DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT - Forum de la ... · Bilan stratégique du rapport annuel de performances 176 ... à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D E S C O M P T E S E T R A P P O R T D E G E S T I O N P O U R 20

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DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2011, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2011. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2010 peuvent avoir été retraitées.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2010.

- Les charges du programme, évaluées par action.

- Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme.

- Un rappel de la présentation du programme.

- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.

- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT 7 Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 11

Programme 129 COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL 17 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Rappel de la présentation du programme 30 Objectifs et indicateurs de performance 32 Justification au premier euro 47 Opérateurs 88 Analyse des coûts du programme et des actions 103

Programme 308 PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS 113 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 114 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 116 Rappel de la présentation du programme 123 Objectifs et indicateurs de performance 125 Justification au premier euro 142 Analyse des coûts du programme et des actions 168

Programme 333 MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES 175 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 176 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 178 Rappel de la présentation du programme 183 Objectifs et indicateurs de performance 185 Justification au premier euro 188 Analyse des coûts du programme et des actions 201

MISSION

PLR 2011 7

Direction de l’action du Gouvernement

Mission

MISSION

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 11

8 PLR 2011


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » rassemble au sein d’un ensemble budgétaire commun des entités de nature différente mais rattachées au Premier ministre dans un souci d’optimisation de la gestion.

La mission était constituée en 2011 de trois programmes budgétaires :

- le programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental » ;

- le programme 308 : « Protection des droits et libertés » ;

- le programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

La mission couvre trois grands domaines : la coordination du travail gouvernemental (programme 129) assurée par les services du Premier ministre, la protection des droits et des libertés (programme 308), mise en œuvre par des autorités administratives indépendantes et enfin la mutualisation des moyens des administrations déconcentrées (programme 333).

Le programme 129 fédère les fonctions d’état major, de stratégie et de prospective, de coordination et de soutien exercés par les services du Premier ministre. Il regroupe également les crédits de titre 2 destinés aux secrétaires généraux aux affaires régionales et à leur principaux collaborateurs ainsi que les crédits de titre 2 destinés aux directeurs départementaux interministériels et aux directeurs-adjoints. Il intègre les subventions versées aux ordres nationaux (Grande Chancellerie de la Légion d’honneur, Chancellerie de l’Ordre de la Libération).

Les actions du programme 308 sont, quant à elles, focalisées sur la défense des droits et des libertés. Conformément à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits s’est substitué en 2011, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Depuis, le programme 308 comporte huit autorités administratives indépendantes et la commission nationale consultative des droits de l’homme.

Enfin, depuis le 1er janvier 2011, date de la création du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », la mission comprend d’une part, l’ensemble des moyens de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles et, d’autre part, les crédits immobiliers à la charge de l’occupant (loyers externes et budgétaires, petit entretien, fluides, etc.) concernant les directions départementales interministérielles, les préfectures, SGAR et sous préfectures, la quasi-totalité des directions régionales et leurs unités départementales et les rectorats pour la partie de leurs services installés en cité administrative.

BILAN DES RÉFORMES

L’année 2011 est caractérisée, pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement », par l’aboutissement de réformes importantes, qui portent aussi bien sur les modalités de sa gestion financière que sur les finalités de ses missions.

Au 1er janvier 2011, CHORUS, le nouveau système d’information budgétaire et comptable de l’État, a été mis en œuvre au sein des services du Premier ministre. Son déploiement s’est accompagné de la mise en place d’un centre de services partagés financiers (CSPF), rattaché à la direction des services administratifs et financiers (DSAF), qui centralise les opérations financières de mise en place des crédits et d’exécution des dépenses et des recettes, pour le compte des différents ordonnateurs qui recourent à ses services. Pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement », sont ainsi saisies dans CHORUS les transactions pour le compte de tous les services du programme 129, certaines autorités administratives indépendantes du programme 308, tout comme les mises à disposition des crédits du programme 333 sur les 22 budgets opérationnels régionaux, dont les dépenses sont assurées par les plates-formes interministérielles des préfectures de région.

PLR 2011 9


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

L’exécution des dépenses et des recettes par le CSPF n’a pas entamé le pouvoir de décision des responsables de BOP, qui assuraient auparavant, de manière directe, les tâches d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des opérations financières. Les relations entre le CSPF et chaque service prescripteur sont en effet définies de manière contractuelle, précisant l’organisation budgétaire et comptable, le cadre et les modalités d’échange, ainsi que les engagements réciproques entre les parties.

Par ailleurs, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est désormais profondément ancrée dans le cœur de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE). La loi de finances pour 2011 a, d’une part, consolidé sur le programme 129 la gestion des emplois et de la rémunération des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints, poursuivant ainsi le mouvement initié début 2010. D’autre part, la création du programme 333 permet d’unifier, auprès du Secrétaire général du Gouvernement, le pilotage stratégique et opérationnel de la RéATE et la gestion des moyens de fonctionnement des administrations déconcentrées. Après une première année d’existence, le programme 333, créé par transferts de crédits en provenance des ministères qui assuraient auparavant les missions désormais dévolues aux directions départementales interministérielles, est désormais bien installé dans le paysage budgétaire interministériel. La position du Secrétariat général du Gouvernement, en tant qu’animateur de la RéATE, a été confortée début 2012 avec la création d’une sous-direction au sein de la DSAF, chargée du pilotage du réseau des directions départementales et de la gestion des thématiques liées aux moyens des administrations déconcentrées.

Enfin, la fusion, en cours de gestion 2011, de quatre autorités administratives indépendantes – le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants – au sein du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, rattachée au programme 308 et créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, votée en application du titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958, affirme le rôle central de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » dans la protection des droits et des libertés. La création de cette nouvelle institution s’est traduite par un regroupement des moyens humains, financiers, immobiliers et logistiques des quatre anciennes autorités. Le deuxième semestre 2011 a, par conséquent, permis de renforcer les fondations du Défenseur des droits et d’initier les démarches nécessaires pour inscrire cette nouvelle autorité dans le paysage institutionnel de la défense des droits et de la protection des libertés.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois

Indicateur 129-1.1 : Taux d’exécution des lois

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 129)

Unité Réalisation 2011

Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature % 84,21

Taux d’exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire % 71,01

OBJECTIF : Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne

Indicateur 129-7.1 : Taux de déficit de transposition des directives européennes

Sous-indicateur



Taux de déficit de transposition des directives européennes % 1

10 PLR 2011


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

OBJECTIF : Accélérer le déploiement de la TNT

Indicateur 308-3.1 : Déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire français

Sous-indicateur



Pourcentage de la population métropolitaine ayant accès à la TNT % 97,3

Pourcentage de la population outre-mer ayant accès à la TNT % 95,2

Nombre de sites allumés Nb 2243

PLR 2011 11


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2011 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2011 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme / Ministre intéressé

Crédits

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

ETPT (*)

Coordination du travail gouvernemental

Services du Premier ministre

Exécution 522 301 064 508 986 862 2 546

Prévision 588 820 272 573 192 132 2 797

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 586 890 306 579 398 234 2 772

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 1 929 966 -6 206 102

Transferts d’ETPT prévus en gestion 25

Protection des droits et libertés


Exécution 136 762 920 84 782 380 699

Prévision 141 021 075 87 428 767 720

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 147 320 185 91 207 370 720

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -6 299 110 -3 778 603

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (nouveau)


Exécution 721 524 294 440 150 468

Prévision 819 298 590 458 087 839

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 790 827 065 438 579 069

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 28 471 525 19 508 770

Total Exécution 1 380 588 278 1 033 919 710 3 245

Total Prévision 1 549 139 937 1 118 708 738 3 517

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

12 PLR 2011


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2010 2011 2010 2011

481 385 432 598 835 306 470 162 175 591 343 234 129 Coordination du travail gouvernemental

459 343 139 522 301 064 451 812 565 508 986 862

79 200 928 86 542 816 79 561 335 86 540 729 01 Coordination du travail gouvernemental

83 764 997 70 846 673 86 335 899 69 993 813

201 610 634 227 698 841 188 336 155 219 993 287 02 Coordination de la sécurité et de la défense

142 826 697 173 071 623 145 758 836 163 792 971

13 737 563 14 805 196 13 743 261 14 804 856 03 Coordination de la politique européenne

12 427 908 12 865 358 12 413 901 12 789 791

27 621 412 106 533 184 27 621 412 106 533 049 05 Administration territoriale

46 283 741 95 352 288 46 283 741 95 352 288

74 637 268 76 407 746 76 242 260 76 600 369 10 Soutien

91 575 932 80 871 862 77 652 885 82 054 674

29 403 027 28 944 859 29 430 593 28 970 252 11 Stratégie et prospective

25 817 306 24 000 345 25 795 228 24 394 349

22 548 807 22 962 560 22 548 807 22 962 560 13 Ordre de la Légion d’honneur

22 188 821 22 645 265 22 188 821 22 645 265

1 077 762 1 088 429 1 077 762 1 088 429 14 Ordre de la Libération

1 357 837 1 067 397 1 357 837 1 067 397

31 548 031 33 851 675 31 600 590 33 849 703 15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

33 099 900 41 580 253 34 025 417 36 896 314

83 489 645 147 500 185 89 907 315 91 387 370 308 Protection des droits et libertés

75 133 473 136 762 920 80 516 717 84 782 380

12 103 568 21 384 662 12 113 094 12 770 178 01 Médiateur de la République

11 545 890 20 807 440 11 940 313 14 086 337

15 272 960 22 812 160 15 281 456 16 014 168 02 Commission nationale de l’informatique et des libertés

14 231 368 21 869 159 14 274 578 15 063 358

32 734 038 71 289 264 39 116 738 38 343 265 03 Conseil supérieur de l’audiovisuel

31 741 561 68 393 441 37 164 959 37 151 966

12 737 806 19 752 934 12 748 953 12 758 084 04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

11 409 513 16 378 884 11 017 821 10 013 206

3 346 308 4 814 713 3 347 305 4 055 403 05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté

2 752 319 4 048 441 2 662 959 3 280 561

2 398 069 2 564 923 2 399 601 2 564 842 06 Autres autorités indépendantes

2 062 198 2 171 025 2 077 530 2 055 004

1 696 595 1 708 826 1 697 415 1 708 787 07 Sécurité et protection des libertés

1 390 624 1 066 398 1 378 557 1 103 816

3 200 301 3 172 703 3 202 753 3 172 643 08 Défenseur des enfants (nouveau)

2 028 132 2 028 132

790 827 065 438 579 069 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (nouveau)

721 524 294 440 150 468

86 570 411 86 822 415 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (nouveau) 99 404 544 98 198 866

704 256 654 351 756 654 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (nouveau) 622 119 750 341 951 602

PLR 2011 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre


2010 2011 2010 2011

481 385 432 598 835 306 470 162 175 591 343 234 129 / Coordination du travail gouvernemental

459 343 139 522 301 064 451 812 565 508 986 862

154 983 142 244 538 848 154 983 142 244 538 848 Titre 2. Dépenses de personnel

176 165 808 227 832 386 176 165 808 227 832 386

326 402 290 354 296 458 315 179 033 346 804 386 Autres dépenses :

283 177 331 294 468 678 275 646 757 281 154 476

205 364 747 220 849 882 208 152 148 222 480 931 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

233 414 788 237 136 743 221 029 460 233 944 817

84 516 192 100 928 905 70 505 534 91 805 784 Titre 5. Dépenses d’investissement

18 163 488 27 745 573 23 161 368 17 965 671

36 521 351 32 517 671 36 521 351 32 517 671 Titre 6. Dépenses d’intervention

31 599 055 29 586 362 31 455 929 29 243 988

83 489 645 147 500 185 89 907 315 91 387 370 308 / Protection des droits et libertés

75 133 473 136 762 920 80 516 717 84 782 380


45 350 515 49 910 287 45 350 515 49 910 287

33 778 766 94 642 088 40 196 436 38 529 273 Autres dépenses :

29 782 958 86 852 633 35 166 202 34 872 093

33 292 714 94 386 088 39 700 858 38 273 273 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

28 409 262 86 501 851 33 742 919 34 457 449

400 052 175 000 409 578 175 000 Titre 5. Dépenses d’investissement

1 428 740 250 044 1 386 948 313 906

86 000 81 000 86 000 81 000 Titre 6. Dépenses d’intervention

-55 794 100 263 35 585 100 263

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

750 475 750 475

790 827 065 438 579 069 333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (nouveau)

721 524 294 440 150 468

790 827 065 438 579 069 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

710 950 406 426 528 867

Titre 5. Dépenses d’investissement

10 221 048 13 250 212

Titre 6. Dépenses d’intervention

354 770 371 243


-1 930 146

Total des crédits prévus 564 875 077 1 537 162 556 560 069 490 1 121 309 673

Total des crédits consommés 534 476 612 1 380 588 278 532 329 282 1 033 919 710

Dont :


221 516 323 277 742 673 221 516 323 277 742 673

14 PLR 2011


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS


Numéro et intitulé du programme ou du titre


2010 2011 2010 2011

360 181 056 1 239 765 611 355 375 469 823 912 728 Autres dépenses :

312 960 289 1 102 845 605 310 812 959 756 177 037

238 657 461 1 106 063 035 247 853 006 699 333 273 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

261 824 050 1 034 589 000 254 772 379 694 931 133

84 916 244 101 103 905 70 915 112 91 980 784 Titre 5. Dépenses d’investissement

19 592 228 38 216 665 24 548 316 31 529 789

36 607 351 32 598 671 36 607 351 32 598 671 Titre 6. Dépenses d’intervention

31 543 261 30 041 395 31 491 514 29 715 494


750 -1 455 750 621

PROGRAMME 129

PLR 2011 17


Programme n° 129

PROGRAMME 129

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

MINISTRE CONCERNÉ : FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20

Rappel de la présentation du programme 30

Objectifs et indicateurs de performance 32

Justification au premier euro 47

Opérateurs 88

Analyse des coûts du programme et des actions 103

18 PLR 2011


Programme n° 129 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Serge LASVIGNES

Secrétaire général du Gouvernement

Responsable du programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme « Coordination du travail gouvernemental » rassemble, dans un ensemble budgétaire commun, les crédits destinés aux fonctions d’état-major, de prospective et de stratégie, de coordination et de soutien qui sont assurés par les services du Premier ministre. Il regroupe également les crédits de titre 2 destinés aux directeurs départementaux interministériels, secrétaires généraux aux affaires régionales et à leurs principaux collaborateurs. Il intègre enfin les subventions versées aux ordres nationaux (Grande Chancellerie de la Légion d’honneur, Chancellerie de l’Ordre de la Libération).

L’ambition de ce programme est de soutenir efficacement le Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions de direction de l’action du Gouvernement et de participer à la modernisation de l’État. Dans cette perspective, sept objectifs ont été fixés au projet annuel de performances pour 2011:

- publier, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois ;

- améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement ;

- optimiser le coût et la gestion des fonctions support ;

- impulser et coordonner les actions de l’État en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies ;

- éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;

- améliorer la sécurité des systèmes d’information de l’État ;

- favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne.

S’agissant des résultats du programme, l’analyse adopte tour à tour les points de vue du citoyen, du contribuable et de l’usager.

Du point de vue des citoyens, les progrès observés en 2010 se poursuivent en 2011. Le taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature se maintient à un niveau élevé de 84,21 %. Le taux d’exécution des lois au cours de la dernière session parlementaire est supérieur aux résultats de 2010 avec un taux de 71,01 %. Pour ce qui concerne le taux de déficit de transposition des directives européennes en droit interne, il marque un léger recul par rapport à 2010 avec un résultat de 1 %, conformément aux prévisions actualisées en milieu d’année 2011.

Le niveau de satisfaction à l’égard de la communication gouvernementale mesuré par le service d’information du Gouvernement (SIG) est stable depuis 2010, avec une moyenne annuelle de 58,22% de personnes se déclarant satisfaites de la manière dont le Gouvernement communique sur son action à travers ses campagnes de communication.

Pour ce qui concerne les politiques publiques de lutte contre la drogue et la toxicomanie coordonnée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), le plan gouvernemental est arrivé à échéance fin 2011. Le résultat de la mise en œuvre des objectifs de ce plan gouvernemental est de 95 %.

Le taux d’emploi des personnes handicapées marque une hausse sensible de plus de 29 %.

Du point de vue du contribuable, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) a maintenu ses efforts de rationalisation de la dépense publique.

PLR 2011 19


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 129

Enfin, du point de vue de l’usager, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) porte un objectif de performance relatif à l’amélioration de la sécurité des systèmes d’information de l’État. L’indicateur associé mesurant le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État est resté stable par rapport à l’année 2010. Ce résultat ne traduit pas les progrès pourtant bien réels effectués en matière de sécurité des systèmes d’information. En effet, en raison des attaques de grandes ampleurs qui ont visé les systèmes d'information français, étatiques comme privés, il a été décidé de renforcer très sensiblement le nombre et le niveau des exigences en matière de sécurité qui sont utilisées dans la mesure de l’indicateur.

Le centre d’analyse stratégique (CAS) dont l’objectif est d’éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue, a répondu aux attentes des usagers en diffusant très largement et, au-delà de ses prévisions, ses travaux ainsi que ceux des organismes qui lui sont rattachés. Les résultats en termes de visibilité et de satisfaction à l’égard de ces travaux ont également été supérieurs aux prévisions.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois

INDICATEUR 1.1 Taux d’exécution des lois

OBJECTIF 2 Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

INDICATEUR 2.1 Niveau de satisfaction à l’égard de la communication gouvernementale

OBJECTIF 3 Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

INDICATEUR 3.1 Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 3.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 3.3 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.4 Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

INDICATEUR 3.5 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 4 Impulser et coordonner les actions de l’Etat en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies

INDICATEUR 4.1 Mise en oeuvre des objectifs du plan gouvernemental

OBJECTIF 5 Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

INDICATEUR 5.1 Diffusion des travaux stratégiques et prospectifs

OBJECTIF 6 Améliorer la sécurité des systèmes d’information de l’Etat

INDICATEUR 6.1 Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’Etat

OBJECTIF 7 Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne

INDICATEUR 7.1 Taux de déficit de transposition des directives européennes

20 PLR 2011


Programme n° 129 CRÉDITS DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2011Consommation 2011

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

52 584 661 22 353 155 800 000 9 555 000 85 292 816 86 542 816 01 Coordination du travail gouvernemental 45 879 743 15 884 049 43 381 9 039 500 70 846 673

31 069 406 102 709 435 93 625 000 295 000 227 698 841 227 698 841 02 Coordination de la sécurité et de la défense 30 761 935 124 042 653 17 562 035 705 000 173 071 623

10 574 356 3 785 840 14 360 196 14 805 196 03 Coordination de la politique européenne 9 970 648 2 894 710 12 865 358


95 203 722 148 566 95 352 288

29 677 995 41 770 846 4 048 905 760 000 76 257 746 76 407 746 10 Soutien

32 074 146 44 519 501 3 803 215 475 000 80 871 862

13 692 523 9 631 536 5 520 800 28 844 859 28 944 859 11 Stratégie et prospective

12 137 635 6 450 536 17 200 5 394 974 24 000 345

22 962 560 22 962 560 22 962 560 13 Ordre de la Légion d’honneur

22 645 265 22 645 265

1 088 429 1 088 429 1 088 429 14 Ordre de la Libération

1 067 397 1 067 397

1 877 933 6 131 871 455 000 15 386 871 23 851 675 33 851 675 15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 1 804 557 19 484 066 6 319 742 13 971 888 41 580 253

Total des AE prévues en LFI 244 511 848 211 931 882 98 928 905 31 517 671 586 890 306 598 835 306

Ouvertures par voie de FDC et ADP +51 424 +23 356 391 +23 407 815

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -15 687 816 -5 790 033 -21 477 849

Total des AE ouvertes 228 875 456 359 944 816 588 820 272

Total des AE consommées 227 832 386 237 136 743 27 745 573 29 586 362 522 301 064

PLR 2011 21


CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n° 129

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

52 584 661 22 351 068 800 000 9 555 000 85 290 729 86 540 729 01 Coordination du travail gouvernemental 45 879 743 14 833 873 240 697 9 039 500 69 993 813




95 203 722 148 566 95 352 288

29 677 995 41 731 590 4 280 784 760 000 76 450 369 76 600 369 10 Soutien

32 074 146 47 492 014 2 013 514 475 000 82 054 674


12 137 635 6 844 540 17 200 5 394 974 24 394 349


22 645 265 22 645 265


1 067 397 1 067 397


Total des CP prévus en LFI 244 511 848 213 562 931 89 805 784 31 517 671 579 398 234 591 343 234

Ouvertures par voie de FDC et ADP +51 424 +23 356 391 +23 407 815

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -15 687 816 -13 926 101 -29 613 917

Total des CP ouverts 228 875 456 344 316 676 573 192 132

Total des CP consommés 227 832 386 233 944 817 17 965 671 29 243 988 508 986 862

22 PLR 2011



2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


44 443 100 24 145 848 9 861 980 78 450 928 79 200 928 01 Coordination du travail gouvernemental 51 915 224 22 302 228 107 452 9 440 093 83 764 997



27 621 412 27 621 412 27 621 412 05 Administration territoriale

46 145 978 137 763 46 283 741

28 483 870 40 660 601 4 658 999 793 798 74 597 268 74 637 268 10 Soutien

26 942 232 62 905 058 1 478 642 250 000 91 575 932


12 006 537 8 298 483 5 512 286 25 817 306


22 188 821 22 188 821


1 357 837 1 357 837


Total des AE prévues en LFI 154 956 142 202 051 747 84 516 192 36 521 351 478 045 432 481 385 432

Total des AE consommées 176 165 808 233 414 788 18 163 488 31 599 055 459 343 139

PLR 2011 23







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


44 443 100 24 506 255 9 861 980 78 811 335 79 561 335 01 Coordination du travail gouvernemental 51 915 224 23 676 014 1 274 568 9 470 093 86 335 899



27 621 412 27 621 412 27 621 412 05 Administration territoriale

46 145 978 137 763 46 283 741

28 483 870 42 549 772 4 374 820 793 798 76 202 260 76 242 260 10 Soutien

26 942 232 48 591 543 1 994 110 125 000 77 652 885


12 006 537 8 276 405 5 512 286 25 795 228


22 188 821 22 188 821


1 357 837 1 357 837


Total des CP prévus en LFI 154 956 142 204 839 148 70 505 534 36 521 351 466 822 175 470 162 175


24 PLR 2011



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Coordination du travail gouvernemental 71 952 116

02 Coordination de la sécurité et de la défense 154 367 109

03 Coordination de la politique européenne 13 627 050

05 Administration territoriale 100 105 955

10 Soutien 81 948 880

11 Stratégie et prospective 24 136 244

13 Ordre de la Légion d’honneur 22 645 265

14 Ordre de la Libération 1 067 397

15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 30 806 639

Total 500 656 655

PLR 2011 25



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2010 (*)

Ouvertes en LFI pour 2011

Consommées en 2011 (*)

Consommés en 2010 (*)

Ouverts en LFI pour 2011


Titre 2. Dépenses de personnel 176 165 808 244 511 848 227 832 386 176 165 808 244 511 848 227 832 386

Rémunérations d’activité 121 824 638 164 100 528 154 921 884 121 824 638 164 100 528 154 921 884

Cotisations et contributions sociales 52 427 070 78 893 375 70 773 227 52 427 070 78 893 375 70 773 227

Prestations sociales et allocations diverses 1 914 100 1 517 945 2 137 275 1 914 100 1 517 945 2 137 275

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 233 414 788 211 931 882 237 136 743 221 029 460 213 562 931 233 944 817

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

184 153 305 165 486 865 190 489 720 171 765 354 167 117 914 187 437 794

Subventions pour charges de service public 49 261 483 46 445 017 46 647 023 49 264 106 46 445 017 46 507 023

Titre 5. Dépenses d’investissement 18 163 488 98 928 905 27 745 573 23 161 368 89 805 784 17 965 671

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

11 963 783 93 685 000 13 546 854 18 571 673 84 079 315 11 794 694

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 199 705 5 243 905 14 198 719 4 589 695 5 726 469 6 170 977

Titre 6. Dépenses d’intervention 31 599 055 31 517 671 29 586 362 31 455 929 31 517 671 29 243 988

Transferts aux ménages 2 770 2 770

Transferts aux entreprises 453 695 250 000 331 470 309 392 250 000 338 860

Transferts aux collectivités territoriales 1 836 340 1 468 136 1 870 115 1 472 636

Transferts aux autres collectivités 29 302 020 31 267 671 27 783 986 29 276 422 31 267 671 27 429 722

Appels en garantie 7 000 0

Total hors FDC et ADP 586 890 306 579 398 234

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -15 636 392 -15 636 392

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +17 566 358 +9 430 290

Total (*) 459 343 139 588 820 272 522 301 064 451 812 565 573 192 132 508 986 862

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2010

Prévues en LFIpour 2011

Ouvertes en 2011

Ouverts en 2010

Prévus en LFI pour 2011

Ouverts en 2011

Dépenses de personnel 78 697 27 000 51 424 78 697 27 000 51 424

Autres natures de dépenses 22 268 311 11 918 000 23 356 391 22 268 311 11 918 000 23 356 391

Total 22 347 008 11 945 000 23 407 815 22 347 008 11 945 000 23 407 815

26 PLR 2011



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

03/03/2011 5 000 000 5 000 000

13/09/2011 6 280 000 6 280 000

Total 11 280 000 11 280 000

DÉCRET DE TRANSFERT




28/07/2011 54 260 000 48 260 000

28/10/2011 5 000 000 5 000 000

14/11/2011 4 500 000 4 500 000

17/11/2011 3 800 000 900 000 3 800 000 900 000

23/11/2011 1 200 000 700 000

08/12/2011 100 000 100 000

19/12/2011 2 913 000 2 913 000

Total 3 800 000 5 900 000 3 800 000 5 900 000 2 913 000 60 060 000 2 913 000 53 560 000

DÉCRET DE VIREMENT




03/11/2011 884 001 884 001

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2011 15 600 000 3 400 000 15 600 000 6 500 000

PLR 2011 27



ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




07/02/2011 25 551 022 28 424 495 0 0 0 0

30/03/2011 21 600 19 086 283 21 600 520 628 0 0 0 0

Total 21 600 44 637 305 21 600 28 945 123 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/03/2011 5 395 467 9 355 980 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT




26/05/2011 0 234 189 0 234 189

27/06/2011 0 3 209 600 0 3 209 600

30/06/2011 2 100 1 965 651 2 100 1 965 651

04/07/2011 0 576 102 0 576 102

07/07/2011 0 448 494 0 448 494

21/07/2011 0 1 737 706 0 1 737 706

25/07/2011 0 86 707 0 86 707

22/08/2011 0 412 107 0 412 107

05/09/2011 0 1 475 905 0 1 475 905

08/09/2011 3 451 1 363 719 3 451 1 363 719

15/09/2011 0 726 911 0 726 911

29/09/2011 0 1 257 286 0 1 257 286

03/10/2011 19 268 79 705 19 268 79 705

10/10/2011 0 28 931 0 28 931

13/10/2011 0 16 268 0 16 268

18/08/2011 0 550 419 0 550 419

20/10/2011 4 311 368 087 4 311 368 087

27/10/2011 0 35 170 0 35 170

31/10/2011 0 107 309 0 107 309

17/11/2011 0 792 970 0 792 970

21/11/2011 0 57 611 0 57 611

29/11/2011 0 391 466 0 391 466

05/12/2011 17 899 581 999 17 899 581 999

08/12/2011 0 228 341 0 228 341

12/12/2011 0 42 200 0 42 200

15/12/2011 0 1 986 569 0 1 986 569

19/12/2011 0 593 669 0 593 669

22/12/2011 0 1 418 716 0 1 418 716

26/12/2011 0 88 170 0 88 170

05/01/2012 4 395 2 256 581 4 395 2 256 581

24/11/2011 0 237 833 0 237 833

Total 51 424 23 356 391 51 424 23 356 391

28 PLR 2011



LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




29/07/2011 2 261 464 2 261 464

19/09/2011 1 854 000 1 854 000

28/12/2011 996 416 4 543 340 996 416 4 347 739

Total 996 416 8 658 804 996 416 8 463 203

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 3 873 024 90 569 163 3 873 024 78 837 494 19 509 416 73 002 805 19 509 416 69 407 204

PLR 2011 29



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2011 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2011.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2010

Chiffrage initial

pour 2011

Chiffrage actualisé pour 2011

120104 Exonération du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les bénéficiaires de récompenses civiles et militaires

Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1939 - Dernière modification : 1941 - CGI : 81-7°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

30 PLR 2011


Programme n° 129 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement

Dépenses directes Dépenses complètes

Coûts directs

Coûts complets

01 Coordination du travail gouvernemental 70 846 673 69 993 813 145 727 005 71 952 116 147 177 168

02 Coordination de la sécurité et de la défense 173 071 623 163 792 971 211 552 971 154 367 109 202 127 109

03 Coordination de la politique européenne 12 865 358 12 789 791 12 949 412 13 627 050 13 705 843

05 Administration territoriale 95 352 288 95 352 288 93 872 301 100 105 955 98 625 968

10 Soutien 80 871 862 82 054 674 1 546 122 81 948 880 1 546 122

11 Stratégie et prospective 24 000 345 24 394 349 25 431 565 24 136 244 25 084 026

13 Ordre de la Légion d’honneur 22 645 265 22 645 265 22 645 265 22 645 265 22 645 265

14 Ordre de la Libération 1 067 397 1 067 397 1 067 397 1 067 397 1 067 397

15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

41 580 253 36 896 314 38 221 887 30 806 639 32 132 095

Total 522 301 064 508 986 862 553 013 925 500 656 655 544 110 993

Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2011

Action n°01 (13,56 %)

Action n°02 (33,14 %)

Action n°03 (2,46 %)

Action n°05 (18,26 %)

Action n°10 (15,48 %)

Action n°11 (4,60 %)

Action n°13 (4,34 %)

Action n°14 (0,20 %)

Action n°15 (7,96 %)

PLR 2011 31


RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n° 129

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Coordination du travail gouvernemental

ACTION n° 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

ACTION n° 03 : Coordination de la politique européenne

ACTION n° 05 : Administration territoriale

ACTION n° 10 : Soutien

ACTION n° 11 : Stratégie et prospective

ACTION n° 13 : Ordre de la Légion d’honneur

ACTION n° 14 : Ordre de la Libération

ACTION n° 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

32 PLR 2011


Programme n° 129 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois

INDICATEUR 1.1 : Taux d’exécution des lois (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission

Unité 2009 Réalisation

2010 Réalisation

2011 Prévision PAP 2011

2011 Prévision mi 2011

2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

% 84,18 81,08 84,21 -

Taux d’exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire

% 79,83 66,23 71,01 -

Commentaires techniques

Sources des données : Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Sous-indicateur 1 : « Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »

Il s’agit du pourcentage, calculé au 31 décembre de l’année N, des décrets nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la 13ème législature et le 30 juin de l’année N effectivement publiés. Cet indicateur vise à mesurer le taux d’exécution des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Mode de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de décrets d’application des lois promulguées entre le début de la 13ème législature et le 30 juin de l’année N qui sont effectivement publiés entre le début de la 13ème législature et le 31 décembre de l’année N ;

Dénominateur : nombre total de décrets nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la 13ème législature et le 30 juin de l’année N.

Décomposition par ministère

Réalisation 2011 (%)

Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature 84,21

Dont taux d’exécution pour le Premier ministre 90,48

Dont taux d’exécution pour le ministère des affaires étrangères 81,82

Dont taux d’exécution pour le ministère de la défense 82,00

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’écologie 75,41

Dont taux d’exécution pour le ministère de la justice 85,14

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’intérieur 82,28

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’économie 85,58

Dont taux d’exécution pour le ministère du travail 84,73

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’éducation nationale 100,00

Dont taux d’exécution pour le ministère du budget 91,98

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche 81,31

Dont taux d’exécution pour le ministère de la culture 96,36

Dont taux d’exécution pour le ministère des solidarités 88,71

Dont taux d’exécution pour le ministère de la fonction publique 76,09

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche 100,00

Dont taux d’exécution pour le ministère des sports 100,00

Dont taux d’exécution pour le ministère de la ville 66,67

Les résultats mentionnés dans la décomposition par ministère sont ceux des bilans transmis aux assemblées parlementaires et rendus publics à échéance semestrielle. Suivant les termes des décrets d’attribution, les évolutions des compétences ministérielles donnent lieu en tant que de besoin à la réattribution de la charge d’élaboration de décrets attendus par les soins du secrétariat général du Gouvernement en relation avec les ministères

PLR 2011 33


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 129

intéressés.

Sources des données : Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Pour des raisons de lisibilité des tableaux, les ministères y sont désignés sous un libellé court. Le libellé intégral des ministères est le suivant :

- ministère de l’écologie : ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

- ministère de la justice : ministère de la justice et des libertés

- ministère de l’économie : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

- ministère de l’intérieur : ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

- ministère du travail : ministère du travail, de l’emploi et de la santé

- ministère du budget : ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

- ministère de la culture : ministère de la culture et de la communication

- ministère des affaires étrangères: ministère des affaires étrangères et européennes

- ministère de l’éducation nationale : ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

- ministère de la défense : ministère de la défense et des anciens combattants

- ministère des solidarités : ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Sous-indicateur 2 : « Taux d’exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire »

Il s’agit du pourcentage, calculé au 31 décembre de l’année N, des décrets nécessaires à l’application des lois promulguées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N effectivement publiés. Cet indicateur vise à mesurer le taux d’exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application. En 2008, les résultats de ce sous-indicateur se confondaient avec le précédent.

Mode de calcul :


Numérateur : nombre de décrets d’application des lois promulguées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N qui sont effectivement publiés entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 31 décembre de l’année N ;

Dénominateur : nombre de décrets nécessaires à l’application des lois promulguées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N.

Décomposition par ministère

Réalisation 2011

(%)

Taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature 71,01

Dont taux d’exécution pour le Premier ministre 50,00

Dont taux d’exécution pour le ministère des affaires étrangères 81,82

Dont taux d’exécution pour le ministère de la défense 78,57

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’écologie 63,08

Dont taux d’exécution pour le ministère de la justice 70,27

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’intérieur 62,50

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’économie 74,59

Dont taux d’exécution pour le ministère du travail 80,20

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’éducation nationale 100,00

Dont taux d’exécution pour le ministère du budget 71,88

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche 75,00

Dont taux d’exécution pour le ministère de la culture 90,91

Dont taux d’exécution pour le ministère des solidarités 58,33

Dont taux d’exécution pour le ministère de la fonction publique 74,29

Dont taux d’exécution pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Pas de mesure

Dont taux d’exécution pour le ministère des sports Pas de mesure

Dont taux d’exécution pour le ministère de la ville Pas de mesure

ANALYSE DES RÉSULTATS

Au 31 décembre 2011 avaient été publiés 84,21 % des décrets d’application des lois de la XIIIème législature publiées depuis plus de six mois (premier sous-indicateur), soit le niveau le plus élevé depuis le début de la législature.

Ce taux est en progression de trois points par rapport au 31 décembre 2010, alors que, dans l’intervalle, 859 mesures législatives nouvelles sont entrées dans le décompte (pour un total de 2 324 au 31 décembre 2011 contre 1 448 au 31 décembre 2010).

Sur 131 lois de la législature, 77 lois sont applicables intégralement. Seules 4 lois, parmi les plus récentes, n’ont reçu aucun décret d’application au 31 décembre 2011.

34 PLR 2011



Le second sous-indicateur atteint 71%, soit une progression de 4,77 points par rapport à la situation au 31 décembre 2010.

Sur les 859 mesures législatives appelant des décrets d’application publiées entre juillet 2010 et juin 2011, 610 ont été appliquées au 31 décembre 2011. 14 des 39 lois dont elles sont issues sont entièrement applicables.

Il a été relevé par le Parlement, à l’occasion d’une audition du ministre chargé des relations avec le Parlement par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2012 puis d’un débat en séance publique organisé au Sénat le 7 février 2012, que ces résultats étaient sans précédent. Le Gouvernement a pu faire état au cours de ces travaux du taux d’exécution au 31 janvier 2012, qui atteignait 87,2%.

Les résultats enregistrés reposent sur l’effort engagé par le secrétariat général du Gouvernement, qui a assuré la désignation de correspondants en charge de l’application des lois au sein de leur ministère, avec un pilotage interministériel quotidien et une complète transparence des travaux. Un groupe de travail, présidé par le ministre chargé des relations avec le Parlement et du secrétaire général du Gouvernement, a permis également de relayer auprès des directeurs de cabinet des ministres le suivi de ces travaux.

Un accord s’est en tout cas dégagé dans les travaux parlementaires quant à la nécessité de prolonger le dispositif mis en place sous la législature qui s’achève.

Les travaux parlementaires consacrent la nécessité de prolonger le dispositif mis en place sous la législature qui s’achève, même si des perfectionnements sont possibles.

Ainsi, la relative faiblesse des résultats enregistrés pour certaines lois s’explique par le volume et la complexité des textes réglementaires à prendre et l’ampleur des consultations qu’ils requièrent. Tel est notamment le cas de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Conformément à la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, ceci confirme la nécessité de renouveler les efforts en matière d’organisation interne pour le pilotage des textes prioritaires, au nombre desquels se trouvent les décrets d’application des lois. Les causes de retard identifiées dans les phases de recueil des contreseings ont conduit par ailleurs à la mise au point d’un nouveau protocole interministériel qui a pris effet au 1er février 2012.

La question des délais d’adoption des décrets devra également, tendre vers un objectif de complète application des lois dans les six mois suivant leur publication.

OBJECTIF n° 2 : Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

INDICATEUR 2.1 : Niveau de satisfaction à l’égard de la communication gouvernementale (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Taux de satisfaction des personnes exposées aux campagnes

% - 59,6 60 59,5 58,22 61

Indicateur de contexte : pourcentage de la population exposée aux campagnes d’information du Gouvernement

% 66,8 62,4 - 60 60,8 -


Sources des données

Les données sont fournies par le département Études et Sondages du SIG à partir d’une enquête réalisée par l’IFOP en février, avril, juillet, octobre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en « face à face » auprès d’un échantillon national de 1 000 individus représentatif de la population âgée de 15 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante :

« Nous allons maintenant parler plus précisément des campagnes de publicité qui sont diffusées à l’initiative du Gouvernement à la télévision, dans la presse, à la radio, sur Internet ou sur des affiches, pour communiquer sur ses actions et réformes ou pour contribuer à modifier certains comportements. Êtes-vous satisfait de la manière dont le Gouvernement communique sur son action à travers les campagnes de publicité ? ».

PLR 2011 35



Mode de calcul

La valeur de l’indicateur résulte d’une enquête réalisée 5 fois par an. Elle correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant exposées aux campagnes et satisfaites de la manière dont le Gouvernement communique sur son action à travers les campagnes de publicité. Pour l’indicateur de contexte, celui-ci a pour but d’éclairer l’indicateur de satisfaction en rendant compte du pourcentage de la population exposée aux campagnes d’information du Gouvernement. Il permet d’apprécier le niveau de diffusion des campagnes d’information du Gouvernement.


Avec une moyenne annuelle de 58,22 % de personnes « satisfaites de la manière dont le Gouvernement communique sur son action à travers ses campagnes de communication », l’objectif 2011 n’a pas été atteint. Parallèlement, l’indicateur de contexte (personnes se disant exposées aux campagnes) est de 60,8 % soit 0,8 point supérieur à la prévision (60 %).

Les résultats obtenus qui se situent dans la marge d’erreur de 3 points inhérente à tout sondage s’expliquent principalement par trois facteurs :

Tout d’abord, la période de réserve imposée par le contexte électoral a réduit considérablement le champ d’intervention en matière de communication gouvernementale. Ainsi, bien que le nombre de campagnes soit resté stable entre 2010 et 2011, la typologie et l’ampleur des campagnes menées se sont modifiées. On observe essentiellement une baisse du nombre de campagnes d’envergure relatives à l’information sur les mesures et les réformes du Gouvernement. A titre d’exemple, en 2010, les campagnes menées portaient sur le statut d’auto-entrepreneur, la suppression de la taxe professionnelle, le grand emprunt, le RSA jeunes, la réforme du lycée, la réforme des retraites, les mesures du Grenelle de l’environnement. En 2011, les campagnes ont porté sur le statut « EIRL », le prêt à taux zéro plus et l’alternance.

Par ailleurs, l’année 2011 a polarisé les attentes d’information autour des enjeux socio-économiques, notamment sur les questions de fiscalité et de pouvoir d’achat (progression de +6 points et +4 points entre février et décembre 2011). Une importante campagne de communication avait été prévue mais n’a pu être diffusée en raison de la période de réserve.

Enfin, le contexte électoral tend traditionnellement à exacerber les clivages politiques, entraînant les jugements d’ensemble à la baisse. Cet élément n’avait pas été anticipé au moment du choix initial du maintien de la cible au niveau du résultat 2010.

OBJECTIF n° 3 : Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

INDICATEUR 3.1 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio d’efficience bureautique €/poste 570 1 770 718 1 897 973 792

Nombre de postes bureautiques Nombre 2 182 1 616 1 949 1 664 718 1 949



Les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).

Mode de calcul


- numérateur : dépenses associées aux postes de travail bureautique (crédits de paiement) de l’année N ;

- dénominateur : moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI.

Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par la DSI dans le cadre du programme 129, hors le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui a une gestion autonome et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui est soutenu par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. La DSI soutient également les services suivants : la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la commission nationale consultative des interceptions

36 PLR 2011



de sécurité (CNCIS), la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), le comité consultatif national d'éthique (CCNE), la commission d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation (CIVS).

INDICATEUR 3.2 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio SUB / SHON % 90,94 85,91 90 86,96 89 90

Effectifs administratifs ETPT 1 658 1 332 1 550 1 424 1493 1 550

Ratio SUN / effectifs administratifs m²/effectifs adm

15,04 16,20 14,5 15,95 15,27 14

Ratio entretien courant / SUB €/m² 79,51 78,49 70 71 68,37 70

Ratio entretien lourd / SUB €/m² 68,64 81,76 65 60 21,54 50



Les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la DSAF. Les mesures des surfaces sont issues des relevés AUTOCAD des bâtiments.

Mode de calcul

Ratio SUB / SHON :

Numérateur : surface utile brute (SUB) en m²

Dénominateur : surface hors œuvre nette (SHON) en m²

Effectifs administratifs :

Effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Ratio SUN / effectifs administratifs :

Numérateur : surface utile nette (SUN) en m²

Dénominateur : effectifs administratifs

Ratio entretien courant / SUB :

Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments

Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Ratio "entretien lourd / SUB" :

Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations


Le périmètre retenu correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière pour les programmes 129 et 309 (entretien des bâtiments de l’État). Ces bâtiments abritent les services et organismes gérés dans le cadre du P129, hors le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui a une gestion autonome. La DPL assure également la gestion immobilière des services suivants : la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la commission nationale consultative des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), le comité consultatif national d'éthique (CCNE), la commission d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation (CIVS).

INDICATEUR 3.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 1,93 1,75 1,80 1,79 1,96 1,80

Effectifs gérés ETP 3 296 3 577 3 650 3 658 3451 3 650



Les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la DSAF. Les mesures des surfaces sont issues des relevés AUTOCAD des bâtiments.

PLR 2011 37



Mode de calcul

Ratio SUB / SHON :

Numérateur : surface utile brute (SUB) en m²

Dénominateur : surface hors œuvre nette (SHON) en m²

Effectifs administratifs :

Effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Ratio SUN / effectifs administratifs :

Numérateur : surface utile nette (SUN) en m²

Dénominateur : effectifs administratifs

Ratio entretien courant / SUB :

Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments


Ratio "entretien lourd / SUB" :

Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations


Le périmètre retenu correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière pour les programmes 129 et 309 (entretien des bâtiments de l’État). Ces bâtiments abritent les services et organismes gérés dans le cadre du P129, hors le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui a une gestion autonome. La DPL assure également la gestion immobilière des services suivants : la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la commission nationale consultative des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), le comité consultatif national d'éthique (CCNE), la commission d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation (CIVS).

INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Nombre de projets (coût initial > 1M€) Nombre 0 3 4 1 1 3

Proportion des projets en retard (retard > 6 mois)

% 0 0 0 0 0 0

Proportion des projets en dépassement (dépassement de coût >5 %)

% 0 33 0 0 0 0

Dépassement de coût cumulé (par projet) M€ 0 0,22 0,15 0 0 0



Les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) et par la division des systèmes d’information (DSI) de la DSAF.

Mode de calcul

Inventaire des projets immobiliers et informatiques.

Les chiffres affichés tiennent compte des opérations réceptionnées pendant l'année considérée.

INDICATEUR 3.5 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

(du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

% 1,79 3,54 3,19 3,54 4,57 6



Les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).

Modalités de calcul

Sont prises en compte les modalités de souscription aux déclarations auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction

38 PLR 2011



publique (FIPHFP). La série historique a été reconstituée pour l’année 2009 selon ces nouvelles modalités afin de permettre une lecture cohérente de l’indicateur.

Les résultats sont obtenus par le quotient suivant exprimé en pourcentage :

- Numérateur : les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses donnant lieu à unités déductibles.

- Dénominateur : l’effectif total en équivalent temps plein (ETP), fondé sur la définition INSEE de l'équivalent temps plein quel que soit le statut de l'agent (titulaire ou non titulaire).


Les résultats en 2011 pour les quatre indicateurs transverses de l’objectif « optimiser le coût et la gestion des fonctions support », témoignent d’une réelle volonté d’optimiser les coûts de gestion des fonctions supports de l’État tout en faisant évoluer l’offre de service, en valorisant le patrimoine et en mettant à niveau les infrastructures informatiques.

Ratio d’efficience bureautique

1° Évolution du ratio entre 2010 et 2011

Les résultats de l’indicateur relatif au ratio d’efficience bureautique montrent une augmentation du nombre de postes bureautiques couplée à une diminution des coûts sans dégradation de l’offre de service.

La baisse des coûts par poste bureautique entre 2010 et 2011 est liée à deux facteurs :

- la DSAF a mené en 2010 une action d’envergure de renouvellement de plusieurs éléments du parc informatique : 900 unités centrales (421 000 €), 190 terminaux ARIANE (75 000 €) et 200 ordinateurs portables (210 000 €), action qu’il n’a pas été nécessaire de renouveler en 2011 ;

- l’augmentation du nombre de postes de travail bureautique :

- le périmètre des populations soutenues a évolué, principalement avec l’arrivée de la mission ETALAB, chargée de la mise en ligne de data.gouv.fr (17 postes), de la DISIC (3 postes), de l’Académie du renseignement (27 postes) et de la commission d'aménagement du district de la vallée de la seine (CGDVDS - 9 postes) ;

- les postes ARIANE et ADSL ont été pris en compte, contrairement à la situation 2010. Ces postes viennent compléter l’offre de service de la DSI pour les hautes autorités.

Au 31 décembre 2011 la DSI gère 1 833 postes de travail auxquels s’ajoute 234 terminaux Ariane (Smartphone) et 92 lignes ADSL soit : 2 159 postes bureautiques contre 1616 postes bureautiques au 31 décembre 2010 (hors ADSL et ARIANE).

Evolution des coûts

2009 2010 2011 2012 2013

Années

Coûts Postes

PLR 2011 39



2° L’écart entre la prévision à mi 2011 et la réalisation à fin 2011 s’explique par le décalage dans le temps de trois projets bureautiques au profit de l’aménagement des infrastructures :

- projet de migration des messageries vers Exchange (évalué à 870 000 €) engagée fin 2011 ;

- projet de migration des postes vers Office 2010 (évalué à 300 000 €) et vers Windows 7 (évalué à 300 000 €) qui a été reportée en 2012 ;

- projet de renouvellement du parc des écrans (évalué à 140 000 € dans les prévisions mi 2011) qui ne devrait pas être engagé avant fin 2012.

Efficience de la gestion immobilière

Les résultats des indicateurs immobiliers doivent être lus à la lumière des spécificités du parc immobilier géré par les services du Premier ministre. Sur les 15 implantations considérées par l’indicateur, huit sont des hôtels particuliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Ratio SUB / SHON

En l’absence de travaux conséquents de restructuration des bâtiments, l’évolution de ce ratio est liée aux modifications du périmètre des implantations. En 2011, le 68, rue de Bellechasse est entré dans le périmètre à l’occasion de l’emménagement du SGAE, tandis que l’annexe du 66, rue de Bellechasse a été transférée au MIOMCTI.

La fiabilisation des données de surfaces SHON envisagée en 2010 n’a pas été menée à bien. En effet, la notion de SHON sera supprimée de la règlementation d’urbanisme à compter du 1er mars 2012 (ordonnance n°2011-1539 et décret n°2011-2054). Il n’a donc pas été jugé opportun d’engager des frais pour mesurer les SHON des bâtiments alors que la référence à ce type de surface est amenée à disparaître.

