiciaires est de la pure (Escroquerietromperieextorsion etchellip) Les documents sous les reacutefeacuterences suivantes sont ceux que le Foyer Saint Gillois nous fournisse de part de la Socieacuteteacute Caloribel et Techem 1b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 22121997 2b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 21121998 3b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20121999 4b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 19122000 5b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122002 6b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 2112004 7b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122004 8b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122005 9b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122006 10b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 20122007 11b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 19122008 12b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 21122009 13b Copie du Compte Individuelle Appartement en date du 22122010 Copie pour lrsquoanneacutee 2001 nrsquoa pas eacuteteacute fourni ougrave envoyer Total 13 Copies Les frais globaux de la consommation deau y compris venir prendre les reacutefeacuterences du compteur agrave eau ont exploseacute ils me facturent plusmn12797 eurouros car 2976 eurouros ont deacutejagrave eacuteteacute verseacutes avec le loyer ce qui correspond agrave 13497 eurouros pour plusmn2 Msup3 deau consommer Les copies des documents ainsi que les photos verseacutees dans la plainte deacutemontreront une formule dextorsion aux gens le plus deacutemunies ils ne peuvent pas justifier que pour plusmn2 Msup3 deau consommer il faut verser la somme de 13497 eurouros quand Vivaqua facturais entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau location du compteur y compris agrave 311 eurouros le Msup3 deau Chaque locataire lui est facturer les ascenseurs quil les utilise ougrave pas la somme de 400 BFrs ougrave 992 eurouros sont factures chaque mois mecircme si le locataire habite au rez-de-cheacutee dans la casse des Charges il y a aussi les eaux des communes ceci sont les eaux pour nettoyer si les personnes qui font le nettoyage utilisent deux seaux deau pour nettoyer cet agrave dire (10 litres deau) ougrave vont toutes ces autres Msup3 deau qui nous sont factureacutes Leacutelectriciteacute des communes mest facturer la somme de 175 BFrs ou 434 eurouros chaque mois ceci quand je habite agrave cocircteacute de la porte de rue limputation de charges communes dun somme de 335 BFrs ougrave 830 eurouros pour services non rendus quand une lampe dans le plafond dans lun des couloirs est en panne il faut attendre des fois 6 semaines avant que celle-ci sois remplacer (Voir les photos des plafonniers veacutetustes et deacutegradeacutes)

3 Depuis 2005 1 eurouro actuellement 140 eurouro par mois nous est facturer pour soit disant Deacutesinsectisation quand chez moi il ny a pas de tout des insectes est toute une seacuterie des faits en cascade qui nous sont imputeacutes sans que nous les utilisons ougrave consommons il ny a pas de tout des insectes chez moi depuis des anneacutees la porte qui donne agrave la rue na pas de tout serrure des gens eacutetrangers agrave limmeuble peuvent peacuteneacutetrer dans le hall et par la suite dans limmeuble vers la mi-juin le Foyer Saint Gillois avait confier linstallation du chauffage centrale agrave une socieacuteteacute dans les divers immeubles de la Rue ----- les chauffagistes avec leurs tubes de 6 Mts de long les deacuteposaient dans le hall de limmeuble avec les tubes de 6 Mts de longueur ceux-ci deacutepassaient et la porte qui donne accegraves aux eacutetages ne pouvait pas se fermer avec les tubes dans le couloir comme il ny a pas de serrure sur la porte qui donne agrave la rue lors que les ouvriers sont parti manger agrave 1230 heures le 2292010 quelquun bien informer a peacuteneacutetrer dans limmeuble car toutes les portes eacutetaient grand ouvertes il avais arracher la plaque qui porte la porte de mon appartement comme les photos le montrent il cest introduit et ma deacuterober (PV BR17L30505912010) du 2292010 une teacuteleacutevision de marque Philips LCD 42PFL7603D12 prix drsquoachat 1150 eurouros 1 Apple IPod Touch 64 GBytes Serial 9C941ZVD6K4 prix drsquoachat 399 eurouros un GPS de marque Garmin Nuvi 860T Reacutefeacuterence 121009915 prix dachat 39855 eurouros un appareil photo digital Canon type IXUS 750 Serial 0021X921 prix dachat 369 eurouros la teacuteleacutecommande du deacutecodeur digital VOO pour un valeur de 3505 eurouros ceci fait un total de 235116 eurouros le voleur avais eacuteteacute aperccedilu par un autre locataire de lun des autres bacirctiments lors que celle-ci eacutetais agrave ccedila fenecirctre il avais aperccedilu le voleur avec ma teacuteleacute sur le dos dans la cour agrave 1245 pm heure ougrave les ouvriers eacutetaient en trains de manger larticle 1382 du Code Civil est tregraves clair Tout fait quelconque de lhomme qui cause agrave autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer si la porte qui donne accegraves agrave la rue aurais eu une serrure il serait impossible dy peacuteneacutetrer sans clef le Foyer Saint Gillois est civilement responsable agrave quils donnent la clef du bacirctiment ougrave cest produite linfraction ainsi comme lstipule larticle 191 de la Constitution belge que Tout eacutetranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordeacutee aux personnes et aux biens sauf les exceptions eacutetablis par la loi Actuellement la porte qui donne agrave la rue nai toujours pas de serrure comme les photos joins agrave la plainte le deacutemontrent la porte verrier qui donne accegraves aux eacutetages qui porte deux serrures eacutelectroniques lun des imanats (Car il y a deux imanats) est toujours en panne et hors service ceci leurs avais eacuteteacute signaler il y a plus dun an ils semblent de ne pas leur inteacuteresser derniegraverement tregraves preacuteciseacutement le 30 deacutecembre 2010 le locataire quhabite en dessous de chez moi lui ont aussi casser la serrure de la porte de son appartement et lont voleacute depuis que jhabite sur les lieux 5 appartements ont eacuteteacute cambrioleacutes et visites il nest pas le rocircle du locataire de placer une serrure dans la porte de limmeuble qui donne agrave la rue si non celle du proprieacutetaire des lieux Sous la salle de bain dans la cave dessous les photos montrent dans quelle conditions est la cave elles montrent ce quagrave eacuteteacute photographier voir dans quel condition de saleteacute quest sur les fenecirctres dans les escaliers de limmeuble voir quel saleteacute peut sen apercevoir dans les photos dans lrsquoascenseur voir dans quel eacutetat de veacutetusteacute sont les plafonds de limmeuble les multiples photos montrent quil ny a pas de tout dentretien ou soins dans limmeuble des frais hors toute logique nous sont imputeacutes sans que nous les avions consommer ou les avions utiliseacutees Les copies qui portent les reacutefeacuterences personnelles depuis 1997 (3) montrent toute une seacuterie des irreacutegulariteacutes 3a Copie de la feuille de calcul du loyer du 2761997 3b Copie de la feuille de calcul du loyer du 10121997 3c Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101998 3d Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101999 3e Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112000 3f Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112001 3g Copie de la feuille de calcul du loyer du 26112002 3h Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112003 3i Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112004 3j Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112005 3k Copie de la feuille de calcul du loyer du 29112006 3l Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112007 3m Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112008 3n Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112009 3o Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112010 Total 15 copies

4

Le plaignant souhaite comme est son plein droit selon larticle 6 alineacutea 3d de la Deacuteclaration Europeacuteenne des Droits de lHomme du 4 novembre 1950 avoir copies conforme des factures des originaux concernent la consommation deacutelectriciteacute et deau entre les dates suivantes

Du 1101996 au 3092011 Copies des feuilles de calcul du loyer de chaque locataire entre les dates suivantes Du 1101996 au 3092011

Ceci pourra deacutemontrer combien limmeuble avais consommeacute et payeacute reacuteellement en eacutelectriciteacute et eau depuis le 1101996 et combien est ce que les locataires ont verseacute au Foyer Saint Gillois Les documents suivants qui portant les reacutefeacuterences 4a Courrier en date du 1472011 4b Courrier en date du 2092011 4cd Courrier en date du 4102011 2 pages Total 4 copies Dans leurs courriers le courrier en date du 14 juillet 2011 la somme reacuteclameacute est de 10521 eurouros le courrier en date du 2092011 le montant maintenant a augmenter agrave 11052 eurouros les frais denvoi dun courrier recommandeacute sont ajouteacutes ce qui fait un montant de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 deau les deux pages du courrier du 4102011 faisant reacutefeacuterence agrave la consommation deau annuelle de limmeuble sans que la preuve officielle de la facture du fournisseur en eau sois faciliter copie de la facture original annuelle de Vivaqua nest pas faciliter pour en comparer et juger (Violation de larticle 32 de la Constitution belge) Le 2052011 courrier ma eacuteteacute adresser de la parte du Foyer Saint Gillois lors que je regarde lenveloppe celle-ci avais eacuteteacute ouverte et recoller tout chiffonneacute pourtant entre les bureaux du Foyer Saint Gillois et ma boite agrave lettres seulement une personne en theacuteorie a pu lavoir entre ces mais le concierge comme je leur avait signaler agrave plusieurs reprises la porte qui donne agrave la rue na pas de serrure et des gens eacutetrangers agrave limmeuble peacuteneacutetraient plainte avais eacuteteacute deacuteposer agrave la Police de la Commune de Saint Gilles le 1862011 sous les reacutefeacuterences suivantes BRL30328--2011 larticle 29 de la Constitution belge mavais eacuteteacute violeacute un locataire de limmeuble ma fait savoir que lors quil sortais il avais aperccedilu une autre locataire feuiller dans les boites agrave lettres des autres locataires ceci explique pour quoi mon courrier avais eacuteteacute ouvert le Foyer Saint Gillois avais eacuteteacute mise au courant de cette issue sans quils donnent suite courrier leurs avais eacuteteacute adresseacute agrave se sujet en date du 19 mai 2011 ils me reacutepondent Le preacutejudice que vous invoquez concernent les suivis de distribution de la Poste est agrave lui adresser et pas agrave nous est au proprieacutetaire de limmeuble de assurer que des autres personnes eacutetrangers agrave limmeuble ne pouvant pas peacuteneacutetrer ougrave des gens quhabitant dans limmeuble les reacuteiteacuterer que aller voirfouiller dans la boite agrave lettres des autres locataires est un deacutelit peacutenale Comme lstipule larticle 32 de la Constitution belge le 24 mars de 2011 la SLRB (Socieacuteteacute du Logement de la Reacutegion Bruxellois) MrMme Lut Decoster refusent de me communiquer copies du courrier que le Foyer Saint Gillois leurs avais adresseacute au sujet de la facturation abusive deau (12 Pages) larticle 23 de la Constitution belge alineacutea 3 dise tregraves clairement que Nous avons le droit agrave un logement deacutecent les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent les saleteacutes dans la cave sous lappartement les odeurs des eacutegouts qui deacutebordent dans le couloir de la cave la saleteacute dans la cour etchellip Les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent leacutetat dabandonne et saleteacute des lieux deux employeacutes de la parte du Foyer Saint Gillois ont venu le 21102011 elles nrsquoavaient nulle lintention de constater ougrave voir lindex du compteur deau le compteur deau quagrave ce jour mecircme pas les 2 Msup3 deau ont eacuteteacutes consommer Voir les photos jointes agrave la preacutesente plainte nous payons pour des services non consommeacutees ou rendus si le prix du Msup3 deau eacutetais pour lanneacutee 2010 de 212 eurouros entre le 3-2009 et le 1-2010 et entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau eacutetais de 311 eurouros ceci fait mecircme pas 7 eurouros la consommation deau pour lanneacutee 2010 y compris la location du compteur (Verser deacutejagrave avec le loyer en 2010 2976 eurouros) +10521 eurouros = 13497 eurouros facturer la somme de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 est de lextorsionfraude ceci fait un totale de plusmn12797 eurouros juste pour relever la consommation du compteur deau ceci est de lextorsion Fait agrave Bruxelles le 2 novembre 2011

