49
Cours d’Economie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Cours d’Economie européenne

Bernard Yvars

Université de Bordeaux

Page 2: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Introduction

Section 1 - L’ouverture contemporaine à l’échange international par les négociations commerciales multilatérales et les zones d’intégration régionale Section 2 - Mondialisation et OMC : une nouvelle hiérarchie des Etats dans le commerce international

Chapitre 1 - Les gains de l’Union économique et monétaire européenne

Section 1 - Les effets de l'intégration commerciale : gains actuels et potentiels Section 2 - Les avantages de l’intégration monétaire et financière

Chapitre 2 - L’intégration par des politiques communes

Section 1 - La politique agricole commune Section 2 - Du Traité de Rome à la politique monétaire commune Chapitre 3 - L’intégration par les mécanismes de marché

Section 1 - La politique de la concurrence Section 2 - Une politique commerciale extérieure orientée vers le libre-échange

Chapitre 4 - La cohésion économique et sociale dans l’Union européenne

Section 1 - L’hétérogénéité économique et sociale de l’espace communautaire Section 2 - Le financement de l’intégration de l’Union européenne

Conclusion

Page 3: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

BIBLIOGRAPHIE 

. M. Aglietta, Zone euro – Eclatement ou fédération, Michalon, 2012.

. P. Artus et I. Gravet, La crise de l’euro, Armand Colin, 2012.• J.-L. Amelon et J.- M. Cardebat, Les nouveaux défis de l'internationalisation -

Quel développement international pour les entreprises après la crise ?, De Boeck, 2010.

• M.-A. Barthe, Economie de l'Union européenne, Economica, 2011.• P. de Grauwe, of Monetary Union, Oxford University Press, 2012

. J. Kogej et al., L’Europe, Ed. Bréal, 2012.

. T. Mayer et J.-L. Mucchielli, Economie internationale Dalloz, 2010.

. J. -L. Mucchielli, La mondialisation - Chocs et mesure, Hachette Sup, Les Fondamentaux, 2008.

. J.-P. Biasutti et L. Braquet, 50 fiches pour comprendre la zone euro, Ed. Bréal, 2013

. J. Sapir, Faut-il sortir de l’euro ?, Seuil, 2012

Page 4: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

INTRODUCTION

La crise économique de 2008 2009 récession mondiale en 2009

contraction du commerce. La croissance du commerce avait marqué le pas entre

2007 et 2008, passant de 6,4% à 2,1 %, mais, en 2009, le volume des échanges a

chuté de 12,2% (plus forte baisse de l’histoire récente).

L’OMC a constaté une modeste reprise en 2010, inversant l’effet de la

contraction du commerce. Un fait positif en 2009 : absence de renforcement des

obstacles au commerce imposés par les membres de l’OMC en réponse a la crise.

La contraction des échanges mondiaux en 2009 a été encore plus prononcée en

valeur en dollars EU (-22,6 %), qu’en volume (-12,2%), du fait de la chute des prix du

pétrole et d’autres produits primaires. La production mondiale /PIB a diminué en

2009 (‑2,3 %), soit la plus forte baisse depuis la fin de la 2ème Guerre mondiale. Tous

ces éléments récession économique mondiale la plus grave depuis la Grande

Dépression.

Page 5: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 6: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Selon l’OMC, Le commerce mondial devrait ralentir en 2012,

pour s'établir à 3,7 % contre 5 % en 2011. Cela doit être attribué

à la perte de vitesse de l'économie mondiale due notamment à

la crise des dettes publiques en Europe.

Toutefois, pour 2013, l'OMC prévoyait une légère reprise de

la croissance du commerce mondial en volume, à 5,6 %. Ces

prévisions supposaient une croissance de la production

mondiale de 2,1 % en 2012.

Page 7: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

• Selon le communiqué du 19/9/2013, l’OMC la croissance du commerce mondial en 2013 et 2014 sera plus lente que prévu.

• Les économistes de l'OMC avancent le chiffre de 2,5% pour 2013 et 4,5% pour 2014 mais indiquent que les conditions d'une amélioration des échanges se mettent progressivement en place (reprise de la croissance économique).

