D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET … culati on des dispositi fs et acti ons du Plan 5 objectifs stratégiques PARTIE. 4 LE PDALHPD 2017 – 2022 DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME 60 UNE

PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 2017>2022

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Avis favorable de la Commission Hébergement et Accés au Logement du 17 mai 2017Approuvé par le Comité responsable du Plan le 7 juin 2017Adopté par l’Assemblée départementale le 20 juin 2017Signé par le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du Conseil départemental le 31 août 2017

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

EXTRAIT DU

Orientations et fiches actions

56

56PARTIE. 1 CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE

Le PDALHPD 2017 – 2022DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

PARTIE. 4


57 PARTIE. 4 LE PDALHPD 2017 – 2022 DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

LES PUBLICS DU PDALHPD 2017- 2022Les bénéfi ciaires du PDALHPD sont défi nis par la loi Besson du 31 mai 1990. Le Plan s’adresse à toute personne ou famille qui éprouve des diffi cultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s’y maintenir.

Les publics sont précisés dans l’article L301-1 du code de la construction, les articles L345-2-2 et L345-2 du Code de l’action sociale et des familles, l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le décret du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées :

• Les personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

• Les personnes dépourvues de logement.

• Les personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

• Les personnes menacées d’expulsion.

• Les personnes hébergées ou logées temporairement.

• Les personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation.

• Les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement.

• Les personnes confrontées à un cumul de diffi cultés en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

• Les personnes nécessitant un logement adapté au titre du handicap.

• Les personnes et familles prises en charge dans les établissements et services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale.

58PARTIE. 4 LE PDALHPD 2017 – 2022 DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

A ces publics, s’ajoutent ceux défi nis prioritaires pour l’attribution des « logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours fi nancier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci » par l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, modifi é par la loi Egalité et Citoyenneté :

• Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique ;

• Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

• Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

• Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifi ant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéfi cie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé ;

• Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

• Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.


LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PDALHPD 2017- 2022Etabli sous forme d’arbre à objectifs, les orientations stratégiques du PDALHPD 2017-2022 du Puy-de-Dôme se structurent autour d’un principe, d’une ambition, et de 5 objectifs stratégiques qui sont ensuite déclinés en objectifs opérationnels (voir document annexe).

Le logement d’abordUn principe

Une ambition

Une méthode

… en accompagnant tous les publics au cœur du Plan…

Fluidifi er les parcours d’accès au logement…

… dans un projet lisible et visible par tous

Une gouvernance rénovée

Territorialiser lePlan pour l’adapteraux besoins et aux

ressources dechaque territoire

Favoriser l’accèset le mainti en

dans un logementdécent et adapté à

chaque ménage

Veiller à la convergenceet à la complémentarité

des objecti fs du Plan avecles projets de territoire

portés par les EPCI et avecles autres schémas

Veiller à la non exclusionet à la mixité des publics

(vivre ensemble)

Mett re en place un mode degouvernance qui garanti ssela transversalité et la bonnearti culati on des dispositi fs et

acti ons du Plan

5 objectifs stratégiques


UNE NOUVELLE AMBITION POUR LES PUBLICS ET LES TERRITOIRESL’environnement législatif et le cadre d’exercice du PDALHPD ont beaucoup évolué ces deux dernières années : les profondes mutations du contexte réglementaire initiées par les lois ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en 2014, loi ASV (loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement) en 2016 et la loi LEC (Loi Egalité et Citoyenneté) en 2017 ont requalifi é notablement les périmètres d’intervention et repositionné les responsabilités publiques en matière d’hébergement, de logement et d’habitat.

Dans le même temps, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a révisé sa politique de l’Habitat après 15 ans de pratique avec une évaluation conséquente organisée entre les mois de janvier et de décembre 2016. Désormais, cette politique s’exprime selon trois axes stratégiques correspondant aux enjeux et moyens affi chés par la collectivité, à savoir :

1. Qualifi er et prioriser les publics bénéfi ciaires d’une politique départementale en faveur de la production de logements sociaux ;

2. Améliorer et adapter le parc de logements privés au bénéfi ce des personnes rencontrant des situations de précarité énergétique ou d’indignité et des personnes âgées et handicapées ;

3. Décliner les orientations départementales par territoires, accompagner les collectivi-tés dans leurs politiques de planifi cation et leurs projets en matière d’habitat.

Dans l’actualité et devant l’importance de tels changements, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017 – 2022 se donne une nouvelle ambition : il propose désormais une feuille de route cohérente et solidaire, aussi pragmatique que possible dans un contexte en mutation où les intercommunalités renforcées voient leurs compétences s’accroître dès 2017, et où les territoires d’action médicosociale du Département sont reconfi gurés.

Les maître-mots du projet de Plan renouvelé sont donc : la territorialisation, l’opérationnalité et l’innovation.

Amplement partagé et concerté, (4 réunions territoriales de diagnostic en 2016, deux journées d’Ateliers au mois de novembre, une restitution des travaux en fi n d’année, les rencontres des bailleurs sociaux et de tous les EPCI du Puy-de-Dôme achevées fi n mars 2017…), le projet de PDALHPD a été conçu avec les acteurs et les représentants élus des territoires.

98 contributions qui ont concouru concrètement à sa redéfi nition, à sa faisabilité autour de quatre orientations essentielles :

• la gouvernance du Plan

• la territorialisation du Plan

• la communication du Plan

• les ressources fi nancières affectées au Plan


La gouvernance du PlanIl convient de repenser la gouvernance afi n de garantir la transversalité du Plan, de veiller à sa convergence et à sa complémentarité avec l’ensemble des dispositifs concourant à l’hébergement au logement des personnes défavorisées.

Il est ainsi proposé :

• De mettre en place, sur chaque territoire, un cadre de travail partenarial adapté aux dynamiques locales existantes.

• D’offrir une place aux territoires dans la gouvernance pour :. La mise en œuvre opérationnelle et l’évaluation du PDALHPD. l’enrichissement des Comités responsables.Pour ce faire, un cadre de travail partenarial, adapté aux dynamiques locales existantes, sera mis en place sur chaque territoire.

• De mettre en place une instance resserrée pour un pilotage effectif de l’Etat, du Conseil départemental et de la représentation territoriale.

• Enfi n, de susciter et d’organiser la contribution des usagers à l’animation du Plan.

La gouvernance du nouveau Plan reposera sur une organisation et une animation différenciée placée au sein du Comité Responsable (CORES) :

. un Bureau exécutif réunissant les copilotes du Plan (Etat, Département) réuni au moins deux fois par an ;

. un Comité des territoires impliquant les Présidents d’EPCI (ou leurs représentants) aux côtés de l’Etat et du Département, réuni au moins deux fois par an ;

. un Comité responsable plénier, réuni au moins une fois par an.

Ce mode opératoire permet de ne pas dissocier le pilotage stratégique du volet opérationnel inhérent à la volonté même de territorialisation des actions prévues par le nouveau Plan. Chaque acteur est ainsi intégré au CORES, selon le niveau de responsabilité qui doit lui revenir.

Des Comités techniques territoriaux organisés à l’échelle des périmètres des futures Directions territoriales de l’Action sociale départementales assurent l’effi cience et l’adaptation des mesures du Plan au contexte local. Ils associent les compétences de la DGSAS (Direction générale de la Solidarité et de l’Action Sociale) et celles de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), la DDT (Direction Départementale des Territoires) et les sous-préfectures du Puy-de-Dôme. Les publics relevant du Plan sont associés à ces Comités qui doivent, en conséquence :

. Faire le lien sur la mise en œuvre des actions, à l’échelle territoriale.

. Conduire l’évaluation technique des actions mises en œuvre (à l’échelle des Directions Territoriales de l’action sociale départementale)

. Travailler dans le cadre de groupes de travail thématiques pour produire de l’analyse et faire des propositions sur des sujets précis, leurs travaux étant valorisés en CORES.

. Enfi n, susciter la contribution des publics à la mise en œuvre et à l’animation du Plan.

Le suivi et l’évolution du Plan sur la durée préconisée (6 ans) est confi ée à une équipe d’animation du Plan qui aura en charge le suivi, l’organisation de travaux thématiques et de séminaires – pour autant que de besoin. Les agents de la DDCS 63, de la DDT 63 et ceux de la DGSAS (Département) constituent le fondement de cette équipe d’animation.


La territorialisation du PlanInscrite dans les attendus de la loi ALUR et récemment réaffi rmée par la loi Egalité Citoyenneté, elle trouve ici son expression dans la considération des compétences intercommunales et l’association des territoires à la gouvernance du Plan.Il s’agit d’intégrer la montée en compétence des EPCI (présence d’une Communauté urbaine – future Métropole – sur le territoire d’exercice du Plan, délégataire par ailleurs des aides à la pierre, couverture du département en PLH, projets de Plan Locaux de l’Urbanisme Intercommunaux (PLUI), etc.) et des autres Collectivités pouvant contribuer à sa mise en œuvre et au succès du nouveau PDALHPDL’évolution prochaine du statut de Clermont Auvergne Métropole induit une approche souple et ouverte de son implication dans le PDALHPD : elle nécessitera – le cas échéant – de l’adapter par voie d’avenant (s) aux futures compétences métropolitaines.D’autre part, le Département du Puy-de-Dôme a fait le choix de poursuivre une politique ambitieuse au profi t de l’aménagement et du développement des territoires qui le composent dans toute la mesure des compétences que lui accorde la loi NOTRe : cette volonté trouve notamment son expression dans les Contrats Territoriaux de Développement Durable (CTDD) conclus entre le Conseil départemental et chaque EPCI puydômois, et par la mobilisation d’un fonds unique Habitat (le « Colibri ») pouvant venir en soutien des leviers habituellement mobilisés pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées.Le choix de la proximité des usagers qui guide la réorganisation de l’action sociale du Département s’inscrit également dans cette perspective, puisque le périmètre d’intervention des nouvelles Directions territoriales est calqué sur le découpage intercommunal en vigueur au 1er janvier 2017.Dans le cadre du Plan lui-même, plusieurs fi ches-actions intègrent donc l’enjeu majeur de la territorialisation pour activer le processus de réalisation (les fi ches 2, 3, 5, 7 et 8 tout particulièrement).

La communication du PlanL’évaluation du précédent PDALPD a fait ressortir un double impératif de lisibilité et de visibilité pour la bonne compréhension de ses motivations et pour susciter l’adhésion à la mise en œuvre de ses actions.La communication cible nécessairement les prescripteurs, l’ensemble des acteurs et les publics qui sont les bénéfi ciaires du Plan. Ils seront associés aux travaux préparatoires à la réalisation de supports dans le cadre des Comités Techniques Territoriaux.Cette démarche communicante s’inscrit ainsi dans le prolongement de la concertation qui a prévalu à l’élaboration du présent projet de Plan.

Les ressources fi nancières affectées au PlanDans le contexte incertain que traversent les acteurs publics en responsabilité de la conception et de la mise en œuvre du Plan, il serait aléatoire de défi nir précisément le niveau des ressources qui sera idéalement affecté à sa réalisation au-delà de 2017 - à fortiori, pour un Plan dont la durée sera maximale (6 ans).La mention des éléments d’appréciation fi nanciers ci-dessous précisés prend donc pour référence les budgets en cours d’exécution, au titre de l’année 2017.


Pour mettre en œuvre les actions du PDALHPD, l’Etat mobilisera des moyens réglementaires et fi nanciers – essentiellement, sur deux volets :

. Des fi nancements d’investissement par des crédits relevant du BOP 135 (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration – PLAI, résidences sociales…) : en 2016, 263 PLAI et 7 PLAI adaptés à bas niveau de quittance ont été fi nancés.

. Le fi nancement du fonctionnement des dispositifs de veille sociale, d’hébergement d’urgence, d’hébergement d’insertion et de logement accompagné. Les crédits mobilisés relèvent principalement du BOP 177, notamment sur les domaines suivants :

• Les dispositifs de veille sociale : SIAO, accueil de jour, maraudes, équipe mobile spécialisée en psychiatrie. En 2016, ces fi nancements se sont élevés à 590 000 €

• Les dispositifs d’hébergement d’urgence : 270 places pérennes, des nuitées d’hôtel, 135 places sur la période hivernale. En 2016, ces fi nancements se sont élevés à 2,5 M€

• Les dispositifs d’hébergement d’insertion : 181 places de CHRS, 19 places de stabilisation. En 2016, ces fi nancements se sont élevés à 3,1 M€

• Les dispositifs de logement accompagné : maisons relais et résidences accueil, mesures d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), intermédiation locative (sous-location avec ou sans bail glissant), aide à la gestion locative sociale (AGLS) en résidence sociale. En 2016, ces fi nancements se sont élevés à 890 000€.

• L’allocation de logement temporaire, cette enveloppe de crédits Etat versée par les CAF jusqu’au 31 décembre 2016 est intégrée au BOP 177 à compter du 1er janvier 2017, elle s’est élevée à 312 258 € en 2016.

• Le Fonds National pour l’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)

• Les marchés publics passés par l’Etat pour le développement des capacités d’hébergement d’urgence (hébergement d’urgence avec accompagnement social, résidences hôtelières à vocation sociale).

L’Etat recherchera et/ou consolidera des cofi nancements auprès des collectivités locales pour des dispositifs concernant leurs champs de compétences (insertion, santé notamment), et auprès de l’ARS pour les dispositifs comportant un volet santé.Il recherchera également les moyens pouvant être mis en œuvre par Action Logement en matière de prévention des expulsions locatives.Il promouvra l’intervention des fondations qui s’engagent, aux côtés des acteurs locaux, dans la lutte contre le mal-logement.Ces moyens fi nanciers devront être développés sur la durée du Plan afi n de permettre la mise en œuvre effective des mesures prévues au PDALHPD et répondre aux besoins des publics qui ont été identifi és. A cette fi n, il conviendra de relayer les appels à projets, susceptibles d’être lancés au niveau national ou régional, et de mobiliser des opérateurs pour développer des projets en cohérence avec les objectifs du plan (type de dispositif, qualité et localisation de l’offre).Il conviendra également d’inscrire les projets et les besoins départementaux dans la programmation régionale de crédits.


Par ailleurs, les services de l’Etat s’engagent à mettre en œuvre les objectifs et actions du PDALHPD au travers de la gestion du droit au logement opposable et de la prévention des expulsions, du pilotage de la politique du peuplement, de la veille sociale, de l’hébergement et de logement accompagné, du Plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, de la promotion de l’égalité femmes/ hommes, du Plan de lutte contre les discriminations, de la politique de la ville et de l’action en faveur de l’intégration des réfugiés.