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Rue de helliphelliphellip Bte 1060 Saint Gilles

Inventaire

18 Copies sous les reacutefeacuterences (a) 15 Copies sous les reacutefeacuterences (3) 13 Copies sous les reacutefeacuterences (b)

Copies sous les reacutefeacuterences (4)

Un CD-Rom avec 88 Photos

Inventaire jointe agrave la Constitution en Partie Civile

(

I I

~

PRO JUSTITIA

Police Locale Midi - 5341 Annexe au PV ndeg 0682 11 Suite Dossier Juge dinstructlOll Jr CLAISE 10 TIT

PROCES-VERBAL DAUDITION

Le 281211 a 1350 heures Nous Vanhoutteghem Guy Inspecteur entendons Ie nomme

Nom et prenom WYNEN LucJeanJacques Ne a Ixelles Ie 12031951 Nationalite Belgique Etat civil divorce Profession Agent de lEtat (App) Domicilie a 1060 SAINT-GILLES Rue du Tir 3 boite TMOO

qui nous declare

Je choisis la langue franraise pour mexpnmer en justice Au debut de laudition vous mavez communique que je peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dans les termes utilises que je peux demander quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition et que mes declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice Je ne peux de plus etre contraint de maccuser moi-meme Je peux utiliser Ies documents en ma possession sans que cela puisse entrainer Ie report de linterrogatoire et je peux ) lors de linterrogatoire ou ulteneurement exiger que ces documents soient joints au proces-verbal daudition ou deposes au greffe Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donnerai soient actees dans les termes utilises

Je suis Ie directeur du Foyer Saint-Gillois SCRL sis 18 rue de la Source a 1060 Saint-Gilles

Jai pris connaissance de la constitution de partie civile de Mr en date du 031111

La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation deau privative Des compteurs de passage sont places Il a ete procede par Ie remplacement par des compteurs neufs par la societe Techem Caloribel en date du 18112010 Chaque annee cette societe effectue Ie releve des compteurs de passage ainsi qu a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant limmeuble netait pas equipe de chauffage central) Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite un decompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommation sont sufisants ou doivent etre completes La presente plainte constitue une contestation de Mr pour la consommation deau entre decembre 2010 et novembre 2011 Dans un premier temps Mr a recu un decompte sur la consommation deau lui demandant de payer Ie montant de 10521 Euro Devant les contestations repetees de Mr dont les fiches individuelles de reIevement de Techem ne permettaient pas de faire la clarte et comme Mr nous invitait a venir verifier sur place jai mandate deux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistante sociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de linteresse Ie 191011 II ny avait pas derreur comptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifier sil ny avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartements du meme palier (Locataire et HANNATI) Ce jour-Ia Mr a refuse lacces aux deux employees du foyer Saint-Gillois Non-contente de cet echec les deux employees ont donc procede aux verifications reclamees via lappartement de Mr HANNATI Cest la quelles ont constate quexistait une inversion entre les compteurs des deux voisins de palier Pour etre clair il etait facture au locataire Ia consommation de Mr HANNATI et inversement Par lettre du 271011 jai personnellement ecrit une lettre detaillee a ce sujet a Mr non seulement deplorant son attitude non cooperante mais encore etablissant Ie constat dinversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite de redresser cette erreur dans les jours suivants

Par lettre du 031111 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr la rectification de la consommation deau annulant Ie montant de 10521 Euro par Ie nouveau montant de 1237 Euro et anpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 301111

Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01012011 au 31122011) que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de lecriture comptable annulant Ie montant indument reclame de 10521 Euro a la date du 251011 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte deau

3 Depuis 2005 1 eurouro actuellement 140 eurouro par mois nous est facturer pour soit disant Deacutesinsectisation quand chez moi il ny a pas de tout des insectes est toute une seacuterie des faits en cascade qui nous sont imputeacutes sans que nous les utilisons ougrave consommons il ny a pas de tout des insectes chez moi depuis des anneacutees la porte qui donne agrave la rue na pas de tout serrure des gens eacutetrangers agrave limmeuble peuvent peacuteneacutetrer dans le hall et par la suite dans limmeuble vers la mi-juin le Foyer Saint Gillois avait confier linstallation du chauffage centrale agrave une socieacuteteacute dans les divers immeubles de la Rue ----- les chauffagistes avec leurs tubes de 6 Mts de long les deacuteposaient dans le hall de limmeuble avec les tubes de 6 Mts de longueur ceux-ci deacutepassaient et la porte qui donne accegraves aux eacutetages ne pouvait pas se fermer avec les tubes dans le couloir comme il ny a pas de serrure sur la porte qui donne agrave la rue lors que les ouvriers sont parti manger agrave 1230 heures le 2292010 quelquun bien informer a peacuteneacutetrer dans limmeuble car toutes les portes eacutetaient grand ouvertes il avais arracher la plaque qui porte la porte de mon appartement comme les photos le montrent il cest introduit et ma deacuterober (PV BR17L30505912010) du 2292010 une teacuteleacutevision de marque Philips LCD 42PFL7603D12 prix drsquoachat 1150 eurouros 1 Apple IPod Touch 64 GBytes Serial 9C941ZVD6K4 prix drsquoachat 399 eurouros un GPS de marque Garmin Nuvi 860T Reacutefeacuterence 121009915 prix dachat 39855 eurouros un appareil photo digital Canon type IXUS 750 Serial 0021X921 prix dachat 369 eurouros la teacuteleacutecommande du deacutecodeur digital VOO pour un valeur de 3505 eurouros ceci fait un total de 235116 eurouros le voleur avais eacuteteacute aperccedilu par un autre locataire de lun des autres bacirctiments lors que celle-ci eacutetais agrave ccedila fenecirctre il avais aperccedilu le voleur avec ma teacuteleacute sur le dos dans la cour agrave 1245 pm heure ougrave les ouvriers eacutetaient en trains de manger larticle 1382 du Code Civil est tregraves clair Tout fait quelconque de lhomme qui cause agrave autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer si la porte qui donne accegraves agrave la rue aurais eu une serrure il serait impossible dy peacuteneacutetrer sans clef le Foyer Saint Gillois est civilement responsable agrave quils donnent la clef du bacirctiment ougrave cest produite linfraction ainsi comme lstipule larticle 191 de la Constitution belge que Tout eacutetranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordeacutee aux personnes et aux biens sauf les exceptions eacutetablis par la loi Actuellement la porte qui donne agrave la rue nai toujours pas de serrure comme les photos joins agrave la plainte le deacutemontrent la porte verrier qui donne accegraves aux eacutetages qui porte deux serrures eacutelectroniques lun des imanats (Car il y a deux imanats) est toujours en panne et hors service ceci leurs avais eacuteteacute signaler il y a plus dun an ils semblent de ne pas leur inteacuteresser derniegraverement tregraves preacuteciseacutement le 30 deacutecembre 2010 le locataire quhabite en dessous de chez moi lui ont aussi casser la serrure de la porte de son appartement et lont voleacute depuis que jhabite sur les lieux 5 appartements ont eacuteteacute cambrioleacutes et visites il nest pas le rocircle du locataire de placer une serrure dans la porte de limmeuble qui donne agrave la rue si non celle du proprieacutetaire des lieux Sous la salle de bain dans la cave dessous les photos montrent dans quelle conditions est la cave elles montrent ce quagrave eacuteteacute photographier voir dans quel condition de saleteacute quest sur les fenecirctres dans les escaliers de limmeuble voir quel saleteacute peut sen apercevoir dans les photos dans lrsquoascenseur voir dans quel eacutetat de veacutetusteacute sont les plafonds de limmeuble les multiples photos montrent quil ny a pas de tout dentretien ou soins dans limmeuble des frais hors toute logique nous sont imputeacutes sans que nous les avions consommer ou les avions utiliseacutees Les copies qui portent les reacutefeacuterences personnelles depuis 1997 (3) montrent toute une seacuterie des irreacutegulariteacutes 3a Copie de la feuille de calcul du loyer du 2761997 3b Copie de la feuille de calcul du loyer du 10121997 3c Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101998 3d Copie de la feuille de calcul du loyer du 29101999 3e Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112000 3f Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112001 3g Copie de la feuille de calcul du loyer du 26112002 3h Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112003 3i Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112004 3j Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112005 3k Copie de la feuille de calcul du loyer du 29112006 3l Copie de la feuille de calcul du loyer du 27112007 3m Copie de la feuille de calcul du loyer du 28112008 3n Copie de la feuille de calcul du loyer du 24112009 3o Copie de la feuille de calcul du loyer du 25112010 Total 15 copies

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Le plaignant souhaite comme est son plein droit selon larticle 6 alineacutea 3d de la Deacuteclaration Europeacuteenne des Droits de lHomme du 4 novembre 1950 avoir copies conforme des factures des originaux concernent la consommation deacutelectriciteacute et deau entre les dates suivantes

Du 1101996 au 3092011 Copies des feuilles de calcul du loyer de chaque locataire entre les dates suivantes Du 1101996 au 3092011

