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DOSSIER DE SOUSCRIPTION SCPI PIERVAL SANTE
Composition des dossiers de souscription devant être retournés à
:
SCPI SOLUTION – Service support - 115, rue saint-dominique 75007
Paris
www.scpi-solution.com
Téléphone 01 88 32 97 48 – Email [email protected]
- Original du bulletin de souscription daté et signé. - Copie de
l’ordre de virement ou un chèque à l’ordre de la SCPI
(signature
obligatoire des 2 conjoints si les fonds sont issus d’un compte
au nom des 2 époux).
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
du ou des souscripteurs.
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
(facture électricité, eau, gaz, téléphone, avis d’imposition ou non
imposition, taxe habitation, foncière, quittance de loyer,
quittance d’assurance pour le logement)
Modalités de règlement.
Règlement par le compte bancaire du souscripteur.
Règlement par l’établissement financier dans le cadre d’un
financement à crédit dans ce cas joindre la copie de l’offre de
prêt ainsi que le rapport spécial dans le cas d’une souscription
supérieure à 150 000 €
IBAN PIERVAL SANTE FR68 4097 8000 3613 8136 1Y00 106
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1er exemplaire Société de Gestion, 2e exemplaire Conseiller, 3e
exemplaire Souscripteur
Cachet
Code partenaire :
1 Il est précisé que les documents seront adressés par voies
postale et électronique dans un premier temps, et que vous serez
dûment informé préalablement à l’arrêt de l’envoi postal.
PS00
06 -
Févr
ier 2
017
8419
scpi-solution/dci delta consulting international115, rue saint
dominique75007 Parisrcs Paris 451292197
-
EURYALE ASSET MANAGEMENT - 518 574 033 RCS PARIS - 10, rue La
Fayette 75009 PARIS
1er exemplaire Société de Gestion, 2e exemplaire Conseiller, 3e
exemplaire Souscripteur
PS00
06 -
Févr
ier 2
017
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Dans le cadre des dispositions réglementaires en matière de
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, les professionnels du patrimoinesont désormais dans
l'obligation de vérifier l'origine légale des capitaux qui leur
sont confiés dès le 1er EURO.
La DOF doit obligatoirement être complétée, dans son
intégralité, si l'investissement s'inscrit dans l'une des
situations suivantes :(cochez les cases utiles)
Le client est une "Personne Politiquement exposée" 1
Le client est non-résident. Préciser le pays . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fonds en
provenance de l’étranger. Préciser le pays . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .Opération unitaire ou cumul
d’opérations sur 1 an glissant > à 150 000 € Opération
impliquant un tiers (voir annexe)Le client exerce une profession
dans un secteur d’activité à risque (voir annexe)Opération complexe
/ atypique L’opération remplit au moins un critère de fraude
fiscale (voir annexe)
Renseignements concernant le Client : (tous les champs sont à
renseigner) Nom prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . ou Raison sociale : . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays de Résidence : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Nationalité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . Profession précise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . .
Date d'entrée en relation : |___|___| |___|___|
|___|___|___|___|
Co-souscripteur : Nom prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lien avec le
souscripteur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . .
Revenus :Salaires Jetons de présence / dividendes Revenus
immobiliers Revenus de capitaux mobiliers Autre
Tranche du Revenu Annuel net du Foyer (en EUR) : 0 à 50 000 de
50 001 à 150 000 plus de 150 000Tranche du Patrimoine net (en EUR)
: 1 500 000
Vous attestez que les fonds d'un montant de EUR : . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
réglé par : Chèque en date du |___|___| |___|___|
|___|___|___|___| ou Virement en date du |___|___| |___|___|
|___|___|___|___|
émanent de l'établissement suivant (entourez l'information utile
et complétez les champs) : Banque* / Compagnie d'assurance*
(précisez) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Compte Personnel /
Compte d'un tiers (précisez le nom du tiers) : . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Pays* . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
et ont pour origine* (cochez la case utile et complétez les
champs) :
Epargne des revenus : Etablissement : . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . .
Durée de détention : - de 3 ans + de 3 ans Nature . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Héritage : Date |___|___| |___|___| |___|___|___|___| Montant .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lien de
parenté : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Donation : Date |___|___| |___|___| |___|___|___|___| Montant .
. . . . . . . . . . . Donateur : . . . . . . . . . . . . . Lien de
parenté : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cession d'actifs : Actifs : . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . Montant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date de
cession : |___|___| |___|___| |___|___|___|___|
Rachat d'un contrat d'assurance-vie /capitalisation : Date
souscription |___|___| |___|___| |___|___|___|___| Souscripteur : .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : Montant . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lien de parenté :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Gains au jeu : Jeux : Date : |___|___| |___|___|
|___|___|___|___| Montant du gain : . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . .
et n'ont pas d'origine délictueuse ou criminelle au sens de la
réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des
capitaux.
Conformément à la réglementation la pièce justificative de
l'origine des fonds doit être transmise (relevé de compte - acte de
succession - acte de cession -acte de rachat - justificatif du gain
- etc.)
Préciser la nature et la date de la pièce justificative : . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . .
A compléter de manière exhaustive : tous les champs doivent être
complétés (informations strictement confidentielles). Les
informations à caractère personnel recueillies ci-dessus et
signalées par un astérisque sont obligatoires.
En cas de carence ou d'insuffisance de renseignement dans le
présent document, La Française AM Finance Services se réserve le
droit de refuser l'opération.Conformément aux dispositions légales
et règlementaires en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et
de rectification des données qui vous concernent. Ces informations
sontexclusivement réservées à la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme ; elles ne sauraient être utilisées à
d'autres fins ni communiquées à des tiers non autorisés.1 Une
Personne Politiquement Exposée (PPE) s’entend comme le client, le
cas échéant son bénéficiaire effectif qui occupe ou qui a occupé
lors de ces 12 derniers mois des fonctions
publiques,juridictionnelles, administratives ou de direction pour
le compte d’un Etat ; ainsi que les membres directs de sa famille
ou des personnes connues pour leur être étroitement associées.
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . le |___|___| |___|___| |___|___|___|___|
Signature(s) du (des) client(s) Signature du Conseiller +
Cachet
Déclaration d’origine des fonds (DOF)(Informations strictement
confidentielles)
128, BOULEVARD RASPAIL - 75006 PARISTÉL. : 01 44 56 10 45
[email protected]
Original à adresser à La Française AM Finance Services
accompagné de l’opération de souscription.
La Française AM Finance Services une société du Groupe La
Française - www.lafrancaise-group.com - Société par actions
simplifiée au capital de 800 000 € - 326 817 467 RCS Paris - N° TVA
: FR 81 326 817 467 Agrément ACPR n° 18673 - acpr.banque-france.fr
- Carte Professionnelle délivrée par la Préfecture de Police de
Paris - Transaction Immobilière n°T11960 Garantie Financière
consentie par le CIC, 6 avenue de Provence 75009 Paris - Numéro
ORIAS 13007808 - www.orias.fr
scpi solution/dci delta consulting intl115, rue saint dominique
75007 Paris
-
Annexes
I. Liste des 16 critères d’identification de la fraude fiscale
:
En application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et
financier, les SGP doivent déclarer à TRACFIN les sommes ou
opérations dont ils savent, soupçonnent ou ontde bonnes raisons de
soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a
présence d'au moins un critère défini par le décret n°2009- 1087
du2 septembre 2009 et repris ci-dessous :
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas
cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un
Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avecla France une
convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires,
identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale
(CF. annexe 2), ou àl'adresse privée d'un des bénéficiaires de
l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article
L. 123-11 du code de commerce ;
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans
lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents
non justifiés par la situationéconomique de l'entreprise ;
3° Le recours à l'interposition de personnes physiques
n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de
particuliers impliqués dans des opérationsfinancières ;
4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au
regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations
suspectes dans des secteurs sensiblesaux fraudes à la TVA de type
carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la
téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager,
de la hi-fi et dela vidéo ;
5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période,
des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou
jusque-là peu actifsou inactifs, liée le cas échéant à une
augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au
recours à des sociétés en sommeil ou peu actives danslesquelles ont
pu intervenir des changements statutaires récents ;
6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de
commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des
opérations financières, telles quel'absence du numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du
numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou
de dates ;
7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des
comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples
opérations tant au débit qu'au crédit,alors que les soldes des
comptes sont souvent proches de zéro ;
8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou
leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la
nature de l'activité économique ;
9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les
liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de
l'utilisation de comptes intermédiaires ou decomptes de
professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du
recours à des structures sociétaires complexes et à des montages
juridiques et financiersrendant peu transparents les mécanismes de
gestion et d'administration ;
10° Les opérations financières internationales sans cause
juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de
simples transits de fonds enprovenance ou à destination de
l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou
des territoires visés au 1° ;
11° Le refus du client de produire des pièces justificatives
quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés
des paiements, ou l'impossibilité deproduire ces pièces ;
12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur
rapatriement sous la forme de prêts ;
13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide
d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des
conditions qui traduisent un déséquilibremanifeste et injustifié
des termes de la vente ;
14° L'utilisation régulière par des personnes physiques
domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par
des sociétés étrangères ;
15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son
activité ou sa situation patrimoniale connues ;
16° La réalisation d'une transaction immobilière à un prix
manifestement sous-évalué.
II. Avoirs en provenance de l’étranger
Dans le cadre d’un rapatriement de fonds détenus par le client à
l’étranger, il convient de s’assurer que le compte d’où proviennent
les fonds soit déclaré à l’administrationfiscale ce qui peut se
matérialiser par l’obtention d’une copie du Cerfa 3916.
Dans le cadre d’une procédure de régularisation fiscale
(circulaire Cazeneuve dite de traitement des déclarations
rectificatives des contribuables détenant des avoirs àl’étranger)
il convient de recueillir les documents suivants : la copie de la
demande de régularisation fiscale signée par le client et
accompagnée du formulaire dûment remplide mise en conformité
d’avoirs détenus à l’étranger (Cerfa 3911), ainsi qu’une preuve par
tout moyen de la réception de la demande de régularisation par
l’administrationfiscale. A noter que la lettre d’intention de
régularisation fiscale ne saurait suffire. Dans les mois suivants,
le contrat de transaction signé par le client et
l’administrationfiscale devra être fourni.
III. Qu’est-ce qu’un tiers ?
Le tiers s’entend comme une personne différente du client
(membre de la famille, amis, conseillers, partenaires, associés,
chèque de banque…)
IV. Liste des secteurs d’activité à risque :
BTP, santé et pharmaceutique, armement, industrie fossiles,
casinos et jeux en ligne, jeux de hasard, négociant de métaux
précieux, activité liée à la monnaie électronique,personnes
physiques ayant un rôle dans la passation de marchés publics.
XX2953 - Septembre 2017
La Française AM Finance Services une société du Groupe La
Française - www.lafrancaise-group.com - Société par actions
simplifiée au capital de 800 000 € - 326 817 467 RCS Paris - N° TVA
: FR 81 326 817 467 Agrément ACPR n° 18673 - acpr.banque-france.fr
- Carte Professionnelle délivrée par la Préfecture de Police de
Paris - Transaction Immobilière n°T11960 Garantie Financière
consentie par le CIC, 6 avenue de Provence 75009 Paris - Numéro
ORIAS 13007808 - www.orias.fr
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Auto-certification d’une personne physique – MAJ 02/2019
Auto-certification de la résidence fiscale d’une Personne
Physique
L’échange automatique de renseignements bancaires et financiers
(*) impose aux institutions financières une transmission
systématique de données relatives à leurs clients.