Effectifs administratifs et Ratio SUN / effectifs administratifs

L’orientation à la baisse de cet indicateur traduit les effets de la politique d’optimisation de l’occupation des surfaces menée à l’occasion des mouvements de services qui ont permis l’accueil du SGAE en 2011. Si la cible ambitionnée n’a pu être atteinte au strict terme de l’année 2011, le résultat sera de 14,74 m² SUN / effectif administratif en mars 2012, grâce à la finalisation de deux actions préparées en 2011 :

- la résiliation du bail du 16, boulevard Raspail et l’intégration du service qui y était hébergé (Secrétariat général à la Mer) au sein d’un bâtiment domanial (69, rue de Varenne) ;

- l’installation au 2 bis cité Martignac de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés, nouvellement créée au sein de la DSAF.

Ratio entretien courant / SUB

Le résultat atteint est satisfaisant au regard de l’objectif de réduction de dépenses qui avait été fixé dans ce domaine. Il convient de préciser que ce chiffre d’entretien courant n’intègre pas les dépenses spécifiques du déménagement du SGAE dans des locaux rénovés.

Ratio entretien lourd / SUB

Le résultat est notablement inférieur à la cible visée. Cet écart s’explique par la temporalité des opérations d’entretien lourd dont la durée de vie est généralement de deux à trois années. Le chiffre bas de 2011 contrebalance celui élevé de 2010. Ce ratio devient significatif lorsqu’il est rapporté à des périodes plus longues, au minimum 5 ans. Ainsi de 2006 à 2010 inclus, le chiffre annualisé représente 58 € / m² SUB. Il importera dans les années à venir de conserver un niveau d’investissement comparable, afin de permettre la bonne préservation du patrimoine.

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Pour 2011, le ratio connaît une légère variation par rapport à 2010, passant de 1,75 % à 1,96 %.

Cette variation s’explique par un moindre recrutement des collaborateurs extérieurs, qui se traduit par un effectif géré qui diminue en 2011 de 128 ETP.

L’effectif gérant, quant à lui, progresse de 4,8 ETPE par rapport à 2010. Cette évolution est liée d’une part, à la mise en place de ressources dédiées au projet Opérateur national de paye (ONP) et, d’autre part, à un ajustement des ressources dans les services de proximité des entités du programme 129.

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement (plus d’un million d’euros)

Projets réalisés en 2008 :

- restauration des toitures ouest de l'hôtel de Matignon.

40 PLR 2011



Projets réalisés 2010 :

- restauration et remplacement des menuiseries extérieures de l'hôtel Montalivet (P309) ;

- restauration des façades de l'hôtel de Broglie (P309) ;

- mise aux normes des cuisines de l'hôtel de Matignon et création de vestiaires pour le personnel. Ce projet a fait l’objet d’un dépassement de coûts de 10 % suite à la nécessité d’adapter le bâti existant. Il s’agit de la reprise en sous-œuvre d'une façade sur cour des communs et création d'une gaine de ventilation complémentaire.

Projets réalisés 2011 :

- Projet informatique de gestion du renouvellement du parc (obsolescence Windows 2000) et renouvellement de la messagerie.

Projets 2012 prévus :

- Passage entre le 56 et 58, rue de Varenne ;

- Restauration de la façade de l’Hôtel de Clermont au 69, rue de Varenne ;

- Clos et couvert de l’Hôtel de Clermont au 69, rue de Varenne.

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

1° La progression de +1,03 point entre 2011 et 2010 (4,57 % contre 3,54 %) témoigne d’une politique volontariste et dynamique en matière de diversité qui s’est notamment traduite par la signature de la convention avec le FIPHFP (formation, sensibilisation, recrutement et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap) :

- le taux d’emploi direct, au 31/12/2011, s’est élevé à 4,18 % ;

- les dépenses en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont été de 116 662 € : projets architecturaux et techniques, études préalables APMR (prise en charge des personnes handicapées ou à mobilité réduite), collecte de matériel par établissement employant des travailleurs handicapés, installation rampes et ascenseur APMR pour les Journées du patrimoine, location de fauteuils roulants, interprétation en langue des signes, traduction de documents en braille etc.) ;

- les clauses basées sur l’article 15 du code des marchés publics ont été introduites au sein de 3 marchés ;

- douze agents ont bénéficié de mesures d’aménagement et/ou d’adaptations (écran d’ordinateurs spécifiques, fauteuils ergonomiques, bureaux et éclairages adaptés, etc.) ainsi que de prises en charge de prothèses. Ce fut le fruit d’un travail collectif avec le service médical et l’action sociale. Les demandes d’adaptation, d’aménagements de postes et d’aides qui avaient débuté en 2010 ont connu une forte progression en 2011.

2° Les actions menées dans le cadre de la politique en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont permis de dépasser les prévisions effectuées en milieu d’année 2011.

OBJECTIF n° 4 : Impulser et coordonner les actions de l’Etat en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies

INDICATEUR 4.1 : Mise en oeuvre des objectifs du plan gouvernemental (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2011 Cible

PAP 2011

Taux de réalisation des 44 objectifs du plan

% 43,6 74 100 95 100

Taux de réalisation des 14 objectifs du champ « prévention, communication, information »

% 45 80 100 96 100

Taux de réalisation des 8 objectifs du champ « application de la loi »

% 52 86 100 94 100

Taux de réalisation des 11 objectifs du champ « prise en charge sanitaire et sociale »

% 38 62,4 100 94 100

PLR 2011 41




2010 Réalisation



2011 Réalisation

2011 Cible

PAP 2011

Taux de réalisation des 8 objectifs du champ « recherche, formation »

% 35 60,3 100 98 100

Taux de réalisation des 3 objectifs du champ « action internationale »

% 48 80,4 100 96 100



La MILDT fournit les données à partir des documents suivants :

- les relevés de décisions du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, ainsi que ceux des comités permanents ;

- les rapports annuels des programmes ministériels ;

- les comptes rendus des comités de pilotage interministériel.

Elle réalise la collecte des résultats des objectifs opérationnels avec l’ensemble des départements ministériels.

Mode de calcul

Le plan gouvernemental a été préparé au cours du premier semestre 2008. Comportant 44 objectifs répartis sur 5 champs d’action, il a été lancé au cours du second semestre 2008. Chacun des cinq plans d’action (prévention, communication et information ; application de la loi ; prise en charge sanitaire et sociale ; recherche et formation ; action internationale) se décline en objectifs eux-mêmes déclinés en actions opérationnelles. Le taux de réalisation d’un plan d’action est obtenu par la moyenne de réalisation des actions opérationnelles qui le composent. Le taux de réalisation des objectifs du plan gouvernemental agrège les résultats correspondant aux cinq champs d’action.


L'objectif de performance de la MILDT rend compte de son rôle d’impulsion, de coordination et de sa capacité à mobiliser les ministères autour des objectifs finaux de baisse de la consommation et du trafic de stupéfiants.

Inscrite dans une stratégie globale et équilibrée, la MILDT utilise tous les leviers de l'action publique pour, simultanément, mettre en œuvre une prévention globale, conduire une action résolue pour diminuer l'offre ; intensifier et diversifier la prise en charge sanitaire et sociale, développer la recherche et l'observation sur l'ensemble du champ des drogues, veiller à la coordination des actions internationales et agir sur les routes de la drogue. A cet effet, la MILDT impulse et accompagne budgétairement les projets innovants des ministères et leur offre les outils d'information, de communication et de formation nécessaires.

L'année 2011 est celle de l’achèvement du plan gouvernemental 2009-2011. Le taux de réalisation des 44 objectifs de ce plan est de 95 %. Ce résultat témoigne de la forte mobilisation, par la MILDT, des ministères autour des objectifs du plan gouvernemental de lutte pour faire reculer les consommations de drogues illicites et les consommations excessives d'alcool en France à l'horizon 2011. Il témoigne également de la cohérence de cette approche équilibrée de l'action publique qui agit de manière coordonnée sur l'ensemble des volets : on constate en effet que les taux de réalisation des mesures dans chaque champ sont quasi identiques, l'effort ayant porté aussi bien sur la prévention que sur la répression du trafic, la prise en charge sanitaire et sociale, la recherche et la formation, l'action internationale.

Sur le fond, ce plan a permis d'élargir le volet de la prévention notamment aux adultes, à la famille et au milieu professionnel et de diversifier la prise en charge sanitaire et sociale en assurant une meilleure cohérence des dispositifs et en s'appuyant sur des recherches scientifiques. Enfin, un effort significatif a été fait dans la coopération judiciaire internationale et la lutte contre les trafics et l'argent de la drogue. Ces actions ont par ailleurs bénéficié de l'appui de campagnes d'informations grand public permettant de rappeler les risques sanitaires et sociaux de la toxicomanie et le cadre légal prohibant les drogues.

Globalement, la réalisation concertée de l'ensemble des mesures a donné des résultats significatifs en termes de prise de conscience de la dangerosité des produits et de baisse des consommations et des trafics. Ces bons résultats confortés par différentes enquêtes récentes concernant l’évolution des niveaux de consommation en France et en Europe démontrent l’intérêt d'une approche équilibrée et coordonnée de la politique publique.

42 PLR 2011



OBJECTIF n° 5 : Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

INDICATEUR 5.1 : Diffusion des travaux stratégiques et prospectifs (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Diffusion des publications du CAS et des organismes rattachés

nb - - 49 400 49 400 143 576 51 400

Visibilité médiatique des travaux du CAS et des organismes rattachés

nb - - 3 300 3 400 10 827 3 500

Taux de satisfaction à l’égard des travaux stratégiques et prospectifs

% - 96 65% 65 79 75%


Source des données

Le suivi des sous-indicateurs pour le CAS et les organismes qui lui sont rattachés est assuré par le secrétariat général du Centre d’analyse stratégique.

Sous-indicateur 1 : « Diffusion des publications du CAS et des organismes rattachés »

Ce sous-indicateur retrace le nombre de publications téléchargées annuellement depuis le site Internet du CAS, du CEPII et de chacun des quatre organismes qui lui sont rattachés (Conseil d’analyse économique, Conseil d’orientation des retraites, Conseil d’analyse de la société, Conseil d’orientation pour l’emploi). Les données sont issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par une société prestataire.

Sous-indicateur 2 : « Visibilité médiatique des travaux du CAS et des organismes rattachés »

Ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références au CAS et aux organismes qui lui sont rattachés dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision). Les données sont obtenues mensuellement à partir des restitutions fournies par une société prestataire.

Sous-indicateur 3 : « Taux de satisfaction à l’égard des travaux stratégiques et prospectifs »

Ce sous-indicateur mesure le degré de satisfaction à l’égard de certains travaux du CAS et des organismes qui lui sont rattachés. L’échantillon retenu se limite aux acteurs de la décision politique à qui les travaux sont prioritairement destinés. Le taux de satisfaction est le résultat d’une enquête annuelle menée auprès des principaux acteurs auxquels les travaux sont prioritairement destinés.

Numérateur : Nombre de personnes se déclarant très satisfaites ou plutôt satisfaites.

Dénominateur : Nombre total de personnes ayant répondu à l’enquête de satisfaction.


Le Centre d’analyse stratégique (CAS) est chargé d’une mission d’expertise et d’aide à la décision pour la conduite des politiques publiques. A cette fin, il élabore des rapports, recommandations et avis, à la demande du Premier ministre, des ministères, du Parlement et de sa propre initiative, dans le cadre de son programme de travail annuel.

La reconnaissance de l’expertise des publications du Centre d’analyse stratégique (y compris le Centre d’études prospectives et d’informations internationales - CEPII) et des organismes qui lui sont rattachés est appréhendée au regard de l’indicateur « Diffusion des travaux stratégiques et prospectifs » dont le dispositif vise à couvrir l’ensemble des travaux et publications de l’année.

En 2011, le Centre d’analyse stratégique et les organismes de conseil ont publié 35 rapports, dont 18 pour le CAS. Le Centre a également produit 51 notes d’analyse, contre 44 en 2010. L’année 2011 a vu la mise en œuvre de la refonte des nouveaux instruments de communication du CAS : nouvelle maquette des publications faisant notamment apparaître en première page un résumé de la note et les mesures suggérées, nouveau site Internet (depuis juin 2011) sur lequel sont mis en ligne l’ensemble des travaux produits. Ce site a connu une fréquentation en forte hausse : +50 % environ en 2011 par rapport à 2010 pour le nombre de visites, de pages vues, ou de visiteurs.

En 2011, année de mise en œuvre du sous-indicateur relatif à la diffusion des publications du CAS, le résultat est renseigné uniquement pour le site Internet du CAS et du CEPII, qui seuls disposaient pour la période d’un outil de décompte des téléchargements. Le nombre de téléchargements comptabilisés en 2011 s’élève à 143 576, dont 133 766 pour le CAS. Ce résultat est largement supérieur à la prévision, ce qui illustre l’intérêt du public pour les

PLR 2011 43



travaux du CAS. A titre d’exemple, le rapport sur « Les métiers en 2015 » a été téléchargé 8 000 fois au cours du seul dernier trimestre.

Concernant la visibilité médiatique des travaux du CAS et des organismes de conseil qui lui sont rattachés, on constate pour le CAS une forte progression du nombre de références au Centre qui est passé de 2 766 en 2010 à 6 475 en 2011. Cette évolution varie suivant les supports, mais la progression est forte dans toutes les catégories : médias audiovisuels, presse quotidienne nationale, dépêches d’agence, notamment. Cette tendance s’explique également par une plus forte visibilité des travaux du Centre sur l’Internet. Ainsi, entre 2010 et 2011, un surcroît de 2 896 références pour ce seul média a été relevé. La prise en compte des références des organismes de conseil, qui représente un chiffre de 4 350 sur un total de 10 827 montre, globalement, une très forte visibilité des travaux réalisés, à travers les médias, et qui s’avère bien supérieure à la prévision.

Enfin, le taux de satisfaction à l’égard des travaux stratégiques et prospectifs, mesuré en 2011 pour les seuls travaux produits par le Centre d’analyse stratégique (« Notes d’analyse », rapports et documents) s’établit à 79 %. Même si pour ce type d’indicateur, c’est une tendance qui devra être appréciée dans la durée, on peut considérer que ce premier résultat rend compte des profondes modifications opérées sur le format et le contenu des publications du CAS. En effet, un important travail a été mené pour rendre ces dernières plus opérationnelles, notamment en faisant apparaître clairement les propositions formulées. Une grande majorité des décideurs publics ayant répondu à l’enquête de satisfaction reconnaît que le contenu des publications est pertinent, en phase avec l’actualité et considère que les préconisations sont une aide utile à la décision. A ce titre, en 2011, 272 propositions et recommandations ont été formulées dans les « Notes d’analyse », les Rapports et documents. Cette enquête sera étendue, en 2012, à l’ensemble du périmètre de l’action.

OBJECTIF n° 6 : Améliorer la sécurité des systèmes d’information de l’Etat

INDICATEUR 6.1 : Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’Etat (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’Etat

note de 0 à 5 2,98 3,29 3,35 3,50 3,3 3,80

Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information

% 39 51 62 62 63 78



Les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Sous-indicateur 1 : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État»

Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel. Cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum. Les niveaux de maturité effectifs et adéquats sont déterminés par l’intermédiaire d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établi par l‘ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Une pondération est ensuite apportée aux différentes notes des ministères, afin de tenir compte de l’importance de la sécurité des systèmes d’information qui diffère d’un ministère à l’autre. A titre d’exemple, les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens.

Sous-indicateur 2 : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

La valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

- le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

- le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés (notamment le réseau téléphonique sécurisé Rimbaud, avec son nouveau terminal TEOREM de cryptophonie de nouvelle génération, et l’intranet gouvernemental ISIS) par rapport à l'objectif cible ;

- le pourcentage de satisfaction du catalogue objectif des produits de sécurité labélisés par l'ANSSI.

44 PLR 2011




La valeur de l'indicateur traduisant le niveau global de maturité de l’État en matière de sécurité des systèmes d’information (SSI) est identique à celle de 2010. Les progrès certains réalisés en SSI dans la plupart des ministères aurait dû permettre d'atteindre la valeur annoncée courant 2011. Mais la détection, depuis le début de l'année 2011, de nombreuses attaques de grande ampleur (comme notamment l'attaque de grande ampleur, médiatisée en février 2011, portée aux ministères économique et financier) visant les systèmes d'information français, étatiques comme privés, ont conduit en cours d'année à renforcer très sensiblement le nombre et le niveau des exigences de sécurité. Ce changement de référentiel a ainsi conduit à annuler les progrès de l'indicateur qu'aurait dû permettre l'amélioration sensible de la prise en compte de la SSI par les divers échelons de responsabilité.

Le renforcement des exigences permettra à terme de renforcer la sécurité des systèmes d’information nationaux. Il a fait l'objet d'une large communication de l'ANSSI vers l'ensemble des responsables informatiques français, et tout particulièrement vers ceux de l'État et des opérateurs d'importance vitale.

Le dispositif national de défense et de sécurité des systèmes d’information a lui-même été renforcé en 2011. Prenant acte de l’évolution de la menace et de la multiplication des attaques informatiques de grande ampleur, le Gouvernement a annoncé lors du Conseil des ministres du 25 mai 2011 un ensemble de nouvelles mesures de SSI et sa décision d'accélérer la montée en puissance de l'ANSSI.

L'objectif est de mettre en place et d'appliquer des politiques de prévention plus efficaces et d'améliorer la capacité à traiter les attaques qui n'auraient pas été arrêtées par les mesures de prévention. A cette fin, l'ANSSI, qui disposait fin 2011 d'un peu plus de 200 agents, devrait voir ses effectifs portés à plus de 350 agents fin 2013.

Les effets de ces diverses mesures devraient permettre à l'indicateur de maturité de l’État en matière de SSI de retrouver son taux de progression nominal d'ici fin 2013.

Le niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information progresse conformément aux prévisions.

La mise en place de capacités de détection des attaques informatiques sur les passerelles, débutée fin 2009, est désormais réalisée sur près des 60 % de l'ensemble des organismes concernés de l’État, et est quasiment achevée sur les institutions et ministères les plus sensibles de l'État.

La satisfaction du catalogue objectif des produits de sécurité labélisés par l'ANSSI est désormais assurée à près de 70 % en moyenne, le taux étant de 80 % pour les produits destinés à protéger les réseaux et informations les plus sensibles de l'État.

Le taux de déploiement des divers systèmes d'information sécurisés dans les services de l'État a en revanche peu progressé en 2011. En effet, le déploiement des nouveaux terminaux TEOREM de cryptophonie n'a débuté qu'en décembre 2011, après résolution de diverses difficultés de mise au point. Le déploiement de l’intranet gouvernemental ISIS sur le territoire national a été ralenti dans l'attente d'une solution d'abonnement moins onéreuse, en cours de développement. La diffusion des outils de mobilité sécurisés qui avaient été développés depuis 2007 a également été ralentie par l'abandon, par son constructeur, du système d'exploitation sur lequel ils étaient basés. Une nouvelle génération, basée sur le système d'exploitation Androïd, les remplacera courant 2012. L'année 2012 devrait donc permettre de retrouver une croissance soutenue de ce dernier sous-indicateur.

OBJECTIF n° 7 : Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne

INDICATEUR 7.1 : Taux de déficit de transposition des directives européennes (du point de vue du citoyen)



2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Taux de déficit de transposition des directives européennes

% 0,7 0,8 0,9 1 1 0,9

PLR 2011 45





Les données sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition des directives européennes. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées chaque trimestre par le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général des affaires européennes.

Mode de calcul


- numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (30 avril ou 31 octobre).

- dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (30 avril ou 31 octobre).

Répartition des directives transposées par ministère « chef de file » au sens de la circulaire du 27 septembre 2004 :

Ministères Nombre de directives transposées en 2011/ nombre de directives en retard et à transposer

en 2011

Indicateur

Premier ministre (SGDSN) 1/1 100%

Ministère de la défense et des anciens combattants 1/2 50%

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

32/40 80%

Ministère de la justice et des libertés 1/2 50%

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

6/6 100%

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

28/34 82%

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé 5/6 83%

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

1/1 100%

Ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

7/8 88%

Ministère de la culture et de la communication 1/1 100%

Total 83/101 82%


Depuis 1997, la Commission européenne présente tous les six mois un état de la transposition des directives européennes en droit interne, établissant un classement des États membres en fonction du nombre de directives non encore transposées. En la matière, deux objectifs ont été successivement fixés. D’une part, le Conseil européen, réuni à Stockholm les 23 et 24 mars 2001, a invité les États membres à réduire leur déficit de transposition à 1,5 %. Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 8 et 9 mars 2007, a par la suite décidé de ramener cet objectif de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives du marché intérieur, à 1% de ces mêmes directives, à compter de 2009. D’autre part, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, un nouvel objectif a été fixé, celui d’atteindre au printemps 2003, 100 % de transposition pour les directives qui auraient dû être transposées plus de deux ans auparavant (dites directives de Barcelone).

De fait, la transposition des directives intéressant le marché unique a beaucoup progressé. Le déficit de transposition moyen des États membres de l’Union européenne est ainsi passé de 6,3 % en novembre 1997 à 1 % en février 2009.

En France, si le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) a bien une mission d’impulsion et de coordination en matière de transposition des directives, son action n’en demeure pas moins indirecte et de nombreux autres acteurs jouent un rôle décisif dans l’action de transposition : les ministères, pour la rédaction des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets ministériels et le cabinet du Premier ministre, avec l’appui du secrétariat général du Gouvernement, pour l’arbitrage sur le contenu et le calendrier de validation des textes, le Parlement, pour le calendrier d’adoption des dispositions législatives, le secrétariat général du Gouvernement, pour le suivi des contreseings et la publication des textes.

46 PLR 2011



Au 30 octobre 2011, le taux français de déficit de transposition des directives européennes, qui devrait être publié au printemps 2012 par la Commission (DG Marché intérieur), s’élevait à 1 %, correspondant à 14 directives en retard sur un total de 1 388. Il s’agit d’un bon résultat mais qui s’est dégradé par rapport à 2010 (0,8 % de déficit) en raison, d’une part, de l’arrivée à échéance de très nombreuses directives fin 2010 et début 2011 et, d’autre part, d'un défaut persistant d'anticipation des échéances de la transposition par certaines administrations françaises, ce qui a conduit à définir une prévision de 0,9 % pour 2011. Néanmoins, l’ensemble des États membres a été confronté aux mêmes difficultés et la Commission européenne a relevé des efforts conséquents de la France au niveau européen, puisque la France est passée de la 15e place en mars 2010, à la 10e place en octobre 2010, puis à la 7e place en mars 2011.

Ayant constaté des difficultés récurrentes tenant à l’élaboration d’échéanciers de transposition tardifs, à des analyses d’impact juridique approximatives pendant les négociations, ou à une circulation des informations insatisfaisantes, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de réfléchir ensemble aux moyens d’améliorer les procédures internes nationales et d’anticiper les travaux de transposition, en s’inspirant de l’exemple d’autres États membres. Un groupe de travail associant le SGAE, le SGG et des membres des commissions des Affaires européennes (CAE) des assemblées a été inauguré le 27 janvier 2011. Les travaux de ce groupe ont été finalisés à l’été 2011 et rendus publics par une communication en conseil des ministres du ministre chargé des affaires européennes le 27 juillet 2011.

Il résulte des travaux de ce groupe les orientations suivantes :

– afin de mieux anticiper la transposition d’un projet de directive, une équipe projet sera constituée par le ministère chef de file pour suivre chaque texte, de sa négociation jusqu’à l’achèvement de sa transposition, et évaluer son impact sur le droit national avant son adoption définitive ;

– une fiche d’impact simplifiée évoquera le contenu synthétique du projet, puis une fiche d’impact stratégique détaillera le détail du travail de négociation et les travaux de transposition nécessaires. Cette dernière sera accompagnée d’un tableau de concordance précoce et devrait permettre d’éviter la surtransposition ;

– les parlementaires qui suivent le processus d’élaboration d’un texte communautaire sur la base des documents ainsi transmis par le Gouvernement pourraient, dans la mesure du possible et dans le respect du règlement intérieur des assemblées, être impliqués ensuite dans les travaux nécessaires pour transposer la directive ;

– après la publication de la directive, l’équipe projet établira un plan de transposition comportant un tableau de concordance finalisé et un échéancier prévisionnel d’adoption des textes nécessaires, ce qui rejoint la discipline de programmation précoce des textes prioritaires que vient de rappeler une circulaire du Premier ministre relative à la qualité du droit. Le Parlement pourrait unir ses efforts à ceux du Gouvernement pour lutter contre la surtransposition, coûteuse notamment pour les collectivités locales et les entreprises ;

– il est suggéré qu’un créneau parlementaire soit réservé chaque début d’année dans les assemblées pour voter un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ;

– un comité de liaison associant des représentants du Gouvernement et du Parlement ferait le point régulièrement sur les travaux de programmation des véhicules législatifs, et pourrait au besoin décider de la constitution d’une équipe renforcée pour la transposition de directives complexes, composée à la fois de représentants du Gouvernement et du Parlement ;

– un guide des bonnes pratiques de la transposition a été rédigé. Ce guide a été largement diffusé dans les ministères et mis en ligne sur l’extranet du SGAE, il a vocation à être actualisé régulièrement.

PLR 2011 47


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 129

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


52 584 661 32 708 155 86 542 816 52 584 661 32 706 068 86 540 729 01 Coordination du travail gouvernemental 45 879 743 24 966 930 70 846 673 45 879 743 24 114 070 69 993 813

31 069 406 196 629 435 227 698 841 31 069 406 188 923 881 219 993 287 02 Coordination de la sécurité et de la défense 30 761 935 142 309 688 173 071 623 30 761 935 133 031 036 163 792 971

10 574 356 3 785 840 14 805 196 10 574 356 3 785 500 14 804 856 03 Coordination de la politique européenne 9 970 648 2 894 710 12 865 358 9 970 648 2 819 143 12 789 791

105 034 974 1 498 210 106 533 184 105 034 974 1 498 075 106 533 049 05 Administration territoriale

95 203 722 148 566 95 352 288 95 203 722 148 566 95 352 288

29 677 995 46 579 751 76 407 746 29 677 995 46 772 374 76 600 369 10 Soutien

32 074 146 48 797 716 80 871 862 32 074 146 49 980 528 82 054 674

13 692 523 15 152 336 28 944 859 13 692 523 15 177 729 28 970 252 11 Stratégie et prospective

12 137 635 11 862 710 24 000 345 12 137 635 12 256 714 24 394 349

22 962 560 22 962 560 22 962 560 22 962 560 13 Ordre de la Légion d’honneur

22 645 265 22 645 265 22 645 265 22 645 265

1 088 429 1 088 429 1 088 429 1 088 429 14 Ordre de la Libération

1 067 397 1 067 397 1 067 397 1 067 397

1 877 933 21 973 742 33 851 675 1 877 933 21 971 770 33 849 703 15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

1 804 557 39 775 696 41 580 253 1 804 557 35 091 757 36 896 314

Total des crédits prévus en LFI 244 511 848 342 378 458 598 835 306 244 511 848 334 886 386 591 343 234

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -15 636 392 +17 566 358 +1 929 966 -15 636 392 +9 430 290 -6 206 102

Total des crédits ouverts 228 875 456 359 944 816 588 820 272 228 875 456 344 316 676 573 192 132

Total des crédits consommés 227 832 386 294 468 678 522 301 064 227 832 386 281 154 476 508 986 862

Crédits consommés - crédits ouverts -1 043 070 -65 476 138 -66 519 208 -1 043 070 -63 162 200 -64 205 270

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Le montant total des crédits inscrits au PAP 2011 du programme 129 était, sur le titre 2 (T2), de 244 511 848 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) et sur le hors titre 2 (HT2) de 341 379 145 € en AE et 333 905 884 € en CP. Les crédits votés ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et le Sénat :

- amendement gouvernemental de seconde délibération voté par l’Assemblée nationale : majoration de 545 000 € en AE et CP HT2 au titre de la réserve parlementaire, et minoration de 275 687 € en AE HT2 et de 294 498 € en CP HT2, au titre de la taxation interministérielle ;

- amendement gouvernemental de première délibération voté par le Sénat : majoration de 730 000 € en AE et CP HT2, au titre de la réserve parlementaire.

La ventilation de l’impact de ces amendements est précisée dans les commentaires relatifs à chaque action.

Ainsi, le montant total des crédits inscrits en LFI 2011 pour le programme 129 est, sur le T2, de 244 511 848 € en AE et CP et sur le HT2 de 342 378 458 € en AE et 334 886 386 € en CP. A cela s’ajoute une prévision pour 2011 de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits, estimée au PAP à 11 945 000 € en AE et CP, dont

48 PLR 2011


Programme n° 129 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

27 000 € sur le T2.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

La maquette du programme 129 n’a subi aucune création ou suppression d’actions en loi de finances 2011 par rapport à 2010. En revanche, une sous-action supplémentaire « Directions départementales interministérielles » a été insérée dans l’action 05 « Administration territoriale », et regroupe les crédits de rémunération des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints. Cette sous-action a connu une consommation 2011 en année pleine, là où, en 2010, les prises en charge des DDI et de leurs adjoints s’étaient étalées tout au long de l’exercice, occasionnant une consommation partielle de la masse salariale transférée en année pleine au cours de la gestion 2010, et une restitution par « rétro transfert » aux ministères d’origine, pour le montant des rémunérations assurées sur leurs crédits avant prises en charge sur le programme 129.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le périmètre du budget du programme 129, défini en LFI 2011, a subi des modifications en gestion, dues principalement à :

- des mouvements réglementaires relatifs aux fonds spéciaux : deux majorations par décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) n° 2011-9995 de 5 000 000 € en AE et CP HT2 et n° 2011-9994 de 6 280 000 € en AE et CP HT2 ;

- des reports de crédits pour un montant total de 21 600 € sur le titre 2 (AE et CP), 50 032 772 € en AE et 38 301 103 € en CP pour le HT2. Ces reports comprennent des crédits ouverts par voie de fonds de concours et d’attribution de produits pour un montant total de 21 000 € en AE et CP en T2, de 44 637 305 € en AE (dont 19 503 385 € correspondant aux autorisations d’engagement de titre 5 affectées à des opérations d’investissement mais non engagées) et 28 945 123 € en CP sur le HT2 dont notamment un montant important de rattachements 2010 sur le fonds de concours de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Les reports sont également constitués des crédits autres que ceux ouverts par voie de fonds de concours, pour un montant de 5 395 467 € en AE et 9 355 980 € en CP pour le hors titre 2, destinés pour partie à financer les dernières dépenses d’installation du SGAE dans les locaux de la rue de Bellechasse ;

- des rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits, pour un montant total en AE et CP de 51 424 € sur le titre 2 et de 23 356 391 € en HT2, en majorité au profit de la MILDT (22 765 714 € en AE et CP en HT2) ;

- un décret de virement n° 2011-1436 du 3 novembre 2011 de 884 001 € en AE et CP en HT2, à partir du programme 129 vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », contribuant à assurer la soutenabilité budgétaire du programme 333 créé en 2011 ;

- un décret de transfert sortant n° 2011-907 du 28 juillet 2011 pour le HT2 de 54 260 000 € en AE et 48 260 000 € en CP à partir de l’action 02 du programme 129 vers le programme 144, destiné au financement de plusieurs programmes interministériels dont le ministère de la défense et des anciens combattants assure la maîtrise d’œuvre ;

- un décret de transfert n° 2011-1408 du 28 octobre 2011 pour le HT2 de 5 000 000 € en AE et CP à partir du programme 144 vers le programme 129, au profit des fonds spéciaux ;

- un décret de transfert n° 2011-1581 du 17 novembre 2011 de 25 ETPT et, pour le T2, de 3 800 000 € en AE et CP et pour le HT2 de 900 000 € en AE et CP, à partir de divers programmes au profit du programme 129. Il est destiné à financer les moyens de fonctionnement, d’une part, de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) et, d’autre part, de la mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques ;

- un décret de transfert n° 2011-1640 du 23 novembre 2011 pour le HT2 de 1 200 000 € en AE et 700 000 € en CP à partir du programme 129 vers le programme 218, représentant la contribution du Groupement interministériel de contrôle (GIC) au financement des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour maintenir les dispositifs d’interception de sécurité ;

PLR 2011 49



- un décret de transfert n° 2011-1846 du 8 novembre 2011 pour le HT2 de 100 000 € en AE et CP à partir du programme 129 vers le programme 217, qui a pour objet de communiquer sur les avancées du projet du « Grand Paris » ;

- un décret de transfert n° 2011-1529 du 14 novembre 2011 pour le HT2 de 4 500 000 € en AE et CP du programme 129 vers le programme 146, destiné au financement de deux programmes interministériels dont le ministère de la défense et des anciens combattants assure la maîtrise d’œuvre ;

- un décret de transfert n° 2011-1897 en T2 du 19 décembre 2011 de 2 913 000 € en AE et CP du programme 129 vers le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour l’abondement du compte d’affectation spéciale des pensions ;

- un décret d'avance n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 annulant, sur le programme 129, des crédits de T2 pour 15 600 000 € et des crédits de HT2 pour un montant de 3 400 000 € en AE et 6 500 000 € en CP ;

- trois lois de finances rectificatives (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) annulant des crédits pour un montant total de 996 416 € sur le titre 2 en AE et CP, et 8 658 804 € en AE et 8 463 203 € en CP sur le hors titre 2.

Il est enfin à noter que des remontées au programme d’autorisations d’engagement hors titre 2 ont été effectuées, afin d’être gelées par le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, pour un montant de 5 918 125 €. Ce montant correspond à des AE non recyclables rendues disponibles par le nettoyage des tranches fonctionnelles et celui des transactions utilisées lors de la bascule entre les logiciels ACCORD et CHORUS.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant prévisionnel de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits indiqué dans le PAP 2011 était de 27 000 € en AE et CP sur le titre 2 et de 11 918 000 en AE et CP en hors titre 2. Pour la gestion 2011, ces rattachements ont été supérieurs aux prévisions et se sont élevés à un montant total en AE et CP de 51 424 € sur le titre 2 et de 23 356 391 € en HT2. Ils se répartissent de la manière suivante :

- le fonds de concours n° 12-2-2-719 « Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services du Premier ministre » à destination du budget opérationnel de programme (BOP) « Soutien » est de 112 800 € en AE et CP en HT2 ;

- le fonds de concours n° 12-1-1-811 « Remboursement par le Conseil de l’Union des frais de déplacement des délégués français aux réunions du conseil et de ses instances » à destination du BOP du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s’élève à 357 884 € en AE et CP hors titre 2. Une partie de ce montant est destiné à être reversé par le SGAE vers divers ministères par décret de transfert ;

- le fonds de concours n° 12-2-2-057 « Produits des cessions des études réalisées par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales » pour le BOP du Centre d’analyse stratégique (CAS) est de 44 929 € en AE et CP pour le titre 2 et 104 838 € en AE et CP en hors titre 2. Le BOP CAS dispose également de ressources provenant du fonds n° 12-2-3-029 « Produit des cessions, à des tiers situés hors métropole, des études réalisées par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales », qui s’élèvent, pour la gestion 2011, à 6 495 € en AE et CP pour le titre 2 et 15 155 € en AE et CP pour le hors titre 2 ;

- le fonds de concours n° 12-2-2-864 « Produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants », affecté au BOP de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), a fait l’objet de rattachements en hors titre 2 pour 22 765 714 € en AE et CP.

50 PLR 2011



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Réserve de précaution (RP)

Les crédits ouverts en loi de finance initiale (LFI) se sont vu appliquer une mise en réserve de précaution à hauteur de 0,5 % en titre 2 et 5 % en hors titre 2. Cette mise en réserve initiale s’élevait à 1 222 559 € AE et CP en titre 2 et à 15 495 021 € en AE et 15 101 606 € en CP en hors titre 2. Cette réserve initiale a fait l’objet de plusieurs modifications :

- deux mesures de dégels au profit du programme 129 :

* un premier dégel s’élevant à 2 697 069 € en AE et CP HT2, à destination des fonds spéciaux ;

* un deuxième dégel à hauteur de 30 000 € en AE et CP HT2 à destination du BOP « Soutien », destiné à compenser une moindre annulation réalisée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative, suite à l’octroi par amendement de 30 000 € au titre de la réserve parlementaire.

- une mesure d’annulation de crédits en hors titre 2 dans le cadre du décret d’avance n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 : 3 400 000 € en AE et 4 347 739 € en CP.

- trois mesures d’annulation de crédits dans le cadre des lois de finances rectificatives (LFR) du 29 juillet 2011 (2 261 464 € en AE et CP en HT2, dont 652 093 € en AE et CP sur la réserve de précaution), du 19 septembre 2011 (1 854 000 € en AE et CP HT2 intégralement annulés sur la réserve de précaution) et du 28 décembre 2011 (996 416 € en AE et CP sur le titre 2, 4 543 340 € en AE HT2 et 4 347 739 € en CP HT2, intégralement annulés sur la réserve de précaution).

Au 31 décembre 2011, le reliquat de la réserve de précaution était de 226 143 € en AE et CP sur le titre 2 et de 2 318 519 € en AE et 1 172 966 € en CP en hors titre 2.

Gel « Fonds État exemplaire »

Un gel de crédits initiaux au titre de la réserve pour le « Fonds État exemplaire » a également été effectué sur le programme en début d’année pour un montant de 706 871 € sur le hors titre 2 en AE et CP. Une levée partielle de 660 442 € a été opérée fin août 2011, le programme 129 ayant répondu pour l’année 2011 aux critères présidant à l’obtention du dégel.

Au 31 décembre 2011, le solde de la réserve constituée au titre du « Fonds État exemplaire » était de 46 429 € en AE et CP.

Fongibilité asymétrique

Aucune mesure de fongibilité asymétrique n’a été mise en place sur la gestion 2011 pour le programme 129.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à la LFI 2011

Transfertsde gestion

2010

Réalisation

2010

LFI

2011


2011

Réalisation

2011

(après transferts)

Effet des mesures de

décentralisation, transferts et des

corrections techniques

Évolution des effectifs entre 2010et 2011

Réalisation

2011

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 5 - 4 - (2 - 1) - 6

Catégorie A + +179 337 801 +5 680 -126 +486 +31 69 287 237

Catégorie A +13 396 373 365 -8 +6 -24 27 956 020

Catégorie B +25 206 220 +3 221 -2 +3 +34 9 982 031

Catégorie C +41 606 605 563 -42 +7 -9 20 916 027

Contractuels +65 683 773 +17 717 -73 +70 +12 44 204 234

Total +323 2 228 2 772 +25 2 546 -251 572 +44 172 345 549

PLR 2011 51



Précisions méthodologiques

Les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 227 832 386 €, pour un montant en loi de finances initiale de 244 511 848 €.

Le montant des dépenses figurant dans la colonne réalisation 2011 du tableau « Dépenses de personnel » ne prend pas en compte les dépenses de CAS Pensions, les dépenses liées aux collaborations ainsi que les dépenses hors PSOP.

Les crédits ouverts en LFI ont évolué ainsi :

- un montant cumulé de 51 424 € a abondé l’action 11 par voie de fonds de concours ;

- 3 800 000 € et 25 ETPT sont venus abonder les crédits de l’action 01 au titre de la prise en charge par les services du Premier ministre de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) ainsi que de la mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques (décret de transfert n°2011-1581 en date du 17 novembre 2011) ;

- un montant de 15 600 000 € a été annulé en fin d’année dans le cadre du décret d’avance n° 2011-1695 en date du 30 novembre 2011 ;

- un montant de 2 913 000 € a été transféré vers le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour l’abondement du compte d’affectation spéciale des pensions (décret n° 2011-1897 en date du 19 décembre 2011) ;

- un montant de 996 416 € a été annulé dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 en date du 28 décembre 2011.

La consommation des crédits de titre 2 en 2011 est répartie comme suit :

Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22Dont Cas

pensions civils et ATI

Dont Cas pensions militaires

Cat 23

Mission : Direction de l'action du Gouvernement

Programme n°129 : Coordination du travail gouvernemental

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental 45 879 743

33 164 604

11 990 193

5 363 042

170 076

724 946

Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés 19 779 069

14 712 924

4 533 643

1 818 749

23 804

532 502

Secrétariat général du Gouvernement 11 874 808

8 168 826

3 643 342

2 266 753

109 029

62 640

Service d'information du Gouvernement 5 904 085

4 163 740

1 674 533

544 517

-

65 812

Commissions rattachées aux services centraux 8 321 781

6 119 113

2 138 675

733 023

37 243

63 992

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense 30 761 935

19 903 696

10 579 010

2 274 980

4 084 175

279 229

Secrétariat général à la défense nationale 30 761 935

19 903 696

10 579 010

2 274 980

4 084 175

279 229

Action 03 : Coordination de la politique européenne (SGAE) 9 970 648

6 558 164

3 292 456

2 358 258

-

120 028

Secrétariat général des affaires européennes 9 970 648

6 558 164

3 292 456

2 358 258

-

120 028

Action 05 : Administration territoriale 95 203 722

64 720 436

30 348 222

22 902 147

288 823

135 065

Secrétariats généraux pour les affaires régionales 27 560 986

18 920 096

8 591 158

5 903 542

288 823

49 733

Services régionaux des achats de l'Etat 1 947 175

1 369 612

576 035

405 169

-

1 528

Directions départementales interministérielles 65 695 561

44 430 729

21 181 029

16 593 436

-

83 804

Action 10 : Soutien 32 074 146

20 916 244

10 569 295

6 213 049

1 050 868

588 607

Direction des services administratifs et financiers 32 074 146

20 916 244

10 569 295

6 213 049

1 050 868

588 607

Action 11 : Stratégie et prospective 12 137 635

8 485 508

3 391 071

1 464 699

-

261 056

Centre d'analyse stratégique et organismes associés 12 137 635

8 485 508

3 391 071

1 464 699

-

261 056

Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 1 804 557

1 173 233

602 980

412 473

826

28 344

MILDT 1 804 557

1 173 233

602 980

412 473

826

28 344

TOTAL 227 832 386

154 921 884

70 773 227

40 988 647

5 594 768

2 137 275

Ventilation des crédits par catégorie de dépenses - Exécution 2011

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 164 100 528 154 921 884

Cotisations et contributions sociales 78 893 375 70 773 227

dont contributions au CAS Pensions 48 530 811 46 583 415

Prestations sociales et allocations diverses 1 517 945 2 137 275

FDC et ADP prévus 27 000

52 PLR 2011



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Catégorie A + 71 0 6 86 7 15

Catégorie A 49 4 6 101 6 52

Catégorie B 16 5 10 48 4 32

Catégorie C 116 5 6 88 7 -28

Contractuels 362 10 7 383 7 21

Total 614 24 706 92

La consommation d’emplois du programme 129 en 2011 s’élève à 2 546 ETPT, répartis comme suit :

- Catégorie A+ : 680 ETPT

- Catégorie A : 365 ETPT

- Catégorie B : 221 ETPT

- Catégorie C : 563 ETPT

- Contractuels : 717 ETPT

Les sorties réalisées en 2011 s’élèvent à 614 ETP, dont 24 départs en retraite. Les entrées réalisées s’élèvent à 706 ETP. Le schéma d’emplois réalisé s’élève à 92 ETP.

Ce schéma d’emplois s’explique notamment par :

- la montée en puissance des effectifs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui dépend du SGDSN (+28 ETP) ;

- la prise en charge progressive des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles, des secrétariats généraux aux affaires régionales, de leurs adjoints et de leurs chargés de mission (+35 ETP) ;

- la création en cours d’année de la DISIC et d’Etalab et les nouvelles compétences attribuées à la DSAF (+24 ETP).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT LFI 2011

ETPT Réalisation 2011

ETP au 31/12/2011

Administration centrale 1 934 1 763 1 791

Services régionaux 341 299 317

Services départementaux 497 484 485

Opérateurs 0 0 0

Services à l’étranger 0 0 0

Autres 0 0 0

Total 2 772 2 546 2 593

PLR 2011 53



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2011 Réalisation

ETPT ETPT

01 Coordination du travail gouvernemental 680 572

02 Coordination de la sécurité et de la défense 409 395

03 Coordination de la politique européenne 149 139

05 Administration territoriale 838 783

10 Soutien 468 485

11 Stratégie et prospective 206 152

15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 22 20

Total 2 772 2 546

Transferts de gestion 25

Répartition en % au sein du programme 129

A+ A B C Total titulaires Contractuels

5,42% 9,97% 8,39% 29,90% 53,67% 46,33%

12,91% 14,68% 9,11% 20,76% 57,47% 42,53%

7,91% 32,37% 12,95% 33,81% 87,05% 12,95%

72,38% 14,69% 2,64% 1,11% 90,83% 9,17%

2,06% 14,43% 16,70% 46,39% 79,59% 20,41%

3,95% 10,53% 11,18% 14,47% 40,13% 59,87%

24,62% 29,15% 1,64% 23,65% 79,06% 20,94%

26,73% 14,41% 8,68% 22,02% 71,84% 28,16%Total programme 129

Action 11 : Stratégie et prospective

Action 10 : Soutien

Action 15 : MILDT

Action 05 : Administration territoriale

Action 03 : Coordination de la politique européenne (SGAE)

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental

Les effectifs du programme comportent une majorité de titulaires (72%). Les actions 01 « Coordination du travail gouvernemental », 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » et 11 « Stratégie et prospective » s’écartent de cette valeur moyenne. La forte proportion de personnels contractuels tient au fait que l’ensemble de ces services recherche des compétences ciblées, liées aux missions particulières qui leur sont confiées.

Par ailleurs, les personnels contractuels exercent des fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique, notamment les métiers de la communication, de la publication et de l’informatique de haut niveau. Une grande partie des membres des cabinets sont également des contractuels dont le contrat prend fin avec la cessation des fonctions de cabinet.

Le taux de personnels de catégories A et A+ est élevé en raison des activités de conception relevant des services du Premier ministre. Seule l’action 10 « Soutien » comporte un fort taux de personnels de catégorie C (46%), compte tenu du regroupement sur cette action des agents en charge des fonctions support.

54 PLR 2011



Nombre d'ETPT

A+ A B CTotal

titulairesContractuels

572 31 57 48 171 307 265

259 2 8 30 91 131 128

141 22 29 14 50 115 26

98 2 12 1 18 33 65

74 5 8 3 12 28 46

395 51 58 36 82 227 168

395 51 58 36 82 227 168

139 11 45 18 47 121 18

139 11 45 18 47 121 18

783 566 115 21 9 711 72

279 83 102 21 9 214 65

20 0 13 0 0 13 7

484 484 0 0 0 484 0

485 10 70 81 225 386 99

485 10 70 81 225 386 99

152 6 16 17 22 61 91

152 6 16 17 22 61 91

20 5 6 0 5 16 4

20 5 6 0 5 16 4

2546 680 365 221 563 1829 717

Secrétariat général du Gouvernement

Service d'information du Gouvernement

Commissions rattachées aux services centraux

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

Secrétariat général à la défense nationale

Action 03 : Coordination de la politique européenne (SGAE)

Secrétariat général des affaires européennes

Action 15 : Mission intermnistérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Action 05 : Administration territoriale

Directions départementales interministérielles

Secrétariats généraux pour les affaires régionales

Centre d'analyse stratégique et organismes associés

Action 10 : Soutien

Services régionaux des achats de l'Etat

Ventilation des emplois - Réalisation 2011

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental

Catégories d'emplois

Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés

Intitulé


Programme n°129 : Coordination du travail gouvernemental

Direction des services administratifs et financiers

Action 11 : Stratégie et prospective

TOTAL

MILDT

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2010 retraitée 173,9

Exécution 2010 hors CAS Pensions 145

Changements de périmètre du programme 2011/2010 -2,2

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles 31,2

Impact du schéma d'emplois 3,2

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 1,5

Schéma d'emplois de l’année n 1,7

Mesures catégorielles 3,1

Mesures générales 0,1

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 0,1

Augmentation du point d'indice de l’année n

GIPA 0,1

Mesures bas salaires

GVT solde 0,2

GVT positif 1,2

GVT négatif -1

Autres 0,7

Total 181,2

PLR 2011 55



La catégorie « changements de périmètre 2010/2011 » correspond à la consommation des structures crées en cours de gestion 2011 (DISIC et Etalab) ainsi qu’à la disparition de certains cabinets ministériels rattachés au Premier ministre suite au remaniement ministériel de novembre 2010 (le détail des cabinets concernés figure dans la JPE de l’action 01)

La catégorie « débasages/rebasages dépenses non reconductibles » correspond :

– à la différence d’exécution entre 2010 et 2011 de l’action 05 « Administration territoriale » du fait de la faible exécution constatée au cours de l’année 2010. En effet, en raison d’une prise en charge tardive des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles par les services du Premier ministre (1er septembre 2010), les crédits de l’action 05 n’avaient été que partiellement consommés au cours de l’année 2010 ;

– au débasage des mesures catégorielles, de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, de l’indemnisation des comptes épargne temps et de l’allocation retour à l’emploi payés en 2010.

Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A + 109 294 99 344 116 481 107 710

Catégorie A 55 814 60 705 63 104 60 826

Catégorie B 36 024 37 708 38 415 38 899

Catégorie C 32 487 30 527 34 655 32 258

Contractuels 51 470 61 170 52 810 64 406

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

Le point d’indice de la fonction publique n’a pas connu d’augmentation en 2011. L’extension en année pleine de l’augmentation de la valeur du point fonction publique en juillet 2010 représente 57 395 €.

L’indemnité relative à la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) représente un coût de 60 676 €.