Ceci pourra deacutemontrer combien limmeuble avais consommeacute et payeacute reacuteellement en eacutelectriciteacute et eau depuis le 1101996 et combien est ce que les locataires ont verseacute au Foyer Saint Gillois Les documents suivants qui portant les reacutefeacuterences 4a Courrier en date du 1472011 4b Courrier en date du 2092011 4cd Courrier en date du 4102011 2 pages Total 4 copies Dans leurs courriers le courrier en date du 14 juillet 2011 la somme reacuteclameacute est de 10521 eurouros le courrier en date du 2092011 le montant maintenant a augmenter agrave 11052 eurouros les frais denvoi dun courrier recommandeacute sont ajouteacutes ce qui fait un montant de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 deau les deux pages du courrier du 4102011 faisant reacutefeacuterence agrave la consommation deau annuelle de limmeuble sans que la preuve officielle de la facture du fournisseur en eau sois faciliter copie de la facture original annuelle de Vivaqua nest pas faciliter pour en comparer et juger (Violation de larticle 32 de la Constitution belge) Le 2052011 courrier ma eacuteteacute adresser de la parte du Foyer Saint Gillois lors que je regarde lenveloppe celle-ci avais eacuteteacute ouverte et recoller tout chiffonneacute pourtant entre les bureaux du Foyer Saint Gillois et ma boite agrave lettres seulement une personne en theacuteorie a pu lavoir entre ces mais le concierge comme je leur avait signaler agrave plusieurs reprises la porte qui donne agrave la rue na pas de serrure et des gens eacutetrangers agrave limmeuble peacuteneacutetraient plainte avais eacuteteacute deacuteposer agrave la Police de la Commune de Saint Gilles le 1862011 sous les reacutefeacuterences suivantes BRL30328--2011 larticle 29 de la Constitution belge mavais eacuteteacute violeacute un locataire de limmeuble ma fait savoir que lors quil sortais il avais aperccedilu une autre locataire feuiller dans les boites agrave lettres des autres locataires ceci explique pour quoi mon courrier avais eacuteteacute ouvert le Foyer Saint Gillois avais eacuteteacute mise au courant de cette issue sans quils donnent suite courrier leurs avais eacuteteacute adresseacute agrave se sujet en date du 19 mai 2011 ils me reacutepondent Le preacutejudice que vous invoquez concernent les suivis de distribution de la Poste est agrave lui adresser et pas agrave nous est au proprieacutetaire de limmeuble de assurer que des autres personnes eacutetrangers agrave limmeuble ne pouvant pas peacuteneacutetrer ougrave des gens quhabitant dans limmeuble les reacuteiteacuterer que aller voirfouiller dans la boite agrave lettres des autres locataires est un deacutelit peacutenale Comme lstipule larticle 32 de la Constitution belge le 24 mars de 2011 la SLRB (Socieacuteteacute du Logement de la Reacutegion Bruxellois) MrMme Lut Decoster refusent de me communiquer copies du courrier que le Foyer Saint Gillois leurs avais adresseacute au sujet de la facturation abusive deau (12 Pages) larticle 23 de la Constitution belge alineacutea 3 dise tregraves clairement que Nous avons le droit agrave un logement deacutecent les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent les saleteacutes dans la cave sous lappartement les odeurs des eacutegouts qui deacutebordent dans le couloir de la cave la saleteacute dans la cour etchellip Les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent leacutetat dabandonne et saleteacute des lieux deux employeacutes de la parte du Foyer Saint Gillois ont venu le 21102011 elles nrsquoavaient nulle lintention de constater ougrave voir lindex du compteur deau le compteur deau quagrave ce jour mecircme pas les 2 Msup3 deau ont eacuteteacutes consommer Voir les photos jointes agrave la preacutesente plainte nous payons pour des services non consommeacutees ou rendus si le prix du Msup3 deau eacutetais pour lanneacutee 2010 de 212 eurouros entre le 3-2009 et le 1-2010 et entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau eacutetais de 311 eurouros ceci fait mecircme pas 7 eurouros la consommation deau pour lanneacutee 2010 y compris la location du compteur (Verser deacutejagrave avec le loyer en 2010 2976 eurouros) +10521 eurouros = 13497 eurouros facturer la somme de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 est de lextorsionfraude ceci fait un totale de plusmn12797 eurouros juste pour relever la consommation du compteur deau ceci est de lextorsion Fait agrave Bruxelles le 2 novembre 2011

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Rue de helliphelliphellip Bte 1060 Saint Gilles

Inventaire

18 Copies sous les reacutefeacuterences (a) 15 Copies sous les reacutefeacuterences (3) 13 Copies sous les reacutefeacuterences (b)

Copies sous les reacutefeacuterences (4)

Un CD-Rom avec 88 Photos

Inventaire jointe agrave la Constitution en Partie Civile

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I I

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PRO JUSTITIA

Police Locale Midi - 5341 Annexe au PV ndeg 0682 11 Suite Dossier Juge dinstructlOll Jr CLAISE 10 TIT

PROCES-VERBAL DAUDITION

Le 281211 a 1350 heures Nous Vanhoutteghem Guy Inspecteur entendons Ie nomme

Nom et prenom WYNEN LucJeanJacques Ne a Ixelles Ie 12031951 Nationalite Belgique Etat civil divorce Profession Agent de lEtat (App) Domicilie a 1060 SAINT-GILLES Rue du Tir 3 boite TMOO

qui nous declare

Je choisis la langue franraise pour mexpnmer en justice Au debut de laudition vous mavez communique que je peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dans les termes utilises que je peux demander quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition et que mes declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice Je ne peux de plus etre contraint de maccuser moi-meme Je peux utiliser Ies documents en ma possession sans que cela puisse entrainer Ie report de linterrogatoire et je peux ) lors de linterrogatoire ou ulteneurement exiger que ces documents soient joints au proces-verbal daudition ou deposes au greffe Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donnerai soient actees dans les termes utilises

Je suis Ie directeur du Foyer Saint-Gillois SCRL sis 18 rue de la Source a 1060 Saint-Gilles

Jai pris connaissance de la constitution de partie civile de Mr en date du 031111

La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation deau privative Des compteurs de passage sont places Il a ete procede par Ie remplacement par des compteurs neufs par la societe Techem Caloribel en date du 18112010 Chaque annee cette societe effectue Ie releve des compteurs de passage ainsi qu a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant limmeuble netait pas equipe de chauffage central) Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite un decompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommation sont sufisants ou doivent etre completes La presente plainte constitue une contestation de Mr pour la consommation deau entre decembre 2010 et novembre 2011 Dans un premier temps Mr a recu un decompte sur la consommation deau lui demandant de payer Ie montant de 10521 Euro Devant les contestations repetees de Mr dont les fiches individuelles de reIevement de Techem ne permettaient pas de faire la clarte et comme Mr nous invitait a venir verifier sur place jai mandate deux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistante sociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de linteresse Ie 191011 II ny avait pas derreur comptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifier sil ny avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartements du meme palier (Locataire et HANNATI) Ce jour-Ia Mr a refuse lacces aux deux employees du foyer Saint-Gillois Non-contente de cet echec les deux employees ont donc procede aux verifications reclamees via lappartement de Mr HANNATI Cest la quelles ont constate quexistait une inversion entre les compteurs des deux voisins de palier Pour etre clair il etait facture au locataire Ia consommation de Mr HANNATI et inversement Par lettre du 271011 jai personnellement ecrit une lettre detaillee a ce sujet a Mr non seulement deplorant son attitude non cooperante mais encore etablissant Ie constat dinversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite de redresser cette erreur dans les jours suivants

Par lettre du 031111 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr la rectification de la consommation deau annulant Ie montant de 10521 Euro par Ie nouveau montant de 1237 Euro et anpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 301111

Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01012011 au 31122011) que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de lecriture comptable annulant Ie montant indument reclame de 10521 Euro a la date du 251011 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte deau

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Le plaignant souhaite comme est son plein droit selon larticle 6 alineacutea 3d de la Deacuteclaration Europeacuteenne des Droits de lHomme du 4 novembre 1950 avoir copies conforme des factures des originaux concernent la consommation deacutelectriciteacute et deau entre les dates suivantes

Du 1101996 au 3092011 Copies des feuilles de calcul du loyer de chaque locataire entre les dates suivantes Du 1101996 au 3092011

Ceci pourra deacutemontrer combien limmeuble avais consommeacute et payeacute reacuteellement en eacutelectriciteacute et eau depuis le 1101996 et combien est ce que les locataires ont verseacute au Foyer Saint Gillois Les documents suivants qui portant les reacutefeacuterences 4a Courrier en date du 1472011 4b Courrier en date du 2092011 4cd Courrier en date du 4102011 2 pages Total 4 copies Dans leurs courriers le courrier en date du 14 juillet 2011 la somme reacuteclameacute est de 10521 eurouros le courrier en date du 2092011 le montant maintenant a augmenter agrave 11052 eurouros les frais denvoi dun courrier recommandeacute sont ajouteacutes ce qui fait un montant de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 deau les deux pages du courrier du 4102011 faisant reacutefeacuterence agrave la consommation deau annuelle de limmeuble sans que la preuve officielle de la facture du fournisseur en eau sois faciliter copie de la facture original annuelle de Vivaqua nest pas faciliter pour en comparer et juger (Violation de larticle 32 de la Constitution belge) Le 2052011 courrier ma eacuteteacute adresser de la parte du Foyer Saint Gillois lors que je regarde lenveloppe celle-ci avais eacuteteacute ouverte et recoller tout chiffonneacute pourtant entre les bureaux du Foyer Saint Gillois et ma boite agrave lettres seulement une personne en theacuteorie a pu lavoir entre ces mais le concierge comme je leur avait signaler agrave plusieurs reprises la porte qui donne agrave la rue na pas de serrure et des gens eacutetrangers agrave limmeuble peacuteneacutetraient plainte avais eacuteteacute deacuteposer agrave la Police de la Commune de Saint Gilles le 1862011 sous les reacutefeacuterences suivantes BRL30328--2011 larticle 29 de la Constitution belge mavais eacuteteacute violeacute un locataire de limmeuble ma fait savoir que lors quil sortais il avais aperccedilu une autre locataire feuiller dans les boites agrave lettres des autres locataires ceci explique pour quoi mon courrier avais eacuteteacute ouvert le Foyer Saint Gillois avais eacuteteacute mise au courant de cette issue sans quils donnent suite courrier leurs avais eacuteteacute adresseacute agrave se sujet en date du 19 mai 2011 ils me reacutepondent Le preacutejudice que vous invoquez concernent les suivis de distribution de la Poste est agrave lui adresser et pas agrave nous est au proprieacutetaire de limmeuble de assurer que des autres personnes eacutetrangers agrave limmeuble ne pouvant pas peacuteneacutetrer ougrave des gens quhabitant dans limmeuble les reacuteiteacuterer que aller voirfouiller dans la boite agrave lettres des autres locataires est un deacutelit peacutenale Comme lstipule larticle 32 de la Constitution belge le 24 mars de 2011 la SLRB (Socieacuteteacute du Logement de la Reacutegion Bruxellois) MrMme Lut Decoster refusent de me communiquer copies du courrier que le Foyer Saint Gillois leurs avais adresseacute au sujet de la facturation abusive deau (12 Pages) larticle 23 de la Constitution belge alineacutea 3 dise tregraves clairement que Nous avons le droit agrave un logement deacutecent les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent les saleteacutes dans la cave sous lappartement les odeurs des eacutegouts qui deacutebordent dans le couloir de la cave la saleteacute dans la cour etchellip Les photos jointes agrave la preacutesente plainte montrent leacutetat dabandonne et saleteacute des lieux deux employeacutes de la parte du Foyer Saint Gillois ont venu le 21102011 elles nrsquoavaient nulle lintention de constater ougrave voir lindex du compteur deau le compteur deau quagrave ce jour mecircme pas les 2 Msup3 deau ont eacuteteacutes consommer Voir les photos jointes agrave la preacutesente plainte nous payons pour des services non consommeacutees ou rendus si le prix du Msup3 deau eacutetais pour lanneacutee 2010 de 212 eurouros entre le 3-2009 et le 1-2010 et entre le 3-2010 et le 3-2011 le Msup3 deau eacutetais de 311 eurouros ceci fait mecircme pas 7 eurouros la consommation deau pour lanneacutee 2010 y compris la location du compteur (Verser deacutejagrave avec le loyer en 2010 2976 eurouros) +10521 eurouros = 13497 eurouros facturer la somme de 13497 eurouros les plusmn2Msup3 est de lextorsionfraude ceci fait un totale de plusmn12797 eurouros juste pour relever la consommation du compteur deau ceci est de lextorsion Fait agrave Bruxelles le 2 novembre 2011