Page 8: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Précisons que le trafic de marchandises est prépondérant

dans le commerce international par rapport à celui des

services dont la croissance se poursuit (part passée de

16% à environ 20 % de 1984 à aujourd’hui). La nature des

échanges de services s’est aussi modifiée puisque la part

représentée par le transport international et les voyages

(respectivement 24% et 26%) dans le commerce mondial

de services a baissé au profit des autres services (50%) au

sein desquels les services informatiques et financiers

enregistrent les taux de croissance les plus élevés.

Page 9: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Pour la France, la situation est difficile et rend plausible un affaiblissement économique durable :

Beaucoup d’indicateurs évoluent défavorablement, excepté la diversification de sa spécialisation économique internationale et l’existence d’un fort taux d’épargne des ménages (16,8 % de leurs revenus en 2011). Quels sont les indicateurs ou critères défavorables ? :

-le déficit public (103,1 milliards d’euros en 2011, soit 5,2 % du PIB) et l’endettement public (1 789,4 milliards d’euros fin mars 2012, soit 89,3 % du PIB) absence donc d’épargne publique.

- le déficit chronique de la balance commerciale (71 milliards d’euros en 2011) absence donc d’épargne externe.

Page 10: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 11: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Plus ou moins gagnants à l’échange international, de plus en plus de pays ont choisi d’adhérer à l’OMC (159 membres au 2 mars 2013) et de se soumettre aux règles de la mondialisation (les règles de l’ouverture internationale pouvant être édictées régionalement : cas de l’UE)

Page 12: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

- un modèle de croissance économique trop axé sur la consommation (absence d’une politique suffisante de l’offre).

- une insuffisante capacité d’innovation. Ex : le nombre de dépôts de brevets triadiques (les innovations brevetées à la fois en Europe, au Japon, et aux États-Unis). Selon l'OCDE, l'Allemagne a déposé en 2008 plus de 70 brevets de ce type par million d'habitants, contre moins de 40 pour la France, 27 pour le Royaume -Uni et moins de 20 pour l'Italie et l'Espagne.

- un appareil éducatif trop généraliste ne répondant pas suffisamment aux besoins du marché (trop de diplômés sans savoir-faire).

Page 13: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Ces résultats négatifs trouvent principalement leur origine dans une inadaptation de la France à la compétition économique intra-européenne. Un taux de change flexible entre la France et l’Allemagne serait-il préférable ?

Notons enfin que l’internationalisation du marché du travail peut contribuer à la détérioration des comptes sociaux (sous -utilisation de la main-d’œuvre sédentaire).

Page 14: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Le développement du commerce international a

été favorisé, d’une part, par le développement des

accords commerciaux depuis 1947 sous l’égide du

GATT puis de l’OMC à partir de 1994 et, d’autre

part, par la constitution de zones d’intégration

régionale. (Section 1). Cela dit, l’accentuation de la

mondialisation a engendré une nouvelle hiérarchie

des Etats dans le commerce international (Section

2)

Page 15: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Section 1 - L’ouverture contemporaine à l’échange international par les négociations commerciales multilatérales et les zones d’intégration régionale

Depuis 1945, le processus de libéralisation du commerce mondial

repose surtout sur des systèmes fondés sur la coordination des

politiques commerciales au sein du GATT puis de l’OMC. Ils s’appuient

sur le principe du multilatéralisme : les concessions et les règles sont

négociées non plus entre 2 pays mais dans le cadre de cycles

rassemblant un grand nombre de pays (23 à la naissance du GATT, 149

en 2005 au sein de l’OMC). Simultanément, et parfois en raison des

difficultés de la négociation multilatérale, se sont développées les zones

d’intégration régionale (CEE en 1957, AELE en 1960, par exemple).•

A - Les négociations commerciales multilatérales

Page 16: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Pour tenir compte des enseignements tirés du repli des économies sur elles-mêmes dans l’Entre-deux-Guerres, des pays occidentaux développés mise en place d’un système de coordination des politiques commerciales pour ouvrir leurs frontières aux marchandises étrangères. En 1947, le GATT impulse une dynamique de participation accrue des nations à l’échange international.