Les éléments relatifs au glissement vieillesse - technicité sont les suivants :

- le GVT positif est estimé à 1 245 230 € ;

- le GVT négatif est estimé à - 1 010 575 €.

Par conséquent, le GVT solde en 2011 est de 234 655 €.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois Coût 2011 Coût en année pleine

Mesures statutaires 190 716 281 227

Refonte de la grille indiciaire des agents de catégorie B

178 B Secrétaires administratifs 05/2011 07 126 716 217 227

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables)

37 A, B, C Tous corps 01/2011 12 64 000 64 000

Mesures indemnitaires 2 898 132 2 898 132

Revalorisations des primes et contrats (indemnitaire)

508 A, C Attachés d’administration Adjoints administratifs et techniques

01/2011 12 151 973 151 973

Primes exceptionnelles de fin d’année 149 A, B, C Tous corps 01/2011 12 235 159 235 159

Convergence de la part R de la PFR pour les DDI

411 A+ Tous corps 01/2011 12 1 971 610 1 971 610

Autres 332 A+, A, B Tous corps 01/2011 12 539 390 539 390

Total 3 088 848 3 179 359

56 PLR 2011



Les mesures catégorielles représentent 3 088 848 € en 2011, dont 2 511 000 € concernent l’action 05 « Administration territoriale ». En effet, dans le cadre de la prise en charge des directions départementales interministérielles par les services du Premier ministre, un dispositif de convergence de la part résultat de la PFR des directeurs départementaux et de leurs adjoints a été mis en place de manière exceptionnelle en 2011.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2010 LFI 2011 Réalisation 2011

Contributions employeurs au CAS Pensions 31 181 849 48 530 811 46 583 415

Civils (y.c. ATI) 26 899 269 41 852 103 40 988 647

Militaires 4 282 580 6 678 708 5 594 768 Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 40 988 647 € au titre des personnels civils et de 5 594 768 € au titre des personnels militaires.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Congés de longue durée 34 127 694 161 165

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 9 18 613 52 903

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 3 108 706 748 748 512

Capital décès 2 72 723

Allocations pour perte d’emploi 124 640 365 959 425

Autres 9 9 088 142 548

Total 1 502 508 2 137 276

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Réalisation Titre 3


Total

Restauration 776 616 870 90 503 707 373

Logement 265 33 170 33 170

Famille, vacances 73 700 73 700

Mutuelles, associations 634 13 822 2 500 16 322

Prévention / secours 10 146 10 146

Autres 513 75 763 1 482 77 245

Total 823 471 94 485 917 956

PLR 2011 57



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2011 (*) CP ouverts en 2011 (*)

(E1) (P1)

359 944 816 344 316 676

AE engagées en 2011

Total des CP consommés

en 2011

(E2) (P2)

294 468 678 281 154 476

AE affectées non engagées au 31/12/2011

dont CP consommés en 2011 sur engagements antérieurs

à 2011

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

17 202 612 31 677 390

AE non affectées non engagées au 31/12/2011

dont CP consommés en 2011 sur engagements 2011

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

48 273 526 249 477 086

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2010 non couverts par des paiements

au 31/12/2010 brut

(R1)

58 008 119

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2010

(R2)

-5 401


au 31/12/2010 net

CP consommés en 2011 sur engagements antérieurs

à 2011


au 31/12/2011

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

58 002 718 31 677 390 26 325 328


CP consommés en 2011 sur engagements 2011

Engagements 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

294 468 678 249 477 086 44 991 592

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2011

(R6) = (R4) + (R5)

71 316 920

Estimation des CP 2012 sur engagements non

couverts au 31/12/2011 (P5)

47 034 686

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2012 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2011

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

24 282 234

58 PLR 2011




En 2011, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » s’est élevée à un montant total de 281 154 476 €, répartie comme suit :

- 31 677 390 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2011 ;

- 249 477 086 € ont porté sur des engagements de l’année 2011.

1) Consommation sur engagements antérieurs à 2011

La ventilation, entre services relevant du programme 129, de la consommation des crédits de paiement en hors titre 2 est indiquée dans le tableau ci-dessous. Cette ventilation est corrigée des erreurs d’imputation constatées entre les BOP et les actions du programme.

Entités

Consommation totale en CP hors titre 2

Dont couverture des engagements antérieurs à

2011

Dont couverture des engagements 2011

Service d'information du Gouvernement 12 314 455 1 805 716 10 508 739

Intendance du cabinet du Premier ministre 2 352 777 361 619 1 991 158

Subventions de l'action 01 8 754 500 0 8 754 500

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) 62 570 679 12 879 308 49 691 371

Fonds spéciaux / Groupement interministériel de contrôle (GIC) 70 655 382 173 667 70 481 715

Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) 2 819 143 93 259 2 725 884

Adminsitration territoriale 148 566 0 148 566

Direction des services administratifs et financiers (DSAF) 50 452 538 13 143 017 37 309 521

Centre d'analyse stratégique (CAS) 12 256 714 1 827 407 10 429 307

Ordre de la Légion d'honneur 22 645 265 0 22 645 265

Ordre de la Libération 1 067 397 0 1 067 397

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) 35 117 060 1 393 397 33 723 663

TOTAL 281 154 476 31 677 390 249 477 086

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2011 relèvent principalement des crédits gérés par le SGDSN et la DSAF. Les dépenses du SGDSN sur engagements antérieurs concernent en majorité les missions du service, considérées comme les dépenses dites « métier » (9,2 M€). Les dépenses relatives aux fonctions support sont de moindre envergure (3,7 M€).

Les dépenses de la DSAF concernent principalement les loyers (2 M€), les projets d’infrastructure et d’applications informatiques (1,7 M€), les dépenses liées aux bâtiments (travaux de rénovation, d’entretien courant, fluides, nettoyage, gardiennage, etc. pour un montant global de 5,2 M€), dont les restes à payer sur les travaux d’aménagement des locaux des 66 et 68 rue de Bellechasse pour le déménagement du SGAE (2,2 M€), ainsi que des dépenses de fonctionnement courant (1,2 M€).

Enfin, les dépenses du SIG se rapportent surtout aux dépenses de communication au sens large (actions de communication, enquêtes, études, etc.) pour un montant de 1,5 M€, les dépenses du CAS concernent l’organisation de colloques et la livraison d’études et, pour finir, les dépenses de la MILDT sont principalement relatives à des frais d’équipement, de formations et de communication, dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Les dépenses du SGAE sont relatives à un marché de sous-traitance informatique, à cheval sur deux exercices, générant un montant équivalent restant à payer en 2012.

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2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011 s’élève, sur le programme 129, à 71 316 920 €.

Les principaux postes de dépenses concernés par ces restes à payer sont les suivants :

- SGDSN : 31,2 M€

Engagements de titre 3

Un montant global de 10,8 M€, dont 0,6 M€ de charges à payer, est prévu pour couvrir des engagements contractuels pluriannuels de type fonctionnement de services ou maintenance programmée et corrective d'équipements, principalement dans le domaine des installations techniques, réseaux et systèmes d'information et de communication sécurisés interministériels ou gouvernementaux, dont notamment :

- 2,2 M€ au titre du contrat de maintenance du réseau intranet sécurisé ISIS ;

- 1 M€ au titre du contrat de maintenance des équipements de chiffrement ;

- 0,7 M€ au titre de la convention de maintenance du réseau de téléphonie sécurisée Rimbaud ;

- 0,6 M€ au titre du contrat de maintenance du système de téléphonie mobile sécurisée Hermès ;

- 0,5 M€ au titre du contrat de maintenance du système d’interconnexion des messageries ministérielles sécurisées SIMS ;

- 0,6 M€ au titre du contrat d’installation provisoire de locaux modulaires à l’hôtel national des Invalides.

Engagements de titre 5

Un montant global de 19 M€ permettra également de réaliser des opérations d'investissement en cours dans ces domaines. En particulier, les opérations présentant des restes à payer significatifs concernent :

- le développement de l’extension du réseau intranet sécurisé pour la synergie gouvernementale ISIS v2 (6,9 M€) ;

- le programme d'acquisition d'équipements de sécurité informatique (chiffrement) des systèmes d'information susmentionnés (3,2 M€) ;

- le programme de conception et de réalisation d’un système d’hypervision générale des réseaux et systèmes d’information et de communication sécurisés de l’Etat et de leur interconnexion (2,7 M€) ;

- le développement du système interministériel de messagerie sécurisée pour le traitement des messages classifiés et de postes de travail dédiés (2,3 M€) ;

- le programme d’équipements de capacité technique interministériels (1,5 M€).

Globalement, le SGDSN a prévu de liquider en 2012 un montant de 23,1 M€ de restes à payer au 31 décembre 2011.

- DSAF : 25 M€

Il est prévu de liquider en 2012 un montant de 11,6 M€, composé de :

- 2,9 M€ de charges à payer ;

- 1 M€ de dépenses d’investissement engagées en 2011 mais pour lesquelles les prestations seront réalisées en 2012, notamment des opérations immobilières menées sur les bâtiments domaniaux gérés par la DSAF ;

- 3,4 M€ de loyers privés et de charges connexes, pour lesquels les baux ont été engagés pour leur durée ferme, conformément aux règles de budgétisation et de consommation des autorisations d’engagement ;

- 2,2 M€ pour des projets informatiques d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de développement et de déploiement de nouvelles applications ou logiciels bureautiques ;

- 1,6 M€ pour des dépenses de fonctionnement pour lesquelles les marchés forfaitaires sont d’une durée à cheval sur deux exercices : nettoyage, gardiennage, entretien des parcs et jardins, infrastructure informatique (achats de serveurs, prestations de câblage, etc.) ;

- 0,5 M€ de dépenses diverses.

Les dépenses qui seront soldées postérieurement à 2012 concernent majoritairement les baux (7 M€), les dépenses d’investissement (1 M€), ainsi que les dépenses de bureautique liées à la location pluriannuelle de copieurs multifonction (1 M€).

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- SIG : 3,6 M€

Le montant des restes à payer dans Chorus s'élève 3,6 M€. Cette somme doit néanmoins être diminuée de 0,8 M€, correspondant à des engagements ayant basculé à tort sur 2012, et donc portée à 2,8 M€. Cette situation ne paraît pas exposer le Service d’information du Gouvernement à une éventuelle insuffisance de crédits de paiement en 2012, d'autant plus qu'il est attendu sur cet exercice un montant de rétablissements de crédits non intervenus en 2011, pour un montant équivalent. Sur les 2,8 M€, 1 M€ concernent des prestations assurées en 2011, dont le paiement doit être assuré début 2012. Le solde de 1,8 M€ résulte d'engagements fermes pris en 2011 et dont l'exécution et le paiement seront échelonnés en 2012, dont un tiers au cours du premier quadrimestre.

Les opérations physiques en cause sont, principalement : des opérations de communication auprès des jeunes (Waka), de la veille média presse écrite, des suivis qualitatifs et quantitatifs sur l'actualité du gouvernement, des prestations vidéo et web.

- CAS : 2,3 M€

Les restes à payer du CAS concernent principalement des dépenses de travaux, d'organisation de colloques, d'accès à la mobilité, d'entretien, de documentation et diverses prestations de service. Les paiements interviendront en 2012 et certains engagements devront faire l'objet d'ajustements.

- MILDT : 8,9 M€

Le montant des restes à payer de la MILDT s'élève à 8,9 M€. Il correspond dans sa grande majorité des engagements contractés par les ministères concernés par la lutte contre les stupéfiants, principalement dans le cadre de l'utilisation, en titre 3 et en titre 5, des crédits rattachés sur le fonds de concours n° 12-2-2-864. Les restes à payer en dépenses de fonctionnement se rapportent notamment à l'acquisition de petits matériels. En dépenses d'investissement, les engagements ouverts au 31 décembre 2011 concernent des programmes d'équipement, du type acquisition de systèmes de vidéosurveillance, programme de numérisation, etc.

Il est prévu de liquider ces engagements encore ouverts sur 2012 et 2013, selon le rythme suivant :

- dépenses de fonctionnement : 3,2 M€ en 2012 ;

- dépenses d'investissement : 3,4 M€ en 2012 et 2 M€ en 2013 ;

- dépenses d'intervention : 0,3 M€ en 2012.

- Autres dépenses diverses de fonctionnement : 0,3 M€ (Intendance : 0,2 M€, GIC : 0,1 M€, SGAE : 0,1 M€)

Ces diverses dépenses de fonctionnement seront intégralement liquidées en 2012.

PLR 2011 61



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Coordination du travail gouvernemental

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 52 584 661 33 958 155 86 542 816 45 879 743 24 966 930 70 846 673

Crédits de paiement 52 584 661 33 956 068 86 540 729 45 879 743 24 114 070 69 993 813

EFFECTIFS

La consommation en titre 2 sur l’action 01 du Programme 129 s’est élevée à 45,88 M€ pour une dotation en LFI de 52,59 M€. Cette sous-consommation est essentiellement constaté sur la sous-action « Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés ». Par ailleurs, 572 ETPT ont été consommés pour une dotation de 680.

L’écart par rapport à la prévision sur l’action 01 s’explique :

- par la disparition de certains cabinets ministériels rattachés au Premier ministre, suite au remaniement ministériel de novembre 2010, alors que la ressource a été conservée en loi de finances (cabinet du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, cabinet de la secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique, cabinet de l’ancien porte parole du Gouvernement, cabinet du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire) ;

- par la création auprès du Secrétariat général du Gouvernement de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) et de l’équipe Etalab, chargée de la constitution d’un portail unique interministériel des données publiques. La création de ces deux entités a donné lieu à la publication du décret de transfert entrant n° 2011-1581 en date du 17 novembre 2011 et qui abonde la sous-action « Secrétariat général du Gouvernement » de 5 ETPT et 0,43 M€ pour la mission « Etalab » et de 20 ETPT et 3,37 M€ pour la DISIC.

En fin de gestion 2011, 8 M€ de crédits sans emplois ont été annulés par le décret d’avance n°2011-1695 du 30 novembre 2011.

Les ETPT consommés se ventilent entre catégories de la manière suivante :

A + : 31

A : 57

B : 48

C : 171

Contractuels : 265

62 PLR 2011



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 22 353 155 15 619 049 22 351 068 14 708 873

Subventions pour charges de service public 265 000 125 000

FDC et ADP prévus 1 250 000 1 250 000

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 01, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 22 380 942 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 27 787 € en AE et 29 874 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).

Commentaires relatifs aux dépenses

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence un solde d’écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 142 504 € en AE. Le montant réellement exécuté sur l’action 01 en titre 3 est donc de 16 026 553 € en AE et 14 833 873 € en CP.

- Intendance

Les crédits consommés par l’Intendance du Premier ministre s’élèvent à 2,17 M€ en AE et 2,35 M€ en CP, dont :

- produits alimentaires : 1,6 M€ en CP ;

- matériel et linge : 0,25 M€ en CP ;

- produits d’hygiène : 0,06M€ en CP ;

- frais de personnels extérieurs : 0,13 M€ en CP.

- Service d’information du Gouvernement

Le montant des crédits inscrits au PAP 2011 pour couvrir l’exécution des dépenses de fonctionnement du SIG, au titre des missions traditionnelles, s’élevait à 19,74 M€ en AE et CP. Après vote de la loi de finances initiale et application de mesures de taxations et mises en réserves, le montant des crédits disponibles pour le SIG a été ramené à 19,46 M€ en AE et CP.

En fin d’exercice 2011, la dotation du service a été de 14,36 M€ en AE et CP. Cette diminution est la conséquence des mouvements suivants :

- 0,1 M€ en AE et CP au titre du décret de transfert n° 2011-1846 relatif au financement de la campagne de communication autour du Grand Paris ;

- 5 M€ en AE et CP affectés au disponible au programme. Les obligations issues de la réserve en période pré-électorale, qui s’est ouverte en avril 2011, et les mesures de précaution prises au regard de la jurisprudence en cette matière, ont généré ce disponible de 5 M€.

PLR 2011 63



La consommation des crédits de titre 3 du SIG s’est élevée en fin d’exercice à :

- 13,54 M€ en AE, faisant ainsi apparaître une sous consommation de crédits de titre 3 correspondant à des actions abandonnées ou dont la programmation a été reportée sur l’exercice 2012 ;

- 12,13 M€ en CP, faisant ainsi apparaître une sous consommation de crédits de titre 3 correspondant à des crédits restés sans emploi à la suite de l’abandon de projets ou résultant du décalage sur le calendrier de l’exercice suivant de plusieurs actions.

L’exécution des dépenses de fonctionnement est répartie selon les postes suivants :

- études et sondages : 1,99 M€ en AE et 1,59 M€ en CP ;

- analyse tous médias : 0,73 M€ en AE et 0,58 M€ en CP ;

- veille et ressources d’information : 0,67M€ en AE et 0,60 M€ en CP ;

- communication externe - campagnes : 5,49 M€ en AE et 6,32 M€ en CP ;

- communication de crise et communication territoriale de l’Etat : 0,90 M€ en AE et 0,79 M€ en CP ;

- communication externe - Web : 2,19M€ en AE et 1,35M€ en CP ;

- portail du Gouvernement : 0,88 M€ en AE et 0,41 M€ en CP ;

- dépenses diverses : 0,69 M€ en AE et 0,49 M€ en CP.

Ces dépenses peuvent également être réparties selon les quatre piliers traditionnels du SIG :

- analyse de l’opinion, des médias et la veille : 3,39 M€ en AE et 2,77 M€ en CP ;

- campagnes de communication (dont communication de crise) : 6,39 M€ en AE et 7,11 M€ en CP ;

- stratégie web (portail du gouvernement, plate forme vidéo, autres sites) : 3,07 M€ en AE et 1,76 M€ en CP ;

- autres dépenses (accompagnement, logistique…) : 0,69 M€ en AE et 0,49 M€ en CP.

Il est à noter en dernier lieu que certaines dépenses ont été imputées par erreur sur l’action 01, pour un montant total de 0,37 M€ en AE et 0,35 M€ en CP, et relèvent en principe de l’action 02 (0,17 M€ en AE et 0,21 M€ en CP) et de l’action 10 (0,2 M€ en AE et 0,14 M€ en CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 8 407 40 979

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 800 000 34 974 800 000 199 718

Les crédits votés en LFI n’ont subi aucune modification par rapport à ceux inscrits au PAP pour 2011.

Les consommations indiquées dans le tableau ci-dessus comprennent des écritures négatives liées à des retraits sur engagements des années antérieures, ainsi que des erreurs d’imputation qui viennent fausser la lecture des données retracées ci-dessus :

- les dépenses relevant de la catégorie des immobilisations corporelles de l’Etat relèvent de l’action 10 ;

- la consommation sur la catégorie des immobilisations incorporelles comprend un montant total de retraits sur engagements antérieurs d’un montant de 297 857 €. La consommation effective sur cette catégorie est en réalité de 332 831 € en AE et 199 718 € en CP et relève du Service d’information du Gouvernement.

Les investissements principaux ont concerné :

- la plateforme vidéo gouvernementale (0,08 M€ en AE et CP) ;

- le développement du site France.fr (0,22 M€ en AE et 0,12 M€ en CP) ;

- la constitution d’une boite à outil Web (0,03M€ en AE).

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La consommation a été inférieure aux prévisions du PAP 2011 (0,8 M€ en AE et CP) en raison d’une rationalisation des projets.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 9 555 000 9 039 500 9 555 000 9 039 500


Le montant des crédits de titre 6 de l’action 01, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 8 830 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et par le Sénat :

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale : augmentation de 30 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire ;

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par le Sénat : augmentation de 695 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire.


Il est à noter qu’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen de la première loi de finances rectificative a abondé le montant des crédits d’intervention de l’action 01 de 30 000 € à partir de la réserve parlementaire.

Les crédits d’intervention de l’action 01 ont été utilisés pour le versement des subventions accordées par le Premier ministre à 41 associations et fondations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté. Les crédits ont été consommés à hauteur de 9 039 500 €, répartis comme indiqué ci-après :

- 300 000 € en AE et CP versés à partir de l’enveloppe de subventions attribuée à la mission interministérielle « Union pour la Méditerranée ». Cette dépense a été imputée par erreur sur l’action 01 et relève en principe de l’action 10 ;

- 8 739 500 € en AE et en CP pour le versement des subventions accordées par le Premier ministre à 41 associations et fondations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté, dont 7 984 500 € hors réserve parlementaire et 755 000 € à partir de la réserve parlementaire.

ACTION n° 02 : Coordination de la sécurité et de la défense





EFFECTIFS

La montée en puissance des effectifs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), avec la création prévue de 40 nouveaux emplois en 2011, a été globalement réalisée (à l’exception de 8 recrutements pris en rémunération début 2012). La sous-consommation d’ETPT par rapport au plafond prévu, outre un effet de vacance frictionnelle induit par une forte rotation des personnels de l’ANSSI, est principalement due au calendrier, plus étalé que prévu, des nouveaux recrutements spécialisés de l’ANSSI réalisés en 2011. Cette sous-consommation sera

PLR 2011 65



résorbée en 2012 par les effets d’extension en année pleine des recrutements 2011 et le comblement des vacances résiduelles.






Subventions pour charges de service public 18 549 028 17 388 511 18 549 028 17 388 511


Le montant des crédits de titre 3 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 102 812 459 € en AE et 104 467 459 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 103 024 € en AE et 108 578 € en CP au titre de la taxation interministérielle, imputée sur les crédits du SGDSN).


1) Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

La consommation imputée sur la sous-action « SGDSN » de l’action 2 est minorée des mouvements sur engagements des années antérieures, générant des écritures négatives de 3 852 k€ en AE. Elle exclut également les consommations imputées par erreur sur l’action 01 pour un montant de 149 k€ en AE et 188 k€ en CP. Compte tenu de ces précisions, l’exécution des crédits du SGDSN votés en loi de finances pour 2011 s’élève à 40 133 k€ en AE et 34 116 k€ en CP. Ces dépenses sont destinées aux directions et services soutenus par le SGDSN, notamment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), et font l’objet des précisions suivantes.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

- Actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information (SSI)

Un montant de 2 238 K€ en AE et 2 065 K€ en CP a financé des études et projets de développement dans le domaine SSI, tant sur les outils et référentiels nationaux à la charge de l’ANSSI que sur le développement de la surveillance et de la protection des réseaux et systèmes d’information de l’Etat. Les facteurs justifiant l’écart avec la prévision sont multiples : recalage à la baisse de la programmation initiale, report ou étalement de projets, surestimation des coûts prévisionnels. Au demeurant, les efforts consacrés au centre opérationnel de sécurité des systèmes d’information (COSSI) ont été maintenus et réalisés à un niveau proche de la prévision (1,2 M€ en AE et en CP).

- Fonctionnement opérationnel des réseaux gouvernementaux sécurisés d’information et de communication

Les dépenses s’élèvent à 11 441 K€ en AE et 8 794 K€ en CP et ont été consacrées au fonctionnement des réseaux sécurisés interministériels à la charge de l’ANSSI, et à titre principal le réseau téléphonique RIMBAUD et l’intranet ISIS. La consommation en AE a dépassé la prévision, notamment dans le cadre de la modernisation des moyens mis en œuvre par le centre de transmission gouvernemental CTG (4,5 M€ en AE et 3,9 M€ en CP), en partie imputée en prévision sur les dépenses d’investissement.

66 PLR 2011



- Produits de sécurité informatique

La somme de 5 060 K€ et 1 227 K€ a été dépensée pour l’acquisition et la maintenance des produits de sécurité informatique (chiffrement) des réseaux et systèmes de communication sécurisés de l’Etat. Identifiée uniquement en dépense d’investissement dans le PAP, l’acquisition de ces équipements est en partie imputée en compte de charges, suivant le montant du coût unitaire de ceux-ci. Par ailleurs, le SGDSN a notifié fin 2011 un contrat triennal de maintien en condition opérationnelle de ces équipements confidentiels pour un montant de 1 000 k€.

- Actions spécifiques dans le domaine de la défense et la sécurité nationale

L’exécution des crédits atteint un montant de 3 081 K€ en AE et 3 153 K€ en CP, au profit d’actions spécifiques, notamment interministérielles, dans ce domaine. L’écart par rapport à la prévision est principalement dû à un financement de ces actions, en partie réalisé par des mouvements de crédits infra-programme (1 149 K€ en AE et 1 077 K€ en CP).

- Prévention des risques NRBC-E

Un montant de 7 566 K€ en AE et 7 606 K€ en CP a été dépensé au bénéfice de projets d’études et d’expérimentation menés dans le domaine de la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ou explosifs (E). L’écart avec la prévision est principalement dû, d’une part au décalage, annoncé dans le rapport annuel de performance 2010, du règlement des moyens destinés au détachement central interministériel d’intervention technique (DCI) financés par le budget du SGDSN (1,6 M€ en AE et en CP), et d’autre part au renforcement du programme de recherche et développement de prototypes innovants dans le domaine de la détection des explosifs dans les transports collectifs réalisé par le CEA (4,9 M€ en AE et en CP).

- Dépenses immobilières

Les dépenses liées aux locaux occupés par les directions et services soutenus par le SGDSN représentent 4 973 K€ en AE et 4 268 K€ en CP. L’écart avec la prévision est essentiellement dû à l’imputation en compte de charges de l’installation provisoire d’espaces modulaires sur le site de l’hôtel national des Invalides, induite par la montée en puissance des effectifs de l’ANSSI (3,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP). Cette opération immobilière avait été programmée dans le PAP en dépenses d’investissement.

Le loyer budgétaire acquitté par le SGDSN (472 K€ en AE et en CP) a été conforme à la prévision.

- Autres dépenses de fonctionnement courant

Ces autres dépenses s’élèvent à 5 074 K€ en AE et 6 303 K€ en CP et concernent les dépenses de fonctionnement courant, autre que celles relatives à l’immobilier, des directions et services soutenus par le SGDSN (dont l’ANSSI).

La consommation de ces dépenses indivises de soutien est relativement inférieure à la prévision, notamment en raison d’une montée en puissance des effectifs de l’ANSSI plus étalée dans le temps que prévue initialement.

Enfin, une partie des programmes interministériels, inscrits au PAP en opérations d’investissement, a fait l’objet de dépenses imputées en compte de charges pour un montant de 700 K€ en AE et CP.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public (SCSP) ont été versées aux deux opérateurs de l’Etat suivants, placés sous la tutelle du SGDSN :

- l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pour un montant de 8 981 K€ en AE et CP.

La subvention versée à cet institut, établissement public administratif, est conforme à la subvention prévue au PAP, minorée de la réserve de précaution, auquel a été ajouté un complément de 33 K€ destiné à participer au financement des travaux de doctorants dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale.

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- l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) pour un montant de 8 407 K€ en AE et CP.

La subvention versée à cet institut, établissement public administratif, présente un écart à la baisse, outre la minoration de la réserve de précaution, de 769 K€ par rapport au montant prévu au PAP. Ce montant correspond au financement sur le budget du Premier ministre de l’installation de l’INHESJ sur le site de l’Ecole militaire, en cours de réalisation par la rénovation d’un bâtiment du site conduite par le ministère de la défense.

2) Fonds spéciaux et Groupement interministériel de contrôle (GIC)

La dotation de la sous-action « Fonds spéciaux et GIC » s’élevait en LFI 2011 à 53,9 M€ en titre 3. En cours de gestion, elle a évolué sous l’effet de plusieurs mouvements, pour un montant à la hausse de 16,5 M€ en AE et CP :

- décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles du 4 mars 2011 : abondement de 5 M€ en AE et CP ;

- décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles du 13 septembre 2011 : abondement de 6,28 M€ en AE et CP ;

- décret de transfert n° 2011-1408 du 28 octobre 2011 : abondement de 5 M€ en AE et CP ;

- mouvement de fongibilité depuis la sous-action « SGDSN » au sein du programme 129 : abondement de 0,22 M€ en AE et CP.

La consommation constatée au 31 décembre 2011 sur la sous-action « Fonds spéciaux et GIC » en titre 3 s’élève à 70,52 M€ en AE et 70,59 M€ en CP, dont 70,14 M€ en AE et CP versés selon la procédure des fonds spéciaux aux organismes bénéficiaires et 0,38 M€ en AE et 0,45 M€ en CP correspondant aux dépenses de fonctionnement courant du GIC et consommés selon la procédure normale de gestion des dépenses. Celles-ci correspondent en grande majorité à des dépenses de fluides (0,32 M€ en AE et 0,41 M€ en CP, dont 0,17 M€ en CP ont permis de solder des engagements 2010 encore ouverts en 2011) : eau, électricité, chauffage, gaz. Les autres dépenses se rapportent à des frais de fonctionnement courant : consommables informatiques, fournitures de bureau, etc.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 90 625 000 4 310 497 80 970 000 5 121 851

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 3 000 000 13 251 538 3 300 000 5 296 226


1) Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

La dotation en titre 5 de la sous-action « SGDSN » s’élevait en LFI 2011 à 93 625 000 € en AE et 84 270 000 € en CP. Cette dotation a financé des programmes au profit du ministère de la défense et des anciens combattants, pour un montant total de 58 760 000 € en AE et 52 760 000 € en CP :

- décret de transfert n° 2011-907 de 54 260 000 € en AE et 48 260 000 € en CP pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

- décret de transfert n° 2011-1529 de 4 500 000 € en AE et CP pour le programme 146 « Equipement des forces ».

Les dépenses d’investissement gérées par le SGDSN sont détaillées ci-après.

- Prévention des risques NRBC-E

Les dépenses d’équipement dans ce domaine s’établissent à 448 K€ en AE et 1 109 K€ en CP. L’écart avec la prévision est principalement dû à un projet de développement d’un démonstrateur de détection de matières explosives

68 PLR 2011



dont le lancement a été ensuite conditionné à des études complémentaires. Par ailleurs, le bon avancement fin 2010 de la réalisation de moyens de confinement destinés au DCI a permis de couvrir en grande partie dès 2010 cette dépense prévue dans le PAP en 2011.

- Systèmes et réseaux de communication gouvernementaux sécurisés

Les dépenses d’investissement dans ce domaine s’élèvent à 12 279 K€ en AE et 7 377 K€ en CP.

Le niveau d’engagement est globalement similaire à la prévision, l’écart correspondant au financement réalisé par décret de transfert du programme interministériel de cryptophonie de nouvelle génération avec la livraison du terminal sécurisé de téléphonie « Teorem ».

L’écart important avec la prévision de paiement est justifié par plusieurs facteurs :

- la comptabilisation de nombreux équipements, prévue en investissement, a été imputée en compte de charge. Ainsi, le programme VOIP de modernisation des moyens de télécommunication gouvernementale mis en œuvre par le CTG est réalisé en grande partie, contrairement à la prévision, par l’acquisition directe de différents équipements dont l’adaptation au besoin et l’intégration est assurée par le service ;

- un décalage des calendriers de réalisation des projets induisant un report de charge sur les années suivantes.

Ainsi, l’objectif majeur de l’année 2011 de passation d’un contrat de réalisation du programme ISIS v2 – intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale devant couvrir l’ensemble des centres de décision du territoire national – a bien été notifié à un niveau d’engagement 2011 (7,1 M€) conforme à la prévision. Cette notification, ayant été plus tardive qu’envisagée lors de l’élaboration du PAP, induit un décalage de l’échéancier prévisionnel de paiement (0,2 M€ payé en 2011 pour 4 M€ prévu au PAP).

- Produits de sécurité informatique

Les dépenses d’investissement dans ce domaine s’élèvent à 543 K€ en AE et 746 K€ en CP.

L’écart important par rapport au niveau d’engagement prévu au PAP est dû, outre l’imputation en charge d’une partie des dépenses de ce type d’équipement, au financement par décret de transfert du programme interministériel de modernisation des produits de sécurité gouvernementaux visant à développer une nouvelle génération de moyens de chiffrement pour l’ensemble des services de l’Etat.

- Sécurité des systèmes d’information

Un montant de 83 K€ en AE et 428 K€ en CP a financé les projets dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, notamment l’acquisition de matériels et logiciels spécifiques renforçant la sécurité des systèmes développés par l’ANSSI et ses capacités de cyber-défense.

Les facteurs justifiant l’écart avec la prévision sont multiples : montée en puissance du COSSI consommant essentiellement des crédits de fonctionnement, report ou étalement de projets, dépenses prévues en investissement imputées en dépenses de fonctionnement.

- Autres dépenses immobilisées

Les dépenses, s’élevant à 808 K€ en AE et 639 K€ en CP, ont été consacrées aux travaux immobiliers et à l’acquisition d’un progiciel de gestion des missions et frais de déplacement du personnel.

L’écart avec la prévision est dû, comme mentionné précédemment, à l’imputation en compte de charges de l’installation provisoire des locaux destinés à recevoir, à court terme, les effectifs de l’ANSSI. Le lancement de projets de rénovation immobilière de locaux occupés à l’hôtel national des Invalides, et notamment la mise en conformité des réseaux de courant faible, a d’autre part été reporté.

- Programmes interministériels

Les montants de 54 260 K€ en AE et 48 260 K€ en CP ont été consacrés au financement par le SGDSN de la poursuite de projets interministériels relatifs aux capacités techniques interministériels. Pour les projets dont un service du ministère de la défense assure la maîtrise d’œuvre, 52 960 k€ en AE et 46 960 k€ en CP ont été transférés par

PLR 2011 69



décret au budget de ce ministère. L’exécution, outre l’imputation en dépense de fonctionnement susmentionnée, a été globalement conforme à la prévision.

2) Fonds spéciaux et Groupement interministériel de contrôle (GIC)

Le GIC a procédé à l’achat de trois véhicules automobiles, pour un montant total de 0,04 M€ en AE et CP, en remplacement de quatre véhicules datant des années 2001 et 2002, permettant ainsi la diminution de son parc automobile d’une unité.




Transferts aux entreprises 250 000 300 000 250 000 300 000

Transferts aux autres collectivités 45 000 405 000 45 000 405 000


Le montant des crédits de titre 6 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 280 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des amendements d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par le Sénat (augmentation en titre 6 de 15 000 € en AE et CP au titre de la réserve parlementaire, imputée sur les crédits du SGDSN).


Le montant total des dépenses d’intervention de l’action 02 s’élève à 705 000 € en AE et CP, dont 690 000 € relèvent du SGDSN et 15 000 € relèvent en principe de l’action 01 (prix des droits de l’Homme alloué par le Premier ministre) et ont été imputés par erreur sur l’action 02.

- Intervention auprès d’entreprises via OSEO

Un versement de 300 K€ en AE et CP a été effectué en 2011 à l’opérateur OSEO Innovation dans le cadre du cofinancement de projets innovants de PME ou PMI dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Outil d’incitation au développement de produits de sécurité informatique par des entreprises françaises, l’ANSSI a augmenté l’enveloppe prévue au PAP.

- Subvention HCFDC

Un montant de 45 K€ en AE et CP, dont 15 K€ au titre de la réserve parlementaire, a été versé en vertu d’une convention entre le SGDSN et le Haut Comité Français pour la défense Civile (HCFDC), association ayant pour objet de contribuer à la réflexion sur la doctrine, l’organisation et les techniques en matière de sécurité sociétale.

- Autres subventions

Non prévu lors de l’élaboration du PAP, le SGDSN a procédé au versement de 295 K€ au groupement d’intérêt public du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS) au titre de la contribution du Premier ministre à ce GIP, ainsi que 50 K€ en AE et en CP au titre de la contribution au financement d’une étude de l’OCDE sur les futures crises mondiales.

70 PLR 2011



ACTION n° 03 : Coordination de la politique européenne





EFFECTIFS

La consommation 2011 représente près de 94 % des crédits et des ETPT alloués au SGAE pour 2011. Cette sous-consommation s’explique par des remplacements tardifs de certains départs, générant une consommation de 139 ETPT pour un plafond d’emplois de 149.

L’exécution de la masse salariale est constituée principalement :

- des extensions en année pleine des mesures 2010 ;

- des mesures générales (majoration du CAS pensions et ATI à 65,72%, hausse d’environ 1,5% à compter du 1er juillet du remboursement transport, le rachat du CET et la GIPA pour 5 agents) ;

- des mesures catégorielles (bonus indemnitaire des A+ et A) ;

- du coût des entrées et sorties 2011 ;

- du GVT positif (calculé par catégorie à partir des effectifs présents au 1er janvier n et n+1 intégrant les avancements automatiques et différenciés) et les promotions d’un agent de catégorie B en A et d’un agent de catégorie C en B ;

- des mesures diverses (rappels 2010, allocation enfant handicapé, allocations perte d’emploi, etc.).






FDC et ADP prévus 445 000 445 000


Le montant des crédits de titre 3 de l’action 03, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 3 790 364 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction en titre 3 de 4 524 € en AE et 4 864 € en CP au titre de la taxation interministérielle).


Il est à noter que des dépenses de titre 3, relevant en principe de l’action 15, ont été imputées par erreur sur l’action 03, générant une augmentation de 74 006 € de la consommation constatée sur l’action. Le montant des dépenses exécutées par le SGAE sur l’action 03 est donc de 2 820 704 € en AE et 2 819 143 € en CP, pour une dotation en LFI rappelée dans le tableau ci-dessus.

La dotation de l’action « Coordination de la politique européenne » est composée de crédits propres au Secrétariat

PLR 2011 71



Général des affaires européennes et d’un fonds de concours émanant du Conseil de l’Union européenne destiné au remboursement forfaitaire des frais de transports des experts français participant aux réunions ou groupes du Conseil. Le montant du fonds de concours perçu en 2011 est de 357 884 €, ce montant ne donnant lieu à aucune consommation. En effet, les crédits rattachés ont vocation, pour la majeure partie, à faire l’objet d’un transfert vers les ministères concernés par les déplacements au Conseil.

Les dépenses du Secrétariat Général des affaires européennes sont ventilées de la façon suivante :

- le loyer budgétaire du 68 rue de Bellechasse : 859 424 € en AE et CP ;

- les frais d’interprétation du Conseil de l’Union européenne (participation financière des Etats membres mise en place par la décision 56/2004 du 7 avril 2004), soit 1 415 140 € en AE et CP ;

- des dépenses informatiques (marchés de sous-traitance informatique), soit 199 955 € en AE et 199 444 € en CP, dont 93 259 € au titre des engagements antérieurs non liquidés au 31 décembre 2010 ;

- la gratification des stagiaires : 58 657 € en AE et CP ;

- les déplacements professionnels : 132 878 € en AE et CP, dont 37 878 € au titre de la quote part, revenant au SGAE, du fonds de concours issu du Conseil de l’Union européenne, reporté de l’exercice 2010 ;

- les dépenses précédemment prises en charge par le programme 218 dans le cadre d’une dotation globale de fonctionnement (frais de traductions et prestations linguistiques, fournitures de bureau, frais de représentation et travaux de reprographie) : 69 936 € en AE et 68 886 € en CP ;

- l’action sociale précédemment prise en charge par le programme 218 : 84 714 € en AE et CP, dont 77 898 € au titre de la restauration administrative.

La sous consommation des crédits est essentiellement due à des dépenses ayant fait l’objet de retards de facturation, empêchant leur engagement et leur paiement en 2011 :

- le loyer budgétaire du 66 rue de Bellechasse : 1 016 141 € en AE et CP ;

- les frais de formation : 17 922 € en AE et CP ;

- le remboursement au profit de l’action 10 du programme 129 de certaines dépenses de fonctionnement prises en charge initialement par la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : 170 768 € en AE et CP.

ACTION n° 05 : Administration territoriale



Autorisations d’engagement 105 034 974 1 498 210 106 533 184 95 203 722 148 566 95 352 288

Crédits de paiement 105 034 974 1 498 075 106 533 049 95 203 722 148 566 95 352 288

EFFECTIFS

La consommation en titre 2 sur l’action 05 du programme 129 s’est élevée à 95,2 M€ pour une dotation en LFI de 105 M€. Par ailleurs, 783 ETPT ont été consommés pour une dotation de 838 ETPT.

La prise en charge complète des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles (DDI) justifie la consommation de 376 ETPT supplémentaires par rapport à l’année 2010. La sous consommation observée par rapport à la LFI 2011, tant en emplois et qu’en crédits, s’explique principalement par des vacances frictionnelles pour les recrutements des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles (DDI) et pour les chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR).

72 PLR 2011



En fin de gestion 2011, un montant de 7,6 M€ a été annulé dans le cadre du décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant annulation de crédits à titre d’avance. Par ailleurs, un montant d’1,3 M€ a été transféré vers le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » par le décret n° 2011-1897 en date du 19 décembre 2011 pour l’abondement du compte d’affectation spéciale des pensions.

Les ETPT consommés se ventilent entre catégories de la manière suivante :

- A + : 566

- A : 115

- B : 21

- C : 9

- Contractuels : 72





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 498 210 148 566 1 498 075 148 566


Le montant des crédits de titre 3 de l’action 05, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 1 500 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 1 790 € en AE et 1 925 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).


Le montant de consommation constaté en 2011 concerne le versement des frais de changement de résidence aux personnels de l’action 05 bénéficiant des dispositions règlementaires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les crédits consommés ont permis le remboursement de 56 demandes, soit un coût moyen constaté d’un peu plus de 2 600 € par dossier.

L’écart important entre l’exécution et les crédits votés en LFI est lié à deux facteurs :

- les crédits de hors titre 2 de l’action 05 ont financé le décret n° 2011-1436 du 3 novembre 2011 portant virement de crédits vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », d’un montant de 884 001 € en AE et CP. Ce mouvement représente la contribution des services du Premier ministre à l’abondement du programme 333 visant à assurer sa soutenabilité budgétaire ;

- les projets de formations individuelles à destination des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints ne seront mis en œuvre qu’en 2012.

PLR 2011 73



ACTION n° 10 : Soutien





EFFECTIFS

Les crédits de personnel de l’action 10 correspondent aux crédits destinés à assurer la rémunération des agents de la direction des services administratifs et financiers (DSAF). La consommation en titre 2 sur cette action s’est élevée à 32,1 M€ pour une dotation en LFI de 29,7 M€. Par ailleurs, 485 ETPT ont été consommés pour un plafond de 468.

Cette consommation en emplois et en crédits supérieures aux prévisions s’explique par :

- la prise en compte de nouvelles compétences par la DSAF dans le cadre des grands projets interministériels ou des démarches de mutualisation mises en œuvre dans les services du Premier ministre :

- création au 1er janvier 2011 du centre de services partagés financiers CHORUS ;

- création du bureau des achats ministériels (BAM) dont le périmètre d’intervention est étendu à l’ensemble du périmètre budgétaire ministériel ;

- création de l’équipe ministérielle CHORUS ;

- renforcement de l’équipe projet ONP ;

- la mise en œuvre du projet de service de la DSAF, validé par le Secrétaire général du Gouvernement, qui a notamment conduit à la création d’une mission qualité de service (MQS) placée auprès du Directeur ;

- l’augmentation au cours de l’année 2011 des retours d’agents détachés auprès d’autres ministères qui, en attente d’une nouvelle affectation, sont pris en charge par la DSAF ;

- le mouvement comparable vers la DSAF de certains agents mis à disposition des cabinets (huissiers, chauffeurs, secrétaires), suite au remaniement ministériel de novembre 2010.

Les ETPT consommés par catégories se ventilent de la manière suivante :

- A+ : 10

- A : 70

- B : 81

- C : 225

- Contractuels : 99

74 PLR 2011









Evolution des crédits de l’action entre le PAP et la LFI 2011 (titre 3, titre 5 et titre 6)

Le montant total des crédits des autres titres de l’action 10, inscrits au PAP pour 2011, était d’un montant de 46 645 846 € en AE et 46 845 846 € en CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 150 000 € en AE et CP pour 2011.

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances. Il a conduit à une réduction des crédits de l’action 10, en titre 5, de 66 095 € en AE et 73 472 € en CP, au titre de la taxation interministérielle.

La LFI votée pour l’action 10, d’un montant total hors titre 2 de 46 579 751 € en AE et 46 772 374 € en CP, a été répartie ainsi :

- titre 3 : 41 770 846 € en AE et 41 731 590 € en CP ;

- titre 5 : 4 048 905 € en AE et 4 280 784 € en CP ;

- titre 6 : 760 000 € en AE et CP.

Evolution des crédits de l’action 10 en cours de gestion 2011 (titre 3, titre 5 et titre 6)

Les crédits disponibles pour l’action 10 après mise en réserve initiale s’élevaient à 44,12 M€ en AE et 44,31 M€ en CP. Ils ont évolué à la hausse, pour 10,2 M€ en AE et 9,5 M€ en CP. Ces augmentations s’expliquent par les mouvements suivants :

- abondement de 0,9 M€ en AE et CP pour le financement du budget d’études de la DISIC, suite à la publication du décret de transfert n° 2011-1581 ;

- financement de l’annulation de crédits par la première loi de finances rectificative pour 2011 à hauteur de 0,11 M€ en AE ;

- 0,14 M€ en AE et 0,15 M€ en CP correspondent à des reports de fonds de concours ;

- 5,5 M€ en AE et 8,4 M€ en CP proviennent d’abondements cumulés complémentaires, en provenance ou au bénéfice de l’action 10, dans le cadre de la fongibilité des crédits hors titre 2 au sein du programme. Ces abondements ont principalement été assurés :

> depuis l’action 02 (0,65 M€ en AE et 0,57 M€ en CP au titre de la prise en charge par l’action 10 de l’Académie du renseignement et de la Coordination nationale du renseignement) ;

> depuis le disponible au programme (4,8 M€ en AE et 8 M€ en CP, provenant des marges dégagées sur les autres actions, notamment celles du SIG et du SGDSN, et des reports de crédits de paiement de l’exercice 2010), principalement pour financer le remboursement des vols ETEC et les dépenses informatiques ;

> au profit de l’action 03 (0,2 M€ en AE et CP au profit du Secrétariat général des affaires européennes) ;

- 0,07 M€ en AE et CP correspondent à des rattachements de fonds de concours ou d’attributions de produits ;

- 3,7 M€ correspondent aux AE de titre 5 affectées antérieurement à 2011, non engagées et reportées.

Le périmètre soutenu par l’action 10 a connu des évolutions au cours de la gestion 2011, sous l’effet de la création, non seulement, de la DISIC, dont le budget d’études a fait l’objet d’un financement par transfert, mais également de la

PLR 2011 75



mission « Etalab » et du Commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine, qui ont été financés sans financement complémentaire au programme.

Commentaires relatifs aux dépenses de fonctionnement

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 10, il convient de préciser que les consommations affichées dans le tableau en début de rubrique incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 2 445 186 € en AE et diminuant en affichage la consommation en AE de l’action 10.

Le montant réellement exécuté sur l’action 10 en titre 3 est donc de 46 964 687 € en AE et 47 492 014 € en CP. Ce montant ne prend pas en compte les dépenses imputées par erreur sur l’action 01, mais relevant en principe de l’action 10.

Les crédits prévus en loi de finances initiale pour 2011, abondés des divers compléments effectués en cours de gestion, ont couvert les dépenses suivantes :

- Fonctionnement courant : 3,1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP

La consommation des crédits destinés au fonctionnement logistique courant s’élève à 3,1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP. Cette consommation recouvre principalement les dépenses relatives aux abonnements et documentations (0,4 M€ en AE et 0,7 M€ en CP), à l’entretien des mobiliers (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP), aux frais de correspondance (0,2 M€ en AE et en CP), aux fournitures de bureau (0,1 M € en AE et en CP) et aux travaux d’impression (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP). Les autres dépenses relevant de cette rubrique sont extrêmement variées et recouvrent diverses prestations de services (locations, entretien, etc.) et divers achats ponctuels.

- Autres dépenses de fonctionnement : 1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP

Les autres dépenses de fonctionnement (1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP) sont notamment constituées des dépenses relatives à l’achat de mobiliers (0,9 M€ en AE et en CP). Les dépenses constatées ont été supérieures aux prévisions du PAP 2011, principalement en raison de l’installation dans les locaux de la rue de Bellechasse, au premier semestre 2011, du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Cette installation était prévue fin 2010 et son décalage en 2011 a généré un report de charges sur cet exercice (commandes de mobilier, équipement du centre de documentation). Par ailleurs, les dépenses d’équipement mobilier des nouvelles structures créées en cours de gestion (DISIC, mission ETALAB, Commissaire général au développement de la vallée de la Seine) constituent l’autre facteur majeur d’explication de l’écart entre le PAP et l’exécution.

- Dépenses immobilières et les frais liés aux locaux : 8,7 M€ en AE et 10,6 M€ en CP

Les dépenses immobilières et les frais liés aux locaux s’élèvent à 8,7 M€ en AE et 10,6 M€ en CP. Ce poste recouvre notamment l’alimentation en fluides (1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) et en chauffage (0,6 M€ en AE et CP), le nettoyage des locaux (2,2 M€ en AE et 2 M€ en CP), les prestations de surveillance (1,9 M€ en AE et 1,4 M€ en CP), l’entretien des espaces verts (0,1 M€ en AE et CP) et le ramassage des déchets (0,2 M€ en AE et CP).

