Conditions generales GarantiePlus Media Markt (Suisse)

1. Champ d'appllcatlon a) Ces conditions generales sont valables pour le contrat de garantie .. GarantiePius Media Markt" (ci-apres nomme .. GarantiePius .. ). Les dispositions contraires ou divergeant des presentes conditions generales ne trouvent application que dans Ia mesure otl le fournisseur de Ia garantie a expressement reconnu leur validite. Le fournisseur de Ia garantie est le vendeur designe dans le document de garantie. Remarque importante: ces conditions genera/es relatives a Ia GarantiePlus ne sont pas valab/es pour le contrat de vente de /'appareil. Pour /e contrat de vente de /'appareil, ce sont /es conditions de livraison et de paiement imprimees sur /e ticket de caisse qui s 'appliquent, etant precise qu 'en raison de Ia conclusion du contrat de garantie Garan­tie Plus, le chiffre 2 des conditions de livraison et de paiement n'est pas applicable au contrat de vente. b) Ces conditions generales ne s'appliquent qu 'aux appareils achetes en Suisse. Si les appareils sont Iransteres ä l'etranger, les presentes conditions generales ne sont pas valableset le client n'a pas le droit d'exiger de Ia part du fournisseur de Ia garantie qu 'il fournisse les prestations mentionnees dans les clauses suivantes. c) La GarantiePlus n'est valable qu'en Iien avec un achat de biens de consommation et ne s'applique donc pas aux appareils ayant ete acquis pour une utilisation ä des fins commerciales. d) Chaque contrat de garantieGarantiePlus se rapporte uniquement ä un appareil ache­te.

2. Concluslon du contrat Le contrat de garantie est conclu des qu 'un client se decide pour une GarantiePlus ä l'achat d'un appareil. La GarantiePlus ne peut etre conclue que simultanement au con­trat de vente de l'appareil.

3. Perlode de garantle a) a) La periode de garantie commence ä courir avec le paiement du prix de Ia garantie ou avec Ia conclusion d'un contrat de financement. b) Si un appareil de remplacement est mis ä disposition du client, Ia periode restante de garantie est seulement valable pour l'appareil de remplacement. c) La periode de garantie n'est pas suspendue pour Ia duree necessaire ä Ia fourniture de prestations de garantie. d) En principe, Ia periode de garantie prend fin apres cinq ans. e) La periode de garantie prend egalement fin si, conformement au chiffre 6. b), un rem­boursement est fourni au client, independamment de son pourcentage.

4. Prix de Ia garantle a) La Iiste de prix actuelle est communiquee sur Internet sous www.mediamarkt.ch et publiee de maniere appropriee dans le magasin. b) Le paiement du prix de Ia garantie vient ä echeance au moment de Ia conclusion du contrat de garantie GarantiePlus et doit etre effectue ä cette date.

5. Cas de garantle a) Le fournisseur de Ia garantie offre une garantie de cinq ans pour l'appareil achete en cas de defaut de materlau ou de fabrication (cas de garantie). b) Les cas suivants ne constituent pasdes cas de garantie:

(1) Signes normaux d'usure (pour les machines ä cafe, il s'agit par ex. de joints, de broyeurs, de soupa pes, etc.); (2) Pannes dues ä un usage detourne, une utilisation non conforme du produit, un maniement incorrect, une mauvaise Installation ou le non­respect des directives d'utilisation et d'entretien du fabricant (vaut par ex. pour les machines ä cafe lors de detartrages non effectues ou de corps etrangers dans le broyeur). En cas de doute, les conditions de garantie du fabricant de l'appareil sont determinantes; (3) Degäts causes par Ia foudre, l'eau, le sable, le Ieu, un cas de force majeure, une guerre, une erreur d'alimentation, une aeration insuffisante ou d'autres motifs dont le fournisseur de Ia garantie n'a pas ä repondre.