Pourquoi un tel choix d’ouverture internationale des économies ? Les organisations internationales et les accords internationaux commerciaux se réfèrent aux théories classiques et néo-classiques de l’échange international qui ont établi la supériorité du libre-échange sur toute autre forme d’organisation internationale des échanges (les pays obtenant des gains de l’échange international par rapport à toute situation d’autarcie ou de protectionnisme) sous les hypothèses restrictives de stabilité dans le temps des structures de coût et de concurrence pure et parfaite.

Cela dit, des économistes, tels P. Samuelson, qui ont contribué à l’établissement du corps théorique traditionnel de l’échange international ont fait évoluer leurs analyses initiales pour tenir compte de la mobilité internationale des facteurs de production.

Page 17: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

L’Accord général repose sur quatre principes fondamentaux :

• - l’égalité de traitement entre partenaires commerciaux en généralisant uniformément à tous les partenaires les avantages consentis à un seul : c’est la clause de la nation la plus favorisée. Ce principe qui fonde le multilatéralisme (principe différent du bilatéralisme) est le plus important de l’Accord.

• - les concessions octroyées doivent l’être sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels de façon à éviter les comportements de passagers clandestins dans le système commercial multilatéral.

• - le traitement national qui impose que les produits étrangers soient soumis au même traitement que les produits similaires d’origine nationale dès qu’ils se sont acquittés des droits de douane pour entrer sur le territoire national.

• - l’Accord favorise les pratiques commerciales transparentes. L’usage du droit de douane est préféré à toute autre forme de protection (restrictions quantitatives aux échanges ou quotas, par exemple). C’est la raison pour laquelle les prélèvements agricoles de la PAC originelle ont été transformés en équivalents tarifaires par l’accord de l’Uruguay round (à l’initiative des Etats-Unis).

Page 18: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

• Cela étant, il existe quelques exceptions à l’application des principes précédents (exceptions aux principes généraux du libre-échange). Le GATT et l’OMC encadrent et contrôlent de tels dispositifs dérogatoires dont le nombre est d’ailleurs en régression aujourd’hui :

• - une exception à la clause de la nation la plus favorisée en autorisant la constitution de zones de libre-échange ou d’union douanière (article XXIV du GATT) ;

• - les échanges entre pays développés et pays en développement peuvent être exonérés de la clause de réciprocité. Citons l’exemple des accords de l’Union européenne avec certains pays tiers, par exemple les pays ACP dans le cadre des conventions de Lomé ou encore, l’exemple du système des préférences généralisées ;

• - la principale exception au principe du traitement national concerne l’imposition de quotas à l’écran pour les films d’origine nationale.

• - les exceptions à l’usage exclusif de droits de douane comme moyens de protection sont nombreuses : cas de l’agriculture, de la pêche ou encore de pays qui connaissent de graves difficultés de balances de transactions courantes.

Page 19: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Notons que l’Accord général autorise la mise en place de mesures

protectionnistes en situation de crise ou de pratiques déloyales (des clauses

de sauvegarde ou des mesures antidumping peuvent être utilisées). Les

clauses de sauvegarde doivent obéir au principe de non - sélectivité.

Dans un tel contexte, le GATT a ouvert plusieurs rounds de négociation

pour abaisser le niveau de protectionnisme tarifaire et non tarifaire

international. C’est notamment le cas de l’accord de l’Uruguay round qui s’est

conclu par l’accord de Marrakech, le 15 avril 1994.

Quels en sont les résultats principaux ? On peut citer :

- la poursuite du démantèlement des droits de douane avec notamment la

réduction des pics tarifaires (droits de douane supérieurs à 15%).

- l’extension des règles du GATT à des secteurs jusqu’alors exclus

(services, le secteur textile régenté par l’accord multifibres -AMF-,

l’agriculture qui dérogeait aux règles générales en matière de subventions et

d’accès aux marchés).

Page 20: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

- le renforcement des règles qui s’imposent aux parties contractantes du GATT

et le renforcement des procédures de règlements des différends afin de

s’assurer que les échanges sont pratiqués de manière loyale (nouveaux

accords anti-dumping, sur les subventions et sur les marchés publics, adoption

par le GATT de normes internationales de l’Organisation mondiale de la

propriété intellectuelle-OMPI-).