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Je choisis la langue franraise pour mexpnmer en justice Au debut de laudition vous mavez communique que je peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dans les termes utilises que je peux demander quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition et que mes declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice Je ne peux de plus etre contraint de maccuser moi-meme Je peux utiliser Ies documents en ma possession sans que cela puisse entrainer Ie report de linterrogatoire et je peux ) lors de linterrogatoire ou ulteneurement exiger que ces documents soient joints au proces-verbal daudition ou deposes au greffe Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donnerai soient actees dans les termes utilises

Je suis Ie directeur du Foyer Saint-Gillois SCRL sis 18 rue de la Source a 1060 Saint-Gilles

Jai pris connaissance de la constitution de partie civile de Mr en date du 031111

La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation deau privative Des compteurs de passage sont places Il a ete procede par Ie remplacement par des compteurs neufs par la societe Techem Caloribel en date du 18112010 Chaque annee cette societe effectue Ie releve des compteurs de passage ainsi qu a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant limmeuble netait pas equipe de chauffage central) Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite un decompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommation sont sufisants ou doivent etre completes La presente plainte constitue une contestation de Mr pour la consommation deau entre decembre 2010 et novembre 2011 Dans un premier temps Mr a recu un decompte sur la consommation deau lui demandant de payer Ie montant de 10521 Euro Devant les contestations repetees de Mr dont les fiches individuelles de reIevement de Techem ne permettaient pas de faire la clarte et comme Mr nous invitait a venir verifier sur place jai mandate deux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistante sociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de linteresse Ie 191011 II ny avait pas derreur comptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifier sil ny avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartements du meme palier (Locataire et HANNATI) Ce jour-Ia Mr a refuse lacces aux deux employees du foyer Saint-Gillois Non-contente de cet echec les deux employees ont donc procede aux verifications reclamees via lappartement de Mr HANNATI Cest la quelles ont constate quexistait une inversion entre les compteurs des deux voisins de palier Pour etre clair il etait facture au locataire Ia consommation de Mr HANNATI et inversement Par lettre du 271011 jai personnellement ecrit une lettre detaillee a ce sujet a Mr non seulement deplorant son attitude non cooperante mais encore etablissant Ie constat dinversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite de redresser cette erreur dans les jours suivants

Par lettre du 031111 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr la rectification de la consommation deau annulant Ie montant de 10521 Euro par Ie nouveau montant de 1237 Euro et anpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 301111

Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01012011 au 31122011) que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de lecriture comptable annulant Ie montant indument reclame de 10521 Euro a la date du 251011 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte deau

Inventaire

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Je choisis la langue franraise pour mexpnmer en justice Au debut de laudition vous mavez communique que je peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dans les termes utilises que je peux demander quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition et que mes declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice Je ne peux de plus etre contraint de maccuser moi-meme Je peux utiliser Ies documents en ma possession sans que cela puisse entrainer Ie report de linterrogatoire et je peux ) lors de linterrogatoire ou ulteneurement exiger que ces documents soient joints au proces-verbal daudition ou deposes au greffe Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donnerai soient actees dans les termes utilises

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La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation deau privative Des compteurs de passage sont places Il a ete procede par Ie remplacement par des compteurs neufs par la societe Techem Caloribel en date du 18112010 Chaque annee cette societe effectue Ie releve des compteurs de passage ainsi qu a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant limmeuble netait pas equipe de chauffage central) Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite un decompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommation sont sufisants ou doivent etre completes La presente plainte constitue une contestation de Mr pour la consommation deau entre decembre 2010 et novembre 2011 Dans un premier temps Mr a recu un decompte sur la consommation deau lui demandant de payer Ie montant de 10521 Euro Devant les contestations repetees de Mr dont les fiches individuelles de reIevement de Techem ne permettaient pas de faire la clarte et comme Mr nous invitait a venir verifier sur place jai mandate deux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistante sociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de linteresse Ie 191011 II ny avait pas derreur comptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifier sil ny avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartements du meme palier (Locataire et HANNATI) Ce jour-Ia Mr a refuse lacces aux deux employees du foyer Saint-Gillois Non-contente de cet echec les deux employees ont donc procede aux verifications reclamees via lappartement de Mr HANNATI Cest la quelles ont constate quexistait une inversion entre les compteurs des deux voisins de palier Pour etre clair il etait facture au locataire Ia consommation de Mr HANNATI et inversement Par lettre du 271011 jai personnellement ecrit une lettre detaillee a ce sujet a Mr non seulement deplorant son attitude non cooperante mais encore etablissant Ie constat dinversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite de redresser cette erreur dans les jours suivants

Par lettre du 031111 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr la rectification de la consommation deau annulant Ie montant de 10521 Euro par Ie nouveau montant de 1237 Euro et anpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 301111

Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01012011 au 31122011) que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de lecriture comptable annulant Ie montant indument reclame de 10521 Euro a la date du 251011 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte deau

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Je choisis la langue franraise pour mexpnmer en justice Au debut de laudition vous mavez communique que je peux demander que toutes les questions qui me sont posees et les n3ponses que je donne soient actees dans les termes utilises que je peux demander quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition et que mes declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice Je ne peux de plus etre contraint de maccuser moi-meme Je peux utiliser Ies documents en ma possession sans que cela puisse entrainer Ie report de linterrogatoire et je peux ) lors de linterrogatoire ou ulteneurement exiger que ces documents soient joints au proces-verbal daudition ou deposes au greffe Je ne vous demande pas que toutes les questions qui me seront posees et toutes les reponses que je donnerai soient actees dans les termes utilises

Je suis Ie directeur du Foyer Saint-Gillois SCRL sis 18 rue de la Source a 1060 Saint-Gilles

Jai pris connaissance de la constitution de partie civile de Mr en date du 031111

La premiere partie de sa plainte concerne la contestation de la facturation de la consommation deau privative Des compteurs de passage sont places Il a ete procede par Ie remplacement par des compteurs neufs par la societe Techem Caloribel en date du 18112010 Chaque annee cette societe effectue Ie releve des compteurs de passage ainsi qu a partir de decembre 2010 pour des calorimetres (auparavant limmeuble netait pas equipe de chauffage central) Le service comptabilite du Foyer Saint-Gillois effectue ensuite un decompte sur cette base de maniere a etablir si les acomptes mensuels de provision pour cette consommation sont sufisants ou doivent etre completes La presente plainte constitue une contestation de Mr pour la consommation deau entre decembre 2010 et novembre 2011 Dans un premier temps Mr a recu un decompte sur la consommation deau lui demandant de payer Ie montant de 10521 Euro Devant les contestations repetees de Mr dont les fiches individuelles de reIevement de Techem ne permettaient pas de faire la clarte et comme Mr nous invitait a venir verifier sur place jai mandate deux employees du Foyer Saint-Gillois (Mme Bollu responsable du service technique et Mme Luca assistante sociale) pour effectuer un contrale factuel au domicile de linteresse Ie 191011 II ny avait pas derreur comptable sur pied de la fiche de releve de la societe Techem Caloribel mais je voulais par cette visite verifier sil ny avait pas une inversion au niveau des tuyaux reliant les compteurs de passage au deux appartements du meme palier (Locataire et HANNATI) Ce jour-Ia Mr a refuse lacces aux deux employees du foyer Saint-Gillois Non-contente de cet echec les deux employees ont donc procede aux verifications reclamees via lappartement de Mr HANNATI Cest la quelles ont constate quexistait une inversion entre les compteurs des deux voisins de palier Pour etre clair il etait facture au locataire Ia consommation de Mr HANNATI et inversement Par lettre du 271011 jai personnellement ecrit une lettre detaillee a ce sujet a Mr non seulement deplorant son attitude non cooperante mais encore etablissant Ie constat dinversion et ce terminant en lui signalant que je chargeais Ie service comptabilite de redresser cette erreur dans les jours suivants

Par lettre du 031111 Ie service de comptabilite du Foyer Saint-Gillois ecrit a Mr la rectification de la consommation deau annulant Ie montant de 10521 Euro par Ie nouveau montant de 1237 Euro et anpelant ce dernier a verser ce montant pour Ie 301111

Je 1 etat de la fiche comptable de mr (Grand Livre des Clients du 01012011 au 31122011) que Je joins au present proces-verbal et qui atteste de lecriture comptable annulant Ie montant indument reclame de 10521 Euro a la date du 251011 et portant la nouvelle ecriture comptable du decompte deau

Police Locale Midi - 5341 Annexe au PV ndeg 0682 11 Suite Dossier Juge dinstruction JI CLAISE 10 11

corrige a 1237 Euro date valeur 251011) A ce jour deux mois apres la creance de 1237 Euro nest toujours pas recouvne

Qui plus est Ie 291111 Mr est venu deposer en notre guichet une lettre signee de sa main nous informant quil ne payera plus les acomptes de charges des trois postes suivants consommation deau consommation de ainsi que desinfection de cafards (je joins une copie de cette piece)

Deuxieme partie de

11 sensuit dans Ia constitution de deposition de plainte de Mr divers griefs en vrac portant sur Ies charges communes (consommation deau pour Ie nettoyage des communs frais dascenseur eclairage des communs desinsectisation pour Ie cafard mais egalement un de cambriolage quil impute au foyer Saint)Gillois de meme que Ie vol de courrier dans sa boite aux lettres) Ces griefs reprennent point par point une plainte administrative que Mr nous avait signifie par lettre du 310111 plainte qui fut traitee par audition prealable de la deleguee soclaie Mme L De Coster de notre administration de tutelle Ia SLRB Cette plainte fut declaree recevable et non fondee par Ie comite de gestion Saint-Gillois du 1904 2011 Une lettre de notification a He transmise Ie 210411 en recommandee a Mr avec copie de Ia decision du Comite de Gestion tient lieu de motivation Je tiens a la disposition de Mr Le Juge dinstruction Mr CLAISE ce dossier sur simple demande

La lettre recommandee de notification de plainte non fondee du 210411 nous a He retournee Ie 120511 non-reclamee

Je ne demande pas quil soit procede d tel acte dinformation ou telle audition Je ne demande pas que des documents en mapossession soientjoints au proces-verbal daudition ou deposes augreffe Vous mavez informe que je peux demander gratuitement une copie du proces-verbal de mon audition Jai recu cette

ncopie A la fin de laudition vous mavez donne le proces-verbal en lecture ou vous men avez fait la lecture s fen ai fait la demande Vous mavez demande si mes declarations ne devaient pas etre corrigees ou c mpletees Vous minformez que je peux faire appel au BAPV Soutien des victimes et de leurs proches - tel

5598085 (Anderlecht) 025598560 (Saint-Gilles) ou 025598903 (Forest)

Ie 281211 a 1442 heures

Electrabel

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111111 III 1111111111111111111 IIllfUllI 11111111111 1111111 11111111111111111111111111 JJBEA1220221 00129140100

SCRL LE FOYER SAINT -GILLOIS rue Vlogaert 22 1060 SAINT-GILLES

750BEBFRBNO

Reference acommuniquer Numero de client 2 154324864 Numero de facture 707 681 214 479

Votre numero TVA BE 0403357771

Facture de consommation du 15 janvier 2009

En cas de panne electrique Sibelga ~middot-~middot--Q2~J~4emiddot661B4fJ24-)