6. Contenu de Ia prestatlon a) En principe, Ia GarantiePlus a pour objet Ia reparation de l'appareil detectueux resp. de Ia piece detectueuse de l'appareil. Toutefois, il appartient au fournisseur de Ia garan­tie de decider s'il convient d'executer le contrat de garantieGarantiePlus en echangeant l'appareil ou Ia piece detectueuse. b) Si Ia reparation de l'appareil n'est pas possible ou engendre des frais disproporti­onnes, il appartient egalement au fournisseur de Ia garantie de determiner s'il pretere executer Ia GarantiePlus en echangeant l'appareil (appareil de remplacement) ou en procedant ä un remboursement comme suit: 100% du prix de vente Ia premiere annee, 80% du prix de vente Ia deuxieme annee, 60% du prix de vente Ia troisieme annee, 40% du prix de vente Ia quatrieme annee et 20% du prix de vente Ia cinquieme annee. Le remboursement a lieu donnant donnant, contre restitution de l'appareil detectueux. c) Si le produit achete par le client constitue un ensemble d'appareils munis d'un nume­ro commun, les prestations mentionnees aux chiffres 6. a) et 6. b) se rapportent seule­ment ä l'appareil defectueux pouvant etre distingue par un numero d'article. d) Le remboursement mentionne au chiffre 6. b) est fourni directement au titulaire de Ia GarantiePius. e) Pour l'annonce et l'execution d'un cas de garantie, le client peut contacter person­nellement ou telephoniquement les magasins Media Markt localises en Suisse. f) Toute autre pretention, notamment concernant les dommages consecutifs, est ex­clue. g) Si une reparation n'est pas possible sans demonter un appareil ä Installation fixe , le client n'a pas de droit supplementaire d'exiger ledernontage de l'appareil. Le client doit lui-meme demonter l'appareil et ainsi permeUre au fournisseur de Ia garantie d'effectuer Ia reparation. h) En faisant valoir des pretentions sur Ia base de Ia GarantiePlus regie par les presentes conditions generales, le client renonce ä tous les autres droi­ts relatifs au defaut existant a l'encontre du fournisseur de Ia garantie et cede ä ce dernier tous les autres droits ä l'egard de tiers et ayant trait au detaut.

7. Procedure, prlse en chargedes frais a) En faisant valoir les droits decoulant de Ia garantie, le client doit imperativement presenter le document de garantie (document de vente et ticket de caisse). Un droit ä Ia garantie n'existe que si le numero de garantie correspondant figurant sur Ia quittance est valable. Dans tous les cas, Ia pretention decoulant de Ia garantie doit etre annoncee directement aupres du magasin du vendeur, personnellement ou par telephone.

b) La reception d'un appareil ä des fins de reparation ou Ia fourniture de prestations dans le cadre de Ia GarantiePlus ici regie ne constitue pas une reconnaissance de pretentions decoulant de Ia garantielegale en raisondes detauts. c) Les reparations doivent etre effectuees par le fournisseur de Ia garantie lui-meme ou pardes ateliers mandates par le fournisseur de Ia garantie. Le client n'a pas le droit de confier Ia reparation ä des tiers. Dans un tel cas, il n'existe aucun droit au rembourse­ment des frais. d) La reparation des gros appareils electromenagers et des televiseurs ä partir de 32 po est effectuee gratuitement en Suisse, au lieu de l'installation (ä condition qu 'il y ait un acces en voiture) ou, ä defaut, dans un atelier du service apres-vente. Pour les televiseurs ä partir de 32 po et pour les appareils photo et cameras video numeriques, un appareil en pret peut etre mis ä disposition pour Ia duree de Ia reparation, ä Ia demande du client. Font partie des gros appareils electromenagers les retrigerateurs, congelateurs, machines ä laver, seche-linge, cuisinieres et lave-vaisselle. Tous les gros appareils et te­leviseurs transportables peuvent aussi etre amenes, en vue de leur reparation, au rayon desservicesdes magasins Media Markt situes en Suisse; le client ne dispose toutefois pas de droit au remboursement des frais de transport. Tous les autres appareils neces­sitant reparation doivent etre amenes par le client, ä ses propres frais, au rayon des servicesdes magasins Media Markt suisses. e) Si le detaut ä reparer ne constitue pas un cas de garantie et que le client aurait pu le reconnaitre, ce dernier assume Ia totalite des couts engendres par le contröle , en parti­culier les frais de deplacement en resultant.