La transformation du GATT en OMC a permis de donner un cadre

institutionnel aux négociations commerciales multilatérales travail continu de

négociation à l’OMC. Le champ d’action de l’OMC s’est élargi avec de nouvelles

prérogatives en matière de commerce des services (GATS), l’accord sur le

respect des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC), l’accord sur

l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’accord sur les

obstacles techniques au commerce (accord OTC), etc.

Page 21: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Dans les faits, le lancement du neuvième cycle de négociations commerciales multilatérales à Seattle en 1999 s’est soldé par un échec dans un contexte de contestation extérieure de la mondialisation libérale et de dénonciation d’une insuffisante association des pays en développement aux négociations.

A ce propos, on peut noter que si les ONG demandent la prise en compte dans le commerce mondial de normes sociales, sanitaires et environnementales (optique de développement durable), les pays du Sud refusent une telle approche qui serait de nature à remettre en question leurs avantages comparatifs.

On est ainsi conduit à se poser la question de la recevabilité internationale de l’avantage comparatif actuel. Un avantage de coût, basé sur une innovation, un progrès technique, un savoir faire (que les autres pays n’ont pas ou n’ont pas encore acquis), n’est pas de même nature qu’un avantage de coût, basé sur l’exploitation du travail (bas taux de salaire, absence ou faiblesse de la protection sociale) ou sur l’absence de normes

Page 22: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

environnementales (excès de pollution des eaux, des sols, de l’air, etc). Il s’agit d’une question fondamentale qui ne constitue pourtant pas une priorité de l’OMC aujourd’hui !

• Par ailleurs, à Seattle, l’Union européenne et les Etats –Unis se sont opposés sur le dossier agricole, notamment en matière de subventions à l’exportation. Dans le cadre du cycle de Doha (round de négociation d’une durée de 3 ans visant à libéraliser davantage le commerce international, notamment avec les pays en développement), la conférence de Hong Kong de décembre 2005 avait abouti à une déclaration finale adoptée par consensus qui laissait entrevoir la possibilité d’un accord. Trois dispositions étaient prévues :

- détermination d’une date butoir pour l’élimination des subventions agricoles aux exportations au 31/12/2013 ;

- différentes mesures en faveur des pays pauvres. Les pays développés devaient accorder à partir de 2008 un accès libre de quotas et de droits de douane sur leur marché intérieur à 97% des produits en provenance des pays les moins avancés (PMA) ;

- suppression dès la fin de l’année 2006 des subventions aux exportations de coton (les Etats-Unis étant principalement concernés). Les Etats-Unis n’ont pas pris d’engagements précis quant à la diminution de leur soutien interne à la production de coton. Cependant la déclaration finale de Hong Kong restait décevante, notamment pour l’Union européenne, en ce qui concerne les questions majeures de l’accès aux marchés des produits industriels et de la libéralisation des services. En définitive, l’accord ne sera pas obtenu, les discussions officielles s’interrompant en juillet 2006. Les travaux se sont néanmoins poursuivis au siège de l’OMC qui espère aboutir à un accord définitif dans le courant de l’année 2011.

Page 23: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Deux écueils majeurs rendent difficiles la conclusion de l’accord :

- la question agricole ;

- les questions de propriétés intellectuelles.

En fait, la question agricole est la principale cause de blocage des négociations. Les pays du Sud accusent les économies développées de trop soutenir leur agriculture avec des subventions pouvant représenter 40 à 50% des coûts (concurrence forte sur les marchés des pays en développement et sur les marchés mondiaux).

Dans un contexte international marqué par le développement de crises alimentaires, une augmentation de la pénurie d’eau (et de terres arables ---> un développement du land grabbing, par exemple), une croissance démographique encore significative, l’agriculture redevient un secteur très stratégique. Un accord sur le dossier agricole apparaît donc bien improbable.

Pour les questions de propriété intellectuelle, des enjeux multiples (au nombre de 3) sont à considérer.

Page 24: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

. Le 1er tient à la question suivante : faut-il étendre le système de protection des indications géographiques à d’autres secteurs que le vin et spiritueux ? Les pays du Sud n’y sont pas favorables.

. Le second concerne le lien entre ADPIC et le maintien de la biodiversité et des savoirs traditionnels. En effet, la brevetabilité du vivant induit des biais importants entre le Nord et le Sud. Par exemple : la possibilité offerte aux groupes industriels du Nord de breveter certaines molécules ou gènes issus des pays du Sud captation du patrimoine biologique du Sud par le Nord.

