De l'autoritarisme au recul des libertes publiques au Kasai Oriental: Rapport 2011 Du CEFOP/DH

« De l’autoritarisme au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental » – Rapport 2011 du CEFOP/DH

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CEFOP/DH CENTRE D’ETUDES ET D E

FORMATION POPULAIRES POUR LES DROITS DE L’HOMME

ONG de défense des droits de l’homme et de développement démocratique

RCHRT RESEACH CENTER FOR

HUMAN RIGHTS TRAINING NGO for the defense of human rights and

democratic development

__________________________________________________________________________________

National N° 99/100, Cité 84, Baudine IV, Quartier Tshikisha, Commune de la Kanshi, Ville de Mbujimayi Tél. : +243 81 810 10 84 B.P. 1056 - Mbujimayi R.D.C. Email : [email protected]

Etranger C/o CICM - MBUJI MAYI Chaussée de NINOVE, 548 1070 BRUXELLES Belgique

De « l’autoritarisme »

au recul des libertés

publiques au Kasaï

Oriental

(Rapport de la situation des

Droits de l’Homme de la

Province du Kasaï Oriental)

Année 2011

mailto:[email protected]


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TABLE DES MATIERES

Pages

Propos introductifs ………………………………………………………………………. 3

I. Quelques cas d’atteintes aux droits de l’homme en 2011 au Kasaï

Oriental……………

4

II. Responsabilité en cas d’atteinte aux droits garantis …………………

29

III. Conclusions et recommandations…………………………………………

30

Annexe : Présentation du CEFOP/DH ………………………………… 32


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PROPOS INTRODUCTIFS

Le Centre d’Etudes et Formation Populaire pour les Droits de l’Homme, le

CEFOP/DH, se fait en ce jour le devoir de rendre public son rapport annuel

sur la situation des droits de l’homme dans la province du Kasaï Oriental

mis sous le signe « de l’autoritarisme au recul des libertés publiques dans la

Province du Kasaï Oriental en République Démocratique du Congo ».

Ce rapport présente essentiellement des cas rencontrés au cours du

deuxième semestre de l’année 2011 avec cette spécificité qu’il s’est agi d’une

période essentiellement électorale. Ce qui fait que la plupart des cas qui y

sont illustrés ont été spécifiquement documentés dans le chef lieu de la

Province du Kasaï Oriental (ville de Mbuji-Mayi) et autres milieux urbano-

ruraux où plusieurs atteintes aux droits de l’homme ont été enregistrées.

Et comparativement au rapport présenté par le CEFOP/DH en 2010, la

situation des droits de l’homme ne s’est toujours pas améliorée, l’on se

retrouve presqu’entrain de tourner en rond.

Ce rapport se veut une sorte d’alerte pour que les dérives constatées en 2011

ne reviennent plus et soient complètement endiguées.

Il comprend, au-delà de cette petite introduction, trois points majeurs :

Quelques atteintes aux droits de l’homme en 2011 (1) ;

La responsabilité de l’Etat en cas d’atteintes aux droits garantis (2) ;

Conclusions et recommandations (3).


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1. QUELQUES CAS D’ATTEINTES AUX DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE

Au cours de la période, objet de ce rapport, essentiellement marquée par la « fièvre »

de l’organisation et l’organisation proprement dite des scrutins électoraux en ce qui

concerne spécifiquement les élections présidentielles et législatives nationales,

plusieurs cas d’atteinte aux droits de la personne humaine ont été recensés.

Au nombre de ces cas, se classent d’un côté les atteintes à l’exercice des libertés

publiques et à la liberté de presse de manière spécifique, et d’un autre côté, les

atteintes aux droits de l’homme de manière générale.

1.1. ATTEINTES AUX LIBERTES PUBLIQUES

Les libertés publiques font partie de ce que l’on appelle les droits civils et politiques.

Ces droits font des individus des citoyens en leur permettant de participer à la vie

de la cité, à la formation de la volonté des organes gouvernementaux ou institutions

politiques.

Les libertés publiques faisant partie des droits civils et politiques sont garanties par

les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux.

Pour les instruments juridiques internationaux et régionaux, nous avons

notamment :

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 16 décembre

1966 dans ses articles 21 à 25. Il y a lieu de noter que ce Pacte a été ratifié

par la RDC sans en émettre aucune réserve en 1976. L’article 21 de ce Pacte

stipule notamment que « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice

de ce droit ne peut faire l’objet que des restrictions imposées conformément à

la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la

sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre, ou pour protéger la santé

ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui » ;

La Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981

ratifiée la RDC sans en émettre aucune réserve en 1987. L’article 11 de cette

Charte dispose que : « Toute personne a le droit de se réunir librement avec

d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires

édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité

nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et

libertés des personnes ».

Et en vertu du système moniste, toute convention internationale régulièrement

ratifiée prime sur toute disposition du droit interne1. Pour revenir au cadre

juridique national, nous citerons notamment :

La Constitution de la RDC du 18 février 2011 telle que révisée et complétée à

ce jour qui est la mère de toutes les lois congolaises et qui garantit le plein

1 C’est la primauté du droit international qui est affirmée et que l’on retrouver à l’article 215 de la Constitution de la RDC qui reconnaît la primauté du droit international impliquant le

non effet de toute disposition nationale contraire aux traités internationaux régulièrement

ratifiés.


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exercice des libertés publiques (la liberté d’expression2, la liberté

d’association3, le droit de réunion pacifique4, le droit à la vie et à sécurité de

la personne5, ….).

Et l’on note, pour la période objet de ce rapport, la répétition d’un certain nombre

des faits saillants considérés comme atteintes à l’exercice des libertés publiques.

Les faits ci-après ont été répertoriés à la période allant du 27 octobre au 05 novembre 2011 : Le 27 octobre, à la veille du lancement de cette campagne, au crépuscule, le Gouverneur de la Province du Kasaï Oriental a regroupé plusieurs citoyens à sa résidence d’un côté, et de l’autre côté une bonne partie de la population associée aux combattants de l’opposition sur les grandes artères et à l’intérieur de la ville célèbrent l’événement. Ce faisant, les militants de deux camps se permettent de déchirer les effigies des candidats soutenus par les uns et les autres vice versa.

La situation s’empire avec l’intervention des éléments de la police en armes de guerre, et d’une bande des sportifs soutenant le Gouverneur de Province qui répriment sauvagement les manifestants. Il est ainsi enregistré plusieurs cas d’atteinte à l’intégrité corporelle dans le camp de l’opposition et de la population ainsi que des entraves à la liberté de manifestation. Le 28 octobre, le jour-même du début de la campagne électorale, les militants de l’opposition et les citoyens, par des coups de sifflet et des chants de triomphe, célèbrent pacifiquement l’événement et battent campagne aussi bien dans la population que sur les artères principales de la ville. Intervenant sur les artères principales, la police tire à balles réelles sur les manifestants : une personne, du nom de Marlène MBALAYI, âgée de 12 ans, alors qu’elle aidait sa mère à vendre des haricots au petit marché du Pont LUBILANJI, situé à la sortie SUD de la ville de Mbuji-Mayi, reçoit une balle dans le ventre et en meure sur le champ. Ensuite, plusieurs cas de blessés par balles sont également enregistrés notamment :

Le cas de SAKADI MPINGU YABU, 13 ans et élève à l’Ecole Primaire « La Colombe» ayant reçu une balle dans le dos avec une ouverture par le ventre. La victime, sous la charge de sa famille, suit actuellement les soins à l’Hôpital « Saint Jean Baptiste de BONZOLA » dont elle a subi une ablation de la rate ;

Le cas de Louise LUSAMBA, mineure d’âge, ayant reçu une balle à l’épaule, toujours sous la charge familiale, elle suit les soins à un « Centre de Santé » du Quartier.

Au 29 octobre, pendant une marche de santé du candidat à la députation nationale et Gouverneur de la Province du Kasaï Oriental, accompagné de sa femme, sa fille,

2 La liberté d’expression garantie à l’article 23 de la Constitution est essentielle à l’exercice

du droit à la liberté des réunions, d’association et du droit de vote tel que l’affirme le rapport

récent du Bureau Conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits de

l’homme et les libertés fondamentales pendant la période pré-électorale, rapport à retrouver

au lien suivant http://www.ohchr.org/EN/Countries/AfricaRegion/Pages/ZRIndex.aspx 3 Garantie à l’article 6 de la Constitution 4 Garanti aux articles 25 et 26 de la Constitution 5 Garanti par l’article 16 de la Constitution

http://www.ohchr.org/EN/Countries/AfricaRegion/Pages/ZRIndex.aspx


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des sportifs et autres partisans, il a été noté que les personnes qui l’accompagnaient arrachaient et déchiraient des affiches et effigies des candidats de l’UDPS, sur le boulevard Laurent Désiré KABILA, des candidats du CO.C «Convergence Chrétienne», un parti de l’opposition, sur l’avenue KALONJI et cela à sa vue. Au retour du convoi du Gouverneur, scandant des chants, un catcheur nommé POSTOLO AKA, aurait poignardé un jeune homme au Rond Point de l’Etoile situé dans la Commune de Dibindi à Mbuji-Mayi. Blessé, il aurait été amené dans un centre de santé à quelques mètres de la permanence de l’UDPS. En revanche, les partisans de l’opposition ont saccagé le domicile de l’honorable Félicité NGALULA, qui avait reçu le convoi à son passage, sur l’avenue KALONJI; certains de ses locaux étaient touchés et huit ordinateurs appartenant, à monsieur Emmanuel KAYAMBALA, locataire ont été pillés. Le même 29 octobre, le cameraman Pierre TSHISHIKU de la RLTV6 a été arrêté parce

qu’il prenait des images de l’affrontement entre les pro-gouverneurs et les militants de l’UDPS. Sa caméra aurait été sauvée de justesse par le journaliste qui l’accompagnait. Il a passé 48 heures dans les installations du Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise ; Au 30 octobre, un candidat de l’opposition, Bavon MUKUNA a été visité la nuit par des inconnus qui, ayant raté leur cible, se sont évertués à endommager son véhicule déjà en panne dans la parcelle, et à emporter deux pneus. Un nommé SHAMBUYI SHABASATU, cadre de l’UDPS, après qu’il soit visité à deux reprises par des inconnus le menaçant, aurait été contraint de vivre dans la clandestinité pour sa sécurité. Au 04 novembre, la police a tenté de disperser le cortège d’un candidat à la députation nationale de l’opposition Jean MAWEJA, en tirant quelques coups de balles au niveau de la poste de Mbujimayi.