8. Pret d'un apparell a) En general (I) Si , conformement au chiffre 7.d), le client dispose d'un droit ä un appareil en pret, le Iransport et Ia remise de l'appareil prete au client ont lieu gratuitement, aux conditions mentionnees ci-dessous. (II) Le client se voit proposer un appareil en pret comparable ä l'appareil achete. Toute­fois, il n'a pas droit ä un type determine d'appareil. Pour les televiseurs, une diagonale d'image de 55 cm vaut comme standard minimal. (111) Les prestations de Ia GarantiePlus ne s'etendent pas aux appareils pretes au client pour Ia duree de Ia reparation de l'appareil. b) Objet du pret Le fournisseur de Ia garantie remet au client un appareil en pret qui doit etre decrit en­coreplus precisement dans le bulletin de livraison. c) But du pret L'appareil en pret est exclusivement mis ä Ia disposition du client pour Ia duree de Ia reparation . d) Utilisation conforme au contrat (I) Le client a l'obligation de traiter l'appareil prete avec soin. ll repond de toute deteriora­tion depassant l'usure normale dans le cadre d'une utilisation reguliere de l'appareil. (II) Le client n'a pas le droit de confier l'usage de l'appareil en pret ä un tiers. En cas de nonobservation de cette disposition, le client repond exclusivement du dommage en resultant ä l'egard du fournisseur de Ia garantie. e) Responsabilite du fournisseur de Ia garantie Le fournisseur de Ia garantie repond exclusivement en cas d'intention ou de negligence grave. f) Fin du contrat de pret (I) Avant Ia fin de Ia reparation resp. de Ia non-realisation d'un cas de garantie, le client est averti dans les plus brefs delais. (II) Le client a l'obligation de restituer l'appareil en pret au fournisseur de Ia garantie donnant donnant, contre remise de son appareil. (III)S'il apparait apres coup qu'il ne s'agit pas d'un cas de garantie, le client a l'obligation de se conformer ä Ia demande de restitution dans un delai de 6 jours ouvrables. (IV) Si le client ne se conforme pas ä son obligation de restitution, un dedommagement vient ä echeance pour chaque jour otll'appareil prete continue ä etre utilise, qui se mon­te ä 1% de Ia valeur venale. (V) Le client ne dispose en aucun cas d'un droit de retention sur l'appareil prete. g) Perle de l'appareil en pret En cas de perle de l'appareil en pret, le client a l'obligation d'annoncer immediatement Ia perle au fournisseur de Ia garantie et de rembourser ä celui-ci Ia valeur que l'appareil prete avait au moment de sa remise au client. h) Droit de retention Le fournisseur de Ia garantie dispose d'un droit de retention sur l'appareil du client donne en reparation jusqu'ä ce que le client ait restitue l'appareil en pret au fournisseur de Ia garantie resp. ait verse le loyer du en cas de restitution tardive de l'appareil prete, ait rembourse les degäts ou usures de l'appareil allant au-delä d'un usage conforme au contrat ou, en cas de perle, ait verse Ia valeur de l'appareil ci-dessus indiquee.

9. Transfert de Ia GarantiePlus sur les propriatalras ulterleurs La GarantiePlus est liee au produit et peut etre exigee, durant Ia periode de garantie, par chaque personne ayant achete legalement le produit, sur presentation du document de garantie (document de vente et ticket de caisse). La periode de garantie s'eteint en tout cas apres 5 ans et n'est pas prolongee par Ia Iransmission de l'appareil resp. de Ia GarantiePlus ä une autre personne.

10. Protectlon des donnees Le fournisseur de Ia garantie attire l'attention du client et le client declare donner son accord sur le fait que les donnees ä caractere personne I au sens de Ia loi Iederaie sur Ia protection des donnees ayant ete enregistrees dans le cadre du contrat de garantie et du traitement du cas de garantie ne peuvent etre rassemblees, traitees et utilisees qu'afin d'executer les Obligations decoulant du contrat de garantie GarantiePius. Lorsque le but du traitement a ete atteint, les donnees ä caractere personne I seront effacees conforme­ment ä Ia protection des donnees.

11. Nulllte partielle Si unedispositiondes presentes conditions generales devait s'averer nulle ou inefficace ou le devenir, Ia validite des autres dispositions n'en serait pas affectee. La disposition nulle ou inefficace sera remplacee par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but economique poursuivi par Ia disposition invalide. II faudra proceder de meme si une lacune devient manifeste.

12. Drolt appllcable et for Le present contrat de garantie GarantiePlus est soumis au droit suisse. Le for pour l'ensemble des litiges decoulant de ce contrat de garantieGarantiePlus est le lieu otl est situe le siege du fournisseur de Ia garantie.

Valable des le 1er f{wrier 2009