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DISPOSITIONS RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
aucune construction de locaux, ni aucun achat de matériel, d'appareillage ou d'outillage (MAO) relatif à ce type d'autorisation. Le MELS transmet aux commissions scolaires l’information relative à la mise en œuvre du programme d’études.
4 ADMISSION (LIP, art. 465 et RP, art. 11 à 13)
Les conditions d’admission établies par la ministre en vertu de l’article 465 de la LIP sont présentées à l'annexe I de la présente Instruction.
Les commissions scolaires déterminent, conformément aux conditions établies par le Régime pédagogique et par la ministre, si la personne qui désire être admise à un programme d'études professionnelles satisfait aux conditions d'admission. Ils versent au dossier de l’élève les pièces justifiant son admission en formation professionnelle, et en formation générale dans le cas d’une admission en concomitance.
Les commissions scolaires peuvent reconnaître en équivalence, conformément aux conditions et critères établis par la ministre, des cours de formation générale sanctionnés par une autre autorité compétente et permettre ainsi à l’élève de satisfaire aux conditions d’admission (Guide de gestion de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle, Direction de la sanction des études, MELS).
Seul l'élève qui est déjà admis à un programme d'études menant à l’obtention d’un DEP ou d'une ASP peut s'inscrire au cours 499011 Sensibilisation à l'entrepreneuriat ou à sa version anglaise.
4.1 Admission à un programme d’études menant au DEP
(RP, art. 12, 22)
Le respect des conditions d'admission du programme d’études visé est obligatoire pour l'obtention du DEP.
Les conditions d’admission pour chacun des programmes d’études menant au DEP sont présentées à l’annexe I.
Les unités requises de la formation générale de 3e, de 4e ou de 5e secondaire préalables à l'admission à un programme d’études conduisant au DEP peuvent avoir été reconnues en équivalence en vertu de l’article 250 de la LIP.
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DISPOSITIONS RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Les précisions sur les unités reconnues de 3e,de 4e et de 5e secondaire requises pour l’admission à un programme d’études menant au DEP sont fournies dans le Guided’accompagnement pour l’analyse des conditions d’admission en formation professionnelle, Direction de la gestion stratégique de l’offre de formation, MELS, édition 2009.
L'élève qui a des unités d’un niveau supérieur à celui qui est exigé comme condition d’admission par le programme d’études se voit reconnaître ces unités dans une proportion de un pour deux. Ainsi, pour une même discipline, une unité de 5e secondaire compte pour deux unités de 4e secondaire et pour quatre unités de 3e secondaire.
L’AENS (attestation délivrée par le MELS à la personne qui a réussi les tests d’équivalence de niveau de scolarité [TENS]) et le General Education Diploma (GED) sont reconnus équivalents au diplôme d’études secondaires (DES) aux fins d’admission en formation professionnelle.
Une personne qui a atteint l’âge de 18 ans peut être admise à un programme d’études menant à un DEP sur la base des préalables fonctionnels. Ces préalables fonctionnels, prescrits pour une personne qui a atteint l'âge de 18 ans au moment de l’entrée en formation dans le programme d’études sont :
• la réussite d'un test mesurant son niveau de développement général (TDG);
Lors de la vérification des conditions d’admission, la réussite du TDG est reconnue uniquement pour l’élève ayant 18 ans au début de sa fréquentation. Une seule reprise est possible pour la réussite du TDG, après une période d’un an.
et • l'obtention des unités ou la réussite des
épreuves relatives aux préalables spécifiques en langue d'enseignement et en mathématique, s’il y a lieu, pour le programme d’études visé, tel que présenté à l'annexe I.
La personne qui, au moment de l’entrée en formation, a atteint l'âge de 18 ans et a réussi le TDG, peut être admise à un programme d’études menant à un DEP sur la base des préalables fonctionnels, à la condition de compléter, en concomitance, les préalables spécifiques du programme d’études visé.
Table de correspondance des préalables spécifiques
FORMATION GÉNÉRALE – JEUNE
FRANÇAIS, LANGUE D’ENSEIGNEMENT MATHÉMATIQUE
Ancien code 128 Nouveau code 132 Ancien code 068 ou 568
Nouveau code 063 ou 563
116 216(1) 116 212(1)
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ENGLISH LANGUAGE ARTS
Ancien code 630 Nouveau code 632 116 212(1) 216 212 316 306 416 406
(1) Le programme de 1er cycle du secondaire étant d’une durée de 2 ans, le total des unités apparaît donc à la fin de la 2e année du 1er cycle.
(2) Les cours de mathématique 064-406, 564-406, 065-406 et 565-406 sont aussi considérés pour satisfaire auxpréalables spécifiques.
FORMATION GÉNÉRALE – ADULTE (1RE ET 2E SCONDAIRE)
LANGUE D’ENSEIGNEMENT MATHÉMATIQUE
Ancien code FRA ou ENG
Nouveau code FRA ou ENG
Formation de base commune (FBC)(3)
Ancien code MAT ou MTH
Nouveau code MAT ou MTH
Formation de base commune (FBC)(3)
FRA-1031-3 FRA-1103-4 1006-2 1101-3 FRA-1033-1 FRA-1104-2 1007-2 1101-3 FRA-2032-2 FRA-2102-2 2006-2 2102-3 FRA-2033-1 FRA-2102-2 2007-2 2102-3 ENG-1062-3 (SPR 1, 2, 3) ENG-1101-4 ENG-2062-3 (SPR 4, 5) ENG-2102-4 (3) Puisque les cours des nouveaux programmes présentent une approche différente de celle des anciens programmes, la
correspondance d’un cours à l’autre ne peut être faite de terme à terme. Par contre, les contenus sont similaires et le nombre d’heures de formation est presque le même.
FORMATION GÉNÉRALE – ADULTE (3E SCONDAIRE)LANGUE D’ENSEIGNEMENT MATHÉMATIQUE
Ancien code FRA ou ENG
Nouveau code FRA ou ENG(4)
Ancien code MAT ou MTH
Nouveau code MAT ou MTH(4)
FRA-3034-1 FRA-3051-1 3001-2 3015-2 FRA-3036-1 FRA-3053-1 3002-2 3016-2 ENG-3061-3 (SPR 6, 7) ENG-3070-3 3003-2 3017-2 ENG-3062-3 (SPR 8, 9) ENG-3071-3 (4) En rapport avec les changements apportés à la suite de la réforme de l’éducation primaire et secondaire.
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