Le même 04 novembre, un jeune garçon arborant un T-shirt à l’effigie de Joseph

KABILA, candidat à sa propre succession à la Présidentielle, aurait été tabassé

sérieusement au niveau du marché SIMIS dans la Commune de la MUYA à Mbuji-

Mayi.

Le 05 novembre 2001, un jeune homme de 18 ans a reçu des coups et blessures au

visage du fait d’un sportif dans la résidence officielle du Gouverneur de Province en

pleine ambiance électorale. Il aurait été amené à l’Hôpital Notre Dame de

l’espérance pour les soins. A la même date, un autre jeune homme de 22 ans, serait

tombé victime dans les mêmes conditions que le premier cité et aurait été conduit

au Centre de Santé Bon Berger à Mbuji-Mayi pour des soins appropriés. Les deux

auraient été retirés de ces institutions sanitaires pour effacer les traces, aux dires

de certaines sources. Et l’un d’eux serait mort. Aux dires de certaines sources, ces

coups seraient le résultat d’une dispute autour de l’argent offert par l’autorité

provinciale dans le cadre de sa campagne électorale au sein même de sa résidence

officielle.

6 Radio Lisanga Télé – Vision une Chaîne proche de l’opposition


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Le lundi 07 novembre, un garçon d’une vingtaine d’années a été tabassé au motif

qu’il tenait des propos malveillants à l’endroit de l’opposition sur l’avenue TSF, à

côté de la SOGAKOR dans la Commune de la Muya à Mbuji-Mayi.

Le même lundi 07 novembre, la Chaîne de Radiodiffusion et Télévision RLTV a vu son signal être brutalement coupé sans aucune mise en demeure. C’est dire combien les atteintes à l’exercice des libertés publiques sont de plus en plus enregistrées. Il y a presque deux poids des mesures. Les manifestations pro-pouvoirs se déroulent sans accrochages alors que celles pro-opposition aboutissent toujours à des incidents. La liste des cas enregistrés étant longue, les cas ici donnés le sont à titre illustratif.

1.2. ATTEINTES A LA LIBERTE DE PRESSE

Au cours de la période objet de ce rapport, le CEFOP/DH a eu à recenser un certain

nombre des cas d’atteinte à la liberté de presse. Ainsi, au-delà des cas

précédemment énumérés, l’on voudrait ici recourir à l’essentiel du contenu d’un très

intéressant rapport de JED (Journaliste en Danger)7 de l’année 20118 qui a le mérite

de recenser tous les cas d’atteintes diverses au droit du journaliste d’informer et

au droit du public à être informé, conformément, notamment à l’Article 19 de la

Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que « tout individu a droit

à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être

inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans

considération des frontières, les informations et les idées par quelque moyen

d’expression que ce soit ». Car, selon JED, « la liberté de la presse est à la

démocratie, comme cette goutte d’eau de mer dont parlait l’écrivain soviétique

Alexandre Soljenitsyne : « Il suffit de la prendre pour connaître la saveur de l’eau

de toute la mer »9.

Pour la Province du Kasaï Oriental, plusieurs cas ont été enregistrés dont les

détails ci-après :

Pierre Tshishiku, cameraman à Radio Lisanga Télévision (RLTV)10, une

chaîne proche de l’opposition émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï oriental, a été incarcéré, samedi 29 octobre 2011, à

l’état -major de la police nationale congolaise où il a été détenu pendant trois jours. Il couvrait les échauffourées qui ont opposé les militants de

l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition) à ceux de la majorité présidentielle, un jour après le lancement officiel de

la campagne électorale. Après la dispersion des manifestants à coup des gaz lacrymogènes,

matraques et balles réelles par les agents de la police, il a été pourchassé dans une parcelle environnante par un groupe d’éléments de la police.

Les Policiers le poursuivant ayant réussi à l’arrêter, l’ont ligoté et conduit au siège local de l’UDPS qu’ils avaient assiégé pendant quelques temps

avant de le transférer aux locaux du Commissariat Provincial de la

7 Une ONG congolaise de défense de la liberté de la presse 8 Ce rapport peut être téléchargé sur le site www.jed-afrique.org 9 JED, Rapport 2011 : La liberté de la presse pendant les élections, p.5. 10 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 27

http://www.jed-afrique.org/


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PNC/Kasaï Oriental où il a été détenu jusqu’à sa libération. Il aurait été libéré grâce à l’intervention du ministre provincial de l’Intérieur à la suite

d’une demande lui formulée par la rédaction de la RLTV.

Lambert Mbuyi11, directeur de Radio Télé Débout Kasaï (RTDK), une

station émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental, au centre de la RDC, a été convoqué, mardi 12 avril 2011, au bureau de

l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) pour avoir laissé diffuser une émission jugée « diffamatoire » à l’endroit des autorités provinciales.

Selon le récit des faits, la RTDK aurait diffusé, lundi 11 avril 2011 à 21 heures locales, une émission intitulée « Face à Face » recevant comme

invité M. Robert Ntambwe, président provincial du Parti Travailliste (PT, un parti d’opposition) qui s’était interrogé sur la pertinence d’un ministre

provincial chargé du processus électoral au sein du gouvernement provincial aussi longtemps que la Commission Electorale Nationale

Indépendante (CENI) existe. Pour lui, l’existence de ce ministère prouvait à suffisance que le gouvernement provincial avait la volonté de tricher les

élections.

Serge Bitangilayi12, journaliste à Radio Mont Carmel Télévision (RMC

TV), une station communautaire émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental (centre de la RDC), a été interpellé pendant

trois heures, samedi 4 juin 2011, au bureau local de l’ANR (Agence Nationale de Renseignements). Il a été reproché au journaliste d’avoir

diffusé, sans l’autorisation des autorités provinciales, vendredi 3 juin 2011 à 20 heures, des images de l’inscription sur la liste électorale de M.

Etienne Tshisekedi, leader de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social) et candidat déclaré à l’élection présidentielle du 28

novembre 2011.

Serge Kayeye13, cameraman à Radio Mont Carmel Télévision (RMC TV), une chaîne privée émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du

Kasaï Oriental, a été arrêté, vendredi 28 octobre 2011, par un groupe d’éléments de la police nationale congolaise. Il a été interdit à monsieur

Kayeye de prendre en image la répression violente, par la police, d’une manifestation du Parti Travailliste (PT), un parti d’opposition soutenant la

candidature à la présidentielle de M. Etienne Tshisekedi, leader de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition).

Suivant le récit des faits, monsieur Kayeye avait été envoyé par sa rédaction couvrir le lancement officiel de la campagne électorale des

candidats députés du Parti Travailliste. Après la dispersion violente des manifestants, les agents de la police s’étaient attaqués au cameraman

Kayeye en réussissant à mettre la main sur lui. Il aurait été libéré quelques heures après son arrestation.

Radio Nsanga, Radio Sentinelle, Radio Mont Carmel et Radio Lisanga Télévision (RLTV)14, stations émettant à Mbuji Mayi, capitale de la

province du Kasaï Oriental, ont été contraintes à cesser d’émettre, lundi 7 novembre 2011, suite à l’action menée par l’administrateur adjoint de

l’antenne locale de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) qui aurait ordonné aux agents de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) de

couper l’électricité à RLTV partageant le même immeuble avec ces

11 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 29 12 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 31 13 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 32-33 14 Pour plus de détails, lire JED, Rapport 2011…, p. 56


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médias. Outre la RLTV à qui on a également coupé son signal d’émission, les autres médias ont repris leurs activités, mardi 8 novembre 2011 dans

l’après midi. Selon le récit des faits, la RLTV a reçu, lundi 7 novembre 2011 vers 7

heures, une visite impromptue de l’administrateur adjoint de l’ANR qui aurait émis ses menaces de réduire au silence ce média en exécution,

selon le rapport de JED, en ordonnant aux agents de la SNEL de couper l’électricité et aux techniciens se trouvant sur le site où est logé l’émetteur

de ce média de couper le signal d’émission. Partageant le même bâtiment avec la RLTV, la Radio Nsanga, la Radio Sentinelle et la Radio Mont

Carmel ont ainsi vu également leur électricité coupée. La RLTV Mbuji Mayi a été réduite au silence après la diffusion, dimanche

6 novembre 2011, par sa station de Kinshasa, capitale de la RDC, prise en relais, d’une intervention par téléphone à partir de l’Afrique du sud du

candidat à la présidentielle et leader de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition), M. Etienne Tshisekedi, et au

cours de laquelle il s’était, notamment, « autoproclamé » président de la République, à quelques semaines des élections prévues pour le 28

novembre 2011.

1.3. ATTEINTES AUX DROITS DE L’HOMME DE MANIERE GENERALE Parmi les cas recensés, diverses atteintes aux droits de la personne humaine ont été enregistrées et concernent spécifiquement :

Le droit à la vie et à l’intégrité physique ;

Les atteintes au droit à la propriété ;

Les atteintes à la liberté.

1.3.1. Les atteintes au droit à la vie humaine et à l’intégrité physique

Aux termes de l’article 16 de la Constitution de la RDC en son alinéa 2, « toute

personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa

personnalité… ». Et le dernier alinéa de l’article 4 de la Charte Africaine des droits de

l’homme et des peuples renchérit en stipulant que « nul ne peut être privé

arbitrairement de ce droit ». En conséquence, policiers ou militaires ne peuvent faire

usages d’armes létales, par exemple en tirant à balles réelles sur la population à

moins de danger immédiat pour leur vie ou la vie d’autres personnes, et seulement si

des moyens plus modérés ne suffisent pas à écarter le danger15.

En effet, au cours de la période objet de ce rapport, le CEFOP/DH a eu à recensé

plusieurs cas d’atteintes au droit à la vie humaine selon les détails ci-après :

Dans la nuit du 03 au 04 septembre 2011 vers 22 heures, au quartier de

l’université, avenue MUSANGU, commune de DIBINDI, le nommé

NKONGOLO HALAHADIE âgé de 23 ans a été abattu à son domicile par un

groupe d’hommes armés de Kalachnikov non identifiés, le défunt a reçu la

balle ayant entrainé la mort dans l’abdomen.