Aux dépenses programmées se sont ajoutés les paiements restant à effectuer en 2011 pour des prestations de travaux, engagées en 2010, pour accueillir le SGAE dans ses nouveaux locaux (2,2 M€ en CP), ainsi que le remboursement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des frais de déménagement du SGAE et des travaux de câblage informatique des locaux de la rue de Bellechasse (0,4 M€). Le SGAE continue en effet d’être soutenu, du point de vue informatique et téléphonique, par le secrétariat général des ministères économique et financier.

Par ailleurs, les dépenses liées à la gestion du bâtiment sis 20, avenue de Ségur représentent une part importante des dépenses immobilières. En effet, les hypothèses relatives aux remboursements attendus par les services occupants, permettant d’atténuer le montant de la dépenses globale, n’ont pu être comptabilisées en raison de difficultés de

76 PLR 2011



rétablissements de crédits dans CHORUS, générant un surcoût de 1,5 M€ en AE et CP.

- Loyers budgétaires et privés : 15,7 M€ en AE et CP

Le coût de l’occupation immobilière s’élève à 15,7 M€ en AE et en CP. Il concerne les loyers budgétaires des bâtiments domaniaux, les prises à bail privées et les charges connexes.

Les dépenses relatives aux loyers budgétaires s’élèvent à 11,95 M€ en AE et CP. Ces loyers concernent 9 immeubles domaniaux :

Adresse (PARIS 07) Superficie bâtie (m2)Loyers budgétaires

2011

30B rue Las Cases 650 28 312

19 rue de Constantine 1 334 567 980

35 rue Saint-Dominique 6 537 2 401 328

56 rue de Varenne 2 069 920 088

58 rue de Varenne 3 673 1 516 628

69 rue de Varenne 3 848 2 037 340

70 rue de Varenne 3 998 1 755 244

32 rue de Babylone 5 023 2 200 808

13 rue Vaneau 1 800 524 704

TOTAL 28 932 11 952 432

Concernant les prises à bail, la consommation des crédits s’élève à 3,77 M€ en AE et 3,76 M€ en CP. Ces montants recouvrent les loyers et les charges connexes (3,56 M€ en AE et 3,55 M€ en CP), ainsi que les assurances et impôts divers (0,21 M€ en AE et CP).

Les baux des locaux situés 119, rue de Lille (bureaux) et 30, boulevard Raspail (parkings pour le parc automobile géré par la DSAF) ont été renouvelés pour des durées respectives de 6 ans et 3 ans. Conformément aux règles de consommation des AE pour un engagement ferme de l’Etat, la totalité des AE a été engagée pour la durée des baux (0,43 M€ en AE concernant les bureaux sis 119, rue de Lille et 2,74 M€ en AE pour les parkings situés 30, boulevard Raspail).

Concernant les principaux paiements, un montant de 1,52 M€ en CP a été consommé au titre de l’hébergement de la Direction des services administratifs et financiers (18, rue Vaneau) et 1,07 M€ en CP s’agissant des parkings situés boulevard Raspail.

- Dépenses automobiles : 0,8 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

Les dépenses automobiles se sont élevées à 0,8 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. Les principaux postes de dépenses ont concerné les locations de véhicules et les prestations de taxis (0,4 M€ en AE et 1M€ en CP), les carburants (0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ainsi que l’entretien des véhicules (0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP). La consommation supérieure en CP s’explique par le solde des engagements 2010 pris sur les marchés de prestations automobiles.

La réduction du nombre de cabinets en 2011, suite au remaniement de fin 2010, a également conduit à une diminution des dépenses automobiles, ce qui explique l’écart avec la prévision figurant au PAP 2011.

PLR 2011 77



- Dépenses informatiques et de télécommunications : 7,7 M€ en AE et 4,7 M€ en CP

Les dépenses informatiques et de télécommunications se sont élevées à 7,7 M€ en AE et 4,7 M€ en CP. Les postes les plus importants, pour les dépenses récurrentes, ont concerné la téléphonie mobile et fixe (1,2 M€ en AE et 1,4 M€ en CP), l’achat et l’entretien de matériels d’infrastructure informatique (0,5 M€ en AE et 0,8 M€ en CP), l’achat et la maintenance de matériels assimilés à la bureautique, tels que postes de travail, écrans, smartphones, imprimantes (1,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP), l’hébergement et la maintenance des sites Web (0,5 M€ en AE et 0,4M€ en CP), l’entretien des logiciels (0,2 M€ en AE et CP) et l’achat de consommables informatiques (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP).

La sécurité informatique, notamment les mises à jour logicielles, a représenté une dépense importante en 2011 (1,4 M€). Ces dépenses recouvrent notamment le renouvellement de la suite bureautique et de la messagerie pour les postes et les serveurs, les engagements en titre 3 étant relatifs aux achats de matériels et logiciels non immobilisables et aux prestations d’assistance pour la migration de la messagerie et de déploiement de la nouvelle suite bureautique. En outre, le coût du développement de nouvelles applications métiers s’est élevé à 0,6 M€ en AE et 0,1 M€ en CP, dont 0,4 M€ en AE concernent la constitution d’un portail web destiné à la communication et l’échange d’informations entre la Direction des services administratifs et financiers et les services qu’elle soutient. Enfin, l’adoption d’une nouvelle solution d’impression a représenté une consommation globale de 1,4 M€ en AE (coût de la location sur une période forfaitaire de 4 ans, retrait des anciens matériels et coût estimé des impressions pour 2011). Ces engagements pluriannuels expliquent le décalage de consommation entre AE et CP.

- Frais de représentation : 0,6 M€ en AE et CP

- Frais de déplacement : 1,3 M€ en AE et CP

Ces deux postes de dépenses sont à la baisse par rapport aux prévisions du PAP, principalement du fait du resserrement du nombre de cabinets rattachés au Premier ministre.

- Etudes : 0,5 M€ en AE et CP

Le montant des dépenses d’études réalisées en 2011 s’élève à 0,5 M€ en AE et CP. Ces dépenses concernent notamment, pour 0,2M€ en AE et CP, les études menées au profit du Commissariat général à l’investissement (CGI), et pour 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP les études commandées pour le compte de la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Le budget d’études de la DISIC a été constitué par un décret de transfert en cours de gestion (0,9 M€ en AE et CP) mais, en raison de la montée en puissance progressive de la direction, ces crédits n’ont pas été consommés en intégralité.

- Formation : 0,7 M€ en AE et CP

Les axes prioritaires du plan de formation mis en œuvre en 2011 sont l’accompagnement des agents dans la valorisation de leur parcours professionnel, la professionnalisation des métiers financiers dans le cadre du déploiement de CHORUS et la poursuite des actions déjà entreprises en matière de formation bureautique et d’administration électronique.

- Gratifications versées aux stagiaires : 0,1 M€ en AE et CP

- Action sociale : 0,8 M€ en AE et CP

Les dépenses d’action sociale sont destinées à la restauration administrative (0,4 M€ en AE et CP), à l’organisation du spectacle de Noël offert à l’ensemble des enfants de agents des services du Premier ministre, ainsi qu’aux divers frais médicaux (pharmacie, honoraires médicaux) (0,1 M€ en AE et CP pour les deux postes de dépenses), aux diverses subventions versées notamment aux associations œuvrant en matière sociale, culturelle ou sportive, et ouvertes aux agents et anciens agents des services du Premier ministre (0,1 M€ en AE et CP). Les dépenses d’action sociale sont

78 PLR 2011



également destinées au paiement des permanences juridiques. En outre, 0,2 M€ en AE et CP ont concerné le paiement de la contribution au fonds d’insertion aux personnes handicapées dans la fonction publique.

- Réparations civiles et frais de justice : 0,3 M€ en AE et CP

Cette consommation correspond principalement aux règlements des indemnités, dommages intérêts ou astreintes auxquels l’Etat est condamné (0,2 M€ en AE et CP). Elle concerne, pour le reste, les honoraires d’experts ou d’huissiers, le paiement des honoraires des défenseurs commis à la défense des agents publics, ainsi que le versement des frais de justice et des intérêts légaux, pour l’ensemble des services du Premier ministre.

- Personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’Etat : 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP

- Dépenses diverses : 4,9 M€ en AE et CP

Les dépenses diverses concernent majoritairement le remboursement des vols ETEC au profit du ministère de la défense pour 4,9 M€ en AE et CP, ce montant correspondant à une période de 13 mois (septembre 2010 à octobre 2011). L’action 10 ne bénéficiant pas en LFI 2011 de crédits dédiés à ce remboursement en LFI pour 2011, son financement a été opéré par un reploiement à partir des autres actions du programme 129.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 060 000 2 954 319 3 109 315 1 401 792

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 988 905 848 896 1 171 469 611 722

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 10, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements au montant réellement payé au fournisseur, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 194 381 € en AE.

Le montant réellement exécuté sur l’action 10 en titre 5 est donc de 3 997 596 € en AE et 2 013 514 € en CP. Ce montant ne prend pas en compte les dépenses imputées par erreur sur l’action 01, mais relevant en principe de l’action 10.

- Investissements immobiliers : 2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

Les investissements immobiliers comprennent la poursuite des opérations préalablement engagées, conformément au schéma directeur immobilier. Ces opérations concernent :

- l’opération de restauration des façades de la cour des communs du 69, rue de Varenne, qui comprend la réalisation de trois monte-dossiers ainsi que la réorganisation des espaces du rez-de-chaussée pour 1,1 M€ en AE ;

- la restauration du treillage de l'aile ouest, de la gloriette et du treillage de l’aile est du parc de l’hôtel de Matignon pour 0,65 M€ en AE ;

- l’opération relative à l’amélioration du studio télé situé au 58, rue de Varenne, pour laquelle les études préalables ont été lancées ;

- la restauration du portail de l’hôtel de Gouffier de Thoix situé au 56 rue de Varenne, pour 0,1 M€ en AE ;

- l’extension du réseau de climatisation du rez-de-chaussée du 57, rue de Varenne, pour 0,05 M€ en CP ;

- la mise aux normes de la cuisine de l’hôtel Matignon pour un montant de 0,15 M€ en AE et 0,15 M€ en CP. Cette opération est désormais achevée, les derniers paiements ayant eu lieu en 2011.

PLR 2011 79



Hormis la dernière opération, l’ensemble des opérations mentionnées sont prévues pour être poursuivies en 2012.

- Achats de véhicules : 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

Douze véhicules automobiles ont été acquis en 2010, dont quatre voitures électriques. Cette dépense a pour finalité le renouvellement, à périmètre constant, du parc automobile. Le remplacement concerne des véhicules de plus de 4 ans ou dont le nombre de kilomètres est supérieur à 80 000.

- Investissements informatiques : 1,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP

Certaines opérations ont pu être clôturées en 2011 après les derniers paiements. Ces opérations sont relatives au remplacement, par la version plus récente, de la version du logiciel de gestion de messagerie bureautique antérieurement installé sur les serveurs (0,1 M€), et à l’acquisition de logiciels d’infrastructure et de sécurité commandés fin 2010 (0,3 M€).

Les autres immobilisations informatiques représentent une consommation de 1,7 M€ en AE et 1,2 M€ en CP et sont répartis ainsi :

- l’achat de matériel de stockage de données pour un montant de 0,7 M€ en AE et CP. Cette opération recouvre l’achat des serveurs et les prestations d’installation. Ces matériels assurent le stockage des enregistrements de sécurité, la conservation des données de messageries et la virtualisation globale de l’infrastructure de stockage des systèmes d’information. Outre l’amélioration de la sécurité informatique, cette solution permet d’éviter la multiplication des serveurs physiques. Le financement de cette opération, non prévue en PAP 2011, a été assuré par un redéploiement des crédits d’investissement informatique. Des opérations initialement programmées ont ainsi été reportées (le projet de chaîne vidéo, la refonte de l’annuaire et le développement d’un outil de recherche) ;

- le plan d’acquisition pour 2011 de logiciels d’infrastructure, principalement destinés à la migration des postes informatiques vers un système d’exploitation plus récent (0,8 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ;

- la rénovation de l’infrastructure de vidéosurveillance et de contrôle des accès physiques au site de Matignon pour un montant de 0,2 M€ en CP ;

- la mise à niveau du réseau informatique par le renouvellement des cœurs de réseaux (0,1 M€ en AE et CP) ;

- l’achat de matériel informatique permettant le déploiement d’une solution de visioconférence interministérielle (0,1 M€ en AE).





Il convient de préciser qu’une dépense, relevant de l’action 10, a été imputée à tort sur l’action 01, pour un montant de 0,3 M€ en AE et CP. La consommation réelle en titre 6 de l’action 10 est donc de 775 000 € en AE et CP.

Les crédits d’intervention sont destinés aux subventions accordées par la mission interministérielle « Union pour la Méditerranée ». Ces dernières ont été attribuées :

- à la fondation Anna Lindh (0,3 M€ en AE et CP) ;

- au secrétariat de l’Union pour la Méditerranée, organisation internationale située à Barcelone (0,25 M€ en AE et CP) ;

- à l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel (0,15 M€ en AE et CP) ;

- au groupe inter-académique pour le développement (0,02 M€ en AE et CP) ;

- à l’association CODIFOR (0,05 M€ en AE et CP) ;

- à la plateforme multi-pays de développement économique de la Méditerranée « ANIMA Investment network » (0,005 M€ en AE et CP).

80 PLR 2011



ACTION n° 11 : Stratégie et prospective





EFFECTIFS

En 2011, les dépenses de personnel de l’action 11 se sont élevées à 12 137 635 € en AE et CP, correspondant à une consommation de 152 ETPT en moyenne annuelle. Cela constitue un écart de 1,55 M€ et de 54 ETPT, au regard de la prévision initiale. Cet écart s’explique essentiellement par un taux de rotation des effectifs assez élevé du Centre d’analyse stratégique, par ailleurs inhérent à ses missions particulières.

Ainsi 50 sorties ont été comptabilisées, dont la majeure partie au cours du premier trimestre, contre 27 initialement prévues. Les remplacements, en revanche, se sont échelonnés tout au long de l’année, ce qui a eu un impact sur la consommation des ETPT et de la masse salariale.







Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011 (titre 3, titre 5 et titre 6)

Le montant des crédits de titre 3, inscrits au PAP 2011, s’élevait à 9 649 004 € en AE et 9 675 743 € en CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 73 000 € en AE et CP pour 2011.

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 17 468 € en AE et 18 814 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).

Il est à noter que des mouvements en gestion ont concerné les crédits de l’action 11 :

- report de crédits issus de fonds de concours rattachés avant 2011 (0,05 M€ en AE et CP) ;

- rattachement de fonds de concours durant l’exercice 2011 (0,1M€ en AE et CP) ;

- diminution des crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits hors titre 2 au sein du programme (0,4 M€ en AE et 0,7M€ en CP). Ces crédits ont été mis à la disposition du responsable de programme ;

- réallocation au profit de l’action 10 de 0,05 M€, au titre de la participation de l’action 11 au paiement de la contribution au FIPHFP.

PLR 2011 81




Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 620 748 € en AE.

Le montant réellement exécuté sur l’action 11 en titre 3 est donc de 7 071 284 € en AE et 6 844 540 € en CP.

- Immobilier : 2,33 M€ en AE et 2,59 M€ en CP

Les dépenses immobilières se sont élevées à 2,33 M€ en AE et 2,59 M€ en CP.

Au regard de la prévision de consommation (3,25 M€ en AE et CP), l’écart constaté correspond à la fois au non paiement du loyer budgétaire affecté à des locaux situés rue du Chevaleret (Paris 13ème), que le Centre n’occupe plus, et à une moindre consommation des crédits destinés aux travaux qui n’ont pas pu être réalisés en cours d’exercice.

- Etudes et recherches : 0,62 M€ en AE et 0,21 M€ en CP

Le poste « études et recherches » a été consommé à hauteur de 0,62 M€ en AE et 0,21 M€ en CP.

Cet écart, par rapport à la prévision (3,5 M€ en AE et CP) est dû à la réaffectation, en début d’exercice, de 1M€ en AE et CP sur la ligne « organisation de colloques ». Par ailleurs, la notification tardive de certains marchés liée aux aléas relatifs aux procédures de marchés publics, a pesé sur la consommation des crédits.

- Formation, colloques : 1,34 M€ en AE et 1,53 M€ en CP

Les dépenses consacrées à la formation et aux colloques représentent 1,34 M€ en AE et 1,53 M€ en CP. L’écart constaté avec la prévision (0,2 M€ en AE et en CP) est lié au basculement des crédits inscrits sur la ligne « études et recherches » (cf. ci-dessus) et à l’organisation d’un nombre de colloques plus important que prévu, en lien avec le développement des travaux du Centre et à l’accroissement de leur attractivité.

- Informatique et télécommunications : 0,48 M€ en AE et 0,6 M€ en CP

En quasi équilibre au regard de la prévision, soit 0,450 M€ en AE et CP, ce sont 0,48 M€ d’AE et 0,6 M€ de CP qui ont été consacrés en 2011 aux dépenses d’informatique et de télécommunications.

- Prestations de services, documentation et autres dépenses de fonctionnement courant : 2,3 M€ en AE et 1,91 M€ en CP

En 2011, l’ensemble des postes constituant les dépenses de « prestations de services » et les autres dépenses de fonctionnement courant a atteint la somme de 1,79 M€ en AE, et 1,58 M€ en CP, pour une prévision de 1,89 M€ en AE et 1,92 M€ en CP. Le faible différentiel, au regard de la prévision, procède d’un rééquilibrage entre l’infléchissement de la consommation de certains postes de dépenses, comme la traduction ou les fournitures, et l’augmentation de certains autres tels que la maintenance hors informatique, l’accompagnement à la mobilité ou encore l’accroissement du volume des campagnes d’envois par « mails » lié à l’augmentation de l’activité du Centre.

Les dépenses consacrées à la documentation, initialement évaluées à 0,3 M€ en AE et en CP, s’élèvent in fine à 0,51 M€ en AE et à 0,33 M€ en CP. Cette hausse reflète notamment l’augmentation du nombre d’accès aux bases de données utilisées par le Centre et les organismes de conseil pour alimenter leurs travaux.

82 PLR 2011







En 2011, un montant de 17 200 € en AE et CP a été dédié au remplacement d’un véhicule de fonction.





Le montant des crédits de titre 6, inscrits au PAP 2011, s’élevait à 4 985 800 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et par le Sénat :

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale : augmentation de 515 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire ;

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par le Sénat : augmentation de 20 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire.

Les dépenses d’intervention se sont élevées à un montant de 5 394 974 € en AE et CP et ont été versées à :

- l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) pour 3 330 472 € ;

- l’Institut français des relations internationales (IFRI) pour 1 530 458 € ;

- l’institut des relations internationales et stratégiques (IRIS) pour 229 044 €.

L’amendement gouvernemental de 535 000 € voté par l’Assemblée nationale au titre de la réserve parlementaire, a permis d’accorder à :

- la Fondation pour l’innovation politique (FONDAPOL) un montant de 185 000 € ;

- l’Institut Thomas More un montant 20 000 € ;

- le CNAM de Lorraine un montant 100 000 € ;

- ainsi qu’un complément de 100 000 € à l’IFRI et à l’IRES et de 30 000 € à l’IRIS (ces compléments sont compris dans les montants figurant ci-dessus).

ACTION n° 13 : Ordre de la Légion d’honneur



Autorisations d’engagement 22 962 560 22 962 560 22 645 265 22 645 265

Crédits de paiement 22 962 560 22 962 560 22 645 265 22 645 265

PLR 2011 83









Le montant des crédits de titre 3 de l’action 13, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 22 990 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 27 440 € en AE et CP, au titre de la taxation interministérielle).

L’écart entre le montant voté en LFI et la réalisation représente un montant cumulé de 317 295 € en AE et CP, correspondant à la contraction des deux facteurs suivants :

- une diminution de la subvention de 452 295 € en AE et CP, correspondant à la quote part appliquée à la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur dans la constitution de la mise en réserve initiale du programme 129 ;

- une augmentation de la subvention initiale après mise en réserve, qui s’élevait à 22 510 265 € en AE et CP. Cette augmentation a été réalisée en cours de gestion pour un montant de 135 000 € en AE et CP, et a été destinée au financement des fouilles préventives dans le cadre de l’extension de la maison d’éducation de Saint Denis.

ACTION n° 14 : Ordre de la Libération










Évolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 14, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 1 089 730 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 1 301 € en AE et CP, au titre de la taxation interministérielle).

L’écart entre le montant voté en LFI et la réalisation représente un montant de 21 032 € en AE et CP, correspondant à la quote-part appliquée à la Chancellerie de l’Ordre de la Libération dans la constitution de la mise en réserve initiale du programme 129.

84 PLR 2011



ACTION n° 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie





EFFECTIFS

La consommation en titre 2 s’est élevée à 1,8 M€ pour une dotation de 1,9 M€ en LFI 2011. Par ailleurs, 20 ETPT ont été consommés pour un plafond de 22.

Cette sous-consommation en emplois et en crédits s’explique par la vacance frictionnelle dans les recrutements au cours de l’année 2011.

Les ETPT consommés par catégories se ventilent de la manière suivante :

- A+ : 5

- A : 6

- B : 0

- C : 5

- Contractuels : 4







FDC et ADP prévus 7 000 000 7 000 000

Évolution des crédits de l’action entre le PAP et la LFI 2011

Le montant total des crédits de titre 3 de l’action 15, inscrits au PAP pour 2011, était de 6 145 000 € en AE et CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 7 000 000 € en AE et CP pour 2011.

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 13 129 € en AE et 15 101 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).

PLR 2011 85



Évolution des crédits de l’action 15 en cours de gestion 2011 (ensemble des autres titres)

Les crédits disponibles pour l’action 15 après mise en réserve initiale s’élevaient à 21 M€ en AE et CP. Ils ont évolué à la hausse du fait :

– des reports des AE de titre 5 affectées antérieurement à 2011 non engagées (1,2 M€) ;

– des reports des crédits des années antérieures du fonds de concours « drogues », produits de cessions des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. La MILDT a ainsi bénéficié du report de 25,6 M€ en AE et 28,4 M€ en CP ;

– du rendement du fonds de concours « drogues », produits de cessions des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Les rattachements 2011 se sont ainsi élevés à 22,8 M€ en AE et CP pour une prévision de 10 M€ en AE et CP.

Il convient de préciser que les dépenses de la MILDT sont effectuées sur les crédits accordés en LFI et sur les crédits issus du fonds de concours « drogues ». Les consommations de crédits portées au présent rapport annuel de performance prennent en compte ces deux sources de crédits. Le rendement élevé du fonds de concours « drogues » et la capacité de dépenses ainsi générée explique en grande partie les écarts constatés aux prévisions.


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 15, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 1 866 818 € en AE.

En 2011, les dépenses de fonctionnement de la MILDT ont donc représenté un montant de 19,5 M€ en AE et 16,2 M€ en CP. Ces dépenses de fonctionnement sont composées :

- de dépenses de fonctionnement courant de la structure (0,2 M€ en AE et CP) : entretien des locaux, frais de téléphonie et d'informatique, fournitures, frais de déplacements, de représentation, de documentation auxquels s'ajoutent le remboursement d'un personnel mis à disposition par la caisse primaire d'assurance maladie ;

- de dépenses liées aux actions de coordination de la MILDT (15,5 M€ en AE et 10,7 M€ en CP). Les actions du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont mises en œuvre par les services d'autres ministères en coordination avec la MILDT qui leur délègue ses crédits. Ces dépenses ont été consacrées aux formations interministérielles, aux actions de communication, à l'élaboration d'outils de prévention et à l'achat de matériel pour les services répressifs (police, gendarmerie, douane). Le décalage entre les consommations en AE et en CP résulte des projets complexes dont les engagements juridiques ont été effectués en fin d’année. La couverture des restes à payer est assurée en N+1 par le report des crédits du fonds de concours ;

- des subventions pour charges de service public (3,8 M€ en AE et en CP, au lieu de 5,3 M€ en AE et CP indiqué dans le tableau des dépenses de fonctionnement) au bénéfice des deux groupements d'intérêt public dont la MILDT exerce la tutelle : le centre interministériel de formation anti-drogues (CIFAD) pour un montant de 467 400 € et l'observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) pour un montant de 3 351 560 €. Il est à noter qu’un montant de 1 461 890 € en AE et CP a été imputé à tort sur la catégorie des subventions pour charges de service public par les services déconcentrés en départements bénéficiant de crédits de la MILDT. Ces dépenses relèvent en principe des crédits d’intervention.

86 PLR 2011






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 6 256 431 5 212 872

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 455 000 63 311 455 000 63 311

FDC et ADP prévus 2 000 000 2 000 000

Les montants votés en LFI 2011 pour le titre 5 n’ont subi aucune modification par rapport à ceux inscrits dans le PAP 2011. A ces montants s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 2 000 000 € en AE et CP pour 2011.

Commentaires relatifs aux dépenses d’investissement

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 15, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements au montant réellement payé au fournisseur, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 290 816 € en AE.

Le montant réellement exécuté sur l’action 15 en titre 5 est donc de 6 610 557 € en AE et 5 276 183 € en CP.

Les dépenses d'investissement sont effectuées par les services gestionnaires des crédits MILDT, bénéficiaires du fonds de concours « drogues », tels les services du ministère de l'intérieur (police, gendarmerie), les services du ministère de la justice et les services des douanes. Comme pour les crédits de fonctionnement, la différence entre les crédits prévus en LFI et la consommation 2011 s’explique par les crédits supplémentaires du fonds de concours « drogues ».

Ces dépenses sont généralement constituées d'équipements lourds qui nécessitent des procédures d'achat complexes et formalisées.

En 2011, ces dépenses ont concerné des acquisitions de moyens de communication spécialisés, de vidéos surveillance, d'embarcations semi-rigides, de matériels d'investigation et d'enquêtes, de véhicules banalisés et aménagés.





Transferts aux entreprises 31 470 38 860

Transferts aux collectivités territoriales 1 468 136 1 472 636


FDC et ADP prévus 1 000 000 1 000 000

PLR 2011 87



Evolution des crédits de l’action entre le PAP et la LFI 2011

Le montant total des crédits de titre 6 de l’action 15, inscrits au PAP pour 2011, était de 15 400 000 € en AE et CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 1 000 000 € en AE et CP pour 2011.

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 13 129 € en AE et CP, au titre de la taxation interministérielle).


Une partie du budget d’intervention de la MILDT est destinée à la mise en œuvre des plans départementaux par les chefs de projet MILDT dans les départements. Ceux-ci mènent en particulier des actions de prévention avec l'aide d'acteurs locaux publics (les rectorats par exemple) et associatifs. Ainsi, en 2011, 11 M€ en AE et CP ont été consommés pour la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie sur le territoire. Ce montant inclut 1,5 M€ en AE et CP imputés de manière erronée au titre des dépenses de fonctionnement.

En 2010, la MILDT a mis en place un dispositif d'appui régional aux chefs de projets au niveau des régions sous forme d'un appel à projets à partir d'un cahier des charges. Ce dispositif est venu en remplacement des Centres d'Information Régionaux sur les Drogues et les Dépendances, adossés uniquement au réseau associatif socio-sanitaire. Cet appel à projets a été lancé dans chaque région auprès de l'ensemble des organismes publics et privés susceptibles d'y répondre. En 2011, dix huit régions ont bénéficié de la mise en place du dispositif pour un montant de 2 M€ en AE et CP.

Parmi les dépenses d'intervention de la MILDT, figurent également des contributions à des organismes internationaux (Conseil de l'Europe, Organisation des Nations Unies Contre la Drogue et la Criminalité - ONUDC) ainsi que des crédits destinés à la recherche. En 2011, ces crédits ont été consommés en totalité (2M€ en AE et CP).

Il est à noter que les crédits consommés à tort sur le titre 3 de l’action 15, catégorie « Subventions pour charges de service public » ne figurent pas dans les chiffres de consommation retracés dans les tableaux ci-dessus.

88 PLR 2011


Programme n° 129 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2010 (RAP 2010) LFI 2011 Réalisation 2011

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

49 261 483 49 264 106 46 445 017 46 445 017 46 647 023 46 507 023

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6)

Total 49 261 483 49 264 106 46 445 017 46 445 017 46 647 023 46 507 023

Concernant l’action 1, des montants de 265 000 € en AE et 125 000 € en CP pour la réalisation 2011 ont été imputés par erreur en subvention pour charges de service public.

Concernant l’action 15, il est à noter, pour la réalisation 2011, qu’un montant de 1 461 890 € en AE et en CP a été imputé à tort sur la catégorie des subventions pour charges de service public par les services déconcentrés en départements bénéficiant de crédits de la MILDT. Ces dépenses relèvent en principe des crédits d’intervention.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2010 (1) Prévision 2011 (3) Réalisation 2011

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

Chancellerie de l’Ordre de la Libération

0 10 0 11 3 0 11

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue

0 0 0 0

Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur

0 410 0 410 0 406

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale

0 104 0 108 0 0 107

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

0 80 0 86 0 0 0 86

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies

0 29 2 0 31 2 0 30 2

Total 0 633 2 0 646 5 0 0 640 2

(1) La réalisation 2010 reprend la présentation du RAP 2010. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2011 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2011 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2011.

PLR 2011 89


OPÉRATEURS Programme n° 129

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CHANCELLERIE DE L’ORDRE DE LA LIBÉRATION

Les résultats 2011 sont différents par rapport au budget prévisionnel 2011, en raison du retard des travaux de rénovation du bâtiment occupé par l’Ordre de la Libération. Ceux-ci devaient en effet débuter en mai 2011, mais le commencement des travaux a été décalé en mai 2012. En effet, l’édifice étant classé au titre des monuments historiques, aussi bien pour les parties extérieures qu’intérieures. Les études ont dues par conséquent être réalisées à nouveau.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 14 : Ordre de la Libération 1 358 1 358 1 089 1 089 1 067 1 067


Total 1 358 1 358 1 089 1 089 1 067 1 067

L’écart entre le montant voté en LFI et la réalisation représente un montant de 21 032 € en AE et CP, correspondant à la quote part appliquée à la Chancellerie de l’Ordre de la Libération dans la constitution de la mise en réserve initiale du programme 129.

COMPTE FINANCIER 2011 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 678 686 Ressources de l’État 1 063 1 067

Fonctionnement 403 412 - subventions de l’État 1 063 1 067

Intervention - ressources fiscales

Autres subventions

Ressources propres et autres 18 63

Total des charges 1 081 1 098 Total des produits 1 081 1 130

Résultat : bénéfice 32 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 1 081 1 130 Total : équilibre du CR 1 081 1 130

(1) voté

90 PLR 2011



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 0

Investissements 600 20 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 0 214

Total des emplois 600 20 Total des ressources 0 214

Apport au fonds de roulement 194 Prélèvement sur le fonds de roulement 600

(1) voté

Compte de résultat

Le résultat positif de 2011 de 32 k€ est réalisé grâce aux ressources propres de l’Ordre de la Libération qui sont :

- le reversement de 1% du montant des entrées du Musée de l’Armée (48 888 €) ;

- le produit des ventes de médaillons pour les sépultures des Compagnons de la Libération (734 €) ;

- le revenu des valeurs mobilières de placements (61 €) ;

- le remboursement d’assurance suite à un sinistre, le versement des droits d’auteurs du dictionnaire des Compagnons de la Libération et au remboursement des affranchissements (13 344 €).

Il est à noter que les dépenses de personnel intègrent le remboursement au ministère de la Défense de trois agents mis à disposition.

Tableau de financement abrégé

Les travaux de rénovation de l’Ordre de la Libération, qui devaient débuter en 2011, ne commenceront qu’en mai 2012, expliquant l’écart entre budget prévisionnel et compte financier.

Le montant de 214 k€ inscrit, dans la partie « Ressources », sur la ligne « Autres ressources » provient de dons de personnes privées effectués suite à une campagne de mécénat menée par l’Ordre de la Libération pour financer les travaux de rénovation.

DÉPENSES 2011 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2011 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

678 403 600 1 681

686 393 20 1 099

La différence, au niveau de la catégorie « Fonctionnement », entre le tableau ci-dessus et le compte de résultat, est liée aux amortissements, d’un montant de 19 k€, non comptabilisés dans le tableau des dépenses par destination.

PLR 2011 91



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2010 (1)

Prévision 2011 (2)

Réalisation 2011

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 10 14 11

- sous plafond 10 11 11

- hors plafond 3

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 6 0 6

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 6 0 6

(1) La réalisation 2010 reprend la présentation du RAP 2010. (2) La prévision 2011 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2011 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2011.

CIFAD - CENTRE INTERMINISTÉRIEL DE FORMATION ANTI DROGUE

En 2011, les résultats du CIFAD ont souffert du renouvellement massif de son personnel, notamment de ses formateurs. En effet, en plus du changement de l’équipe de direction de l'opérateur (directeur et directeur-adjoint), six formateurs sur huit ont été remplacés, avec plusieurs semaines de décalage entre les départs et les arrivées.











Action n° 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

492 492 492 492 467 467

Subventions pour charges de service public 492 492 492 492 467 467

Total 492 492 492 492 467 467

L'opérateur est financé essentiellement par une subvention pour charges de service public attribuée par la MILDT, à partir des crédits de l’action 15 du programme 129. L’écart entre le montant voté en LFI et la réalisation représente un montant de 24 600 € en AE et CP, correspondant à la quote-part appliquée au CIFAD dans la constitution de la mise en réserve initiale du programme 129.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel Ressources de l’État 492 467

Fonctionnement 96 397 - subventions de l’État 492 467

Intervention 396 - ressources fiscales

Autres subventions

Ressources propres et autres 1

Total des charges 492 397 Total des produits 492 468


Total : équilibre du CR 492 468 Total : équilibre du CR 492 468

(1) voté

92 PLR 2011





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 12 73

Investissements 12 11 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources


Apport au fonds de roulement 62 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Compte de résultat

Le fonctionnement du CIFAD comprend les dépenses liées au fonctionnement courant (achat de fournitures, travaux d'entretien et de réparation des locaux, assurance, frais postaux et bancaires) et les dépenses liées à l'activité même de l'opérateur (regroupées sous l'intitulé « déplacements, missions et réception » dans le compte financier). Cette dernière catégorie de dépenses a fait l’objet dans le budget prévisionnel d’une inscription dans la rubrique « Intervention » alors que toutes les dépenses du CIFAD, hors investissement, relèvent de la catégorie « Fonctionnement ».

Les mouvements importants de personnels au cours de l'année 2011 ont perturbé les activités de formation programmées pour l'année. En effet, seuls 71 % des actions ont été réalisées, occasionnant le versement au bénéfice du compte de résultat des crédits non consommés.





Consommation


96 396 492

397 11 408

L'opérateur a pour mission principale de mener des actions de formation en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants, dans les trois départements français d'Amérique, mais également dans la zone des Caraïbes et d'Amérique latine et centrale. A ce titre, les dépenses correspondent aux frais de déplacement des formateurs, et à leur prise en charge sur les lieux de formation.

L'opérateur fait ponctuellement appel à des intervenants extérieurs dans des domaines techniques précis, qu'il rémunère également par ce biais.

Enfin, une opération d'investissement a été ouverte pour des travaux de mise aux normes électriques des locaux.



Prévision 2011 (2)

Réalisation 2011

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 0




PLR 2011 93



L’ensemble du personnel du CIFAD est mis à disposition à titre gracieux par les ministères membres du GIP, le coût en masse salariale de ces mises à disposition est estimé à 750 k€ par an.

GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D’HONNEUR

L’opérateur Grande Chancellerie de la Légion d’honneur a atteint les objectifs fixés pour 2011, c'est-à-dire :

– la mise en place et la refonte du logiciel gérant l’informatisation des fichiers des décorés en liaison avec les ministères ;

– la qualité du service, en améliorant la conservation et la présentation des collections dans le musée de la Légion d’Honneur. Au cours de l’année 2011, le musée a reçu 57 856 visiteurs, contre 41 853 visiteurs en 2010, soit 27,66 % d’augmentation, grâce notamment à deux expositions (« Napoléon III » et « Edéenne ») et à une meilleure stratégie de communication ;

– le maintien du haut niveau de réussite aux examens et aux concours des élèves des maisons d’éducation (100 % de réussite au baccalauréat et 96 % de mentions obtenues), dont les résultats sont fondés sur la qualité de l'éducation et de l'enseignement qui sont prodigués au sein de ces établissements.

De plus, pour répondre à l’objectif d’accueil d’élèves supplémentaires à enveloppe constante (titre II et titre III), la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur a dans un premier temps conduit en 2011 une étude interne dans le but d’identifier les marges de manœuvre possibles et les réorganisations nécessaires. Un plan d’actions a été élaboré à partir des recommandations de cette étude. Sa mise en œuvre est suivie mensuellement par un comité de pilotage spécifique.

Pour répondre à la circulaire 2011/03/6791 du 1er juin 2011 relative à la maîtrise des risques comptables et financiers, la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur a établi une cartographie des risques et mis en place un plan d’actions pluriannuel. Cette mise en œuvre est suivie par un comité de pilotage spécifique.

Enfin, pour répondre aux objectifs de diminution des dépenses de fonctionnement, de poursuite de la manœuvre RGPP, de réalisation de gains de productivité et de réduction de la masse salariale de 1.5 % par an, la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur s’est résolument engagée dans une démarche de pilotage de son budget et de ses effectifs.











Action n° 13 : Ordre de la Légion d’honneur 22 189 22 189 22 963 22 963 22 645 22 645


Total pour ce programme 22 189 22 189 22 963 22 963 22 645 22 645

Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières 4 800 4 800 4 800 4 800

Subventions pour charges de service public 4 800 4 800 4 800 4 800

Total 22 189 22 189 27 763 27 763 27 445 27 445

Au titre de l’année 2011, l’écart entre le montant voté en LFI et la réalisation représente un montant cumulé de 317 295 €, correspondant à la contraction des deux facteurs suivants :

– une diminution de la subvention de 452 295 €, correspondant à la quote-part appliquée à la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur dans la constitution de la mise en réserve initiale du programme 129 ;

– une augmentation de la subvention réalisée en cours de gestion, d’un montant de 135 000 €, pour le financement des fouilles préventives dans le cadre de l’extension de la maison d’éducation de Saint-Denis.

94 PLR 2011






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 20 000 19 825 Ressources de l’État 22 963 22 645

Fonctionnement 4 626 4 545 - subventions de l’État 22 963 22 645

Intervention 0 0 - ressources fiscales 0

Autres subventions 0

Ressources propres et autres 1 663 1 571


Résultat : bénéfice Résultat : perte 154


(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 0 165

Investissements 4 800 4 377 Ressources de l'État 0 135

Autres subv. d'investissement et dotations 4 800 4 800

Autres ressources

Total des emplois 4 800 4 377 Total des ressources 4 800 5 100

Apport au fonds de roulement 723 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Compte de résultat

Ressources propres : au titre de 2011, les ressources propres se ventilent comme suit :

-droits de chancellerie : 161 217.20 € (prévisions : 206 391 €) ;

-pensions et trousseaux des élèves : 1 342 033.50 € (prévisions : 1 382 508 €) ;

-produits accessoires : 67 515.92 € dont

>remboursement des frais de nourriture : 35 343.35 € (prévisions : 36 380.67 €) ;

>reversements et produits divers : 32 172.57 € (prévisions : 38 171.67 €).

Le montant de la subvention de l’État renseigné dans le tableau « Compte de résultat » comprend le complément de 135 000 € attribué en cours de gestion sur la catégorie 32 « Subventions pour charges de service public » pour financer des dépenses d’investissement complémentaires. Ces dépenses n’étant pas comprises dans les postes de dépenses de la partie « Charges » du compte de résultat, mais étant couvertes en partie « Produits », le résultat en perte de l’exercice 2011, sur le périmètre des charges de personnel et de fonctionnement, n’est donc pas de 154 k€ mais de 289 k€.


Le montant des ressources 2011 (subvention de 4 800 000 € pour charges de service public couvrant les dépenses d’investissement allouée par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », programme 723), se répartit comme suit :

- 3 700 000 € pour l’entretien des bâtiments ;

- 1 100 000 € destinés à l’extension des maisons d’éducation (versement des crédits de paiement, les autorisations d’engagement ayant été versées en 2010).

PLR 2011 95



Le responsable du programme 129 a alloué également en fin d’année 2011, un montant de 135 000 € supplémentaires à la Grande Chancellerie pour financer les fouilles archéologiques sur le site de la maison d’éducation de Saint Denis. Ces fouilles sont intégrées dans l’opération immobilière « extension des maisons d’éducation ». C’est pourquoi ce montant figure en ressources d’investissement en plus de la dotation allouée par le programme 723.

Pour l’exercice 2011, la CAF est de 164 879.31 €, elle vient donc abonder les recettes d’investissement et se retrouve dans le fonds de roulement. On peut ainsi observer que le résultat de la CAF est faible et ne permet pas de financer des opérations d’investissement.





Consommation


20 000 4 626 0 4 800 29 426

19 825 4 545 0 4 377 28 747



Prévision 2011 (2)

Réalisation 2011




La différence de 4 ETP entre le plafond voté en LFI et la réalisation correspond essentiellement à des difficultés temporaires de remplacement de personnels d’entretien au sein des maisons d’éducation, au cours du deuxième semestre 2011.

IHEDN - INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE

L’année 2011 rend compte de la gestion du premier exercice véritablement planifié par l’IHEDN, établissement public administratif placé sous la tutelle du Premier ministre, après la fusion des activités et du personnel du Centre des hautes études de l’armement (CHEAr), auparavant service du ministère de la défense.

Les ressources relatives aux contributions du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de la direction générale de l’armement (DGA/RH et DGA/DI) s’élèvent à 691 K€ au lieu de 1 219 K€, soit une différence de 528 K€ par rapport à la prévision.

Cette différence s’explique par une contribution :

- du MAEE/ DCSD à hauteur de 400 K€ pour la session internationale Amérique latine (SIAL), le 11ème forum de l’IHEDN sur le continent africain (FICA) et la 7ème session Asie Moyen-Orient (SIAMO) au lieu de 581 K€, soit une différence de 181 K€. Il a, également, contribué pour 57 K€ au séminaire Franco-chinois qui n’avait pas été prévu lors de l’élaboration budgétaire ;

- de la DGA/DRH à hauteur de 92 K€ pour les sessions nationales « Armement et économie de défense » au lieu de 105 K€ prévus lors de l’élaboration budgétaire ;

96 PLR 2011



- des différentes armées à hauteur de 85 K€ pour les sessions nationales « Armement et économie de défense » au lieu de 105 K€ prévus lors de l’élaboration budgétaire ;

- de la DGA/DRH à hauteur de seulement 1,4 K€ pour la session européenne des responsables d’armement (SERA). La DGA/DRH n’a pas réglée les 41 K€ dépensés pour la formation des auditeurs étrangers qui restent donc à charge de l’IHEDN ;

- de la DGA/DI à hauteur de 56 K€ pour la session internationale Asie du Sud-Est (SIASE) et la session internationale pour l’Amérique latine (SIAMLAT) au lieu de 280 K€ inscrits au budget primitif, soit une différence de - 224 K€. Trois sessions prévues au BP pour un montant de 180 K€ n’ont pas eu lieu.

De même, deux sessions pour le centre français de formation pour l’interdiction des armes chimiques (CEFFIAC), financées par l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et prévues au budget prévisionnel à hauteur de 60 K€, n’ont pas eu lieu.











Action n° 02 : Coordination de la sécurité et de la défense 9 041 9 041 9 124 9 124 8 981 8 981


Total 9 041 9 041 9 124 9 124 8 981 8 981

La subvention pour charges de service public versée à l’IHEDN a été conforme à la subvention prévue au PAP, minorée de la réserve de précaution. A été rajoutée à celle-ci la contribution complémentaire de 33 K€ destinée au soutien de travaux de doctorants dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale.

En outre, l’IHEDN perçoit des crédits de transfert qui se répartissent comme suit :

1) une contribution du ministère des affaires européennes et étrangères (457 K€) pour l’organisation des forums, séminaires et sessions internationales suivants :

- 12ème forum de l’IHEDN sur le continent africain (FICA) ;

- 4ème session internationale Amérique latine (SIAL) ;

- 7ème session internationale Asie/Moyen-Orient (SIAMO) ;

- séminaire de haut niveau Franco-chinois ;

- séminaire de haut niveau Malaisien.

2) une contribution du ministère de la défense (234 K€) pour les formations auparavant organisées par le CHEAr :

- 47ème session nationale Armement et économie de défense (AED) pour 177 K€ ;

- sessions internationales pour l’Amérique latine (SIAMLAT) et pour l’Asie du Sud-est (SIASE) pour 56 K€ ;

- session européenne des responsables d’armement (SERA) pour 1,4 K€.

PLR 2011 97






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)



Intervention - ressources fiscales 80 83

Autres subventions





(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Autres ressources



(1) voté

Compte de résultat

Les ressources fiscales représentent le produit des versements libératoires des entreprises à l’IHEDN ouvrant droit à l’exonération de la taxe d’apprentissage.

Les ressources propres réalisées en 2011 comprennent :

- la vente de prestations de service (837 K€) constituée par le produit des droits d’inscription des auditeurs généralement pris en charge par leurs employeurs ;

- les autres recettes (175 K€), constituées essentiellement des produits de gestion courante (53 K€) et des dettes atteintes par la prescription quadriennale (122 K€).


La capacité d’autofinancement (241 K€) provient du résultat de l’exercice (130 K€) ainsi que de la dotation aux amortissements (111 K€).

98 PLR 2011







Consommation


7 817 3 349 250 11 416 Action: coordination de la sécurité et de la défense

Autres séminaires et stages

2 626 677 47 3 350

Sessions en région

1 227 540 37 1 804

Sessions internationales

1 262 688 47 1 997

Sessions nationales

2 302 1 205 83 3 590

Total des crédits prévus 7 817 3 349 250 11 416

Total des crédits consommés 7 417 3 110 214 10 741

Les sessions nationales comprennent les sessions « Politique de défense » et « Armement et économie de défense ».

Les sessions en région ont été organisées à Besançon/Dijon/Lausanne, Antilles/Guyane/Brésil, Nantes/Brest et Montpellier/Toulon/Aix-en-Provence.

Les sessions internationales concernent principalement le FICA, la SIAL, la SIAMO, le Franco-chinois, la SIASE, la SIAMLAT, la SERA et le collège européen de sécurité et de défense CESD.

Les autres séminaires et stages concernent principalement les cycles d’intelligence économique, les séminaires thématiques, les séminaires « Sécurité économique et protection du patrimoine » SEPP, les masters 2 « Défense et géopolitique », la gestion civilo-militaire des crises extérieures, le séminaire des grandes écoles, le séminaire de cohésion nationale et citoyenneté, les séminaires IHEDN-Jeunes, les tables rondes et lundis de l’IHEDN.



Prévision 2011 (2)

Réalisation 2011






Au bilan, sur un plafond autorisé de 108 ETP, 107 ETP ont été consommés, correspondant à 104 ETPT.

La sous-consommation provient principalement du décalage dans le recrutement des agents ayant fait l’objet d’un départ en 2011.

Les 3 emplois en fonction dans l’opérateur rémunérés par d’autres ministères sont :

- le directeur de l’IHEDN (rémunéré par le ministère de la défense) ;

- le directeur adjoint, secrétaire général, (rémunéré par le ministère de l’intérieur) ;

- le directeur adjoint, chef du département des activités internationales, (rémunéré par le ministère des affaires étrangères et européennes).

PLR 2011 99



INHES-J - INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE

Le budget 2011 est le second exercice géré par l’Institut. Ce budget contraint tire les conséquences des orientations budgétaires de l’État visant à obtenir une diminution des charges. Les dépenses de fonctionnement ont été calculées dans le souci de disposer d’une enveloppe de crédits correctement évaluée et suffisante, tout en préservant l’enveloppe théorique des dépenses de personnel, et d’un budget équilibré. Le budget prévisionnel 2011 de l’INHESJ, voté par son conseil d’administration le 3 novembre 2010, a été arrêté à 11 629 167 €, avec une subvention de charge pour service public (SCSP) allouée par les services du Premier Ministre pour un montant de 9 176 436 €.

Ce budget a fait l’objet d’une décision modificative en cours de gestion. Des dépenses supplémentaires imprévues et inéluctables de fonctionnement et d’investissement ont pu être financées à budget constant par une forte sous-consommation des dépenses de personnel. En effet, l’institut a dû résorber progressivement en cours d’année la vacance de 11 postes en début d’année 2011, dont 5 emplois nouveaux transférés en provenance du ministère de la justice, pour lesquels la ressource budgétaire correspondante avait été transférée en année pleine. Cette situation s’explique principalement par la décision du ministère de la justice de ne pas pourvoir les postes prévus par des détachements d’agents de son ministère. Le recrutement de contractuels en substitution n’a pu être lancé qu’à partir du second semestre 2011. Cette ressource a en particulier permis le renouvellement du parc d’ordinateurs de l’établissement qui était dans sa quasi-totalité obsolète et présentait des défaillances nuisant au fonctionnement quotidien, ainsi que le remplacement et l’acquisition de matériels nécessaires au plateau de gestion de crise. Le montant définitif du budget 2011 de l’Institut, décision modificative incluse, s’élève donc à 10 928 833 €, réparti en enveloppe personnel (5 808 869 €), enveloppe fonctionnement (4 981 964 €) et enveloppe investissement (138 000 €).

