Comité interministériel pour la réforme de l’État · 2016-02-15 · de l’administration électronique Enrichir les contenus et faciliter l’accès aux 2600 sites internet

P R E M I E R M I N I S T R E – S E R V I C E D ’ I N F O R M A T I O N D U G O U V E R N E M E N TM I N I S T È R E D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E E T D E L A R É F O R M E D E L ’ É T A T

Comité interministériel pour la réforme de l’État

12 octobre 2000

C O M I T É I N T E R M I N I S T É R I E L P O U R L A R É F O R M E D E L ’ É T A T

Sommaire

Communiqué

Première partie : relevé de décisions

Une priorité : répondre aux nouvelles attentes du citoyen . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Une exigence : une gestion plus transparente et plus efficace . . . . . . . . . . . . 7

Un choix : déconcentrer les décisions et s’appuyer sur les agents, acteurs de la modernisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

" Pour en savoir plus sur chaque mesure, reportez-vous aux annexes, à la page indiquée

Deuxième partie : fiches thématiques

Placer la qualité au cœur de l’action de l’État

Alléger les démarches administratives courantes

Donner une impulsion nouvelle à l’administration électronique

Moderniser les modes de gestion de l’État

Améliorer la gestion des ressources humaines de l’État

Améliorer la formation des agents publics

Moderniser les méthodes de travail dans l’administration

Dynamiser le dialogue social interministériel à l’échelon local8

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Relevé de décisions


Première partie

Une priorité : répondre aux nouvelles attentes du citoyen - Placer la qualité au cœur de l’action de l’État

- Donner une impulsion nouvelle au développement de l’administration électronique

Une exigence : une gestion plus transparente et plus efficace- Moderniser les procédures budgétaires et les modes de gestion

- Anticiper pour agir : une meilleure gestion des ressources humaines de l’État

Un choix : déconcentrer les décisions et s’appuyer sur les agents,acteurs de la modernisation- Créer les conditions d’une nouvelle dynamique locale et poursuivre la déconcentration

- Former les agents et soutenir les innovateurs

" Pour en savoir plus sur chaque mesure, reportez-vous aux annexes, à la page indiquée.

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Une priorité : répondre aux nouvelles attentes du citoyen


Placer la qualité au cœur de l’action de l’ÉtatLe développement de la qualité au sein de l’administration est une priorité.

Trois axes prioritaires sont privilégiés :

Améliorer la qualité de l’accueil et du service rendu aux usagers dans l’ensembledes services de l’État

Les ministères, mais aussi et surtout les services déconcentrés, doivent aujourd’hui s’engager sur un niveau dequalité, établi avec et pour les usagers. Une attention particulière sera apportée aux usagers qui rencontrent lesplus grandes difficultés dans leurs démarches auprès des administrations.

• Chaque ministère définira, d’ici à décembre 2000, les axes prioritaires de sa politique de qualité.

• Sur cette base, et dans le cadre des orientations des projets territoriaux, chaque service déconcentré etchaque établissement public s’engagera d’ici à la fin 2001 dans une procédure de définition de ses enga-gements en matière de qualité. Il mettra en œuvre à cette fin une procédure d’autoévaluation de la qualité deson service, et portera ses engagements à la connaissance du public.

• Pour accompagner les ministères et les services dans la conception et la mise en œuvre de ces démarches,un centre de ressources sera constitué auprès de la Délégation interministérielle à la réforme de l’État(DIRE).

Améliorer la qualité de la réglementation, simplifier le langage de l’administration

L’État doit s’interroger sur la pertinence d’un certain nombre de procédures imposées aux usagers et se doterd’une réglementation claire et compréhensible de tous.

Pour faciliter la vie quotidienne des usagers, leurs démarches administratives courantes seront sensiblementallégées :

- Les fiches d’état civil seront supprimées et remplacées, comme pièces justificatives de l’identité, de la natio-nalité ou de la situation familiale, par la simple production de l’original ou d’une copie lisible de l’une despièces suivantes notamment : livret de famille, passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour.