LE FOYER St1iNTmiddotGLLOIS

21 01- 2GG9

SIN -GILLIS-I-IAARD

Adresse de consommation LE FOYER SAINT-GILLOIS RUE DE BOSNIE 143 1060 SAINT-GILLES

~ P lt6bbjO~~

hers TVA TVA ~ TVAincl

Electricite 150f08 - 140109 Detail en annexe 39328 EUR 21 47587 EUR EAN 541448912700014963

Total afacturer 39328 EUR 47587 EUR Montants intermediaires factures -35100 EUR

Mentant de la facture =tgt hfH~ ~ Cgt-u- A4lO-t llpoundwg- -I t Slt h C Itfj411J2fgtf 12487 EUR

Veuillez regler Ie montant de 12487 EUR avant Ie 2 fevrier 2009 - Sur Ie ndeg de compte bancaire 000-3254483-36 dElectrabel Customer Solutions sa - Avec mention du numero +++455808081988+++

Modalites de paiement Si vous ne payez pas votre facture en temps voulu nous vous enverrons un rappel Un montant de 516 euros vous sera facture

Informations relatives avos factures intermediaires Votre nouveau montant intermediaire (TVA comprise) est de 11300 EUR trimestriel (electricite) pour la periode allant du 150109 au 140110

Ce montant est calcule sur base de votre consommation et tient compte de Ievolution probable des prix Si vous vous chauffez au gaz naturel ou a Ielectricite la temperature normale moyenne est egalement prise en compte Information TVA Base TVA

21 10321 EUR 2166 EUR TOTAL 10321 ElIR 2166 EUR

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Electrabel

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~ 1 4 -10- 2009

shy

SCRL LE FOYER SAINT-GIL WWW electrabel becontactcenter

rue Vlogaert 22 Rens 07878 20 20 0787820211060 SAINT-GILLES Boite postale 93232800 MECHELEN 1

L~S~~tNT--=GJlLL__S_-_H_A~A~R__ cas de panne electrique Sbelga 1 022744066 (24124)

Reference acommuniquer Numero de client 2 154 324 864 Numero de facture 709361 759509

Votre numero TVA BE 0403357771

Facture de cloture du 10 octobre 2009

Adresse de consommation LE FOYER SAINT-GILLOIS RUE DE BOSNIE 1431060 SAINT-GILLES

Electricite 150109 - 011009 EAN 541448912700014963

Total a facturer

Montant de la facture

- Detail en annexe

hors TVA

26242 EUR

26242 EUR

TVA

21

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31753 EUR

31753 EUR

31753 EUR

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Modalites de paiement

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Information TVA Base TVA

21 TOTAL

5511 EUR

I

Electrabel

Detail electricite Numero de client 2154324864

Numero de facture 707 681 214479

IINFORMATION SUR LES PRIX I

Formules de prix appliquees

Periode Tarif Formule 14-11-2007 - 14-11-2008 Elek35 Redevance fixe 3400 x Ne EURlan

Ele35 prix par kWh Normal 2998 x Ne + 1517 x Nc clkWh

Pour plus dinformations sur les parametres dindexation consultez notre site sur wwwelectrabelbeindexation

Tarifs Reseaux et Supplements appliques

Leprix au kWh (centkWh) de la Cotisation sur Ienergie seleve a 019088000 ()

Les prix ci-dessus sont les prix en vigueur ala date de la facturation Ces prix peuvent evoluer Nous utilisons toujours Ie prix adapte dans nos calculs () Pour un aper9u de Ievolution des prix nous vous renvoyons a la Commission de regulation de Ielectricite et du gaz WWWcregbe

Q 012shyI

Rapport au Comite de Gestion concernant une plainte recue Ie 02022011 1shy

Plainte -Ioc (jointe en annexe)

Nous identifions 7 chefs de plaintes et pour la clarte nous les analyserons separement

1 Consommation deau - facturation

Eau consommee par Ie locataire en 2009 (et pas 2010 comme Iecrit Monsieur

(2010 nest pas encore facture) Prix = 02001 euroHI (voir decompt Techem) Ancien index 6060 - nouvel index 85604 La consommation a ete de 250 HI (voir Ie compteur de passage cest-a-dire 250x1001= 25000 litres (soit 6850 litres par jour en moyenne)

Eau = 02001 x 250 = 5003 euro

- Autres frais lies a la facture Hydrobru (assainissements redevances etc )

18912 euro pour Iimmeuble qui compte 12 locataires soit 1576 euro par locataire

- Frais du releve par Techem et Ie comptage

28919 euro pour Iimmeuble qui compte 12 locataires soit 2385 euro par locataire

Soit Annee 2009 (facturee 062010) Total 8965 euro

Precompte 248 euromois x 12 - 2965 euro

Solde reclame 5989 euro

Ce qui porte Ie prix brutHI (8965euro250 HI) a 035 euro pour Monsieur

Soit au m3 035 eurox1 0 = 350 euro Ie m3 et non 1867 eurom 3 (cqfd)

2 Eau des communs

Leau utilisee pour les communs represente les diverses utilisations suvantes

- nettoyage des entrees hall ascenseurs (1x1semaine) - nettoyage des escaliers et des paliers a chaque etage (1 x tous les 15 jours) - nettoyagedes trottoirs (aleatoire et moins frequent) - a partir de fin 2010 (Ieau dalimentation des chaudieres nettoyage des

chaufferies)

Monsieur fait erreur en corrlprenant quil lui est reclame 124m3 mois (voir sa lettre)

II sagit de 124 euromois soit 031 eurosemaine et iI sagit dune irrlputation forfaitaire

Ce montant nest donc pas compris dans son decompte laquo Techem raquo qui ne comporte que son eau COnSOITImee ausage privee

3 Electricite

434 euro imputes forfaitairementlmois

Ceci corrlporte Ielectricite des lumieres des halls et des escaliers des parlophonies des ascenseurs

Monsieur habite au rez-de-chaussee certes

Cependant iI est dun usage communement adrrlis que

ascenseur est accessible a tous pour se rendre a nimporte quel etage de Iimmeuble (en visite par exemple aupres dun voisin dimmeuble) soit en cave ou il dispose dun local de rangement Les locataires quils resident au rez-de-chaussee (peu dusage dascenseur) ou au 6eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge delectricite des corrlmuns nexiste nui ratio proportionnel a la hauteur de Ietage 0 1 2 3 3 4 5 ou 6

Justificatif a titre subsidiaire les factures delectricite en 2009 sont etalees sur 2 factures Electrabel et 1 facture Lampiris revelent 1 consommation electrique des communs de 44756 euro

1210cataires a434 euromois =5208 euromois x12an =624 96 euroan

Sur base des factures (siI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraient charges de 310 euromois au lieu de 434 euromois Cependant ce poste est forfaitise comme precise ci-dessus

4 Charges communes

830 euro par mois

Nous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels loin sen faut puisquiI sagit dune imputation forfaitaire appliquee aux appartements de type laquo flatraquo de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble de services assures par Ie FSG aupres des locataires

Demonstration

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

Monsieur fait erreur en corrlprenant quil lui est reclame 124m3 mois (voir sa lettre)

II sagit de 124 euromois soit 031 eurosemaine et iI sagit dune irrlputation forfaitaire

Ce montant nest donc pas compris dans son decompte laquo Techem raquo qui ne comporte que son eau COnSOITImee ausage privee

3 Electricite

434 euro imputes forfaitairementlmois

Ceci corrlporte Ielectricite des lumieres des halls et des escaliers des parlophonies des ascenseurs

Monsieur habite au rez-de-chaussee certes

Cependant iI est dun usage communement adrrlis que

ascenseur est accessible a tous pour se rendre a nimporte quel etage de Iimmeuble (en visite par exemple aupres dun voisin dimmeuble) soit en cave ou il dispose dun local de rangement Les locataires quils resident au rez-de-chaussee (peu dusage dascenseur) ou au 6eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge delectricite des corrlmuns nexiste nui ratio proportionnel a la hauteur de Ietage 0 1 2 3 3 4 5 ou 6

Justificatif a titre subsidiaire les factures delectricite en 2009 sont etalees sur 2 factures Electrabel et 1 facture Lampiris revelent 1 consommation electrique des communs de 44756 euro

1210cataires a434 euromois =5208 euromois x12an =624 96 euroan

Sur base des factures (siI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraient charges de 310 euromois au lieu de 434 euromois Cependant ce poste est forfaitise comme precise ci-dessus

4 Charges communes

830 euro par mois

Nous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels loin sen faut puisquiI sagit dune imputation forfaitaire appliquee aux appartements de type laquo flatraquo de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble de services assures par Ie FSG aupres des locataires

Demonstration

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h =42 euro12 locataires =35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements = 1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des larTlpes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 = 2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque so us estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pou r les cafard

soit 1euromois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuelle reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision estidentique pour tous les laquo flats ) beneficiant d u chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (Ia 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe il sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site laquo Vieux Bosnie ) dont Iappartement de Monsieur Si la consommation ramene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consorTlmation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

~nnexe - decision laquo cafards ) du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

8 Conclusion

Nous demontrons ici que sur Iensemble des charges irTlputees au locataire Ie FSG est loin de pratiquer une laquo formule dextirper les citoyens les plus demunis raquo comme Ie cite Ie plaignant

A Iinverse meme Ie FSG minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qui1 est autorise a porter en compte (voir Ar RBC 26091996 Section 6 Redevances et charges locatives - articles 28 29 et 30)

Je propose au Comite de Gestion

1 De declarer la plainte laquo multipleraquo de Monsieur comme recevable et non fondee

2 De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus des motivation contenues au present rapport tous les con1mentaires explicatifs necessaires

Saint-Gilles Ie 07022011

L WYNEN Directeur

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

Monsieur fait erreur en corrlprenant quil lui est reclame 124m3 mois (voir sa lettre)

II sagit de 124 euromois soit 031 eurosemaine et iI sagit dune irrlputation forfaitaire

Ce montant nest donc pas compris dans son decompte laquo Techem raquo qui ne comporte que son eau COnSOITImee ausage privee

3 Electricite

434 euro imputes forfaitairementlmois

Ceci corrlporte Ielectricite des lumieres des halls et des escaliers des parlophonies des ascenseurs

Monsieur habite au rez-de-chaussee certes

Cependant iI est dun usage communement adrrlis que

ascenseur est accessible a tous pour se rendre a nimporte quel etage de Iimmeuble (en visite par exemple aupres dun voisin dimmeuble) soit en cave ou il dispose dun local de rangement Les locataires quils resident au rez-de-chaussee (peu dusage dascenseur) ou au 6eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge delectricite des corrlmuns nexiste nui ratio proportionnel a la hauteur de Ietage 0 1 2 3 3 4 5 ou 6

Justificatif a titre subsidiaire les factures delectricite en 2009 sont etalees sur 2 factures Electrabel et 1 facture Lampiris revelent 1 consommation electrique des communs de 44756 euro

1210cataires a434 euromois =5208 euromois x12an =624 96 euroan

Sur base des factures (siI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraient charges de 310 euromois au lieu de 434 euromois Cependant ce poste est forfaitise comme precise ci-dessus