L’écart de 769 039 € du compte financier du montant de la SCSP par rapport au budget primitif correspond au montant de la sous-location des locaux de Saint-Denis, destiné à être reversé au ministère de la Défense au titre des travaux sur le bâtiment 13 de l’Ecole militaire prévu pour l’installation définitive de l’Institut sur ce site en 2014. Ce montant correspond à la diminution équivalente de la SCSP. La contribution au financement de ces travaux doit être effectuée par un versement au ministère de la Défense pris sur le budget du Premier ministre (BOP SGDSN).

Avec un montant de dépenses de 10 405 136 €, dont 10 267 228 € en fonctionnement, et un montant en recettes de 11 168 395 €, le compte financier de l’exercice 2011 fait apparaître un résultat positif de 901 167 €. La réalisation des dépenses de l’enveloppe fonctionnement est proche de la prévision. Elle se chiffre à 4 980 K€ pour 4 982 K€ budgétés. L’ensemble de ces éléments traduisent une bonne maîtrise des dépenses de la part de l’établissement, qui a connu parallèlement au cours de cet exercice un accroissement important de ses activités.











Action n° 02 : Coordination de la sécurité et de la défense 8 767 8 767 9 425 9 425 8 407 8 407


Total pour ce programme 8 767 8 767 9 425 9 425 8 407 8 407

Total 8 767 8 767 9 425 9 425 8 407 8 407

L’écart entre la subvention pour charges de service public de la LFI 2011 et la subvention de l’État au budget prévisionnel 2011 de l’opérateur correspond à la réserve de précaution.

L’écart entre la LFI 2011 et la réalisation 2011 dans le tableau de financement de l’État provient de l’ajustement de la subvention au regard de la perception des sous-loyers issus de l’immeuble Borromées à St Denis. Les commentaires sont fournis dans la partie « Analyse des résultats ».

100 PLR 2011






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Autres subventions



Résultat : bénéfice 789 901 Résultat : perte


(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 909 1 042



Autres ressources

Total des emplois 20 138 Total des ressources 909 1 042

Apport au fonds de roulement 889 904 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Compte de résultat

Les ressources propres sont constituées par :

- les droits d’inscription aux sessions nationales et autres formations dispensées par l’Institut pour un montant de 1 042 K€ ;

- les travaux d’études réalisées par l’Institut pour un montant de 105 K€ ;

- les participations au financement des enquêtes menées par l’ONDRP pour un montant de 200 K€ ;

- les montants de la sous-location de l’immeuble de Saint Denis : 769 K€ en loyer et 217 K€ en charges et impôts ;

- les divers autres recettes (solde IERSE, publications, stocks, remboursement EDF Saint-Denis, etc.) pour un montant de 428 K€.





Consommation


6 059 4 781 0 20 10 860

5 287 4 980 138 10 405

PLR 2011 101





Prévision 2011 (2)

Réalisation 2011






Les commentaires relatifs aux emplois figurent dans la partie introductive de la rubrique destinée à l’INHESJ, relative à l’analyse des résultats de l’année 2011.

OFDT - OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES











Action n° 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

3 437 3 437 3 353 3 353 3 351 3 351


Total 3 437 3 437 3 353 3 353 3 351 3 351

La différence entre la LFI 2011 et la subvention inscrite en budget prévisionnel 2011 de l’opérateur correspond à la réserve de précaution.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Autres subventions 526 436

Ressources propres et autres 33 366




(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

102 PLR 2011





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Autres ressources



(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Compte de résultat Le budget prévisionnel a été voté avec un taux de réserve de réserve de 5%. Le montant prévisionnel de cette subvention a ensuite été abondé d’un montant équivalent à la réduction de la mise en réserve, conformément aux modalités de calcul du taux réduit de mise en réserve applicable aux opérateurs. La subvention a également fait l’objet d’un complément de 85 k€, à partir des crédits de la MILDT, permettant le financement du poste de direction, précédemment pourvu par une mise à disposition.

La reprise de provision constituée sur l’exercice 2010 de 289 k€ est retracée en recettes sur « les ressources propres et autres » et apparaît en dépenses de fonctionnement puisqu’il s’agit de conventions d’études non terminées au 31 décembre 2010.





Consommation


2 050 1 694 130 3 874

2 054 1 799 25 3 878



Prévision 2011 (2)

Réalisation 2011



- hors plafond 2 2 2




Le changement de direction a eu pour effet le transfert d’un emploi depuis la rubrique des « Autres emplois en fonction dans l’opérateur » vers un emploi rémunéré par l’opérateur et relevant de son plafond d’emploi. Le changement est intervenu au cours du premier semestre et a engendré le remplacement du précédent directeur, mis à disposition, par une nouvelle personne prise en charge directement par l’opérateur. La consommation réelle en ETPT de la rubrique « Autres emplois en fonction dans l’opérateur » est donc de 0,25.

PLR 2011 103


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 129

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Avertissement

Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 5 mars 2012). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2011, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

Coordination de la sécurité et de la défense

Coordination de la politique européenne

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

BUDGET, COMPTES PUBLICS ET FONCTION PUBLIQUE

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MEMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS ANTISEMITES

ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Ordre de la légion d’Honneur

Ordre de la Libération

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Administration territoriale



Stratégie et prospective

Soutien

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ECONOMIQUEET FINANCIERE

ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT

MISSION DEFENSE

DEFENSE

ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUEDE DEFENSE

EQUIPEMMENT DES FORCES


Coordination de la sécurité et de la défense

Coordination de la politique européenne

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

BUDGET, COMPTES PUBLICS ET FONCTION PUBLIQUE


MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MEMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS ANTISEMITES

ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Ordre de la légion d’Honneur

Ordre de la Libération


Administration territoriale



Stratégie et prospective

Soutien


CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ECONOMIQUEET FINANCIERE

ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT

MISSION DEFENSE

DEFENSE

ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUEDE DEFENSE

EQUIPEMMENT DES FORCES

104 PLR 2011


Programme n° 129 ANALYSE DES COÛTS

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

Intitulé de l’action LFI 2011 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2011 après

ventilation interne

LFI 2011 après

ventilation externe

Coordination du travail gouvernemental 86 540 729 154 880 374 157 534 447

Coordination de la sécurité et de la défense 219 993 287 219 993 287 220 086 432

Coordination de la politique européenne 14 804 856 16 491 114 16 869 948

Administration territoriale 106 533 049 109 001 627 106 958 107

Soutien 76 600 369 2 594 146 0

Stratégie et prospective 28 970 252 28 970 252 29 471 225

Ordre de la Légion d’honneur 22 962 560 22 962 560 22 962 560

Ordre de la Libération 1 088 429 1 088 429 1 088 429


33 849 703 35 361 445 35 361 445

Total 591 343 234 591 343 234 590 332 593

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Avertissement

Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion.

Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE

Exécution 2011 CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2011 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2011

Écart à l’exécution

2010

Coordination du travail gouvernemental 69 993 813 +74 930 235 144 924 048 -9 956 326 -6 612 879

Coordination de la sécurité et de la défense 163 792 971 163 792 971 -56 200 316 +18 034 135

Coordination de la politique européenne 12 789 791 12 789 791 -3 701 323 +375 890

Administration territoriale 95 352 288 +467 188 95 819 476 -13 182 151 +48 138 205

Soutien 82 054 674 -77 589 732 4 464 942 +1 870 796 -4 919 090

Stratégie et prospective 24 394 349 +866 736 25 261 085 -3 709 167 -534 143

Ordre de la Légion d’honneur 22 645 265 22 645 265 -317 295 +456 444

Ordre de la Libération 1 067 397 1 067 397 -21 032 -290 440


36 896 314 +1 325 573 38 221 887 +2 860 442 +2 526 175

Total 508 986 862 0 508 986 862 -82 356 372 +57 174 297

Modalités de déversement

L’action 10 « Soutien » comprend les dépenses de personnels, de fonctionnement et d’investissement dédiées au soutien du programme. Le déversement s’effectue principalement au profit des cabinets relevant du Premier ministre, du secrétariat général du Gouvernement et du service d’information du Gouvernement (91 % des dépenses déversées depuis l’action 10).

La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF), qui met en œuvre l’action « Soutien », assure des prestations au profit de plus d’une vingtaine de services du programme. Ces prestations correspondent à des services dans le domaine des ressources humaines (formation, action sociale, carrière et mobilité et administration), des frais de déplacements, des frais de représentation, de la logistique, de l’informatique et de la téléphonie fixe et mobile (installation, dépannage) ainsi que de la gestion financière.

PLR 2011 105



Les dépenses de l’action « Soutien » sont déversées conformément aux règles suivantes :

- la masse salariale (39 %) est répartie en deux clés. La part de la masse salariale de la DSAF relative au soutien des ressources humaines a été déversée en fonction du nombre d’ETPT soutenus pour les programme et actions concernées. La part restante de la masse salariale est répartie au prorata des crédits de fonctionnement de l’action 10 déversés entre les différents programmes et actions ;

- les dépenses de fonctionnement et d’investissement (61 %) sont ventilées en fonction de leur nature (logistique, télécommunications, informatique, automobile, immobilier) selon cinq clés principales (ETPT, postes téléphoniques, postes informatiques, véhicules affectées, surfaces occupées).


L’exercice 2011 laisse apparaître une sous consommation de 82,4 M€ entre la prévision budgétaire inscrite en LFI 2011 et la dépense constatée après la ventilation interne de l’action 10 « Soutien ». Sur les actions mentionnées ci-dessous, ce montant se compose des écarts constatés entre la LFI et l’exécution 2011 et les écarts constatés entre la prévision des déversements et les déversements réellement assurés.

S’agissant de l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental », l’écart à la prévision 2011 s’établit à -9,9 M€. Cet écart provient :

– de la moindre consommation des crédits directs de -16,5 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne notamment une sous consommation des dépenses de personnel (-6,7 M€) en raison de la disparition de certains cabinets ministériels rattachés au Premier ministre du fait du remaniement ministériel de novembre 2010 alors que la ressource a été conservée en loi de finances. Il s’explique également par des dépenses de hors titre 2 inférieures aux prévisions (-9,8 M€). Ce dernier montant concerne les dépenses de fonctionnement (-8,8 M€), les dépenses d’investissement du SIG (-0,5 M€) et les dépenses d’intervention (-0,5 M€). Outre la réduction mécanique des dépenses résultant de la disparition de certains cabinets ministériels, la période de réserve électorale imposée au SIG explique ces écarts ;

– d’un déversement supérieur aux prévisions en LFI de +6,6 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2011 s’élève à 74,9 M€ répartis entre 29,4 M€ en T2 et 45,5 M€ en HT2. Le déversement assuré en LFI était de 68,3 M€ dont 24,9 M€ en T2 et 43,4 M€ en HT2. L'accroissement des déversements en titre 2 résulte d'une clef de répartition plus fine des dépenses de soutien de ressources humaines que celle adoptée pour la LFI. En effet, au sein des services de soutien de ressources humaines, la part de masse salariale des agents en charge des emplois déconcentrés de l'action 5 a pu être distinguée de celle des agents assurant le soutien des autres emplois du programme. Cette approche a été rendue possible par la création d'une structure dédiée aux emplois de l'action 5 : la mission interministérielle de gestion des emplois déconcentrés de l'État (MIGEDE). Cette approche induit mécaniquement une augmentation, relativement sensible pour l'action 01, des dépenses de soutien de ressources humaines des emplois ne relevant pas de l'action 5.

S’agissant de l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense », l’écart à la prévision s’établit à -56,2 M€. Cet écart provient uniquement de la moindre consommation des crédits directs. Celle-ci résulte principalement de deux décrets de transfert de crédits relatifs aux financements de besoins opérationnels au profit du ministère de la défense (52,8 M€).

S’agissant de l’action 03 « Coordination de la politique européenne », l’écart à la prévision s’établit à -3,7 M€. Cet écart provient :

– de la moindre consommation des crédits directs de -2 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne notamment une sous consommation des dépenses de personnel (-0,6 M€) en raison des remplacements tardifs de certains départs. Il s’explique également par des dépenses de hors titre 2 inférieures aux prévisions (-1,4 M€). La sous consommation des crédits de fonctionnement est due à des retards de paiement concernant principalement le loyer budgétaire ;

– d’un déversement non réalisé en exécution 2011 pour une prévision en LFI de 1,7 M€. Le déversement en LFI recouvrait la prévision de dépenses relatives aux coûts de l’occupation immobilière du Secrétariat général des affaires européennes. Ce déversement n’est plus pertinent en exécution puisque l’ensemble des crédits de fonctionnement ont été transférés à l’action 03 durant la gestion 2011.

106 PLR 2011



S’agissant de l’action 05 « Administration territoriale », l’écart à la prévision s’établit à -13,2 M€. Cet écart provient :

– de la moindre consommation des crédits directs de -11,2 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne notamment une sous consommation des dépenses de personnel (-9,8 M€) en raison des vacances frictionnelles pour les recrutements des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles et pour les chargés de mission auprès des secrétaires généraux aux affaires régionales. Il s’explique également par des dépenses de hors titre 2 inférieures aux prévisions (-1,4 M€). Ces dépenses concernent les frais de changement de résidence, nécessairement moins importantes du fait des vacances d’emplois ;

– d’un déversement inférieur aux prévisions LFI de -2 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2011 s’élève à 0,5 M€ en T2. Il représente le coût de la gestion RH des personnels en région (DDI, SGAR et chargés de mission) par la mission interministérielle de gestion des emplois déconcentrés (MIGEDE). Le déversement assuré en LFI était de 2,5 M€. L'évolution de l'organisation de la RH (création de la mission interministérielle des emplois déconcentrés de l'État) permet un calcul plus fin du déversement puisque l'identification des coûts de gestion des emplois déconcentrés est désormais possible. Cette approche plus analytique se traduit par un déversement à la baisse, par rapport à la LFI.

S’agissant de l’action 10 « Soutien », l’écart à la prévision s’établit à 1,9 M€. Ce montant recouvre principalement la part des loyers budgétaires (1,5 M€) nécessaire à l’hébergement des cabinets en charge de la politique de la ville (35, rue Saint Dominique) et en charge des solidarités et de la cohésion sociale (70-74 rue de Varenne). Il n’a pas été procédé à des déversements vers les ministères concernés en raison de la faiblesse des montants. Ces déversements auraient été rattachés à l'action 01 dans la mesure où ils portaient sur l'hébergement de cabinets ministériels.

S’agissant de l’action 11 « Stratégie et prospective », l’écart à la prévision s’établit à -3,7 M€. Cet écart provient :

– de la moindre consommation des crédits directs de -4,6 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne notamment une sous consommation des dépenses de personnel (-1,6 M€) en raison des remplacements échelonnés de certains départs. Il s’explique également par des dépenses de hors titre 2 inférieures aux prévisions (-3 M€). Ce dernier montant concerne principalement les dépenses de fonctionnement (non paiement d’un loyer budgétaire, notification tardive de certains marchés d’études…) ;

– d’un déversement non prévu en LFI de 0,9 M€. Il recouvre les prestations relatives aux infrastructures et aux réseaux informatiques (0,6 M€). La masse salariale ventilée du fait de ces prestations assurées par les agents de la DSAF s’élève à 0,3 M€.

S’agissant de l’action 13 « Ordre de la Légion d’honneur » et de l’action 14 « Ordre de la Libération », les écarts aux prévisions s’établissent respectivement à -0,3 M€ et à -0,02 M€. Ces écarts proviennent uniquement de la moindre consommation des crédits directs. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). Les écarts correspondent principalement aux quotes-parts appliquées aux crédits des deux ordres dans la constitution des mises en réserve initiale du programme 129.

S’agissant de l’action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie », l’écart à la prévision s’établit à 2,9 M€. Cet écart provient :

– de la surconsommation des crédits directs (3,1 M€) du fait des reports de fonds de concours supérieurs aux prévisions initiales ;

– d’un déversement inférieur aux prévisions de -0,2 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2011 s’élève à 1,3 M€ répartis entre 0,6 M€ en T2 et 0,7 M€ en HT2. Le déversement assuré en LFI était de 1,5 M€ dont 0,6 M€ en T2 et 0,9 M€ en HT2.

PLR 2011 107



DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2011 après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes


2011


2010

Coordination du travail gouvernemental 144 924 048 +802 957 145 727 005 -11 807 442 -5 809 922

Coordination de la sécurité et de la défense 163 792 971 +47 760 000 211 552 971 -8 533 461 +36 176 822

Coordination de la politique européenne 12 789 791 +159 621 12 949 412 -3 920 536 +535 511

Administration territoriale 95 819 476 -1 947 175 93 872 301 -13 085 806 +83 025 256

Soutien 4 464 942 -2 918 820 1 546 122 +1 546 122 -6 087 978

Stratégie et prospective 25 261 085 +170 480 25 431 565 -4 039 660 -363 663

Ordre de la Légion d’honneur 22 645 265 22 645 265 -317 295 +456 444

Ordre de la Libération 1 067 397 1 067 397 -21 032 -290 440


38 221 887 38 221 887 +2 860 442 +2 526 175

Total 508 986 862 +44 027 063 553 013 925 -37 318 668 +110 168 205

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de

polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -44 027 063

Environnement et prospective de la politique de défense (Mission « Défense »)

-43 260 000

Équipement des forces (Mission « Défense ») -4 500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale (Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »)

+440 369

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

+1 959 397

Protection des droits et libertés (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

+2 466 229

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-1 133 058


S’agissant de l’action 10, les modalités de déversement externe au programme 129 sont identiques à celles utilisées pour la ventilation interne. Ces déversements concernent les programmes 308 « Protection des droits et des libertés » (ensemble des dépenses), le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » (ensemble des dépenses) et le programme 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (RH uniquement).

S’agissant de l’action 05, le déversement des dépenses de rémunération des 20 emplois du service des achats de l’État (SAE) a été ajusté à la dépense constatée.

S’agissant de l’action 02, trois décrets de transfert ont été matérialisés en CAC.

S’agissant des déversements assurés depuis le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », les loyers budgétaires par action ont été utilisés pour la ventilation des montants dès lors que des travaux ont été opérés à partir des ressources du programme 309.


Le programme 129 a assuré des déversements externes vers les programmes suivants :

– le programme 308 « Protection des droits et des libertés » bénéficie d’un déversement de 2,5 M€ dont 1,1 M€ en T2 et 1,4 M€ en HT2. Celui-ci est conforme à la prévision effectuée en LFI (2,4 M€) ;

– le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » bénéficie d’un déversement de 0,4 M€ dont 0,2 M€ en T2 et 0,2M€ en HT2. Ce déversement est supérieur à la prévision effectuée en LFI (0,1 M€). En LFI, le déversement ne concernait que les dépenses relatives à la gestion RH. A ce titre, la consommation est relativement conforme à l’exécution (0,16 M€).

108 PLR 2011



S’agissant du déversement, l’écart à la prévision (+0,3 M€) recouvre des dépenses non prévues en LFI. Ce montant concerne les prestations relatives aux infrastructures et aux réseaux informatiques (0,18 M€). La masse salariale ventilée du fait de ces prestations s’élève à 0,1 M€ ;

– le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » bénéficie d’un déversement de 2 M€. Il est composé de la masse salariale relative aux agents des services des achats de l’État (1,9 M€ à partir de l’action 05) et du coût de la gestion de ces effectifs (0,1M€ à partir de l’action 10). Ce déversement est conforme à la prévision effectuée en LFI (2,1M€).

Le programme 129 a bénéficié d’un déversement depuis le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » pour un montant de 1,1 M€ (prévision de 3,6 M€ en LFI). La répartition de ce déversement a été assurée au profit de l’action 01 (0,8 M€), de l’action 03 (0,2 M€) et de l’action 11 (0,2 M€).

Un déversement croisé a été opéré entre l’action 02 du programme 129 et les programmes 144 «Environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense ». Ce déversement n’a pas été prévu en CAC pour la LFI. Il agrège un déversement entrant en CAC de 52,8 M€ et un déversement sortant en CAC de 5 M€. Le déversement croisé matérialise les décrets de transfert intervenus en gestion 2011 :

– décret n° 2011-907 du 28 juillet 2011 48,3 M€ à partir du programme 129 vers le programme 144, destiné au financement de plusieurs programmes interministériels dont le ministère de la défense et des anciens combattants assure la maîtrise d’œuvre ;

– décret n° 2011-1408 du 28 octobre 2011 de 5 M€ à partir du programme 144 vers le programme 129, au profit des fonds spéciaux ;

– décret n° 2011-1529 du 14 novembre 2011 de 4,5 M€ du programme 129 vers le programme 146, destiné au financement de deux programmes interministériels dont le ministère de la défense et des anciens combattants assure la maîtrise d’œuvre.

PLR 2011 109



COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Avertissement

La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir, à ce stade, qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.

Intitulé de l’action Exécution

2011 Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2011

Écart à l’exécution 2010

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

Coordination du travail gouvernemental 71 952 116 +74 828 694 +396 358 147 177 168 +1 471 153

Coordination de la sécurité et de la défense 154 367 109 +47 760 000 202 127 109 +33 028 130

Coordination de la politique européenne 13 627 050 +78 793 13 705 843 +1 093 436

Administration territoriale 100 105 955 +467 188 -1 947 175 98 625 968 +87 544 622

Soutien 81 948 880 -77 484 967 -2 917 791 1 546 122 -5 150 740

Stratégie et prospective 24 136 244 +863 629 +84 153 25 084 026 -854 290

Ordre de la Légion d’honneur 22 645 265 22 645 265 +456 444

Ordre de la Libération 1 067 397 1 067 397 -290 440


30 806 639 +1 325 456 32 132 095 -969 882

Total 500 656 655 0 +43 454 338 544 110 993 +116 328 433

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -43 454 338

Environnement et prospective de la politique de défense (Mission « Défense ») -43 260 000

Équipement des forces (Mission « Défense ») -4 500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale (Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »)

+439 352

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

+1 959 397

Protection des droits et libertés (Mission « Direction de l’action du Gouvernement ») +2 466 217

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-559 304

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

Les coûts directs sont constitués des charges (hors immobilisation), des charges à payer nettes (charges à payer 2010 – charges à payer 2011), des dotations aux amortissements ainsi que des provisions pour charges nettes (provisions 2010 – reprises sur provisions).

Les dotations aux amortissements (4,2 M€) sont réparties principalement entre l’action 01 (1,1 M€), l’action 02 (2,3 M€), l’action 10 (0,7 M€ et l’action 15 (0,1 M€). Les provisions pour charges s’élèvent à 5,9 M€, essentiellement au sein de l’action 05 (5,2 M€).

110 PLR 2011



Les charges à payer de l’exercice 2011 s’élèvent à 6,8 M€. Elles se répartissent principalement entre l’action 01 (1,8 M€ soit 27 % des charges à payer 2011), l’action 02 (0,6 M€ soit 9 %), l’action 03 (1 M€ soit 15 %) et l’action 10 (2,9 M€ soit 44 %). Ces charges à payer sont en légères diminution par rapport à celles de 2010 (4 %). Elles s’élevaient alors à 7,1 M€.

Les règles de déversement sont identiques pour les charges à celles utilisées pour les dépenses.

L’écart avant le déversement entre les dépenses constatées en 2011 et les coûts directs est de -8,3 M€. Cet écart résulte de la compensation des écarts observés sur les actions suivantes :

– l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » (1,9 M€). L’écart est positif en raison des charges d’utilisation constatées (dotations aux amortissements et pour dépréciations notamment) d’un montant de 1,1 M€ et des charges à payer nettes positives (0,6 M€) ;

– l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » (-9,4 M€). Cet écart est principalement dû à l’exclusion des immobilisations du périmètre des coûts. Les charges d’utilisation constatées s’élèvent toutefois à 2,3 M€ ;

– l’action 05 « Administration territoriale » (4,8 M€). Cet écart résulte des provisions pour charges constatées durant l’exercice 2011 (5,2 M€) ;

– l’action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » (-6,1 M€). Cet écart trouve principalement sa justification dans l’exclusion des immobilisations du périmètre des coûts.

PROGRAMME 308

PLR 2011 113


Programme n° 308

PROGRAMME 308

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

MINISTRE CONCERNÉ : FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE







114 PLR 2011




Serge LASVIGNES


Responsable du programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Conformément à la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits s’est substitué depuis le 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Désormais le programme 308 regroupe les crédits de huit autorités administratives indépendantes et de la commission nationale consultative des droits de l’homme.

La stratégie du programme s’articule autour d’objectifs transversaux reflétant le plus fidèlement possible l’étendue du champ d’action des autorités administratives indépendantes qui œuvrent dans le domaine de la défense des droits et des libertés.

En 2011, cette stratégie était associée aux cinq objectifs suivants :

- défendre et protéger efficacement les droits et les libertés ;

- éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;

- accélérer le déploiement de la TNT ;

- éclairer le citoyen sur la défense des droits et libertés ;

- optimiser la gestion des fonctions support.

L’analyse des résultats du programme sur l’année 2011 intègre le point de vue du citoyen, du contribuable et de l’usager.

Du point de vue des citoyens, le pourcentage d’entre eux s’estimant suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant continue de se situer à un niveau élevé (37 %), supérieur aux prévisions. Ce constat illustre l’efficacité de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son rôle d’information de la population. En 2011, comme en 2010, la priorité de la CNIL, en termes de communication, s’est portée sur la sensibilisation des jeunes et des professionnels de l’éducation à la protection de la vie privée sur Internet.

Le nombre de lieux de privation de liberté contrôlés, en 2011, par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est de 151 en augmentation de 8 % par rapport à l’année 2010. Enfin le taux d’emploi des personnes handicapées est resté stable entre 2010 et 2011.

Du point de vue du contribuable, le Défenseur des droits (sur le périmètre du Médiateur de la République et de la HALDE), la CNIL et le CSA ont porté un objectif d’optimisation de la gestion des fonctions support, composé d’indicateurs relatifs à l’efficience bureautique, à la gestion immobilière ainsi qu’à celle des ressources humaines. Les résultats obtenus témoignent, pour l’ensemble de ces entités, de la recherche d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques.

Le Défenseur des droits (sur le périmètre de la HALDE, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la commission nationale de la déontologie de la sécurité) et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ont rendu compte du nombre de dossiers et de réclamations traitées annuellement par chaque agent en charge du traitement. Pour l’ensemble de ces entités les résultats s’apprécient par rapport à 2010.

Du point de vue de l’usager, le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a achevé au 30 novembre 2011 son programme d’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine et en outre mer avec un taux de couverture de 97,3 %. Ce taux dépasse l’objectif de 95 % fixé par la loi du 5 mars 2007.

PLR 2011 115



Les résultats relatifs au délai moyen d’instruction des dossiers du Défenseur des droits (sur le périmètre du Médiateur de la République, de la HALDE, de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité), de la CADA, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) nécessitent une analyse différenciée.

S’agissant du délai moyen d’instruction des dossiers du Défenseur des droits, il s’est réduit significativement de 28 % par rapport à 2010 pour ce qui concerne les missions anciennement exercées par le Médiateur de la République, la HALDE et la CNDS.

S’agissant de la CADA, l’objectif de 33,5 jours comme délai moyen d’instruction des dossiers n’a pu être tenu en 2011. En effet, la CADA a dû faire face à une augmentation des demandes de près de 10 % conjuguée à une forte mobilité de ses rapporteurs généraux et rapporteurs.

Concernant la CNCIS, l’augmentation du délai d’instruction des demandes faites en urgence absolue est liée d’une part, à de nouvelles procédures pour la transmission des dossiers en urgence absolue et, d’autre part, à l’absence d’un chargé de mission durant un semestre.

Enfin, s’agissant de la CCSDN, l’indicateur marque en 2011 un allongement des délais d’instruction des dossiers (34 jours au lieu des 30 prévus). Toutefois ce délai pour formuler un avis reste inférieur à la limite de 2 mois fixée par la loi.

Quant aux résultats de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui contribuent à éclairer la décision politique, ils sont globalement conformes aux prévisions.


OBJECTIF 1 Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

INDICATEUR 1.1 Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d’agent traitant

INDICATEUR 1.2 Délai moyen d’instruction des dossiers

INDICATEUR 1.3 Prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

OBJECTIF 2 Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

INDICATEUR 2.1 Délai moyen de transmission d’un avis

INDICATEUR 2.2 Contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

OBJECTIF 3 Accélérer le déploiement de la TNT

INDICATEUR 3.1 Déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire français

OBJECTIF 4 Eclairer le citoyen sur la défense des droits et libertés

INDICATEUR 4.1 Niveau d’information et de satisfaction des citoyens en matière de protection des droits « informatique et libertés »

OBJECTIF 5 Optimiser la gestion des fonctions support


INDICATEUR 5.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 5.3 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 5.4 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

116 PLR 2011









personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total


prévus en LFI

6 865 384 14 284 278 175 000 60 000 21 384 662 21 384 662 01 Médiateur de la République

8 211 881 12 534 460 43 559 17 540 20 807 440

10 301 123 12 355 037 6 000 22 662 160 22 812 160 02 Commission nationale de l’informatique et des libertés 9 876 757 11 897 462 35 880 58 585 475 21 869 159


20 779 567 47 458 794 155 080 68 393 441

6 154 408 13 583 526 15 000 19 752 934 19 752 934 04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 4 483 395 11 871 489 24 000 16 378 884

3 316 682 1 498 031 4 814 713 4 814 713 05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 2 557 530 1 492 825 -1 914 4 048 441


1 527 626 643 399 2 171 025

1 209 315 499 511 1 708 826 1 708 826 07 Sécurité et protection des libertés

840 118 208 703 17 439 138 1 066 398

2 418 035 754 668 3 172 703 3 172 703 08 Défenseur des enfants (nouveau)

1 633 413 394 719 2 028 132

Total des AE prévues en LFI 52 856 597 94 207 588 175 000 81 000 147 320 185 147 500 185

Ouvertures par voie de FDC et ADP +178 +79 096 +79 274

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -1 892 975 -4 485 409 -6 378 384

Total des AE ouvertes 50 963 800 90 057 275 141 021 075

Total des AE consommées 49 910 287 86 501 851 250 044 100 263 475 136 762 920

PLR 2011 117







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI


8 211 881 5 856 916 0 17 540 14 086 337

10 301 123 5 557 045 6 000 15 864 168 16 014 168 02 Commission nationale de l’informatique et des libertés 9 876 757 5 091 415 36 126 58 585 475 15 063 358


20 779 567 16 154 038 218 361 37 151 966

6 154 408 6 588 676 15 000 12 758 084 12 758 084 04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 4 483 395 5 505 811 24 000 10 013 206

3 316 682 738 721 4 055 403 4 055 403 05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 2 557 530 681 051 41 980 3 280 561


1 527 626 527 378 2 055 004

1 209 315 499 472 1 708 787 1 708 787 07 Sécurité et protection des libertés

840 118 246 121 17 439 138 1 103 816

2 418 035 754 608 3 172 643 3 172 643 08 Défenseur des enfants (nouveau)

1 633 413 394 719 2 028 132

Total des CP prévus en LFI 52 856 597 38 094 773 175 000 81 000 91 207 370 91 387 370

Ouvertures par voie de FDC et ADP +178 +79 096 +79 274

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -1 892 975 -1 964 902 -3 857 877

Total des CP ouverts 50 963 800 36 464 967 87 428 767

Total des CP consommés 49 910 287 34 457 449 313 906 100 263 475 84 782 380

118 PLR 2011



2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI



5 754 555 5 791 335 0 11 545 890

9 312 000 5 360 960 14 672 960 15 272 960 02 Commission nationale de l’informatique et des libertés 9 088 825 5 040 019 73 189 28 585 750 14 231 368


20 453 797 9 962 616 1 325 148 31 741 561

5 880 050 6 624 756 84 000 19 000 12 607 806 12 737 806 04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 5 539 635 5 974 747 -13 490 -91 379 11 409 513

2 716 929 529 379 100 000 3 346 308 3 346 308 05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 2 158 091 550 335 43 893 2 752 319

1 431 038 967 031 2 398 069 2 398 069 06 Autres autorités indépendantes

1 400 986 661 212 2 062 198

1 172 615 516 980 7 000 1 696 595 1 696 595 07 Sécurité et protection des libertés

954 626 428 998 7 000 1 390 624

Total des AE prévues en LFI 49 709 104 32 498 989 400 052 86 000 82 694 145 83 489 645

Total des AE consommées 45 350 515 28 409 262 1 428 740 -55 794 750 75 133 473





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI



5 754 555 6 183 590 2 168 11 940 313

9 312 000 5 369 456 14 681 456 15 281 456 02 Commission nationale de l’informatique et des libertés 9 088 825 5 075 312 81 106 28 585 750 14 274 578


20 453 797 15 407 488 1 303 674 37 164 959

5 880 050 6 635 903 84 000 19 000 12 618 953 12 748 953 04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 5 539 635 5 478 186 0 0 11 017 821

2 716 929 530 376 100 000 3 347 305 3 347 305 05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 2 158 091 504 868 0 2 662 959

1 431 038 968 563 2 399 601 2 399 601 06 Autres autorités indépendantes

1 400 986 676 544 2 077 530

1 172 615 517 800 7 000 1 697 415 1 697 415 07 Sécurité et protection des libertés

954 626 416 931 7 000 1 378 557

Total des CP prévus en LFI 49 709 104 38 907 133 409 578 86 000 89 111 815 89 907 315


PLR 2011 119




Avertissement






01 Médiateur de la République 15 140 670

02 Commission nationale de l’informatique et des libertés 15 521 515

03 Conseil supérieur de l’audiovisuel 37 826 470

04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 10 408 656

05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 3 269 931

06 Autres autorités indépendantes 2 081 033

07 Sécurité et protection des libertés 1 070 691

08 Défenseur des enfants (nouveau) 2 033 307

Total 87 352 273

120 PLR 2011











Titre 2. Dépenses de personnel 45 350 515 52 856 597 49 910 287 45 350 515 52 856 597 49 910 287

Rémunérations d’activité 32 984 767 38 541 388 36 217 587 32 984 767 38 541 388 36 217 587

Cotisations et contributions sociales 12 025 920 13 855 996 13 233 770 12 025 920 13 855 996 13 233 770

Prestations sociales et allocations diverses 339 828 459 213 458 930 339 828 459 213 458 930

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 28 409 262 94 207 588 86 501 851 33 742 919 38 094 773 34 457 449


28 409 262 94 207 588 86 490 901 33 742 919 38 094 773 34 456 999

Subventions pour charges de service public 10 950 450

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 428 740 175 000 250 044 1 386 948 175 000 313 906


1 272 918 100 000 157 558 1 249 561 100 000 163 648


155 822 75 000 92 486 137 387 75 000 150 258

Titre 6. Dépenses d’intervention -55 794 81 000 100 263 35 585 81 000 100 263

Transferts aux ménages 138 138

Transferts aux entreprises 7 385 7 385 7 385 7 385

Transferts aux autres collectivités -63 179 81 000 92 740 28 200 81 000 92 740

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 750 475 750 475

Prêts et avances 750 475 750 475


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -1 892 797 -1 892 797

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -4 406 313 -1 885 806

Total (*) 75 133 473 141 021 075 136 762 920 80 516 717 87 428 767 84 782 380

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertes en 2011

Ouverts en 2010


Ouverts en 2011

Dépenses de personnel 280 1 500 178 280 1 500 178

Autres natures de dépenses 76 449 178 500 79 096 76 449 178 500 79 096

Total 76 729 180 000 79 274 76 729 180 000 79 274

PLR 2011 121








19/12/2011 543 000 543 000

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2011 1 250 000 2 333 187 1 250 000 1 751 605

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




30/03/2011 25 55 354 25 55 354 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/03/2011 519 657 1 158 582 0 0 0 0





27/06/2011 107 2 041 107 2 041

30/06/2011 0 24 598 0 24 598

21/07/2011 11 218 11 218

08/09/2011 11 6 644 11 6 644

122 PLR 2011






10/10/2011 27 521 27 521

18/08/2011 0 16 186 0 16 186

21/11/2011 0 18 853 0 18 853

05/12/2011 9 175 9 175

12/12/2011 0 9 600 0 9 600

22/12/2011 13 260 13 260

Total 178 79 096 178 79 096





29/07/2011 347 233 347 233

19/09/2011 280 000 280 000

28/12/2011 100 000 2 100 000 100 000 800 000

Total 100 000 2 727 233 100 000 1 427 233





Total général 203 654 107 203 1 293 032 1 893 000 5 060 420 1 893 000 3 178 838

PLR 2011 123








Coûts directs

Coûts complets

01 Médiateur de la République 20 807 440 14 086 337 14 086 337 15 140 670 15 140 670

02 Commission nationale de l’informatique et des libertés

21 869 159 15 063 358 15 063 358 15 521 515 15 521 515

03 Conseil supérieur de l’audiovisuel 68 393 441 37 151 966 37 151 966 37 826 470 37 826 470

04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

16 378 884 10 013 206 10 013 206 10 408 656 10 408 656

05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 4 048 441 3 280 561 3 407 338 3 269 931 3 396 708

06 Autres autorités indépendantes 2 171 025 2 055 004 3 595 118 2 081 033 3 621 085

07 Sécurité et protection des libertés 1 066 398 1 103 816 1 903 154 1 070 691 1 870 079

08 Défenseur des enfants (nouveau) 2 028 132 2 028 132 2 028 132 2 033 307 2 033 307

Total 136 762 920 84 782 380 87 248 609 87 352 273 89 818 490


Action n°01 (15,21 %)

Action n°02 (15,99 %)

Action n°03 (50,01 %)

Action n°04 (11,98 %)

Action n°05 (2,96 %)

Action n°06 (1,59 %)

Action n°07 (0,78 %)

Action n°08 (1,48 %)

124 PLR 2011





ACTION n° 01 : Médiateur de la République

ACTION n° 02 : Commission nationale de l’informatique et des libertés

ACTION n° 03 : Conseil supérieur de l’audiovisuel

ACTION n° 04 : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

ACTION n° 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

ACTION n° 06 : Autres autorités indépendantes

ACTION n° 07 : Sécurité et protection des libertés

ACTION n° 08 : Défenseur des enfants

PLR 2011 125




OBJECTIF n° 1 : Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

INDICATEUR 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d’agent traitant (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Nombre de réclamations traitées par an et par un ETP d’agent traitant de la HALDE

Nbre 214,9 261,28 240 223,7 250

Nombre de réclamations traitées par an et par un ETP d’agent traitant du Médiateur de la République

Nbre 350 352 350 334 350

Nombre de réclamations traitées par an et par un ETP d’agent traitant de la CADA

Nbre 554 637 600 625 623 600

Nombre de réclamations traitées par an et par un ETP d’agent traitant de la CNDS

Nbre 38,7 39 40 40 41

Nombre de réclamations traitées par an et par un ETP d’agent traitant du Défenseur des enfants

Nbre 196 204 - 216,4 -


Défenseur des droits (Médiateur de la République, HALDE, CNDS, Défenseur des enfants)

Source des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du Défenseur des droits.

Mode de calcul


Numérateur : nombre de réclamations traitées par an

Dénominateur : nombre d’ETPT d’agents traitant

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la commission d’accès aux documents administratifs.

Mode de calcul

Les dossiers comptabilisés comprennent les demandes d’avis sur les refus de communication ou la réutilisation et les demandes de conseil des administrations. Les agents traitants sont les rédacteurs du secrétariat général de la Commission (8 ETP sur 13 que compte la CADA).

La Commission suit également le nombre de dossiers par rapporteur, mais cet indicateur est plus complexe à interpréter, ces derniers exerçant cette activité à titre secondaire et la difficulté d’instruction des dossiers devant être prise en compte.

INDICATEUR 1.2 : Délai moyen d’instruction des dossiers (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Délai moyen d’instruction des dossiers par la HALDE

jours 230 212 181 205

Délai moyen d’instruction des dossiers par le Médiateur de la République

jours 135 120 120 86,71 120

Délai moyen d’instruction des dossiers par la CADA

jours 34,9 37,2 34 37,2 39,9 33,5

Délai moyen d’instruction des dossiers par la CNDS

mois 11,5 14,2 12 9,5 12

Délai moyen d’instruction des demandes d’interception adressées en urgence absolue à la CNCIS

minutes 32 20 < 60 < 60 47 < 60

126 PLR 2011





Source des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du Défenseur des droits.

Mode de calcul


Numérateur : nombre de réclamations traitées par an

Dénominateur : nombre d’ETP d’agents traitants

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la commission d’accès aux documents administratifs.

Mode de calcul

S’agissant de la CADA, les données sont issues du système automatisé de gestion et d’information TEXTO dans lequel est saisi chaque évènement relatif à la procédure de traitement des demandes (date d’arrivée tamponnée, date du courrier électronique ou du fax ou du jour ouvré si la date d’arrivée correspond à un jour de fin de semaine ou un jour férié, date de départ du service de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’arrivée et la date de notification pour l’ensemble des demandes inscrites aux séances de l’année et pour lesquelles un avis a été émis à l’issue de la séance.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

Source des données : les données sont fournies par le délégué général de la commission nationale consultative des interceptions de sécurité.

Mode de calcul

Le délai d’instruction des demandes d’interception court entre le moment de la saisine de la commission, selon la procédure dite d’urgence absolue, et celui de l’avis, favorable ou non, formulé par la commission et transmis au Premier ministre ou à son délégué (conseiller aux affaires intérieures ou directeur de cabinet).

Si ce type de demande ne représente qu’une part minoritaire de l’ensemble des demandes initiales d’interception, le critère de performance retenu «délai de réponse pour les demandes d’interception présentées en urgence absolue (inférieur à une heure) » permet d’apprécier les délais de réponse de la Commission, les conditions de son organisation et les modalités de traitement des demandes et des avis, dans les situations les plus significatives du point de vue de l’efficacité c'est-à-dire celles de l’urgence et des risques d’atteintes les plus graves. Un délai d’instruction inférieur à une heure pour les urgences absolues, témoigne dans ces situations d’une certaine performance de la CNCIS dans le traitement, l’analyse et la diffusion de ses avis ainsi que de la réactivité de l’AAI et de la permanence dans son fonctionnement.

INDICATEUR 1.3 : Prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an

Nbre 163 140 150 145 151 170

Délai de réponse aux saisines jours 20,5 18,7 20 30 25 20


Source des données : Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : « nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an »

Les résultats correspondent au nombre de missions diligentées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Sous-indicateur 2 : « délai moyen de réponse aux saisines »

Le deuxième sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence).



Pour le Médiateur, mission « médiation avec les services publics » du Défenseur des droits, le numérateur est de 74 878 dossiers (en très léger recul par rapport à 2010) et le dénominateur est inchangé. Au total, la réalisation 2011 est quasiment conforme à la cible 2011.

Pour le Défenseur des enfants/mission « enfance » du Défenseur des droits, le numérateur est de 2 272 dossiers (en légère progression de 4,7 % par rapport à 2010) et le dénominateur est stable (10,5 ETPT d’agents traitant). Au total,

PLR 2011 127



la réalisation 2011 est supérieure de 6 % à la réalisation 2010.

Pour la HALDE/mission discrimination du Défenseur des droits, le numérateur est de 8 503 dossiers (en baisse de 35 % par rapport à 2010) et le dénominateur s’établit à 38 % (en baisse de 19 %). Au total, la réalisation 2011 est légèrement inférieure à la cible 2011.

Pour la CNDS/mission « déontologie de la sécurité » du Défenseur des droits, le chiffre de 40 a été obtenu en prenant en compte le fait que la CNDS/mission « déontologie de la sécurité » du Défenseur des droits a traité 185 dossiers en 2011 (en léger recul par rapport à 2010) avec 5 ETPT de janvier à avril 2011 et 4,5 ETPT de mai à décembre 2011. Ce ratio devra progresser en 2012 afin de répondre à la très forte hausse des saisines.

Concernant le sous-indicateur relatif au délai moyen d’instruction des dossiers, le Défenseur des droits relève que la HALDE, le Médiateur de la République et la CNDS dépassent la cible qui leur était assignée pour 2011.

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

L’objectif de 34 jours fixé en 2010 pour l’année 2011 tenait compte d’une tendance continue depuis 2006 de réduction du délai de traitement. Alors que le premier semestre 2010 avait été prometteur, le deuxième semestre est marqué par une dégradation, liée à une conjonction de difficultés exceptionnelles. En effet, au second semestre 2011, la CADA a fait face à une augmentation des demandes de près de 10 % conjuguée à une forte mobilité des rapporteurs généraux et des rapporteurs.

L’évolution de l’indicateur en 2011 se dégrade également avec une moyenne de 37,2 jours au premier semestre et 41 jours au second semestre soit une moyenne annuelle de 39,9 jours.

Le délai légal de traitement fixé à un mois, laisse en réalité dix jours aux administrations pour répondre aux demandes d’observations, dix jours ouvrables aux rapporteurs pour instruire une vingtaine de dossiers chacun et quatre jours ouvrables maximum au rapporteur général et au président pour revoir l’ensemble des 200 dossiers proposés en séance de la Commission. Il faut ajouter 1 à 2 jours aux rédacteurs pour notifier entre 25 et 30 avis chacun qui impliquent une vérification complète du dossier pour repérer d’éventuelles erreurs matérielles.

La marge de manœuvre en termes de délais est contrainte et permet difficilement de faire face aux imprévus tels que les départs d’agents ou les arrêts de longues durées, ou encore l’augmentation significative du volume des demandes.

Assez inhabituel a été le rythme des départs et des arrivées de rapporteurs généraux – pas moins de 7 départs et nominations entre octobre 2010 et janvier 2012. Il a été de ce fait particulièrement difficile d’assurer le traitement des dossiers à la fin du 1er trimestre et jusqu’au mois d’octobre 2011. Ces changements de rapporteurs généraux représentent un allongement du délai moyen de l’ordre de 3 à 4 jours.

Le secrétariat général a fonctionné avec moins de 80 % de ses effectifs en 2011. La charge de travail de l’équipe a retardé parfois la notification des avis qui a représenté un allongement de l’ordre d’une journée sur le délai moyen.

Enfin, l’augmentation du nombre des dossiers s’est accompagnée dans le même temps d’une augmentation encore plus forte des demandes de renseignements, qui n’apparaissent pas dans les indicateurs présentés ici, mais qui représentent une charge de travail supplémentaire pour les agents du secrétariat général.

L’année 2012 se présente plus favorablement pour le maintien des effectifs tant des rapporteurs généraux et des rapporteurs que des agents de la Commission. S’agissant notamment des rapporteurs, la Commission a prévu de pouvoir mobiliser un ou deux chargés de mission temporaire afin de compenser une éventuelle baisse momentanée des effectifs. S’agissant du secrétariat général, la CADA devrait pouvoir s’approcher en effectif réel de sa dotation en ETPT (13).

En revanche, l’impact favorable sur le délai de traitement qu’attend la CADA du changement de son application de gestion informatique ne pourra pas produire ses effets ou seulement de façon très marginale en fin d’année 2012. La dématérialisation des dossiers rendus possible par cette nouvelle application permettra un gain sur les délais de transmission entre la CADA et les administrations et entre les différents intervenants de la CADA. Elle favorisera également la gestion des demandes de renseignements.


L’augmentation du délai d’instruction des demandes d’urgence absolue peut être reliée à deux facteurs :

– d’une part, le changement des outils de communication pour la transmission des dossiers d’urgence absolue. Les nouveaux outils sont plus sécurisés. Pour cette raison, ils nécessitent des procédures d’accès ainsi que des modes de consultation et d’édition dont les délais sont supérieurs de 43 % à ceux des précédents moyens de

128 PLR 2011



communication ;

– d’autre part, depuis la vacance du poste de chargé de mission, la commission a fonctionné entre le 8 juillet et le 31 décembre 2011 avec un agent, le délégué général en charge 24 heures sur 24, et 365 jours par an du traitement des demandes d’urgence absolue. Avec la présence d’un chargé de mission, adjoint du délégué, comme ce sera le cas à compter du 15 mars 2012, la permanence est assurée systématiquement par celui des deux présents dans les locaux de la CNCIS. Les délais devraient être diminués.

Dans tous les cas, les délais sont restés inférieurs à une heure et la mise en œuvre effective des interceptions a pu intervenir le jour même de la demande par les services habilités.

Néanmoins, il est apparu à la nouvelle équipe de direction de la CNCIS (président et délégué général) que le traitement des urgences absolues constitue une part minoritaire des demandes d’interceptions des services soit à peine 14 %. Cette part est appelée à diminuer encore du fait des évolutions jurisprudentielles et techniques.

Surtout l’élaboration des avis préalables sur les demandes d’interceptions ne constitue plus aujourd’hui que 30 à 40 % de l’activité de la CNCIS et notamment depuis les évolutions législatives (loi du 26 janvier 2006) et jurisprudentielles (avis 2009, 2010 et 2011) qui ont augmenté considérablement le périmètre d’activité de la CNCIS. Ainsi la Commission, depuis la loi du 26 janvier 2006, est en charge du contrôle des demandes portant sur les données techniques de communication et de leur exploitation, ce qui représente près de 45 000 requêtes.