- La déclaration de domicile ne sera plus subordonnée à la production de pièces justificatives lors desdémarches administratives, hormis le cas où le domicile est déclaré en vue de l’obtention d’une pièce d’iden-tité ou de séjour ou dans le cadre d’une demande d’inscription sur les listes électorales.

Pour évaluer la qualité des formulaires administratifs, la COSA (Commission pour les simplifications admi-nistratives) développe une méthode d’évaluation lui permettant d’attribuer aux formulaires les plus simples etles mieux conçus le label “Administration 2000”.

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Une nouvelle série de simplifications administratives au profit des particuliers et des entreprises sera engagéelors des prochaines réunions de la COSA, fin 2000 et début 2001, et lors des Assises nationales de moder-nisation des préfectures, le 23 novembre 2000.

Une réflexion d’ensemble sur la qualité de la réglementation sera, par ailleurs, menée au cours de l’année 2001.

• Un groupe de travail sur la qualité de la réglementation se penchera sur les questions de l’accès au droit,de la lisibilité du droit, de la lutte contre la prolifération du droit et du coût de la réglementation.

• Sur la base de l’examen d’un échantillon de courriers couramment envoyés par l’administration aux citoyens,des recommandations précises seront adressées en juin 2001 aux administrations pour qu’elles simpli-fient et clarifient leur langage courant.

• Pour associer davantage les citoyens à l’élaboration du droit, les ministères seront incités à mettre en ligneles principaux projets de textes réglementaires et leurs études d’impact dès la phase de conception.

Rendre compte aux citoyens

L’évaluation des politiques publiques et le “rendu-compte” des actions de l’État doivent devenir des pratiquescourantes et systématiques dans l’administration. Les ministères doivent également tirer profit des travauxconduits par la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.

Les évaluations de politiques publiques seront poursuivies en 2001.

Seront notamment évaluées en 2001, sur proposition du Conseil national de l’évaluation (CNE), les politiquesde formation continue des agents de l’État, de sécurité routière et de développement rural.

Les propositions formulées par les ministères et portées en annexe seront, par ailleurs, transmises au CNE envue d’un examen.

• Chaque ministère produira en 2001 un rapport d’activité. Ces rapports doivent permettre d’évaluer, defaçon précise et quantifiée, les résultats des politiques engagées par les ministères.

Donner une nouvelle impulsion au développement de l’administration électronique

Enrichir les contenus et faciliter l’accès aux 2600 sites internet publics

• Le nouveau portail internet de l’administration, www.service-public.fr, sera mis en ligne le 23 octobre2000. Il offrira à l'usager un point d'entrée unique organisé autour de thèmes pratiques vers toutes les pres-tations administratives en ligne, 4600 sites publics français, européens et internationaux et 11 000 servicesde l'administration. Un moteur de recherche facilitera l’accès à l'ensemble des ressources publiques.

Les sites internet publics offriront un nombre croissant de services pratiques. Les paiements en ligne pourrontnotamment y être acceptés.

• D’ici à l’été 2001, chaque préfecture ouvrira un site internet interministériel. Ce site présentera dans saglobalité l’action de l’État et assurera une fonction de portail local vers les sites des services de l’État.

Développer les téléprocédures

• La généralisation des téléprocédures est une priorité. Dès 2001, plus de vingt téléprocédures seront misesen œuvre de manière prioritaire, notamment :

- pour les particuliers, la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu, la télétransmission des feuillesde soins, les demandes de bourse d’enseignement supérieur ou de logement, l’inscription au permis de

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conduire par l’intermédiaire de leur auto-école, l’inscription aux concours de recrutement d’enseignants et dechercheurs, etc. ;

- pour les entreprises, la télédéclaration et télépaiement de la TVA, la déclaration d’échanges de biens, les demandesd’autorisation de transports exceptionnels, les déclarations sociales, les crédits d’impôt recherche, etc. ;

- pour les associations, les demandes de subventions de la politique de la ville et de l’économie solidaire, etc.