En articulation avec les moyens et dispositifs déployés par l’Etat dans le Puy-de-Dôme, le Conseil départemental puydômois a dégagé les crédits suivants lors de l’adoption de son Budget Primitif pour l’année en cours (2017) ;

Au titre de la politique Logement :• Le Fonds Solidarité Logement (aides directes à la personne au titre de l’accès et du

maintien, mesures d’accompagnement social liées au logement, aides à la gestion locative) : 2 462 000 €

• Le fi nancement des dispositifs de veille sociale (SIAO), du fonctionnement des projets sociaux des résidences sociales et organismes de logements temporaires, accueils de jour : 1 434 500 €

• Le fonctionnement du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage : 445 000 €

Au titre de la politique Habitat :• Les subventions pour la production de logements sociaux : 2 100 000 €• Les subventions et prêts pour l’amélioration de l’habitat privé: 1 278 000 € (dont le

fonds «Colibri»)• Financements d’études, fonctionnement de l’Observatoire Départemental de

l’Habitat et des Territoires : 250 000 €• Aides aux partenaires de l’habitat et du logement (subventions de fonctionnement) :

394 942 €

A l’aune de ces mesures de nature purement fi nancières, il convient de considérer le déploiement et la mise à disposition des compétences en ingénierie / portage de projets des membres de l’équipe d’animation du Plan étendues à leur proche environnement (Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie, par exemple) en association de compétences transverses inhérentes aux champs d’interventions couverts par l’Etat et le Département dans les domaines essentiels de l’action sociale et de l’aménagement du territoire.

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Les fi ches actionsdu PDALHPD2017 - 2022


67 PARTIE. 4 LES FICHES ACTIONS DU PDALHPD 2017 - 2022

FICHE ACTION 01 :Adapter et développer l’offre d’hébergement jusqu’au logement accompagné

Principaux constats

• Les dispositifs d’hébergement d’urgence ont fortement augmenté sur la période récente, passant de 49 places en 2012 à 270 places en 2016. Toutefois, le taux de réponse négative du 115 à une demande d’hébergement d’urgence demeure très important ; le motif principal de refus est le manque de places d’hébergement.

• Malgré une augmentation régulière des capacités d’hébergement d’urgence sur les 4 dernières années, le recours au dispositif hôtelier reste fortement mobilisé et le CHRS provisoire situé aux Chandiots (Clermont-Ferrand) ne peut être pérennisé en l’état.

• L’offre en terme d’hébergement d’insertion reste faible (187 places de CHRS et 19 places de stabilisation), de même que l’offre en logement accompagné. Par ailleurs, ces structures et services sont concentrés pour l’essentiel sur l’agglomération clermontoise. Les délais d’admission en hébergement d’insertion est d’environ 55 jours (stabilisation, CHRS, ALT), le délai d’admission en maisons relais/pensions de famille est de 187 jours, il est de 117 jours en résidences accueil et de 23 jours en résidences sociales.

• Il ressort du diagnostic à 360° : « du sans-abrisme au mal-logement », des besoins non couverts notamment pour les personnes sans enfant, les jeunes, les femmes victimes de violences, les personnes en souffrance psychique et également tous les publics hors agglomération clermontoise.

• En outre, la demande n’est pas exprimée au SIAO lorsque les dispositifs n’existent pas (hors agglomération clermontoise) ou que les délais d’admission sont trop longs.

Enjeux et objectifs

• Mettre en œuvre le principe du logement d’abord

• Construire une offre de l’hébergement au logement accompagné répondant aux besoins des publics et des territoires

• Fluidifi er les parcours d’accès au logement

Publics ciblés • Ménages ayant besoin d’un hébergement ou d’un logement accompagné

Descriptif de l’action, exposé des

mesures

• Territorialiser, adapter et développer l’offre d’hébergement d’urgence, d’hébergement d’insertion et de logement accompagné afi n de mieux répondre aux besoins existants, et favoriser l’accès au logement des publics cibles.

1. Améliorer la qualité et développer l’offre d’hébergement dit « à bas seuil d’exigence » à Clermont-Ferrand

2. Requalifi er et développer l’offre d’hébergement d’urgence pour mieux répondre aux besoins des publics

3. Proposer des solutions alternatives à l’hébergement hôtelier

4. Renforcer les dispositifs sur les territoires hors agglomération clermontoise

5. Renforcer les capacités des dispositifs d’hébergement d’insertion et de logement accompagné : CHRS, pensions de familles, résidence accueil, dispositif d’intermédiation locative et baux glissants

68PARTIE. 4 LES FICHES ACTIONS DU PDALHPD 2017 - 2022

Mesure. 1

Améliorer la qualité et développer l’offre d’hébergement dit « à bas seuil d’exigence » à Clermont-Ferrand

Chef (s) de projet

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme – Pôle développement des solidarités

Partenaires et experts concernés

• Clermont Auvergne Métropole, Collectif pauvreté précarité

Modalités de réalisation

1. Relocaliser le centre d’hébergement des Chandiots ; inscrire cette opération dans la programmation des aides à la pierre (année à défi nir)

2. Défi nir les capacités souhaitables et fi nançables par public

3. Veiller à la qualité de l’offre proposée et à la bonne prise en compte des besoins des publics ciblés

Mesure. 2

Requalifi er et développer l’offre d’hébergement d’urgence pour mieux répondre aux besoins des publics

Chef (s) de projet

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle développement des solidarités


• Opérateurs de l’hébergement, Collectivités territoriales et leurs établissements, opérateur du SIAO, Conseil départemental – DGSAS


• Conforter l’offre d’hébergement des femmes victimes de violences en diversifi ant les solutions répondant à leurs besoins d’hébergement et de logement

• Faire évoluer l’offre d’hébergement d’urgence existante et en développer une nouvelle pour mieux répondre aux besoins des publics, notamment : des victimes de violences conjugales et infra familiales, des jeunes, des personnes isolées (dont les personnes en grande précarité, les sortants de prison, les auteurs de violences conjugales), notamment sur les territoires hors agglomération clermontoise

• Mettre en cohérence les modalités de prise en charge et d’orientation (analyser la question de la rotation des publics, des durées et des horaires d’ouverture, de l’accompagnement proposé…)

Mesure. 3

Proposer des solutions alternatives à l’hébergement hôtelier

Chef (s) de projet

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale – Pôle développement des solidarités

• Conseil départemental - DASTI


• Opérateurs de l’hébergement, bailleurs du parc social et privé


1. Prendre en compte, dans le développement des capacités d’hébergement d’urgence, la nécessité de souplesse et de fl exibilité des réponses proposées et de leur volume.

2. Créer une résidence hôtelière à vocation sociale, après étude de faisabilité.

Mesure. 4

Renforcer les dispositifs sur les territoires hors agglomération clermontoise

Chef (s) de projet



• Conseil départemental - DGSAS

• Collectivités territoriales et leurs établissements, opérateurs de l’hébergement


1. Faire l’inventaire des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné existant, qualifi er les modalités d’accueil (public, durée, orientation) et l’accompagnement social associé.

2. Evaluer les besoins par public sur chaque EPCI

3. Fixer des objectifs territorialisés

4. Inciter les opérateurs à développer des projets sur les territoires hors agglomération clermontoise

5. Adapter et renforcer si nécessaire les dispositifs existants : héberge-ment d’urgence ou temporaire, hébergement d’insertion, logement accompagné



Mesure. 5

Renforcer les capacités des dispositifs d’hébergement d’insertion et de logement accompagné : CHRS, pensions de familles et résidence accueil, dispositif d’intermédiation locative et baux glissants

Chef (s) de projet



• Collectivités territoriales et leurs établissements, opérateurs de l’hébergement et du logement accompagné, opérateur du SIAO

• Conseil départemental – DGSAS


1. Articuler le calendrier de programmation des aides à la pierre et les appels à projet pour le fi nancement du fonctionnement, afi n de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre

2. Créer 50 places en résidence accueil, et 95 places de maisons-relais(4 structures), principalement hors Clermont-Ferrand

3. Développer l’offre d’hébergement d’insertion : création de 90 places de CHRS (2 structures), notamment en faveur des jeunes et des territoires hors Clermont ; créer un centre provisoire d’hébergement

4. Développer l’offre d’intermédiation locative et de baux glissants

Calendrier prévisionnel

• Renforcement des capacités d’hébergement d’urgence, création de 50 places de résidences accueil, identifi cation de capacités dédiées à l’hébergement de femmes victimes de violences : 2017

• Création d’une pension de famille : 2018

• Création de places de CHRS, relocalisation du Chu des Chandiots, développement d’offres d’hébergement hors Clermont-Ferrand : 2019

• Création d’une pension de famille, création de places de CHRS : 2020

• Création d’une pension de famille, création de places de CHRS. : 2021

Données à collecter /

Indicateurs

• Nombre de places par catégorie et par territoire

• Nombre de places transformées (relocation, requalifi cation)

• Nombre de ménages sollicitant les dispositifs par catégorie et par territoire

• Taux d’occupation par catégorie et par territoire

/ Délai d’admission par catégorie et par territoire : délai entre la date de la demande et la date d’entrée dans le dispositif

/ Temps moyen de présence du ménage dans le dispositif, par catégorie et par territoire : délai entre la date d’entrée dans le dispositif et la date de sortie.

Liens avec d’autres

plans, schémas, dispositifs

• Schéma départemental d’accessibilité des services aux publics (couverture du territoire)

• Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale

• Fiche 5 du PDALHPD relative à l’accompagnement des publics

• Fiche 3 du PDALHPD relative à la création d’une AIVS


FICHE ACTION 02 :Soutenir la qualité et la production d’une offre de logements sociaux et très sociaux à destination des publics du PDALHPD

Principaux constats

• Au 1er janvier 2016, 38 668 logements publics sociaux étaient comptabilisés dans le département : soit une augmentation de 10 % depuis 2012. Au total, 71 000 personnes sont aujourd’hui logées dans le parc social public puydômois. 75 % des logements sociaux sont situés dans l’agglomération clermontoise. Le reste de l’offre en logement social se concentre principalement dans 3 des 4 sous-Préfectures du département : Riom (6 %), Issoire (5 %) et Thiers (4 %). Dans le reste du Puy-de-Dôme, le parc locatif social est très peu représenté.

• Si 1 073 logements PLAI ont bien été produits entre 2012 et 2015, ils sont concentrés à plus de 85 % sur Clermont-Ferrand et son agglomération. L’offre publique est donc focalisée sur le principal bassin d’activités. Aussi, la nouvelle politique de l’Habitat du Département (adoptée fi n 2016) conditionne l’appui fi nancier de la Collectivité en croisant les critères des publics, de l’implantation territoriale et de l’innovation. Elle entend concentrer ses moyens sur des opérations comportant + de 30 % de logements type PLAI, des logements adaptés à l’âge et au handicap et qui soient situés à proximité des services et des transports. Des bonus sont accordés aux opérations adaptées « Gens du Voyage », aux réhabilitations en centre-bourg et aux opérations innovantes (domotique, maîtrise énergétique…)

• Le parc social est aujourd’hui particulièrement touché par le vieillissement des ménages et il est confronté à un défi démographique. Il est actuellement diffi cile de connaître le parc adapté au vieillissement et au handicap. Lorsqu’une personne est en demande, l’offre n’est pas disponible ou n’existe pas. Lorsqu’un logement adapté se libère, il peut être attribué à un ménage non concerné (par non connaissance d’un ménage en besoin, ou pour éviter la vacance). L’offre doit donc être adaptée et les logements adaptés répertoriés.

• Enfi n, l’habitat social est au cœur des problématiques de développement durable car il est à la croisée de l’équité sociale, de la préservation de l’environnement et de l’effi cacité économique. Il doit continuer sa politique de maitrise des charges (dont celles induites par la consommation d’énergie).

Enjeux et objectifs

• Mettre en œuvre le principe du logement d’abord,

• Adapter l’offre à l’évolution des ménages pour favoriser l’accès et le maintien dans un logement adapté pour les publics relevant du Plan.

Objectifs :. Augmenter la production de logements très sociaux dans le parc

public (dont PLAI adaptés)

. Accroître la qualité du parc existant et son adaptation aux besoins des ménages

. Participer à la maîtrise des charges liées au logement

. Conforter et densifi er les centres-bourgs ruraux par des opérations dans les cœurs de bourgs, notamment les opérations en acquisition / amélioration

. Soutenir l’expérimentation via la production d’opérations innovantes

. Territorialiser l’offre en adéquation avec la demande


Mesure. 1

Analyser par territoire les besoins des publics du plan, faire des propositions en conséquence

Chef (s) de projet


• Direction Départementale des Territoires pour l’État

• Clermont Auvergne Métropole en sa qualité de délégataire des aides à la pierre


DDCS

EPCI, bailleurs sociaux, ressources de la Maison de l’Habitat (ADUHME, CAUE 63, AGSGV 63), autres acteurs comme la MDPH, etc.


1. Identifi er les besoins spécifi ques en logements pour les publics cibles du PDALHPD eu égard aux problématiques rencontrées sur les territoires - y compris pour la demande non exprimée ou non satisfaite, à discerner.

2. Référencer l’offre de logements adaptés au vieillissement et au handicap pour une mise en lien avec les demandes spécifi ques.

3. Examiner comment optimiser l’occupation du parc social existant par les publics prioritaires du Plan, et plus particulièrement par les publics ciblés via les travaux des conférences intercommunales du logement pour les EPCI qui en disposent

4. En fonction des besoins, et selon le (s) territoire (s) considéré (s), promouvoir une offre nouvelle en logements sociaux (pouvant inclure des PLAI adaptés, des solutions d’habitat innovantes…)

5. Organiser le retour et le partage des expériences initiées sur le territoire départemental

6. Faire des propositions d’actions pour mettre en œuvre les solutions de construction les plus économes et faiblement énergivores ainsi que les formes d’habitats innovants, reproductibles sur le territoire puydômois et qui correspondent aux besoins des publics du plan.

Publics ciblés • Jeunes, personnes en situation de grande précarité économique

et sociale, personnes isolées, familles monoparentales, familles recomposées, personnes âgées, personnes handicapées, grandes familles, Gens du Voyage, et ceux visés par l’article L.441-1 du CCH.


mesures

1. Analyser par territoire les besoins des publics du plan, faire des propositions en conséquence.

2. Lancer un appel à projets par EPCI souhaitant s’impliquer dans la constitution d’une offre publique de logement sur son territoire à destination de publics identifi és au préalable, avec le soutien des pilotes du Plan : personnes âgées, public jeune en situation d’insertion, « travailleurs pauvres », personnes en situation de handicap, etc.

Pilote (s) • Etat, Conseil départemental


Mesure. 2

Lancer un appel à projet par EPCI souhaitant s’impliquer dans la constitution d’une offre publique de logement sur son territoire

Chef (s) de projet

• Conseil départemental : Direction de l’Habitat et de l’Energie

• Etat : Direction Départementale des Territoires

• Clermont Auvergne Métropole en sa qualité de délégataire des aides à la pierre


EPCI, bailleurs sociaux, ingénierie de la Maison de l’Habitat (ADUHME, CAUE 63, AGSGV 63), autres acteurs comme la MDPH, etc.