Ces données, qui concernent notamment, les soldes de comptes,
les revenus financiers et la résidence fiscale des
clients, sont réunies par le groupe La Française pour être
transmises à l’administration fiscale française, laquelle les
retransmet le cas échéant à son tour à l’administration fiscale de
chaque Etat dans lequel la personne physique est résidente à des
fins fiscales.
Nous vous remercions de bien vouloir compléter
l’auto-certification de résidence fiscale ci-dessous et de fournir
toutes les informations complémentaires demandées. Cette
auto-certification de résidence fiscale doit être
remplie par chaque investisseur personne physique.
Vous ne devez pas utiliser ce formulaire si l’investisseur est
une Entité (personne morale ou assimilée). Dans ce cas, veuillez
utiliser et compléter le formulaire d’auto-certification pour les
Entités (personnes morales ou assimilées).
(*) Ces obligations résultent de :
La loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord
Intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en
vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle
internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect
des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
(« FATCA »),
La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant
la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et
obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (« DAC »), et
L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant
l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes
financiers signé par la France le 29 octobre 2014 (« Common
Reporting Standard » ou
« CRS »).
Section 1 - Identification
A. Nom
B. Prénom(s)
C. Adresse de résidence
D. Nationalité ou citoyenneté US ? ☐ OUI ☐Non
E. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
F. Pays de naissance
G. Ville de naissance
H. Représentant légal (si
applicable)
(Nom / Prénom / Date de
naissance)
Section 2 - Pays de résidence fiscale
Veuillez indiquer ci-dessous, votre ou vos pays de résidence
fiscale, en toutes lettres ainsi que le(s) Numéro(s)
d’Identification Fiscale (NIF).
Pays de résidence
fiscale*
Numéro d’identification fiscale (NIF)
En l’absence de NIF, veuillez indiquer le motif
*Si vous êtes résident fiscal US, outre la présente
auto-certification veuillez fournir un formulaire W9.
Section 3 – Déclaration et Signature
Je reconnais que les informations contenues dans ce formulaire
peuvent être transmises ou échangées avec les
autorités fiscales compétentes.
Je déclare que toutes les affirmations faites dans ce formulaire
sont exactes et complètes.
Je prends l’engagement d’informer le Groupe La Française dans
les 30 jours de tout changement de circonstances et de vous fournir
une nouvelle auto-certification mise à jour si un ou plusieurs des
élément(s) de la présente auto-
certification deviendrai(en)t incorrect(s)
Nom et Prénom
Date
Signature
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS / DONNÉES PERSONNELLES : les
informations recueillies sur ce document sont
enregistrées dans un fichier informatisé par le Groupe La
Française pour respecter ses obligations légales. Sachez
que vous bénéficiez, dans les limites prévues par la législation
applicable, d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, un droit d'opposition et de limitation au
traitement, un droit à la portabilité de vos données ainsi
qu'un droit de définir des directives relatives au sort de vos
données personnelles après votre décès. Pour exercer
ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Direction de la Clientèle du Groupe La Française, sis
128, boulevard Raspail - Paris 75006. Pour plus d'informations,
veuillez lire notre politique de confidentialité
accessible sur le lien suivant :
https://www.la-francaise.com/fr/politique-de-confidentialite-et-de-cookies/.
-
Les réponses aux questions figurant dans le présent
questionnaire auront une influence sur l’appréciation, par le
conseiller, de l’adaptation du produit aux besoins du client.
Il est expressément rappelé au client que le conseiller pourra
lui refuser la souscription aux parts de SCPI, s’il estime que
cette dernière ne correspond pas à ses attentes.
Connaissance du produit
1. Quel est votre niveau de connaissance du fonctionnement des
SCPI ?
bon moyen aucun2. Connaissez-vous les modalités d’achat et de
vente de parts de SCPI ?
oui non3. Connaissez-vous les risques liés à l’investissement en
parts de SCPI ?
oui non4. Quelle est votre expérience en matière
d’investissements en parts de SCPI ?