• En particulier, toutes les informations sur les concours administratifs seront disponibles en ligne à compterdu 1er janvier 2001, et l’inscription à l’ensemble des concours administratifs sera possible en ligne à comp-ter du 1er janvier 2002.

• La réforme du code des marchés publics que prépare le ministère de l'Économie, des Finances et del'Industrie ouvrira des possibilités de dématérialisation de la commande publique par voie électronique etpermettra dans certains cas les enchères en ligne comme mode d’achat public. La dématérialisation com-plète des achats de petit montant par les administrations sera expérimentée.

Ces téléprocédures s’ajoutent aux 600 formulaires déjà en ligne, parmi lesquels les cent formulaires les pluscourants, qui représentent 80% des démarches accomplies par les citoyens.

Faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens

• Un service public ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’internet est créé. Ilremplacera entièrement les actuels sites Légifrance et Jurifrance en 2002.

• Sans attendre cette échéance, le service gratuit offert sur Légifrance sera enrichi avant la fin de l’année.Seront ainsi en ligne :

- la totalité des codes, lois et décrets réglementaires en vigueur, en version consolidée ;

- la collection du Journal officiel depuis 1990 et un service d’abonnement gratuit par mél ;

- les conventions collectives ayant fait l’objet d’une extension au niveau national.

• D’ici au milieu de l’année 2001, la publicité des enquêtes d’utilité publique pour les investissements del’État sera organisée sur les sites internet publics, en complément de la procédure habituelle.

Multiplier les voies d’accès aux services publics pour combler le “fossé numérique”

• Le dernier Comité interministériel pour la société de l’information a décidé, en juillet 2000, le développe-ment des espaces publics numériques. Plus de 7 000 points d’accès gratuits à internet seront ouverts dansdes lieux publics d'ici à 2003. Parmi eux, 2 500 offriront une formation générale et gratuite à internet.

• Tous les sites internet des services de l’État seront rendus accessibles aux non-voyants. Ce point sera véri-fié à échéance du 30 juin 2001, dans le cadre de l’évaluation annuelle publique des sites internet publicsmenée par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

Le développement des services publics “en ligne” doit, par ailleurs, aller de pair avec une meilleure utilisationdes autres moyens d’information et de communication, pour rendre les services publics plus facilement acces-sibles à tous les citoyens.

• Un service téléphonique d’information administrative et d'orientation sera développé. Le secrétaire géné-ral du Gouvernement étudiera les modalités pratiques de ce projet d’ici à la fin 2000. Les bases d’informationutilisées par ce service d’accueil téléphonique seront mises à la disposition des collectivités territoriales, desassociations ou d’autres partenaires souhaitant développer leurs propres services. ■

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Une exigence : une gestion plustransparente et plus efficace


Moderniser les procédures budgétaires et les modes de gestionLa gestion publique doit être profondément rénovée, pour rendre les gestionnaires de crédits plus autonomeset plus responsables : autonomes, en leur permettant de réallouer facilement les crédits dont ils ont l’usage ;responsables, en leur donnant les outils pour rendre compte de leur gestion aux ministres, au Parlement et auxcitoyens.

Réformer l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

L’ordonnance de 1959 sera réformée.

Les mesures induites par cette réforme doivent être préparées, en mettant en place dès aujourd’hui :

- une structure de pilotage interministérielle. Parallèlement aux travaux menés et coordonnés par le minis-tère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur la proposition de loi réformant l’ordonnance de 1959,cette structure interministérielle, copilotée par la Délégation interministérielle à la réforme de l’État et la direc-tion du Budget, examinera les évolutions de gestion publique induites par la réforme. Elle articulera ses tra-vaux autour de huit thèmes : gestion des emplois et du personnel ; définition des programmes, mesures desrésultats et démarches de performance ; déconcentration, délégation et gestion des crédits ; contrôle a priori et aposteriori ; organisation des services et des métiers ; mutation des systèmes d’information budgétaire, comptableet de gestion ; pluriannualité des autorisations budgétaires ; conduite du changement et suivi des expéri-mentations ;

- des structures de pilotage au sein de chaque ministère.