15 Amnesty International, Introduction à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, octobre 2006, p. 15.


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Le 13 septembre 2011, vers 8 heures du matin, à Bakwanga Bakwa Cimuna

Beena Madiatu, secteur de Kabala, territoire de Lupatapata, district de

Tshilenge, des agents de la police nationale congolaise, bataillon mines et

hydrocarbures, en déploiement dans cette cité diamantifère se seraient

échangés des coups des balles avec certains éléments de la 5ème région

militaire commis à la sécurisation du polygone minier de la minière de

Bakwanga, MIBA en sigle. Ils se disputaient du gravier diamantifère extrait

des parcelles résidentielles dans ladite cité. Une balle perdue a blessé au

genou un maçon en plein travail, âgé de 61 ans, veuf de son état, originaire

du lieu du nom d’André MAKENGA, ce dernier a été acheminé au centre

médical de la place où il s’éteint à la suite d’une forte hémorragie. En outre,

le sergent MOUSSA de la F.A.R.D.C. a été blessé d’une balle dans la cuisse,

évacué à un hôpital de Mbuji-Mayi, il a également rendu l’âme à la suite

d’une forte hémorragie.

Pour mémoire, l’on retiendra que l’exploitation artisanale du diamant dans des

parcelles résidentielles à Bakwa CIMUNA a été interdite par l’autorité provinciale,

mais ce sont ceux qui devraient respecter ces mesures qui sont les premiers à les

violer. Le Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise ainsi que la 5ème

région militaire disent avoir ouvert une enquête.

Le 20 septembre 2011, vers 15 heures, un sergent 1ère classe, garde au

tribunal militaire de garnison a tiré à bout portant et tué sur le champs un

civil exploitant artisanal du diamant dénommé KANKWENDA WA MUKENDI,

âgé de 22 ans, originaire du village Luamwela, secteur de Tshipuka, territoire

et district de Tshilenge, dans le mine de Sankayi au bord de la rivière

Lubilanji, dans ledit village de Luamuela, situé à environ 17 km au sud de

Mbuji-Mayi. Le présumé auteur fesait partie d’une équipe de 3 militaires du

tribunal militaire de garnison de Mbuji-Mayi commis par le président de

cette juridiction à la sécurisation des puits de diamant d’un particulier

depuis deux mois déjà. Au moment des faits, le présumé auteur aurait

quitté son poste et se serait rendu au bord de la rivière pour y tamiser du

gravier diamantifère. Là, il aurait eu une dispute avec Sieur KANKWENDA

WA MUKENDI exploitant artisanal du diamant autour de la propriété du

gravier. Suite à ce malentendu, le militaire aurait tiré à bout portant une

balle sur la victime, l’atteignait à la tète. La victime qui se trouvait sur la

rivière aurait coulé et son corps serait introuvable jusqu’ à ce jour. Le

présumé auteur a réussi à s’enfuir immédiatement après son forfait.

Cependant, les policiers du bataillon mines et hydrocarbures qui sont arrivés

sur le lieu de l’incident quelques minutes plus tard ont arrêté son coéquipier

qui est encore détenu aux services spéciaux de l’inspection provinciale de la

police.

Commentaire

L’auditeur militaire supérieur a fait savoir qu’un dossier judiciaire est déjà

ouvert à son office, et un inspecteur judiciaire de l’auditorat militaire supérieur

a effectué ce 22 septembre une descente à Luamwela dans le but d’enquêter


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sur les faits. Cependant, la population civile continue à déplorer la présence

des éléments de la FARDC dans les sites miniers à travers la province.

Le 26 septembre 2011 vers 10 heures du matin, un agent de la police

BOEMBI EYEGA de la compagnie Etat-major en service à la brigade minière,

a été trouvé mort d’une balle lui tirée à la tête dans le polygone minier de la

MIBA à l’endroit dénommé «digue pompage ». Des « suicidaires »16 seraient

indexés et une enquête est ouverte au bureau 2 du district de la police

centre « D.P.C».

Dans la nuit du 03 au 04 octobre 2011 vers 1 heure du matin, au quartier

Masanka, avenue Kabamba Ngomba n° 10, commune de Diulu, le nommé

Adolphe MUELA, âgé de 28 ans, marié et père de trois enfants a été abattu à

son domicile par un groupe d’hommes armés de kalachnikov non identifiés.

Le défunt a reçu une balle ayant entrainé la mort dans l’abdomen.

Le 13 octobre 2011 vers 11 heures, dans le district de Tshilenge, territoire de

Kabeya Kamuanga entre Kukulu et Dibaya plus précisément à Lembalemba

dans le groupement de Bakwa Lonji, les hommes armés non autrement

identifiés auraient barricadés la route à Monsieur Albert KANYINDA,

négociant des pierres précieuses, dans une altercation les malfrats auraient

tiré à bout portant et tués sur le champ la victime avant de s’emparer de sa

moto marque Bajaj de couleur rouge et une somme d’argent dont le montant

n’a pas été exprimé.

Le 28 octobre 2011 vers 11 heures dans la commune de Dibindi, quartier

Misesa, avenue Inga, les éléments de l’antenne de police nationale

congolaise, bataillon de la police criminelle, en sigle PIC, installée au niveau

du pont Lubilanji, conduits par le capitaine KAPEND ont tiré à bout portant

sur une foule drainée par le candidat à la députation nationale retenu sur la

liste du parti travailliste, TP en sigle dans la circonscription de Mbuji-Mayi

nommé NTITA MASANKA. De ces tirs, plusieurs atteintes au droit à la vie ont

été enregistrées. Tels les cas de :

a. la nommée Marlene MBALAYI KALUBI, âgée de 12 ans qui a été abattue sur

le champ par une balle tirée par le lieutenant de police anti criminelle

KASWENDE KASWENDE, la victime a reçu une balle au bas ventre, balle

qui a entraîné la mort. L’auteur a été jugé et condamné à 20 ans de

prison avec paiement des dommages et intérêts en solidarité avec l’Etat

congolais.

b. La nommée NSAKADI MPINGUYABU, élève en cinquième primaire au

complexe scolaire la Colombe a été blessée par balle lui tirée dans le dos.

Au moment de la rédaction de ce rapport, la victime est internée pour des

soins médicaux à l’hôpital Saint Jean Batiste de Bonzola ;

c. La nommée Louise LUSAMBA mineur d’âge a été blessée par balle lui

tirée à épaule gauche.

16 Dans le jargon local, le mot « suicidaires » fait référence à ce que communément on

appelle « éléments incontrôlés ».


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NB : Une action judiciaire a été ouverte devant la juridiction militaire sous R.P

106/TGM et l’auteur purge déjà sa peine.

Le 29 octobre 2011 vers 11 heures dans la ville de Mbuji – Mayi, dans la

commune de la Muya, plus précisément au croissement des avenues Kalonji

et Odia David/ rond- point Mua Lusa, un groupe des sportifs de la ville

conduits par un catcheur du nom de MBUYI alias Postolo Baba Aka et les

agents de la Police Nationale Congolaise qui accompagnaient, le gouverneur

de la province, Alphonse Ngoyi Kasanji, candidat à la députation nationale

retenu sur la liste PPRD, dans sa marche de santé de chaque samedi se sont

introduits au siège provincial du parti politique UDPS . Là, le catcheur

MBUYI alias Postolo Baba Aka aurait poignardé le nommé MPOLESHA

MFUAMBA âgé de 21 ans, domicilié dans la commune de Muya, quartier

Lusenga, avenue Pharmacie n°25, à la tête. La victime est conduite

immédiatement au Centre Médical Lumière.

Dans la nuit du 29 au 30 octobre 2011 dans la commune de la Muya,

quartier de la Poste, sur l’avenue Miabi, des agents de la PNC ont découvert

un corps inerte d’un homme non autrement identifié. Et ils l’ont acheminé à

la morgue de l’hôpital de référence Dipumba dans la commune de la Kanshi.

Le 1 novembre 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Miabi, secteur

Kakangayi, sur le tronçon Boya - Dipongo, les hommes armés non autrement

identifiés ont tué à l’aide d’un poignard le nommé MUNZA MUKANDILA. A ce

lieu, les malfrats ont volés une moto marque Bajaj de couleur rouge.

Dans la nuit du 14 novembre 2011 au quartier Nzaba, Commune de

Bipemba, à 60 mètres du sous groupe de police Nzaba, un corps inerte d’un

homme a été découvert du nom de Joseph TUALA. En effet ce dernier aurait

été en détention au cachot dudit sous groupe de police le 13 novembre 2011

soir. Des agents de police du sou groupe de police sont doigtés.

Lors de la campagne du gouverneur de province les 14, 15 et 16 novembre

2011, il s’en est suivi, par trois fois, un jet des cailloux sur son cortège. Et à

toutes ces trois occasions, la garde du gouverneur de province a tiré en rafale

pour dissuader ceux qui jettent des cailloux sur le cortège du gouverneur.

Comme des balles utilisées par cette police d’escorte ne sont pas en plastique

mais des vraies balles, elles ont produits des dégâts tant humains que

matériels. Deux cas d’atteinte à l’intégrité physique par balles perdues sont

enregistrés pour la journée du 15 et celle du 16 novembre 2011 dont l’un sur

une fille de 16 ans et l’autre une fille de 17 ans.

En effet, le15 novembre 2011, la fille KALANGA BIDUAYA, âgée d’une quinze

d’ans s’est vue blesser par une balle perdue à la jambe gauche, au quartier

Kalundu, commune de la Muya à Mbuji-Mayi alors qu’elle arrangeait les

effets à l’intérieur de leur maison d’habitation aussitôt rentrait de l’école.

Cette balle a été extirpée à l’hôpital général de Référence de Kansele où elle

était hospitalisée. Il convient de noter que la balle extirpée est l’une de balles


| 13

tirées au niveau de KEMEC par certains agents de la Police affectés à la

garde du gouverneur de province en provenance de sa propagande en riposte

aux « cailloux » lancés sur son cortège par le public.