A titre d’exemple, le dispositif de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 représente entre 2008 et 2010 en moyenne 813 demandes traitées chaque semaine par la personnalité qualifiée et contrôlée par la CNCIS. Ces données statistiques mettent en évidence les évolutions suivantes des indicateurs de performance :

– le nombre des demandes présentées a augmenté de 19,34 % entre 2008 et 2011 ;

– il est constaté une baisse annuelle du taux de validation des demandes, tendance accentuée en 2010. Ainsi en 2008, ce taux était de 91,14 %, alors qu’en 2009, il est passé à 89,69 %, pour être de 84,36 % en 2010 ;

– le nombre des demandes renvoyées, afin d'obtenir des renseignements complémentaires, a augmenté de +11,61 % sur l'ensemble de la période avec une tendance à la hausse, soit un taux de renvoi de 8,62 % en 2008, de 10,23 % en 2009 et de 15,44 % en 2010.

Ces chiffres sont à rapprocher du nombre des demandes d’interceptions téléphoniques sollicitées par les services habilités, présentées à l’examen préalable de la CNCIS et soumises à son contrôle a posteriori, soit un peu plus de 5 000 par an dont 14% relevant de la procédure de l’urgence absolue.

En conséquence, la CNCIS a adopté plusieurs autres indicateurs d’activité et de gestion qui sont susceptibles d’être utilisés comme critères internes de performance :

– nombre d’observations faites annuellement sur l’ensemble des demandes examinées (écoutes et données techniques de communication) ;

– nombre d’interceptions et de demandes de données techniques de communication dont l’exploitation et les résultats sont suivis en temps réel et de manière complète par la CNCIS ;

– nombre de visites de contrôle effectuées sur les sites et les services centraux et régionaux d’interception qui complètent le travail sur les conditions d’exploitation des interceptions et des dispositifs sur les données techniques de communication ;

– nombre de recommandations et de préconisations formulées par la Commission auprès des services et des autorités ministérielles en charge de ses dispositifs ;

– nombre de saisines générales et avis de principe rendus par la CNCIS ainsi que le délai de traitement.

Ces indicateurs de l’activité de la Commission, mis en relief avec les résultats des années précédentes, montrent à titre d’exemple :

– un accroissement constant des demandes traitées et des avis rendus par la Commission de l’ordre de 15% chaque année, et ce à effectif constant ;

– le nombre d’observations dont sont assortis les avis, qui a doublé entre 2009 et 2011 ;

– le nombre des dossiers suivis par la CNCIS durant toute leur exploitation et jusqu'à leur clôture, qui a doublé entre 2009 et 2011 passant de 326 à 673 dossiers ;

– la généralisation des visites de contrôle inopiné ou programmé auprès des antennes régionales et départementales des services habilités, soit 26 centres zonaux répartis sur tout le territoire national. Au total, 23 inspections de centres d’exploitation ont été effectuées cette année, contre 19 en 2010, 10 en 2009. Cette évolution du périmètre du contrôle doit être prise en compte pour apprécier l’étendue, la précision et l’efficacité

PLR 2011 129



des contrôles.

Ces indicateurs pourraient être intégrés dans le PAP 2013 avec des données précises et complètes à compter de l’année 2009.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Deux indicateurs permettent de suivre la performance du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

S’agissant du premier « nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an », la réalisation est conforme aux prévisions. Ce chiffre est atteint en maintenant un rythme soutenu de visites. Le contrôle général a déjà visité 506 établissements, passé 1,5 an en hôpital spécialisé, 4,5 ans en établissements pénitentiaires. La qualité des investigations faites en établissement doit être impérativement préservée afin de maintenir la qualité des recommandations.

Il convient de noter que la durée de séjour des équipes s’allonge du fait du nombre toujours croissant d’entretiens avec les personnes privées de liberté. Le temps consacré à la rédaction des rapports augmente lui aussi.

S’agissant du second indicateur « délai moyen de réponse aux saisines », il s’est considérablement allongé en 2011. Le ratio a été calculé sur 9 mois en raison de l’indisponibilité de données pour le troisième trimestre, époque où a débuté le déploiement du logiciel.

Il faut noter que les cas soumis au contrôleur sont de plus en plus complexes et requièrent des recherches approfondies.

OBJECTIF n° 2 : Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

INDICATEUR 2.1 : Délai moyen de transmission d’un avis (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Délai de transmission d’un avis à l’autorité administrative après saisine de la CCSDN

jours 31 27 30 34 34 30


Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CCSDN.

Mode de calcul

Le délai de transmission est apprécié du moment où la CCSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date où la CCSDN rend son avis et le communique à l’autorité administrative concernée.

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Sous-indicateur 1 : « contribution de la CNCDH sur le plan national »

Source des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH.

Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :

- un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur autosaisine ;

- l’audition par les commissions parlementaires ;

- la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.

Mode de calcul : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.

Sous-indicateur 2 : « contribution de la CNCDH sur le plan international »

Source des données : sur le plan international, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :

- un avis ou une note sur les rapports que la France présente devant les organisations intergouvernementales au titre de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme ;

- une audition par les organes conventionnels ou de contrôle des Nations Unies ou du Conseil de l’Europe.

130 PLR 2011



Mode de calcul

Numérateur : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis rendus par la CNCDH sur les rapports gouvernementaux soumis aux organisations intergouvernementales.

Dénominateur : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre total de rapports soumis par la France aux organisations intergouvernementales.

Comité consultatif national d’éthique

Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE.

Sous-indicateur 3 : « contribution du CCNE au débat sur la bioéthique »

Mode de calcul

L’indicateur du CCNE rend compte de l’élargissement de la réflexion éthique en mettant en lumière les retombées médiatiques des activités du comité (conférences de presse accompagnant la diffusion d’un avis, entretiens conduits par les membres du CCNE, journées annuelles d’éthique, organisation ou participation à des colloques nationaux ou internationaux, rencontres avec les étudiants). Il est assorti d’un indicateur rendant compte du nombre de visites du site du CCNE : www.ccne-ethique.fr.

Sous-indicateur 4 : « Fréquentation du site du CCNE »

Mode de calcul : le nombre de visiteurs uniques par mois est déterminé par l’outil de mesure du trafic Internet « Google Analytics ».

INDICATEUR 2.2 : Contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Contribution de la CNCDH sur le plan national

Nombre d’avis 9 13 15 16 12 17

Contribution de la CNCDH sur le plan international

% 100 100 100 100 100 100

Contribution du CCNE au débat sur la bioéthique (retombées presse et entretiens)

Nb 191 234 500 550 370 550

Fréquentation du site du CCNE (visiteurs uniques par mois)

Nb 3 635 3 654 4 500 4 820 3980 4 500


Commission nationale consultative des droits de l’homme :

Sous-indicateur 1 : « contribution de la CNCDH sur le plan national »


Les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH.

Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :

- un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur autosaisine ;

- l’audition par les commissions parlementaires ;

- la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.

Mode de calcul :

Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.

Sous-indicateur 2 : « contribution de la CNCDH sur le plan international »


Sur le plan international, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :

- un avis ou une note sur les rapports que la France présente devant les organisations intergouvernementales au titre de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme ;

- une audition par les organes conventionnels ou de contrôle des Nations Unies ou du Conseil de l’Europe.

Mode de calcul :

Numérateur : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis rendus par la CNCDH sur les rapports gouvernementaux soumis aux organisations intergouvernementales.

Dénominateur : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre total de rapports soumis par la France aux organisations intergouvernementales.

Comité consultatif national d’éthique :


Les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE.

PLR 2011 131



Sous-indicateur 3 : « contribution du CCNE au débat sur la bioéthique »

Mode de calcul :

L’indicateur du CCNE rend compte de l’élargissement de la réflexion éthique en mettant en lumière les retombées médiatiques des activités du comité (conférences de presse accompagnant la diffusion d’un avis, entretiens conduits par les membres du CCNE, journées annuelles d’éthique, organisation ou participation à des colloques nationaux ou internationaux, rencontres avec les étudiants). Il est assorti d’un indicateur rendant compte du nombre de visites du site du CCNE : www.ccne-ethique.fr.

Sous-indicateur 4 : « Fréquentation du site du CCNE »

Mode de calcul :

Le nombre de visiteurs uniques par mois est déterminé par l’outil de mesure du trafic Internet « Google Analytics ».


Commission consultative du secret de la défense nationale

L’indicateur 2011, marque un allongement des délais d’instruction des dossiers (34 jours au lieu des 30 prévus). Il porte sur les 23 dossiers ayant fait l’objet d’un avis de la Commission. Toutefois les prévisions d’un délai de transmission d’un avis fixé à 30 jours peuvent être maintenues pour les années à venir comme un objectif cible. Les délais pour rendre un avis sont doublement encadrés : délai de convocation avec ordre du jour des membres de la Commission fixé par le règlement intérieur à "au moins une semaine" et délai pour formuler un avis limité à 2 mois maximum prévu par la loi.

Commission nationale consultative des droits de l’homme

En 2011, sur le plan national, la CNCDH a été saisie de projets de lois et s’est également autosaisie, le processus restant identique. Comme les années passées, le volume des avis rendus en 2011 dépend moins de la capacité de production propre à la CNCDH que des domaines dans lesquels son expertise peut être sollicitée.

Le Président a, lors de chaque rencontre au Parlement ou avec les ministres concernés, expliqué l’intérêt de saisir la CNCDH le plus en amont possible et de favoriser la présentation des projets par le ministre afin de permettre une meilleure compréhension du dispositif présenté. La principale difficulté a été d’augmenter le nombre de saisines formelles.

La nouveauté introduite en 2010 de la quasi systématisation par le ministère des affaires étrangères de la saisine de la CNCDH sur des processus internationaux en cours s’est poursuivie en 2011, notamment dans le cadre de la préparation de l’Examen Périodique Universel à laquelle la France sera soumise.

Sur le plan international, la CNCDH intervient à chaque fois que la France doit présenter un rapport devant l’un des organes des traités des Nations-Unies dans le domaine des droits de l’homme. Elle essaie de favoriser la concertation interministérielle lors de la préparation du rapport de la France, elle rédige une note non publique sur la version non encore arbitrée du projet de rapport. Lorsque le rapport est validé par l’autorité gouvernementale, la CNCDH émet un avis public sur la conformité du rapport vis-à-vis des exigences de l’organe concerné. Elle transmet son avis à l’organe concerné avec qui elle organise une rencontre à huis clos pour lui faire part de son appréciation. Elle participe ensuite au processus de présentation du rapport.

Comité consultatif national d’éthique

Le CCNE a conservé pour 2011 les mêmes indicateurs de performance qu’en 2010, liés à sa présence dans le débat public sur les enjeux des questions de bioéthique. En effet, la mission du Comité est de sensibiliser les citoyens aux questions de société suscitées par les progrès de la connaissance dans le domaine des sciences de la vie et de la santé. Cette mission s'est d'ailleurs trouvée considérablement renforcée par l'intervention du législateur dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique n° 2011-814 du 4 juillet 2011.

S'agissant du nombre de retombées presse, on constate une nette progression par rapport à 2010 même si l'objectif initial n'est pas atteint. Ceci peut s'expliquer par le nombre d'avis rendus (3), mais surtout par une période de vacance entre juillet et novembre 2011, liée au changement d'agence de communication.

Le site Internet a vu, lui aussi, sa fréquentation augmentée. Elle aurait été bien supérieure si le site Internet n'avait pas

132 PLR 2011



été fermé pendant trois mois en raison d'un problème de sécurité informatique. De plus, ces trois mois correspondent à la période de préparation des Journées Annuelles d'Éthique durant laquelle la fréquentation du site est habituellement très importante.

Ces indicateurs seront très certainement en importante progression en 2012 et 2013, compte tenu des nombreuses missions confiées au CCNE par la loi de bioéthique.

OBJECTIF n° 3 : Accélérer le déploiement de la TNT

INDICATEUR 3.1 : Déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire français (du point de vue de l’usager)



2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Pourcentage de la population métropolitaine ayant accès à la TNT

% 89 93,8 95 97,3 95

Pourcentage de la population outre-mer ayant accès à la TNT

% 0 94,3 93 95,2 93

Nombre de sites allumés Nb 358 657 1 856 2243 714


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Source des données

Les données sont fournies par la direction des technologies et la direction administrative et financière du CSA.

Le nombre d’habitants présents susceptibles de recevoir la TNT en mode hertzien est déterminé, par le biais de prédictions de couverture radioélectrique, à l’aide de l’outil de planification Chirplus de la société LS Telcom. Le nombre d’habitants en France métropolitaine est donné par les statistiques de l’INSEE 1999.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : « Pourcentage de la population métropolitaine ayant accès à la TNT »

Le premier sous-indicateur porte sur le pourcentage de la population métropolitaine située dans des zones desservies par la TNT. Il est obtenu en divisant le nombre d’habitants susceptibles de recevoir la TNT en mode hertzien par le nombre d’habitants recensés par l’INSEE (recensement 2011).

Sous-indicateur 2 : « Pourcentage de la population outre-mer ayant accès à la TNT »

Le deuxième sous-indicateur porte sur le pourcentage de la population outre-mer située dans des zones desservies par la TNT. Il est obtenu en divisant le nombre d’habitants susceptibles de recevoir la TNT en mode hertzien par le nombre d’habitants recensés par l’INSEE (recensement 1999).

Sous-indicateur 3 : « Nombre de sites allumés »

Le troisième sous-indicateur rend compte du nombre de stations hertziennes terrestres diffusant la TNT sur les territoires métropolitains et d’outre-mer.

De fait, si depuis fin 2007 le réseau principal est quasiment déployé, 112 sites suffisent à couvrir 85 % de la population métropolitaine, plus de 1500 émetteurs s’avèrent en revanche nécessaires pour gagner en 2011, les 10 % restants pour respecter l’objectif. Ces émetteurs seront désormais numérisés au rythme du passage au tout numérique des différentes régions. Ainsi, en 2009, la diffusion analogique a été arrêtée dans le nord Cotentin. En effet, conformément au schéma national d’arrêt de l’analogique et au basculement vers le tout numérique, approuvé par le Premier ministre en décembre 2008, le CSA doit procéder à l’arrêt de la télévision analogique sur le territoire métropolitain. L’échéance, conformément à la loi du 5 mars 2007, est fixée au 30 novembre 2011. C’est donc sur la base du découpage des 24 régions, une région devant être comprise au sens des éditions locales de France 3, que le CSA a procédé à l’extinction de la diffusion analogique des chaînes historiques en clair et cryptées. Il convient toutefois de préciser que la réalisation de ce projet ne fut pas liée uniquement aux leviers d’actions du Conseil en termes de diffusion et de calendrier, mais également des moyens budgétaires alloués au GIP France Télé Numérique.


Pour éteindre le réseau de télévision analogique dans les meilleures conditions, il était nécessaire qu’un nombre suffisamment élevé de foyers français soient équipés en TNT. Le CSA a pour cela assuré la planification de la TNT dans un contexte où les services diffusés en mode analogique ne devaient pas être perturbés. De mars 2005 à fin 2009, près de 600 émetteurs (dont les 110 émetteurs du réseau principal) ont été déployés en TNT pour atteindre une couverture de 89% de la population au début du projet de passage au tout numérique.

PLR 2011 133



Ce déploiement s’est fait dans un contexte délicat où la double diffusion analogique et numérique était source de charges jugées excessives par les chaines jusqu’à l’arrêt de la diffusion analogique.

La loi a confié au CSA le soin de fixer des objectifs de couverture aux différentes chaînes avec l’objectif de 95% de couverture de la population au niveau national. Pour éviter une fracture numérique en TNT, le CSA a également pris en compte un objectif de couverture départemental de 91% de la population de chaque département, a minima pour ceux qui dépassaient ce taux en analogique, comme le lui permet la loi.

Cela permet d’atteindre, au 30 novembre 2011, une couverture de 97,3% de la population métropolitaine grâce à 1 626 sites de diffusion, bien au-dessus des 95% prévus par la loi, pour les multiplex R1, R4 et R6, qui contiennent notamment les chaînes « historiques », précédemment diffusées en analogique. La couverture numérique est donc désormais légèrement supérieure à ce qu’elle était en analogique (95,9% pour la chaine de référence France 2 et seulement 82,3% pour M6 autorisée plus tardivement).

La composition des multiplex est la suivante : R1 (France 2, France 3, France 5, France Ô, LCP/Public Sénat, Chaîne locale ou second décrochage régional de France 3), R2 (I-Télé, BFM TV, Direct 8, Gulli, Direct Star, France 4), R3 (Canal+ HD, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, TPS Star, CFoot) R4 (M6, W9, NT1, Paris Première, Arte HD), R5 (TF1 HD, France 2 HD , M6 HD) et R6 (TF1, Arte, LCI, Eurosport, NRJ 12, TMC, TF6)

Le multiplex R3, qui contient notamment les chaînes de Canal+, a une obligation de couverture inférieure et couvre 95% de la population avec 1 136 sites. Le multiplex R2, qui contient une partie des nouvelles chaînes de la TNT, qui ont souhaité étaler leur déploiement, aura de son côté la même couverture que R1, R4 et R6 dans un calendrier un peu différent, puisqu’il sera présent sur les 1 626 sites d’ici mi-2012. Enfin, le multiplex R5, qui contient la majorité des chaînes HD (TF1 HD, France 2 HD et M6 HD), qui n’ont pas souhaité déployer rapidement, ces chaînes étant déjà disponibles en version SD sur les 1 626 sites, n’a, à ce stade, pas d’objectif de couverture départementale, atteint 91% de couverture au 30 novembre et couvrira en juillet 2012 environ 96% de la population avec 1 371 sites.

Les équipes du CSA ont donc ainsi planifié près de 10 000 fréquences permettant d’assurer une couverture de 97,3% de la population. Afin de permettre au CSA de garantir la couverture de la TNT, la loi lui a donné le pouvoir d’imposer, dans ses autorisations, des puissances minimales de diffusion. Le CSA a mis en œuvre ce nouveau pouvoir dans les autorisations qu’il délivre.

La loi permet aux collectivités de se voir attribuer des fréquences par le CSA pour diffuser la TNT à leurs frais (ainsi qu’avec une subvention de l’État).

Fin 2011, près de 358 mairies ou collectivités locales auront été ainsi autorisées à diffuser la TNT à leur compte. Cela représente une augmentation significative du nombre d’émetteurs TNT, en comparaison des 1 626 sites que les chaînes financent d’elles-mêmes. La couverture bien que très réduite (moins de 0,1%) permet néanmoins d’apporter une solution complémentaire à la réception alternative par satellite, la plupart du temps utilisée dans ce type de zones réduites. Le CSA a apporté un support important à ces collectivités pour leur permettre de mettre sur pied leurs projets et pour calculer les subventions auxquelles chacune avait droit.

Enfin, depuis fin novembre 2010, la TNT est disponible dans tous les territoires outre-mer. L’offre actuelle est composée d’un seul multiplex (ROM1) composé de 8 chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, France O, France 24, Arte, Pays 1ère qui est un nom générique désignant les chaînes locales de France Télévisions desservant chaque territoire ultramarin : Guadeloupe 1ère, Martinique 1ère…) auxquelles s’ajoute un maximum de deux chaînes locales privées par territoire. C’est sous l’impulsion du Conseil que ce multiplex s’est déployé. La planification comme en métropole a été effectuée par les services du CSA. Plus de 300 fréquences ont dû être ainsi planifiées.

La couverture numérique globale atteint 95,2% de la population ultramarine. Un tel taux de couverture numérique hertzienne est assuré par la numérisation de la quasi-totalité des sites de diffusion analogique, soit 218 sites à la charge des chaînes et 41 sites d’initiative locale.

La réussite du passage au numérique dans les délais impartis par le législateur et le succès de l’application de l’article

134 PLR 2011



30-3 permettant aux collectivités locales de numériser des sites supplémentaires expliquent le large dépassement des objectifs du PAP fin 2011, en nombre de sites numérisés. En ce qui concerne le taux de couverture en métropole, il dépasse largement l’objectif fixé par la loi. Ceci est dû à la faculté confiée par la loi au Conseil de fixer les puissances d’émission notamment sur le réseau principal. Cette possibilité a permis de s’assurer d’une couverture supérieure à l’objectif fixé par la loi mais également supérieure à la couverture de référence, France 2 en analogique. OBJECTIF n° 4 : Eclairer le citoyen sur la défense des droits et libertés

INDICATEUR 4.1 : Niveau d’information et de satisfaction des citoyens en matière de protection des droits « informatique et libertés »



2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Pourcentage de citoyens qui s’estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant

% 37 34 34 34 37 37

Pourcentage de citoyens qui se considèrent satisfaits de l’accomplissement de la formalité administrative de déclaration de traitements automatisés de données personnelles auprès de la CNIL

% 93 96 93 93 93 93


Commission nationale de l’informatique et des libertés :

Sous-indicateur 1 : « Pourcentage de citoyens qui s’estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant »


Les données sont fournies par le service de la communication de la CNIL, à partir d’une enquête réalisée chaque année par l’IFOP et portant sur la perception et l’image de la CNIL. L’étude 2011 s’est déroulée du 23 au 28 novembre 2011 auprès d’un échantillon de 967 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de famille) après stratification par région et catégorie d’agglomération.

Les interviews ont eu lieu en face à face au domicile des personnes interrogées.

Mode de calcul :

Cet indicateur donne le pourcentage de citoyens, sur un échantillon de 1 000 personnes représentatives de la population française, ayant répondu « oui tout à fait » ou « oui plutôt » à la question : « vous-même, avez-vous le sentiment d’être suffisamment informé à propos de vos droits en matière de protection des informations personnelles vous concernant ? ».

Sous-indicateur 2 : « Pourcentage de déclarants qui se considèrent satisfaits de l’accomplissement de la formalité administrative de déclaration de traitement automatisé de données personnelles auprès de la CNIL »


Les données sont fournies par le Service d’Orientation et de Renseignement du Public de la CNIL, à partir d’une enquête de satisfaction réalisée, du 29 septembre au 10 octobre 2011, par l’IFOP auprès des usagers de la CNIL ayant effectué une formalité au cours des douze derniers mois. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne.

Mode de calcul :

L’indicateur donne le pourcentage d’usagers sur un échantillon (extrait du fichier exhaustif des déclarants tenu par la CNIL) représentatif de 1 013 usagers ayant effectué une déclaration auprès de la CNIL au cours des douze derniers mois. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (type de déclaration et provenance) après stratification par région. L’indicateur porte sur les usagers ayant répondu « très satisfait » et « assez satisfait » à la question : « Diriez-vous que vous êtes satisfait de l’accomplissement de cette formalité administrative ? ».

PLR 2011 135




Commission nationale de l’informatique et des libertés

Sous-indicateur 1 : « Pourcentage de citoyens qui s’estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant »

Les résultats constatés en 2011, de 37 % de citoyens qui s’estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant, sont supérieurs à la cible prévue dans le PAP 2011 (+3 points).

Ces résultats sont ainsi équivalents à ceux constatés en 2009 ; ces derniers étant alors qualifiés d’exceptionnels en raison notamment d’une couverture médiatique importante sur la problématique de la protection de la vie privée sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux (consultation sur le droit à l’oubli).

En 2011, la priorité de la CNIL, en termes de communication, s’est portée, comme en 2010, sur la sensibilisation des jeunes et des professionnels de l’éducation à la protection de la vie privée sur Internet.

Ceci s’est traduit par les actions suivantes :

- envoi d’un poster et d’une édition spéciale de « l’Actu » aux 20 000 enseignants d’histoire-géographie des classes de 4e ;

- ouverture d’un espace enseignant sur le site jeunes.cnil.fr avec des outils pédagogiques leur permettant d’aborder le sujet de la protection de la vie privée sur internet ;

- lancement d’une application gratuite avec un quizz disponible sur l’Apple Store à l’occasion de la journée européenne de protection des données (28 janvier) ;

- envoi d’une deuxième édition spéciale de « l’Actu » consacrée à la géo localisation aux 20 000 enseignants d’histoire-géographie des classes de 4ème ;

- opération spéciale sur Habbo, le site de "Social Game" pour les 13-18 ans du 15 mai au 2 juin 2011 ;

- présentation à la presse d’une étude sur les jeunes et les réseaux sociaux menée en partenariat avec l’Union Nationale des Associations Familiales et Action innocence en juillet 2011.

L’ensemble de ces actions, très ciblées, peut contribuer nettement à faire évoluer sensiblement, dans les prochaines années, le niveau d’information de la population. Le fait de s’adresser prioritairement aux plus jeunes permet de construire l’avenir et de contribuer à favoriser un usage responsable d’Internet. Un sondage réalisé par TNS-Sofres en novembre 2011 a notamment permis de constater que les jeunes de 15-17 ans semblaient mieux sécuriser leur Smartphone que les adultes.

Par ailleurs, la CNIL a continué en 2011 ses efforts de simplification et de vulgarisation des contenus, notamment sur son site internet. Elle a également ouvert un service de plainte en ligne, permettant ainsi d’élargir son accès et renforcer l’exercice des droits.

En 2011, le partenariat initié avec France Info en 2007 s’est poursuivi. L’émission spéciale du « droit d’Info » est diffusée le vendredi à 14h45. Ces questions sont ensuite reprises sur le site de la CNIL (exemples de sujets traités : comment sécuriser les données sur son ordinateur ou sur son Smartphone ? ; s’inscrire sur la liste Pacitel (liste d’interdiction de prospection par téléphone) ; les achats sécurisés en ligne ; le recensement ; la reconnaissance faciale, etc.).

Les comptes CNIL sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Dailymotion), ouverts en janvier 2009, comptent aujourd’hui respectivement 3 160 amis, 11 200 followers et 18 700 vidéos vues. Ces comptes sont autant de relais auprès du grand public.

Enfin, certains sujets ont été particulièrement médiatisés en 2011 : la sanction de 100 000 euros prononcée par la Commission à l’encontre de la société Google, le contrôle des primaires organisé par le Parti Socialiste, l’élection de la nouvelle Présidente de la CNIL en septembre 2011 et les nombreuses interviews données à cette occasion, l’étude sur les jeunes et les réseaux sociaux en partenariat avec l’UNAF et Action innocence.

Sous-indicateur 2 : « Pourcentage de déclarants qui se considèrent satisfaits de l’accomplissement de la formalité administrative de déclaration de traitement automatisé de données personnelles auprès de la CNIL »

Les résultats de l’enquête IFOP en 2011 font apparaître que 93% des usagers interrogés sont satisfaits (58 % très satisfaits, 35 % assez satisfaits) de l’accomplissement des formalités préalables.

136 PLR 2011



Si les résultats de 2011 sont conformes à l’objectif fixé, ils sont cependant inférieurs de 3 points à ceux obtenus en 2010 (96 %). La mise en ligne des procédures est désormais considérée comme « normale ». Le fléchissement (-3 points) observé s’explique donc logiquement. Le taux de 93 % obtenu témoigne cependant d’une satisfaction qui reste très importante et qu’il convient de souligner.

Il faut rappeler que la dématérialisation des procédures est accompagnée par :

- une assistance juridique apportée aux déclarants, notamment par le téléphone (permanence juridique), dont il faut constater qu’il est le premier mode de contact avec la CNIL ;

- des informations ciblées, mises à jour en continu sur le site internet de la CNIL ;

- la diffusion de fiches et guides pratiques.

Enfin, il convient de souligner que la dématérialisation a accéléré les procédures. Désormais, le délai moyen de délivrance du récépissé est de 48 heures pour une déclaration simplifiée et de 4 jours ouvrés pour une déclaration normale.

OBJECTIF n° 5 : Optimiser la gestion des fonctions support



2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio d’efficience bureautique du Médiateur de la République

€/poste 494 700 700 500

Ratio d’efficience bureautique de la CNIL €/poste 1 230 967 950 950 948 950

Ratio d’efficience bureautique du CSA €/poste 1 174 1 587 1 155 1 336 1119 1 155

Ratio d’efficience bureautique de la HALDE

€/poste 930 950 950 950


Défenseur des droits (Médiateur de la République, HALDE) :

Source des données : Les données sont fournies par le Défenseur des droits.

Mode de calcul :


- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique (230 238 €).

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique (292 postes).

Soit un résultat de 790 €.



Les données sont fournies par la direction des ressources humaines, des finances, de l’informatique et de la logistique pour la CNIL.

Mode de calcul :


- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.

Conseil supérieur de l’audiovisuel :


Les données sont fournies par la direction administrative et financière et la direction des technologies (département des systèmes d’information).

PLR 2011 137



Mode de calcul :


- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.

Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget précisées dans la directive DF-2MPAP-09-3024 du 15 mars 2010. Pour le CSA, le coût des postes de travail bureautique inclus l’ensemble des postes de travail des stagiaires, des intérimaires et des prestataires.

INDICATEUR 5.2 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio entretien courant / SUB du Médiateur de la République

€/m2 15,09 15 20 22 12

Ratio entretien courant / SUB de la CNIL €/m2 212 147 100 100 96 100

Ratio entretien courant / SUB du CSA €/m2 16,80 38 16,80 37 42 16,80

Ratio entretien courant / SUB de la HALDE €/m2 65,05 65,50 65,51 58,2 65,51




Mode de calcul :

- Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments (Médiateur : 80 099 € ; HALDE : 116 888 €).

- Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² (Médiateur : 3.648 m² ; HALDE : 2007 m²).


Source des données : les données sont fournies par la direction des ressources humaines, des finances, de l’informatique et de la logistique pour la CNIL.

Mode de calcul :

- Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.

- Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².


Source des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière pour le CSA.

Mode de calcul :

- Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.

- Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².

INDICATEUR 5.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines du Médiateur de la République

% 4 4 4 4 4

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines de la CNIL

% 2,78 2,68 2,78 2,63 2,44 2,58

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines du CSA

% 2,07 2,05 2,05 2,05 1,85 2,05

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines de la HALDE

% 2,3 2,2 2,2 2,2

138 PLR 2011






Mode de calcul :


- Numérateur : effectif gérant (ETPE) 11 agents

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) 225 personnes

Soit un résultat de 4,89 %.



Les données sont fournies par la direction des ressources humaines, des finances, de l’informatique et de la logistique pour la CNIL.

Mode de calcul :


- Numérateur : effectif gérant (ETPE).

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques).



Mode de calcul :


- Numérateur : effectif gérant (ETPE).

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques

INDICATEUR 5.4 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987



2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Part de l’effectif du Médiateur de la République bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

% 4 6 4 6

Part de l’effectif de la CNIL bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

% 1,6 2,14 2,6 2,61 2,01 3,5

Part de l’effectif du CSA bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

% 1,96 2,75 3 3 2,86 4

Part de l’effectif de la HALDE bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

% 6,9 6,5 6 6



Source des données : les données sont fournies par le Défenseur des droits.

Mode de calcul :


- Numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.

- Dénominateur : ETPT totaux.

PLR 2011 139




Source des données : les données sont fournies par la direction des ressources humaines, des finances, de l’informatique et de la logistique pour la CNIL.

Mode de calcul :






Mode de calcul :





Défenseur des droits (Médiateur de la République, HALDE)

Ratio d’efficience bureautique :

Avec un résultat de 790 € en 2011, le ratio d’efficience bureautique du Défenseur des droits se situe à un niveau supérieur aux résultats pour 2010 du Médiateur de la République et à un niveau inférieur à celui de la HALDE pour cette même période. C’est l’un des effets de la mutualisation des moyens des quatre autorités fusionnées. Dans ce sens, ne sont pas présentés les résultats pour chacune des institutions comme c’était le cas dans le cadre du PAP.

Le RAP correspondant à l’exercice 2011 ne permet pas de mesurer les résultats de la gestion de ce point de vue.

L’impact budgétaire des économies qui résultent de ces regroupements et des mutualisations qui y sont associés reste peu apparent.

L’efficience de la gestion immobilière de la HALDE marque une amélioration de 10% alors que celle du Médiateur se dégrade dans les mêmes proportions. Dans le premier cas, c’est le résultat d’une rationalisation des modes de gestion et de la modification des modalités de mise en œuvre de la maintenance. La mise en place d’une maintenance préventive a permis une amélioration du ratio de l’institution. Cela n’a pas été possible chez le Médiateur de la République qui sortait d’une année de travaux d’amélioration de l’immeuble (accessibilité handicapés, amélioration de l’ergonomie et rationalisation des surfaces utiles) qui se traduit mécaniquement par une dégradation du ratio. Toutefois en valeur absolue les moyens budgétaires en cause dans ce dernier cas sont inférieurs à la baisse constatée côté HALDE, ce qui en moyenne permet une amélioration du ratio à l’échelle des deux sites du Défenseur des droits.

Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines :

La nomination du Défenseur des droits est intervenue au milieu de l'année 2011. En 4 mois, il n’a pas été possible de fixer définitivement une organisation dès lors que les modalités de mise en œuvre se veulent respectueuses du dialogue social.

C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits a souhaité développer le pôle ressources humaines, pour faire face aux exigences sociales (organisation d’élections, création d’un CT, d’un CHSCT…).

L’identification des fonctions support et leur regroupement constituent des enjeux de gestion pour la maîtrise des dépenses et pour l’identification du coût du Défenseur des droits. Les fonctions support ont été harmonisées et mutualisées pour permettre la mise en œuvre de cette volonté à moyens constants.

140 PLR 2011





En 2011, la CNIL a finalement légèrement dépassé l’objectif assigné en affichant un ratio d’efficience bureautique de 948 € par poste contre 950 € en prévisionnel. L’objectif 2011 était donc a priori correctement évalué.

La réalisation 2011 est meilleure que celle constatée en 2010 (967 €) et en 2009 (1230 €). La baisse du coût d’un poste de travail bureautique est de 2 % par rapport à 2010 et de 23 % par rapport à 2009 ce qui démontre un effort conséquent sur cet objectif au cours des deux dernières années. La diminution des dépenses s’explique par une politique volontariste de maîtrise des coûts d’équipement bureautique dans un contexte de croissance régulière des effectifs. Ainsi, les achats de matériels ont été limités au remplacement des postes obsolètes et à l’équipement des nouveaux arrivants suite à des créations de postes. Sur le plan des logiciels, les dépenses 2011 ont eu trait au seul acquittement des redevances pour les licences bureautiques installées depuis 2009 sur l’ensemble des postes informatiques de la Commission.

Efficience de la gestion immobilière :

En 2011, l’objectif fixé initialement, d’un coût d’entretien de 100 € au m2 a été légèrement dépassé avec un résultat de 96 €/ m2. On peut noter ainsi que l’objectif 2011 avait été fixé de manière réaliste. La réalisation 2011 est nettement meilleure que celles constatées en 2010 (147 €/m2) et en 2009 (212 €/m2). La baisse du coût d’entretien courant de l’immobilier est de 35 % par rapport à 2010 et de 55 % par rapport à 2009. Cette évolution provient de deux facteurs distincts. D’une part, les travaux d’aménagement optimum des locaux occupés par la CNIL, débutés en 2009 et qui se sont achevés en 2010, ont entraîné une conséquence immédiate et tangible sur le coût d’entretien constaté en 2011. D’autre part, la CNIL poursuit sa politique de maîtrise des charges d’entretien, notamment par le biais de marchés publics en matière de nettoyage et de gardiennage qui ont permis d’obtenir des coûts intéressants, grâce à la mise en concurrence des opérateurs économiques.

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines :

L’évolution de l’indicateur d’efficience de la gestion des ressources humaines fait apparaître, depuis 2008, une politique de maîtrise des recrutements au sein du service des ressources humaines, dans un contexte d’augmentation importante et constante des effectifs. La CNIL a amélioré son ratio d’efficience, en cohérence avec l’augmentation des effectifs gérés (+ 16 postes en 2010 ; + 11 postes en 2011). Depuis 2010, le ratio est ainsi orienté à la baisse et l’objectif est donc largement atteint en 2011 avec un pourcentage définitif de 2,44 % contre un objectif prévu initialement à 2,78% puis 2,63 % à mi-année.

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 :

En 2011, la CNIL n’a pas atteint l’objectif fixé de 2,6 % d’agents en situation de handicap au sein des effectifs de l’institution. Le résultat est également en baisse par rapport à celui de 2010. Ce recul est directement explicable par le fait que le nombre de personnes en situation de handicap n’a pas augmenté, alors que les effectifs globaux s’accroissent eux très rapidement.

Ce résultat ne doit pas pour autant conduire à penser que la CNIL n’a pas mené une politique volontariste en la matière, en étroite collaboration avec les services du Premier ministre. L’année 2011 a, au contraire, été une année d’action en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. La politique en la matière a été menée selon deux angles.

D’une part, une action de sensibilisation des personnels de la CNIL a été menée, afin d’envoyer un message clair sur les conditions d’emploi au sein de l’institution. Une communication interne a été faite à l’issue du séminaire de sensibilisation organisé par les services du Premier ministre. Il est en effet très important de pouvoir inciter les personnels en fonction, qui se trouveraient en situation de handicap, à se rapprocher du médecin de la prévention et de la commission de classement prévue à cette fin. Il s’agit d’une démarche volontaire et personnelle de l’agent, sur laquelle l’administration n’a pas de prise.

D’autre part, une action spécifique en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap, engagée à la suite de plusieurs échanges avec la chargée de l’insertion des personnes en situation de handicap au sein des services du Premier ministre. Ainsi, l’ensemble des fiches de postes publiées sur le site de la BIEP ont été complétées

PLR 2011 141



d’une mention précisant que les candidatures de personnes en situation de handicap étaient acceptées par la CNIL. Par ailleurs, certaines fiches de postes ont été diffusées via des réseaux spécialisés dans l’emploi des personnes en situation de handicap : diffusion d’une sélection d’offres d’emploi sur le site de l’AGEFIPH et sur le site « HAMPLOI». Ce dernier propose à la fois une diffusion des offres d’emploi et l’accès à une « CV thèque », ce qui a permis de sélectionner des candidatures qui ont été transmises directement aux recruteurs.

Bien que des candidatures aient pu être recueillies dans ce cadre, le processus normal de sélection des candidats n’a pas débouché sur une embauche. En 2012, la CNIL poursuivra les efforts entrepris pour se conformer aux prescriptions de la loi de 1987 et améliorer ainsi son indicateur relatif à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Il faut toutefois noter la difficulté de la tâche, ceci malgré la forte implication de l’institution.



L'évolution de cet indicateur strictement bureautique dépend largement de l'évolution des missions dévolues au Conseil (besoin d'équipements informatiques liés à la TNT, renouvellement des équipements réseaux, développement de la gestion électronique d'outils de suivi liées aux missions du Conseil et à son fonctionnement, etc...). Le nombre de poste informatique a augmenté (passant de 390 à 436) du fait de la montée en puissance de l'activité liée au déploiement de la TNT (augmentation du nombre de prestataires sur site - réalisation de mesures de planification, qu'il a fallu équiper en matériel informatique, consommables et applicatifs, etc...). Cependant le Conseil s'est engagé en 2011 à une rationalisation de la gestion de son parc, d'où une baisse significative de ce ratio.

Efficience de la gestion immobilière :

Le ratio du Conseil pour 2011 s’est légèrement dégradé par rapport à 2010 en raison d’un besoin ponctuel en gardiennage des locaux. Cette solution étant transitoire sur l’année 2011, le ratio 2012 devrait se stabiliser dans l’épure de 2010.

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines :

L’effectif gérant inclut l’ensemble des agents du département des ressources humaines du Conseil, hors la directrice administrative et financière et son adjointe, qui participent au pilotage. Ce ratio est en baisse en 2011, il a vocation à se stabiliser en 2012 et 2013.

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 :

Au regard des obligations légales, l’effectif cible pour le Conseil serait de 17 agents en situation de handicap. Le nombre d’agents en situation de handicap au Conseil s’élève en 2011 à 8,15. Le Conseil est très sensibilisé à cette problématique de recrutement de personnes en situation de handicap et met en œuvre une politique volontariste pour améliorer son taux d’emplois et remplir ses obligations d’employeur en matière de recrutement et d’accueil de travailleurs handicapés. Comme indiqué ci-dessus, le Conseil multiplie les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d’associations en vue de recrutement ou de l’accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisations internes, recours à des achats auprès d’ateliers protégés notamment). L’évolution positive de ce ratio est amenée à se poursuivre sur la période 2012/ 2013. Le Conseil souhaite remplir l’obligation d’emploi prévue par la loi de 1987 en 2013. Il faut noter que rapporté aux ETPT moyens réalisés au 31 décembre 2011, le ratio est de 3%.

142 PLR 2011








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


6 865 384 14 519 278 21 384 662 6 865 384 5 904 794 12 770 178 01 Médiateur de la République

8 211 881 12 595 559 20 807 440 8 211 881 5 874 456 14 086 337

10 301 123 12 361 037 22 812 160 10 301 123 5 563 045 16 014 168 02 Commission nationale de l’informatique et des libertés 9 876 757 11 992 402 21 869 159 9 876 757 5 186 601 15 063 358

21 040 000 50 219 264 71 289 264 21 040 000 17 273 265 38 343 265 03 Conseil supérieur de l’audiovisuel 20 779 567 47 613 874 68 393 441 20 779 567 16 372 399 37 151 966

6 154 408 13 598 526 19 752 934 6 154 408 6 603 676 12 758 084 04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 4 483 395 11 895 489 16 378 884 4 483 395 5 529 811 10 013 206

3 316 682 1 498 031 4 814 713 3 316 682 738 721 4 055 403 05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 2 557 530 1 490 911 4 048 441 2 557 530 723 031 3 280 561

1 551 650 1 013 273 2 564 923 1 551 650 1 013 192 2 564 842 06 Autres autorités indépendantes

1 527 626 643 399 2 171 025 1 527 626 527 378 2 055 004

1 209 315 499 511 1 708 826 1 209 315 499 472 1 708 787 07 Sécurité et protection des libertés 840 118 226 280 1 066 398 840 118 263 698 1 103 816

2 418 035 754 668 3 172 703 2 418 035 754 608 3 172 643 08 Défenseur des enfants (nouveau) 1 633 413 394 719 2 028 132 1 633 413 394 719 2 028 132

Total des crédits prévus en LFI 52 856 597 94 463 588 147 500 185 52 856 597 38 350 773 91 387 370

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -1 892 797 -4 406 313 -6 299 110 -1 892 797 -1 885 806 -3 778 603

Total des crédits ouverts 50 963 800 90 057 275 141 021 075 50 963 800 36 464 967 87 428 767

Total des crédits consommés 49 910 287 86 852 633 136 762 920 49 910 287 34 872 093 84 782 380

Crédits consommés - crédits ouverts -1 053 513 -3 204 642 -4 258 155 -1 053 513 -1 592 874 -2 646 387



Le montant total des crédits inscrits au PAP 2011 du programme 308 était, sur le titre 2 (T2), de 52 856 597 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) et sur le hors titre 2 (HT2), de 94 809 511 € en AE et 38 654 223 € en CP. Les crédits votés ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et le Sénat :

- amendement gouvernemental de seconde délibération voté par l’Assemblée nationale : majoration de 75 000 € en AE et CP HT2 au titre de la réserve parlementaire, et minoration de 76 565 € en AE et de 34 092 € en CP en HT2, au titre de la taxation interministérielle.

La ventilation de ces amendements est précisée dans les commentaires relatifs à chaque action.

Ainsi, le montant total des crédits inscrits en LFI 2011 pour le programme 308 est, sur le titre 2, de 52 856 597 € en AE et CP et sur le hors titre 2 de 94 463 588 en AE et 38 350 773 € en CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits, estimée au PAP 2011 à 180 000 € en AE et CP, dont 1 500 € sur le titre 2.

PLR 2011 143



MODIFICATIONS DE MAQUETTE

La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle action « Défenseur des enfants » (action 08) par rapport à 2010. Cette nouvelle action a été dotée en LFI de 2 418 035 € en titre 2 et, en hors titre 2, de 754 668 € en AE et 754 608 € en CP. L’action a été financée intégralement par un transfert depuis le programme 124 « Conduite et pilotage des politiques sanitaires et sociales ».


Le périmètre du budget du programme 308, défini en LFI 2011, a subi des modifications en gestion, dues principalement à :

– des reports de crédits qui s’élèvent au total à 25 € en AE et CP sur le T2 et, en HT2, à 575 011 € en AE et 1 213 936 € en CP. Ces reports comprennent des crédits ouverts par voie de fonds de concours et d’attribution de produits pour un montant total de 25 € en AE et CP en T2 et 55 354 € en AE et CP sur le HT2. Ils comprennent également des crédits autres que ceux ouverts par voie de fonds de concours, pour un montant en HT2 de 500 000 € en AE et 1 158 582 € en CP, destinés notamment à financer des dépenses exceptionnelles consécutives à la création du Défenseur des droits. Enfin, les reports sont constitués des AE affectées et non engagées de titre 5 basculées automatiquement dans les systèmes d’information avec les opérations d’investissements dont elles sont le support, pour un montant total de 19 657 €.

– de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits, pour un montant total en AE et CP de 178 € sur le titre 2 et de 79 096 € en AE et CP sur le HT2, à destination du CSA et du CGLPL ;

– un décret de transfert n° 2011-1897 du 19 décembre 2011 pour le T2 de 543 000 € en AE et CP à partir du programme 308 vers le programme 195 ;

– un décret d'avance n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 annulant des crédits sur le programme 308, pour 1 250 000 € en T2 et, en HT2, pour 2 333 187 € en AE et 1 751 605 € en CP ;

– trois lois de finances rectificatives annulant des crédits pour un montant total de 100 000 € sur le titre 2 en AE et CP, et en HT2 pour 2 727 233 € en AE et 1 427 233 € en CP.

Il est enfin à noter que des remontés au programme d’AE hors titre 2 ont été effectuées, afin d’être gelées par le CBCM auprès des services du Premier ministre, pour un montant de 190 362 €. Ce montant correspond à des AE non recyclables rendues disponibles par les nettoyages consécutifs aux clôtures de tranches fonctionnelles et aux clôtures de la majorité des réserves de report constituées pour la bascule entre les systèmes d’informations ACCORD et CHORUS.


Le montant prévisionnel de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits était évalué dans le PAP 2011 à 1 500 € en AE et CP sur le titre 2 et 178 500 € en AE et CP en hors titre 2. Pour la gestion 2011, ces rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits ont été inférieurs aux montants prévisionnels et se sont élevés à un montant total en AE et CP de 178 € sur le titre 2 et de 79 096 € en HT2. Ils ont été affectés de la manière suivante :

– le fonds de concours n° 12-2-2-721 « Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux autorités administratives indépendantes » à destination de l’action 03 « Conseil supérieur de l’audiovisuel » (CSA) est de 44 639 € en AE et CP hors titre 2 pour la gestion 2011. Le CSA dispose également de ressources provenant du fonds n° 12-2-2-798 « Recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d’études ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel » qui lui est rattaché, il s’élève pour la gestion 2011 à 178 € en AE et CP pour le titre 2 et 3 433 € en AE et CP pour le HT2 ;

– le fonds de concours n° 12-1-1-166 « Participation communautaire aux actions menées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté », à destination de l’action 05 «Contrôleur général des lieux de privation de liberté », s’élève à 31 024 € en AE et CP hors titre 2.

144 PLR 2011




Réserve de précaution

Les crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) se sont vu appliquer une mise en réserve de précaution à hauteur de 0,5 % en titre 2 et 5 % en hors titre 2. Cette mise en réserve initiale, lors de sa mise en place, s’élevait en titre 2 à 264 283 € AE et CP. En hors titre 2, elle s’élevait à 4 642 864 € en AE et 1 879 697 € en CP. Cette réserve initiale a fait l’objet de plusieurs modifications :

– une mesure d’annulation de crédits dans le cadre du décret d’avance n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 : annulation de 164 283 € en AE et CP sur le tire 2 et 2 259 404 € en AE et 696 337 € en CP en hors titre 2 ;

– trois mesures d’annulation de crédits dans le cadre des lois de finances rectificatives (LFR) du 29 juillet 2011 (347 233 € en AE et CP en HT2, dont 103 360 € annulés sur la réserve de précaution), du 19 septembre 2011 (280 000 € en AE et CP en HT2 intégralement annulés sur la réserve de précaution) et du 28 décembre 2011 (100 000 € en AE et CP sur le titre 2 et, sur le hors titre 2, 2 000 100 € en AE et 800 000 € en CP, toutes ces annulations ayant été opérées sur la réserve de précaution).

Au 31 décembre 2011, la réserve de précaution a été intégralement annulée.

Gel « Fonds État exemplaire »

Un gel de crédits initiaux au titre de la réserve pour le « Fonds État exemplaire » a également été effectué sur le programme en début d’année, par le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès des services du Premier ministre, d’un montant de 104 589 € sur le hors titre 2 en AE et CP. Une levée partielle de 97 719 € a été opérée fin août 2011.

Au 31 décembre 2011, le solde de la réserve constituée au titre du « Fonds État exemplaire » était de 6 870 € en AE et CP.

Fongibilité asymétrique

Aucune mesure de fongibilité asymétrique n’a été mise en place sur la gestion 2011 pour le programme 308.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à la LFI 2011


2010

Réalisation

2010

LFI

2011


2011

Réalisation

2011

(après transferts)

Effet des mesures de

décentralisation, transferts et des

corrections techniques

Évolution des effectifs entre 2010et 2011

Réalisation

2011

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 5 - 4 - (2 - 1) - 6

Catégorie A + 64 74 73 -1 +5 +4 10 382 788

Catégorie A 172 204 195 -9 +6 +17 10 727 524

Catégorie B 91 84 79 -5 +1 -13 3 642 348

Catégorie C 49 67 60 -7 +1 +10 1 814 828

Contractuels 267 291 292 +1 +22 +3 17 784 536

Total 643 720 699 -21 35 +21 44 352 024

Précisions méthodologiques

Les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 49 910 287 €, pour un montant en loi de finances initiale de 52 856 597 €.