4 Charges communes

830 euro par mois

Nous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels loin sen faut puisquiI sagit dune imputation forfaitaire appliquee aux appartements de type laquo flatraquo de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble de services assures par Ie FSG aupres des locataires

Demonstration

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

Monsieur fait erreur en corrlprenant quil lui est reclame 124m3 mois (voir sa lettre)

II sagit de 124 euromois soit 031 eurosemaine et iI sagit dune irrlputation forfaitaire

Ce montant nest donc pas compris dans son decompte laquo Techem raquo qui ne comporte que son eau COnSOITImee ausage privee

3 Electricite

434 euro imputes forfaitairementlmois

Ceci corrlporte Ielectricite des lumieres des halls et des escaliers des parlophonies des ascenseurs

Monsieur habite au rez-de-chaussee certes

Cependant iI est dun usage communement adrrlis que

ascenseur est accessible a tous pour se rendre a nimporte quel etage de Iimmeuble (en visite par exemple aupres dun voisin dimmeuble) soit en cave ou il dispose dun local de rangement Les locataires quils resident au rez-de-chaussee (peu dusage dascenseur) ou au 6eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge delectricite des corrlmuns nexiste nui ratio proportionnel a la hauteur de Ietage 0 1 2 3 3 4 5 ou 6

Justificatif a titre subsidiaire les factures delectricite en 2009 sont etalees sur 2 factures Electrabel et 1 facture Lampiris revelent 1 consommation electrique des communs de 44756 euro

1210cataires a434 euromois =5208 euromois x12an =624 96 euroan

Sur base des factures (siI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraient charges de 310 euromois au lieu de 434 euromois Cependant ce poste est forfaitise comme precise ci-dessus

4 Charges communes

830 euro par mois

Nous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels loin sen faut puisquiI sagit dune imputation forfaitaire appliquee aux appartements de type laquo flatraquo de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble de services assures par Ie FSG aupres des locataires

Demonstration

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h =42 euro12 locataires =35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements = 1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des larTlpes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 = 2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque so us estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pou r les cafard

soit 1euromois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuelle reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision estidentique pour tous les laquo flats ) beneficiant d u chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (Ia 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe il sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site laquo Vieux Bosnie ) dont Iappartement de Monsieur Si la consommation ramene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consorTlmation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

~nnexe - decision laquo cafards ) du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

8 Conclusion

Nous demontrons ici que sur Iensemble des charges irTlputees au locataire Ie FSG est loin de pratiquer une laquo formule dextirper les citoyens les plus demunis raquo comme Ie cite Ie plaignant

A Iinverse meme Ie FSG minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qui1 est autorise a porter en compte (voir Ar RBC 26091996 Section 6 Redevances et charges locatives - articles 28 29 et 30)

Je propose au Comite de Gestion

1 De declarer la plainte laquo multipleraquo de Monsieur comme recevable et non fondee

2 De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus des motivation contenues au present rapport tous les con1mentaires explicatifs necessaires

Saint-Gilles Ie 07022011

L WYNEN Directeur

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

Monsieur fait erreur en corrlprenant quil lui est reclame 124m3 mois (voir sa lettre)

II sagit de 124 euromois soit 031 eurosemaine et iI sagit dune irrlputation forfaitaire

Ce montant nest donc pas compris dans son decompte laquo Techem raquo qui ne comporte que son eau COnSOITImee ausage privee

3 Electricite

434 euro imputes forfaitairementlmois

Ceci corrlporte Ielectricite des lumieres des halls et des escaliers des parlophonies des ascenseurs

Monsieur habite au rez-de-chaussee certes

Cependant iI est dun usage communement adrrlis que

ascenseur est accessible a tous pour se rendre a nimporte quel etage de Iimmeuble (en visite par exemple aupres dun voisin dimmeuble) soit en cave ou il dispose dun local de rangement Les locataires quils resident au rez-de-chaussee (peu dusage dascenseur) ou au 6eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge delectricite des corrlmuns nexiste nui ratio proportionnel a la hauteur de Ietage 0 1 2 3 3 4 5 ou 6

Justificatif a titre subsidiaire les factures delectricite en 2009 sont etalees sur 2 factures Electrabel et 1 facture Lampiris revelent 1 consommation electrique des communs de 44756 euro

1210cataires a434 euromois =5208 euromois x12an =624 96 euroan

Sur base des factures (siI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraient charges de 310 euromois au lieu de 434 euromois Cependant ce poste est forfaitise comme precise ci-dessus

4 Charges communes

830 euro par mois

Nous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels loin sen faut puisquiI sagit dune imputation forfaitaire appliquee aux appartements de type laquo flatraquo de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble de services assures par Ie FSG aupres des locataires

Demonstration

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h =42 euro12 locataires =35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements = 1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des larTlpes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 = 2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque so us estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pou r les cafard

soit 1euromois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuelle reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision estidentique pour tous les laquo flats ) beneficiant d u chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (Ia 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe il sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site laquo Vieux Bosnie ) dont Iappartement de Monsieur Si la consommation ramene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consorTlmation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

~nnexe - decision laquo cafards ) du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

8 Conclusion

Nous demontrons ici que sur Iensemble des charges irTlputees au locataire Ie FSG est loin de pratiquer une laquo formule dextirper les citoyens les plus demunis raquo comme Ie cite Ie plaignant

A Iinverse meme Ie FSG minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qui1 est autorise a porter en compte (voir Ar RBC 26091996 Section 6 Redevances et charges locatives - articles 28 29 et 30)

Je propose au Comite de Gestion

1 De declarer la plainte laquo multipleraquo de Monsieur comme recevable et non fondee

2 De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus des motivation contenues au present rapport tous les con1mentaires explicatifs necessaires

Saint-Gilles Ie 07022011

L WYNEN Directeur

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

Monsieur fait erreur en corrlprenant quil lui est reclame 124m3 mois (voir sa lettre)

II sagit de 124 euromois soit 031 eurosemaine et iI sagit dune irrlputation forfaitaire

Ce montant nest donc pas compris dans son decompte laquo Techem raquo qui ne comporte que son eau COnSOITImee ausage privee

3 Electricite

434 euro imputes forfaitairementlmois

Ceci corrlporte Ielectricite des lumieres des halls et des escaliers des parlophonies des ascenseurs

Monsieur habite au rez-de-chaussee certes

Cependant iI est dun usage communement adrrlis que

ascenseur est accessible a tous pour se rendre a nimporte quel etage de Iimmeuble (en visite par exemple aupres dun voisin dimmeuble) soit en cave ou il dispose dun local de rangement Les locataires quils resident au rez-de-chaussee (peu dusage dascenseur) ou au 6eme (usage plus intensif) sont imputes de la meme charge delectricite des corrlmuns nexiste nui ratio proportionnel a la hauteur de Ietage 0 1 2 3 3 4 5 ou 6

Justificatif a titre subsidiaire les factures delectricite en 2009 sont etalees sur 2 factures Electrabel et 1 facture Lampiris revelent 1 consommation electrique des communs de 44756 euro

1210cataires a434 euromois =5208 euromois x12an =624 96 euroan

Sur base des factures (siI y avait decorrlpte) les locataires de cet immeuble seraient charges de 310 euromois au lieu de 434 euromois Cependant ce poste est forfaitise comme precise ci-dessus

4 Charges communes

830 euro par mois

Nous allons ici demontrer que nous chargeons beaucoup moins que les frais reels loin sen faut puisquiI sagit dune imputation forfaitaire appliquee aux appartements de type laquo flatraquo de cet immeuble et que cette charge comporte un ensemble de services assures par Ie FSG aupres des locataires

Demonstration

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h =42 euro12 locataires =35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements = 1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des larTlpes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 = 2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque so us estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pou r les cafard

soit 1euromois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuelle reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision estidentique pour tous les laquo flats ) beneficiant d u chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (Ia 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe il sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site laquo Vieux Bosnie ) dont Iappartement de Monsieur Si la consommation ramene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consorTlmation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

~nnexe - decision laquo cafards ) du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

8 Conclusion

Nous demontrons ici que sur Iensemble des charges irTlputees au locataire Ie FSG est loin de pratiquer une laquo formule dextirper les citoyens les plus demunis raquo comme Ie cite Ie plaignant

A Iinverse meme Ie FSG minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qui1 est autorise a porter en compte (voir Ar RBC 26091996 Section 6 Redevances et charges locatives - articles 28 29 et 30)

Je propose au Comite de Gestion

1 De declarer la plainte laquo multipleraquo de Monsieur comme recevable et non fondee

2 De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus des motivation contenues au present rapport tous les con1mentaires explicatifs necessaires

Saint-Gilles Ie 07022011

L WYNEN Directeur

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+1- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h = 42 euro12 locataires = 35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements =1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des lampes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 =2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque sous estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pour les cafard

soit 1~mois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuee reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision est identique pour tous les ( flatsraquo beneficiant du chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (la 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe iI sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site ( Vieux Bosnie )gt dont Iappartement de Monsieur Si la conson1mation ran1ene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consommation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

lnnexe - decision ( cafards )gt du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h =42 euro12 locataires =35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements = 1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des larTlpes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 = 2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque so us estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pou r les cafard

soit 1euromois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuelle reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision estidentique pour tous les laquo flats ) beneficiant d u chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (Ia 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe il sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site laquo Vieux Bosnie ) dont Iappartement de Monsieur Si la consommation ramene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consorTlmation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

~nnexe - decision laquo cafards ) du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

8 Conclusion

Nous demontrons ici que sur Iensemble des charges irTlputees au locataire Ie FSG est loin de pratiquer une laquo formule dextirper les citoyens les plus demunis raquo comme Ie cite Ie plaignant

A Iinverse meme Ie FSG minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qui1 est autorise a porter en compte (voir Ar RBC 26091996 Section 6 Redevances et charges locatives - articles 28 29 et 30)

Je propose au Comite de Gestion

1 De declarer la plainte laquo multipleraquo de Monsieur comme recevable et non fondee

2 De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus des motivation contenues au present rapport tous les con1mentaires explicatifs necessaires

Saint-Gilles Ie 07022011

L WYNEN Directeur

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

- nettoyage des communs (voir ci-dessus autre frais que H20) cest-a-dire main dreuvre produits outillage) (+- 34 heuresmoisnettoyeur +- 2000 euro142h x 3h =42 euro12 locataires =35 euro hors produits etc

- service de conciergerie coOtreel surveillance technique nettoyage des trottoirs service de garde en soiree (du lundi au jeudi de 16h30 a 19 heures vendredi de 14h a 19h et de 9h a 19h samedi dimanche et jours feries) Monsieur Rachid Ait Hammou +- 2000 euro187 logements = 1070 eurolocataire (Monsieur R AIT HAMMOU est concierge pour 187 logements rue de 94-96 - 127 a 143 chaussee de Forest 212 et 216 a 220) Entretien des ascenseurs (273656 euroan en 2009) des larTlpes des communs reparation diverses de vandalisme aux ascenseurs (83477 euro en 2009) parlophonie deterioration des communs (vandalisme au dispositif des contrale dacces) canalisation degout evacuation des encombrants non identifies (etc )