Réaliser des progrès immédiats en matière de gestion budgétaire

L’évolution du cadre et des procédures budgétaires sera poursuivie dans le sens :

- d’une présentation du budget orientée vers les résultats ;

- d’une gestion des dépenses de personnels fondée notamment sur une identification des emplois par corpset non plus par grade ;

- d’une présentation des dépenses par ministère en coût budgétaire complet, intégrant notamment les élé-ments de charges de personnel ;

- d’un allégement progressif du contrôle a priori, en fonction des enjeux budgétaires et des contrepartiesoffertes en termes d’engagement de service, de qualité du contrôle de gestion et de restitution des résultats ;

- de l’instauration, pour les nouveaux programmes, d’une procédure de réexamen, permettant d’en évaluer sys-tématiquement les résultats, en vue d’une adaptation permanente.

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Généraliser le contrôle de gestion dans l’administration d’ici à 2003

Rendre compte de sa gestion est un devoir pour tout service public.

La globalisation et la fongibilité des crédits qu’induira la réforme de l’ordonnance imposent que chaque unitébudgétaire soit à même de fournir aux ministres, au Parlement et aux citoyens des informations fiables et pré-cises sur la réalisation de l’autorisation budgétaire. Les dispositifs de contrôle de gestion sont en effet indis-pensables comme contrepartie de la globalisation des crédits et des souplesses accordées dans le cadre de lacontractualisation.

• Le contrôle de gestion sera généralisé dans l’administration d’ici à 2003.

• À cette fin, chaque ministère élaborera avant la fin de l’année 2001 un plan triennal de généralisationdu contrôle de gestion.

• Pour appuyer les ministères dans cette démarche, un centre de ressources sur le contrôle de gestion sera crééauprès de la Délégation interministérielle à la réforme de l’État, et une structure interministérielle de pilotage,coanimée par la direction du budget et par la DIRE, assurera le suivi et la coordination des projets minis-tériels de développement du contrôle de gestion.

Développer la contractualisation au sein des administrations

Des expériences de contractualisation ont été menées dans de nombreux départements ministériels. Il fautaujourd’hui tendre à leur généralisation, afin de faire du contrat un outil de gestion banalisé.

• Les expérimentations conduites dans quatre préfectures, qui reposent sur des allocations budgétaires glo-bales, fongibles et garanties sur plusieurs exercices, préfigurent le rôle des gestionnaires de crédits après laréforme. Elles seront étendues en 2001 à dix nouveaux départements puis généralisées en fonction del’évaluation des résultats.

• Chaque ministère négociera en 2001, avec chacun de ses établissements publics et de ses entreprisespubliques, un contrat d’objectifs.

• Chaque ministère engagera au cours de l’année 2001 une démarche de contractualisation assortie deglobalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération avec certains de ses services déconcen-trés.

• Un guide méthodologique sur le développement des démarches de contractualisation et de contrôle degestion sera diffusé d’ici à mars 2001.

Moderniser la gestion immobilière

Les règles applicables à la gestion du patrimoine immobilier de l’État doivent être modernisées et adaptéespour lui permettre de mieux connaître et de mieux valoriser ses actifs immobiliers.

• Chaque ministère élaborera en 2001 un programme d’action en faveur de la modernisation de la ges-tion immobilière, en instaurant, tant au niveau central que déconcentré, un contrôle plus rigoureux de la ges-tion immobilière qui couvre à la fois la maintenance, les acquisitions et les cessions. Il sera appuyé dans sadémarche par un dispositif interministériel de soutien, d’échanges et de mutualisation des bonnes pratiques.

Moderniser les systèmes d’information budgétaire et comptable

La préparation du budget et la gestion interne, orientée vers les résultats, doit s’appuyer sur des systèmes d’in-formation performants, permettant d’apprécier les résultats des services et des politiques publiques. Ils doiventpermettre une comptabilisation des opérations en droits constatés.

