Demande de divorce par consentement mutuel (modle 1)
Requte en divorce par consentement mutuel ( avec enfants,
demande conjointe)/
Au Tribunal de Premire instance de ( ville, Espagne)
Matre, Monsieur l'avou, je comparais devant le juge, en nom et
en reprsentation de Monsieur X et Madame X comme l'atteste l'acte
authentique de pouvoir de reprsentation judiciaire ci-joint. Je
joins aussi sa copie et vous demande de me rendre l'original de cet
acte. Et comme il convient en droit, je dclare:
Que je prsente travers cette requte une demande de divorce par
consentement mutuel entre Monsieur X et Madame X. L'action
personnelle introduite est prvue l'article 861du Code civil
espagnol en conformit en fait et en droit aux motifs et aux
arguments suivants:
Arguments de Fait:
1- Monsieur X et Madame X se sont mari le ( date), acte inscrit
au Registre de ltat Civil de (ville) comme l'atteste la copie
intgrale de l'acte de mariage jointe cette requte ( document
n1).
2- De cette union, sont ns deux enfants: . (ville) le ( date) et
.. (ville) le ( date) comme l'atteste les copies intgrales d'actes
de naissances inscrits au Registre de ltat Civil de (ville) et
joints cette requte(document n2 et n3).
3- Que le Tribunal .. a rendu un jugement de sparation
matrimoniale en date du .. contenu dans le dossier au numro ., que
la demande y a t accepte dans son intgralit comme l'atteste le
document ci-joint( document n4).
4- Les motifs du divorce....
5- Conformment aux dispositions de l'article 86 du Code civil
espagnol et de l'article 777 de la loi de Procdure civile
espagnole, cette requte est accompagne d'une proposition de
convention de divorce rglant toutes les consquences pratiques aux
poux et leurs enfants en vertu de l'article 80 du Code civil
espagnol(document n5).
Arguments de droit:
Domicile du Tribunal:En conformit l'article 22.3 de la loi
organique du pouvoir judiciaire et vu que les poux possdaient une
rsidence conjointe et habituelle en Espagne lors de la requte, les
tribunaux espagnols sont comptents pour traiter la prsente requte.
(expliciter le cas correspondant).
Comptence:
Comme les domiciles actuels de chaque poux se trouvent dans des
districts judiciaires diffrents, la comptence du Tribunal de cette
ville est valable en conformit l'article 769.2 et peut traiter
cette requte de divorce puisque le dernier domicile conjoint des
poux tait la mme. (expliciter le cas correspondant).
Lgitimation:
En vertu de l'article du Code civil espagnol Monsieur X et
Madame X sont lgitims d'introduire une action personnelle de
divorce puisqu'ils sont effectivement des poux comme l'atteste le
document n1 accompagnant cette requte.
Procdure: La procdure de divorce est celle correspondante aux
dispositions de l'article 777 de la loi de procdure civile
espagnole.
Le Fondement et la Cause de la demande:
Compte tenu de tout ce qui prcde,
JE DEMANDE AU JUGE,
De constater la recevabilit de la prsente requte, de la tenir
introduite ainsi que tout document l'accompagnant, de les valider
et de me reconnatre reprsentant des poux. De constater la ralit de
la mutuelle volont et le consentement libre et clair de Monsieur X
et Madame X.
En consquence, de prononcer le divorce avec tous ses effets
juridiques, approuver et homologuer la convention de divorce jointe
cette requte propose par les parties, et enfin communiquer le
jugement rendu par le Tribunal au registre de ltat civil o il est
inscrit l'acte de mariage et l'acte de naissance des enfants.
Pour valoir ce que de droit,
A .. le......