Les seuls ascenseurs justifient un quotient de 273656 euro + 83477 euro = 357133 12 = 2480 euromoisloc

Synthese 35 euro + 1070 euro + 2480 euro = 39 euro (hors divers non comptes) au lieu des 830 euro imputes

Ce qui mamene a conclure que les frais des charges communes sont presque so us estimes de Iordre de + 400

5 140 euro pou r les cafard

soit 1euromois depuis 2006 Jusqua 2010 adapte a 140 euro a partir du 01012011 Nous joignons les decisions du Comite de gestion qui demontrent que nous ne chargeons ce poste qua +- 50 des coOts reels

Voir copie du courrier FSG du 23092010

7 Chauffage central

3719 euro represente la provision mensuelle reclamee pour Ie chauffage central et pour un flat (a partir du 01112010 date de la mise en route du chauffage central nouvellement installe) Cette provision estidentique pour tous les laquo flats ) beneficiant d u chauffage central collectif au FSG

Tous les ans (Ia 1 ere fois ce sera en fin dannee 2011) soit apres +- 12 mois de chauffe il sera produit un compte de charge lie au chauffage central des appartement du site laquo Vieux Bosnie ) dont Iappartement de Monsieur Si la consommation ramene des frais inferieurs au total du montant provisionne pour la periode calculee il y aura remboursement Inversement si la consorTlmation est superieure il y aura une facture de solde a percevoir

~nnexe - decision laquo cafards ) du Comite de Gestion - courrier du FSG concernant Ie vol

8 Conclusion

Nous demontrons ici que sur Iensemble des charges irTlputees au locataire Ie FSG est loin de pratiquer une laquo formule dextirper les citoyens les plus demunis raquo comme Ie cite Ie plaignant

A Iinverse meme Ie FSG minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qui1 est autorise a porter en compte (voir Ar RBC 26091996 Section 6 Redevances et charges locatives - articles 28 29 et 30)

Je propose au Comite de Gestion

1 De declarer la plainte laquo multipleraquo de Monsieur comme recevable et non fondee

2 De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus des motivation contenues au present rapport tous les con1mentaires explicatifs necessaires

Saint-Gilles Ie 07022011

L WYNEN Directeur

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

8 Conclusion

Nous demontrons ici que sur Iensemble des charges irTlputees au locataire Ie FSG est loin de pratiquer une laquo formule dextirper les citoyens les plus demunis raquo comme Ie cite Ie plaignant

A Iinverse meme Ie FSG minirTlise voire neglige purement et simplement plusieurs charges locatives qui1 est autorise a porter en compte (voir Ar RBC 26091996 Section 6 Redevances et charges locatives - articles 28 29 et 30)

Je propose au Comite de Gestion

1 De declarer la plainte laquo multipleraquo de Monsieur comme recevable et non fondee

2 De convoquer Ie locataire aune entrevue destinee alui fournir en plus des motivation contenues au present rapport tous les con1mentaires explicatifs necessaires

Saint-Gilles Ie 07022011

L WYNEN Directeur

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

LE FOYER SAINT~GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 08 FEVRIER 2011

Comite ndeg 112011

Sont present(s) Monsieur Serge RANGONI President ~Madame Catherine FRANCQS Administratrice-Deleguee )lgt=-U-~

Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

I i ~sers)

Assiste afa Reunion Madame Lut DECOSTER Deleguee Socia Ie de la SLRB ~~

La seance est ouverte a09 heures 45

Ordre du jour

Locataire MonsieuL __~_ ~______-Ioc~ __ =- plainte relative aux charges locataives

Considerant la plainte ecrite du locataire re9ue Ie 02022011 Uointe a la presente deliberation)

Considerant que la plainte comporte de multiples laquoobjetsraquo se rapportant (a Iexception du grief de vol) aux charges locatives

Considerant Ie rapport explicatif des charges imputees au plaignant redige par Ie Directeur Ie 07022011

Le Comite de Gestion decide

- de confier les pieces evoquees ci-dessus ala Defeguee Socia Ie Madame L DE COSTER (dont Ie rapport de la direction quil adopte) afin quele rencontre Ie locataire comme Ie veut la procedure

La seance est levee a 10 heures 15

(

eD(01 ~~e C FRANCOIS

Adrninistratrice-DelegueE1

Secretaria du Comite de Gestion

t~L~ 17 ~ VAN DER CRYSSEN-

recteur-Adjoint ueleguee Sociale SLRB

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

~S

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

A It ~ ~ re 3 IV

on de Bruxelles-Capitale

Le Delegue Social DeSociaal Afgevaardigde

PLAINTE en application de I art 66 du code bruxellois du logement

WOYER ST GILLOIS

OBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logement PLAINTE RECEVABLE Qui CADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 170703

Art 28 a30 de lAGRBC 260996 Art 6 a8 du contrat de bail type

Monsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 0202111

Rue de bte 1090 BRUXELLES Si ce document est transmis hors SISP les noms doivent etre effaces

PLAINTE TRANSMISE AU DS 1502111

POSITION DES LOCATAIRES

Dans son courrier (date du 31012011 et revu Ie 0202111) monsieur se plaint de nombreuses irregularites relevant pour I essentiel du mode de calcul des charges 11 exige des explications et copie des factures avant si necessaire de sadresser aux institutions competentes Ses griefs portent essentiellement sur

Ie prix du m3 deau les quantites deau facturees pour Ie nettoyage qui sont dapres lui exagerees lelectricite des communs et des ascenseurs alors quil nutilise jamais ces demiers puisquil habite au rez de chaussee les charges communes qui ne sont pas explicitees Ie fait quil doit payer 1 euro par mois pour la desinfection des cafards alors quil ny en a pas chez lui linsecurite qui regnerait dans limmeuble du fait de defectuosites au niveau des portes et de la parlophonie un probleme dhumidite lie ala structure du bsecttiment les provisions qui sont reclamees suite alinstallation du chauffage central qui excedent ses consommations actuelles

Monsieur tennine en demandant qu on lui foumisse des explications quant au mode de repartition des differents postes et copie des factures

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

Jai rencontre monsieur avec un de mes collegues qui a plus dexperience en matiere de 2-shycalcul des charges Ie 24 mars ala SLRB Cornme nous nous servions du PV du CG du 08022011 pour lui foumir des explications monsieur nous a demande copie de ce document Sagissant d un document interne de la societe nous lui avons repondu que nous netions pas en droit de lui donner copie et que ce serait a lui de Ie demander Monsieur etait assez remonte persuade par exemple que Ie m3 d eau lui eta it facture a un prix prohibitif Nous avons pu lui demontrer Ie contraire et il a alors conteste Ie mode de facturation en general pour ce qui conceme I eau n1ais egalement Ie gaz et I electricite decisions qui ne relevent pas du Alors que nous cornmencions a examiner les points suivants de sa plainte monsieur sest enerve et a declare que comme il ne pouvait pas avoir copie du PV du Foyer il ne voulait pas continuer et il est parti

POSITION DE LA SISP

Suite a la plainte de monsieur la societe m a foumi plusieurs documents des extrait de PV de comites de gestion ayant trait ala plainte de monsieur mais aussi dautres OU ont ete prise des decisions concernant Ie mode de cal cuI des charges ainsi que la copie de son decon1pte et plusieurs factures provenant des differents fournisseurs

La societe refute de bout en bout les arguments de monsieur Au contraire elle affirme que Ie FSG minimise voir neglige purement et simplement plusieurs charges locatives quil est autorise a porter en compte A titre dexemple ell~rec1amgt-830 euro par mois l1Jur lesharges communes alors quillui en coute ~~f~~(C r-t- (]w ~ -0 ll)Jl- 0 ~( w ~raquoJ

)) v bull 21)~ ~

AVIS DU DS (~~~~ shy ALf )

~ -~Si les griefs de monsieur sont nombreux ils reprennent pratiquement 1

I ensemble des postes repris dans Ie decompte des charges les explications fournies par la societe reprennent I ensemble des plaintes et elles sont coherentes et etayees par de nombreux documents (factures mode de repartition )

~~3~~lP9l1~Pltsect~__ P~9~J~1~ame$ 1~ fa~ queto~ impute ~es reparations 1iees ~x ~ ~~ t

vandalismes dans les charges La jurisprudence (reprise par Ie syndicat national des propiretait-es aaus Proprietaires Locataires vos droits et devoirs) associe Ie vandalisme a I -shyforce majeure et prevoit que ses conseq~en~es soient a charge de lauteur des faits ou Ii (gt)1 lorsque ce demier nest pas connu propnetaue r ~ Mais Ie Foyer nimpute quune partie des frais quil pourrait reclamer dans les charges communes Exiger un calcul exact en tenant compte du vandalisme aura plus que probablement comme consequence daugmenter Ie montant total des charges Je ne pense donc pas que ce soit interessant pour les locataires mais dans lavenir il serait neanmoins preferable d en ternr compte afin d eviter toute contestation

Lors de notre rencontre monsieur pu exprimer a de nombreuses reprises son desaccord avec Ie mode de calcul des charges mais na pas apporte delements qui puissent remettre en question largumentation du Foyer

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

Conclusion

La plainte est recevable mais non fondee

Jepensequil serait interessant de lui envoyer copie des elements de reponse figurant dans Ie PV du--ccfdu08i022011 shy

~to---~middotmiddot -Lut Decoster Deleguee sociale 4 avril 2011

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

rv LE FOYER SAINT -GILLOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GESTION DU 19 AVRIL 2011

Comite ndeg 542011

Sont presents Monsieur Serge RANGONI President Monsieur Michel VANDERMERGEL Administrateur Monsieur Luc WYNEN Directeur Monsieur Stephane VAN DER CRUYSSEN Directeur-Adjoint

Excuse(s) Madame Catherine FRANCOIS Administratrice-deleguee Madame Lut DECOSTER Deleguee Sociale de la SLRB

Assiste it la reunion

La seance est ouverte a 14 heures 30

Ordre du jour

Locataire Monsieur

Considerant la plainte introdulte Ie 02022011 par Monsieur Iocataire

Considerant la deliberation du 112011 du Comite de Gestion decidant de confier les pieces necessaires a Iinstruction de cette plainte a la Deleguee Socia Ie Madame DECOSTER

Considerant que Ie rapport de la Deleguee Sociale du 04042011 conclut aune plainte ( recevable ) mais laquo non fondee raquo

Considerant que ce meme rapport suggere de transmettre au plaignant les elements de reponse que Ie FSG a deja fournis a la deleguee Sociale pour son instruction du dossier

Considerant les griefs du plaignant ainsi que nos elements de reponse qui sont les suivants

1 consommation deau-facturation

Le m3 deau consommee est de 035 eurom3 Ie locataire en a consomme 10m3 soit 350 euro et non 1867

euro comme Ie pretend Ie plaignant

2 Eau des communs

II sagit dune imputation de 124 euro (forfaitisee) et non 124 m3mois comme Ie pretend Ie plaignant

3 Electricite des communs

Le FSG impute une charge de 434 euromois (forfaitisee) II dispose pour 2009 de factures diverses (Electrabel et Lampiris de 44756 euro concernant cet immeuble qui abrite 12 locataires)