Dans le même volet, une fille de 16 ans entrain d’arranger ses habits dans la

maison s’est vue blessée par balle entre sa fesse gauche et son dos dans la

soirée du 16 novembre 2011 au quartier Minkoka, dans la commune de

Dibindi à Mbuji-Mayi. Selon les témoignages des plusieurs personnes

interviewées, le gouverneur revenait d’un meeting de sa campagne électorale

qu’il venait de tenir au quartier Lubilanji dans la commune de Dibindi à

Mbuji – Mayi, mais à l’approche de son cortège devant une terrasse

dénommée M.TSHIA, un monsieur détenait un mégaphone en train de dire

des choses de nature à porte un discrédit sur le Gouverneur. Ayant entendu

des propos peu courtois à son adresse, le gouverneur aurait demandé à son

chauffeur de s’arrêter, c’est alors que son escorte aurait roué des coups le

crieur au mégaphone et les gens qui buvaient sous ladite terrasse M.TSHIA

ayant riposté pour désapprouver le geste du gouverneur, des membres de

son escorte se seraient déchainées sur eux tout en tirant des coups de feu

pour les molester, extorquer de l’argent et des biens de valeur tels que les

téléphones…

Dans la nuit du 15 novembre 2011, vers 2 heures du matin, dans le district

de Tshilenge, territoire de Lupapata, secteur Kabala, à Bakwa Tshimuna

Bena Madiatu, les éléments des FARDC commis au poste Muntu Nkaya,

auraient copieusement roué des coups et blessés à l’aide d’un poignard un

chasseur dénommé Félicien ILUNGA âgé de 61 ans, originaire de cette même

localité.

Le 28 novembre 2011 vers 18 heures, dans la commune de Bipemba, sur

l’avenue Inga, le nommé LUABEYA KANYINDA âgé de 25 ans, originaire de

Beena Kalala, chefferie de Bakua Kalonji, territoire de Tshilenge, résident au

quartier Lubuebue, commune de Bipemba, ville de Mbuji- Mayi, a été tué par

une balle lui tirée au ventre sur le fléau gauche. Les témoignages recueillis

sur lieu du drame considéreraient le « Gouverneur » comme auteur de cet

acte. Mais aucune enquête n’a été ouverte pour pouvoir confirmer ou

infirmer ces allégations.

Le 29 novembre 2011 vers 14 heures, dans la commune de Diulu, quartier

Masanka, avenue Inga n°87 bis, le nommé Jean Norbert CIMOWA MUYA, âgé

de 33 ans, originaire du secteur de Kalela, territoire de Kabeya Kamuanga,

district de Tshilenge, présentateur de l’émission SET (soutien à Etienne

TSHISEKEDI) sur la radio télé Lisanga de l’honorable Roger LUMBALA WA

TSHITENGA serait blessé par des éclats d’une « grenade lacrymogène » lui

lancée par certains agents de la police.

Le 09 décembre 2011 vers 20 heures, le nommé TSHITENGA âgé de 44 ans,

originaire de Bakwa Dishi, secteur de Kakangayi, territoire de Miabi district

de Tshilenge, habitant sur l’avenue Lukalenga n°29, quartier Kalundu,


| 14

commune de Bipemba à Mbuji-Mayi, a été victime d’une exécution arbitraire

de la part d’un des militaires de la FARDC dans sa maison. Selon l’avocat de

la victime, celle-ci revenait d’une réunion de leur église non loin de chez elle,

elle aurait vu un militaire avec une arme devant elle, elle aurait préféré

traverser une parcelle voisine pour regagner son toit, le militaire l’aurait

poursuivi jusque dans sa maison, la victime et son épouse auraient supplié

le militaire lui demandant le motif de cette poursuite, mais celui-ci lui aurait

intimé un ordre de se retourner, la victime aurait obéi croyant avoir obtenu

le pardon de son agresseur, mais au même moment celui- ci l’ aurait abattu

à bout portant et se serait enfoui.

Le 10 décembre 2011 vers 8 heures, la nommée ZAMBI KASULA âgé de 17

ans, originaire du village Lusanga, secteur de Kabala, territoire de Lupapata,

district de Tshilenge, résident sur l’avenue Kitangua n°16, quartier Mudiba,

commune de la Kanshi, serait tombée victime d’atteinte à l’intégrité

physique à la suite des éclats d’une grenade leur lancée dans leur maison

par certains agents de la Police à bord d’une jeep de police de couleur bleue

aux mentions PNC non autrement identifiée. Selon le récit des faits de la

victime, elle se trouvait à l’intérieur de leur parcelle, sur le seuil de leur

porte, observant des gens en fuite dispersés par des policiers. Elle aurait vu

un des policiers jeter quelque chose vers leur maison. La victime pense que

ce serait une grenade lancée par ledit policier. A l’explosion de la chose, elle

s’est vue blessée gravement à jambe droite et sur le grand orteil gauche.

Le 18 décembre 2011, dans la ville de Mbuji- Mayi, un policier des services

spéciaux (non autrement identifié) aurait tiré à bout portant sur son collègue

et l’aurait blessé par balle du côté de la cuisse droite. Selon, le témoignage de

la victime, le policier tireur le soupçonnerait de courtiser sa concubine.

Le 21 décembre 2011 vers 19 heures, dans la commune de la Kanshi,

quartier SNEL, sur l’avenue circulaire plus précisément en face de l’école Cité

Scolaire de Bel Air, les hommes armés non autrement identifiés auraient tiré

à bout portant et blessé à la jambe gauche et au pied, le nommé MBAYA

NDIANDIA, taximan de son état. Selon les témoignages de la victime, elle

aurait pris sur sa moto ces deux malfrats qui, arrivés à l’adresse ci haut

décrite, lui auraient demandé de s’arrêter parce qu’ils voulaient descendre,

une fois descendu de la moto, l’un d’eux aurait ouvert le feu sur la victime

en lui logeant une balle dans la jambe avant d’emporter sa moto.

Le 23 décembre 2011, alors que la population poussait des cris de

réjouissance à la suite de la prestation de serment de Monsieur

TSHISEKEDI, qui s’est autoproclamé « président élu » de la République

Démocratique du Congo, la police a réagi disproportionnellement à cette

expression. Les tirs nourris à des balles réelles ont été entendus sur toutes

les grandes artères de la ville portant ainsi atteinte à l’intégrité physique de

certaines personnes. A savoir :


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- Le cas de Sieur MULUMBA MULUMBA, âgé de 42 ans hospitalisé à

l’hôpital Presbytérien de Dibindi, chambre 13, atteint par balle à l’avant

bras droit. Balle extirpée.

- Le cas de TSHIALA NGANDU, âgée de 13 ans, fille de NGANDU et de

MUKONKOLE MALANGO, atteint par balle à l’épaule gauche et internée

après intervention chirurgicale, à l’hôpital Presbytérien de Dibindi au

bloc pédiatrie.

- Le cas de Sieur TSHIMANGA BADIBANGA, âgé de 13 ans, fils de

BADIBANGA et FOIBA dont la balle a frôlé le cou, interné à l’hôpital

presbytérien de Dibindi bloc pédiatrie.

Dans la même roulette, le véhicule de la police d’intervention rapide (jeep de

couleur blanche) a tamponné le Sieur MUKENDI MUKENDI Jean Marie qui

s’en est tiré avec blessure à la jambe. La victime se trouve présentement

interné à l’hôpital Presbytérien de Dibindi, au moment de la rédaction de ce

rapport.

Ces faits se sont réalisés sur l’avenue de l’Université à Mbuji-Mayi.

1.3.2. Les atteintes à la propriété

Aux termes de l’article 34 de la Constitution de la RDC, « la propriété privée est

sacrée ». Et l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

renchérit en disant qu’ « il ne peut y être porté atteinte que par nécessité ou dans

l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois

appropriées ».

Et dans la plupart des cas enregistrés, plusieurs cas d’extorsion des biens des

personnes du fait des éléments armés ont été recensés selon les détails ci-après :

Dans la nuit du 02 au 03 septembre 2011, vers 03 heures du matin,

Monsieur TSHIMUANGA NGOYI Crispin, domicilié sur l’avenue Kingabua,

au quartier de la plaine, dans la commune de Bipemba était victime

d’extorsion de ses biens de la part des hommes armés de Kalachnikov non

autrement identifiés. A l’aide d’une grosse pierre, les malfaiteurs ont détruit

la porte et emporté des effets vestimentaires du couple, souliers dame et

homme, une radio, 20 dollars, un appareil cellulaire portable ainsi que

d’autres ustensiles de ménage. Le bureau 2 du commandement de la ville

aurait ouvert une enquête contre les inconnus.

Dans la nuit du 03 au 04 septembre 2011, au quartier de l’université,

avenue Kanumayi n° 27, des malfrats armés se seraient introduits par

effraction dans la maison du Sieur MUKENDI NTUMBA, auraient volés ses

effets vestimentaires et d’une somme d’argent de 100 dollars américain

avant de s’en aller. Le chef du bureau 2 du commandement de la ville a

ouvert une enquête contre inconnus.


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Dans la nuit du 05 au 06 septembre 2011 vers 03 heures, les bandits à

mains armées ont successivement visité dans la même parcelle deux

ménages au numéro 70, avenue Kingabua, quartier Kalundu dans la

commune de Bipemba. Dans le premier ménage, chez Monsieur KAMUANYA

FUTA, des malfrats ont emporté des effets vestimentaires, les ustensiles de

cuisine et une somme d’argent de 20.000 francs congolais. Au second

ménage, chez monsieur NTITA SHAMBUYI, des voleurs ont emporté

également des effets vestimentaires, une mousse matelas, une somme

d’argent en francs congolais dont le montant n’a pas été exprimé. Dans les

deux cas, aucune atteinte à l’intégrité physique n’est enregistrée malgré des

coups de feu nourris entenduss. Une enquête est ouverte par le bureau 2 du

commandement de la ville de Mbuji-Mayi.

Dans la nuit du 08 au 09 septembre 2011, vers 01 heures du matin, des

hommes armés non autrement identifiés ont dévalisé un centre de santé

appartenant à Mr LOMAMI PAPY, sur l’avenue Congo, au quartier Kalundu

dans la commune de Bipemba. Les bandits ont volé un mégaphone, un

microscope, dix chaises en plastique, un fût vide et une quantité importante

de divers produits pharmaceutiques. Une enquête est ouverte par le chef du

bureau 2 du commandement de la ville de Mbuji-Mayi.

Le 20 septembre 2011, vers 11 heures, dans le district de Tshilenge, territoire

de Miabi, cité de Miabi, secteur de Kakangayi, groupement de Bena

Tshimungu, village de Bena Mukendi (Boya), le commandant de la FARDC du

nom de BEBE a infligé un traitement dégradant et a torturé les nommés

KANDA TSHIMOWA alias DODO âgé de 36 ans, marié et père de 3 enfants et

Richard TSHIMOWA âgé de 61 ans marié et père de 10 enfants. En effet le

commandant s’est servi un repas dans le restaurant de la madame Thérèse

MUSHIYA épouse à Kanda Tshimowa et a refusé de payer sa facture.