. Le 3ème relève de la santé publique. Les connaissances médicales ancestrales de pays en développement peuvent être captées par des entreprises recourant aux biotechnologies. L’ADPIC imposent que des brevets soient accordés à des inventions dans tous les domaines technologiques (incluant les biotechnologies). De nombreux médicaments tombent sous cette règle. Il peut arriver que suite aux dépôts de brevets par le Nord, les populations, locales du Sud doivent payer pour des médicaments qu’elles ont développés collectivement au fil du temps.

Page 25: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

On peut noter que des laboratoires pharmaceutiques de pays du Sud

(Inde, Afrique du Sud) médicaments génériques illégaux de certains

médicaments mis au point par des groupes européens ou étasuniens (cas

de la pandémie du sida procès notamment en Afrique du Sud et Inde

respectivement en 2002 et 2006). Des avancées ont été obtenues

notamment la possibilité de passer outre les droits de propriété intellectuelle

dans le cas d’extrême urgence sanitaire). Cela étant, les ADPI restent une

source de conflit importante dans les négociations de l’OMC.

Au final, l’absence de conclusion de l’accord de Doha risquait

d’entraîner une recrudescence du protectionnisme. Mais, en décembre

2013, le « paquet de Bali », représentant 10 % du programme de Doha a

permis à l’OMC d’engranger un succès relatif.

Page 26: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Pour trouver un accord, le compromis s'est limité à 3 sujets : l'agriculture, la facilitation des échanges commerciaux (offrir aux firmes de meilleurs renseignements sur les réglementations des pays pour les exportations et importations de leurs biens et accroître la simplification administrative des échanges) et le développement des pays les moins avancés (accès aux marches des pays développés hors contingent et sans droits de douane pour 97 % des produits exportés des PED). Concrètement, le volet agricole de Bali se limite à la sécurité alimentaire.

Sous la pression de l'Inde, les PED ont obtenu la possibilité de contrevenir aux règles de l'OMC : ils pourront constituer des stocks de denrées de base en les achetant à des prix supérieurs à ceux du marché (subventions publiques) pour les revendre à bas prix à leur population pauvre. Aucune plainte de pays tiers ne pourra être déposée auprès de l‘ORD de l'OMC. Sur les autres sujets agricoles subventions à l'exportation, soutiens internes, subventions au coton -, pas de progrès réalisé. Domaines non évoqués: industrie, services, droits de propriété intellectuelle, accès aux marchés publics, commerce électronique. Beaucoup reste donc à faire.

Page 27: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

• Notons que depuis 2001, de nouveaux phénomènes sont apparus

mettant en danger l'existence de l'OMC, notamment le développement des

chaînes de production internationales. Ainsi, la valeur ajoutée d'un produit

spécifique se répartit souvent entre plusieurs pays et les firmes

multinationales (les pays émergents insérés dans ces chaînes de valeur

n'ont guère besoin d'une organisation telle que l'OMC). Dès lors, la

définition de nouvelles règles commerciales tend à emprunter d'autres

voies : le régionalisme et le plurilatéralisme (négociations actuelles autour

du partenariat transpacifique et du partenariat transatlantique). L'OMC, face

au risque de « balkanisation » des négociations commerciales, devra sans

doute évoluer dans son fonctionnement.

Page 28: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

• B - La mise en place de zones d’intégration régionale

Après la IIème guerre mondiale, la libéralisation du commerce cadre multilatéral avec le Gatt puis l'OMC. Au cours des années 50, le régionalisme (après les accords européens) s'est développé en Amérique latine, en Afrique et au Moyen-Orient. Il s’agit d'accords commerciaux discriminatoires avec un accès réciproque et préférentiel aux marchés des pays membres et une politique restrictive à l'égard des pays tiers.

Ce processus de régionalisation, ralenti dans les années 80, réapparition dans les années 90 (difficultés de de l'Uruguay round). L'objectif économique de l'intégration régionale reste le même que celui du libre-échange : une plus grande efficacité économique. Cependant, les moyens sont différents :

- l'intégration -> développement privilégié de relations commerciales, économiques et financières entre un nombre restreint de partenaires ;

- elle repose sur la suppression de toutes les formes de discrimination entre les économies de ces pays constitution d'un ensemble économique unifié dépassant la suppression des obstacles aux échanges.