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• La mise en place du système de gestion ACCORD sera accélérée, pour être effective dans toutes lesadministrations centrales début 2004. ACCORD est un progiciel qui permet de traiter l’ensemble des don-nées budgétaires, comptables et de gestion selon des processus communs aux ordonnateurs, aux contrôleursfinanciers et aux comptables.

• L’étude de faisabilité du déploiement d’ACCORD dans les services déconcentrés sera conduite dès ledébut de l’année 2001. Pour la même date, une étude sur l’adaptation dans NDL (logiciel de la dépensedéconcentrée) de certaines fonctionnalités d’ACCORD sera conduite.

Anticiper pour agir : une meilleure gestion des ressources humaines de l’État

Mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et descompétences

La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est la clé d’une adaptation pro-grammée de l’administration à l’évolution de ses missions et des attentes des usagers. Elle est d’autant plusnécessaire que près de la moitié des agents publics actuellement en poste partiront à la retraite dans les quinzeannées à venir.

• L’Observatoire de l’emploi public, installé le 19 septembre dernier, élaborera les techniques nécessaires àla bonne connaissance de l’emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois.

• Tous les ministères devront être dotés d’un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois etdes compétences début 2002, avant que ne s’engage la négociation sur le projet de loi de finances 2003.

• Chaque ministère désignera en son sein un correspondant sur la gestion prévisionnelle des effectifs, desemplois et des compétences.

• Un centre de ressources sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences seraconstitué auprès de la DGAFP. Sa mission consistera à concevoir et à proposer une doctrine et des outils com-muns capables d'anticiper les évolutions et de tirer des conclusions concrètes. Il fournira notamment auxministères, d’ici à avril 2001, un guide méthodologique sur la GPEEC.

Dynamiser la gestion des ressources humaines de l’État

La qualité de la gestion des ressources humaines est un élément essentiel d’une dynamique de changementporteuse de qualité et d’efficacité du service public et d’épanouissement professionnel et personnel des agents.

La gestion de l’encadrement supérieur des administrations de l’État sera rénovée :

- afin d’assurer une plus grande fluidité des parcours professionnels entre emplois de direction en adminis-tration centrale et en services déconcentrés, et pour permettre une meilleure gestion des compétences, il seraprocédé à un décloisonnement des viviers d’accès à ces emplois : ainsi l’accès aux emplois de directiond’administration centrale ou de chef de services déconcentrés sera ouvert à tous les cadres supérieurs de lafonction publique quel que soit leur statut, avant la fin de l’année 2000 ;

- les cadres de la fonction publique doivent être davantage et mieux formés qu’aujourd’hui à la gestion des res-sources humaines. À cet effet, chaque ministère mettra en œuvre, pour les nominations intervenant dès2001, le principe d’une formation préalable à la gestion des ressources humaines pour tout agent accé-dant à un poste d’encadrement supérieur. Cette obligation sera, dès 2002, étendue à tous les postesd’encadrement.

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L’accent sera mis sur la mobilité et le recrutement des agents.

• Les freins statutaires à la mobilité au sein de la fonction publique seront supprimés.

Dans l’immédiat, les dispositions réglementaires nécessaires seront prises pour lever les obstacles à l’accueil endétachement figurant dans les statuts particuliers et éviter que l’arrivée d’agents en détachement ne soit pré-judiciable à la promotion interne au sein des corps d’accueil.

• Pour favoriser une plus grande transparence sur les offres d’emplois dans la fonction publique, les agentsbénéficieront, dès 2001, d’une bourse interministérielle en ligne de l’emploi dans la fonction publique del’État. Les emplois soumis à obligation de publicité interministérielle, dont la liste sera élargie aux chefs de ser-vices déconcentrés, y seront notamment portés.