Contraint à payer sa facture, il s’est mis à tabasser le père et son fils jusqu’il

blesse sieur KANDA TSHIMOWA à l’œil gauche.

Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, dans la commune de la Muya,

avenue Kalonji, des hommes armés de kalachnikov non autrement identifiés

se sont introduits par effraction dans la maison du sieur Shabasantu

NKOLELA et y ont volé une somme d’argent en dollars américains dont le

montant n’a pas été exprimé.

Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011 dans la commune de la Muya,

quartier Buene Muntu, les hommes armés de kalachnikov non autrement

identifiés se sont introduits par effraction chez Monsieur Roger MPIANA et

ont volé des effets vestimentaires pour homme, femme et enfant ainsi qu’une

mousse matelas avant de s’en aller sans être inquiétés.

Dans la nuit du 12 au 13 octobre 2011, vers 2 heures du matin, dans la

commune de Dibindi, quartier Dipumba, avenue Lukudi n°15, des hommes

armés non autrement identifiés se sont introduits à la résidence du sieur


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MUTOMBO Demuto et ont volé des effets vestimentaires pour homme,

femmeainsi qu’un appareil cellulaire avant de s’en aller sans inquiétude.

Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, dans la commune de Diulu, quartier

Bubanji, des hommes armés non autrement identifiés se sont introduits

dans la résidence du Sieur crispin KALALA MPOTOYI, là il y a eu l’échange

des coups des balles entre des agents de la Police Nationale Congolaise

commis à la garde de ladite résidence et des malfrats mis en déroute.

Dans la nuit du 13 au 14 octobre 2011, dans la commune de la Muya,

quartier Kansela, les hommes armés non autrement identifiés ont barricadé

la route au sieur Emmanuel KABEYA, tenus à l’échec, ces bandits à mains

armées ont ouvert le feu en l’air avant de s’enfuir.

Le 29 octobre 2011 vers 11 heures, dans la ville de Mbuji – Mayi, dans la

commune de la Muya, plus précisément au croissement des avenues Kalonji

et Odia David/ rond- point Mua Luse, un groupe des sportifs de la ville

conduits par un cacheur du nom de Postolo alias Baba Aka et des agents de

la Police Nationale Congolaise qui accompagnaient le gouverneur de la

province Alphonse Ngoyi Kasanji et candidat à la députation nationale

retenu sur la liste PPRD dans sa marche de santé de chaque samedi, se sont

introduits au siège provincial du parti politique UDPS. Il y a un échange de

coups des balles contre un jet des pierres. Plusieurs cas d’atteintes au droit à

la propriété ont été enregistrés dont notamment :

a. La destruction méchante du complexe commercial de l’honorable députée

provinciale Félicité Ngalula Tshibeta situé sur l’avenue Kalonji non loin

du rond point Mua Luse;

b. L’endommagement de 6 ordinateurs de la bureautique de Monsieur

Emmanuel Kayambala situé sur l’avenue Kalonji dans le complexe

commercial Ngalula Tshibeta.

Dans la nuit du 15 novembre 2011, sur l’avenue Muluapa n° 15, quartier

Croix Rouge, Commune de Diulu, des hommes armés non autrement

identifiés se sont introduits par effraction au le domicile de Monsieur

KAZADI, ils ont volés une somme d’argent dont le montant n’a pas été révélé.

Le 30 novembre 2011, à travers la ville de Mbuji-Mayi, dans presque tous ses

coins, agents de la Police Nationale Congolaise ainsi que des éléments

FARDC ont tiré des balles en l’air en rafale pour molester, extorquer de

l’argent et des biens de valeur tels que des téléphones cellulaires, des bijoux,

montres… et procéder pendant ce même moment à la soustraction voire

même la substitution des urnes et des plis dans certains centres de vote, à

savoir:

a. De balles tirées en rafale au CLCR de Mbuji Mayi vers 10 heures ;

b. Les balles tirées en rafale vers 8 heures et 18 heures au niveau du rond-

point de l’université ;

c. Les balles tirées en rafale vers 18 heures au niveau du collège saint

Léon situé dans la commune de BIPEMBA ;


| 18

d. Les balles tirées en rafale vers 19 heures au niveau du collège saint

Clément situé dans la commune de DIBINDI ;

e. Les balles tirées en rafale vers 12 heures au niveau du rond- point de

l’Etoile ;

f. Les balles tirées en rafale vers 10 heures au niveau du rond- point

Petrombu ;

g. Les balles tirées en rafale vers 17 heures au niveau du rond- pont

Salongo ;

h. Les balles tirées en rafale vers 8 heures, 12 heures, et 18 heures au

niveau du rond- point Mua LUSE ;

i. Les balles tirées en rafale vers 18 heures au niveau de Bakenda sur

l’avenue Salongo vers Hôpital Dipumba.

Dans la nuit du 7 décembre 2011, au quartier Mudiba, commune de la

Kanshi, certains agents de la PNC ainsi que des éléments FARDC17 ont tiré

des balles réelles sur les murs de la clôture ainsi que dans la serrure du

portail de la résidence de monsieur Roger LUMBALA WA TSHITENGA, député

national et candidat à la députation nationale pour les législatives du 28

novembre 2011.

Dans la nuit du 10 décembre 2011, vers 11 heures, au quartier Kajiba,

commune de la Muya, des hommes en tenue de la police nationale congolaise

se seraient introduits dans la résidence du sieur MPUNGA TSHIMBOMBO et

auraient désarmé la victime ci-haut décrite et l’auraient copieusement roué

des coups avant d’emporter trois appareils cellulaires.

Dans la nuit du 10 décembre 2011, dans la commune de Dibindi, quartier

Tshiasasa, sur l’avenue Inga, des hommes armés non autrement identifiés se

seraient introduits par effraction dans la résidence de Monsieur Elie MBAYA,

ces malfrats les auraient forcés d’ouvrir la porte de la maison par des

menaces ainsi que des tirs de balles et les auraient copieusement roués des

coups avant d’emporter une somme d’argent dont le montant n’ a pas été

révélé.

Dans la nuit du 11 décembre 2011, vers 1 heure du matin, dans la commune

de Dibindi, quartier Misesa, avenue Bomba, les hommes armés non

autrement identifiés se seraient introduits dans le domicile de Monsieur

Patrice KABEYA, ces malfrats auraient emporté une somme de 70 dollars.

Dans la nuit du 12 décembre 2011 vers 2 heures, dans la commune de la

Muya, quartier Tendeur, avenue Nvunayi, les hommes armés non autrement

identifiés se seraient introduits au domicile de monsieur Simpliste KASHALA,

ces voleurs ont emportés des effets vestimentaires pour l’homme et sa

femmes avant de se volatiliser dans la nature.

17 Forces Armées de la République Démocratique du Congo


| 19

Dans la nuit du 17 décembre 2011 vers 2 heures du matin, un groupe des

militaires armés, au nombre de dix, se sont introduits dans le bureau de

l’ONGD PAFSID après avoir cassé les cadenas et brisé les vitres de la porte

d’entrée et fenêtres. Ils ont été mis en déroute par des éléments de la police

d’intervention rapide et ils n’ont réussi à emporter qu’une machine à

calculer.

Dans la nuit du 20 décembre 2011 vers 2 heures du matin, dans la

commune de Bipemba, quartier Lubuebue, avenue Tshijiba, certains

patrouilleurs de la PNC auraient fait éruption dans des maisons, de porte à

porte, et auraient emporté des téléphones, des sommes d’ argent et autres

biens de valeur avant de s’en aller.

Dans la nuit du 24 décembre, dans la commune de Bipemba, au quartier

Lubuebue, sur l’avenue Sankuru n°10, dans la ville de Mbuji-Mayi, les

hommes armés non autrement identifiés se seraient introduits dans la

résidence du Sieur Costa MBUYAMBA et lui auraient extorqué trois appareils

cellulaires et un colis de diamant évalué à 1.200 dollars américains.

1.3.3. Les atteintes à la liberté

« La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle et la détention l’exception ». C’est

le contenu de l’article 17 de la Constitution de la RDC. En conséquence, femmes et

hommes ne peuvent être privés de leur liberté que dans des cas exceptionnels dans le

strict respect des normes nationales et internationales.

Parmi les cas recensés au cours de la période objet de ce rapport, plusieurs sont les

cas d’atteintes à la liberté de circulation soit pour des décisions prises par certaines

autorités locales, et exécutées « abusivement » en dehors de toute référence aux

normes, soit pour des barrières illégalement érigées et qui sont à la base de

plusieurs tracasseries. L’on fera ici état des cas :

D’atteintes à la liberté de circulation ;

D’arrestations arbitraires, détentions illégales et tortures ;

De diverses tracasseries.

A. Les atteintes à la liberté de circulation

Autour de 20 heures jusque à X temps de la nuit, au quartier de la mission

sur l’avenue Kashi, plus précisément sur la passerelle communément

appelée « Kalamba kapa Basœurs », à vingt mettre du sous groupe de police

Mpokolo dans la commune de Bipembe, les hommes armés non autrement

identifiés, procèdent à des tracasseries nocturnes et extorquent aux passants

quelques biens de valeurs et sommes d’argent. Dans nos investigations, nous

avons rencontré quelles que victimes, à savoir :

a. Dans la nuit du 05 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur KALALA

MUTOMBO, né le 18 / 02/ 1981, marié et père de deux enfants, résidant


| 20

sur l’avenue Tatu Kanyinda n° 17, quartier Kabuatshia, commune de

Bipemba , est tombé victime de cette tracasserie et a perdu à cette

occasion, une somme d’argent évaluée à 15.000 francs congolais et un

appareil cellulaire mobile.

b. Dans la nuit du 07 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur José

MUKENDI, né le 05/06/1988, étudiant, résidant sur l’avenue Kaseya

n°15, quartier Kabuatshia, commune de Bipemba, s’est vu victime d’une

extorsion d’une somme d’argent évaluable à 3.000 francs congolais et un

appareil cellulaire mobile.

c. Dans la nuit du 10 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur

TSHIMANGA, né le 07/01/1979, marié et père de 3 enfants, quartier

Mission commune de Bipemba, s’est vu extorqué un appareil cellulaire

mobile.

d. Dans la nuit du 12 septembre 2011 vers 22 heures, Monsieur

TSHIMUANGA WA MPUNGA, né le 30/08/1976, marié et père de 4

enfants, résidant sur l’avenue Tatu Kanyinda, quartier Kabuatshia,

commune de Bipemba, s’est vu ravir une somme d’argent évaluable à

50.000 francs congolais et deux appareils cellulaires mobiles.

B. Les arrestations arbitraires, détentions illégale et torture

Le 04 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya

Kamuanga, le colonel Joseph LUSHIKU du groupe de la PNC à Kabeya

Kamuanga a ordonné l’arrestation du sieur TSHILOMBO KABONGU pour

le non paiement de la dette. Ce dernier a passé sept jours en détention au

cachot.

Le 04 juillet 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya

Kamuanga, sieur MBUYI MUAMBA a été arrêté sans pour autant

connaître le motif de son arrestation et détenu au cachot du groupe de

PNC à Kabeya Kamuanga pendant sept jours sous ordre du colonel

Joseph LUSHIKU de la police nationale congolaise établie dans cette

entité.


Kamuanga, secteur de Ndomba à Mpanda, le nommé TSHIMANGA

KABENGELA a été arrêté et détenu pendant sept jour dans le cachot du

groupe de PNC à Kabeya Kamuanga que chapote le colonel Joseph

LUSHIKU.

Le 07 juillet 2011 dans district de Tshilenge, territoire de Kabeya

Kamuanga, cité de Keena Kuna, le nommé KANKU MUSENSA fut arrêté

et détenu pendant six jours au cachot de l’ANR qui est sous la conduite

du Chef de poste KABENGELA sans être informé du motif de son

arrestation.

Le 7 juillet vers 16 heures, le chef de groupement d’OKATE dans le

territoire de KIBOMBO en transit à Kabamba Bifur vers Mbuji- Mayi, fut


| 21

objet d’une torture (copieusement tabassé, déchaussé et ligoté) sur l’ordre

du commissaire de la police Fortunat MBUYAMBA, commandant second

chargé des opérations au groupe de la PNC à Kabamba, secteur de

Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru. Cette humiliation

fait suite au fait qu’il ait porté des insignes des chefs coutumiers, sans se

munir d’un document certifiant qu’il était chef de groupement. Il a été

relâché quatre heures après qu’il ait payé une amende dont le montant a

été évalué à 76.000 francs congolais.


Kamuanga, secteur de Kena Kuna, la nommée NGALULA KABAMBA,

âgée de 48 ans, a été arrêté pour un fait commis par une tierce personne,

à s’avoir : son fils aurait tabassé un homme et pour sortir du cachot elle

a paie une amende.


Kamuanga, secteur de Keena Nkuna, au quartier Dibelayi, la nommée

TSHIDIBI MFUNYI, âgé de 51 ans, a été arrêtée pour un fait commis par

une tierce personne, à s’avoir : son fils aurait tabassé un homme et pour

sortir du cachot elle a paie une amende.

Le 07 Aout 2011 vers 20 heures, à NTAMBAKATA, une localité du

groupement de NNOTSHI II, située à 5 km à l’ouest de KABAMBA, secteur

de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, le commandant

second chargé des opérations du groupe de la PNC KABAMBA, Fortunat

MBUYAMBA a arrêté et détenu pendant cinq jours au cachot du

groupe de PNC, le nommé Constantin KATETE 71 ans, originaire de

NTAMBAKATA et y résidant au motif d’avoir une dette. Cette victime a été

relâchée moyennant une amende dont le montant s’évalue à 50.000

francs congolais.

Le 08 Aout 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya

Kamuanga, dans la cité de Keene Nkuna, au quartier du marché, le

nommé NSAPU LUKUSA a été arrêté et détenu pendant trois jours sous

ordre du chef de cité KANDA MUA DITUNGA, au cachot de sous groupe

PNC Kabeya Kamuanga au motif de conflit lié aux limites parcellaires.

Le 15 Aout 2011 vers 20 heures, à LUBAMBASHI, une localité du

groupement de Bena Mbala, située à 37 Km au sud de KABAMBA,

secteur de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, les

éléments de la police nationale congolais sous ordre du commissaire de

police KONDJO, ont arrêtés les nommés SHAKO, 53 ans, originaire de

DJEKO DIKONGO, territoire de KATAKOKOMBE et George MUKANDO

42 ans, cultivateur et originaire de WEMBO NYAMA, secteur de

LOKOMBE II, territoire de KATAKO KOMBE, district de Sankuru, et les

ont forcés à construire pour le compte de la police un bureau et un

cachot avant d’obtenir leur libération.


| 22

Le 18 août 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya

Kamuanga, Cité Keena Nkuna, au quartier Dibelayi, des agents de la

police nationale congolaise basés au groupe PNC Kabeya Kamuanga que

conduit le colonel commandant Joseph LUSHIKU, ont arrêtés et détenus

pendant cinq jours le nommé MULUMBA MFUNYI âgé de 31 ans, pour un

fait commis par une tierce personne, à s’avoir, son frère ayant tabassé

quelqu’un.

Le 20 Aout 2011 vers 10 heures, à TUISHI, une localité du groupement de

fait de Bena Mbala, située à 35 Km de Kabamba chef lieu du secteur de

Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, un des éléments

des FARDC / 501 bataillon du nom de TSHIMBALANGA MBUYI alias

Tshikos, ayant le grade de premier sergent Major a torturé (tabassé

copieusement au point de blesser au bras gauche) Monsieur NGANDU

MALULU âgé de 34 ans, originaire de Bakwa Lonji, territoire de Kabeya

Kamuanga, pour avoir refusé de faire le Salongo dans la digue de Huit

Kilos.

Le 01 septembre 2011 vers 09 heures à TUISHI, une localité du

groupement de fait de Bena Mbala situé à 35 Km de Kabamba chef lieu

du secteur de Kashindi , territoire de Lusambo, district de Sankuru, sur

ordre du sous commissaire adjoint de la police ( adjudant de deuxième

classe)du nom de KABENGELE alias 12, a forcé un creuseur dénommé

KANDA âgé de 34 ans, originaire de Bakwanga Bakwa Cimuna Bena

Madiatu à rouler dans la boue avant d’être sérieusement tabassé pour

son refus de faire le Salongo.

Le 08 septembre 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya

Kamuanga, dans la Cité de Keena Nkuna, des agents de la police

nationale congolaise ont arrêtes et détenus pendant 4 jours à leur cachot

le nommé LUKUSA LUMUNGU âgé de 20 ans au motif de n’avoir pas

versé la partie restante de la dot dans sa belle famille.

Le 10 septembre 2011 vers 10 heures, à Tuishi, secteur de Kashindi ,

territoire de Lusambo, district de Sankuru, un capitaine de l’auditorat

militaire supérieur du nom de PONGO, commis à la sécurisation du

carburant et moto pompe dans la digue de Huit Kilos a fait ligoter et

torturer un mineur de 12 ans dénommé KALALA MPOYI, originaire de

Bakwa Kalonji, au seul motif que cet enfant avait dans ses mains un

tamis contenant les graviers de diamant.

Le 10 octobre 2011 vers 11 heures à Mpatshi, secteur de Kashindi,

territoire de Lusambo, district de Sankuru, le policier MPOYI

commandant du sous commissariat Mpatshi, situé à 20 Km de Kabamba

et ses éléments non autrement identifiés, ont torturés (tabassé

copieusement) le nommé BATUBILE MANGOLO, âgé de 30 ans,

cultivateur et originaire de Ntambakata, une localité du groupement de


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NPNOTSHI II. Ceci après qu’ils l’aient condamné contre un arbre, ses bras

et jambes ligotés. La raison de cette torture n’est pas connue.

Le 03 novembre 2011, vers 12 heures, à Butedi, le policier Raphael

KABONDO, actuel commandant du sous groupe de la PNC à Mpatshi et

Monsieur KADJANI, alias Djo Kani, chef d’antenne de l’ANR Mpatshi ont

arrêté sieur ILUNGA KALEKA, creuseur de son état, marié et âgé de 27

ans, originaire de Bena Nshimba, territoire de Katanda, district de

Tshilenge, en lieu et place de son jeune frère recherché pour une dette.

Pendant sa détention de cinq jours, il a été copieusement tabassé

jusqu’ à signer une décharge.

En date du 5 novembre 2011, dans la commune de la Kanshi, à Mbuji-

Mayi, plus précisément dans la résidence officielle du gouverneur de la

province et candidat à la députation nationale, la garde civile (des

sportifs assurant sa sécurité) a copieusement tabassé les personnes dont

les noms suivent dans une dispute d’argent. A savoir :

a. KAYEMBE LUBOYA, 35 ans, est tombé suite aux coups reçus dans

une dispute d’argent le 5 novembre 2011 à la résidence officielle du

gouverneur, conduit dans une institution médicale de la place,

celui- ci est décédé le 10 novembre et son deuil a été organisé sur

l’avenue Kayengu nº16, quartier Masanka, commune de Diulu.

b. KALONJI MUKENDI, 22 ans, tombé dans une dispute d’argent le 5

novembre 2011 à la résidence officielle du gouverneur. Conduit à la

Polyclinique Bon Bergé, la victime a été soustraite par des

personnes non identifiées de cette institution médicale.

c. MULOWAYI MULOWAYI qui a été copieusement tabassé le 5

novembre 2011 à la résidence officielle du gouverneur par l’un des

membres de la garde civile du gouverneur, du nom de TSHISEBA.

Conduit à l’hôpital notre Dame de l’espérance, la victime a été

soustraite de cette institution par des personnes non identifiés.

Le 14,15 et 16 novembre 2011, lors de la campagne électorale du

gouverneur de la province du Kasaï Oriental (alors candidat Député

national dans la circonscription électorale de Mbuji-Mayi), il s’en est suivi

par trois fois, soit le 14, le 15, et le 16 un jet des cailloux sur son cortège.

Et à toutes ces trois occasions, la garde du gouverneur de province a tiré

en rafale pour dissuader ceux qui lui jetaient des cailloux et a procédé à

plusieurs arrestations, à savoir :

a. MBAYA MBAYA, âgé de 16 ans, fils de Jean Pierre MBAYA,

résidant sur l’avenue Kasa- Vubu n°22, quartier Nkonga, commune

de la Muya, a été arrêté le 15 novembre 2011 par des agents de la

Police Nationale Congolaise escortant le gouverneur de province

vers 19 heures au niveau de l’immeuble KMC. En effet, après lui

avoir extorqué un téléphone et une somme d’argent de 8000 francs

congolais, la victime été amenée dans la résidence officielle du


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gouverneur de province où elle a été copieusement tabassée par la

garde civile du gouverneur et une dizaine des personnes habillées

en T – shirt au logo du PPRD avant d’être conduit au commissariat

provincial de la PNC pour chuter en prison.

b. NKASHAMA MULUMBA, âgé de 19 ans, étudiant à l’institut

supérieur des techniques médicales de Mbuji – Mayi, résident sur

l’avenue Tshitolu n°78, quartier Tshibangu Mpoyi, commune de la

Muya, est arrêté le 15 novembre 2011, au niveau de l’immeuble

KMC par agents de la police nationale congolaise. Conduit dans la

résidence officielle du gouverneur de province, il a fait l’objet d’une

torture lui infligée par des éléments de la garde civile du

gouverneur avant d’être acheminé en prison.

c. TSHIMANGA NKASHAMA, âgé de 20 ans, étudiant en médecine à

l’université officielle de Mbuji – Mayi, résident sur l’avenue Kasa-

Vubu, quartier Nkonga, commune de la Muya a été arrêté le 15

novembre 2011 à leur domicile et conduit à la résidence officielle

du gouverneur, il a été copieusement tabassé par la garde civile du

gouverneur et des personnes identifiées par leurs T-shirt au logo

du PPRD avant d’être acheminer au parquet qui l’a transféré à la

prison.

d. TSHIMPUKI Donat, 35 ans, marié et père de 7 enfants, résident sur

l’avenue Kinshasa n°17, quartier Tshibangu Mpata, commune de

Bondoyi, ville de Mwene-Ditu, en visite familiale à Mbuji-Mayi a été

arrêté le 15 novembre 2011 à l’entrée du marché centrale de

Mbuji- Mayi communément appelé SIMIS. Il a été conduit à la

résidence officielle du gouverneur de province où il a été

copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant

d’être acheminé à la prison.

e. KABEYA LUSAMBA, âgé de 17 ans, fils de Michel LUSAMBA et de

NTUMBA Mua KABEYA, résident sur l’avenue Munkamba, quartier

Ngomba Ngole, commune de la Muya à Mbuji-Mayi, chargeur à

l’agence Ilunga Matembela (IMAT) a été arrêté dans une pharmacie

située à coté du ciné vidéo nouveauté de France ( avenue Odia

David), selon sa version des faits, on l’a conduit à la résidence

officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la

garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.

f. NTENDAYI KALALA, âgé de 17 ans, fils de KALALA et de NGALULA,

résident sur l’avenue Kankelenga n°42, quartier Nkonga, commune

de la Muya à Mbuji-Mayi,travailleur au magasin Narecha situé en

face de l’immeuble Dieu Ma Donné, a été arrêté au niveau de KMC

entrain de s’enfuir des troubles pour regagner le toit paternel.

Il a été copieusement tabassé par des agents de la PNC qui l’ont

conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été de

nouveau torturé par la garde civile du gouverneur avant d’être

acheminé en prison.

g. Constantin MUAKULAYI, 35 ans, résident sur l’avenue Maladi

n°14, quartier Muluma Musulu, commune de la Muya, à Mbuji-

Mayi, a été arrêté en date du 15 novembre 2011 vers 16 heures sur


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son point de bradage des monnaies situé au marché central de

Mbuji-Mayi (SIMIS) entre Dieu Ma Donne et Wetrafa.

Il aurait perdu un téléphone cellulaire, une somme d’argent évaluée

à 50 $ et 185.000 francs congolais, pendant son arrestation, il a

été conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été

copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur de province

avant d’être acheminé à la prison.

e. MUKENDI KABOZA, âgé de 17 ans, fils de KABOZA et de NDAYA,

résident sur l’avenue Mutombo Kashi n°132, quartier Misesa II,

commune de Dibindi à Mbuji-Mayi, est arrêté le 15 novembre 2011

dans son salon de coiffure situé à coté du centre d’hébergement

Dieu soit béni. Il est conduit à la résidence officielle du gouverneur

où il est copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur

jusque au point de le blesser à la tête avant d’être conduit à la

prison.

f. MFUAMBA NKONGOLO, âgé de 27 ans, résident sur l’avenue

Lwanvita, quartier Muluma Musulu, commune de Muya à Mbuji-

Mayi, a été arrêté le 15 novembre 2011 à son dépôt situé à coté du

centre d’hébergement Dieu soit Béni, il aurait perdu une somme

d’argent évalué à 65.000 francs congolais avant d’être conduit à la

résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé

par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.

g. NTAMBUA NTAMBUA âgé de 38 ans, marié et père de 4 enfants a

été arrêté par des agents de la PNC pendant qu’il cherchait son fils

en panique traumatisé par des tirs des balles. Conduit à la

résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassée

par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.

h. TSHIBUABUA NTUMBA âgé de 17 ans, fils de NTUMBA et KUNA,

résident sur l’avenue Kazumba n°16, quartier Dipa, commune de

Diulu à Mbuji-Mayi a été arrêté le 15 novembre 2011 par des

éléments de la police nationale congolaise au niveau d’un dépôt de

ciment où il est chargeur, après son arrestation il a été conduit à la


par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.

i. KAZADI NSENGA, âgé de 29 ans, marié et père de 2 enfants,

résident sur l’avenue Bukana n°16, quartier Kajiba, commune de la

Muya à Mbuji-Mayi, chargeur au dépôt stock Kalambayi Nzewu, a

été arrêté par des éléments de la police nationale congolaise au

niveau du station Kalala Wa Nkata (SIMIS) qui l’ont conduit à la

résidence officielle où il a été copieusement tabassé par la garde

civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.

j. KAPUAMBUE MBUYI, âgé de 23 ans, marié et père de 3 enfants,

résident sur l’avenue Kasa- Vubu, quartier Lusengu, commune de

Diulu à Mbuji-Mayi, journalier au dépôt Batshio situé à coté du

magasin chic choc à SIMIS, a été arrêté le 15 novembre 2011 sur

son point de travail par des éléments de la police nationale

congolaise. Il a été déshabillé par ces éléments de la police, torturé

jusqu’à lui nouer du fil à son sexe avant d’être conduit à la


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résidence officielle du gouverneur où la garde civile de celui – ci l’a

copieusement tabassé avant de l’acheminé en prison.

k. KALENDA MBAMBU, âge de 16 ans, fils de MBAMBU et de NZEBA,

résident sur l’avenue Lusenga n° 88, quartier Tshikila, commune

de Diulu, chargeur et élève à l’école officielle de Tshikila, a été

arrêté le 15 novembre 2011 par des éléments de la police nationale

congolaise qui l’ont conduit à la résidence officielle du gouverneur

où il a été copieusement tabassé par la garde civile avant d’être

acheminé en prison.

l. TSHIIMANGA TSHIMANGA, âge de 27 ans, marié et père d’un

enfant, résident sur l’avenue Dieu Ma Donner n°18, quartier Bena

Tshibuabua, commune de Dibindi à Mbuji-Mayi a été arrêté le 15

novembre 2011 par des éléments de la police nationale congolaise

qui lui ont extorqué une somme d’argent évaluée à 3.000 francs

congolais et un téléphone cellulaire avant de le conduire à la


par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.

En plus des arrestations et tirs nourris, des policiers assurant la sécurité du

candidat à la législative et gouverneur en exercice se sont livrés au lancement

du gaz lacrymogène dans la foule dont l’aspiration de la fumée a porté

atteinte à la santé physique et mentale des personnes. Ainsi avons enregistré

quelques cas dont ceux ci-après :

a. Le cas d’Anne NGOYA, âgée de 17 ans, fille de BUKASA KABEYA et de

Charly MASENGU, résidente sur l’avenue Mutombo n°03, quartier

Bel Air, commune de la Kanshi, a aspiré du gaz lacrymogène lancé le

16 novembre 2011 par des éléments de la police d’escorte du

gouverneur pour dissuader ceux qui jetaient des cailloux sur le

cortège de celui-ci au niveau de la terrasse M. TSHIA. Elle a été

conduite le même jour vers 20 heures à l’hôpital Notre Dame de

l’Esperance pour des soins appropriés.

b. Le cas de MASENGU MITEU, née en 1984, mariée à KAZADI Zadio et

mère de 5 enfants, résidente sur l’avenue Saint Joseph, quartier Bel

air, commune de la Kanshi à Mbuji-Mayi, a aspiré du gaz lacrymogène

lancé par la police d’escorte du gouverneur de province le 16

novembre 2011 pour dissuader ceux qui jetaient des cailloux sur le

cortège de celui-ci au niveau de la terrasse M. TSHIA. Elle a été

conduite le même jour vers 20 heures à l’hôpital Notre Dame de

l’Esperance pour des soins appropriés.

Lors du bouclage des quartiers Nkonga et Kajiba dans la commune de la

Muya à Mbuji-Mayi le 18 novembre 2011, des éléments de la police

nationale congolaise ainsi que ceux des FARDC ont procédé aux

arrestations. à savoir :

a. Le cas des mineures arrêtées, torturées par les éléments de la police

nationale et ceux des FARDC le 18 novembre 2011 pendant le

bouclage à la permanence de l’église catholique, paroisse Saint Albert


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et libérées le même jour autour de 15 heures sans être auditionné, il

s’agit :

- MBUYI Marie, âgée de 17 ans résidente sur l’avenue de la poste

n°31, commune de la Muya.

- NDAYA MUTEKA âgée de 14 ans, résidente sur l’avenue Lubao

n°18, quartier Nkonga, commune de la Muya.

- TSHILANDA KABENGELA âgée de 15 ans, résidente sur

l’avenue Sengi n°10, quartier Nkonga, commune de la Muya.

- BITOTA MALABA âgée de 16 ans, résidente sur avenue

Lusambo n°12, quartier Lusambo, commune de la Muya.

Depuis le 3 décembre 2011, le conseil provincial de sécurité a décrété un

couvre-feu sur la ville de Mbuji-Mayi allant chaque jour de 20 heures à

6 heures, mais des éléments de la police nationale congolaise ainsi que

ceux des FARDC commis au respect de cette mesure se sont livrés à

certains actes qui portent à la liberté de circulation de la population, tels

sont les cas :

a. L’érection des barrières 24h/24 sur les grandes artères de la ville

de Mbuji- Mayi obstruant la circulation des personnes, à savoir :

- La barrière érigée au rond- point Kimberlite dans la commune

de la Kanshi, quartier ville Miba.