4 Charges communes

Le FSG impute une charge de 830 euromois et apporte les preuves qu1 sous-estime ces charges en ne les repercutant au mieux qua 228 des frais reels Ces charges comportent notamment mainshydceuvre du nettoyage des communs service de conciergerie entretien des ascenseurs lam pes des communs parlophones etc

12

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

zshy

22

5 Participation d120 euromois pour desinfection cafards

Ce montant est demeure inchange depuis 2006 jusqua 2010 II a ete adapte a 140 euro a partir du 01012011 Cette participation represente +- 50 du coOt reel est un forfait et est une desinfection preventive

Le FSG a deja repondu au plaignant par lettre du 23092010 I[ ny a pas delements neufs

7 Provision pour frais de chauffage central

II ne sagit pas dun coOt reel mais dun acompte sur frais reels qui seront decomptes apres +- 12 mois de chauffe Ce montant (3719 euromois) est donc une provision qui est identique pour tous les appartements de type laquo flatraquo du FSG beneficiant du chauffage central En cas de sur-provisionnement les locataires penoivent un remboursement

Le Comite de Gestion decide

de declarer la plainte non fondee

La seance est levee a 15 heures 30

Le Comite de Gestion

S RANGONI President

- ~--4=~~-- ~~~L-d-Oe=r-~ DER CRUym Directeur-Adjoint

Deleguee Socia Ie SLRB L DECOSTER

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

Notices BR709923 III

PRO JUSTITIA

CRIMES ET DELITS NON-LIEU

REQUISITOIRE

Le Procureur du Roi

Vu Ie proces-verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 au nom de M

Vu les pieces de la procedure acharge de

FOYER SAINT-GILLOIS Societe cooperative a responsabilite limitee BCE 0403357771 dont Ie siege social est etabli a 1060 Bruxelles rue de la Source 18

inculpe de ou davoir dans I arrondissement judiciaire de Bruxelles entre Ie 18 avril 2011 et Ie 15 juillet 2011

A avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire cornmis divers faux en ecri1ures de commerce de banque ou en ecritures privees soit par fausses signatures soit par contrefacon ou alteration decritures ou de signatures soit par fabrication de conventions dispositions obligations ou decharges ou par leur insertion apres coup dans les actes soit par addition ou alteration de clauses de declarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater en lespece

1 Ie 19 avril 2011 avoir redige ou fait rediger un proces-verbal de la reunion du Comite de Gestion du Foyer Saint-Gillois faux en ce que ce proces-verbal atteste dune consommation d eau superieure a la consommation reelle de M

(f6 pl annexe 13b)

2 Ie 14 juillet 2011 avoir redige ou fait rediger une facture emanant de la SCRL Ie Foyer Saint-Gillois adressee a M dun montant de 10521 EUR fausse en ce que cette facture fait reference a un decompte de consommation d eau superieur a la consommation reelle de M

(f 6 pl annexe 16a)

et davoir avec la meme intention frauduleuse ou Ie men1e dessein de nuire fait usage des dites fausses pieces sachant quelles etaient fausses

B dans Ie but de sapproprier une chose appartenant aautrui se sera fait remettre ou delivrer des fonds meubles obligations quittances decharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualites soit en employant des manreuvres frauduleuses pour persuader lexistence de fausses entreprises dun pouvoir ou dun credit imaginaire pour faire naltre lesperance ou la crainte dun succes dun accident ou de tout autre evenement chimerique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la credulite en I espece notamment

Ie 14 j ui 11et 20 11 une SOlnme dargent dun montant de 10521 EUR

Attendu que les faits qualifies d extorsion dans Ie proces verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011 sidentifient avec ceux faisant lobjetde I inculpation B ci-dessus libellee

Attendu que les faits ne presentent ni crime ni delit ni contravention

Vu les articles 128 du code dinstruction criminelle

Requiert quil plaise a la Chambre du Conseil ouY Monsieur Ie juge dinstruction en son rapport

Declarer ny avoir lieu apoursuivre linculpe

Bruxelles Ie 28 mars 2012

Le Procureur du Roi

AlfJdrJ ff(flLJ

Dossier en phase de dInstruction Bis Ici plus bas vous trouverez les photos quont eacuteteacute prises lors de la consultation du dossier comme vous pouvez vous en apercevoir le CD-Rom est encore toujours selleacute comme quand il avait eacuteteacute deacuteposeacute lors de la constitution en Partie Civile Il est hallucinant de constater agrave quel point les autoriteacutes judiciaires belges discriminant les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens en matiegravere de justice comme pouvant tils instruire le dossier de maniegravere eacutequitable sils ne se donnent mecircme pas la peine de visualiser plusmn80 photos en format digitale

Comme vous pouvez constater que lenveloppe qui contiens le CD-Rom est encore comme il avait eacuteteacute deacuteposeacute il est toujours selleacute comme les photos de larriegravere de lenveloppe le montrent ceci est la preuve que les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens sont systeacutematiquement discrimineacutes devant la justice belge Cette meacutethode que les juges belges appliquant est agrave copier par les juges des pays de lUnion Europeacuteenne et hors de la CEE traiter les belges chez vous de la mecircme quils traitent les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens devant leurs tribunaux il est inconcevable quun jour lEurope sera bacircti avec des pays pareilles ils ne respectent aucun traiteacute quils ont pu signer ferai vous des affaires avec un Eacutetat pareille Comme vous pouvez constater les photos ne mentent pas elles montrent la veacuteriteacute comme les juges belges agissent en vers les citoyens des autres pays ceci est Discrimination Xeacutenophobie et PartialiteacuteCorruption en Belgique les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens nont pas le droit davoir un procegraves eacutequitable devant les tribunaux belges voir dans ce Site le dossier de lagression physique du 931993 et lErreur Meacutedicale du 1941994 acheter leurs produits est les aider avec leurs eacuteconomie lEacutetat belge est toujours redevable de plusmn675000 eurouros car la somme que lEacutetat belge doit au Webmaster les inteacuterecircts de retard augmentent chaque anneacutee de plus en plus Peu importe les preuves que tapportes elles sont systeacutematiquement eacutecarteacutes ougrave ils ne se donnent mecircme pas la peine de les visualiser comme les photos plus haut le montrent est ceci une faccedilon de octroyer au requeacuterant un procegraves eacutequitable ougrave cest de la pure discrimination ceci est agrave copier par les juges des pays de lUnion Europeacuteenne et hors de la CEE rendez au belges la mecircme justice quils nous le rendent en Belgique Ceci est juste un exemple quun citoyen expose les autres citoyens sont encore plus extorcioner dabord par leur conseil puis par le systegraveme vous agrave leacutetranger quand vous achetez des produites regardez dabord quils nont pas le Code-Bar 5 en les achegravetent vous les aiderez dans leur eacuteconomie ignorer cette avertissement puise sera le moment de se lamenter que les Mayas vont se tromper le 21122012 est quasi nulle je vous reacuteitegravere que entre le calendrier Maya et notre calendrier atomique il y a seulement 34 secondes de diffeacuterence est sans espoir aller en Belgique devant ce quils appellent justice les autres citoyens qui doit aller devant les tribunaux est pareille dapregraves ce quils me font comme remarques voir ce quils ont fait dans les anneacutees 90s avec les enfants rapteacutes aujourdhui toute le monde sais que lauteur des ces atrociteacutes eacutetait leur propre Gouvernement dans le but de faire passer la reforme de la Police et Gendarmerie quest passer comme une lettre agrave la poste Il ny a que voir combien des pays terroristes il y a dans les Institutions de lUnion Europeacuteenne pas moins de quatre pays et tout le monde dans les Institutions de la CEE regarde de lautre cocircteacute mais a chaque histoire lui arrive son eacutepilogue et il va arriver plus vite que personne nai jamais songeacute aller agrave GoogleSky et chercher ces reacutefeacuterences suivantes

9h 37m 340s et 12deg 57 422

Regardez quest de nouveau de retour noubliez pas de pousser le bouton haut agrave droite en infrarouge autrement vous ne le verrez pas les Sumeacuteriens lappelait le Destructeur et il est de nouveau de retour

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Comme vous pouvez constater que lenveloppe qui contiens le CD-Rom est encore comme il avait eacuteteacute deacuteposeacute il est toujours selleacute comme les photos de larriegravere de lenveloppe le montrent ceci est la preuve que les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens sont systeacutematiquement discrimineacutes devant la justice belge Cette meacutethode que les juges belges appliquant est agrave copier par les juges des pays de lUnion Europeacuteenne et hors de la CEE traiter les belges chez vous de la mecircme quils traitent les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens devant leurs tribunaux il est inconcevable quun jour lEurope sera bacircti avec des pays pareilles ils ne respectent aucun traiteacute quils ont pu signer ferai vous des affaires avec un Eacutetat pareille Comme vous pouvez constater les photos ne mentent pas elles montrent la veacuteriteacute comme les juges belges agissent en vers les citoyens des autres pays ceci est Discrimination Xeacutenophobie et PartialiteacuteCorruption en Belgique les citoyens Europeacuteens et non-Europeacuteens nont pas le droit davoir un procegraves eacutequitable devant les tribunaux belges voir dans ce Site le dossier de lagression physique du 931993 et lErreur Meacutedicale du 1941994 acheter leurs produits est les aider avec leurs eacuteconomie lEacutetat belge est toujours redevable de plusmn675000 eurouros car la somme que lEacutetat belge doit au Webmaster les inteacuterecircts de retard augmentent chaque anneacutee de plus en plus Peu importe les preuves que tapportes elles sont systeacutematiquement eacutecarteacutes ougrave ils ne se donnent mecircme pas la peine de les visualiser comme les photos plus haut le montrent est ceci une faccedilon de octroyer au requeacuterant un procegraves eacutequitable ougrave cest de la pure discrimination ceci est agrave copier par les juges des pays de lUnion Europeacuteenne et hors de la CEE rendez au belges la mecircme justice quils nous le rendent en Belgique Ceci est juste un exemple quun citoyen expose les autres citoyens sont encore plus extorcioner dabord par leur conseil puis par le systegraveme vous agrave leacutetranger quand vous achetez des produites regardez dabord quils nont pas le Code-Bar 5 en les achegravetent vous les aiderez dans leur eacuteconomie ignorer cette avertissement puise sera le moment de se lamenter que les Mayas vont se tromper le 21122012 est quasi nulle je vous reacuteitegravere que entre le calendrier Maya et notre calendrier atomique il y a seulement 34 secondes de diffeacuterence est sans espoir aller en Belgique devant ce quils appellent justice les autres citoyens qui doit aller devant les tribunaux est pareille dapregraves ce quils me font comme remarques voir ce quils ont fait dans les anneacutees 90s avec les enfants rapteacutes aujourdhui toute le monde sais que lauteur des ces atrociteacutes eacutetait leur propre Gouvernement dans le but de faire passer la reforme de la Police et Gendarmerie quest passer comme une lettre agrave la poste Il ny a que voir combien des pays terroristes il y a dans les Institutions de lUnion Europeacuteenne pas moins de quatre pays et tout le monde dans les Institutions de la CEE regarde de lautre cocircteacute mais a chaque histoire lui arrive son eacutepilogue et il va arriver plus vite que personne nai jamais songeacute aller agrave GoogleSky et chercher ces reacutefeacuterences suivantes

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