Le montant des dépenses figurant dans la colonne réalisation 2011 du tableau « Dépenses de personnel » ne prend pas en compte les dépenses de CAS Pensions, les dépenses liées aux collaborations ainsi que les dépenses hors PSOP.

Les crédits ouverts en LFI ont évolué ainsi :

- un montant de 1 250 000 € a été annulé en fin d’année dans le cadre du décret n°2011-1695 en date du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance ;

PLR 2011 145



- un montant de 543 000 € a été annulé dans le cadre du décret n° 2011-1897 en date du 19 décembre 2011 portant transfert de crédits vers le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour l’abondement du compte d’affectation spéciale des pensions ;

- un montant de 100 000 € a été annulé dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011.

La consommation des crédits de titre 2 en 2011 est répartie comme suit :

Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22Dont Cas

pensions civils et ATI

Dont Cas pensions mili taires

Cat 23


Programme n°308 : Protection des droits et libertés

Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés 9 876 757

7 278 785

2 477 930

148 089

26 630

120 042

Commission nationale informatique et libertés (CNIL) 9 876 757

7 278 785

2 477 930

148 089

26 630

120 042

Action 03 : Conseil supérieur de l'audiovisuel 20 779 567

15 266 479

5 333 324

911 003

-

179 764

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 20 779 567

15 266 479

5 333 324

911 003

-

179 764

Action 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté 2 557 530

1 709 730

838 882

433 851

-

8 918

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) 2 557 530

1 709 730 838 882

433 851

-

8 918

Action 06 : Autres autorités indépendantes 1 527 626

1 050 733

454 280

266 435

-

22 614

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 911 354

616 739

277 896

197 528

-

16 719

Comité consultatif national d'éthique (CCNE) 219 967

145 326

73 653

57 039

-

988

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) 396 305

288 668

102 731

11 868

-

4 907

Action 07 : Sécurité et protection des libertés 532 235

373 330

155 531

81 718

-

3 374

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) 395 923

266 120

126 429

81 718

-

3 374

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) 136 312

107 210

29 102

-

-

-

Action 09 : Défenseur des droits 14 636 572

10 538 531

3 973 823

1 231 133

-

124 218

Défenseur des droits 14 636 572

10 538 531

3 973 823

1 231 133

-

124 218

TOTAL 49 910 287

36 217 587

13 233 770

3 072 229

26 630

458 930

Ventilation des crédits par catégorie de dépenses - Exécution 2011

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 38 541 388 36 217 587

Cotisations et contributions sociales 13 855 996 13 233 770

dont contributions au CAS Pensions 3 929 090 3 098 859

Prestations sociales et allocations diverses 459 213 458 930

FDC et ADP prévus 1 500

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Catégorie A + 10 1 9 10 0 3 0

Catégorie A 25 7 8 18 2 9 -7

Catégorie B 6 0 4 2 4 -4

Catégorie C 2 1 7 0 7 -2

Contractuels 43 1 5 43 10 8 0

Total 86 10 73 12 -13

146 PLR 2011





2,82% 2,21% 1,48% 0 6,51% 93,49%

15,38% 51,75% 20,98% 11,89% 100,00% 0

68,18% 13,64% 4,55% 0 86,36% 13,64%

0 17,60% 36,59% 18,53% 72,72% 27,28%

0 0 0 63,16% 63,16% 36,84%

4,65% 17,21% 3,72% 8,84% 34,42% 65,58%

10,48% 27,93% 11,33% 8,59% 58,33% 41,67%Total programme 308

Action 09 : Défenseur des droits

Action 07 : Sécurité et protection des libertés

Action 02 : Commission nationale informatique et libertés

Action 03 : Conseil supérieur de l'audiovisuel

Action 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Action 06 : Autres autorités indépendantes

L’effectif comporte une majorité de titulaires (58,33%), dont la répartition par catégories fait apparaître un taux de catégorie A+ et A assez élevé (38,41%). Cette proportion particulièrement forte est observée pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ceci est du à leur activité de régulation et de médiation, activité porteuse pour les catégories supérieures de la fonction publique. A l’inverse, les actions 06 « Autres autorités indépendantes » et 07 « Sécurité et protection des libertés » présentent un fort taux de catégorie C, puisque la majorité des effectifs est composée de personnel de soutien, les autres membres étant rémunérés sur des collaborations.

La forte proportion des contractuels de la CNIL et du Défenseur des droits est liée à la recherche de profils très spécialisés, pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique, en rapport avec l’objet des études qui leur sont confiées

Nombre d'ETPT

A+ A B CTotal


149 4 3 3 0 10 139

149 4 3 3 0 10 139

286 44 148 60 34 286 0

286 44 148 60 34 286 0

22 15 3 1 0 19 3

22 15 3 1 0 19 3

22 0 4 8 4 16 6

13 0 3 7 2 12 1

3 0 1 1 1 3 0

6 0 0 0 1 1 5

5 0 0 0 3 3 2

5 0 0 0 3 3 2

0 0 0 0 0 0 0

215 10 37 8 19 74 141

215 10 37 8 19 74 141

699 73 195 79 60 408 291TOTAL


Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés


Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

Intitulé



Défenseur des droits

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Comité consultatif national d'éthique (CCNE)




Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)



Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)



PLR 2011 147



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT LFI 2011

ETPT Réalisation 2011

ETP au 31/12/2011

Administration centrale 720 699 696

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 720 699 696

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2011 Réalisation

ETPT ETPT

01 Médiateur de la République 100 215

02 Commission nationale de l’informatique et des libertés 153 149

03 Conseil supérieur de l’audiovisuel 293 286

04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 85

05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté 24 22

06 Autres autorités indépendantes 23 22

07 Sécurité et protection des libertés 15 5

08 Défenseur des enfants (nouveau) 27

Total 720 699

Transferts de gestion



2,82% 2,21% 1,48% 0 6,51% 93,49%

15,38% 51,75% 20,98% 11,89% 100,00% 0

68,18% 13,64% 4,55% 0 86,36% 13,64%

0 17,60% 36,59% 18,53% 72,72% 27,28%

0 0 0 63,16% 63,16% 36,84%

4,65% 17,21% 3,72% 8,84% 34,42% 65,58%

10,48% 27,93% 11,33% 8,59% 58,33% 41,67%Total programme 308



Action 02 : Commission nationale informatique et libertés




L’effectif comporte une majorité de titulaires (58,33%).

Dans les services concernés, les contractuels exercent leurs fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique et notamment les métiers de la communication, de la publication et de l’informatique de haut niveau.

La répartition des catégories de titulaires fait ressortir un taux de catégorie A+ et A assez élevé (38,41%) sur un effectif total de titulaires de 58,33%. Cette proportion particulièrement forte est observée pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ceci est du à leur activité de régulation et de médiation, activité porteuse pour les catégories supérieures de la fonction publique. A l’inverse, les actions 06 « Autres autorités indépendantes » et 07 « Sécurité et protection des libertés » présentent un fort taux de catégorie C, puisque la majorité des effectifs est composée de personnel de soutien, les autres membres étant

148 PLR 2011



rémunérés sur des collaborations.

La forte proportion des contractuels de la CNIL et du Défenseur des droits est liée aux compétences extrêmement ciblées en rapport avec l’objet des études qui leur sont confiées.

Nombre d'ETPT

A+ A B CTotal


149 4 3 3 0 10 139

149 4 3 3 0 10 139

286 44 148 60 34 286 0

286 44 148 60 34 286 0

22 15 3 1 0 19 3

22 15 3 1 0 19 3

22 0 4 8 4 16 6

13 0 3 7 2 12 1

3 0 1 1 1 3 0

6 0 0 0 1 1 5

5 0 0 0 3 3 2

5 0 0 0 3 3 2

0 0 0 0 0 0 0

215 10 37 8 19 74 141

215 10 37 8 19 74 141

699 73 195 79 60 408 291TOTAL


Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés


Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

Intitulé



Défenseur des droits

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Comité consultatif national d'éthique (CCNE)




Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)



Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2010 retraitée 44,7

Exécution 2010 hors CAS Pensions 42,6

Changements de périmètre du programme 2011/2010 2,1

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles

Impact du schéma d'emplois 0

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 0,3

Schéma d'emplois de l’année n -0,3

Mesures catégorielles 0,3

Mesures générales 0

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 0

Augmentation du point d'indice de l’année n

GIPA 0

Mesures bas salaires

GVT solde 0,5

GVT positif 0,6

GVT négatif -0,1

Autres 1,3

Total 46,8

La catégorie « changement de périmètre 2010/2011 » correspond à l’exécution 2010 du Défenseur des enfants, ce dernier ayant été transféré depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers le programme 308 en 2011. Il est aujourd’hui intégré au Défenseur des droits.

PLR 2011 149



Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A + 102 485 95 008 105 387

Catégorie A 62 686 59 983 66 184 64 146

Catégorie B 37 860 39 507 41 874

Catégorie C 33 074 36 888

Contractuels 61 746 60 074 67 122 64 128

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

Le point d’indice de la fonction publique n’a pas connu d’augmentation en 2011. L’extension en année pleine de l’augmentation de la valeur du point fonction publique en juillet 2010 représente 41 869 €.

L’indemnité relative à la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) représente un coût de 1 712 €.

Les éléments relatifs au glissement vieillesse - technicité sont les suivants :

- le GVT positif est estimé à 554 175 € ;

- le GVT négatif est estimé à -88 405 €.

Par conséquent, le GVT solde en 2011 est de 465 770 €.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois Coût 2011 Coût en année pleine

Mesures statutaires 1 888 1 888

Surcoût Pro / Pro 2 B, C Secrétaires administratifs Adjoints administratifs

01/2011 12 1 888 1 888

Mesures indemnitaires 291 377 291 377

Prime de performance 132 01/2011 12 231 399 231 399

Prime exceptionnelle de fin d’année 194 A, B, C Tous corps 01/2011 12 50 264 50 264

Revalorisation des primes et contrats A, B, C Tous corps 01/2011 12 9 714 9 714

Total 293 265 293 265

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2010 LFI 2011 Réalisation 2011

Contributions employeurs au CAS Pensions 2 706 118 3 929 090 3 098 859

Civils (y.c. ATI) 2 627 497 3 929 090 3 072 229

Militaires 78 621 26 630 Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 3,07 M€ au titre des personnels civils et de 0,03 M€ au titre des personnels militaires.

150 PLR 2011



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Congés de longue durée

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 23 531 11 987

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 456 118 255 302 985

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 11 98 000 134 774

Autres 10 231 9 183

Total 250 017 458 929

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)



Total

Restauration 730 375 659 375 659

Logement

Famille, vacances 495 26 670 26 670

Mutuelles, associations 308 38 938 38 938

Prévention / secours 1 1 000 1 000

Autres 89 017 89 017

Total 531 284 531 284

PLR 2011 151




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

90 057 275 36 464 967



en 2011

(E2) (P2)

86 852 633 34 872 093



à 2011

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

21 571 7 117 780



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

3 183 071 27 754 313

RESTES À PAYER


au 31/12/2010 brut

(R1)

10 855 792


(R2)

-1 626


au 31/12/2010 net


à 2011


au 31/12/2011

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

10 854 166 7 117 780 3 736 386




au 31/12/2011

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

86 852 633 27 754 313 59 098 320


au 31/12/2011

(R6) = (R4) + (R5)

62 834 706



14 941 315






(P6) = (R6) - (P5)

47 893 391

152 PLR 2011




En 2011, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 308 « Protection des droits et libertés » s’est élevée à un montant total de 34 872 093 €, répartie comme suit :

- 7 117 780 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2011 ;

- 27 754 313 € ont porté sur des engagements de l’année 2011.

1) Consommation sur engagements antérieurs à 2011

La ventilation, entre institutions et autorités administratives indépendantes relevant du programme 308, de la consommation des crédits de paiement en hors titre 2 est indiquée dans le tableau ci-dessous. Cette ventilation est corrigée des erreurs d’imputation constatées entre les BOP et les actions du programme.

Entités

Consommation totale en CP hors titre 2

Dont couverture des engagements antérieurs à

2011

Dont couverture des engagements 2011

Défenseur des droits 11 933 456 749 297 11 184 159

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 5 182 040 18 513 5 163 527

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 16 376 868 6 261 402 10 115 466

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) 723 865 76 360 647 505

Comité consultatif national d'éthique (CCNE) 328 220 7 322 320 898

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 71 320 0 71 320

Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH) 126 907 4 366 122 541

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) 42 529 0 42 529

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) 86 888 520 86 368

TOTAL 34 872 093 7 117 780 27 754 313

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2011 concernent principalement le CSA, notamment le paiement des baux et des charges locatives (4,4 M€) et des marchés afférents aux études TNT et radio (1,2 M€).

La consommation de CP du Défenseur des droits a également porté sur des engagements antérieurs, dans une mesure beaucoup plus réduite. Compte tenu de sa création en cours d’exercice 2011, les engagements antérieurs avaient été contractés par les anciennes autorités que sont le Médiateur de la République et la HALDE. Ces paiements ont concerné essentiellement des dépenses de fonctionnement courant (formations, nettoyage, téléphonie, etc.).

2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011 s’élève, sur le programme 308, à 62 834 706 €. Ce montant est élevé notamment en raison de la budgétisation en 2011 des baux, pour la valeur de leur durée ferme, des principales autorités administratives indépendantes (CSA, Défenseur des droits pour les bâtiments anciennement occupés par la HALDE et le Médiateur de la République, CNIL et CGLPL). Ce montant ne sera donc pas liquidé intégralement en 2012 et les paiements afférents s’échelonneront sur la durée des baux restant à exécuter.

Les structures concernées par ces restes à payer sont les suivantes :

- CSA : 40,3 M€

Le rythme prévisionnel d'apurement jusqu'à 2018 est le suivant. L'année 2012 comprend à la fois les baux à hauteur de 5,4 M€ et les restes à payer de 1,3 M€ liés aux projets du Conseil. Concernant les baux, l’échéancier prévisionnel se présente ainsi : 5 M€ pour 2013, 5 M€ pour 2014, 5 M€ pour 2015, 5 M€ pour 2016, 5,4 M€ pour 2017, 5,4 M€ pour 2018 et 2,8M€ pour 2019.

PLR 2011 153



- Défenseur des droits : 14,6 M€

Les restes à payer du Défenseur des droits concernent essentiellement les loyers restant à acquitter au titre des baux des locaux de la rue Saint Florentin et de la rue Saint Georges. Les autorisations d’engagement correspondantes ont été consommées en 2011 pour la valeur de la durée restant à exécuter, soit jusqu’au mois de novembre 2014.

D’autres dépenses de fonctionnement ont été engagées en 2011 et constituent des charges à payer, pour un montant de 0,8 M€, qui seront liquidées intégralement en 2012. Celles-ci concernent des achats de licences informatiques, des dépenses de communication, des frais d’impression, des prestations de services diverses (accueil, affranchissement, frais de maintenance), des dépenses d’action sociale, etc.

Il est prévu de payer en 2012 un montant de 5,3 M€.

- CNIL : 6,8 M€

Pour la CNIL, les restes à payer encore ouverts au 31 décembre 2011 représentent, d'une part, les autorisations d'engagements pluriannuelles des baux pour les années 2012, 2013 et 2014, soit 6,79 M€, et d'autre part, des engagements effectués en 2011 sur des dépenses de fonctionnement courant, qui sont prévus d’être liquidés début 2012.

- CGLPL : 0,9 M€

Les restes à payer relevant du CGLPL concernent essentiellement le paiement du loyer des locaux abritant l’institution jusqu’au terme du bail actuel fin 2014, les autorisations d’engagement correspondantes ayant été consommées en 2011 pour la valeur de la durée ferme du bail, qui s’achève en novembre 2014.

- Autres autorités administratives indépendantes : 0,2 M€

Ce montant de restes à payer sera soldé en 2012. Il concerne principalement le paiement de la refonte du site Internet de la CADA, ainsi que des dépenses de communication du CCNE.

154 PLR 2011




ACTION n° 01 : Médiateur de la République





EFFECTIFS

A partir du 1er juillet 2011, le Défenseur des droits, créé par la loi organique n° 2011-333, a été constitué à partir des emplois des quatre anciennes institutions fusionnées (le Médiateur de la république, la HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants). Pour assurer son fonctionnement, il s’est donc appuyé sur la somme des crédits alloués à ces quatre autorités indépendantes, soit 15 985 642 €.

Les dépenses de personnel pour 2011 s’élèvent à 14 636 572 € (dont 1 231 133 € de CAS Pensions). Comme pour l’ex-Médiateur de la République, cette dotation assure également pour 2011, le remboursement du personnel mis à disposition de l’institution ainsi que le paiement du régime indemnitaire.

En 2011, le Défenseur des droits a consommé 92 % des crédits mis à sa disposition. En effet, les institutions fusionnées ont bloqué les recrutements lors du premier semestre 2011 dans l’attente de la mise en place de l’organisation du Défenseur des droits.

En fin de gestion 2011, le Défenseur a remis à disposition du programme 308 un montant de 1 162 780 € qu’il n’était pas en mesure d’utiliser au cours de l’exercice.






Subventions pour charges de service public 10 500 0

Les crédits hors titre 2 des actions et sous-actions, sur lesquelles sont inscrits les crédits désormais dévolus au Défenseur des droits, étaient au PAP 2011 de 29 501 529 € en AE et de 13 880 522 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et par le Sénat :

– amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale : réduction en titre 3 de 23 633 € en AE et 12 046 € en CP au titre de la taxation interministérielle, et augmentation en titre 6 de 75 000 € en AE et CP au titre de la réserve parlementaire ;

– amendement adopté en commission mixte paritaire réduisant les crédits de titre 3 de l’action 04 pour un montant de 344 358 € en AE et CP.

Les crédits hors titre 2 votés en LFI ont ainsi atteint le montant de 29 208 538 € en AE et 13 599 118 € en CP.

PLR 2011 155



Le montant total des crédits de titre 3 du Défenseur des droits était en LFI 2011 de 28 958 538 € en AE et 13 349 118 € en CP.

Compte tenu du calendrier budgétaire, le Défenseur des droits n’a pas utilisé pleinement les ressources mises à sa disposition du fait :

– d’un décalage de trois mois dans la mise en œuvre des dépenses représentant les plus grandes masses des institutions fusionnées hors loyer : communication, informatique, études, frais de mission et formation ;

– de l’absence d’utilisation des crédits nécessaires aux déménagements qui avaient été anticipés dans les quatre institutions fusionnées ;

– de la mise en œuvre de procédures de dépenses longues (marchés publics).

Il a donc remis à disposition du programme un montant de 2,5 M€ AE et 1 M€ en CP, qu’il n’était pas matériellement possible d’utiliser avant la fin de gestion 2011.

La consommation du Défenseur des droits en 2011 est donc de 24 979 764 € en AE et 11 933 455 € de CP. La différence importante de consommation entre les AE et les CP s’explique par le fait que le DDD a engagé les baux des sites de St-Florentin et S-Georges jusqu'à leur terme, soit novembre 2014.

Les principales dépenses lors de cet exercice se décomposent en :

– dépenses d’immobilier et frais liés aux locaux : 5 122 066 € (couvrant les baux de l’ex-Médiateur, l’ex-HALDE, CNDS et l’ex-Défenseur des Enfants) ;

– indemnités versées aux délégués des différents réseaux territoriaux : 1 367 464 € (le réseau des délégués du Défenseur des enfants a été gratifié jusqu’au mois d’août 2011 sur les crédits de titre 2)

– dépenses liées à l’informatique : 672 246 € (dont 43 559 de dépenses d’investissement) ;

– autres dépenses liées au personnel, dont le remboursement des agents mis à disposition et titres de restauration et frais de missions : 1 074 581 € ;

– dépenses de formations : 353 944 € ;

– dépenses liées aux actions de communications : 668 735 € ;

– dépenses liées aux actions juridiques études et prestations intellectuelles : 317 596 € ;

– dépenses liées aux fonctionnements dont fluide, frais téléphoniques, postaux, entretien divers équipements et achats divers : 2 315 283 € ;

– subventions accordées à divers organismes en titre 6 : 41 540 €.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 100 000 43 559 100 000 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 75 000 75 000

Les dépenses correspondent à des dépenses informatiques (serveur).





Voir commentaires détaillés inscrits à la fin de la rubrique « Dépenses de fonctionnement » de l’action 01.

156 PLR 2011



ACTION n° 02 : Commission nationale de l’informatique et des libertés





EFFECTIFS

La CNIL bénéficie d’un schéma d’emplois en augmentation avec des créations nettes d’emplois afin de faire face à la montée en puissance de son activité et à la mise en œuvre de ses nouvelles missions.

Dans la continuité de 2010, les recrutements ont été priorisés selon deux axes :

- l’expertise informatique et l’investigation, le contrôle des fichiers existants : en effet, il est essentiel que la CNIL dispose d’ingénieurs de très haut niveau afin de maîtriser le contenu des technologies innovantes (nanotechnologie ou biométrie par exemple). Ces recrutements permettent un dialogue et une action légitime auprès des entreprises, y compris sur le plan mondial (Google par exemple). Outil central de la loi informatique et libertés, le contrôle sur place des fichiers s’étend peu à peu sur l’ensemble du territoire national ;

- l’innovation et la prospective : début 2011, une nouvelle direction a été créée à la CNIL dans le but de développer la réflexion prospective, afin de contribuer à la préparation des positions stratégiques de la CNIL sur les usages innovants des technologies, ainsi que sur les évolutions du mode de régulation. Cette direction s’est intéressée notamment, en 2011, aux comportements des jeunes sur les réseaux sociaux et aux pratiques d’utilisation du smartphone.

La CNIL poursuit la mise en œuvre d’un plan de recrutement volontariste permettant de pourvoir plus rapidement les postes vacants, qu’ils soient issus de créations de postes ou de la rotation naturelle des effectifs. Ainsi, en 2011, la CNIL a pourvu ses 11 créations de postes, ainsi que 2 postes créés en 2010 et encore non pourvus.

De plus, la CNIL continue à favoriser la mobilité inter-fonctions publiques. Elle promeut tant la mobilité de ses agents vers d’autres structures publiques que le recrutement via le détachement, la mise à disposition, la disponibilité ou le congé de mobilité.

L'institution a également souhaité poursuivre sa politique en matière d’individualisation des rémunérations et de reconnaissance de la performance, amorcée en 2009, considérant qu'elle constitue un levier de management et de reconnaissance fort. Aussi, l'enveloppe dédiée à la prime de performance a connu une augmentation significative en 2011.

Concernant l’augmentation mécanique de sa masse salariale, la CNIL a confirmé sa maîtrise, avec un GVT positif qui connaît une baisse sensible depuis plusieurs années, pour se stabiliser à environ 2%. En ce qui concerne le GVT négatif, les effectifs de la CNIL étant relativement jeunes (avec une moyenne d’âge de 38,5 ans au 1er janvier 2012), il est inexistant. Aussi, la CNIL est peu impactée par les départs à la retraite, contrairement à l’ensemble de la sphère publique.

Ainsi, grâce aux différentes mesures prises en matière de gestion des ressources humaines, les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 96% et de 97% pour l’autorisation en matière de plafond d’emplois. La CNIL confirme donc une consommation proche de ses plafonds, tant en crédits qu’en emplois.

PLR 2011 157









Le montant des crédits de titre 3 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 12 365 064 € en AE et 5 562 000 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction en titre 3 de 10 027 € en AE et 4 955 € en CP au titre de la taxation interministérielle).

De manière générale, sur l’ensemble des crédits hors titre 2, la différence entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement s’explique par la prise en charge, en 2011, des autorisations d’engagement sur les baux pour la période 2011-2014.

En 2011, les dépenses de fonctionnement d’un montant, de 5 091 415 €, couvrent l’ensemble des dépenses hors titre 2 hormis celles liées aux immobilisations, à l’intervention et aux opérations financières.

Les principaux axes des dépenses 2011 sont le reflet des orientations stratégiques de l’institution :

- mise en place de la nouvelle Direction des Études, de l’Innovation et de la Prospective (DEIP) dotée d’un budget propre pour mener à bien des études (prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, mises en œuvre des premiers marchés de sondage et d’études de cette direction) ;

- poursuite des actions de communication ciblées ;

- dépenses liées aux missions des agents, en augmentation pour tenir compte du renforcement des actions de contrôles sur l’ensemble du territoire ;

- subvention de fonctionnement octroyée à l’AFAPDP (Association Francophone des Autorités de Protection des Données) afin de lui permettre de mieux exercer ses missions.

Dans l’ensemble, les dépenses de fonctionnement courant sont stables par rapport à 2011. Elles concernent les dépenses récurrentes (téléphonie, affranchissement, achat de mobilier, entretien courant etc.), les dépenses de communication, de documentation et de ressources humaines (formations, subventions aux cantines).

Au sein de cet ensemble, les principales variations sont les suivantes :

- le poste des dépenses récurrentes est stable par rapport à 2010, reflet d’une maîtrise de l’évolution de ce poste. Il est toutefois à noter que, si des lignes de dépenses sont en baisse en raison d’une maîtrise de la gestion, les dépenses correspondant aux frais de déplacement sont en augmentation, avec l’accroissement des actions de contrôle sur l’ensemble du territoire et les déplacements à l’international ;

- les dépenses de communication ont nettement diminué par rapport à 2010, avec des projets plus ponctuels et plus ciblés, comme par exemple un kit de communication à destination des Correspondants Informatique et Liberté (CIL) et des dépliants présentant les avantages de désigner un correspondant au sein des entreprises ;

- les dépenses de documentation ont fortement augmenté car elles regroupent désormais, au sein du centre de coût « documentation », les dépenses liées à la création de la Direction des Études, de l’Innovation et de la Prospective. Elles incluent également les dépenses liées à la réalisation du projet de gestion des connaissances « GESCO ».

Les dépenses d’immobilier sont restées, dans l’ensemble, maîtrisées entre 2010 et 2011. L’augmentation des dépenses en matière de loyers, charges locatives et électricité est due à l’effet en année pleine de la prise à bail complémentaire du 12 rue Vivienne. En revanche, les postes liés aux travaux d’entretien et d’aménagement des locaux ont fortement diminué en 2011, puisque les travaux nécessaires à l’optimisation des locaux pris à bail par la CNIL se sont achevés en 2010.

158 PLR 2011



Les dépenses informatiques, regroupant à titre principal la maintenance et le développement de l’application métier de la CNIL, ainsi que de ses sites Internet, Extranet et Intranet, sont en diminution par rapport à 2010. Les développements réalisés en 2011 ont eu essentiellement trait à la finalisation des projets lancés en 2010. Par ailleurs, les travaux de « virtualisation » des serveurs informatiques initiée en 2010, (partitionnement d’un serveur en plusieurs environnements virtuels, ce qui permet de réduire le nombre de serveurs physiques) ont eu pour conséquence, en 2011, la réduction des dépenses d’acquisition de matériels.

Enfin, il est à noter qu’un montant de 3 233 € en AE et 4 470 € en CP a été imputé à tort sur l’action 03 « Conseil supérieur de l’audiovisuel ».




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 246


Les dépenses d’investissement concernent l’acquisition par la CNIL d’un logiciel de gestion des absences et des présences, intitulé « GESTOR ». Ce logiciel permet d’alléger considérablement le circuit de dépôt et de validation des demandes de congés, d’offrir des restitutions détaillées et d’assurer un suivi et une gestion des absences et des présences par les responsables des services.




Transferts aux entreprises 7 385 7 385



Les dépenses d’intervention couvrent d’une part une subvention dédiée à l’édition annuelle du prix de thèse « CNIL » et d’autre part les cotisations et subventions versées à une association.

Concernant le soutien à l’activité de l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP), dont la vocation est de faire la promotion de la protection des données personnels dans l’ensemble de l’espace francophone, à la cotisation annuelle versée par la CNIL en tant que membre de l’association, s’ajoute désormais une subvention de fonctionnement de 45 000 €, régie par une convention.

La subvention dédiée à l’édition du «Prix de thèse» CNIL a été maintenue en 2011, pour le même montant qu’en 2010.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 475 475

Pour 2011, les dépenses d’opérations financières concernent des dépôts et des cautions versés à des prestataires.

PLR 2011 159



ACTION n° 03 : Conseil supérieur de l’audiovisuel





EFFECTIFS

Le montant des crédits de titre 2 de l’action 03 « Conseil supérieur de l’audiovisuel », votés en LFI 2011, était de 21 040 000€ en AE et CP. Suite aux diminutions liées à la réserve de précaution, le montant disponible était de 20 934 954 €. Ainsi, le taux de consommation du Conseil en titre 2 s’élève à 99,3%.

En termes d’effectifs, la consommation s’élève à 286 ETPT pour un plafond d’emplois fixé à 293 ETPT.







Le montant des crédits de titre 3 de l’action 03, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 50 260 000 € en AE et 17 288 650 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 40 736 € en AE et 15 385 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).

Postérieurement au vote de la LFI, les crédits ont évolué suite à l’application de la réserve de précaution (soit une réduction des crédits disponibles de 2 470 227 € en AE et 848 278 € en CP) et de la contribution au fonds « État exemplaire » (soit une réduction des crédits disponibles de 47 882 € en AE et CP). A cela s’ajoute des rattachements de fonds de concours et attribution de produits non significatifs, réalisés en cours de gestion et mis à disposition du CSA pour un montant de 3 173 € en AE et CP.

Il convient de préciser, à titre liminaire, que les consommations affichées ci-dessus ne comprennent pas des dépenses imputées par erreur sur l’action 02, mais exécutées à partir des crédits du BOP du CSA. Les montants en cause sont toutefois très faibles : 3 233 € en AE et 4 470 € en CP.

Le Conseil a consacré en 2011, 30,7 % de ses crédits, soit une augmentation par rapport à 2010, à l’exercice de ses missions essentielles confiées par le législateur (régulation, innovation technologique), dont 24 % au déploiement de la TNT. Les dépenses immobilières représentent 37,6 % des crédits, soit une baisse sensible par rapport à 2010 (41,9 % des crédits pour l’exercice précédent). Les dépenses liées aux systèmes d’information ont représenté 8,4 %, l’augmentation de ces dépenses étant liée à la refonte du site internet du Conseil. Les autres dépenses de fonctionnement courant sont en baisse significative par rapport à 2010 et représentent 15,2 % des crédits ouverts contre 18,4 % en 2010. Les dépenses relatives à la formation des personnels et à l’action sociale représentent 2,2 % des crédits.

160 PLR 2011








La loi de finances initiale pour 2011 ne comprenait pas de crédits de titre 5. En cours d’exercice, avec l’accord du responsable de programme, des crédits de titre 3 ont été transférés en titre 5 afin de couvrir différents investissements. Ils concernent l’achat de véhicules, correspondant à la fin du plan de renouvellement du parc automobile initié en 2010, et des dépenses diverses imputées en titre 5 afin de répondre aux normes comptables applicables.

Les dépenses d'investissement effectuées en 2011 se décomposent comme suit, en CP :

- renouvellement du parc automobile à hauteur de 45 816 € ;

- renouvellement des postes de travail et mise à niveau des infrastructures informatiques à hauteur de 12 854 € ;

- mise en œuvre des moyens techniques nécessaires aux missions de déploiements de la TNT (analyseurs, virtualisation des postes de travail dédiés aux études de fréquences, applicatifs relatifs aux études de fréquence) pour un montant de 145 813 € ;

- divers achats de logiciels applicatifs pour un montant de 13 878 €.

ACTION n° 04 : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité





EFFECTIFS

L’action 01 « Médiateur de la République » regroupe depuis le dernier trimestre 2011 la consommation en crédits de titre 2 et en ETPT de l’ensemble des autorités administratives indépendantes constituant le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. De plus amples explications sont fournies sur le Défenseur des droits dans les commentaires de l’action 01.






Subventions pour charges de service public 450 450

Voir commentaires détaillés action 1.

PLR 2011 161







Voir commentaires détaillés action 1.

ACTION n° 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté




Crédits de paiement 3 316 682 738 721 4 055 403 2 557 530 723 031 3 280 561

EFFECTIFS

La LFI 2011 avait fixé le plafond d’emplois à 24 ETPT.

Au 1er janvier 2011, les effectifs se répartissaient de la façon suivante : outre le contrôleur général et le secrétaire général, les contrôleurs étaient au nombre de 12 ; les services administratifs comptaient deux agents de catégorie A (directrice déléguée des services, directeur financier), une assistante de direction et deux chargés d’enquête.

Un emploi de praticien hospitalier était vacant au 31 décembre 2010. Compte tenu des besoins de l’institution de disposer parmi ses collaborateurs de ce type de profil, une mise à disposition contre remboursement a été mise en place à compter du 1er janvier 2011, permettant ainsi l’accueil de ce dernier.

Les quatre emplois de contrôleurs créés ont été pourvus au cours de l’année. Ainsi, les arrivées d’un magistrat administratif, deux magistrats judiciaires et un directeur d’établissement pénitentiaire permettent la mise en place d’une cinquième équipe.

Par ailleurs, le flux croissant des courriers a contraint le contrôleur à recruter en décembre un chargé d’enquête supplémentaire.

L’Assemblée nationale a également mis à disposition du CGLPL un conseiller.

Le départ (non prévu) d’un contrôleur au début 2011 a libéré un emploi pourvu en novembre par un agent de catégorie A du ministère des Affaires étrangères, nommé contrôleur, chargé des relations internationales.

L’écart constaté en masse salariale entre la réalisation et la prévision vient essentiellement de :

- la consommation plus faible que la dotation initialement prévue (351 840 €) pour la rémunération des contrôleurs occasionnels. En 2011, la dépense s’est élevée à 105 000 € ;

- la vacance du poste de praticien hospitalier (le remplaçant ayant été mis à disposition comme expliqué ci-dessus) ;

- des mouvements d’entrées/sorties ayant entrainé une consommation inférieure aux prévisions en masse salariale, compte tenu des dates d’arrivées (en moyenne en juin) et pour certains recrutements un coût inférieur aux prévisions.

162 PLR 2011








Le montant des crédits de titre 3 de l’action 05, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 1 499 246 € en AE et 739 379 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction en titre 3 de 1 215 € en AE et 658 € en CP au titre de la taxation interministérielle).

Les autorisations d’engagement prévues en LFI, visaient à engager le montant des loyers dus au titre de la durée du bail restant à courir (1 009 915 €) et à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’institution.

Les crédits de paiement ont été utilisés pour couvrir trois types de dépenses :

- le loyer des locaux situés dans le 19e arrondissement : 243 613 € ;

- les frais de déplacements liés aux 151 visites effectuées durant l’année : 193 587 € ;

- le remboursement de la mise à disposition d’un praticien hospitalier : 89 914 € ;

- les gratifications versées aux stagiaires : 10 164 € ;

- le solde est affecté aux dépenses courantes de fonctionnement (143 773 €). Parmi celles-ci, les dépenses informatiques (achat et maintenance des réseaux et matériels) s’établissent à 29 514 € et les dépenses de communication à 20 571 €.




Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -1 914 41 980

La consommation en négatif des autorisations d’engagement correspond à un retrait effectué sur un engagement non payé en 2010 ayant basculé en 2011, générant une écriture négative pour ce même montant. Aucune consommation d’AE en titre 5 n’a en réalité eu lieu sur l’action 05.

La consommation de crédits de paiement correspond au paiement des licences acquises dans le cadre du marché de mise en place d’un logiciel de gestion électronique des courriers et saisines, ce marché ayant été notifié fin 2010 et ayant occasionné des restes à payer en 2011. L’intégralité des dépenses de titre 5 engagées en 2010 sur ce marché a été liquidée en 2011.

PLR 2011 163



ACTION n° 06 : Autres autorités indépendantes



Autorisations d’engagement 1 551 650 1 013 273 2 564 923 1 527 626 643 399 2 171 025

Crédits de paiement 1 551 650 1 013 192 2 564 842 1 527 626 527 378 2 055 004

EFFECTIFS

Le montant des crédits de titre 2 accordés en LFI 2011 pour l’action 06 « Autres autorités indépendantes » se décompose comme suit entre les différentes autorités :

- Commission d’accès aux documents administratifs : 858 500 € ;

- Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé : 233 250 € ;

- Commission nationale consultative des droits de l’homme : 459 900 €.

- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La consommation en crédits de titre 2 s’élève 0,9 M€ et a été permise par un mouvement interne depuis la CNCDH en cours de gestion. Ce niveau de consommation est expliqué par des difficultés temporaires liées à certaines situations individuelles, générant une sur consommation exceptionnelle de masse salariale.

Le plafond d’emplois, fixé à 13 en LFI 2011, a été intégralement consommé.

- Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 0,22 M€.

Le plafond d’emplois, fixé à 3 en LFI 2011, a été intégralement consommé.

- Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Les crédits de titre 2 de la CNCDH ont été consommés à hauteur de 0,4 M€. Ces crédits ont permis de combler un besoin de financement de la CADA en cours de gestion, ce qui a porté la dotation de masse salariale de la CNCDH à 0,4 M€ au 31 décembre 2011. Le plafond d’emplois, fixé en LFI 2011 à 7 ETPT, a donné lieu à une exécution de 6 ETPT.






Le montant des crédits de titre 3 de l’action 06, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 1 014 094 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction en titre 3 de 821 € en AE et 902 € en CP au titre de la taxation interministérielle).

- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La consommation de la CADA s’est élevée à 0,13 M€ en AE et 0,07 M€ en CP, pour une dotation en LFI de 0,13 M€ en AE et CP. Ce niveau d’exécution est caractérisé par la prestation de refonte du site Internet de la CADA (0,07 M€ en

164 PLR 2011



AE), dont le coût total s’est avéré légèrement plus élevé que l’estimation initiale réalisée au moment de l’élaboration du triennal 2011-2013. Le marché relatif à cette prestation ayant été notifié au dernier trimestre 2011, l’engagement n’a pas pu être liquidé avant la fin de gestion, générant un reliquat en CP de 0,07 M€. Les autres dépenses effectuées par la CADA sont constituées de prestations de fonctionnement courant majoritairement fournies par la DSAF (remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »). Elles recouvrent les fluides, le gardiennage, le nettoyage, les fournitures de bureau, les consommables informatiques, les frais postaux, frais de représentation, frais de missions, téléphonie, etc.

- Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Les crédits destinés au CCNE, d’un montant de 0,59 M€ en AE et CP en LFI pour 2011, ont été consommés à hauteur de 0,38 M€ en AE et 0,33 M€ en CP. La consommation en retrait est expliquée par la diminution temporaire des dépenses de communication. En effet, le marché de communication du CCNE étant arrivé à son terme, et l’institution souhaitant redéfinir sa stratégie de communication pour cibler désormais le grand public, un nouvel appel d’offres a été lancé en 2011 ; la procédure de rédaction, de publication du cahier des charges et de sélection des candidatures s’est étalée sur une grande partie de l’année 2011, générant une baisse de consommation des crédits de hors titre 2. Par ailleurs, des déplacements initialement envisagés, notamment à l’étranger, ne se sont pas réalisés.

Au demeurant, les crédits consommés en 2011 par le CCNE concernent aussi bien les dépenses de fonctionnement courant (fluides, nettoyage, gardiennage, mobilier, informatique, télécommunications) que les dépenses liées au cœur de métier du CCNE (organisation des Journées annuelles d’éthique, déplacements des membres du collège, actions de communication). Une partie des dépenses de fonctionnement courant est réalisée par la DSAF (remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »).

- Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

La dotation initiale de la CNCDH en LFI pour 2011 était de 0,29 M€ en AE et CP. La consommation constatée s’élève à 0,13 M€ en AE et CP. Il convient de préciser que certaines dépenses prévues d’être réalisées en 2011 ont dû être décalées, comme par exemple le projet de refonte du site Internet de la CNCDH. Par ailleurs, certaines prestations de soutien sont réalisées par la DSAF (remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »). Une partie des dépenses d’impression et de traduction a été imputée par erreur sur le programme 129.

Les crédits consommés par la CNCDH concernent par conséquent des dépenses de fonctionnement courant, nécessaires à l’activité quotidienne de l’institution (fournitures, fluides, téléphonie, frais postaux, etc.), mais également le financement d’actions entrant dans le champ des missions confiées à la CNCDH par le législateur et le pouvoir règlementaire (déplacements à l’étranger, rédaction d’études, d’avis et du rapport annuel sur le racisme, prise en charge des frais de déplacements des lauréats du Prix des droits de l’homme).

ACTION n° 07 : Sécurité et protection des libertés



Autorisations d’engagement 1 209 315 499 511 1 708 826 840 118 226 280 1 066 398

Crédits de paiement 1 209 315 499 472 1 708 787 840 118 263 698 1 103 816

EFFECTIFS

Le montant des crédits de titre 2 accordés en LFI 2011 pour l’action 07 « Sécurité et protection des libertés » se décompose comme suit :

- Commission nationale de déontologie de la sécurité : 547 815 € ;

- Commission nationale des interceptions de sécurité : 526 250 € ;

- Commission consultative du secret de la défense nationale : 135 250 €.

PLR 2011 165



- Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

En 2011, la CNDS a consommé 0,3 M€ de crédits de titre 2 et 5 ETPT (pour un plafond de 8). L’action 01 « Médiateur de la République » regroupe depuis le dernier trimestre 2011 la consommation en crédits de titre 2 et en ETPT de l’ensemble des autorités administratives indépendantes constituant le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. De plus amples explications sont fournies sur le Défenseur des droits dans les commentaires de l’action 01.

- Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS)

Les crédits et les emplois de titre 2 de la CNCIS ont été consommés à hauteur de 0,4 M€ et de 5 ETPT (pour un plafond de 6). La consommation moins importante que prévue par rapport à la dotation en LFI résulte du départ du délégué général en septembre et de son remplacement par le chargé de mission en exercice de la CNCIS. Le recrutement d’un nouveau chargé de mission, auprès de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est intervenu le 15 mars 2012. En conséquence, la vacance de poste (septembre - décembre 2011) a entraîné une consommation moindre des crédits de personnel.

- Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

Les personnels de la CCSDN sont rémunérés par leur administration d’origine. Les crédits de titre 2, consommés à hauteur de 0,14 M€, permettent le versement des indemnités mensuelles du président et du secrétaire général adjoint.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 499 511 208 703 499 472 246 121

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 07, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 1 209 315 € en AE et 499 917 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction en titre 3 de 406 € en AE et 445 € en CP au titre de la taxation interministérielle).

La consommation des autorisations d’engagement est dans le tableau inférieure de 0,03 M€ à la consommation réelle, en raison de retraits sur engagements antérieurs de l’ex-CNDS. L’exécution réelle est par conséquent de 0,24 M€ en AE et 0,25 M€ en CP.

- Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

La CNDS ayant été fusionnée au sein du Défenseur des droits au cours de l’année 2011, une partie des crédits de fonctionnement consommés sur l’action 07 relèvent de cette ancienne autorité, pour un montant, hors impact des retraits sur engagements antérieurs, de 0,12 M€ en AE et 0,13 M€ en CP. L’exécution concerne essentiellement les dépenses de loyer et les charges connexes. De plus amples explications sont fournies sur le Défenseur des droits dans les commentaires de l’action 01, sur laquelle a été basculée en cours de gestion la consommation des crédits de fonctionnement de la CNDS.

- Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS)

La LFI pour 2011 a prévu une dotation en crédits de fonctionnement de 0,1 M€ en AE et CP. Une partie de cette dotation a fait l’objet d’une fongibilité vers les crédits d’investissement pour un montant de 0,02 M€ en AE et CP. La consommation en crédits de fonctionnement de la CNCIS s’est élevée à 0,07 M€ en AE et CP, correspondant à des dépenses nécessaires au bon fonctionnement quotidien de l’autorité (fournitures, téléphonie fixe et mobile, fluides, frais de mission et de représentation, frais d’entretien du véhicule, etc.). Il est à noter qu’une très grande partie des prestations de soutien est réalisée par la DSAF (remboursement au programme 129 « Coordination du travail

166 PLR 2011



gouvernemental »).

La consommation moindre de la dotation en crédits de fonctionnement résulte de la vacance de poste du chargé de mission durant quatre mois en 2011, qui a entraîné le report de plusieurs inspections prévues dans les antennes régionales des services de renseignement, en particulier dans les départements d'outre mer. En conséquence, le montant des frais de déplacement consommé a été moins important que les prévisions élaborées sur la base des mandats de vérifications établies par la commission plénière de la CNCIS.

- Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

La consommation de la CCSDN pour 2011 s’élève à 0,04 M€ en AE et CP, pour une dotation en LFI de 0,06 M€ en AE et CP. Elle concerne des dépenses de fonctionnement courant : fournitures, téléphonie, frais de mission et de représentation, entretien du véhicule, etc. Il est à noter qu’une très grande partie des prestations de soutien est assurée par la DSAF (remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »).





Les dépenses d’investissement concernent le renouvellement du véhicule de la CNCIS. Cette dépense avait été inscrite en titre 3 dans la LFI 2011. Il s’agit du remplacement de l’unique véhicule automobile de la Commission qui avait atteint, en 2010, cinq ans d’utilisation. Ce véhicule a été acquis en août 2011.




Transferts aux ménages 138 138

Les dépenses d’intervention sont consécutives à une mauvaise imputation comptable sur les crédits de la CNCIS. Ces crédits consommés ont en réalité concerné des frais de transport du personnel.

ACTION n° 08 : Défenseur des enfants



Autorisations d’engagement 2 418 035 754 668 3 172 703 1 633 413 394 719 2 028 132

Crédits de paiement 2 418 035 754 608 3 172 643 1 633 413 394 719 2 028 132

EFFECTIFS

L’action 01 « Médiateur de la République » regroupe depuis le dernier trimestre 2011 la consommation en crédits de titre 2 et en ETPT de l’ensemble des autorités administratives indépendantes constituant le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. De plus amples explications sont fournies sur le Défenseur des droits dans les commentaires de l’action 01.

PLR 2011 167







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 754 668 394 719 754 608 394 719

Voir commentaires détaillés action 1

168 PLR 2011




Avertissement







Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité


Médiateur de la République

Sécurité et protection des libertés

Autres autorités indépendantes


Contrôleur général des lieux de privation de liberté




Défenseur des enfants




Médiateur de la République

Sécurité et protection des libertés

Autres autorités indépendantes






Défenseur des enfants



y.c. FDC et ADP

LFI 2011 après

ventilation interne

LFI 2011 après

ventilation externe

Médiateur de la République 12 770 178 12 770 178 12 770 178

Commission nationale de l’informatique et des libertés 16 014 168 16 014 168 16 014 168

Conseil supérieur de l’audiovisuel 38 343 265 38 343 265 38 343 265

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 12 758 084 12 758 084 12 758 084

Contrôleur général des lieux de privation de liberté 4 055 403 4 055 403 4 116 582

Autres autorités indépendantes 2 564 842 2 564 842 4 133 219

Sécurité et protection des libertés 1 708 787 1 708 787 2 492 899

Défenseur des enfants (nouveau) 3 172 643 3 172 643 3 172 643

Total 91 387 370 91 387 370 93 801 038

PLR 2011 169




Avertissement




Exécution 2011 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2011


2010

Médiateur de la République 14 086 337 14 086 337 +1 316 159 +2 146 024


15 063 358 15 063 358 -950 810 +788 780

Conseil supérieur de l’audiovisuel 37 151 966 37 151 966 -1 191 299 -12 993


10 013 206 10 013 206 -2 744 878 -1 004 615


3 280 561 3 280 561 -774 842 +617 602

Autres autorités indépendantes 2 055 004 2 055 004 -509 838 -22 526

Sécurité et protection des libertés 1 103 816 1 103 816 -604 971 -274 741

Défenseur des enfants (nouveau) 2 028 132 2 028 132 -1 144 511 +2 028 132

Total 84 782 380 84 782 380 -6 604 990 +4 265 663


Ventilation externe


ventilation externe


ventilation interne



2011


2010

Médiateur de la République 14 086 337 14 086 337 +1 316 159 +2 146 024


15 063 358 15 063 358 -950 810 +788 780

Conseil supérieur de l’audiovisuel 37 151 966 37 151 966 -1 191 299 -12 993


10 013 206 10 013 206 -2 744 878 -1 004 615


3 280 561 +126 777 3 407 338 -709 244 +678 977

Autres autorités indépendantes 2 055 004 +1 540 114 3 595 118 -538 101 -425 765

Sécurité et protection des libertés 1 103 816 +799 338 1 903 154 -589 745 -533 140

Défenseur des enfants (nouveau) 2 028 132 2 028 132 -1 144 511 +2 028 132

Total 84 782 380 +2 466 229 87 248 609 -6 552 429 +3 665 400


polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -2 466 229

Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-2 466 229

170 PLR 2011




Le programme 308 « Protection des droits et libertés » ne comprend pas d'action dédiée au soutien. Il n'y a aucun déversement interne au sein du programme ni de déversement externe au profit d'autres programmes.