• La fonction publique doit favoriser le recrutement de personnes ayant acquis une compétence et uneexpérience antérieures particulièrement adaptées à ses besoins. Pour professionnaliser, diversifier et simpli-fier le recrutement, les adaptations législatives nécessaires pour permettre l’institution de troisièmes concoursde recrutement et de concours sur titres sont présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi sur larésorption de la précarité.

Les ministères examineront corps par corps, d’ici à la fin 2001, les évolutions nécessaires en matièrede recrutement et notamment la possibilité d’instituer des troisièmes concours ou des recrutementssur titres. Ils présenteront les modifications statutaires nécessaires. ■

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1re partie

Un choix : déconcentrer les décisionset s’appuyer sur les agents,acteurs de la modernisation


Créer les conditions d’une nouvelle dynamique locale et poursuivre la déconcentration

Consolider les stratégies territoriales de l’État

• Les projets territoriaux, élaborés par les préfets de département avec l’ensemble des services déconcentrés,permettront d’adapter les politiques de l’État aux enjeux des territoires. Ils seront complétés et leur mise enœuvre sera facilitée, pour une entrée en vigueur au début de l’année 2001.

• Les ministères de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, de l’Intérieur et de la Fonction publique et dela Réforme de l’État veilleront à lever, avec les préfets et les autres ministères, les derniers obstacles techniquesqui pèsent sur le développement des délégations interservices, notamment en termes de mutualisation deleur financement entre l’ensemble des services concernés. Ils soumettront leurs propositions aux autresministères avant le 31 décembre 2000.

Dynamiser le dialogue social interministériel au niveau local

• Le développement économique et social des territoires requiert une coopération accrue entre les ministères,s’agissant notamment des politiques d’aménagement du territoire, de la ville et de la lutte contre les exclusions.

• De même, la modernisation des administrations, la qualité du service rendu aux citoyens, les simplificationsadministratives méritent des réflexions interministérielles avec les partenaires sociaux. Or, le dialogue socialinterministériel à l’échelon local est aujourd’hui insuffisant.

• Les préfets installeront des commissions interministérielles de coordination, composées à parité dereprésentants de l’administration et des agents. Elles seront chargées d’examiner les questions communesrelevant de l’interministérialité : mise en œuvre des projets territoriaux et des systèmes d’information ter-ritoriaux, mise en place de délégations interservices, gestion des ressources humaines (mobilité, formation,etc.), politique immobilière

Préparer une nouvelle étape de la déconcentration

Le Gouvernement entend tirer du rapport Mauroy sur l’avenir de la décentralisation les conséquences sur l’or-ganisation et les moyens des services de l’État.

• Le CIRE décide d’entreprendre pour le 31 janvier 2001, en concertation avec les ministères concernés, uneévaluation globale de la démarche de déconcentration menée depuis 1982. Cette évaluation sera conduite sousla responsabilité de la Délégation interministérielle à la réforme de l’État et du ministère de l’Intérieur.

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Former les agents et soutenir les innovateurs

Mieux former les agents

• Un partenariat pour la téléformation professionnelle des agents publics sera noué entre le centre nationald’enseignement à distance (CNED) et le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

• Un extranet sera mis en place entre les services de formation et un site internet ouvert aux agents publicspermettra de consulter les sessions de formation proposées en interministériel.

• Une analyse précise des besoins de formation aux métiers de l’internet sera effectuée d’ici à la fin 2000. Parailleurs, un club des webmestres publics sera mis en place dès la fin octobre 2000. Enfin, un centre intermi-nistériel de formation à la sécurité des systèmes d’information sera mis en place d’ici à la fin de l’année 2000.

Soutenir et mettre en réseau les innovateurs

Tous les services et agents de l’État doivent avoir accès au travail en réseau.

• Chaque service de l’État disposera d’ici à l’été 2001 d’au moins une adresse électronique publique.

• Chaque agent équipé d’un poste de travail informatique pourra disposer d’ici à la fin 2001 d’un accèsà l’intranet ministériel et, si cette ouverture est utile pour l’exercice de ses missions, il disposera d’une adresseélectronique externe et d’un accès au web. Des postes en libre service permettront aux autres agents d’ac-céder à l’intranet ministériel, au web et aux messageries.

