J'adresse mes remerciements à Madame Claudia CANOVA, responsable de la CelluleNomenclature de la Ville de Lyon pour ses conseils et son soutien pendant le stage effectué à laVille de Lyon et durant la réalisation de ce mémoire,

Je tiens à adresser mes remerciements à Monsieur Didier LECORNEC, chargé de mission àla Direction des Finances et directeur de ce mémoire, pour ses conseils et sa disponibilité.

Je remercie Monsieur Olivier NYS, Directeur des Finances à la Ville de Lyon, pour sonsupport et pour les suggestions offertes.

Je remercie également Madame Emilie PAULE, responsable de gestion administrativefinancière à la Direction des Sports de la Ville de Lyon, pour son amabilité et toutes lesinformations fournies.

Je remercie Monsieur Hervé DURAND, responsable des statistiques de la DirectionAdministrative des Travaux et des Marchés pour son amabilité et les informations fournies.

Je remercie Madame Anne BLANC-BOGE, Directeur du DESS «Management du SecteurPublic : Collectivités et Partenaires» et membre du jury.

Je remercie Monsieur Jean-Philippe HEPPE, Directeur des Ressources Humaines et duPersonnel et maître du stage que j'ai effectué à la Ville de Lyon aux directions des Finances etdes Ressources Humaines et du Personnel.

Je remercie tous ceux qui m'ont soutenu dans la réalisation de ce mémoire.

"L'usage fait du Code des marchés publics ne permet pas, dans de tropnombreux cas, d'aboutir au meilleur contrat possible, ni même à un contrat quisoit raisonnablement satisfaisant pour les deux parties, l'entreprise et l'acheteurpublic ;" "La réglementation des marchés publics est d'une complexitéexcessive, aux termes d'un constat qui fait l'unanimité ;" "La réglementation desmarchés publics appelle des solutions à divers problèmes actuellement nonréglés ou très imparfaitement réglés : les délais de paiement, la définition de lanotion d'opération…" "Le dispositif de contrôle et de sanctions des marchéspublics est aujourd'hui satisfaisant"

«Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit dansles conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédurenégociée.[…]»

«L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvertlorsque tout candidat peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreintlorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la commission ou lejury a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 299 bis.»

«Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique oufinancier justifient des recherches particulières[…].»

«[…]L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestationsintellectuelles conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Lerèglement de la consultation fixe les primes, récompenses ou avantages allouésaux auteurs des prestations les mieux classés à l'exécution de la redevance[…]»

«Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordretechnique ou financier lorsque la personne publique contractante définit lesprestations dans un programme fonctionnel détaillé sous la forme d'exigences derésultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens deparvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaquecandidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.»

«Les marchés de conception-réalisation portent à la fois sur l'établissement desétudes et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage mentionnée àl'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrised'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privé.»

«La procédure est dite "négociée" lorsque la personne responsable du marchéengage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats deson choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu. Il ne peut êtrepassé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article104.»

«Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.[…] Lapersonne responsable du marché met en compétition, par une consultation écriteau moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché.[…]»

«Les marchés d'études sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet d'explorerles possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur ; cesmarchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, lestechniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre enœuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix desprestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentesphases de l'exécution des prestations.[…]»

«[…]Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définitions ayant lemême objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées, sans nouvellemise en compétition, à l'auteur de la solution retenue.»

« Les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque leseuil de 90 000 Euro HT n'est pas dépassé. »

« En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro pour lescollectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sansformalités pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, dedenrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur lieux deproduction. »

« Les marchés publics qui ont pour objet : 10 Des services juridiques ; 20 Desservices sociaux et sanitaires ; 30 Des services récréatifs, culturels et sportifs ;

40 Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertionprofessionnelles , sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seulesobligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes,lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution. La liste desservices relevant des catégories mentionnées ci-dessus est fixée par décret.Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vuedu règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent articleainsi que des titres Ier et II du présent code. »

« La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle lapersonne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec

plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable. Le marchéest attribué par la personne responsable du marché après avis de […] lacommission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »

«Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrencesimplifiée en deçà du seuil de […] 200 000 Euro HT pour les collectivitésterritoriales.»

«L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offreéconomiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critèresobjectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.»

«Les marchés sont passés sur appel d'offres.[…]»

«[…]. Toutefois, ils peuvent être passés selon la procédure de mise enconcurrence simplifiée dans le cas prévu à l'article 32, selon une procédurenégociée dans les cas prévus à l'article 35, selon la procédure du concours dansles cas prévus à l'article 38, selon les autres procédures spécifiques mentionnéesà la section 5 du présent chapitre, ou encore selon les procédures prévues àl'article 74 pour les marchés de maîtrise d'œuvre. Ils peuvent aussi être passéssans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31.»

«Les marchés sont passés sur appel d'offres au-delà du seuil de […] 200 000Euro pour les collectivités territoriales. Il peut également être recouru à cetteprocédure en dessous de ces seuils.»

«L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.»

«La personne responsable du marché est libre de choisir entre les deux formesd'appel d'offres.»

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«Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publiquechoisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation desconditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. Les marchés négociéssont passés avec ou sans publicité préalable, permettant la présentation d'offresconcurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après miseen concurrence soit sans mise en concurrence.»

«Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés passés sansformalités préalables, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personneresponsable du marché, qui : […] 30 Motive le choix du mode de passationadopté et notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marchénégocié; […].» 13

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«Les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pourlesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au sensde l'article 53. Les conditions initiales du marché ne doivent pas être modifiées.Si la personne responsable du marché décide de ne négocier qu'avec lescandidats qui avaient été admis à présenter une offre, elle est dispensée deprocéder à une nouvelle mesure de publicité» 17

«Les marchés de services, lorsque la prestation de services à réaliser est d'unetelle nature que les spécifications du marché ne peuvent être établiespréalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appeld'offres» 18 «Les marchés de travaux et de fournitures qui sont conclus

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uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point,d'étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate.» 19

«Les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstancesimprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avecles délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociésprécédés d'un avis d'appel public à la concurrence» 20 «Les marchés qui exigentle secret, ou pour lesquels la protection des intérêts de l'Etat est incompatibleavec des mesures de publicité» 21

«Les marchés que, dans des cas d'urgence, la personne publique doit faireexécuter en lieu et place du titulaire défaillant» 22

Les marchés complémentaires peuvent être conclus «à condition que le marchéinitial ait été passé après mise en concurrence[…]»23 «Les marchéscomplémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés soit aurenouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à uncomplément de fournitures ou à l'extension d'installations existantes. Le recoursà ces marchés n'est possible que lorsque le changement de fournisseurobligerait la personne publique à acquérir un matériel de technique différenteentraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation etd'entretien excessives[…]» 24

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«Les marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en desprestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sontdevenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution duservice ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition quel'attribution soit faite à l'entreprise qui exécute ce service ou cet ouvrage lorsqueces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ouéconomiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour lapersonne publique.» 25 «Les marchés de services ou de travaux qui ont pour objetla réalisation de prestations identiques à celles d'un marché précédent exécutépar le même titulaire[…].» 26 «Les marchés de services qui doivent être attribués àl'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tousinvités à négocier.» 27 «Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à unprestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à laprotection de droits d'exclusivité.» 28

« La procédure d’appel d’offres sur performances est une procédure par laquellela personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé,sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou des besoins à satisfaire. Lesmoyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposéspar chaque candidat dans son offre. Cet appel d’offres est toujours restreint.L’appel d’offres sur performances peut porter à la fois sur la définition d’un

projet et son exécution, ou sur l’exécution d’un projet préalablement défini entout ou partie. La personne responsable du marché ne peut recourir à laprocédure de l’appel d’offres sur performances que lorsqu’elle n’est pas enmesure : soit de définir les moyens permettant de satisfaire ses besoins ; soitd’évaluer les solutions techniques ou financières disponibles. »

« L’appel d’offres sur performances est organisé selon les règles applicables àl’appel d’offres restreint[…] »

« La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une modalitéparticulière d’appel d’offres sur performances qui n’est applicable qu’auxmarchés qui portent à la fois sur l’établissement des études et sur l’exécution destravaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article 1er de la loi n°85-704 du 12/07/1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avecla maîtrise d’œuvre privée […] »

« Les marchés de conception-réalisation sont passés selon les règles de l’appeld’offres sur performances[…] »

« Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, aprèsmise en concurrence et avis du jury mentionné à l’article 25, un plan ou un projet,notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, del’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer, àl’un des lauréats du concours, un marché. Le concours peut être ouvert ourestreint. Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficientdu versement de primes. »

« Les marchés sont dits de maîtrise d’œuvre lorsqu’ils ont pour objet, en vue dela réalisation d’un ouvrage, ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’unou plusieurs éléments de mission définis par l’article 7 de la loi n° 85-704 du12/07/1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec lamaîtrise d’œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29/11/1993 pris en sonapplication. »

« En deçà du seuil de 90 000 Euro HT, les marchés de maîtrise d’œuvre peuventêtre passés sans formalités préalables. »

« Lorsque le montant estimé du marché est compris entre 90 000 Euro HT et 200000 Euro HT, la mise en compétition peut être limitée à l’examen descompétences, références et moyens des candidats.[…] »

« Au-delà de 200 000 Euro HT, la procédure du concours est obligatoire. Ceconcours est un concours restreint organisé dans les conditions définies àl’article 71. Le marché est attribué par la personne responsable du marché ou,pour les collectivités territoriales, par l’assemblée délibérante. »

René CHAPUS, «Droit administratif général», Editions Montchrestien E.J.A., 15ème

édition, 2001, p. 1190

Florian LINDITCH, «Le droit des marchés publics», Edition Dalloz, Connaissance dudroit, 2000, p.44

Pierre MALHIERE, «Le langage des marchés publics», Edition Méthodes et stratégies,Collection connaître et parler, 1995, p. 99

Thierry BEAUGE, «La réforme du code des marchés publics», Editions AFNOR, 2001

Cyrille EMERY, «Passer un marché public. Principes. Procédures. Contentieux»,

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Philippe DE GERY, «Les marchés à bon de commande : Etude du décret n° 99-331 du29 avril 1999», Editeur Le Moniteur

Antoine ALONSO, Dominique LEGOUGE, «Guide de la nomenclature des achatspublics», ESF éditeur, 2002

Valérie FEVRE-PELEE de SAINT MAURICE, «Elus et marchés publics – Lesdispositions du nouveau code des marchés publics appliquées aux collectivitéslocales», Edition DEMOS

Ville de Lyon, «Guide des procédures financières», 1993

Dominique DEPORCQ, «Mémento relatif aux relations de la Ville de Lyon avec lesorganismes extérieurs», Cabinet d'Avocats Deporcq, tocque n°233, octobre 1998

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Journal Officiel de la République Française n° 571 du 8 mars 2001 – Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics

Instruction d'application du nouveau code des marchés publics du 28 août 2001

Projet de décret du 18 juillet 2003 portant abrogation du Code des marchés publics du 7mars 2001, sur www.finances.gouv.fr

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