DISPENSES D’AFFILIATIONCONTRATS COLLECTIFS SANTÉ OBLIGATOIRESDécret n° 2015 - 1883 du 30 décembre 2015

FICHE D’INFORMATION

La distinction doit être faite entre : Les dispenses de droit, Les dispenses inscrites au choix de l’employeurdans l’acte juridique instituant le régime.

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur,de la couverture santé (sauf si l’employeur finance à 100 % la couverture santé).

Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif ou lors de l’embauche lorsqu’elle est postérieure et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois.

Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :

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LES DISPENSES DE DROIT (dispenses légales dont le salarié peut se prévaloir même si elles ne sont pas prévues dans l’acte)

dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’articleL. 242-1 du code de la Sécurité sociale (régime collectif et obligatoire pour l’ayant droit).

dans le cadre du régime local d’assurancemaladie du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la Sécurité sociale.

dans le cadre du régime complémentaired’assurance maladie des industries électriques et gazières.

dans le cadre des dispositions prévues par ledécret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007

relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leursagents.

dans le cadre des contrats d’assurance degroupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle(loi Madelin).

Qu’elle soit de droit ou inscrite dans l’acte instituant le régime, la mise en œuvre de la dispense est à l’initiative du salarié.

Le salarié aura une simple déclaration à faire, qui peut par exemple prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur, précisant :

- Le cas de dispense qu’il souhaite mettre en œuvre,

- le cas échéant la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense ou la mention de ses droits CMU-C ou ACS.

La déclaration du salarié est à conserver par l’employeur.

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LES DISPENSES INSCRITES AU CHOIX DE L’EMPLOYEUR DANS L’ACTE JURIDIQUE INSTITUANT LE RÉGIME (dispenses admises par l’article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale)

Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation santé au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Pour les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur, de la couverture santé lorsque l’employeur finance à 100% cette couverture santé.

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