Page 29: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

B. Balassa définit l'intégration comme étant un processus visant à supprimer les discriminations entre unités économiques de différents pays. Il distingue 5 degrés d'intégration classés par ordre d'intensité croissante, chacun des degrés retenus étant constitué du degré précédent auquel plus un élément nouveau

- la zone de libre-échange pays membres éliminent entre eux les droits de douane et les restrictions quantitatives à la libre circulation des biens mais gardent chacun leur protection initiale envers le RDM (Aele en 1960 ou Mercosur cen 1991) ;

- l'union douanière, se distinguant de l'intégration précédente par l'adoption d'une politique commerciale commune, notamment l'instauration d'un tarif douanier commun à l'égard des pays tiers (Union douanière économique de l'Afrique centrale - Udeac - créée en1973) ;

- le marché commun, est une union douanière dans laquelle les Etats réalisent la libre circulation et le libre établissement des personnes et des capitaux : la Cee de 1993 avec l'achèvement du marché intérieur est l'exemple recouvrant le mieux la définition du marché commun, tout en se rapprochant des deux définitions suivantes de l'intégration ;

Page 30: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

- l'union économique, qui ajoute aux principes du marché commun l'harmonisation des politiques économiques nationales ;

- enfin, l'union économique et monétaire ou intégration économique totale, l'unification des politiques économiques et rend nécessaire l'instauration d'une autorité supranationale en cas de monnaie commune ou unique; la suite logique de l'intégration économique est l'union politique : il existe une logique cumulative de l'intégration en vertu de laquelle l'intégration des marchés, c'est-à-dire la création d'un véritable marché commun, appelle une intégration plus poussée d'abord sur le plan économique (harmonisation des politiques économiques) puis sur le plan monétaire.

• Remarque : l'augmentation de la taille d'une zone intégrée suscite généralement de nouvelles adhésions. Le même résultat peut être obtenu lorsque le degré d'intégration s'accroît, à couverture géographique inchangée. Ainsi, la réalisation du Marché unique européen a-t-elle précédé l'entrée dans l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995.

Page 31: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Aujourd’hui, les zones d’intégration régionale doivent respecter les règles de la mondialisation (règles de l’OMC notamment). L’intégration commerciale européenne n’a plus de réalité puisque l’économie européenne est diluée dans la mondialisation (faiblesse de la protection douanière mais fluctuations toutefois du taux de change): l’union douanière, voire le marché unique, sont des formes d’organisation de la coopération économique dominées par les règles de l’OMC.

De plus, on constate que les objectifs d’une intégration économique sont le plus fréquemment atteints quand le degré d’intégration recherché est élémentaire

Mais

si le processus intégrateur s’approfondit, les objectifs d’intégration ne sont que partiellement obtenus, y compris pour l’Union européenne (tableau 1 ci-après)

Page 32: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 33: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

De façon générale, les processus d’intégration régionale centrés sur l’économie qui peuvent être considérés comme aboutis (ou réussis) sont peu nombreux. Il en existe deux :

- celui de l’unification allemande au XIXème siècle (du Zollverein à l’unification politique allemande en 1871) ;

- celui de la CEE jusqu’à l’union monétaire actuelle. Mais l’UE s’est figée «au milieu du gué» en refusant d’achever son processus intégrateur économique par un budget fédéral pour l’union monétaire, fédéralisme devant être étendu à tous les champs économiques majeurs -industrie notamment) et politique (Etat fédéral européen).

Les autres processus dans le monde sont peu approfondis malgré la référence dans les traités à des formes d’intégration économique telles que l’union douanière, l’union monétaire, etc.

Page 34: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

En conclusion, la viabilité des expériences ayant pour objectif

l’intégration par l’économie nécessite la mise en œuvre de structures

fédérales budgétaires et politiques.