La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF), qui met en œuvre l’action « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », assure le soutien administratif, logistique et immobilier de certaines autorités administratives indépendantes des actions 05, 06 et 07:

- au profit de l’action 05 «Contrôleur général des lieux de privation de liberté », la DSAF assure un soutien en gestion des ressources humaines ;

- au profit de l’action 06 « Autres autorités indépendantes », la DSAF soutien dans les domaines informatique, logistique, immobilier et administratif la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ;

- au profit de l’action 07 « Sécurité et protection », la DSAF effectue des prestations immobilières et logistiques au profit de la Commission nationale des interceptons de sécurité (CNCIS) et la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).


L’exercice 2011 laisse apparaître une sous consommation de -6,6 M€ entre la prévision budgétaire inscrite en LFI 2011 et la dépense constatée après la ventilation externe. Sur les actions mentionnées ci-dessous, ce montant se compose des écarts constatés entre la LFI et l’exécution 2011 et les écarts constatés entre la prévision des déversements et les déversements réellement assurés.

S’agissant de l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés », l’écart à la prévision s’établit à -1 M€. Cet écart provient uniquement de la moindre consommation des crédits directs. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne notamment une sous consommation des dépenses de personnel (-0,4 M€) en raison des postes non immédiatement pourvus à la suite de la montée en puissance des missions de la CNIL. Il s’explique également par des dépenses de hors titre 2 inférieures aux prévisions (-0,6 M€). Ce dernier montant concerne essentiellement les dépenses de communication.

S’agissant de l’action 03 « Conseil supérieur de l’audiovisuel », l’écart à la prévision s’établit à -1,2 M€. Cet écart provient uniquement de la moindre consommation des crédits directs. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne notamment une sous consommation des dépenses de personnel (-0,3 M€) en raison de vacances frictionnelles d’emplois. Il s’explique également par des dépenses de hors titre 2 inférieures aux prévisions (-0,9 M€). Ce dernier montant concerne essentiellement les dépenses de fonctionnement courant.

S’agissant de l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », l’écart à la prévision 2011 s’établit à -0,7 M€. Cet écart provient :

- de la moindre consommation des crédits directs de -0,7 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne essentiellement une sous consommation des dépenses de personnel (-0,7 M€). Ce montant résulte d’une consommation plus faible que la dotation initialement prévue pour la rémunération des contrôleurs occasionnels, de la vacance du poste de praticien hospitalier et de vacances d’emplois ;

- d’un déversement supérieur aux prévisions en LFI (+0,07 M€). Le déversement assuré au titre de l’exécution 2011 s’élève à 0,13 M€ au titre du soutien RH. Le déversement assuré en LFI était de 0,06 M€. L’accroissement des déversements en titre 2 traduit une croissance de la part des effectifs de l’action 05 gérés par la sous-direction des ressources humaines de la DSAF.

S’agissant de l’action 06 « Autres autorités indépendante », l’écart à la prévision s’établit à -0,5 M€. Cet écart provient :

- de la moindre consommation des crédits directs de -0,5 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne essentiellement une sous consommation des dépenses de fonctionnement (-0,5 M€). Il recouvre notamment un retard de calendrier de la prestation de refonte du site Internet de la CADA et une réduction des dépenses de communication du CCNE ;

- le déversement réalisé en exécution 2011 est conforme à la prévision en LFI de 1,5 M€. Le déversement 2011 recouvre le coût des personnels de la DSAF pour la gestion RH et les prestations (0,6 M€) et le coût des occupations immobilières et des services relatifs aux réseaux informatiques (0,9 M€).

PLR 2011 171



S’agissant de l’action 07 « Sécurité et protection des libertés », l’écart à la prévision s’établit à -0,6 M€. Cet écart provient :

- de la moindre consommation des crédits directs de -0,6 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). L’écart concerne une sous consommation des dépenses de personnel (-0,4 M€) et des dépenses de fonctionnement (-0,2 M€). Cet écart résulte du rattachement de la CNDS au Défenseur des droits (DDD). En effet, la consommation des crédits de la CNDS a basculé sur l’action 01 « Médiateur de la République » (action de préfiguration du DDD) en cours de gestion 2011 ;

- le déversement réalisé en exécution 2011 est conforme à la prévision en LFI de 0,8 M€. Le déversement 2011 recouvre le coût des personnels de la DSAF pour la gestion RH et les prestations (0,3 M€) et le coût des occupations immobilières et des services relatifs aux réseaux informatiques (0,5 M€).

S’agissant de l’action 01 « Médiateur de la République », de l’action 04 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » et de l’action 08 « Défenseur des enfants », les écarts aux prévisions s’établissent respectivement à +1,3 M€, à -2,7 M€ et à -1,1 M€. Ces écarts proviennent uniquement des consommations des crédits directs. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE) de l’action 01. Les consommations des crédits des actions 04, 08 et de la CNDS (part de l’action 07) ont basculé sur l’action 01 (action de préfiguration du DDD) en cours de gestion 2011 à la suite de la création du Défenseur des droits. Cette opération explique notamment la surconsommation de l’action 01 et les sous consommations des actions 04, 07 et 08.


Avertissement






Exécution 2011



Médiateur de la République 15 140 670 15 140 670 +3 153 012


15 521 515 15 521 515 +916 046

Conseil supérieur de l’audiovisuel 37 826 470 37 826 470 +1 476 134


10 408 656 10 408 656 -790 975


3 269 931 +126 777 3 396 708 +647 553

Autres autorités indépendantes 2 081 033 +1 540 052 3 621 085 -248 466

Sécurité et protection des libertés 1 070 691 +799 388 1 870 079 -512 000

Défenseur des enfants (nouveau) 2 033 307 2 033 307 +2 033 307

Total 87 352 273 +2 466 217 89 818 490 +6 674 611

172 PLR 2011



Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-2 466 217

Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-2 466 217


Les coûts directs sont constitués des charges (hors immobilisation), des charges à payer nettes (charges à payer 2010 – charges à payer 2011), des dotations aux amortissements ainsi que des provisions pour charges nettes (provisions 2010 – reprises sur provisions).

Les dotations aux amortissements (0,4 M€) sont réparties principalement entre l’action 01 (0,02 M€), l’action 02 (0,06 M€) et l’action 03 (0,3 M€). Les provisions pour charges s’élèvent à 0,5 M€, essentiellement au sein de l’action 02 (0,4 M€).

Les charges à payer de l’exercice 2011 s’élèvent à 2,6 M€. Elles se répartissent entre l’action 01 (1,2 M€ soit 46 % des charges à payer 2011), l’action 03 (0,7 M€ soit 28 %) et l’action 04 (0,5 M€ soit 19 %). Ces charges à payer sont en augmentation par rapport à celles de 2010 (+1,8 M€). Cette augmentation est essentiellement imputable aux actions 01 (+1 M€), 03 (+0,4 M€) et 04 (+0,4 M€).

Les règles de déversement sont identiques pour les charges à celles utilisées pour les dépenses.

L’écart avant le déversement entre les dépenses constatées en 2011 et les coûts directs est de 2,6 M€. Cet écart résulte de la compensation des écarts observés sur les actions suivantes :

– l’action 01 « Médiateur de la République » (1,1 M€). L’écart est positif en raison des charges à payer nettes positives (1 M€) ;

– l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » (0,5 M€). Cet écart est principalement dû à la constitution de provision pour charges et pour litiges (0,4 M€) ;

– l’action 03 « Conseil supérieur de l’audiovisuel » (0,7 M€). Cet écart résulte notamment des charges à payer nettes positives (0,4 M€) ;

– l’action 04 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » (0,4 M€). Cet écart trouve principalement sa justification dans les charges à payer nettes positives (0,4 M€).

PROGRAMME 333

PLR 2011 175

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Programme n° 333

PROGRAMME 333

MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES







176 PLR 2011




Serge LASVIGNES


Responsable du programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 333 regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) et les crédits immobiliers d’une grande partie des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales des ministères concernés par les DDI, directions régionales des affaires culturelles, préfectures et certains services de l’éducation nationale), hors Outre-mer.

Fruit d’une réforme décidée en 2007, la nouvelle architecture de l’administration territoriale de l’État a été simplifiée et rationalisée : le pilotage des politiques publiques sur le territoire s’effectue au niveau régional, de façon plus coordonnée que par le passé, tandis que les administrations départementales assurent un service public de proximité dans un cadre interministériel.

Cette architecture s’organise ainsi au niveau départemental et en France métropolitaine autour de 238 directions départementales interministérielles.

En fonction des caractéristiques de chaque département, les DDI sont au nombre de deux ou de trois :

– la direction départementale des territoires (« et de la mer » dans les départements littoraux) ;

– la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (schéma à deux DDI) ;

– une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations (schéma à trois directions).

Cette nouvelle organisation a pour objectif de simplifier les démarches des usagers en organisant les administrations de l’État autour de ces trois fonctions clairement identifiées : cohésion sociale, protection des populations et développement des territoires. Elle permet également le regroupement des implantations des services déconcentrés et le renforcement de la mutualisation des fonctions support.

Le programme œuvre dans le sens d’une rationalisation et d’une optimisation de la mise en œuvre des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles, d’une part, et des moyens destinés à couvrir les charges immobilières des administrations occupantes, d’autre part. Dans cette perspective, la stratégie du programme s’articule autour de deux objectifs qui visent à apprécier le bon usage des crédits alloués sous l’angle de l’efficience de gestion :

– optimiser le coût des fonctions support ;

– améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’État.

Des actions ont été mises en œuvre durant l’année 2011 afin de remplir les engagements pris dans le PAP 2011 tel que :

– la poursuite du regroupement des implantations : cette opération a pour objectif la diminution du nombre d’implantations et de surfaces occupées par les services engendrant à terme une évolution à la baisse des loyers budgétaires ou externes ;

– la mise en œuvre de la rationalisation du parc automobile qui s’articule autour de 3 axes :

- la réduction du parc automobile : l’objectif est la diminution de 15 % du total du parc intégrant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ;

- l’externalisation de la gestion de la flotte : déploiement au profit des DDI d’un marché de prestation de gestion de flotte de véhicules terrestres ;

- la réglementation des attributions individuelles de véhicules : seuls les directeurs des DDI peuvent se voir attribuer individuellement un véhicule de fonction.

PLR 2011 177



– les DDI ont progressivement accès aux marchés souscrits par le service des achats de l’État, ainsi que ceux préparés par le responsable ministériel des services du Premier ministre. Ils permettront à terme des économies substantielles sur les dépenses de fonctionnement courant ;

– la mutualisation des actions de formations au niveau régional.

Ces actions initiées au cours de l’année 2011 porteront leurs fruits dès l’exercice 2012.


OBJECTIF 1 Optimiser les dépenses de fonctionnement


INDICATEUR 1.2 Dépenses de fonctionnement par agent

OBJECTIF 2 Améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’Etat

INDICATEUR 2.1 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau

178 PLR 2011









fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

86 570 411 86 570 411 86 570 411 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (nouveau)

90 103 716 9 114 842 188 062 -2 076 99 404 544

704 256 654 704 256 654 704 256 654 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (nouveau)

620 846 690 1 106 206 166 708 146 622 119 750

Total des AE prévues en LFI 790 827 065 790 827 065 790 827 065

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 576 571 +1 576 571

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +26 894 954 +26 894 954

Total des AE ouvertes 819 298 590 819 298 590

Total des AE consommées 710 950 406 10 221 048 354 770 -1 930 721 524 294





fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

86 822 415 86 822 415 86 822 415 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (nouveau)

88 889 424 9 104 907 204 535 0 98 198 866

351 756 654 351 756 654 351 756 654 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (nouveau)

337 639 443 4 145 305 166 708 146 341 951 602

Total des CP prévus en LFI 438 579 069 438 579 069 438 579 069

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 576 571 +1 576 571

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +17 932 199 +17 932 199

Total des CP ouverts 458 087 839 458 087 839

Total des CP consommés 426 528 867 13 250 212 371 243 146 440 150 468

PLR 2011 179




Avertissement






01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (nouveau) 96 820 366

02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (nouveau) 348 124 572

Total 444 944 938

180 PLR 2011











Titre 3. Dépenses de fonctionnement 790 827 065 710 950 406 438 579 069 426 528 867


790 827 065 710 957 582 438 579 069 426 525 269

Subventions pour charges de service public -7 176 3 598

Titre 5. Dépenses d’investissement 10 221 048 13 250 212


10 209 754 13 238 918


11 294 11 294

Titre 6. Dépenses d’intervention 354 770 371 243


Transferts aux entreprises 350 350

Transferts aux collectivités territoriales 98 325 107 485

Transferts aux autres collectivités 133 218 136 731

Titre 7. Dépenses d’opérations financières -1 930 146


Dotations en fonds propres -2 076 0


Ouvertures et annulations (*) +28 471 525 +19 508 770

Total (*) 819 298 590 721 524 294 458 087 839 440 150 468

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertes en 2011

Ouverts en 2010


Ouverts en 2011

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 1 576 571 1 576 571

Total 1 576 571 1 576 571

PLR 2011 181








03/11/2011 20 835 302 20 835 302

03/11/2011 3 503 263 3 503 263

03/11/2011 8 962 755

Total 29 798 057 20 835 302 3 503 263 3 503 263

DÉCRET DE VIREMENT




03/11/2011 884 001 884 001





30/06/2011 0 79 000 0 79 000

22/08/2011 0 100 000 0 100 000

25/08/2011 0 945 917 0 945 917

31/10/2011 0 110 000 0 110 000

19/12/2011 0 331 654 0 331 654

22/12/2011 0 10 000 0 10 000

Total 0 1 576 571 0 1 576 571





28/12/2011 283 841 283 841

Total 283 841 283 841

182 PLR 2011







Total général 0 32 258 629 0 23 295 874 3 787 104 3 787 104

PLR 2011 183








Coûts directs

Coûts complets

01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (nouveau)

99 404 544 98 198 866 0 96 820 366 0

02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (nouveau)

622 119 750 341 951 602 0 348 124 572 0

Total 721 524 294 440 150 468 0 444 944 938 0


Action n°01 (13,78 %)

Action n°02 (86,22 %)

184 PLR 2011





ACTION n° 01 : Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles

ACTION n° 02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

PLR 2011 185




OBJECTIF n° 1 : Optimiser les dépenses de fonctionnement



2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio d’efficience bureautique €/poste - 285 285 221

Nombre de postes bureautiques Nombre de postes

- 44 796 44 100 46 057



L’absence de données historiques n’a pas permis de reconstituer les réalisations 2008 et 2009.

A partir de 2011, les données sont fournies :

- par la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de bureautique (numérateur) ; ces données seront extraites du progiciel CHORUS ;

- par les secrétaires généraux aux affaires régionales pour le nombre de postes bureautiques. Pour 2011, les données ont été fournies par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication.

Mode de calcul :

Le ratio d’efficience bureautique est établi au niveau du programme.


Numérateur : somme des dépenses bureautiques (imprimantes, consommables informatiques, matériels bureautiques, autres services informatiques, serveurs) payée dans l’année N (crédits de paiement consommés).

Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique des DDI.

Le nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) est recensé en fin d’année N.

INDICATEUR 1.2 : Dépenses de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Dépenses de fonctionnement par agent € - 2 805 2 800 2 752

Nombre d’agents Nb - 36 503 35 073 35 073



L’absence de données historiques n’a pas permis de reconstituer les réalisations 2008 et 2009.

A partir de 2011, les données sont fournies par :

- la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ;

- les ministères et les responsables de BOP pour le nombre d’agents.

Mode de calcul :

Numérateur : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des DDI incluant le nettoyage et le gardiennage, corrigées des erreurs d’imputation constatées, soit 1,6 M€.

Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) des DDI.

186 PLR 2011




Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été créé au 1er janvier 2011. Les résultats de performance pour 2011 doivent être pris comme une base de départ et ouvrent une série dont il conviendra d’analyser l’évolution. Par ailleurs, le recensement des données permettant de calculer les indicateurs a été perfectionné en 2011 par rapport aux chiffres produits pour la réalisation 2010 et pour la prévision mi-2011. L’évolution entre 2010 et 2011 doit donc être analysée avec une grande prudence, puisqu’une partie des données recueillies pour 2010 l’a été sur une base déclarative des ministères contributeurs au programme 333, sur des périmètres hétérogènes.

Ratio d’efficience bureautique

Le relevé précis du nombre de postes bureautiques fixes et portables en directions départementales interministérielles montre que le nombre de postes a été sous-estimé dans les prévisions 2011, à 44 000 postes, contre un peu plus de 46 000 en réalité. Ce n’est cependant pas cette précision qui influe considérablement sur le ratio d’efficience bureautique mais plutôt une baisse des dépenses, assez nette en 2011 par rapport aux estimations 2010. En effet, la dépense totale en matière de bureautique s’élève à un peu plus de 10 M€ pour 2011, contre un montant estimé à 12 M€ en 2010.

Cette baisse se justifie d’une part, par l’engagement d’efforts importants en matière de dépenses d’impression – efforts qui se poursuivent en 2012 – et, d’autre part, par une baisse relative du coût moyen d’achat de PC fixes et portables. Il est également possible de considérer que ce ratio relativement faible de 221 €/poste bureautique provient d’une moindre dépense nette en matière d’achats de PC (fixes et portables), compte-tenu de la création du programme 333 et des difficultés rencontrées en gestion 2011 pour bénéficier d’une parfaite visibilité sur les crédits disponibles.

La création du programme 333 correspond globalement, pour les dépenses bureautiques, à une rationalisation du coût moyen par poste mais il conviendra d’analyser l’évolution de ce coût. Pour 2012, on peut prévoir une baisse de l’ordre de 2 à 3% du nombre de postes bureautiques, et une évolution équivalente des dépenses, le ratio devant rester relativement stable.

Dépenses de fonctionnement par agent

Les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles ont baissé de plus de 4% entre 2010 et 2011. Plus de 4 M€ ont ainsi pu être économisés alors que l’installation progressive, en 2011, des nouvelles directions départementales interministérielles nécessitait des dépenses supplémentaires exceptionnelles. De ce point de vue, la création du programme 333 a permis un gain budgétaire net, sans créer de difficultés de fonctionnement pour l’accomplissement des politiques publiques par les directions départementales interministérielles.

Le ratio de fonctionnement par agent comprend les dépenses de nettoyage et de gardiennage des locaux. Il s’agit donc d’un ratio complet de dépenses de fonctionnement, qui ne se limite pas aux dépenses de fonctionnement courant stricto sensu.

L’analyse de l’évolution de l’indicateur relatif aux dépenses de fonctionnement par agent conduit à constater une orientation à la baisse entre la réalisation 2010 et la réalisation 2011 (-1,9 %). Cette baisse s’explique par une baisse plus rapide des plafonds d’emplois des directions départementales interministérielles en 2011 que ce qui avait été estimé en 2010 pour l’année 2011. Ces réductions proviennent notamment de la mise en œuvre de décisions arbitrées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ayant pour conséquence la suppression de certaines missions mises en œuvre au niveau départemental.

PLR 2011 187



OBJECTIF n° 2 : Améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’Etat

INDICATEUR 2.1 : Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2011 Réalisation

2013 Cible

PAP 2011

Ratio SUN / poste de travail m² / poste - 17,3 17,4



L’absence de données historiques, n’a pas permis de reconstituer les réalisations 2008 et 2009.

- La valeur de la surface utile nette est fournie par les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ;

- Le nombre d’ETPT est fourni par les ministères.

Mode de calcul :

Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s’agit, des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous préfectures.

Dénominateur : nombre d’ETPT dans les services déconcentrés de l’État.


Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau

Les données produites pour 2010, conduisant à un ratio moyen de 17,3 m²/agent doivent être regardée avec prudence. Des informations consolidées pour 2011, il ressort une occupation totale de plus de 1,8 million de m² et un ratio moyen de 17,4 m²/agent. Or, les regroupements d’agents opérés au cours de l’année 2011 ont conduit à une réduction des surfaces occupées puisque, opération par opération, le critère de la surface occupée par agent a été pris en compte de manière déterminante. Même si toutes les opérations de relogement des agents concernés n’ont pas été validées puis réalisées sur la base du critère de 12m²/agent, la surface globale occupée a baissé.

Il est cependant très difficile d’accompagner de manière directe la baisse du dénominateur de ce ratio (évolution des effectifs) par une baisse plus rapide des surfaces occupées.

Il s’ensuit qu’une baisse des effectifs plus rapide que la baisse des surfaces occupées peut aboutir au cours d’une première phase, à un ratio de surface occupée par agent transitoirement plus élevé, alors que le total des surfaces occupées et le coût des loyers baissent.

188 PLR 2011








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


86 570 411 86 570 411 86 822 415 86 822 415 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (nouveau)

99 404 544 99 404 544 98 198 866 98 198 866

704 256 654 704 256 654 351 756 654 351 756 654 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (nouveau)

622 119 750 622 119 750 341 951 602 341 951 602

Total des crédits prévus en LFI 790 827 065 790 827 065 438 579 069 438 579 069

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +28 471 525 +28 471 525 0 +19 508 770 +19 508 770

Total des crédits ouverts 0 819 298 590 819 298 590 0 458 087 839 458 087 839

Total des crédits consommés 721 524 294 721 524 294 440 150 468 440 150 468

Crédits consommés - crédits ouverts 0 -97 774 296 -97 774 296 0 -17 937 371 -17 937 371



Le montant total des crédits inscrits au projet annuel de performance (PAP) 2011 du programme 333 était de 791 466 228 € en AE et 438 966 228 € en CP. Les crédits votés ont évolué sous l’effet de l’amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale : minoration de 639 163 € en AE et de 387 159 € en CP au titre de la taxation interministérielle.

Ainsi, le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour le programme 333 est de790 827 065 € en AE et 438 579 069 € en CP.


Le périmètre du budget du programme 333, défini en LFI 2011, a subi des modifications en gestion, dues à :

– un mouvement réglementaire : le calibrage budgétaire du programme au titre de 2011 a été prévu dans des délais contraints. La ressource s’est avérée insuffisante pour couvrir les besoins de fonctionnement des services déconcentrés entrant dans le périmètre du programme. Une clause de réexamen des crédits du programme 333 en cours de gestion 2011 a été prévue lors de la réunion interministérielle du 20 juillet 2010 relative à la création du programme. Cette clause a permis en 2011 un recalibrage du programme sur la base de l’exécution 2010. Ainsi, conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 29 avril 2011, trois décrets de transfert et un décret de virement en date du 7 novembre 2011 ont abondé le programme d’un montant de 27 178 795 € en AE et de 18 216 040 € en CP.

– une loi de finance rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 annulant des crédits pour un montant de 283 841 € en AE et en CP au titre de la compensation du transfert des parcs de l’équipement aux conseils généraux.

PLR 2011 189




Les crédits ouverts en LFI ont été abondés par le rattachement d’un fonds de concours et d’une attribution de produit d’un montant de 1 576 571 € en AE et en CP. Les rattachements se déclinent de la manière suivante :

– le fonds de concours « participation du FEDER aux dépenses d'assistance technique » d’un montant de 299 000 € en AE et CP. Les fonds FEDER visent à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. Les crédits mis à disposition du programme au titre de l’assistance technique du FEDER ont pour objet le remboursement des dépenses immobilières engagées par le programme au profit des cellules Europe hébergées par les préfectures de région. En 2011, cinq régions ont bénéficié de ces crédits.

– l’attribution de produits relatives au « produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux administrations déconcentrées » pour un montant de 1 277 571 € en AE et en CP. 80 % des recettes liées aux produits de cessions concernent la vente de véhicules. 569 véhicules ont été vendus en 2011.


Les crédits ouverts en loi de finances initiale se sont vus appliquer une mise en réserve initiale de 5 %, soit 38 902 190 € en AE et de 21 541 794 € en CP ainsi qu’un gel de crédits au titre du « Fonds État exemplaire » pour un montant de 1 819 587 € en AE et en CP, soit un montant total de mise en réserve de 40 721 777 € en AE et de 23 361 381 € en CP.

Conformément aux termes de la clause de réexamen du programme, une partie de la réserve a fait l’objet d’un dégel, le 16 septembre 2011, à hauteur de 16 419 587 € en AE et en CP en vue d’assurer la soutenabilité du programme.

En fin de gestion, le reliquat de la réserve se porte à 24 302 190 € en AE et 6 941 794 € en CP. Ces crédits font l’objet d’un report sur 2012.

190 PLR 2011




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

819 298 590 458 087 839



en 2011

(E2) (P2)

721 524 294 440 150 468



à 2011

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

1 006 104 18 126 883



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

96 768 192 422 023 585

RESTES À PAYER


au 31/12/2010 brut

(R1)


(R2)

18 132 998


au 31/12/2010 net


à 2011


au 31/12/2011

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

18 132 998 18 126 883 6 115




au 31/12/2011

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

721 524 294 422 023 585 299 500 709


au 31/12/2011

(R6) = (R4) + (R5)

299 506 824



57 081 588






(P6) = (R6) - (P5)

242 425 236

PLR 2011 191




Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011 d’un montant de 299,5 M€ portent essentiellement sur des engagements pluriannuels relatifs à des baux pour un montant de 279,8 M€.

Engagements (en M€)

Années 2011 2012 2013 2014 2015 2016 au-delàBaux 279,7 41,5 33,4 33,3 33,0 31,3 107,2

Besoin en CP

Les 19,7 M€ restants correspondent à des dépenses de fonctionnement engagés en 2011 qui génèreront des paiements en 2012.

Le programme a été créé en 2011, les restes à payer 2010 sur 2011 s’élèvent à 18,1 M€ (source Chorus sur la base d’une restitution disponible depuis février 2012).

192 PLR 2011




ACTION n° 01 : Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles










Subventions pour charges de service public -6 103 3 271

Les crédits ouverts en LFI abondés en cours de gestion passent de 86,5 M€ en AE et 86,8 M€ en CP à 99,5 M€ en AE et 99,8 M€ en CP. La consommation, tous titres confondus, est de 99,4 M€ en AE et de 98,2 M€ en CP. Toutefois, des services autres que les DDI mais appartenant au périmètre du programme 333 ont imputé à tort des dépenses relevant de l’action 01. La consommation totale des DDI corrigée des erreurs d’imputation est de 97,7 M€ en AE et de 96,5 M€ en CP.

L’action 01 rassemble les moyens de fonctionnement courant des 238 directions départementales interministérielles, ces dernières regroupent environ 35 073 agents (plafond ETPT 2011). Elles se répartissent de la façon suivante :

DDCS DDCSPP DDPP DDT(M)

Alsace 1 1 1 2

Aquitaine 2 3 2 5

Auvergne 1 3 1 4

Basse-Normandie 2 1 2 3

Bourgogne 2 2 2 4

Bretagne 3 1 3 4

Centre 2 4 2 6

Champagne-Ardenne 0 4 0 4

Corse 0 2 0 2

Franche-Comté 0 4 0 4

Haute-Normandie 2 0 2 2

Ile-de-France 8 0 8 4

Languedoc-Roussillon 3 2 3 5

Limousin 0 3 0 3

Lorraine 2 2 2 4

Midi-Pyrénées 1 7 1 8

Nord-Pas-de-Calais 2 0 2 2

Pays-de-la-Loire 4 1 4 5

Picardie 3 0 3 3

Poitou-Charentes 2 2 2 4

PACA 4 2 4 6

Rhône-Alpes 6 2 6 8

Total 50 46 50 92

Total des DDI

Cartographie des DDI par région

Région

DDI

238

PLR 2011 193



Sont hors périmètre de l’action 01 les dépenses d’action sanitaire et sociale, de formation « métiers » et les dépenses spécifiques des directions départementales interministérielles liées à l’exercice de missions techniques. Dans le cadre des formations, seules les formations « transverses » sont imputables au programme 333.

La dépense moyenne par agent par type de DDI et par région est variable.

DDPP DDCSPP DDT DDCSCoût moyen

par DDI Total Action 01 2 347 2 664 2 856 2 647 2 752

Coût moyen de fonctionnement par agent par type de DDI Action 01 (en CP)

Action 01 (en CP)Ratio par agents CP en €/ ETPT

Alsace 3 325 Aquitaine 2 622 Auvergne 2 828 Basse-Normandie 2 920 Bourgogne 2 850 Bretagne 2 642 Centre 2 721 Champagne-Ardenne 2 767 Corse 3 478 Franche-Comté 3 048 Haute-Normandie 2 657 Ile-de-France 2 352 Languedoc-Roussillon 2 893 Limousin 2 993 Lorraine 2 796 Midi-Pyrénées 2 864 Nord-Pas-de-Calais 2 369 PACA 2 737 Pays-de-la-Loire 2 891 Picardie 2 663 Poitou-Charentes 2 792 Rhône-Alpes 2 781 Total 2 752

Coût moyen de fonctionnement par agent par régionAction 01 en CP

Le coût total par agent de l’action 01, hors nettoyage et gardiennage, est de 2 392 €.

Les écarts constatés concernant les coûts de fonctionnement par DDI sont liés à la différence des missions assumées notamment en fonction des déplacements occasionnés.

Les écarts de coût de fonctionnement par région sont liés à la structure de celle-ci, ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques (taille, urbanisation, etc.).

Des actions de rationalisation et de mutualisation permettront d’atténuer les écarts entre régions et entre types de directions sur les mêmes postes de dépenses.

194 PLR 2011



La consommation par poste de dépenses s’articule de la façon suivante :

AE CP AE CP

Nettoyage et gardiennage 13,5 12,6 13,8% 13,1%

Frais de déplacement 8,8 8,8 9,0% 9,1%

Frais de changement de résidence 0,8 0,8 0,8% 0,8%

Frais postaux 10,0 9,8 10,2% 10,2%

Téléphonie/internet 7,3 7,2 7,5% 7,5%

Bureautique-moyen d'impression 12,3 12,2 12,6% 12,6%

Fournitures de bureau/mobiliers/papiers 11,0 10,6 11,3% 11,0%

Autres fournitures 2,2 2,2 2,3% 2,2%

Reprographie 3,3 3,2 3,4% 3,3%

Parc automobile 19,9 19,7 20,4% 20,4%

Assurances liées aux véhicules 1,0 0,9 1,0% 1,0%

Etudes et documentations 2,1 2,0 2,1% 2,1%

Formations 0,6 0,6 0,6% 0,6%

Divers * 4,9 5,8 5,0% 6,0%

Total Action 01 97,7 96,5 100% 100%Source Chorus

Ventilation de la consommation (tous titres confondus)

* Divers : Entretien matériel technique, action de communication publique, financements associations, frais bancaires, entretien ascenseurs, entretien matériel incendie,frais de justice et pénalités,rémunération intervenants extérieurs, intérimaires, honoraires, prêts, subventions et participations, frais de réception et de représentation

Consommationpar type de dépenses

en %

Consommationpar type de dépenses

en M€Postes de dépenses

– La bureautique et les moyens d’impression : 12,2 M€ en CP.

Ces dépenses représentent 12,6 % des moyens de l’action 01. Elles intègrent les dépenses liées à l’achat, l’assistance et l’entretien du matériel informatique (8,4 M€) et aux moyens d’impression (3,8 M€). La mise en œuvre du marché « SOLIMP » pour les solutions d’impression déployé fin 2011 devrait générer des économies sur ce poste en 2012.

– Le parc automobile : 19,7 M€ en CP soit 20,4% des dépenses de l’action 01.

La composition du parc automobile est détaillée dans la rubrique « dépenses d’investissement ».

Ce poste de dépenses est constitué :

- d’achat de véhicules pour 7 M€,

- de dépenses relatives au carburant pour 6,1 M€,

- dépenses d’entretien pour 3,6 M€,

- dépenses de location pour 2,1 M€,

- dépenses de péage et de contrôles techniques pour 0,9 M€.

En outre, au cours de l’année 2011, un marché de gestion de la flotte automobile a été déployé au sein des directions départementales interministérielles. Outre une meilleure connaissance du parc, il permettra de faire des économies sur l’entretien automobile dès 2012.

– Le nettoyage et le gardiennage : 12,6 M€ en CP soit 13,1 % des dépenses de l’action 01.

Ce poste est constitué de 11,2 M€ pour le nettoyage et de 1,4 M€ pour le gardiennage.

PLR 2011 195



– Les fournitures de bureau, mobilier et papier : 10,6 M€ en CP soit 11 % des dépenses de l’action 01.

Ce poste se décompose ainsi :

- mobilier pour 3,8 M€,

- fournitures pour 5,5 M€,

- papier pour 1,3 M€.

Les déménagements dans le cadre de la RéATE génèrent un coût supplémentaire en mobilier.

– Les frais postaux pour 9,8 M€, soit 10,2% des dépenses de l’action 01.

– Les frais de déplacement : 8,8 M€, soit 9,1% des dépenses de l’action 01.

L’ensemble des frais de déplacements, y compris pour les missions à caractère technique, s’impute sur le programme 333.

– Les assurances liées aux véhicules : 0,9 M€ en CP, soit 1 % des dépenses de l’action 01.

Les pratiques en matière de recours aux assurances pour le parc automobile sont hétérogènes d’une direction départementale interministérielle à l’autre. L’État disposant de la faculté d’être son propre assureur, certaines directions ont opté pour cette solution tandis que d’autres assurent leurs véhicules. Un marché interministériel en matière d’assurance de la flotte est en cours de passation pour 2012. La généralisation de l’assurance du parc automobile devrait faire augmenter de manière significative ce poste de dépenses.

– La téléphonie/internet : 7,2 M€ en CP, soit 7,5 % des dépenses de l’action 01, sont constitués de 6,7 M€ pour la téléphonie fixe et mobile et 0,5 M€ pour internet.

L’accès progressif des DDI aux marchés interministériels pilotés par le service des achats de l’État concernant notamment les solutions d’impression, les déplacements, les fournitures de bureau, la bureautique, les consommables informatiques, le carburant et la gestion de la flotte automobile devrait être source d’économies permettant de faire face à des augmentations de dépenses telles que :

- l’assurance des véhicules ;

- la mise en œuvre du plan de rationalisation du parc automobile ;

- l’uniformisation du parc informatique (dans le cadre des missions de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication) ;

- la généralisation d’équipements de visioconférence.






Les dépenses d’investissement correspondent principalement au renouvellement de la flotte automobile (7 M€) et aux équipements techniques et informatiques (2 M€).

Le plan de rationalisation du parc automobile a été mis en œuvre à partir de 2010. Après un recensement effectué auprès des services en 2011 pour la mise en œuvre du marché de gestion de la flotte automobile, le parc automobile a été estimé à 7 500 véhicules en 2010 avec une moyenne d’âge de six ans. En 2011, 973 véhicules ont été détruits ou aliénés soit 13 % du parc 2010 pour 645 véhicules achetés. Les efforts de réduction du parc automobile vont se poursuivre afin d’atteindre l’effectif cible en 2013 fixé à 5 909 véhicules qui devront avoir moins de quatre ans.

196 PLR 2011







Transferts aux entreprises 350 350

Transferts aux collectivités territoriales -263 8 897


Les dépenses de ce titre relèvent :

– d’erreurs d’imputation de programme concernant des dépenses d’action sociale dont des subventions aux associations de personnel ;

– d’erreurs d’imputation comptable essentiellement sur des contributions au fonctionnement de sites multi-occupants.




Dotations en fonds propres -2 076 0

Il s’agit d’une erreur de bascule d’un engagement de la gestion 2010 sur 2011.

ACTION n° 02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées










Subventions pour charges de service public -1 073 327

Les crédits de cette action, tous titres confondus, sont destinés à couvrir les dépenses immobilières de l’État « occupant ». Il s’agit principalement de loyers, externe et budgétaire, de charges et de dépenses d’entretien.

Les crédits ouverts en LFI ont été abondés en cours de gestion en vue d’assurer la soutenabilité du programme. Ainsi, la ressource par poste évolue de la manière suivante :

– s’agissant des loyers budgétaires. La ressource en LFI se portait à 162,1 M€ en AE et en CP. La clause de réexamen des crédits du programme, basée sur les dépenses constatées en 2010, a permis la fiabilisation de la

PLR 2011 197



ressource à hauteur de 150,2 M€. Cet écart est dû à une erreur de périmètre : intégration à tort des directions interrégionales du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

– s’agissant des loyers externes. La ressource en LFI se portait à 439,9 € en AE, dont 352,5 M€ d’AE en vue d’assurer un engagement pluriannuel sur les baux, et 87,4 M€ en CP. La dotation en CP s’est révélée insuffisante pour couvrir les besoins annuels des services. La clause de réexamen a permis la fiabilisation de la ressource à hauteur de 100 M€ en CP ;

– s’agissant des autres dépenses à caractère immobilier. La ressource en LFI était de 102,1 M€ en AE et en CP. La clause de réexamen a permis la fiabilisation de la ressource à 106,6 M€, dont 5,6 M€ au titre du surloyer dans le cadre de l’installation de la préfecture de région Île-de-France dans l’immeuble « le Ponant ».

La consommation, tous titres confondus, est de 622,1 M€ en AE et 341,9 M€ en CP.

Le périmètre des services est constitué par :

– les 238 directions départementales interministérielles ;

– les 112 directions régionales issues de la RéATE ;

– les 96 services de préfectures de département et de région, y compris les résidences du corps préfectoral ;

– les 32 services de l’éducation nationale implantés au sein de cités administratives.

Cette action ne comprend pas les dépenses de nettoyage et de gardiennage des directions régionales et des préfectures, celles-ci sont restées à la charge du programme support ministériel concerné.

Par ailleurs, les dépenses relatives aux directions interrégionales et au réseau scientifique et technique du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sont exclues du périmètre de l’action 02.

Le dialogue de gestion avec les préfets de région, responsables de budget opérationnel de programme (RBOP), a été mené en 2011 sur la base du plafond d’emploi en ETPT des services qui composent le périmètre budgétaire du programme.

Pour 2011, celui-ci était de 92 706 ETPT, réparti dans le tableau suivant :

Région DDI DR Préfectures EDUC TOTALAlsace 790 813 771 23 2 397Aquitaine 2 232 1 463 1 297 12 5 004Auvergne 1 185 864 799 147 2 995Basse-Normandie 1 164 789 661 69 2 683Bourgogne 1 306 993 840 99 3 238Bretagne 2 512 1 360 1 134 126 5 132Centre 1 722 1 278 1 171 180 4 351Champagne-Ardenne 990 787 742 96 2 615Corse 499 350 365 0 1 214Franche-Comté 942 690 690 23 2 345Haute-Normandie 846 912 671 0 2 429Ile-de-France 2 668 5 918 4 125 581 13 292Languedoc-Roussillon 1 691 1 169 1 089 0 3 948Limousin 737 647 456 58 1 898Lorraine 1 271 1 141 1 074 0 3 486Midi-Pyrénées 2 342 1 501 1 470 0 5 313Nord-Pas-de-Calais 1 692 1 648 1 273 0 4 613Pays-de-la-Loire 2 385 1 460 1 269 267 5 381Picardie 1 066 884 799 93 2 842Poitou-Charentes 1 536 915 808 161 3 420PACA 2 356 1 692 1 973 153 6 174Rhône-Alpes 3 141 2 271 2 200 325 7 937Total 35 073 29 545 25 676 2 412 92 706(source SGAR)

Plafond d’emplois par région (en ETPT)

198 PLR 2011



Les 478 services, dont les dépenses immobilières (du locataire) relèvent de l’action 02, occupent approximativement 3 000 sites représentant une surface (utile nette) d’environ de 1,8 millions de m².

RégionLoyers

budgétairesLoyers externes et mises à disposition

Total

Alsace 32,2 34,6 66,8Aquitaine 48,6 50,5 99Auvergne 43,6 18 61,7Basse-Normandie 25,3 35,2 60,5Bourgogne 37,1 39,8 76,9Bretagne 29,8 47,2 77Centre 48,7 33,2 81,9Champagne-Ardenne 36,3 16 52,2Corse 18,7 6,7 25,4Franche-Comté 27,4 16,9 44,3Haute-Normandie 20,2 9,6 29,8Ile-de-France 107,9 101,7 209,6Languedoc-Roussillon 51,1 44,9 96Limousin 39,9 10,4 50,4Lorraine 22,8 69,7 92,5Midi-Pyrénées 63,4 44,6 107,9Nord-Pas-de-Calais 64,6 35,4 100Pays-de-la-Loire 52,9 61,1 114Picardie 26,5 25,6 52,4Poitou-Charentes 33,8 37,6 71,7PACA 47,7 59,5 107,4Rhône-Alpes 97,7 100,1 197Total SUN (en millier de m²) 976,4 898,3 1 874,8(source SGAR)

Répartition de la surface utile nette par région

La répartition de la consommation sur l’action 02 « loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » se décline comme suit :

AE CP AE CPLoyers budgétaires 137,8 137,8 22% 40%Loyers externes 361,4 92,9 58% 27%Autres dépenses 122,9 111,2 20% 33%Total action 02 622,1 341,9 100% 100%(source CHORUS)

Répartition de la consommation par poste de dépenses

Action 02

Consommation par type de dépenses

(en millions d'euros)

Répartition de la dépense (en %)

Les dépenses prises en charges au titre de cette action sont relatives aux domaines suivants :

Loyers budgétaires

Les loyers budgétaires représentent 40% des dépenses en CP de l’action 02 pour un montant de 137,8 M€ en AE et en CP.

Au cours de la gestion 2011, des difficultés de consommation ont été constatées sur les loyers budgétaires. Cet état de fait résulte d’un périmètre immobilier non stabilisé (la RéATE est toujours en cours). En outre, de nombreux immeubles sont partagés avec des services ne relevant pas du programme 333. En conséquence, la connaissance précise du parc immobilier nécessaire à la facturation n’a pu être établie que de manière progressive par France domaine.

Par ailleurs, la dotation initiale était de 150,2 M€. Les besoins au titre de 2011 fiabilisés par les RBOP a conduit à mettre à leur disposition 148,7 M€. La consommation s’est portée à 137,8 M€. La différence réside essentiellement dans des abandons d’emprises en 2010 et 2011 et pour 2,7 M€ par des impayés (facturation trop tardive).

PLR 2011 199



Loyers externes

Les loyers externes représentent 27% des dépenses en CP de l’action 2 pour un montant de 361,4 M€ en AE et 92,9 M€ en CP.

L’enveloppe au titre des AE pluriannuelles ouvertes en LFI était de 352,5 M€. La dotation a été prévue pour couvrir l’engagement ferme des prises à bail intervenues en 2011 dans le cadre de la RéATE, ainsi que la régularisation des baux les plus conséquents passés en 2010. Elle inclut aussi les baux des sites libérés pour lesquels il subsiste une obligation contractuelle. Les crédits ont fait l’objet d’une mise à disposition sur la durée d’engagement ferme du bail. La dotation a été consommée à hauteur de 268,4 M€.

Les prises à bail les plus importantes sont :

– le relogement de la DREAL Pays-de-la-Loire dans le bâtiment « le Tripode » : engagement sur 25 ans de 30,9 M€ ;

– le relogement des services de la préfecture de région d’Île-de-France dans l’immeuble « le Ponant » : engagement sur 10 ans de 84,9 M€ ;

– le relogement de la DIRECCTE Île-de-France dans l’immeuble « le Millénaire » : engagement sur 9 ans de 47 M€ ; – le relogement de la DRAC Île-de-France dans l’immeuble « le Pelletier » : engagement sur 6 ans de 10,5 M€ ; – le relogement de la DREAL Rhône-Alpes dans l’immeuble « Lugdunum » : engagement sur 6 ans de 25,4 M€ ; – le relogement de la DDTM de l’Hérault : engagement sur 20 ans de 24 M€.

Autres dépenses immobilières

AE CP AE CPFluides 41,2 40,2 33% 36%Charges immobilières 38,1 28,4 31% 26%Impôts et taxes 2,4 1,9 2% 2%Entretien immobilier 31,3 30,5 25% 27%Primes d'assurances liées à l'immobilier 1 1 1% 1%Collectes et traitement des déchets 1,4 1,4 1% 1%Indemnités dommages 6,2 0,3 5% 0%Divers * 1,4 7,5 1% 7%Total des autres dépenses 122,9 111,2 100% 100%(source CHORUS)

* Divers : Contrats de prestations de services, divers achats non stockés, autres prestations de services, frais d'études et de recherche, autres immobilisations corporelles, intérêts moratoires, matériels techniques, versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux.

Répartition de la consommation 2011 par poste de dépenses

Type de dépensesConsommation(en millions d'€)

Répartition de la dépense (en %)

Les crédits consommés représentent 33 % de l’action 02 :

– Les dépenses inéluctables, représentent 63 % des « autres dépenses immobilières », soit un montant de 70,5 M€. Elles sont constituées des dépenses de charges immobilières, de fluides, et d’impôts et taxes ;

– L’entretien courant immobilier représente 27 % des « autres dépenses immobilières », soit un montant de 30,5 M€. Le coût moyen d’entretien immobilier est de 16 € par m² (sur une surface SUN);

– Les assurances liées aux bâtiments pour un montant de 1 M€ qui portent principalement sur les résidences préfectorales et les logements de fonction ;

– La collecte et le traitement des déchets pour un montant de 1,4 M€ ;

– Les indemnités dommages pour un montant de 6,2 M€ en AE. Elles se composent principalement d’indemnités de fin de bail, en cas de résiliation, de 4,2 M€ pour la région Île-de-France et de 1,2 M€ pour la région Rhône-Alpes ;

200 PLR 2011



– Les dépenses diverses liées aux bâtiments pour un montant de 7,5 M€. Elles se composent principalement de :

- contrats de prestations de services pour 2,7 M€ ;

- divers achats non stockés pour 2,3 M€ ;

- divers autres postes de dépenses pour 2,5 M€.

60 % des dépenses de ce poste constituent des dépenses de nature incompressible sensibles à l’inflation. La marge de manœuvre réside dans les moyens disponibles pour l’entretien courant immobilier et les économies générées par les regroupements de sites.





Les explications relatives à ces dépenses sont traitées dans la partie des dépenses de fonctionnement courant. Elles ne relèvent pas d’une opération spécifique.




Transferts aux collectivités territoriales 98 588 98 588


Les dépenses de ce titre relèvent :

– d’erreurs d’imputation comptables concernant la contribution au fonctionnement d’un site multi-occupant ;

– d’erreurs d’imputation de programme relative à la contribution aux charges d’une maison départementale des personnes handicapées.





Il s’agit du dépôt d’une caution.

PLR 2011 201




Avertissement






202 PLR 2011





y.c. FDC et ADP

LFI 2011 après

ventilation interne

LFI 2011 après

ventilation externe

Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (nouveau)

86 822 415 86 822 415 0

Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (nouveau)

351 756 654 351 756 654 0

Total 438 579 069 438 579 069 0


Avertissement




Exécution 2011 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2011


2010


98 198 866 98 198 866 +11 376 451 +98 198 866


341 951 602 341 951 602 -9 805 052 +341 951 602

Total 440 150 468 440 150 468 +1 571 399 +440 150 468


Ventilation externe


ventilation externe


ventilation interne



2011


2010


98 198 866 -98 198 866 0 0 0


341 951 602 -341 951 602 0 0 0

Total 440 150 468 -440 150 468 0 0 0


polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes +440 150 468

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+33 064 572

Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie »)

+14 774 027

Égalité entre les hommes et les femmes (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+244 472

PLR 2011 203



Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

+440 150 468

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi »)

+45 939 576

Sécurité et affaires maritimes (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

+1 359 412

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+16 806 936

Soutien de la politique de l’éducation nationale (Mission « Enseignement scolaire »)

+6 345 261

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+41 077 158

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

+194 453 292

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mission « Culture »)

+17 240 260

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+68 845 502


Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été crée en loi de finances 2011, il comprend les moyens mutualisés nécessaires au fonctionnement de services déconcentrés départementaux et régionaux. La dotation budgétaire du programme a été constituée à partir de la ressource des ministères qui, en 2010, assuraient le fonctionnement courant et immobilier de ces services. L’intégralité de ces crédits a donc vocation à se déverser vers les ministères portant les politiques publiques soutenues par les administrations locales concernées.

Comme pour le projet de loi de finances pour 2011, les crédits consommés sont déversés vers les ministères au prorata de leur contribution au programme 333.


L’écart constaté après déversements externes entre la loi de finances initiale et le projet de loi de règlement (1,18 M€) provient de l’abondement de la ressource en gestion suite à la clause de réexamen des crédits du programme.

La création récente du programme n’a pas permis de développer les outils nécessaires à une ventilation des dépenses et de coûts par politiques publiques menées par les ministères. Ils le seront au cours de l’exercice 2012 afin d’opérer une ventilation selon des clés plus pertinentes pour le PLF 2013.

204 PLR 2011




Avertissement






Exécution 2011




96 820 366 -96 820 366 0 0


348 124 572 -348 124 572 0 0

Total 444 944 938 -444 944 938 0 0

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes +444 944 938

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+33 424 738

Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») +14 934 958

Égalité entre les hommes et les femmes (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+247 135

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi »)

+46 439 987

Sécurité et affaires maritimes (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

+1 374 219

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+16 990 010

Soutien de la politique de l’éducation nationale (Mission « Enseignement scolaire ») +6 414 379

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+41 524 603

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

+196 571 433

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mission « Culture ») +17 428 054

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État ») +69 595 422


Voir l’analyse de la partie dépenses.

Documents

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT - Forum de la ... · Bilan stratégique du rapport annuel de performances 176 ... à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur