Contribution PLAN DECHETS - Centre-Val de Loire · Vu l™avis des 1 Łre, 2 Łme et 3 Łme commissions ; Vu l™avis du Bureau ; Monsieur RenØ ROSOUX, rapporteur entendu ; La contribution

Octobre 2017

CONTRIBUTION AU PLAN

RÉGIONAL CENTRE!VAL DE LOIRE

DE PRÉVENTION ET DE GESTION

DES DÉCHETS

CESER Centre-Val de Loire - Contribution au Plan régional de prévention et de gestion des déchets - Octobre 2017 Page 1

Séance plénière du 16 octobre 2017

CONTRIBUTION DU CESER À L�ÉLABORATION DU PLAN RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS

Le Conseil économique, social et environnemental régional,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1

et suivants ;

Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités

territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et

sociaux régionaux ;

Vu l�avis des 1ère

, 2ème

et 3ème

commissions ;

Vu l�avis du Bureau ;

Monsieur René ROSOUX, rapporteur entendu ;

La contribution est adoptée à l�unanimité.


Compte-tenu de l�échéancier d�élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets

(PRPGD) et de la fin de mandature du CESER Centre-Val de Loire en décembre 2017, c�est une

nouvelle assemblée du CESER qui sera consultée sur ce sujet. Aussi, l�assemblée actuelle souhaite

apporter, dès à présent, quelques éléments de réflexion pour contribuer à l�élaboration de ce Plan.

Cette contribution est complémentaire au travail effectué par la Section prospective sur la

thématique de l�économie circulaire, dont la réflexion va au-delà de la question du recyclage et de la

valorisation des déchets.

v Définition du déchet

Selon la loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

se définit comme déchet, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou

d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou, plus généralement, tout bien meuble abandonné

ou que son détenteur destine à l'abandon.

La Directive européenne du 18 mars 1991 précise qu�est considéré comme déchet : toute substance

ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Soit le déchet en tant que tel est destiné à l�abandon et il devient déchet ultime à un stade donné,

soit il devient une nouvelle matière réutilisable (opérations de collecte, tri, transformation primaire),

dans l�esprit de l�économie circulaire.

v Eléments de contexte

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 a transféré la

compétence de la planification pour la gestion de l�ensemble des déchets aux Régions (sauf déchets

radioactifs de la filière nucléaire et explosifs), alors qu�auparavant, les Régions étaient uniquement

en charge de la planification des déchets dangereux. La planification pour les déchets non-dangereux

et les déchets du BTP était, quant à elle de la compétence des Départements.

La loi NOTRe indique que le Plan régional de prévention et de gestion des déchets sera intégré au

Schéma régional d�aménagement, de développement durable et d�égalité des territoires (SRADDET),

Schéma qui sera dorénavant prescriptif. Le PRPGD constituera donc le volet « déchets » du SRADDET.

Dans ce cadre, la loi NOTRe précisait que les Régions devaient élaborer leur Plan régional de

prévention et de gestion des déchets pour une adoption à échéance de février 2017. Toutefois,

compte-tenu de la nécessaire articulation des différents plans devant être élaborés par les Régions,

de la concertation à conduire avec les différents acteurs, des durées incompressibles de consultation

et d�enquête publique, et considérant aussi que le décret d�application, détaillant les modalités

d�élaboration, n�a été publié qu�en juin 2016, il ne leur était dès lors pas possible de tenir les délais.


La Région Centre-Val de Loire a engagé les premières démarches en septembre 2015, avec l�étude de

préfiguration du PRPGD (finalisée à l�été 2016). Elle a proposé de mener la consultation des

partenaires en 2017, pour aboutir à un projet de PRPGD en avril 2018. A la suite de la procédure

administrative, le PRPGD devrait être adopté définitivement en juin 2019.

Le Conseil régional Centre-Val de Loire a mis en place une Commission consultative d�élaboration et

de suivi (CCES) du PRPGD, qui s�est réuni le 17 janvier 2017, ainsi que le 29 août 2017. Des groupes

de travail thématiques ont également été mis en place (sur les déchets ménagers, les déchets

dangereux, les déchets non-dangereux, l�économie circulaire et les déchets du BTP). Parallèlement, la

nouvelle assemblée du CESER sera saisie officiellement deux fois sur ce sujet : une première fois en

octobre 2018 sur le projet de Plan ; une seconde fois en juin 2019 sur le Plan définitif.

N.B. Les données récentes sur la production globale de déchets au niveau régional sont plus difficiles à

obtenir par rapport à celles des déchets ménagers et assimilés (la gestion des déchets était répartie

sur plusieurs plans, dont certains donnent des données un peu trop anciennes aujourd�hui). Le Plan

régional de prévention et de gestion des déchets donnera des données chiffrées dans sa partie « Etat

des lieux » (données de 2015 a priori). Néanmoins, le bilan existe au niveau national, ce qui permet de

donner un ordre d�idée.

v Quelques données sur la production globale de déchets au niveau

national

En France, en 2014, 324,5 millions de tonnes de déchets ont été produits, soit une baisse de 6 % par

rapport à 2012. Le graphique donne le détail de la production par types d�activités.

Production de déchets en France en 2014, par types d�activités, en millions de tonnes.

Source : Ministère de l�Environnement, de l�énergie et de la mer.

On constate que les déchets du bâtiment et des travaux publics représentent 70 % de l�ensemble des

déchets produits. A l'inverse, l�agriculture est à l�origine de 0,4 % des déchets (certains résidus sont

28,4 Mt

19,6 Mt

227,5 Mt

25,7 Mt

21,8 Mt

1,3 Mt

Déchets ménagers

Déchets du tertiaire

Déchets du BTP

Déchets de l'industrie

Déchets assainissement,

dépollution, traitement

Déchets de l'agriculture


directement réutilisés pour l�exploitation et donc non-comptabilisés). Une partie des déchets

tertiaires est regroupée avec les déchets ménagers sous le vocable « déchets ménagers et

assimilés ».

En 2014, 7,6 millions de tonnes de déchets dangereux ont été traitées en France. Les déchets

chimiques représentent la majorité des quantités traitées (1,3 million de tonnes), suivis par les sols

pollués (1,1 million de tonnes). On retrouve aussi les déchets d�activités de soins à risques (à risques

infectieux, à risques chimiques et toxiques, à risques radioactifs). L�ensemble de ces déchets font

l�objet de traitement ou gestion spécifique, afin d�éviter tout risque sanitaire.

Au niveau national, la collecte des emballages ménagers (tri sélectif) progresse peu depuis 2013,

alors que l�extension de la consigne de tri à l�ensemble des plastiques se généralise de plus en plus

dans les collectivités (cela concerne 185 syndicats pour 15 millions d�habitants). Ainsi en 2016, 68 %

des emballages ménagers ont été recyclés, alors que l�objectif règlementaire était de parvenir à

recycler 75 % des tonnages mis sur le marché dès cette année-là.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place l�interdiction de

distribution de sacs plastiques à usage unique dans l�ensemble des commerces, depuis juillet 2016.

Sont proposés en remplacement des sacs à plusieurs usages ou des sacs biodégradables (fabriqués à

partir de matière végétale), compatibles avec les composts. En 2020, la vaisselle jetable en plastique

sera interdite à son tour. Il est encore un peu tôt pour juger des effets de cette loi, mais les pays du

nord de l�Europe, qui ont déjà agi en ce sens, ont fortement diminué la consommation de sacs

plastiques par habitant.

A titre de comparaison, la France se situe dans la moyenne européenne, avec 5 tonnes de déchets

produits par an et par habitant. La moyenne des pays de l�Union Européenne se situe à 5,1 tonnes

par habitant, avec des disparités importantes, selon les pays (Espagne : 2,4 t/hab/an ; Allemagne :

4,8 t/hab/an ; Pays-Bas : 7,9 t/hab/an). Attention cependant car ce sont souvent les pays qui

déclarent leurs quantités et ne mettent pas exactement la même chose sous le vocable « déchets ».

A noter que pour les déchets radioactifs (principalement issus de l�industrie nucléaire), c�est le Plan

national de gestion des matières et des déchets radioactifs qui constitue l�outil opérationnel de

planification globale de la gestion de ces déchets.

v Zoom sur les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP)

Au niveau national, les entreprises du BTP ont produit 227,5 millions de tonnes de déchets en 2014.

Cette production est en baisse de 10 % par rapport à 2008, diminution à rapprocher avec une baisse

d�activité observée sur la même période (- 12 % selon l�Insee).

Parmi ces déchets, plus de 80 % sont des déchets inertes, qui sont souvent réutilisés sur d�autres

chantiers ou transférés vers des structures de valorisation. Environ 1 % des déchets du BTP

(2,8 millions de tonnes) sont des déchets dangereux.


Dans sa Directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets, l�Union Européenne a fixé

comme objectif qu�au moins 70 % des déchets du BTP soient valorisés d�ici 2020. En France, la moitié

est valorisée actuellement.

A noter qu�une enquête réalisée par la CAPEB (Confédération de l�Artisanat et des Petites Entreprises

du Bâtiment) Centre-Val de Loire sur les déchets dans les entreprises artisanales du bâtiment vient

d�être diffusée. Cette enquête, même si les données ne sont pas exhaustives par définition, pourrait

permettre d�alimenter l�élaboration du Plan régional et d�avoir une réflexion sur les actions à mettre

en place avec les partenaires et acteurs de la filière pour améliorer leur gestion.

v Quelques données régionales sur les déchets ménagers et assimilés

En 2014, en région Centre-Val de Loire, 1 482 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés (DMA)

ont été collectées, soit une moyenne de production de 577 kg de déchets par an et par habitant. La

région se situe donc dans la moyenne nationale puisque 37,7 millions de tonnes de déchets

ménagers et assimilés ont été collectés en France en 2013, soit 573 kg de déchets par habitant.

En région, la répartition de la collecte des déchets est la suivante :

o 252 kg/hab/an en déchetterie,

o 310 kg/hab/an pour les ordures ménagères et assimilées (OMA), dont 229 kg/hab/an

d�ordures ménagères résiduelles (OMR, la « poubelle grise ») collectées en porte à porte

et 81 kg/hab/an en tri sélectif (porte à porte et point d�apport volontaire),

o 13 kg/hab/an de déchets verts,

o 2 kg/hab/an de collecte de porte à porte des encombrants.

Répartition de la collecte de déchets ménagers et assimilés en région, en 2014, en kg/hab/an.

PAP : porte-à-porte ; PAV : point d�apport volontaire

Source : ADEME Centre-Val de Loire.

229 kg

81 kg

252 kg

2 kg 13 kg Collecte des ordures

ménagères résiduelles en

PAP

Collecte en tri sélectif (en

PAP et PAV)

Collecte en déchèterie

Collecte en PAP des

encombrants

Collecte des déchets verts


Le volume de déchets ménagers et assimilés collectés par habitant est en légère hausse depuis 2010 :

+ 3,4 % (577 kg/hab en 2014, contre 558 kg/hab en 2010). Alors que l�objectif national pour 2020 est

de réduire de 10 % le volume de DMA par rapport à 2010.

Le graphique ci-après présente le détail. On constate que le poids des ordures ménagères résiduelles

diminue depuis plusieurs années, alors que le poids des déchets collectés en déchetterie a augmenté

(ce qui peut correspondre à une plus grande prise de conscience de la gestion des déchets et à un tri

plus approprié).

Evolution des déchets ménagers et assimilés collectés en région Centre-Val de Loire, en kg/hab/an.


En 2014, 46 % des déchets ménagers et assimilés ont été recyclés (tri sélectif et apports en

déchetteries), soit une augmentation de trois points en deux ans. L�objectif fixé au niveau national

est de 55 % de déchets recyclés en 2020.

Destination des OMR collectées par mode de traitement en 2014, en région Centre-Val de Loire.


0

100

200

300

400

500

600

2005 2007 2009 2010 2012 2013 2014

277 kg

284 kg

257 kg

250 kg

238 kg

232 kg

229 kg

92 kg

104 kg 93

kg 89 kg

83 kg

84 kg

83 kg

188 kg

198 kg 212

kg 219 kg

248 kg

249 kg

265 kg

Déchetterie et

déchets verts

Tri sélectif et

encombrants

Ordures ménagères

résiduelles

58%

4%

28%

7% 3% Incinération avec

valorisation énergétique

Incinération sans

valorisation énergétique

Stockage (en ISDND)

Valorisation organique

Valorisation de la

matière


Le graphique ci-dessus présente le mode de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR

assimilées à la « poubelle grise »). Soulignons que, selon les départements, les modes de traitements

varient (par exemple, en Eure-et-Loir, les OMR sont essentiellement incinérées avec valorisation

énergétique, alors qu�en Indre-et-Loire, les OMR sont essentiellement stockées).

Carte de localisation des centres de stockage et des unités d�incinération

Source : ADEME Centre-Val de Loire

La région est maillée par la présence de centres d�enfouissement ou d�unités d�incinération (voir

carte ci-dessus). Néanmoins, les unités d�incinération sont essentiellement présentes dans le nord de

la région (aucune n�est présente dans les départements de l�Indre et du Cher), alors que les centres

de stockage sont plutôt présents dans le sud de la région. La capacité de ces infrastructures est très

variable (les plus grandes sont 10 fois plus importantes que les petites). En 2014, 635 000 tonnes de

déchets ont été incinérées en région, soit une hausse de 3 % par rapport à l�année précédente. La

même année, 820 000 tonnes de déchets ont été enfouies, soit une baisse de 1,4 % par rapport à

l�année précédente. Pour les deux modes de traitement (incinération et enfouissement), la grande

majorité des déchets provient de la région et la grande majorité des ordures ménagères produite en

région est traitée dans la région.


La carte ci-après présente la localisation des centres de tri des recyclables ménagers, qui traitent les

produits issus des collectes séparatives (déchets recyclables collectés en porte-à-porte et déposés en

points d�apport volontaire). La région dispose ainsi de 15 centres de tri, répartis sur l�ensemble du

territoire. La quantité de déchets déclarés qui sont passés par les centres de tri est de

161 000 tonnes en 2014 ; néanmoins, cette quantité est inférieure à la réalité car plusieurs centres

de tri n�ont pas renseigné les volumes traités. A noter que le taux de refus varie fortement selon les

centres ; il est en moyenne de 26 % pour la région en 2014. Ce taux semblant important, il serait utile

d�en expliquer les causes et d�en prévoir les conséquences.

Carte de localisation des centres de tri des recyclables ménagers

Source : ADEME Centre-Val de Loire

L�Observatoire de la Chambre régionale de l�économie sociale et solidaire finalise actuellement un

focus sur l�économie circulaire dans l�économie sociale et solidaire en région, qui devrait être publié

d�ici fin 2017. Ce focus pourra également apporter des éléments utiles pour l�élaboration du Plan.


v Hiérarchiser le traitement des déchets : prévention, réutilisation,

recyclage, valorisation, élimination

L�article L 541-1 du Code de l�environnement indique la hiérarchie à privilégier pour les modes de

traitement de déchets.

Le Code de l�environnement précise que la gestion des déchets doit ensuite être priorisée de la

manière suivante :

o préparation en vue de la réutilisation,

o recyclage,

o valorisation, notamment énergétique,

o si aucun autre choix n�est possible, élimination (stockage ou incinération sans

valorisation).

Le Plan devra indiquer les avantages et inconvénients de chacun des types de traitement, selon les

spécificités départementales ou locales. Ainsi, en dernier lieu, lorsqu�aucun autre choix n�est

possible, les déchets peuvent être éliminés de deux manières : incinération ou stockage. Les deux ont

leurs inconvénients :

o Le stockage, souvent par enfouissement, nécessite de trouver de nouveaux lieux, qui

sont en général mal perçus par la population (possibles nuisances olfactives), avec des

risques possibles de pollution des nappes phréatiques (même si le stockage répond à des

contraintes réglementaires très précises).

o Pour l�incinération, les gaz issus de la combustion sont parfois insuffisamment traités et

contribuent ainsi à la pollution atmosphérique. A l�issue de l�incinération, il reste deux

produits : les mâchefers (certains sont réutilisés pour les travaux publics et d�autres sont

mis en centre d�enfouissement car ils peuvent présenter des risques) et les résidus

d�épuration des fumées d�incinération (Refiom), qui doivent être mis en centre de

stockage pour déchets industriels dangereux. Certaines structures d�incinération peuvent

cependant permettre une valorisation énergétique : elles sont à privilégier mais en

veillant à ce que cela n�entraine pas une nécessité d�aller chercher d�importants

tonnages de déchets combustibles hors département pour alimenter les fours et

produire la chaleur nécessaire aux réseaux de chauffage urbain. En effet, un four

insuffisamment alimenté ne fonctionne ni techniquement, ni économiquement.

Dans cette démarche, le CESER rappelle que le PRPGD doit donc agir en priorité

sur la prévention afin d�éviter au maximum la production de déchets, et donc de

diminuer la collecte et le traitement des déchets. Cette prévention doit passer

par de la sensibilisation et de la pédagogie auprès des consommateurs, des

industriels et des exploitants agricoles. La question essentielle est bien

« Comment faire pour réduire les déchets ? » avant de s�interroger sur

« Comment traiter les déchets produits ? ».


Soulignons que le décret relatif au PRPGD prévoit une diminution progressive de la quantité de

déchets à éliminer par stockage et par incinération sans valorisation énergétique à moyen terme

(deux échéances : 2020 et 2025).

Les ressourceries/recycleries ont pour mission de collecter des objets inutilisés et de leur donner une

deuxième vie (par réparation, nettoyage, transformation,�). Le Plan devra mettre l�accent sur le

déploiement et l�organisation au niveau régional de ce type de structure de proximité, qui permet

d�allonger la durée d�usage d�un objet et de recréer un maillon de l�économie locale, tout en

sensibilisant le public à la nécessité de réduction des déchets.

v L�état des lieux

Conformément à la loi NOTRe, la Région a prévu de réaliser un état des lieux de la prévention et de la

gestion de déchets. Cet état des lieux devra être le plus précis possible, à l�échelle de la région et des

bassins de vie, en lien avec les acteurs de terrain. Il devra être remis à jour régulièrement afin de

pouvoir constater les évolutions.

Selon le CESER, le traitement des déchets devrait se faire au plus proche de la

source de production si cela est économiquement envisageable, afin de diminuer

les coûts économiques et les nuisances écologiques dues au transport et donc de

favoriser les circuits courts. Le décret indique que le Plan doit être « en cohérence

avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de manière

proportionnée aux flux de déchets concernés et adaptée aux bassins de vie ».

Dans tous les cas, le Plan régional de prévention et de gestion des déchets doit

prendre en compte les avantages et inconvénients de chacune des filières

d�élimination des déchets.

De nombreuses données existent déjà sur les déchets ménagers ; par contre

l�état des lieux devra permettre d�aboutir à une vision régionale de l�ensemble

des déchets, notamment ceux des entreprises incluant les déchets du BTP.

Un observatoire de l�ensemble des déchets à l�échelle de la région et des bassins

de vie pourrait être mis en place. Cet observatoire permettra d�avoir une

connaissance permanente et plus complète de la production des déchets en

région et de faire les choix les plus judicieux pour les gérer de manière

rationnelle.


L�évolution du coût de traitement des déchets pour les entreprises, entre autres, pour celles du

bâtiment, sera à renseigner dans l�Observatoire des déchets.

Un bon état des lieux et un bilan détaillé devraient permettre de délivrer une information précise,

afin d�élaborer un Plan dans les meilleures conditions et de conduire une sensibilisation efficace pour

mieux conscientiser les consommateurs et les inviter à trier et réduire leurs déchets.

La loi précise que cet état des lieux sera complété par une analyse prospective sur un pas de temps

de six et douze ans de l�évolution des quantités de déchets à traiter.

v Les objectifs

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015, complète les objectifs

existants en matière de réduction des déchets. Cette loi donne notamment comme objectif de

réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, en 2020 par

rapport à 2010.

v Une opportunité pour favoriser les échanges entre acteurs

Le CESER salue le protocole d�accord régional, signé en janvier 2017, entre la Région, l�ADEME, la

Chambre régionale de commerce et d�industrie et la Chambre régionale de métiers et de l�artisanat

(qui a abouti à un accord cadre en avril 2017), pour faire de la transition écologique et énergétique

une opportunité de développement des entreprises. Les programmes d�actions comprendront

notamment des volets sur la prévention de la production de déchets et des gaspillages ou encore

l�écoconception des produits.

Le processus d�élaboration du PRPGD devra permettre de définir un objectif plus

ambitieux que celui fixé par la loi pour les échéances à 6 et 12 ans ; il devra être

partagé par les différents acteurs, en se donnant les moyens d�y parvenir.

Le Conseil régional devra ainsi favoriser les échanges entre les différents

partenaires. Cela devra aboutir à une rationalisation des structures ayant

compétence pour la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers et

assimilés.


En effet, beaucoup de structures existent aujourd�hui pour la collecte et/ou le traitement des

déchets, avec des missions comparables mais de tailles très variables. Le regroupement de certaines

de ces structures devrait a priori favoriser les échanges de bonnes expériences ainsi que des

économies budgétaires.

De même, la Région pourra être moteur pour que les opportunités d�échanges et de mutualisation

entre industriels puissent se développer, notamment en termes de collecte, afin d�aboutir à une

meilleure valorisation des déchets.

Les acteurs de la recherche technologique et du développement doivent être associés à l�élaboration

et à la mise en application du Plan régional de prévention et de gestion des déchets, notamment

dans le cadre de la Commission consultative d�élaboration et de suivi (CCES). Des partenariats

pourraient être développés avec les universités régionales ou des laboratoires de recherche publics

et/ou privés, afin d�imaginer des solutions innovantes en termes de prévention, de gestion et de

transformation des déchets.

Plus globalement, la question de la gouvernance sera à préciser dans le futur Plan régional de

prévention et de gestion des déchets. La Commission consultative d�élaboration et de suivi (CCES) du

Plan mise en place doit permettre en partie de répondre à cette problématique. Cette CCES ne doit

pas être seulement un lieu d�information, mais plutôt un espace d�échanges d�idées et de

propositions, à mettre en débat sur leur pertinence économique, sociale et environnementale.

Par ailleurs, un suivi détaillé de ce Plan devra être envisagé en comité opérationnel plus restreint ou

en groupes de travail.

v Le recyclage des déchets

Une étude publiée le 31 mai 2017 par Federec (Fédération professionnelle des entreprises du

recyclage) et l�ADEME1 montre que le recyclage des déchets a permis d�éviter l�émission de

22,5 millions de tonnes de CO2 en 2014, soit l�équivalent de 5 % des émissions annuelles, mais

également d�économiser l�énergie représentant la production d�environ 18 réacteurs nucléaires. En

1 Voir le communiqué de presse disponible sur le site de l�ADEME : http://presse.ademe.fr/wp-

content/uploads/2017/05/CP-CONF-%C3%A9tude-CO2-FEDEREC_31-mai-2017-_-angle-GP-_-VF.pdf ou le

rapport complet : http://presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2017/05/FEDEREC_ACV-du-Recyclage-en-

France-VF.pdf

La Région devra échanger avec les régions voisines afin d�avoir une certaine

cohésion entre les Plans déchets respectifs (flux de déchets, structures de

traitement,�). La Région aurait aussi tout intérêt à mettre en place une

démarche de parangonnage avec les autres Régions, notamment pour échanger

sur les bonnes pratiques mises en �uvre ou qui pourraient l�être.


parallèle, Federec a mis au point un outil de mesure pour évaluer les bénéfices environnementaux du

recyclage. Ce logiciel sera mis à disposition des collectivités qui le souhaitent, dès septembre 2017. Il

pourrait aider utilement les collectivités et la Région dans leurs démarches.

Sur l�ensemble du gisement régional de déchets recyclables collectés (86 000 tonnes), une partie est

traitée en région ou dans les départements limitrophes. En effet, pour qu�une filière fonctionne, il

faut fournir un volume de déchets important et un flux régulier. Néanmoins, certaines matières

recyclables partent directement dans des départements situés nettement plus loin : c�est le cas de la

plupart des journaux, revues et magazines qui sont valorisés en Seine-Maritime ou dans les Vosges

(25 % du total du gisement de recyclables). Le verre est quant à lui recyclé à Andrézieux, dans la

Loire.

Ainsi, un paradoxe existe parfois entre la taille de certaines usines de traitement, qui demandent un

volume minimum de déchets à traiter pour fonctionner dans des conditions optimales (la masse

critique) et qui, en période de pénurie, doivent solliciter des déchets venant de centres plus éloignés.

De plus, la tendance du volume de déchets, qui devrait être à la baisse dans les prochaines années

selon les objectifs affichés, pourrait remettre en cause certaines grandes usines de traitement qui,

dès lors, deviendraient surdimensionnées.

Pour certaines filières très spécifiques, il est compréhensible que le maillage soit moins dense (et

donc que chaque région ne dispose pas obligatoirement du panel complet d�installations de

traitement sur son territoire) car les investissements potentiels ne seraient pas forcément rentables,

compte-tenu du peu de matière apportée et parfois de manière irrégulière. Un maillage national

avec de grosses unités de transformation peut alors se justifier.

Par ailleurs, à l�étranger, des exemples probants montrent que certains anciens centres de stockage

de déchets peuvent être ré-ouverts afin de récupérer des matériaux pour être recyclés. Le PRPGD

devrait être l�occasion d�envisager d�étudier cette opportunité en région. En tout état de cause, les

nouveaux espaces de stockage devraient idéalement prévoir une capacité de réversibilité avec un

accès facile.

Les TPE (Très Petites Entreprises) et artisans, notamment ceux liés au secteur du bâtiment, sont

régulièrement confrontés à plusieurs problème pour le recyclage des déchets. Le coût de mise en

déchetterie qui leur est facturé reste très élevé (alors qu�un particulier ne sera pas taxé). En outre,

certaines déchetteries limitent en volume l�apport possible par jour pour chaque entreprise. Enfin,

Dans le cadre de l�élaboration du Plan, il devrait être vérifié que les installations

existantes répondent aux besoins actuels et futurs, puis étudié la possibilité de

mise en place d�unités de traitement de déchets spécifiques en région, si des

manques existent, en estimant le coût environnemental global, intégrant en

particulier le transport. Le maillage de certaines filières de traitement devrait

être réfléchi à l�échelle inter-régionale, afin d�atteindre le bon niveau de masse

critique de déchets à traiter.


certains déchets dangereux (comme l�amiante) sont acceptés dans une petite fraction de

déchetteries. Ces éléments ne favorisent pas un bon recyclage dans le domaine et peuvent même

parfois provoquer un effet inverse (dépôts sauvages d�entreprises indélicates). L�élaboration du Plan

pourra inciter à davantage de souplesse des déchetteries, notamment à destination des artisans et

TPE.

v La sensibilisation et la communication

La sensibilisation doit se faire au plus proche des territoires, à l�aide des réseaux associatifs existants,

afin de toucher le plus large public possible.

La Région pourrait promouvoir au niveau des entreprises, en collaboration avec les chambres

consulaires, une attitude responsable en réduisant la quantité de déchets prévisibles, en amont de la

phase de production et, également, le suremballage.

La sensibilisation doit aussi permettre de toucher le jeune public, dès le plus jeune âge dans les

écoles, mais également plus tard au collège et au lycée, ces classes d�âge constituant les citoyens de

demain.

A titre d�exemple, la publicité commerciale sur papier représente 30 à 35 kg/an par boîte aux lettres,

sachant qu�une bonne partie est directement jetée (parfois sans être recyclée). L�application d�un

autocollant « stop pub », même s�il n�est pas toujours respecté, permet de diminuer drastiquement

ce poids. En 2011, seulement 9 % des français utilisaient le « stop pub ».

Concernant les déchets du BTP, de plus en plus de collectivités réfléchissent sur

une meilleure gestion des déchets de chantier. Ainsi, les opérations de

démolition peuvent apporter des ressources, directement exploitables ou

utilisables après préparation, à des opérations de construction. Le Plan pourra

réfléchir à ces orientations afin de favoriser un accompagnement pour les

collectivités qui souhaitent s�engager dans cette voie.

La Région devrait être moteur afin d�accompagner et d�amplifier la sensibilisation

et la communication envers les citoyens, les collectivités territoriales et les

entreprises. Ceci devrait s�inscrire en premier lieu dans le cadre des actions de

prévention, afin d�éviter au maximum la production de déchets. La prévention

doit agir à la fois sur les modes de production, auprès des industriels, mais

également sur la consommation, auprès des citoyens. Cette pédagogie doit aussi

inciter les citoyens, entreprises et collectivités territoriales à mieux trier les

déchets.


De même, le gaspillage alimentaire est conséquent : en France, on estime qu�il représente

136 kg/an/habitant. Alors même que certains produits jetés sont encore consommables par manque

d�information (par exemple, beaucoup de consommateurs ne font pas la distinction entre « date

limite de consommation » et « date limite d�utilisation optimale »).

En région Centre-Val de Loire, à la fin 2015, 15 structures intercommunales avaient mis en place un

programme local de prévention couvrant 54 % de la population. L�objectif serait que la Région puisse

accompagner les territoires pour mailler intégralement la région par ces programmes de prévention.

L�appel à projet « territoire zéro déchet/zéro gaspillage » permet de distinguer les territoires les plus

engagés dans la démarche de réduction des déchets ; la Région pourrait accompagner les

collectivités souhaitant s�engager dans cette approche.

La Région doit pouvoir inciter à une généralisation des consignes de tri, tenant compte des

différentes contraintes. En effet, il est encore difficile pour le citoyen de s�y retrouver (matériaux

composites ; quel type de plastique se recycle ; mode de tri différent à la maison, sur le lieu de travail

ou dans les lieux publics ; confusion entretenue sur la faisabilité de recyclage sur certains produits

etc.). Même si de nombreux efforts ont été menés, les consignes de tri doivent être les plus claires

possible, avec possibilité d�interroger le syndicat de déchets en cas de doute. Le tri préalable des

déchets apporte un bénéfice réel à la chaîne de recyclage mais reste encore perfectible, notamment

dans la phase ultime au niveau des centres de tri. En tout état de cause, il doit être favorisé ne fut-ce

que pour des raisons de responsabilisation des consommateurs.

Les pratiques peuvent évoluer ; c�est le cas par exemple avec la suppression des sacs plastiques, les

français se sont accoutumés en ayant trouvé d�autres solutions avec des sacs réutilisables par

exemple.

Certaines entreprises déplorent un manque d�information sur les pratiques possibles pour valoriser

les déchets. Une mutualisation et une complémentarité est pourtant envisageable à l�échelle

intercommunale en favorisant les échanges de flux et de matières. Cette « symbiose industrielle »,

qui renvoie aux principes de l�Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT), peut se traduire notamment

par l�utilisation de produits non utilisés ou de déchets d�une entreprise comme matière première

pour une autre entreprise.

v Les biodéchets / le compostage

Afin de diminuer les quantités de déchets organiques (et donc les coûts de collecte et de traitement)

et aussi d�éviter le gaspillage, deux axes principaux doivent être retenus concernant les biodéchets :

o la lutte contre le gaspillage alimentaire,

o la gestion locale des biodéchets.

Sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Région se doit d�être exemplaire dans les espaces dont

elle a la responsabilité, tels les lycées. Certaines actions sont déjà en cours, elles pourront être

complétées et amplifiées.


Le système de lombricomposteur, encore peu connu par rapport au composteur classique, est en

effet adapté aux appartements et maisons de ville, ayant une faible emprise au sol et sans nuisances

olfactives. Les nombreux retours d�expériences prouvent que la mise en place de composteurs ou

lombricomposteurs permet de réduire significativement les déchets organiques et donc le poids des

poubelles.

Aussi, la Région pourrait inciter et accompagner les structures compétentes à définir une

planification locale des biodéchets.

v Les déchets dangereux

Avant la promulgation de la loi NOTRe, la Région intervenait déjà dans la planification des déchets

dangereux, dans le cadre du Plan régional d�élimination des déchets dangereux (PREDD), adopté en

décembre 2009. La planification des déchets dangereux sera dorénavant incluse dans le futur PRPGD.

Les déchets dangereux contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux qui

présentent des risques pour la santé humaine et l�environnement. Les déchets sont considérés

comme dangereux lorsqu�ils présentent au moins l�une des caractéristiques suivantes : explosif,

comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, mutagène,

substance pouvant se transformer avec l�une des propriétés précédentes2. Près de 495 types de

déchets dangereux sont ainsi recensés dans la réglementation.

Les particuliers, les entreprises et les collectivités produisent des déchets dangereux. A titre

d�exemple, on peut citer les déchets d�activité de soins, les déchets issus de l�utilisation de produits

phytosanitaires, les sols pollués, des déchets de construction / démolition, des éléments de déchets

d�équipement électrique ou électronique�

Comme indiqué précédemment, les déchets radioactifs ne relèvent pas du PREDD ou du PRPGD mais

du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, élaboré sous l�égide de l�Etat et

de l�Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

2 Pour plus de détails, voir articles R541-7 et R541-8 du Code de l�environnement.

Pour le CESER, le système de compostage individuel ou collectif semble plus

adapté que le système de collecte en porte-à-porte, les déchets pouvant être

facilement valorisés sur place, sans transport. Pour cela, il faut promouvoir le

système, amplifier le travail de sensibilisation et d�accompagnement, ainsi que

mettre en place des facilités pour obtenir un composteur ou lombricomposteur

(petits composteurs hors-sol comportant des vers lombrics).


La diversité des types de déchets dangereux conduit à des modes de gestion et de traitement bien

spécifiques que le CESER n�a pas souhaité approfondir, compte-tenu de la technicité du sujet.

Comme pour les autres types de déchets, l�accent devra être mis en priorité sur la prévention.

v La méthanisation

En 2015, 17 unités de méthanisation étaient en fonctionnement en région et 11 étaient en

construction. La moitié des unités en fonctionnement se concentrait en Indre-et-Loire, alors que

l�Indre disposait seulement d�une unité. Force est de constater que le déploiement d�unités de

méthanisation demeure encore faible en région.

Certains agriculteurs souhaitent mettre en place un méthaniseur afin, entre autres, de diversifier

leurs activités et de mettre en pratique une économie circulaire de proximité ; néanmoins un

manque d�accompagnement est souligné. L�idéal serait de pouvoir mailler le territoire, afin de

valoriser la matière organique au plus près du lieu de production, en favorisant également le

déploiement de petites unités de méthanisation, localement plus adaptées. En tout état de cause,

tous les projets ne sont pas forcément pertinents et adaptés aux exploitations candidates. Il faut

trouver la bonne adéquation entre les subventions publiques, le système économique et l�impact

environnemental.

Par ailleurs, il faudrait étudier la possibilité que toutes les matières fermentescibles (comme le lisier,

le fumier et les matières organiques des particuliers) puissent être mises dans les méthaniseurs. En

effet, les résidus sont ensuite plus faciles à épandre et présentent moins de nuisances olfactives que

le lisier ou fumier. Par contre, une production agricole dédiée principalement à la méthanisation

pourrait poser problème en termes de vocation, de respect de l�environnement et de concurrence

avec les productions à finalité alimentaire.

v La tarification incitative

Au 1er

janvier 2015, sur les 76 structures compétentes en matière de collecte de déchets ménagers

en région, seules 5 ont mis en place un système incitatif.

Le processus d�élaboration du Plan doit permettre de définir les leviers et les

conditions optimales pour développer durablement la méthanisation en région,

avec notamment des unités de dimensions appropriées et d�intérêt collectif. Cela

sera l�occasion pour la Région de redéfinir sa politique de financement des unités

de méthanisation, en lien avec l�ADEME.


En tout état de cause, le déploiement de la tarification incitative doit impérativement passer par une

information transmise aux habitants, le plus en amont possible, avec explications des avantages

retirés (chiffrage du nombre de déchets économisés�) et période d�adaptation sous forme de test.

La mise en place d�une tarification incitative n�entraîne pas nécessairement une baisse du montant

de la taxe ; cela peut permettre néanmoins de maîtriser son augmentation. En parallèle, il faut

impérativement proposer des mesures incitatives et des facilités d�usage aux habitants afin qu�ils

puissent réduire le poids du contenu de leurs poubelles : larges horaires d�ouverture des

déchetteries, facilités pour la mise en place de composteurs individuels et/ou collectifs, systèmes de

collecte réguliers pour les encombrants notamment en ville� A noter que la tarification incitative est

plus difficile à développer pour les habitats collectifs.

v Sur le suivi et l�évaluation du Plan

L�ensemble de la planification, de la prévention et de la gestion des déchets revient donc aujourd�hui

aux Régions. Pour le CESER, c�est une opportunité pour la Région de se doter d�une véritable

stratégie transversale via ce nouveau Plan, qui doit aller bien au-delà du simple suivi.

Ces indicateurs devront permettre de mesurer notamment :

o le niveau atteint par rapport aux objectifs fixés initialement,

o le respect de la hiérarchie du traitement des déchets, sachant que la prévention est le

premier levier à activer,

o la dynamique de sensibilisation auprès des différents publics,

o l�efficacité entre les moyens déployés (financiers, humains) et les résultats observés.

Les indicateurs avec le suivi qualitatif devront permettre de mesurer l�impact des différentes actions

entreprises. Si besoin, au vu des retours d�expériences et du suivi, la Région pourra aider les

collectivités territoriales à réorienter leurs actions.

Un retour d�expériences des établissements intercommunaux ayant mis en place

le système de tarification incitative est nécessaire, notamment en termes de

réduction des déchets, mais également d�éventuelles nuisances occasionnées

(augmentation des dépôts sauvages et comportements d�incivilité par exemple).

Dans le cadre de l�Observatoire des déchets, la Région devrait réfléchir, en lien

avec les différents partenaires, à des indicateurs qualitatifs et quantitatifs

pouvant être facilement mesurés et mis à jour régulièrement (idéalement

annuellement). Le CESER reste disponible pour identifier les indicateurs les plus

pertinents.


v Conclusion

L�élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets doit résulter d�une véritable

politique régionale et d�une stratégie qui relève d�une réflexion commune entre les différents acteurs

concernés en région Centre-Val de Loire. Cette stratégie doit être élaborée à partir de la coordination

de l�ensemble des actions territoriales de prévention et de gestion des déchets et sur l�organisation

des acteurs régionaux.

Le PRPGD doit fixer des objectifs en termes de réduction des différentes catégories de déchets, ainsi

que de réutilisation, de recyclage et de traitement de ces déchets, en fonction de leur nature et de

leurs usages potentiels. La planification a notamment vocation à rendre les actions entreprises plus

cohérentes, plus efficaces et moins polluantes, en favorisant la recherche appliquée, l�innovation et

l�expérimentation.

La réflexion et les actions engagées autour de ce Plan doivent constituer une opportunité pour

développer une économie de proximité, en lien direct avec les principes de l�économie circulaire. Le

rapport de la Section prospective du CESER, qui sera présenté en novembre 2017, s�attachera à

mettre en avant les avantages sociaux, économiques et environnementaux de l�économie circulaire.

La sensibilisation des producteurs de biens de consommation, des gestionnaires de déchets et

également des consommateurs devra faire partie intégrante de cette stratégie régionale ; le

changement des mentalités devant la saturation de déchets produits par notre société et la gestion

intégrée de cette matière secondaire, désormais ressource utilisable, sera le garant de la réussite de

cette reconversion sociétale à l�échelle de notre région.

En gardant présent à l�esprit que : « Le déchet le plus facile à éliminer reste celui que l'on n'a pas

produit ».


v SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS DU CESER

Mettre en place un Observatoire régional destiné à mieux connaître et recenser la

production, le stockage, le traitement et le recyclage des déchets. Ceci afin d�aboutir à une

vision régionale de la situation et à optimiser la gestion de l�ensemble des déchets, y compris

ceux des entreprises et du BTP. Choisir et renseigner des indicateurs quantitatifs et

qualitatifs, dans le cadre de cet Observatoire, pouvant être facilement suivis.

Agir en priorité sur la prévention. La première grande résolution serait de diminuer le volume

des déchets, avant de rechercher des méthodes de stockage, de traitement ou de recyclage

des déchets produits. Promouvoir au niveau des entreprises, en collaboration avec les

chambres consulaires, une attitude responsable en réduisant la quantité de déchets

prévisibles, en amont de la phase de production. Accompagner activement les territoires dans

leurs démarches de programmes de prévention des déchets.

Amplifier la sensibilisation et la pédagogie envers les citoyens, les collectivités et les

entreprises, pour les inciter à réduire et trier leurs déchets. La prévention doit agir sur les

techniques et méthodes de production des industriels mais aussi sur les modes de

consommation des citoyens, entreprises et collectivités, afin de réduire le volume de déchets.

Promouvoir les principes de l�économie circulaire pour tous les domaines du traitement et du

recyclage des déchets : certains résidus peuvent devenir la matière première ou une des

composantes d�une nouvelle production. Favoriser les expériences et le déploiement à

grande échelle de toute initiative allant dans ce sens.

Encourager le traitement des déchets au plus proche de la source de la production, si cela

est économiquement envisageable, afin de réduire les nuisances écologiques dues au

transport.


Favoriser les échanges entre partenaires, notamment avec le monde de l�entreprise. Inciter à

une rationalisation des structures compétentes pour la collecte et le traitement des déchets.

Mettre en place une démarche de parangonnage avec les autres régions, afin d�échanger sur

les bonnes pratiques mises en �uvre ou qui pourraient l�être.

Mettre en place un retour d�expérience des établissements intercommunaux ayant appliqué

un système de tarification incitative (résultats en termes de réduction des déchets,

acceptabilité sociale, nuisances éventuelles occasionnées).

Convenir d�une gestion rationnelle pour les déchets du BTP, filière à organiser davantage.

Favoriser les systèmes de compostage individuel et collectif et promouvoir l�usage du

compost dans la production domestique.

Mettre en place une véritable stratégie régionale, voire interrégionale, de prévention et de

gestion des déchets. Et pourquoi pas fixer des objectifs plus ambitieux que ceux établis par la

loi, dans le cadre du processus d�élaboration de ce Plan, pour devenir une Région pilote en la

matière.

Associer les acteurs de la recherche technologique et du développement intégré (universités,

instituts de recherche, laboratoires,�) à l�élaboration du PRPGD, entre autres dans le cadre

de la Commission consultative d�élaboration et de suivi (CCES). Collaborer à la recherche de

solutions innovantes pour la prévention et la gestion des déchets.

Valoriser les initiatives de centres de ressourceries ou recycleries afin de donner une

deuxième vie ou un usage réhabilité à certains produits délaissés ou destinés à la déchetterie.


LEXIQUE

v Classification des types de déchets

Déchet

Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance,

matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine

à l'abandon.

OMR : Ordures ménagères résiduelles

Déchets de « routine » des ménages et des activités économiques collectés en mélange hors déchets

recyclables. Cette fraction de déchets est parfois appelée poubelle grise.

OMA : Ordures ménagères et assimilées

Ensemble des déchets de « routine » des ménages et des activités économiques collectés par le

service public d�élimination des déchets, c�est-à-dire les déchets collectés en mélange (Ordures

ménagères résiduelles) et les déchets collectés sélectivement (verre, cartons, plastiques,�).

DMA : Déchets ménagers et assimilés

Ensemble des déchets produits par les ménages et par les activités économiques, collectés par le

service public d�élimination des déchets. Ils comprennent donc :

- les ordures ménagères et assimilées,

- la collecte en déchetteries,

- la collecte d�encombrants,

- la collecte des déchets verts.

Déchets dangereux

Déchets qui peuvent générer des nuisances pour l'homme et/ou pour l'environnement. Ils font

l'objet d'un contrôle administratif renforcé (production, stockage, transport, élimination...).

Déchets inertes

Tout déchet qui ne se décompose pas, ne brûle pas et ne produit aucune réaction physique ou

chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact,

d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humain.

Déchets non dangereux

Tout déchet qui n�est pas inerte et qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet

dangereux.


Déchet ultime

Déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et

économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son

caractère polluant ou dangereux.

v Sigles utilisés

ADEME : Agence De l�Environnement et de la Maîtrise de l�Energie

ASN : Autorité de Sûreté Nucléaire

BTP : Bâtiment et Travaux Publics

CAPEB : Confédération de l�Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

CCES : Commission Consultative d�Elaboration et de Suivi (du PRPGD)

CRESS : Chambre Régionale de l�Economie Sociale et Solidaire

DREAL : Direction Régionale de l�Environnement, de l�Aménagement et du Logement

EIT : Ecologie Industrielle et Territoriale

ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux

Loi NOTRe : Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

PAP : Porte À Porte

PAV : Point d�Apport Volontaire

PNGMDR : Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs

PREDD : Plan Régional d�Elimination des Déchets Dangereux

PRPGD : Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets

Refiom : Résidus d�épuration des fumées d�incinération

SRADDET : Schéma Régional d�Aménagement, de Développement Durable et d�Egalité des

Territoires

UIOM : Usine d�Incinération d�Ordures Ménagères


BIBLIOGRAPHIE

ADEME Centre-Val de Loire. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés en région

Centre-Val de Loire, bilan 2014.

ADEME nationale. Déchets : chiffres-clés, édition 2016.

Journal officiel. Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de

gestion des déchets.

Ministère de l�Environnement, de l�énergie et de la mer. Entreprises du BTP : 227,5 millions de

tonnes de déchets en 2014, Mars 2017.

Ministère de l�Environnement, de l�énergie et de la mer. Bilan 2014 de la production de déchets en

France, Mars 2017.

Portail des déchets en région Centre-Val de Loire

http://www.portaildesdechetsenregioncentre.fr/

Site de la Région Centre-Val de Loire

http://www.regioncentre-valdeloire.fr/accueil/ma-region-et-moi/une-chance-pour-

tous/environnement/dechets.html

Site de la DREAL Centre-Val de Loire

http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/la-politique-des-dechets-r183.html

Site de l�ADEME Centre-Val de Loire

http://www.centre.ademe.fr/domaines-dintervention/dechets/contexte

Site de l�Autorité de sûreté nucléaire

https://www.asn.fr/Professionnels/Installations-nucleaires/Dechets-radioactifs-et-

demantelement/Plan-national-de-gestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs

Site de la CRESS

http://www.cresscentre.org/

Site SINOE Déchets

http://www.sinoe.org/index


COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Président de groupe

Monsieur René ROSOUX, représentant du Conservatoire

d�espaces naturels de la région Centre-Val de Loire,

Membres du groupe de travail

Monsieur Jean-Pierre BARNAGAUD, représentant de

France nature environnement Centre-Val de Loire,

Monsieur Jean-Claude BROSSIER, représentant du Medef,

Monsieur Joël CARRIGNON, représentant de la

Coordination rurale région Centre-Val de Loire,

Monsieur Hervé COUPEAU, représentant

de la Chambre d�agriculture Centre-Val de Loire,

Monsieur Guy JANVROT, représentant de

France nature environnement Centre-Val de Loire,

Madame Annie LEBRUN-GOMBERT,

personnalité qualifiée (EDF),

Monsieur Jean-Paul MOKTAR, représentant

de la Fédération régionale des chasseurs,

Monsieur Dominique ROUZIES, représentant de l�Union

régionale des syndicats de propriétaires forestiers,

Chargé de mission : Florian RIVOAL

Assistante : Marine DUTEYRAT


AUDITIONS

Le groupe remercie les personnes suivantes d�avoir répondu à ses sollicitations.

Mme Claire JORY, Cheffe de service « Prévention des risques et Education à

l'environnement », au Conseil Régional Centre-Val de Loire,

M. Cédric DJEDOVIC, Ingénieur, et M. Mohamed AMJAHDI, Directeur régional adjoint à

l�ADEME Centre-Val de Loire (audition commune avec la Section prospective),

Mme Maud MICHEL, Chargée de mission à la Direction des risques majeurs et de

l�environnement au Conseil Départemental du Loiret,

M. Jean-Luc GALLIOT, Vice-Président délégué à l'élimination et à la valorisation des déchets

ménagers et assimilés à Tours Plus, Maire de Notre-Dame d�Oé,

Mme Maud GOBLET, Cheffe du Département Impacts Santé - Stratégie de l'Inspection

Service de l'Environnement Industriel et des Risques, à la DREAL Centre-Val de Loire,

M. Daniel VIORA, Directeur du Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du

Blaisois.

Hôtel de Région9 rue Saint Pierre Lentin - CS 9411745041 Orléans Cedex 1Tél. [email protected] le rapport sur : ceser.regioncentre.fr

ceser.regioncentre.fr

Documents

Contribution PLAN DECHETS - Centre-Val de Loire · Vu l™avis des 1 Łre, 2 Łme et 3 Łme commissions ; Vu l™avis du Bureau ; Monsieur RenØ ROSOUX, rapporteur entendu ; La contribution