1. Déterminer le (les) public (s) cible (s) par EPCI

2. Rédiger un cahier des charges / projet

3. Initier la procédure d’appel à projet

4. Dépouiller et valider les projets soumis par les bailleurs sociaux et les collectivités

5. Mettre en œuvre les projets (sur la durée du Plan)

6. Evaluer les projets (menés à bien, retardés, adaptés, abandonnés…) au terme du Plan


• Sollicitation des EPCI, rédaction du cahier des charges : 2nd semestre 2017

• Lancement et conclusion de la procédure : 1er semestre 2018

• Dépouillement, mise en œuvre des projets retenus : du 2nd semestre 2018 au terme du Plan


Indicateurs

• Nombre de PLAI, de PLAI adaptés et de PLUS dans la programmation annuelle par EPCI et par taille de logement.

• A l’instruction des demandes, lors du passage en CAL, répartition des publics du Plan par type (PLAI, PLAI adapté, PLUS, vieillissement et handicap), par EPCI et par taille de logement demandé

• Part des publics du Plan dans la totalité des demandes instruites, par taille de logement

/ Délai d’attente des publics du Plan par type et taille de logement et par EPCI (Délai entre la date de la demande et la proposition de logement)

/ Rapport entre la demande initiale et la réponse apportée, par type de logement et par EPCI

/ Nombre d’expérimentations liées au logement conduites pendant la durée du Plan – Objectif : 2 expérimentations par EPCI à minima



• Politique rénovée de l’Habitat du Conseil Départemental

• PLUI (…)

• PHL


FICHE ACTION 03 :Améliorer l’accès et le maintien dans un logement privé adapté, décent et non énergivore

Principaux constats

• Le parc de logements privés du Puy-de-Dôme est un parc ancien : 28,2 % des résidences principales ont été construites avant 1946. Dans certains territoires ruraux (nord Combrailles et Ambert), ce taux dépasse 50 %. Ce parc de logements anciens peut induire plusieurs problématiques pour ses occupants : logements énergivores, problématiques de confort, etc.

• En 2013, le département compte plus de 12 300 logements du parc privé potentiellement indignes (PPPI), soient 4,6 % du parc de résidences principales (5 % en 2011 – source Filocom).

• Il s’agit pour une écrasante majorité (90 %) de logements anciens, antérieurs à 1949. Les locataires occupent un tiers du PPPI dans les zones urbaines et péri-urbaines mais dans les milieux plus ruraux, le PPPI touche massivement des propriétaires occupants.

• Plus de 21 700 personnes vivraient aujourd’hui dans un logement potentiellement indigne. Il s’agit principalement de petits logements – essentiellement T2 ou T3 - construits avant 1949. Près de la moitié (45,4 %) sont occupés par des ménages âgés de plus de 60 ans – source Filocom 2013.

Enjeux et objectifs

• Mobiliser le parc privé pour diversifi er l’offre de logement et la mise en œuvre du « logement d’abord ».

• Favoriser l’accès et le maintien dans un logement décent et adapté à chaque ménage.

Objectifs :

. Etablir un diagnostic de l’offre sociale et très sociale dans le parc privé et accompagner les bailleurs privés dans la réhabilitation de leurs logements.

. Connaître et mobiliser l’ensemble du parc privé conventionné à bas niveau de loyers,

. Sensibiliser les ménages à la qualité de leur logement, les accompagner dans leurs démarches (administratives, fi nancières, juridiques).

. Coordonner l’ensemble des aides des différents fi nanceurs de l’amélioration du logement afi n d’améliorer la fl uidité et l’effi cacité du circuit des aides publiques.

. Développer sur l’ensemble du département une offre d’intermédiation locative.

. Anticiper en adaptant les logements du parc privé au vieillissement et à la perte d’autonomie.

. Encourager les travaux contre la précarité énergétique / l’habitat indigne.

. Contribuer à la revitalisation des centre-bourgs.

. Connaître et faire connaître l’ensemble des dispositifs et des acteurs pour gagner en réactivité dans leur activation.

Publics ciblés • Propriétaires occupants / propriétaires bailleurs / locataires du parc privé



mesures

1. Partager les informations sur les logements indignes et énergivores pour faciliter le repérage des situations (PDLHI, PIG Habiter Mieux, FSL, DALO, CCAPEX…) : croisement et optimisation des bases de données existantes, sensibilisation des services intervenant au domicile pour le repérage.

2. Accompagner les EPCI et les communes pour la mise en œuvre de l’autorisation préalable et de la déclaration de mise en location, notamment en proposant des outils pédagogiques (type : descriptif – bande dessinée ? – des éléments constitutifs d’un logement décent) et en promouvant le « permis de louer »

3. Instituer une « Conférence des Financeurs du logement privé » qui permette de cerner et positionner l’ensemble des aides mobilisables, en générant une expertise partagée sur les plans de fi nancements (croisement des aides CD 63, ANAH, Caisses de retraites, APA / PCH…)

4. Inciter les propriétaires bailleurs à remettre à niveau leur habitation pour accueillir des publics du PDALHPD en encourageant le recours aux dispositifs de conventionnement ANAH pour le logement social et très social

5. Conventionner avec la CAF et la MSA sur le volet « non-décence » quant aux outils et aux fi nancements mobilisables

6. Concevoir un programme d’actions collectives sur la maîtrise des énergies et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, aller au-devant du public (expérimentation et itinérance sur le 63 d’un démonstrateur mobile).

7. Etudier l’opportunité d’un fonds de garantie pour l’accession sociale à la propriété des Gens du Voyage.

8. Créer une Agence Immobilière départementale à vocation sociale (AIVS)afi n de constituer une offre de logements locatifs décents à loyers modérés dans le parc privé, de sécuriser les bailleurs privés en limitant le risque locatif et de proposer une AMO pour accompagner les bailleurs privés dans leurs projets de réhabilitation (consolidation des parcours résidentiels pour les ménages en diffi culté, médiation avec les propriétaires bailleurs).

9. Promouvoir l’auto réhabilitation accompagnée .

Pilote (s) Conseil départemental du Puy-de-Dôme


Mesure. 1

Partager les informations sur les logements indignes et énergivores

Chef (s) de projet

• Conseil départemental : DGSAS

• Partenaires et experts

Partenaires et experts

• ADIL 63, EPCI (service habitat –logement), DDT, ARS


1. Identifi er et évaluer chaque base de données mobilisable

2. Etudier les modalités techniques de partage de ces données

Mesure. 2

Accompagner les EPCI et les communes pour la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location (« permis de louer »)

Chef (s) de projet


• Etat : DDT


• DDCS

• ADIL 63 – EPCI – Communes


1. Réaliser le support,

2. Organiser sa diffusion via les EPCI, les agences immobilières, l’ADIL 63 et la future AIVS départementale ainsi que le service social départemental.

3. Accompagner les EPCI et communes dans la mise en application du dispositif.

Mesure. 3

Instituer une « Conférence des Financeurs du logement privé »

Chef (s) de projet


• Opérateurs PIG et OPAH


• CAF, MSA, CARSAT, Caisses de retraite complémentaire, MDPH, EPCI du Puy-de-Dôme, DDT63


1. Identifi er l’ensemble des fi nanceurs sur le département (Anah, CD, caisses de retraite, EPCI, etc)

2. Articuler l’intervention de chaque fi nanceur et simplifi er le parcours des demandeurs

3. Acquérir une expertise commune sur le montage des plans de fi nancements


Mesure. 4

Promouvoir le dispositif « Louer abordable » (loi Cosse) pour inciter les propriétaires bailleurs à remettre à niveau leur habitation afi n d’accueillir des publics du PDALHPD

Chef (s) de projet• Conseil départemental : DGSAS

• Etat : DDT 63


• ADIL 63, CRPI, Agences immobilières, EPCI du Puy-de-Dôme, CAPEB, FFB, Action Logement


1. Communiquer auprès des opérateurs immobiliers et acteurs du logement privé

2. Organiser des réunions d’information à la MHCV (ADIL 63) et par territoire intercommunal

3. Etudier l’articulation de ce dispositif avec l’intermédiation locative et la future AIVS

Mesure. 5

Conventionner avec la CAF et la MSA sur le volet « non décence »

Chef (s) de projet• Conseil départemental : DGSAS

• Etat : DDT 63


• CAF 63, MSA, ADIL, opérateurs missionnés dans le cadre des PIG et OPAH


1. Elaboration et mise en œuvre des conventions

Mesure. 6

Concevoir un démonstrateur mobile sur la maîtrise des énergies et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie

Chef (s) de projet • Conseil départemental : DGSAS


• Maison départementale des Personnes handicapées du Puy-de-Dôme (MDPH 63)

• DGSAS - Direction de la Solidarité (Département) et Conférence des fi nanceurs

• EDF

• Fournisseurs de fl uides énergétiques et concepteurs domotiques

• ADIL - Espace Info Energie, Aduhme, Compagnons bâtisseurs, etc.


1. Elaboration de scénarios sur la solution opérationnelle et le fonctionnement du dispositif (animation, communication)

2. Mise en œuvre du démonstrateur et réalisation des animations dans les territoires


Mesure. 7

Etudier la faisabilité d’un fonds de garantie pour l’accession sociale à la propriété des Gens du Voyage

Chef (s) de projet



• Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage (AGSGV 63)

• Fondation Abbé Pierre


1. Proposer un montage fi nancier (garantie des prêts)

2. Expérimenter le montage au profi t de ménages concernés

3. Diffuser les résultats de l’expérimentation, envisager son extension / ou son arrêt (le cas échéant)

Mesure. 8

Créer une Agence Immobilière départementale à Vocation Sociale

Chef (s) de projet



• Action sociale territorialisée du CD 63 (CAMS, Directions territoriales)

• Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)

• Associations investies dans le champ des Agences Immobilières Sociales

• Agents des EPCI en charge de la mise en œuvre d’une politique « Habitat »

• Agences immobilières, Chambre des propriétaires, CRPI

• Services logement des CCAS

• Action logement


1. Etude de faisabilité : rédaction du cahier des charges pour une AIVS dans le Puy-de-Dôme

2. Constitution de l’Agence, selon les résultats produits par l’étude.

3. Phase opérationnelle : communication sur l’AIVS départementale (niveaux central et territorialisé), travail de recensement et de collecte des biens qui seront mis en gestion locative, lancement des AMO pour l’amélioration des logements à bas coût auprès des bailleurs privés volontaires.

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Mesure. 9

Promouvoir l’auto réhabilitation accompagnée

Chef (s) de projet • Conseil départemental - DGSAS


• AIVS, Compagnons Bâtisseurs-Auvergne

• EPCI porteurs de PIG et d’OPAH


1. Faire connaître / partager les expériences des Compagnons Bâtisseurs dans le 63

2. Défi nir les modalités d’intervention des Compagnons Bâtisseurs en concertation avec le territoire partenaire (de la sensibilisation à la démarche jusqu’aux gestes techniques accompagnés)

3. Réaliser un programme d’interventions à partir de territoires prédéfi nis sur la durée du Plan.

4. Solliciter les établissements bancaires pour faciliter l’auto réhabilitation accompagnée


• Conventionnement avec la CAF et la MSA = octobre 2017.

• Croisement et harmonisation des bases de données = achèvement fi n 2021

• Constitution d’une AIVS départementale = « mise en service » au 01/01/2020

• Campagne de communication bailleurs privés = en plusieurs phases (2017, 2018, 2020, 2022).

• Mise en place d’une conférence des fi nanceurs du logement privé = installation au 31/12/2018

• Etude de faisabilité fonds de garantie « Gens du Voyage » = courant 2018

• Financement démonstrateur mobile = 1er semestre 2018.


Indicateurs

/ Création d’une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS)

/ Mise en œuvre effective du démonstrateur mobile

/ Mise en place d’une conférence des fi nanceurs du logement privé

/ Création d’un Fonds de Garantie pour l’accession sociale des gens du Voyage

/ Mise en place d’un outil de recollement et partage de l’information sur les logements indignes et énergivores

/ Promotion du dispositif « Louer abordable » par territoire d’EPCI : nombre de réunions d’information sur le dispositif

/ Promotion du dispositif « Permis de louer » par territoire d’EPCI : nombre de dispositifs

/ Nombre d’actions d’auto-réhabilitation accompagnées pérennes par EPCI

Liens avec d’autres plans,

schémas, dispositifs

• Charte de l’Habitat CD 63 rénovée

• PDLHI

• Conventions de PIG des EPCI et du Conseil départemental

• Plan Départemental d’Insertion (volet logement)

• Schéma gérontologique

• Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage

PARTIE. 4 LES FICHES ACTIONS DU PDALHPD 2017 - 2022


FICHE ACTION 04 :Anticiper les risques d’expulsions locatives pour améliorer la prévention

Principaux constats

• Sur les 3 dernières années (2014-2016), on observe que le nombre d’octrois de décision du concours de la force publique a diminué de 270 en 2014 à 240 en 2015 et à 178 en 2016, même si le nombre d’assignations est resté stable autour de 750 assignations par an. Depuis la loi ALUR (mars 2014), la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) examine les situations le plus en amont possible de la procédure d’expulsion, jouant ainsi un véritable rôle de fi let de sécurité pour les ménages qui collaborent à la résolution de leur litige.

• Dans le cadre de la procédure d’expulsion, de nombreux ménages se montrent réfractaires à toutes sollicitations des travailleurs sociaux, des bailleurs et des services de l’Etat.

• Ce constat rend particulièrement délicat l’action de la CCAPEX car cette dernière ne dispose pas d’un diagnostic social et fi nancier. Enfi n, en l’espèce, aucun règlement amiable avec le propriétaire bailleur n’est opérant.

Enjeux et objectifs

• Favoriser l’accès et le maintien dans un logement décent et adapté à chaque ménage.

Objectifs :

. Améliorer les modalités de fonctionnement de la CCAPEX et les modalités d’articulation avec les partenaires dont les procédures de surendettement et d’expulsion pour limiter les risques d’expulsion locative.

. Développer des dispositifs et des modes de coordination pour aller au contact du public.

Publics ciblés • Ménages en situation d’impayés de loyer et/ou menacés d’expulsion locative


mesures

1. Faire évoluer la charte de prévention des expulsions pour fi xer une doctrine et des règles partagées au niveau du département avec l’objectif d’être plus préventif et plus réactif.

2. Renforcer le rôle de la CCAPEX le plus en amont possible de la procédure d’expulsion.

3. Développer les dispositifs et les modes de coordination pour aller au contact du public.

Pilote (s) • Etat (DDCS) – Conseil départemental


Mesure. 1

Faire évoluer la charte de prévention des expulsions pour fi xer une doctrine et des règles partagées au niveau du département

Chef (s) de projet

• Etat (DDCS) – le Conseil départemental – les bailleurs – la CAF/MSA


• l’Etat (DDT, Préfecture et sous-préfectures), les bailleurs sociaux, la CAF, la MSA, l’ADIL, la Commission de surendettement (Banque de France), les huissiers, la Chambre des propriétaires, EPCI, CCAS, CIAS


1. Faire évoluer la charte de prévention des expulsions pour fi xer une doctrine et des règles partagées au niveau du département avec l’objectif d’être plus préventif et plus réactif

2. Informer les acteurs de terrain des modalités de fonctionnement de la CCAPEX, de sa composition, de son pilotage et de sa gouvernance

Mesure. 2

Renforcer le rôle de la CCAPEX le plus en amont possible de la procédure d’expulsion

Chef (s) de projet

• Etat (DDCS) – les bailleurs – la CAF


• Le Conseil départemental, l’Etat (DDCS, DDT, Préfecture et sous-préfectures), les bailleurs sociaux, la CAF, la MSA, l’ADIL, la Commission de surendettement (Banque de France), les huissiers, la Chambre des propriétaires


1. Formaliser les procédures d’alerte, dès le premier incident d’impayés de loyer, et coordonner les intervenants et les dispositifs afi n d’éviter la phase contentieuse de la procédure d’expulsion.

2. Afi n de présenter à la CCAPEX des dossiers étayés, pouvoir obtenir un diagnostic social et fi nancier au stade du commandement de payer et si besoin, à tout stade de la procédure d’expulsion.

3. Déployer les mesures AVDL pour aller au-devant des ménages en impayés de loyers et/ou menacés d’expulsion qui ne répondent pas à la mise à disposition du travailleur social ou aux sollicitations du bailleur. Ces mesures AVDL seront également mises en œuvre dans le cas de situations complexes.

4. Etudier la faisabilité de la mise en place du dispositif « ALT anti expulsions » ; il s’agit d’une formule selon laquelle une association prend à bail le logement d’un ménage en procédure d’expulsion le temps nécessaire au rétablissement de la situation. Ce faisant, le confl it bailleur locataire est mis entre parenthèses


Mesure. 3

Développer les dispositifs et les modes de coordination pour aller au contact du public

Chef (s) de projet

• Etat (DDCS) – Le Conseil départemental


• ADIL – Ordre des avocats – Tribunal (Conseil Départemental d’Accès au Droit) – les huissiers

• Modalités de réalisation


1. Etude d’opportunité et de faisabilité pour créer des permanences d’information et de conseil au Tribunal d’Instance afi n d’aider les personnes en situation d’impayés de loyers et/ou menacées d’expulsion à mobiliser les solutions disponibles, en lien avec le CDAD. Cette permanence serait spécialisée sur le champ du logement et plus particulièrement sur les impayés de loyers et la procédure d’expulsion locative.

2. Etude de faisabilité pour mettre en place, à titre expérimental, une plateforme téléphonique, permettant le lien avec le ménage en situation d’impayés de loyers ; l’objectif étant de solutionner le litige qui l’oppose à son propriétaire.


• Faire évoluer la charte de prévention des expulsions pour fi xer une doctrine et des règles partagées au niveau du département avec l’objectif d’être plus préventif et plus réactif : 2ème semestre 2017 – 1er semestre 2018

• Renforcer le rôle de la CCAPEX le plus en amont possible de la procédure d’expulsion : 2018

• Développer les dispositifs et les modes de coordination pour aller au contact du public : 2018 – 2019


Indicateurs

• Nombre de commandements de payer

• Nombre de diagnostics sociaux et fi nanciers réalisés

/ Signature de la charte de prévention des expulsions

/ Nombre de réunions organisées sur les territoires (CAMS) pour informer les acteurs de terrain

/ Rapport entre le nombre d’assignations et le nombre de commandements de payer signalés à la CCAPEX

/ Rapport entre le nombre de concours de la force publique accordés et le nombre d’assignations

/ Rapport entre le nombre de diagnostics sociaux et fi nanciers réalisés et le nombre d’assignations

/ Nombre de mesures AVDL prévention expulsion retenues

/ Mise en place des permanences d’information et de conseil au tribunal

/ Mise en place de la plate-forme téléphonique

Liens avec d’autres plans,

schémas, dispositifs

Charte de prévention des expulsions

Règlement intérieur de la CCAPEX

EXPLOC


FICHE ACTION 05 :Renforcer l’accompagnement des publics

Principaux constats

• L’accompagnement social des Gens du Voyage : le diagnostic posé par le schéma de Gestion des Gens du Voyage a permis de territorialiser et de qualifi er les besoins des ménages (selon leur situation et par type de réponses en matière d’habitat : maintien sur site avec régularisation, accession, habitat adapté PLAI, terrain familial, locatif banalisé..). En 2011, 680 familles étaient en attente d’une solution en termes d’habitat, 83 familles ont été repérées dans le diagnostic comme souhaitant un logement banalisé.

• L’intermédiation locative : Le Conseil départemental a fi nancé, en 2015, 9 structures pour de l’aide à la gestion locative (89 000 €). L’Etat a fi nancé le dispositif à hauteur de 113 332 € et a affecté 110 000 € aux services logement du CCAS de Clermont-Ferrand

• Pour les baux glissants, le nombre de logements est passé de 5 en 2012 à 27 en 2015. 46 % des personnes ont intégré un logement ordinaire en 4 ans, soient 135 ménages. Près de 49 % étaient des ménages en logements temporaires, 40 % étaient déjà logés dans le cadre de baux glissants.

• Le taux de sortie vers un logement ordinaire est moindre, en comparaison des sorties de structures d’hébergement d’insertion et de logement accompagné. En 2015 : 54 % des ménages entrés dans un logement autonome ont vu leur bail « glisser », contre 65 % des personnes issues des structures d’hébergement d’insertion / logements accompagnés (source SIAO 63).

• L’accompagnement social lié au logement (ASLL) : fi nancé par le Départe-ment, en lien avec le Fonds de Solidarité Logement (le FSL) pour 1 440 mesures entre 2012 et 2015. 948 ménages accompagnés entre 2012 et 2014. Aucune mesure collective n’a été conduite par les opérateurs de l’ASLL (préparation des sorties du dispositif, solutions alternatives..).

• L’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) : mesure prise en charge par l’Etat. Cette mesure est mise en œuvre auprès de publics spécifi ques tel que sortants de prison, victimes de violences conjugales, « grands précaires », et réfugiés. En 2013, l’Etat a fi nancé 822 mois/mesures pour 162 ménages.

• Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) : plus de 20 000 ménages puydômois ont bénéfi cié du FSL entre 2012 et 2015, hors garantie de loyers : 2 350 ménages / an ont été soutenus par le FSL pour accéder au logement, 1 870 ont sollicité le FSL « Energie » et 850 ménages ont été maintenus dans le logement grâce au FSL (en valeur moyenne).

Enjeux et objectifs

• Fluidifi er les parcours d’accès au logement, en accompagnant tous les publics au cœur du Plan.

Objectifs :

. Veiller à la non-exclusion et à la mixité des publics,

. Favoriser la bonne intégration des publics du PDALHPD au cœur du Plan, développer un volet « prévention » dans les actions préconisées,

. Coordonner et mobiliser les dispositifs concourant à la prévention des expulsions et ceux susceptibles de limiter le recours au DALO.

. Développer et adapter une offre d’accompagnement des publics dans une logique de parcours vers le logement autonome.


Publics visés

• Voyageurs en voie de sédentarisation, ménages en très grande diffi culté et/ou en situation d’urgence, personnes en sortie d’hébergement, sortants de prison, personnes victimes de violences conjugales ou d’accidents de la vie, jeunes ménages, bénéfi ciaires d’une protection internationale (personnes réfugiées …).

Descriptif de l’action

1. Dans le cadre du Schéma des gens du voyage : redéfi nir l’accompagnement social des gens du voyage pour chaque mode d’habiter dans le cadre d’un parcours résidentiel qui réponde aux besoins de stabilisation, de logements adaptés, de logements banalisés, ou d’un retour à l’itinérance de ce public

2. Mobiliser le Fonds Habitat « Colibri » du CD63 pour fi nancer des actions spécifi ques hors droit commun : branchement aux réseaux, évacuation des encombrants, déménagement, auto-réhabilitation

3. Clarifi er, développer et coordonner les différentes mesures d’accompagnement spécifi ques à savoir : ASLL, AVDL, MASP, actions collectives, gestion locative spécifi que assurée par les bailleurs,

4. Clarifi er, coordonner et harmoniser les modalités d’intervention et d’accompagnement social auprès des publics concernant les dispositifs l’hébergement d’urgence, d’insertion et le logement accompagné.

5. Mobiliser de nouveaux dispositifs amortisseurs pour consolider le parcours locatif des publics du PDALHPD, notamment en période de carence de ressources : fl échage de l’aide départementale pour les jeunes en contrat précaire afi n de les maintenir dans le logement (type PAIJ ou Garantie Jeunes), requalifi cation temporaire d’un contrat FJT ou résidence sociale en ALT ou en hébergement d’urgence.

6. Faciliter la gestion du mobilier lors des changements ou délaissements de logement en mobilisant l’économie de partage et de nouveaux partenariats (Domaines, salles des ventes, ressourceries…) : mobilier d’occasion, garde meuble, déménagement, kit de première nécessité.

7. Développer des actions collectives autour des notions de logement : droits et obligations du locataire, connaître et maîtriser son logement…

8. Promouvoir la colocation.

Pilote (s) • Conseil départemental – Etat (Direction départementale de la cohésion sociale)


Mesure. 1

Redéfi nir l’accompagnement social dans le cadre du parcours habitat des gens du voyage

Chef (s) de projet



• AGSGV 63, bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme, Compagnons Bâtisseurs, EPCI, DDCS


1. Qualifi er l’adéquation de la réponse aux besoins actuels de logement des Gens du Voyage en lien avec le référentiel départemental de l’habitat adapté.

2. Organiser une concertation départementale associant les Gens du Voyage et adapter en conséquence la proposition pour chaque mode d’habiter

3. Lier les résultats obtenus à l’évaluation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage.

Mesure. 2

Mobiliser le Fonds Habitat « Colibri » du CD63 pour fi nancer des actions spécifi ques

Chef (s) de projet



• AGSGV 63, ADIL, CCAS, CIAS, EPCI …


1. Porter à connaissance les possibilités offertes par le fonds (branchements aux réseaux, évacuation des encombrants, déménagements, auto-réhabilitation….)

2. Recenser les potentialités de mobilisation du fonds par territoire d’action sociale

3. Soutenir effectivement des projets d’amélioration de l’habitat, avec le concours des associations œuvrant sur le champ de l’auto-réhabilitation accompagnée.


Mesure. 3

Clarifi er, développer et coordonner les différentes mesures d’accompagnement spécifi ques à savoir : ASLL, AVDL, MASP, actions collectives, gestion locative spécifi que assurée par les bailleurs

Chef (s) de projet


• DDCS 63 – Pôle Développement des Solidarités


• Bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme, opérateurs des mesures d’accom-pagnement spécifi ques, Collectivités territoriales et leurs établissements s’il y a lieu


1. Défi nir de manière lisible l’offre actuelle et son contenu par public et par dispositif (par exemple : un référentiel unique des mesures d’accompagnement spécifi que),

2. Coordonner les modalités de prescription et d’attribution des mesures ASLL, AVDL, MASP (par exemple création d’une instance décisionnelle unique à titre expérimental)

3. Porter à connaissance des travailleurs sociaux le contenu et les objectifs de chaque mesure attribuée en fonction des situations rencontrées,

4. Mettre en place un groupe projet chargé d’animer ces dispositifs pour en favoriser la bonne appropriation par les territoires et l’adaptation du ou des dispositifs aux évolutions des besoins et défi nir les modalités de prise en charge en veillant à la non exclusion des publics qui ne relèveraient pas des critères prioritaires de ces dispositifs.

Mesure. 4

Clarifi er et articuler les modalités d’intervention et d’accompagnement social auprès des publics de l’hébergement d’urgence, d’insertion et du logement accompagné

Chef (s) de projet


• DDCS : pôle développement des solidarités


Les structures de :

• l’hébergement d’urgence : Centres d’hébergement d’urgence et collectivités territoriales portant des logements dédiés,

• l’hébergement d’insertion : Lit halte soin santé, CHRS, hébergement de stabilisation, hébergement en ALT, collectivités territoriales portant des logements dédiés,

• logement accompagné : intermédiation locative (sous-location et bail glissant), résidences sociales (maison relais et résidence accueil, résidence classique, FJT…), dispositifs portés par les collectivités territoriales,

• l’hébergement spécialisé tel que Centres d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA), Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA)


1. A partir du guide pratique du SIAO, recenser et clarifi er les modalités d’accompagnement social de chaque structure (périmètre de l’accompagnement social tel que décliné dans le projet social de chaque structure ou dans les règlements de fonctionnement des dispositifs existants) ainsi que le personnel dédié (fonctions et missions…)

2. Articuler les modalités d’accompagnement social décliné dans et par les structures de l’hébergement et du logement accompagné avec l’accom-pagnement social des différents services sociaux (département, psychia-trie, CCAS, CARSAT…) et celui du SIAO.


Mesure. 5

Mobiliser de nouveaux dispositifs amortisseurs pour consolider le parcours locatif des publics du PDALHPD

Chef (s) de projet


• DDCS : pôle développement des solidarités


• FJT et gestionnaires de résidences sociales dans le Puy-de-Dôme, Collectivités territoriales et leurs établissements


1. Recenser les dispositifs connexes qui pourraient consolider le parcours locatif des publics repérés pour être en situation de fragilité (potentielle ou avérée), en particulier les jeunes (ex. pour l’Etat : la Garantie Jeunes et pour le Département : le Plan d’Aide à l’Insertion des Jeunes).

2. Expertiser les possibilités de requalifi cation ponctuelle de logement en place d’ALT pour faire face à une diffi culté occasionnelle de l’usager

3. Coordonner les volets Logement, Emploi, Formation des publics en situation d’insertion.

Mesure. 6

Faciliter la gestion du mobilier lors des changements ou délaissements de logement

Chef (s) de projet



• AGSGV 63, ADIL, CCAS, CIAS, EPCI …


1. Porter à connaissance les possibilités offertes par le fonds habitat « Colibri » (évacuation des encombrants, déménagements, auto-réhabilitation….)

2. Mobiliser l’économie de partage et mettre en œuvre de nouveaux partenariats (domaines, salles des ventes, ressourceries…)


Mesure. 7

Développer des actions collectives autour des notions de logement

Chef (s) de projet



• Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie : ADIL 63

• Bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme

• Bailleurs privés

• Résidences sociales, associations intermédiation locative, future AIVS

• Fournisseurs d’énergie


1. Etablir un vade-mecum des droits et obligations des locataires ou utiliser les supports existants (ANIL par exemple)

2. Concevoir un document-support numérique et papier « grand public »

3. Organiser la diffusion commentée des supports physique et virtuel (réunions dans les antennes des circonscriptions, accueil des Bailleurs sociaux, intégrer l’affi chage avant de fi naliser une demande au Guichet unique, diffusion « toutes les boîtes aux lettres » dans le parc social des Bailleurs…)

4. Organiser des Ateliers de sensibilisation aux droits et aux devoirs des locataires sur les parties communes des logements du parc public, à l’investissement dans le logement et à la gestion fi nancière du loyer + charges, fl uides…

Mesure. 8

Promouvoir la colocation

Chef (s) de projet

• Conseil départemental- DGSAS


• Bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme, future AIVS

• CAF, services logement des CCAS, Missions locales


1. Positionner la question de la colocation au niveau de la demande d’accès au logement (Guichet unique des Bailleurs sociaux puydômois)

2. Elaborer un questionnaire à remplir par le candidat locataire pour établir (ou non) son « profi l » de colocataire

3. Communiquer sur la colocation dans tous les espaces publics des acteurs du logement, les circonscriptions d’action médicosociale et les CCAS / CIAS du 63 : affi chage et dépliants 4 pages (fi nancement = DGSAS / CD 63), infos sites Web…

4. Mettre en place une bourse départementale de la colocation



• Mise en place d’une instance décisionnelle commune pour les mesures ASLL, AVDL et MASP au 31/12/2018

• Mise à disposition d’un référentiel des modalités d’accompagnement et dispositifs connexes pour le 31/12/2019

• Développement et déploiement d’initiatives collectives sur chaque future direction territorialisée pendant toute la durée du plan pour obtenir au moins une action pérenne par territoire


Indicateurs

Données à collecter :

• Nombre de prescriptions initiales de mesures ASLL, AVDL et MASP

• Nombre de mesures ASLL, AVDL et MASP accordées

• Nombre de rejets de demandes

• Nombre de réorientations de demandes

• Nombre de mois-mesures effectivement réalisés

• Nombre de ménages accompagnés (en distinguant les publics du Plan)

• Délai de traitement des demandes

• COLIBRI : nombre de demandes d’interventions par les publics du Plan

• COLIBRI : par nature d’aide, nombre d’accords obtenus sur les demandes des publics du Plan

/ Part des mois-mesures effectivement réalisés par rapport au nombre total de mois-mesures prévus annuellement

/ Installation d’une instance décisionnelle commune pour les mesures ASLL, AVDL et MASP

/ Part des demandes recevables au fonds COLIBRI émanant des publics du Plan

/ Niveau de satisfaction des prescripteurs et usagers du futur référentiel

/ Nombre d’initiatives collectives pérennes présentes sur les futures Directions territorialisées de l’Action Médico-Sociale



• Liens avec d’autres plans, schémas, dispositifs

• Fiche action 3 du PDALHPD visant à la création d’une AIVS

• Charte de l’Habitat du Conseil départemental rénovée


FICHE ACTION 06 :Repositionner l’intervention du SIAO

Principaux constats

• Le SIAO du Puy-de-Dôme a été confi é à l’Association ANEF, par convention du 7 mars 2015, pour une durée de 3 ans (2015/2017), cosignée par l’Etat, le Conseil départemental et Clermont Communauté (les 3 co-fi nanceurs) et l’association.

Il comporte :

. Un service urgence qui gère, attribue et coordonne les places d’hébergement d’urgence. La porte d’entrée pour la personne sans solution d’hébergement est le 115 où une écoute et un soutien téléphonique lui sont proposés 24h/24 et 7j/7. 92 000 appels ont été reçus par le 115 sur la période 2012 – 2015, plus de 80 % d’entre eux relèvent d’une demande d’hébergement.

. Un service insertion et orientation qui réceptionne, vérifi e le dossier du demandeur, enregistre la demande (dossier unique) dans la base de données statistiques et qui recense les places d’hébergement, d’insertion, de logement accompagné disponibles et les sorties des structures. Il organise l’orientation des personnes vers les structures.

• Le service insertion et orientation a reçu 2 448 demandes entre 2012 et 2015. 75 à 80 % de ces demandes relèvent du champ d’intervention du SIAO, les autres sont considérées comme « hors cadre », c’est-à-dire relevant du droit commun. Il ressort des ateliers un manque de compréhension de ces mécanismes d’orientation par le SIAO et du périmètre précis d’intervention du SIAO. Les demandes reçues par le SIAO et les orientations réalisées se concentrent quasi exclusivement sur l’agglomération clermontoise.

Enjeux et objectifs

• Fluidifi er le parcours d’accès au logement

Publics ciblés • Public sans logement et ayant besoin d’un accompagnement social dans leur parcours d’accès au logement.


1. Améliorer la lisibilité du fonctionnement du SIAO et renforcer ses liens avec les prescripteurs et les structures d’hébergement et du logement accompagné.

2. Elargir au maximum le champ des dispositifs dont les admissions sont gérées par le SIAO sur le territoire départemental et améliorer la réactivité.

3. Positionner le SIAO dans la coordination et l’appui des structures pour favoriser les sorties de l’hébergement et du logement accompagné vers le logement pérenne, afi n d’être garant du parcours locatif.

Pilote (s) • Etat


Mesure. 1

Améliorer la lisibilité du fonctionnement du SIAO et renforcer ses liens avec les prescripteurs et les structures d’hébergement et du logement accompagné

Chef (s) de projet

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme (DDCS 63)


• Opérateur du SIAO, fi nanceurs, opérateurs ou collectivités gestionnaires des places d’hébergement d’urgence, d’insertion et de logements accompagnés, prescripteurs


1. Adopter le système d’information national SI-SIAO

. Défi nir un calendrier pour l’adoption du système d’information SI SIAO

. Défi nir et présenter le rôle de chaque acteur dans le circuit d’un dossier SI SIAO

. Former l’ensemble des acteurs : personnels du SIAO, personnels des structures d’hébergement et de logement accompagné, travailleurs sociaux du Conseil départemental et des CCAS, autres travailleurs sociaux concernés.

. Défi nir les éléments statistiques souhaités notamment en croisant les besoins des différents observatoires.

2. Redéfi nir les instances, les modalités de fonctionnement et le système d’information du SIAO pour mettre en œuvre ces préconisations.

. Au travers de la charte de fonctionnement du SIAO et de la mise en place du logiciel SI-SIAO, défi nir :

. le rôle de chaque intervenant : prescripteurs, SIAO, structures d’hébergement et de logement accompagné

. les modalités de fonctionnement : contenu des demandes, retour d’information sur les orientations réalisées (accords et refus, motifs), les échanges d’informations (nature, fréquence…).

. Présenter le fonctionnement du SIAO aux partenaires sur l’en-semble du territoire et diffuser le guide pratique du SIAO

. Faire vivre les instances de pilotage et de suivi du SIAO pour adap-ter régulièrement son fonctionnement à l’évolution des besoins.


Mesure. 2

Elargir au maximum le champ des dispositifs dont les admissions sont gérées par le SIAO sur le territoire départemental

Chef (s) de projet



• Opérateur du SIAO, EPCI, Conseil départemental, associations ou collectivités gestionnaires de dispositifs d’hébergement d’urgence, d’insertion et de logement accompagné


1. Lors de l’identifi cation de l’offre d’hébergement et de logement accompagné dans les diagnostics de territoire, analyser les modes d’orientation des publics. Favoriser l’orientation par le SIAO pour garantir l’égalité d’accès et l’observation sociale

2. Lors de la création de dispositifs départementaux, prévoir une orientation par le SIAO

3. Intégrer le SIAO aux comités techniques territoriaux du PDALHPD

4. Redéfi nition des missions confi ées au SIAO dans le cadre de la convention triennale 2018-2020 (renforcement de sa présence sur les territoires)

Mesure. 3

Positionner le SIAO dans la coordination et l’appui des structures pour favoriser les sorties de l’hébergement et du logement accompagné vers le logement pérenne

Chef (s) de projet



• Porteur du SIAO, bailleurs sociaux, EPCI, Conseil départemental, associations ou collectivités gestionnaires de dispositifs d’hébergement d’urgence, d’insertion et de logement accompagné


1. Travailler avec les bailleurs sociaux et les opérateurs de l’hébergement d’urgence sur les modalités de partenariat pour fl uidifi er les sorties vers l’hébergement

2. Confi er au SIAO le rôle d’identifi cation dans SYPLO des demandeurs de logement social sortants d’hébergement ou de logement accompagné.

3. Confi er au SIAO l’identifi cation des ménages sortants d’hébergement parmi les demandes de FSL accès et travailler sur des modalités de priorisation d’examen de ces demandes.

4. Redéfi nition des missions confi ées au SIAO dans le cadre de la convention triennale 2018-2020, afi n de prendre en compte ce segment d’intervention.



• Améliorer la lisibilité du fonctionnement du SIAO et renforcer ses liens avec les prescripteurs et les structures d’hébergement et du logement accompagné : dès à présent et sur la durée du Plan

• Elargir au maximum le champ des dispositifs dont les admissions sont gérées par le SIAO sur le territoire départemental : sur la durée du Plan

• Positionner le SIAO dans la coordination et l’appui des structures pour favoriser les sorties de l’hébergement et du logement accompagné vers le logement pérenne : 2017-2018


Indicateurs

/ Mise en place du SI – SIAO

/ Evolution du volume de places à orientation SIAO, par territoire : Nombre de dispositifs et de places gérés par le SIAO

/ Adhésion du SIAO au dispositif SYPLO

/ Nombre de territoires sur lesquels le SIAO a participé à au moins une rencontre partenariale


FICHE ACTION 07 :S’organiser avec les EPCI dans le nouveau cadre réglementaire, territorialiser la gestion des dispositifs d’accompagnement

Principaux constats

• Depuis 2014, plusieurs textes législatifs ont bouleversé la répartition des rôles entre chaque acteur public en matière d’hébergement et de logement :

. la loi ALUR, qui accroît notablement les compétences des EPCI disposant d’un PLH en matière de logement (art. 56), d’aménagement de l’espace, d’urbanisme (création des PLUi) et qui généralise le SIAO

. la loi NOTRe, qui a consacré en 2016 l’émergence du pôle intercommunal élargi dans le paysage institutionnel local, en redéfi nissant des Communautés de plus grande taille (de 44 à 14 EPCI dans le Puy-de-Dôme).

. la loi Liberté, Egalité, Citoyenneté (LEC), qui enjoint notamment les EPCI en compétence d’octroyer au moins 25 % des logements sociaux aux ménages les plus modestes dans les quartiers non prioritaires, exigeant également une transparence accrue dans l’attribution de ces logements.

• Ainsi, les EPCI sont devenus des acteurs de premier plan dans la mise en œuvre des politiques locales dédiées à l’hébergement et au logement.

• En adéquation avec ces évolutions, le Conseil départemental a choisi de redéployer en 2017 le volet territorialisé de ses politiques sociales.

• Cela passe notamment par la décentralisation de mécanismes de solidarité gérés dans le cadre du PDALHPD. Cela passe également par la réorganisation prochaine de l’action sociale de proximité, dont le redéploiement sera calqué sur le périmètre des nouvelles intercommunalités.

• La Collectivité départementale souhaite, en outre, mettre en place un contingent réservataire, eu égard à l’importance des soutiens qu’elle accorde aux secteurs du logement et de l’hébergement et en direction de ses premiers publics qui sont ceux du PDALHPD.

Enjeux et objectifs

• Mettre en œuvre le principe du Logement d’abord

• Fluidifi er les parcours d’accès au logement

Objectifs :

. Territorialiser le Plan pour l’adapter aux besoins et aux ressources de chaque territoire.

. Veiller à la convergence et à la complémentarité des objectifs du Plan avec les projets de territoires portés par les intercommunalités, et avec les autres schémas départementaux.

. S’appuyer sur les dynamiques locales pour trouver des solutions adaptées aux publics et aux territoires.

. Adapter, par territoire, le parc de logements (public et privé, en construction et réhabilitation) aux besoins identifi és.

. Gagner en réactivité dans l’activation des dispositifs.


Publics visés • Tous publics du PDALHPD.


• Mettre en œuvre les Comités territoriaux associant EPCI, prescripteurs, SIAO, partenaires… la coordination peut prendre forme sur une instance préexistante (ex. la CIL pour la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole).

• Territorialiser, au sein des futurs EPCI, l’information sur le logement : fonctions élargies pour l’Observatoire de l’Habitat et des territoires et élaboration d’un site internet pour diffuser l’offre de logement privés et publics à acheter, à louer, et à bâtir du territoire concerné

• Articuler l’ensemble des contingents réservataires : ceux existants (contingent préfectoral, communal, action logement, entreprises, ministère…) et ceux en réfl exion ou en cours de création (Département, EPCI…)

• Délocaliser dans les futures Directions territoriales de l’action sociale le traitement des aides à l’accès et au maintien dans le logement, l’institution départementale veillant à l’équité entre territoires

• Territorialiser le traitement des situations complexes en développant la dynamique partenariale - Constituer un réseau territorial pour coordonner les acteurs et les dispositifs.

Pilote (s) • DDCS

• Conseil départemental / DGSAS

Mesure. 1

Mettre en œuvre les Comités techniques territoriaux

Chef (s) de projet



• Etat : DDCS 63, représentations de l’Etat par arrondissement.

• EPCI

• Prescripteurs SIAO, associations caritatives captant un patrimoine sur le territoire considéré.


1. Organiser le fonctionnement des Comités techniques territoriaux

2. Mettre à leur charge la réalisation de diagnostics de territoires sur les différents volets du PDALHPD

3. Les solliciter pour établir un ordre de priorité sur les actions du PDALHPD à mettre en œuvre (sur le territoire considéré).


Mesure. 2

Territorialiser, au sein des futurs EPCI, l’information sur le logement

Chef (s) de projet



• Agents de développement en charge des thématiques Habitat et Logement dans les EPCI

• Réseaux et agences immobilières, future AIVS, CRPI, FNAIM, ADIL, etc.


1. Redéfi nir les fonctionnalités de l’ODHT (fourniture de tableaux de bord)

2. Elaborer un cahier des charges pour la réalisation d’une plate-forme numérique d’informations et d’échanges (interfaces Extranet et Web public) à partir du site du Conseil départemental : fi ches techniques sur les principales thématiques : le bail, l’état des lieux, « évaluer ses besoins », la rénovation, les aides au logement, et les offres de logements

3. Promouvoir la plate-forme auprès des utilisateurs et contributeurs potentiels.

Mesure. 3

Articuler l’ensemble des contingents réservataires

Chef (s) de projet


• EPCI disposant d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL)


• Etat / DDCS 63, EPCI, Communes disposant d’un contingent, bailleurs sociaux


1. Recenser les différents contingents réservataires, présents et à venir.

2. Porter à connaissance et établir le pilotage mutualisé de ces contingents au niveau de chaque EPCI, en s’appuyant le cas échéant sur les PPGD et les conventions de mixité sociale.


Mesure. 4

Délocaliser dans les futures Directions territoriales de l’action sociale le traitement des aides à l’accès et au maintien dans le logement

Chef (s) de projet



• EPCI et leurs CIAS, la CAF


1. Organiser la délocalisation du traitement des aides FSL

2. Coordonner l’utilisation du fonds et les procédures à l’échelle départementale

3. Articuler la mobilisation des aides du FSL avec les aides complémentaires pouvant être accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements

Mesure. 5

Territorialiser le traitement des situations complexes en développant la dynamique partenariale

Chef (s) de projet



• Etat : DDCS 63, représentations de l’Etat par arrondissement.

• Les collectivités territoriales et leurs établissements, bailleurs


1. Mise en place d’une Instance d’examen des situations complexes au niveau de chaque Direction territoriale de l’Action sociale

2. Identifi er un (e) référent (e) par territoire habilité (e) à mettre en œuvre le dispositif

3. Initier une méthode de travail partagée entre l’action sociale territorialisée et les EPCI

4. Informer l’usager en situation complexe de la mise en place de la démarche concertée



• Achèvement de la constitution initiale du réseau de référents / partenaires : décembre 2017

• Mise en place de la coordination territoriale sur l’hébergement et le logement : 1er semestre 2018

• Adoption du règlement intérieur par les pilotes du Plan : 1er semestre 2018

• Elaboration d’un cahier des charges pour la réalisation de la plate-forme numérique partagée : 1er semestre 2018

• Liste de l’ensemble des contingents réservataires sur le Puy-de-Dôme : 1er semestre 2018

Données / Indicateurs

• Liste de l’ensemble des contingents réservataires sur le Puy-de-Dôme

/ Mise en place des Comités techniques territoriaux

/ Articulation des différents contingents réservataires

/ Réalisation d’une plateforme numérique partagée

/ Production d’un document unique et harmonisé sur les modalités de saisine et d’attribution des contingents réservataires



• Les Plans Partenariaux de la Gestion de la Demande (PPGD) de l’Agglomération du Pays d’Issoire et de Riom Limagne Volcans

• Le DALO, la CCAPEX


FICHE ACTION 08 :Améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositifs pour les acteurs et les prescripteurs

Principaux constats

• Le Puy-de-Dôme dispose de 2 Observatoires de l’Habitat : celui placé au sein de la Direction de l’Habitat et de l’Energie du Conseil départemental, et celui de l’Agence d’urbanisme Clermont Métropole. Ce dernier a publié depuis 2009 des études à l’échelle du Grand Clermont sur la précarité énergétique de ce territoire et les copropriétés potentiellement fragiles. Il gère aussi l’observatoire local des loyers du Grand Clermont, et produit tous les deux ans le rapport sur la demande sociale en logement dans son périmètre d’étude (dernière édition en 2016 – 2017 en cours).

• Les évaluations conduites sur la politique de l’Habitat du CD 63 et dans le cadre du PDALPD échu ont fait ressortir la méconnaissance générale de ces outils et la complexité de leur utilisation.

• L’Association Régionale Auvergne de l’Union Sociale pour l’Habitat (ARAUSH) et le SIAO 63 procèdent à des observations complémentaires : l’une au titre du fi chier partagé de la demande et des attributions de logements sociaux, et l’autre au titre d’un baromètre trimestriel présentant son activité, les profi ls des publics, les places disponibles et les délais d’attente.

• Par ailleurs, le travail conduit pendant les ateliers territoriaux du printemps 2016 a montré que chaque acteur (élu, technicien, travailleur social, bailleur…) avait acquis des compétences, développé un réseau et des savoir-faire pour trouver un hébergement d’urgence ou un logement, accompagner des publics spécifi ques (jeunes de – 25 ans, détresse sociale ou psychique…), relayer les dispositifs de réhabilitation de l’habitat, mobiliser des aides fi nancières, meubler ou déménager pour un coût modique et, ainsi, faciliter l’accès ou le maintien dans le logement. Tous ne connaissent, ou bien n’utilisent pas les dispositifs en vigueur, ou les utilisent à des degrés divers.

Enjeux et objectifs

• Un projet lisible, et visible par tous : connaître, et faire connaître l’ensemble des dispositifs et acteurs.

Objectifs :

. Connaître et mobiliser l’ensemble des dispositifs existants

. Coordonner et mobiliser les dispositifs concourant à la prévention des expulsions, et ceux susceptibles de limiter les recours au DALO.

. Pouvoir s’appuyer sur des outils d’aide à la décision et d’évaluation (rôle des observatoires)

. Organiser la communication du Plan (tous publics et partenaires).


Publics visés • Tous publics du PDALHPD


1. Réaliser des référentiels sur les différents dispositifs d’hébergement, de logement accompagné et d’insertion (intégrés dans un Guide pratique de l’hébergement / logement d’insertion / et de l’accompagnement), en associant les EPCI à cette réalisation ainsi que l’opérateur du SIAO.

2. Faire évoluer l’Observatoire Départemental de l’Habitat et des Territoires et le promouvoir :

. reconfi gurer le contenu et l’ergonomie de l‘Observatoire au regard des besoins exprimés par les utilisateurs, pour un usage plus effi cace et plus ouvert ;

. diversifi er la base de données (ex. Observatoire de l’énergie avec l’ADUHME) ;

. conventionner avec tous les acteurs en organisant la remontée des données ;

. diffuser et croiser les données recueillies avec celles des autres opérateurs et prescripteurs (baromètre SIAO, observatoire Agence d’urbanisme du Grand Clermont…) ;

. fournir des tableaux de bord aux EPCI, réaliser des études thématiques.

3. Mettre en place des formations / actions pluri-partenariales ayant vocation à construire une culture commune entre tous les acteurs de l’hébergement et du logement.

4. Organiser une conférence départementale annuelle de partage d’expériences, d’innovations…

Pilote (s) • Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Mesure. 1

Réaliser des référentiels sur les différents dispositifs d’hébergement, de logement accompagné et d’insertion

Chef (s) de projet



• Partenaires et experts

• ADIL 63, EPCI, opérateur SIAO


1. Etablir une trame de référentiel qui harmonise la présentation de chaque dispositif.

2. Réunir un groupe de travail partenarial (institutions / opérateurs) afi n de constituer et rédiger le Guide pratique de l’hébergement / logement d’insertion / et de l’accompagnement.

3. Assurer la diffusion des référentiels et du Guide (dématérialisé) auprès de chaque acteur de l’hébergement et du logement dans le 63.


Mesure. 2

Faire évoluer l’Observatoire Départemental de l’Habitat et des Territoires et le promouvoir

Chef (s) de projet



• Agence d’Urbanisme de Clermont Auvergne Métropole – Organismes hébergés à la MHCV (Aduhme par exemple) – Agents de développement en charge des thématiques Habitat et Logement dans les EPCI


1. Recenser les attentes des EPCI quant à la nature des prestations fournies par l’ODHT

2. Croiser les données des observatoires (Agence d’Urbanisme, données des EPCI)

3. Faire évoluer l’ODHT sur les plans techniques et ergonomiques (fi nancements prévus par la Charte de l’Habitat)

4. Communiquer auprès des élus, agents de développement, techniciens des EPCI sur les potentialités et le fonctionnement de l’Observatoire

5. Organiser techniquement la remontée des données depuis les territoires, afi n d’actualiser les données et de populariser l’usage de cet outil

Mesure. 3

Mettre en place des formations / actions pluri-partenariales

Chef (s) de projet



• CNFPT

• DDCS 63

• Opérateurs de l’hébergement et du logement dans le Puy-de-Dôme



1. Déterminer au préalable les besoins avec les techniciens et agents de développement en charge des thématiques Habitat et Logement dans les EPCI

2. Mettre sur pied un programme de formations adéquat, au vu des besoins identifi és en lien avec le CNFPT

3. Organiser un programme pluriannuel de formations


Mesure. 4

Organiser une conférence départementale annuelle de partage d’expériences, d’innovations…

Chef (s) de projet



• DDCS 63

• Opérateurs de l’hébergement et du logement dans le Puy-de-Dôme



1. Rechercher les thématiques communes et mettre sur pied les ateliers correspondants

2. Organiser la communication de la manifestation

3. Organiser le retour départemental / territorial ainsi que l’évolution de la manifestation


• Mise à niveau de l’Observatoire : à partir du 2d semestre 2017

• Constitution du réseau d’acteurs : dès le 2d semestre 2017

• Promotion de l’Observatoire : à partir du 1er semestre 2018

• Organisation de la conférence annuelle : à partir de 2018

• Mise en place des formations / actions : à partir de 2018

• Réalisation des référentiels, écriture du Guide : à partir de 2018


Indicateurs

• Nombre de visites sur le site ODHT

• Nombre de formations/actions à l’hébergement et au logement mises en place sur le territoire

• Nombre de participants aux sessions de formations et actions sur l’hébergement

/ Réalisation des référentiels (voir indicateur fi che 05)

/ Mise à niveau de l’ODHT

/ Formations / actions à l’hébergement et au logement (Taux de satisfaction)

/ Conférence annuelle : Nombre de participants / Taux de satisfaction



• Charte de l’Habitat CD 63 rénovée.

• Mise en œuvre du SIAO dans le département.

104


Tableau récapitulatif des indicateurs des fiches actionsDU PDALHPD 2017-2022


105 PARTIE. 4 TABLEAU RÉCAPITULATIF

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pla

ces

Inte

rméd

iatio

n lo

cativ

e27

loge

men

ts

(73

plac

es)

50 lo

gem

ents

(1

35 p

lace

s)

Bau

x gl

issa

nts

27 lo

gem

ents

(7

3 pl

aces

) 50

loge

men

ts

(135

pla

ces)

106PARTIE. 4 TABLEAU RÉCAPITULATIF

FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉF

ÉREN

CE

VALE

UR

CIB

LE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 01

:Ad

apte

r et

dév

elop

per

l’offr

e d’

hébe

rgem

ent

jusq

u’au

loge

men

t ac

com

pagn

é

Mes

ure

1 : A

mél

iore

r la

qua

lité

et

déve

lopp

er l’

offr

e d’

hébe

rgem

ent

dit «

à b

as s

euil

d’ex

igen

ce »

à

Cler

mon

t-Fe

rran

d

Mes

ure

2 : R

equa

lifier

et

déve

lopp

er l’

offr

e d’

hébe

rgem

ent

d’ur

genc

e po

ur m

ieux

répo

ndre

aux

be

soin

s de

s pu

blic

s

Mes

ure

3 : P

ropo

ser

des

solu

tions

al

tern

ativ

es à

l’hé

berg

emen

t hô

telie

r

Mes

ure

4 : R

enfo

rcer

les

disp

ositi

fs s

ur le

s te

rrito

ires

hor

s ag

glom

érat

ion

cler

mon

tois

e

Mes

ure

5 : R

enfo

rcer

les

capa

cité

s de

s di

spos

itifs

d’h

éber

gem

ent

d’in

sert

ion

et d

e lo

gem

ent

acco

mpa

gné

IND

ICAT

EUR

S (s

uite

) :

Nom

bre

de p

lace

s tr

ansf

orm

ées

• R

eloc

atio

nPl

aces

pér

enne

s d’

hébe

rgem

ent

d’ur

genc

e à

la m

ain

du S

IAO

hor

s vi

lle d

e C l

erm

ont-

Ferr

and

Tabl

eaux

de

bord

DD

CSTa

blea

ux d

e bo

rd D

GSA

SSI

AO

DD

CS /

CD 6

3An

nuel

le

11

80 (d

ont 2

0 ho

rs C

lerm

ont

Auve

rgne

M

étro

pole

)

• R

equa

lifica

tion

de la

pla

cePl

aces

d’h

éber

gem

ent d

édié

es a

ux

fem

mes

vic

times

de

viol

ence

:

. en

hébe

rgem

ent d

’urg

ence

10 s

ituat

ions

15

situ

atio

ns

. en

hébe

rgem

ent t

empo

rair

e2

situ

atio

ns

4 si

tuat

ions

Plac

es d

’héb

erge

men

t d’u

rgen

ce

dédi

ées

a ux

pers

onne

s is

olée

s67

pla

ces

120

plac

es

Dél

ai d

’adm

issi

on

par

caté

gori

e et

par

terr

itoir

eD

élai

ent

re la

dat

e de

la d

eman

de

et la

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obte

ntio

n de

la p

lace

Tabl

eaux

de

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DD

CSTa

blea

ux d

e bo

rd D

GSA

SSI

AO

DD

CS /

CD 6

3An

nuel

leVa

leur

s au

31

/12/

2016

Dim

inut

ion

du te

mps

d’

atte

nte

de 2

0 %

en

moy

enne

Tem

ps m

oyen

de

prés

ence

du

mén

age

dans

la s

truc

ture

, par

ca

tégo

rie

et p

ar te

rrito

ire

Dél

ai e

ntre

la d

ate

d’ob

tent

ion

de

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lace

et l

a da

te d

e so

rtie

de

la s

truc

ture

Dim

inut

ion

du

tem

ps m

oyen

de

pré

senc

e de

20

% e

n m

oyen

ne


LES

CATÉ

GO

RIE

S :

• Ce

ntre

d’H

éber

gem

ent d

’Urg

ence

• Ce

ntre

d’H

éber

gem

ent e

t de

Réi

nser

tion

Soci

ale

• R

ésid

ence

s so

cial

es :

. Rés

iden

ces-

accu

eil

. Mai

sons

-rel

ais,

pen

sion

s de

fam

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Foy

er d

e Tr

avai

lleur

s M

igra

nts

. Rés

iden

ces

soci

ales

« cl

assi

ques

»

. Foy

ers

de J

eune

s Tr

avai

lleur

s

• H

éber

gem

ent d

e st

abili

satio

n (d

it de

bas

seu

il d’

exig

ence

)

• Lo

gem

ents

con

vent

ionn

és A

LT (A

lloca

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Loge

men

t Tem

pora

ire)

• In

term

édia

tion

loca

tive

:

. Sou

s-lo

catio

n

. Bai

l glis

sant

• Ce

ntre

d’A

ccue

il de

s D

roits

d’A

sile

(CAD

A)

• Ce

ntre

d’A

ccue

il et

d’O

rien

tatio

n (C

AO)

• N

uité

es d

’hôt

el

LES

TER

RIT

OIR

ES :

• Cl

erm

ont A

uver

gne

Mét

ropo

le

• D

irec

tion

Terr

itori

ale

de l’

Actio

n M

édic

o-So

cial

e «

Nor

d »

en c

ours

de

déno

min

atio

n

• D

irec

tion

Terr

itori

ale

de l’

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n M

édic

o- S

ocia

le «

Est

» e

n co

urs

de d

énom

inat

ion

• D

irec

tion

Terr

itori

ale

de l’

Actio

n M

édic

o-So

cial

e «

Oue

st »

en

cour

s de

dén

omin

atio

n


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉF

ÉREN

CEVA

LEU

R C

IBLE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 02

:So

uten

ir la

qua

lite

et

la p

rodu

ctio

n

d’un

e of

fre

de

loge

men

ts s

ocia

ux

et tr

es s

ocia

ux

a de

stin

atio

n

des

publ

ics

du p

lan

Mes

ure

1 : A

naly

ser

par

terr

itoir

e le

s be

soin

s de

s pu

blic

s du

pla

n

Mes

ure

2 : L

ance

r un

app

el

à pr

ojet

s pa

r EP

CI s

ouha

itant

s’

impl

ique

r da

ns la

con

stitu

tion

d’un

e of

fre

publ

ique

de

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men

ts

sur

son

terr

itoir

e

DO

NN

EES

A CO

LLEC

TER

:

Nom

bre

de P

LAI,

de P

LAI a

dapt

é et

de

PLU

S da

ns la

pro

gram

mat

ion

annu

elle

par

EPC

I et p

ar ta

ille

de

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men

t (1)

Tabl

eaux

de

bord

DD

TD

DT

Ann

uelle

Vale

urs

de

l’exi

stan

t au

31/1

2/20

16

A l’i

nstr

uctio

n de

s de

man

des,

ré

part

ition

des

pub

lics

du P

lan

par

type

(PLA

I, PL

AI a

dapt

é, P

LUS,

vi

eilli

ssem

ent e

t han

dica

p), p

ar

EPCI

et p

ar ta

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de lo

gem

ent

dem

andé

DU

L A

RA

USH

D

DT

Ann

uelle

Vale

urs

de

l’exi

stan

t au

31/1

2/20

16

Part

des

pub

lics

du P

lan

dans

la

tota

lité

des

dem

ande

s in

stru

ites,

pa

r ta

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de lo

gem

ent

DU

L A

RA

USH

DD

TA

nnue

lleVa

leur

s de

l’e

xist

ant a

u 31

/12/

2016

IND

ICAT

EUR

S :

Déla

i d’a

ttent

e de

s pub

lics d

u Pl

an p

ar ty

pe

et ta

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de lo

gem

ent e

t par

EPC

I (Dé

lai

entre

la d

ate

de la

dem

ande

et l

a da

te d

e pr

opos

ition

de

loge

men

t)

DU

L A

RA

USH

DD

TA

nnue

lleVa

leur

s au

31

/12/

2016

Dim

inut

ion

du d

élai

d’

atte

nte

de 1

0 %

en

moy

enne

Rap

port

ent

re la

dem

ande

initi

ale

et la

rép

onse

app

orté

e, p

ar ty

pe d

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gem

ent e

t par

EPC

I

DU

L A

RA

USH

SY

PLO

DD

T /

DD

CSVa

leur

s au

31

/12/

2016

Pro

gres

sion

de

la

con

verg

ence

de

15

% e

n m

oyen

ne

Nom

bre

d’ex

péri

men

tatio

ns li

ées

au lo

gem

ent p

rodu

ites

pend

ant l

a du

rée

du P

lan

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T /

DD

CS /

DG

SAS

Ann

uelle

Nom

bre

d’in

itiat

ives

en

cou

rs a

u 01

/01/

17

A m

inim

a 2

expé

rim

enta

tions

pa

r EP

CI

(1) :

Du

Ti a

u T5

et +


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

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ÉREN

CE

VALE

UR

CIB

LE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 03

:Am

elio

rer

l’acc

ès e

t le

mai

ntie

n da

ns u

n lo

gem

ent p

rivé

ada

pté,

dé

cent

et n

on é

nerg

ivor

e

Mes

ure

1 : P

arta

ger

les

info

rmat

ions

sur

les

loge

men

ts

indi

gnes

et é

nerg

ivor

es

Mes

ure

2 : A

ccom

pagn

er le

s EP

CI

et c

omm

unes

pou

r la

mis

e en

œ

uvre

du

disp

ositi

f d’a

utor

isat

ion

préa

labl

e et

de

décl

arat

ion

de m

ise

en lo

catio

n (P

erm

is d

e lo

uer)

Mes

ure

3 : I

nstit

uer

une

« Co

nfér

ence

des

fina

nceu

rs d

u lo

gem

ent p

rivé

»

Mes

ure

4 : P

rom

ouvo

ir le

dis

posi

tif

« Lo

uer

abor

dabl

e »

afin

d’ac

cuei

llir

les

publ

ics

du P

lan

Mes

ure

5 : C

onve

ntio

nner

ave

c la

CA

F et

la M

SA s

ur le

vol

et «

Non

dé

cenc

e »

IND

ICAT

EUR

S :

Créa

tion

d’un

e AI

VSD

GSA

S1 A

IVS

créé

e au

01

/01/

2020

Des

indi

cate

urs

d’ac

tivité

se

ront

dét

erm

inés

lors

la m

ise

en p

lace

effe

ctiv

e de

cha

cune

de

ces

mes

ures

et s

eron

t po

rtés

à c

onna

issa

nce

lors

de

l’éva

luat

ion

à m

i-pa

rcou

rs.

Mis

e en

pla

ce

d’un

dém

onst

rate

ur m

obile

DG

SAS

1 dém

onst

rate

ur

opér

atio

nnel

au

01/0

7/20

18

Mis

e en

pla

ce d

’une

con

fére

nce

de

s fin

ance

urs

du lo

gem

ent p

rivé

DG

SAS

Inst

alla

tion

au

31/1

2/20

18

Créa

tion

d’un

fond

s de

gar

antie

po

ur l’

acce

ssio

n so

cial

e d

es g

ens

du v

oyag

eD

GSA

S

Eché

ance

à c

aler

av

ec le

futu

r sc

hém

a de

s ge

ns

du v

oyag

e (c

oura

nt

2018

)

Mis

e en

pla

ce d

’un

outil

de

reco

llem

ent e

t par

tage

de

l’inf

orm

atio

n

SIAO

,O

DH

TD

GSA

S /

DD

CS31

/12/

2021


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉFÉ

REN

CE

VALE

UR

CIB

LE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 03

:Am

elio

rer

l’acc

es e

t le

mai

ntie

n da

ns u

n lo

gem

ent p

rivé

ada

pté,

dé

cent

et n

on é

nerg

ivor

e

Mes

ure

06 :

Conc

evoi

r un

dé

mon

stra

teur

mob

ile s

ur

la m

aîtr

ise

des

éner

gies

et

l’ada

ptat

ion

des

loge

men

ts à

la

pert

e d’

auto

nom

ie

Mes

ure

7 : E

tudi

er la

fais

abili

té

d’un

fond

s de

gar

antie

pou

r l’a

cces

sion

soc

iale

des

gen

s du

vo

yage

Mes

ure

8 : C

réer

une

Age

nce

Imm

obili

ère

à Vo

catio

n So

cial

e (A

IVS)

Mes

ure

9 : P

rom

ouvo

ir

l’aut

oréh

abili

tatio

n ac

com

pagn

ée

(AR

A)

IND

ICAT

EUR

S :

Prom

otio

n du

dis

posi

tif «

Lou

erab

orda

ble

» EP

CI,

com

mun

esD

GSA

S

1 réu

nion

d’in

form

atio

npa

r EP

CI d

’ici

fin 2

019

Un

an a

vant

la fi

n du

Pla

n,

mis

e en

pla

ce d

’enq

uête

s de

sat

isfa

ctio

n au

près

de

s ba

illeu

rs p

rivé

s,

des

loca

tair

es e

t de

s po

rteu

rs d

es

disp

ositi

fs.

Taux

de

satis

fact

ion

atte

ndu

: > 6

0 %

Pr

omot

ion

du d

ispo

sitif

«

Perm

is d

e lo

uer »

EP

CI,

com

mun

esD

GSA

S

A m

inim

a, 1

disp

ositi

f par

terr

itoir

ed’

EPCI

d’ic

i fin

2022

Actio

ns d

’aut

o-ré

habi

litat

ion

acco

mpa

gnée

SIAO

,O

DH

TD

GSA

S/EP

CI-

A m

inim

a, 1

actio

n pa

r EP

CI d

’ici l

a fin

du P

lan


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

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CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉF

ÉREN

CE

VALE

UR

CIB

LE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 04

:An

ticip

er le

s ri

sque

s d’

expu

lsio

ns lo

cativ

es

pour

am

elio

rer

la

prev

entio

n

Mes

ure

1 : F

aire

évo

luer

la c

hart

e de

pré

vent

ion

des

expu

lsio

ns

pour

fixe

r un

e do

ctri

ne e

t des

rè

gles

par

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es a

u ni

veau

du

dépa

rtem

ent a

vec

l’obj

ectif

d’ê

tre

plus

pré

vent

if et

plu

s ré

actif

Mes

ure

2 : R

enfo

rcer

le rô

le d

e la

CC

APEX

le p

lus

en a

mon

t pos

sibl

e de

la p

rocé

dure

d’e

xpul

sion

Mes

ure

3 dé

velo

pper

les

disp

ositi

fs

et le

s m

odes

de

coor

dina

tion

pour

al

ler

au c

onta

ct d

u pu

blic

DO

NN

EES

A CO

LLEC

TER

:

Nom

bre

de d

iagn

ostic

s so

ciau

x et

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anci

ers

réal

isés

au

stad

e

de l’

assi

gnat

ion

Préf

ectu

reSo

us-

préf

ectu

res

DD

CSan

nuel

le20

18

Nom

bre

de c

omm

ande

men

ts

de p

ayer

CCAP

EXD

DCS

annu

elle

2018

IND

ICAT

EUR

S :

Sign

atur

e de

la c

hart

e de

pré

vent

ion

des

expu

lsio

ns lo

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esD

DCS

Nom

bre

de r

éuni

ons

orga

nisé

es s

ur

les

terr

itoir

es p

our

info

rmer

les

acte

urs

de te

rrai

nD

DCS

2èm

e se

mes

tre

2017

1 ré

unio

n d’

info

rmat

ion

par

terr

itoir

e et

par

an

Rap

port

ent

re le

nom

bre

d’as

sign

atio

ns e

t le

nom

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de

com

man

dem

ents

de

paye

r

Préf

ectu

reSo

us-

préf

ectu

res

CCAP

EX

DD

CS/C

DCo

uran

t 201

8R

appo

rt

en b

aiss

e co

nsta

nte

sur

la

dur

ée

du P

lan

Rap

port

ent

re le

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de

conc

ours

de

la fo

rce

publ

ique

ac

cord

és e

t le

nom

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d’as

sign

atio

ns

DD

CSan

nuel

le

Rap

port

ent

re le

nom

bre

de

diag

nost

ics

soci

aux

et fi

nanc

iers

et

le n

ombr

e d’

assi

gnat

ions

DD

CSan

nuel

leCo

nver

genc

e ve

rs 1

Nom

bre

de m

esur

es A

VDL

prév

entio

n ex

puls

ion

rete

nues

DD

CSan

nuel

le20

1720

mes

ures

AV

DL

par

an

Mis

e en

pla

ce d

es p

erm

anen

ces

d’in

form

atio

n et

de

cons

eil

CDAD

DD

CS2è

me

sem

estr

e 20

17D

es in

dica

teur

s d’

activ

ité s

eron

t dé

term

inés

lors

de

la m

ise

en

plac

e ef

fect

ive

de c

hacu

ne d

e ce

s m

esur

es e

t ser

ont p

orté

s à

conn

aiss

ance

lors

de

l’éva

luat

ion

à

mi-

parc

ours

.M

ise

en p

lace

d’u

ne p

late

form

e té

léph

oniq

ueD

DCS

DD

CSCo

uran

t 201

8


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉF

ÉREN

CEVA

LEU

R C

IBLE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 05

:R

enfo

rcer

l’a

ccom

pagn

emen

t de

s pu

blic

s

Mes

ure

01 :

Red

éfini

r l’a

ccom

pagn

emen

t soc

ial d

ans

le

cadr

e du

par

cour

s ha

bita

t des

gen

s du

voy

age

Mes

ure

02 :

Mob

ilise

r le

fond

s ha

bita

t Col

ibri

du

CD 6

3 po

ur

finan

cer

des

actio

ns s

péci

fique

s

Mes

ure

03 :

Clar

ifier

, dév

elop

per

et c

oord

onne

r le

s m

esur

es

d’ac

com

pagn

emen

t spé

cifiq

ue,

à sa

voir

ASL

L, A

VDL,

MAS

P,

actio

ns c

olle

ctiv

es, g

estio

n lo

cativ

e sp

écifi

que

assu

rée

par

les

baill

eurs

Mes

ure

04 :

Clar

ifier

et a

rtic

uler

le

s m

odal

ités

d’in

terv

entio

n et

d’

acco

mpa

gnem

ent s

ocia

l aup

rès

des

publ

ics

de l’

hébe

rgem

ent

d’ur

genc

e, d

’inse

rtio

n et

du

loge

men

t acc

ompa

gné

DO

NN

EES

A CO

LLEC

TER

:

Pour

les

mes

ures

ASL

L, A

VDL

et

MAS

P di

stin

ctem

ent :

Tabl

eaux

de

bord

DD

CS /

DG

SAS

DD

CS /

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Annu

elle

Nom

bre

de

moi

s-m

esur

es

prév

us

nnue

llem

ent

Par

opér

ateu

r,

100

% d

es m

ois-

mes

ures

pré

vus

annu

elle

men

t ef

fect

ivem

ent

réal

isés

Nom

bre

de p

resc

ript

ions

initi

ales

Nom

bre

de r

ejet

s

Nom

bre

de r

éori

enta

tions

Nom

bre

de m

ois-

mes

ures

ef

fect

ivem

ent r

éalis

és

Nom

bre

de m

énag

es a

ccom

pagn

és

(en

dist

ingu

ant l

es d

iffér

ents

pub

lics

du P

lan)

Dél

ai d

e tr

aite

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t des

dem

ande

s

Mis

e en

pla

ce d

’une

inst

ance

dé

cisi

onne

lle c

omm

une

pour

les

mes

ures

ASL

L, A

VDL

et M

ASP

DD

CS /

DG

SAS

Inst

alla

tion

au

31/1

2/20

18A

mi-

parc

ours

, éva

luat

ion

du g

ain

de

tem

ps d

e tr

aite

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t des

dos

sier

s

et d

e la

dim

inut

ion

des

reje

ts

COLI

BR

I :

Par

natu

re d

’aid

e, n

ombr

e de

de

man

des

d’in

terv

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n du

fond

s CO

LIB

RI p

ar le

s pu

blic

s du

Pla

n

DG

SAS

Annu

elle

100

% d

es

dem

ande

s re

ceva

bles

ém

anan

t des

pu

blic

s du

Pla

n sa

tisfa

ites

Par

natu

re d

’aid

e, n

ombr

e d’

acco

rds

obte

nus

sur

les

dem

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s de

s pu

blic

s du

Pla

n

Part

des

dem

ande

s re

ceva

bles

au

Fond

s Co

libri

ém

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t des

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lics

du P

lan


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉF

ÉREN

CE

VALE

UR

CIB

LE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 05

:R

enfo

rcer

l’a

ccom

pagn

emen

t de

s pu

blic

s

Mes

ure

05 :

Mob

ilise

r de

nou

veau

x di

spos

itifs

am

ortis

seur

s po

ur

cons

olid

er le

par

cour

s lo

catif

des

pu

blic

s du

PD

ALH

PD

Mes

ure

06 :

Faci

liter

la g

estio

n lo

rs d

es c

hang

emen

ts o

u dé

lais

sem

ents

de

loge

men

t

Mes

ure

07 :

Dév

elop

per

des

actio

ns

colle

ctiv

es a

utou

r de

s no

tions

de

loge

men

t

Mes

ure

08 :

Prom

ouvo

ir la

co

loca

tion

DO

NN

EES

A CO

LLEC

TER

:

Réf

éren

tiel d

es m

odal

ités

d’ac

com

pagn

emen

t soc

ial

et d

es d

ispo

sitif

s co

nnex

es

qui p

erm

ette

nt d

e co

nsol

ider

le

par

cour

s lo

catif

, av

ec u

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let P

resc

ript

eur,

et

un

vole

t Bén

éfici

aire

s. C

et

indi

cate

ur c

once

rne

auss

i la

fiche

ac

tion

08

Etat

des

gu

ides

ex

ista

nts

DD

CS /

DG

SAS

Réf

éren

tiel

disp

onib

le

au

31/1

2/20

19

Un

an a

vant

la

fin

du P

lan,

pr

évoi

r un

e en

quêt

e de

sa

tisfa

ctio

n au

près

des

pr

escr

ipte

urs

et

usa

gers

Nom

bre

d’in

itiat

ives

col

lect

ives

pé

renn

es (b

ours

e co

loca

tion,

act

ion

de g

estio

n m

obili

ère,

org

anis

atio

n de

dé

mén

agem

ents

, for

mat

ion…

), pa

r na

ture

et p

ar p

ublic

DD

CS /

DG

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Une

initi

ativ

e pé

renn

e pa

r la

Dir

ectio

n Te

rrito

rial

de

l’Act

ion

Méd

ico-

Soci

al à

la fi

n du

pl

an


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

COLL

ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

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ÉREN

CEVA

LEU

R C

IBLE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 06

:R

epos

ition

ner

l’int

erve

ntio

n du

sia

o

Mes

ure

1 : A

mél

iore

r la

lisi

bilit

é du

fonc

tionn

emen

t du

SIAO

et

renf

orce

r se

s lie

ns a

vec

les

pres

crip

teur

s

Mes

ure

2 : E

larg

ir a

u m

axim

um

le c

ham

p de

s di

spos

itifs

don

t les

ad

mis

sion

s so

nt g

érée

s pa

r le

SIA

O

sur

le te

rrito

ire

dépa

rtem

enta

l

Mes

ure

3 : P

ositi

onne

r le

SIA

O

dans

la c

oord

inat

ion

et l’

appu

i de

s st

ruct

ures

pou

r fa

vori

ser

le

s so

rtie

s de

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berg

emen

t et

du

loge

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t acc

ompa

gné

ve

rs le

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t pér

enne

IND

ICAT

EUR

S :

Mis

e en

pla

ce d

u SI

-SIA

OD

DCS

01/0

1/20

18

Nom

bre

de d

ispo

sitif

s

et d

e pl

aces

gér

és p

ar le

SIA

OSI

AOD

DCS

Annu

elle

Nom

bre

de

disp

ositi

fs e

t de

pla

ces

/te

rrito

ire

(CAM

S)

au 1/

01/2

017

Au m

oins

1 di

spos

itif p

ar

terr

itoir

e CA

MS

sur

la d

urée

du

Pla

n

Adhé

sion

du

SIAO

au

dis

posi

tif S

YPLO

DD

CSIn

stal

latio

n au

31

/12/

2018

Des

indi

cate

urs

d’ac

tivité

ser

ont

déte

rmin

és lo

rs

de la

mis

e en

pl

ace

effe

ctiv

e de

ch

acun

e de

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m

esur

es

et s

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t por

tés

à co

nnai

ssan

ce lo

rs

de l’

éval

uatio

n à

mi-

parc

ours

.

Nom

bre

de te

rrito

ires

su

r le

sque

ls le

SIA

O

a or

gani

sé u

ne r

éuni

on

terr

itori

ale

SIAO

/ CA

MS

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CSAn

nuel

le

Au m

oins

une

ré

unio

n pa

r te

rrito

ire

(CAM

S)

et p

ar a

n


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

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ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉF

ÉREN

CE

VALE

UR

CIB

LE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 07

:s’

orga

nise

r av

ec le

s EP

CI

dans

le n

ouve

au c

adre

re

glem

enta

ire, t

erri

tori

alis

er

la g

estio

n de

s di

spos

itifs

d’

acco

mpa

gnem

ent

Mes

ure

1 : M

ettr

e en

œuv

re le

s Co

mité

s te

chni

ques

terr

itori

aux

Mes

ure

2 : T

erri

tori

alis

er

l’inf

orm

atio

n su

r le

loge

men

t

Mes

ure

3 : A

rtic

uler

l’en

sem

ble

des

cont

inge

nts

rése

rvat

aire

s

Mes

ure

4 : D

éloc

alis

er d

ans

les

futu

res

Dir

ectio

ns te

rrito

rial

es d

e l’A

ctio

n So

cial

e le

trai

tem

ent d

es

aide

s à

l’acc

ès e

t au

mai

ntie

n da

ns

le lo

gem

ent

Mes

ure

5 : T

erri

tori

alis

er le

tr

aite

men

t des

situ

atio

ns

com

plex

es e

n dé

velo

ppan

t la

dyna

miq

ue p

arte

nari

ale

DO

NN

EES

A CO

LLEC

TER

:

List

e de

l’en

sem

ble

des

cont

inge

nts

rése

rvat

aire

s su

r le

Puy

-de-

Dôm

eD

DCS

1er

sem

estr

e 20

18

IND

ICAT

EUR

S :

Mis

e en

pla

ce d

es C

omité

s te

chni

ques

terr

itori

aux

DG

SAS

/ D

DCS

4 co

mité

s (1)

opér

atio

nnel

s au

2nd

se

mes

tre

2018

Des

indi

ca-

teur

s d’

acti-

vité

ser

ont

déte

rmin

és

lors

de

la m

ise

en

plac

e ef

fect

ive

de c

es c

omi-

tés

et s

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t po

rtés

à

conn

aiss

ance

lo

rs

de l’

éval

uatio

n à

mi-

parc

ours

Réa

lisat

ion

d’un

e pl

atef

orm

e nu

mér

ique

par

tagé

eD

GSA

S /

DD

CS

Plat

efor

me-

type

cou

rant

20

18

1 dép

loyé

e da

ns c

haqu

e EP

CI à

la fi

n du

Pla

n

Prod

uctio

n d’

un d

ocum

ent u

niqu

e et

har

mon

isé

sur

les

mod

alité

s de

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sine

et d

’att

ribu

tion

des

cont

inge

nts

rése

rvat

aire

s

DG

SAS

/ D

DCS

31/1

2/20

19

(1) :

1 c

omité

sur

cha

cun

des

terr

itoir

es s

uiva

nts

• Cl

erm

ont A

uver

gne

Mét

ropo

le •

Dir

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n Te

rrito

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e de

l’Ac

tion

Méd

ico-

Soci

ale

« N

ord

» en

cou

rs d

e dé

nom

inat

ion

• D

irec

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Terr

itori

ale

de l’

Actio

n M

édic

o- S

ocia

le «

Est

» e

n co

urs

de d

énom

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ion

• D

irec

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Terr

itori

ale

de l’

Actio

n M

édic

o-So

cial

e «

Oue

st »

en

cour

s de

dén

omin

atio

n


FICH

E-AC

TIO

N E

T M

ESU

RES

DO

NN

ÉES

/ IN

DIC

ATEU

RS

SOU

RCE

DE

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ECTE

SER

VICE

CO

LLEC

TEU

RPÉ

RIO

DIC

ITÉ

VALE

UR

DE

RÉF

ÉREN

CE

VALE

UR

CIB

LE

/ IN

DIC

E D

E PR

OG

RES

SIO

N

ATTE

ND

U

FICH

E 08

:Am

élio

rer

la li

sibi

lité

et la

co

mpr

éhen

sion

des

dis

posi

tifs

pour

les

acte

urs

et le

s pr

escr

ipte

urs

Mes

ure

1 : R

éalis

er d

es

réfé

rent

iels

sur

les

disp

ositi

fs

mob

ilisé

s (v

oir

indi

cate

ur fi

che

05)

Mes

ure

2 : F

aire

évo

luer

l’O

bser

vato

ire

Dép

arte

men

tal d

e l’H

abita

t et d

es T

erri

toir

es

Mes

ure

3 : M

ettr

e en

pla

ce

des

form

atio

ns /

actio

ns p

luri

-pa

rten

aria

les

Mes

ure

4 : O

rgan

iser

une

co

nfér

ence

dép

arte

men

tale

an

nuel

le d

e pa

rtag

e d’

expé

rien

ces

et in

nova

tions

DO

NN

EES

A CO

LLEC

TER

:

Nom

bre

de v

isite

s su

r le

site

OD

HT

OD

HT

DG

SAS

Annu

elle

Vale

urs

au

31/1

2/20

16

Nom

bre

de fo

rmat

ions

/act

ions

à

l’héb

erge

men

t et a

u lo

gem

ent

mis

es e

n pl

ace

sur

le te

rrito

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DG

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/ D

DCS

Annu

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-

Nom

bre

de p

artic

ipan

ts

aux

sess

ions

de

form

atio

ns

et a

ctio

ns s

ur l’

hébe

rgem

ent

et l’

hébe

rgem

ent

DG

SAS

/ D

DCS

Annu

elle

-

IND

ICAT

EUR

S :

Réa

lisat

ion

des

réfé

rent

iels

(voi

r in

dica

teur

fich

e 05

)

Mis

e à

nive

au d

e l’O

DH

TD

GSA

S«

Nou

vel »

O

DH

T au

31

/12/

2018

Nom

bre

de

visi

tes

au

31/1

2/20

17

Hau

sse

d’au

m

oins

50

% d

e la

fréq

uenc

e d’

utili

satio

n

Form

atio

ns /

actio

ns à

l’h

éber

gem

ent e

t au

loge

men

tTa

ux d

e sa

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ctio

n

DG

SAS

/ D

DCS

Annu

elle

(à

la fo

rmat

ion

/ ac

tion)

-

Au

moi

ns

1 ac

tion

/ fo

rmat

ion

par

an –

Au

moi

ns 7

0 %

de

part

icip

ants

sa

tisfa

its

Conf

éren

ce a

nnue

lle :

Nom

bre

de p

artic

ipan

tsTa

ux d

e sa

tisfa

ctio

n

DG

SAS

/ D

DCS

Annu

elle

-

Au

moi

ns 1

par

an

Nom

bre

de

part

icip

ants

en

haus

se c

ontin

ue

sur

la d

urée

du

Pla

n. A

u m

oins

60

% d

e pa

rtic

ipan

ts

satis

faits

117


ANNEXES


118ANNEXES

LE SCHEMA DE LA GOUVERNANCE DU PLAN

ÉQUIPE D’ANIMATION

-SUIVI DU PLAN

-TRAVAUX THÉMATIQUES

-SÉMINAIRE

EN TANT QUE DE BESOIN

CORES (COMITÉ RESPONSABLE)

-BUREAU EXÉCUTIF (ÉTAT / CD) 2 FOIS / AN

-COMITÉ DES TERRITOIRES (ÉTAT / CD/ PRÉSIDENTS EPCI)2 FOIS / AN

-PLÉNIER 2 FOIS / AN

4 COMITÉS TECHNIQUES TERRITORIAUX

3 FOIS / AN

119 ANNEXES

PDALHPD DU PUY-DE-DÔME 2017 – 2022 [ARBRE DES OBJECTIFS]

OBJECTIFSSTRATEGIQUES

LES FINALITESET ENJEUX

LE LOGEMENT D’ABORD

FLUIDIFIERLES PARCOURS

D’ACCÈS AULOGEMENT…

… EN ACCOMPA-GNANT TOUS LES PUBLICS

AU COEUR DU PLAN…

…DANS UN PROJETLISIBLE ET VISIBLE

PAR TOUS.

UN PRINCIPE :

UNE AMBITION :

Territorialiser le planpour l’adapter aux

besoins et auxressources de

chaque territoire

Veiller àla convergence et àla complémentaritédes objectifs du plan

avec les projetsde territoire portéspar les EPCI et avecles autres schémasdépartementaux

Favoriser l’accèset le maintien dansun logement décentet adapté à chaque

ménage

Veiller à lanon- exclusion et à

la mixité des publics(vivre ensemble)

Mettre en placeun mode degouvernance

qui garantisse latransversalité et

la bonne articulationdes dispositifs

et actions du plan

OBJECTIFS OPERATIONNELS

Adapter et développer l’offre d’hébergement jusqu’au logement

S’organiser avec les EPCI dans un nouveau cadre réglementaire,

territorialiser la gestion des dispositifs d’accompagnement

Soutenir la qualité et la production d’une offre de logements sociaux

et très sociaux à destination des publics du PDALHPD

Améliorer l’accès et le maintien dans un logement privé adapté,

décent et non énergivore

Renforcer l’accompagnement des publics

Anticiper les risques d’expulsion locative pour améliorer la prévention

Repositionner l’intervention du SIAO

Améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositifs pour les acteurs et les prescripteurs

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-DômeCité administrative

2 rue Pélissier63034 Clermont-Ferrand Cedex 1

04 73 14 76 00

Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme7 rue Léo Lagrange

63000 Clermont-Ferrand04 73 42 16 00 Conseil départemental du Puy-de-Dôme

24 rue Saint Esprit63033 Clermont-Ferrand cedex 1

04 73 42 20 20LOGEMENT-HÉBERGEMENT

© P.

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Documents

D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET … culati on des dispositi fs et acti ons du Plan 5 objectifs stratégiques PARTIE. 4 LE PDALHPD 2017 – 2022 DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME 60 UNE