- La barrière érigée à la place de l’entrée du camp dans la

commune de la Kanshi, quartier Miba.

- La barrière érigée sur le boulevard Mze L.D KABILA dans la

commune de Diulu.

- La barrière érigée au rond- point Salongo dans la commune de

la Kanshi.

- La barrière érigée au niveau de BAKENDA sur l’avenue Salongo

vers l’hôpital Dipumba.

- La barrière érigée au niveau du rond- point Petrombu,

- La barrière érigée au niveau du rond- point MUA LUSE ;

- La barrière érigée au niveau du rond- pont de l’université.

- Etc.

Pendant les deux premiers jours, alors que la mesure courrait, le passage des engins

roulant (véhicule et moto) était conditionné à une fouille systématique des personnes

(conducteur et passagers) et de l’engin ainsi que le versement d’une somme d’argent

allant de 100 FC à 500 FC selon le cas et selon les coins.

En outre, il convient de souligner que le Conseil Provincial de Sécurité est un

organe consultatif n’ayant pas un pouvoir décisionnel. Et pour la province du

Kasaï Oriental, la crainte réside dans le fait qu’outre les acteurs de la sécurité

(PNC,FARDC, ANR…) et autorités politico-administratives, les acteurs du pouvoir

judiciaire sont également associés aux réunions du Conseil Provincial de Sécurité

avec toutes les implications négatives notamment : la subordination du pouvoir

judiciaire au pouvoir exécutif rendant ainsi le principe de séparation des pouvoirs

sans contenu et sans efficience.


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b. Les tracasseries nocturnes et diurnes, à savoir :

- KABEYA MPINDA, tracassé le 4 décembre 2011 vers 18 heures

dans la commune de BIPEMBA, à cette occasion des éléments

de la PNC lui auraient extorqué 1000 francs congolais et un

appareil cellulaire ;

- KANYINDA KALOMBO, tracassé le 06 décembre 2011 vers 18

heures au niveau du rond- point MUA LUSE. La victime aurait

perdu une somme d’argent dont le montant a été évalué à 7000

francs congolais ;

- Le cas de KAMANDA MUTALE, tracassé vers 17 heures au

niveau du rond- point de l’Université, il aurait perdu une paire

de chaussures en cuir.

c. Les arrestations arbitraires, à savoir :

- MUKENDI MPINDA, âgé de 25 ans, résident au quartier

Tubondo, commune de la Kanshi, avenue de la Mission, a été

arrêté le 6 décembre 2011 vers 17heures au niveau du petit

marché BOBILA, conduit à la maison de détention de l’Etat

major, la victime a été libéré 3 jours après ;

- TSHINYONGO Marc, âgé de 28 ans, résident sur l’avenue

Kasonga Musumbululu, quartier OUA, commune de la Muya,

arrêté le 6 décembre 2011 vers 19 heures au niveau du rond-

point de l’Université ;

- YOMBO et MUALABA, tous deux fils de KANDA KABEYA

résident sur l’avenue Sankuru, quartier de la mission,

commune de Bipemba, arrêtés le 9 décembre 2011 vers 19

heures dans leur résidence.

Le 9 décembre 2011 vers 19 heures, le nommé Bruno KATONGO

TSHIZUBU alias Kabatshi, âgé de 45 ans, originaire de Bena Cimpuma,

secteur de Tshipuka, territoire et district de Tshilenge, résident sur

l’avenue Inga au quartier Dipumba I, commune de Dibindi,

tenancier d’un débit de boissons, secrétaire fédéral de l’UDPS chargé des

relations publiques et des protocoles avec une antenne du parti dans sa

parcelle, serait victime d’une agression physique de la part des agents de

police qui, selon la victime, seraient de l’escorte de l’autorité provinciale,

devant sa maison, en présence d’un policier de la garde de la maison

communale de Dibindi et de deux de ses clients. Selon la victime, elle

serait assise sur une chaise devant sa maison, le gouverneur de province

à bord d’une jeep se serait arrêté devant sa maison et aurait indiqué aux

agents de la police à bord des jeeps l’escortant en sa direction. Ces

derniers seraient descendus et entrés dans sa parcelle et lui auraient

demandé pourquoi elle était assise dehors à cette heure, lors qu’elle

aurait répondu qu’elle était chez elle, dans sa parcelle et non sur la rue,

brutalement, la victime s’est vue renversée au sol et ceci malgré


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l’intervention d’un des policiers de la maison communale qui aurait

voulu prendre sa défense en leur disant que la victime était chez elle. Ses

bourreaux lui auraient répondu qu’ils ne sont pas pour ce pouvoir, la

victime s’est vue chicotée et obligée d’entrer dans sa maison. Ces policiers

auraient brisé tous les verres et bouteilles de son débit des boissons.

2. RESPONSABILITE DE L’ETAT EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS

Il y a lieu de noter le fait que les droits humains, comme tous les autres droits sont basés sur la réciprocité18. Les deux parties consistent en un requérant d’un droit et une entité à laquelle il incombe de s’occuper de cette

revendication. Il est important d’identifier les bénéficiaires d’un droit et les obligations corrélatives à cette entité qui répondrait à cette revendication.

C’est autant dire que les droits de l’homme étant garantis par tout une « batterie » d’instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux,

ils nécessitent de la part de l’Etat trois obligations importantes :

L’obligation de respecter ;

L’obligation de protéger ;

L’obligation de donner effet.

Ainsi, en laissant libre court à la commission de ces diverses atteintes soit par inaction, soit par déficit d’initiatives soit par son « autoritarisme », l’Etat

Congolais reste « défaillant » par rapport à ses principales obligations.

18 Programme International des Stages sur les Droits de l’Homme, le Cercle des Droits,

Editions IHRIP et Forum Asia, p.165.


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3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

« Si l’on exerce le pouvoir en maltraitant la paisible population, que l’on sache qu’un jour, la parole sera donnée à ce peuple, qui ne pourra en aucune manière jeter son dévolu sur ses bourreaux du hier pour exercer en son nom les charges publiques ».

Face à ce tableau, un peu plus sombre, le CEFOP/DH se fait le devoir de

faire des recommandations-clés et de les orienter vers trois principaux acteurs, à savoir : les instances délibérantes, le gouvernement congolais et

des organes de la Loi. Aux Instances Délibérantes (Assemblée Nationale et Sénat) :

- De fixer, en toute urgence, par une loi, des mesures d’application

relatives au régime d’information institué par l’article 26 de la constitution en vigueur en rapport avec l’organisation des manifestations sur les voies publiques.

Au Gouvernement Congolais :

- De garantir effectivement l’exercice et jouissance de tous les droits et

libertés disposées dans la constitution notamment ceux relatifs :

à la protection de la vie de la personne humaine qui demeure

indéfectiblement sacrée ;

à liberté d’aller et de venir garanti à chaque citoyen ;

à la liberté d’expression, d’opinion et de manifester etc. ;

à l’intégrité physique et morale de la personne humaine ;

à la propriété privée des individus.

- De prendre des mesures nécessaires et utiles pour que toutes les

manifestations publiques qui seront organisées soient mieux encadrées

par les éléments de la Police Nationale Congolaise dans le strict respect

des normes d’usage (Ordre public, bonne vie et mœurs …) ;

- D’engager des poursuites judiciaires sans discrimination contre toutes

les personnes présumées impliquées dans la participation des crimes et

autres actes d’abus et de violation des droits de l’Homme;

- De demander instamment au Gouverneur de la Province du Kasaï

Oriental et candidat à la Députation nationale d’adjoindre à sa garde de

ne pas tirer à bout portant et à balles réelles et de recourir aux principes

admis pour pouvoir sécuriser la population et ses biens.


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Au Parquet Général près la Cour d’Appel de Mbuji-Mayi :

- De se saisir d’office de différents cas dénoncés ou communiqués et d’initier des enquêtes approfondies afin de pouvoir attraire les bourreaux devant les instances compétentes.

Au Pouvoir Judiciaire :

- De faire preuve de son indépendance dans l’administration et la distribution de la justice et rendre justice à toute fin utile ;

- De cesser toute participation aux réunions du conseil de sécurité provincial (Organe non constitutionnel) à l’effet d’éviter toute subordination du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif.

A la Police Nationale Congolaise :

- D’assurer ses missions constitutionnelles consistant à protéger les

personnes et leurs biens et de s’abstenir d’exécuter des ordres manifestement illégaux des autorités civiles ;

- De respecter et observer de manière stricte la loi organique portant organisation et fonctionnement de la PNC d’août 2011 en faisant de la police « un instrument de protection et promotion des droits humains ».

A la Population Congolaise :

- D’être vigilante et de dénoncer toute acte de violation de ses droits ;

- De collaborer efficacement avec des instances (judiciaires et non

judiciaires) pour l’établissement de la vérité afin que les auteurs de

diverses atteintes aux droits de la personne humaine subissent la

rigueur de la loi.

Et ce sera justice.


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ANNEXE : Brève Présentation du CEFOP/DH

Le Centre d’Etudes et de Formation Populaires pour les Droits de l’Homme, le

CEFOP/DH, est une Organisation Non Gouvernementale des Droits de

l’Homme de Droit Congolais qui a son siège à Mbujimayi, en République

Démocratique du Congo. Il a une personnalité juridique aux termes de l’arrêté

ministériel n°183/CAB/MIN/J & DH/2008 du 23 octobre 2008 et a été créé le

14 novembre 1994. Il œuvre principalement dans deux domaines : les Droits

de l’Homme et l’Education Civique.

Au travers du volet « Droits de l’Homme », le CEFOP/DH assure le monitoring

quotidien de la situation des droits de l’homme (observation, enquêtes,

plaidoyers, assistance juridique,…), organise le renforcement des capacités de

différents groupes cibles (organes de presse, organisations de la Société Civile,

organisations paysannes, etc.) en droits de l’homme avec l’accompagnement

de plusieurs partenaires tant internationaux que nationaux.

Son volet « Education Civique » vise l’éducation de la population à la

citoyenneté responsable, car « sans conscience critique et politique du

peuple, sans leaders politiques issus de la base, la démocratie ne sera

pas possible en République Démocratique du Congo ».

Pour toute information, consulter le site web : www.cefopk.tk

http://www.cefopk.tk/

Documents

De l'autoritarisme au recul des libertes publiques au Kasai Oriental: Rapport 2011 Du CEFOP/DH