Aucune expérience Classique diversifiée Fiscale Autres, à
préciser …………………………….....
Investissements en parts de SCPI déjà réalisés :
pour un volume de : ……………………………. €
date du dernier investissement en SCPI : …………………………….
5. Selon votre connaissance et votre compréhension du produit
SCPI, votre horizon de placement d’investissement serait ?
5 ans ou moins Plus de 6 ans
6. Avez vous pris connaissance de la documentation réglementaire
(note d’information et statuts, dernier rapport annuel
et bulletin trimestriel d’information) ?
oui non
Objectifs d’investissement
Toutes SCPI
7. Qu’attendez-vous de votre placement ?
Bénéficier d’un rendement récurrent ? oui non
Optimiser ma situation fiscale ? oui non
Réaliser des plus-values à long terme ? oui non
Diversifier mes investissements ? oui non
8. La SCPI est un investissement immobilier. Acceptez-vous
d’envisager ce placement sur le long terme ?
oui non
9. La SCPI ne garantit pas le capital investi. Acceptez-vous ce
risque en capital ?
oui non
10. Le capital issu de la vente de vos parts pourra ne pas être
disponible immédiatement. Acceptez-vous de prendre ce risque de
faible liquidité ?
oui non
11. La SCPI est fiscalement transparente, êtes-vous informé de
la fiscalité à laquelle vos revenus distribués sont soumis ?
oui non
12. La SCPI est un produit de distribution et non de
capitalisation. Eu égard à vos revenus, êtes-vous prêt à prendre le
risque de
variation des revenus distribués ?
oui non
SCPI fiscale
13. L’avantage fiscal est lié à une obligation de détention des
parts. Etes-vous susceptible de devoir récupérer votre
investissement
avant l’échéance du produit ?
oui non
14. Le montant de votre souscription excède-t-il 20 % de votre
patrimoine ?
oui non
15. Le montant de la réduction d’impôt associé à votre
investissement est-il cohérent avec votre niveau d’imposition ?
oui non
16. Horizon d’investissement : en contrepartie de l’avantage
fiscal attaché à la souscription de parts de SCPI fiscales,
acceptez-
vous de conserver ces parts pendant la durée de vie du produit
?
oui non
Test d’adéquation aux produits SCPI - Réservé aux partenaires
cif
1/2
Paraphe client :
-
XX
23
62
- S
ep
tem
bre
20
15
* En cas de souscription au nom de M. et Mme, les deux
signatures sont requises.
Les informations communiquées sont à l’usage exclusif du
....................................................................................................................................................................................................
.
Elles sont couvertes par le secret professionnel et destinées à
un usage strictement interne au
.............................................................................................................................................
.
Elles ne pourront être communiquées à des tiers que dans les cas
limitatifs prévus par la loi (autorités judiciaires et autorités de
tutelle) ainsi qu’à l’établissement de crédit concerné lors de
votre demande de financement en vue de la souscription de parts
de SCPI. En conséquence, vous autorisez l’établissement à traiter
en mémoire informatisée les données vous concernant
conformément à la loi “informatique et libertés du 6 janvier
1978” et à les communiquer à toute personne à des fins de
traitement technique et administratif, ainsi qu’à toute entité
du
....................................................................................................
et à l’établissement de crédit concerné par votre demande de
financement (si financement à crédit) afin que
ces derniers puissent vous proposer ou rendre un service étendu
et global. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à
ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification
ou d’opposition.
SignatureSignature du client*
Je reconnais avoir obtenu les informations nécessaires pour
souscrire, en toute connaissance de cause, des parts de SCPI.
L’investissement en parts de SCPI est en adéquation avec mon
expérience, mes besoins, mes objectifs et ma situation
financière.
Fait à
............................................................. , le
............................................, en plusieurs
exemplaires dont un remis au client.
2/2