Si cela n’est pas le cas, les zones d’intégration régionale sont

sans doute plus efficaces dans des actions non économiques

d’intégration (démocratie, droits de l’Homme, des minorités, capital

humain -éducation, santé-, apprentissage des langues, culture, etc)

afin de créer et consolider un espace communautaire de solidarité,

capable de «survivre» à la concurrence induite par l’intégration

économique (génératrice de compétition pour le revenu).

Page 35: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Section 2 - Mondialisation et OMC : une nouvelle hiérarchie des Etats dans le commerce international

Le décloisonnement économique international des économies a sérieusement démarré dans les années 90 et se poursuit sous l’égide de l’OMC, ce qui, d’une part, renforce la prégnance du multilatéralisme et, d’autre part, permet d’améliorer l’efficience dans l’allocation internationale des ressources. Cela étant, les graphiques ci-après révèlent des mutations très rapides dans le commerce des nations, en particulier au cours de la décennie 2000. De nouvelles lignes de force apparaissent tandis que d’anciennes tendent à s’estomper. On peut remarquer :

- le poids considérable et stable ou en progression de l’Union européenne dans la DIT en termes d’échanges commerciaux et d’IDE : la mondialisation a depuis le début des années 2000 consolidé le rôle de première zone économique mondiale de l’Union européenne. L’UE 1ère zone de consommation mondiale mais aussi 1ère zone d’IDE et de production (PIB mondial le plus élevé). Globalement, si l’Europe a tiré un grand bénéfice de la mondialisation, les inégalités productives se sont creusées entre les pays européens, en particulier au sein de la zone euro parce qu’il y est difficile de remédier aux chocs asymétriques nominaux et réels.

Page 36: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

- l’émergence de la zone asiatique est très marquée dans les échanges commerciaux et les IDE entrants. C’est la zone de production mondiale qui enregistre la croissance la plus forte. Selon les activités, elle est la première ou la seconde aire d’exploitation des avantages comparatifs ou compétitifs.

- le déclin relatif de l’Amérique du Nord, nomment des Etats-Unis, est net. Bien qu’ayant à ce jour le PIB courant annuel le plus élevé après celui de l’UE, les Etats-Unis enregistrent une érosion de leurs positions économiques les marchés extérieurs et intérieurs. Le poids de leurs exportations dans le total mondial s’érode pendant que leur part dans les importations mondiales s’abaisse tendanciellement.

Ce recul dans DIT est aussi sensible en matière d’IDE entrants ou sortants, en termes de flux ou de stocks. On peut remarquer que la part de l’importation en proportion du PIB s’accroît sensiblement aux Etats-Unis en passant de 9 % en 2000 à 15 % en 2008, ce qui révèle une pénétration accrue et rapide du marché intérieur par les producteurs concurrents des pays tiers.

Page 37: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

L’influence économique des Etats-Unis (dans le paradigme techno-économique actuel qui a épuisé toutes les sources d’innovation majeures possibles) est déclinante.

Un nouveau cycle long d’activités pourrait rendre à cette économie son rôle de leader de l’économie mondiale en mobilisant son potentiel de recherche et d’innovation qui demeure le premier au monde et qui pourrait être à l’origine d’un nouveau paradigme productif.

Cela dit, il n’y a pas d’arguments économiques qui justifieraient la naissance de telles activités exclusivement aux Etats-Unis, sauf au stade de leur conception.

Aujourd’hui, tout se passe comme si en s’engageant dans la mondialisation sous l’égide de l’OMC, les nations ont en fait choisi de privilégier une certaine structure spatiale de production et de consommation. Et pour l’heure, cette structure économique semble se construire à l’avantage de l’Europe et de l’Asie…

Page 38: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

ANNEXES

Page 39: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Les cinq objectifs de l'UE à l’horizon 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive

1. Emploi Un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans2. Recherche et développement  Investissement de 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et le développement3. Changement climatique et énergies durables Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire de 30 %, si les conditions le permettent) par rapport à 1990 Utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 % Augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique 4. Éducation Abaissement du taux de sortie précoce du système scolaire à moins de 10 % Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans 5. Lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale

Page 40: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 41: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 42: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 43: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 44: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 45: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 46: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 47: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 48: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux
Page 49: Cours dEconomie européenne Bernard Yvars Université de Bordeaux

Chapitre 1

Les gains de l’Union économique et

monétaire européenne