Le repérage, le soutien, la mise en réseau et la valorisation des innovations et de ceux qui les portent dans lesadministrations sont le meilleur moyen de faire progresser la modernisation des services publics. Deux initia-tives du ministère chargé de la réforme de l’État permettront :

- l’une, des échanges d’information ou d’expériences au sein des réseaux chargés de la réforme de l’État : l’ex-tranet “vit@min” sera ouvert en octobre 2000, il servira de support aux échanges entre webmestres, expertsqualité, gestionnaires de formation, etc. ;

- l’autre, de favoriser les échanges entre modernisateurs de terrain : le “portail des innovateurs”, centre de res-sources et d’outils de travail collectif, accessible sur la base du volontariat, sera créé prochainement.

Faciliter l’information des agents et le travail coopératif en ligne

Le succès de l’introduction des TIC dans l’activité administrative passe par la mise en œuvre de nouvelles orga-nisations du travail.

•D’ici la à la fin de l’année 2000, des systèmes d’information territoriaux seront implantés dans tous lesdépartements. Le travail en commun des services de l’État sur les politiques interministérielles sera ainsi faci-lité.

•Les agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’Intérieur et de la Justice (pour les magistrats judi-ciaires), ainsi que du secrétariat d’État à l’Outre-Mer bénéficieront prochainement d’un accès en lignesécurisé à leur dossier administratif. À terme, chaque fonctionnaire bénéficiera de ce nouveau service. ■

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Fiches thématiques


Deuxième partie

Placer la qualité au cœur de l’action de l’État


Depuis plusieurs années, des politiques de qualité ont été mises en œuvre dans les ministères et les services décon-centrés de l’État. Il faut aujourd’hui franchir le cap de l’expérimentation pour systématiser les démarches qualitédans tous les services de l’État.

Améliorer la qualité de l’accueil et du service rendu aux usagers• Les ministères, mais aussi et surtout les services déconcentrés, doivent aujourd’hui s’engager clairement surun niveau de qualité, établi avec et pour les usagers. Les prestations de services devront obéir à des critèresde qualité publiés et mesurés. Une attention particulière sera apportée aux populations les plus fragiles.

• Chaque ministère définira, d’ici à décembre 2000, les axes prioritaires de sa politique de qualité, en lienavec ses réflexions sur la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.

• Sur cette base, et en partant de l’écoute des usagers, notamment au travers d’enquêtes de satisfaction, chaqueservice déconcentré et chaque établissement public lancera d’ici à la fin 2001 une procédure de défini-tion de ses engagements en matière de qualité. À cette fin, il mettra en œuvre une procédure d’autoévalua-tion de la qualité de son service et portera ses engagements à la connaissance du public.

À titre d’exemple : la qualité au cœur du projet de l’ANPE• L’Agence nationale pour l’emploi a mis en place un label qualité pour ses agences, sur la base d’enquêtesmenées auprès des demandeurs d’emploi et des entreprises.

• Vis-à-vis des demandeurs d’emploi, toute agence “labellisée” s’engage à les accueillir et les guider dans leslocaux de l’agence locale, leur proposer le service ou la démarche active la plus appropriée à leur situation,mettre à leur disposition des offres d’emplois précises, compréhensibles et actualisées en temps réel, ainsi quedes équipements en libre accès en bon état de marche.

• De plus, l’agence qualifiée s’engage vis-à-vis des entreprises à confier leur recrutement à un interlocuteuridentifié, à les conseiller sur le service qui répond précisément à leur attente et à les informer du suivi de leurdemande.

• L’agence qui souhaite être qualifiée doit se soumettre à l’appréciation des clients (demandeurs d’emploi etentreprises), des agents (au moyen d’une autoévaluation), du management (par l’examen des tableaux de bord,d’indicateurs de résultat et de qualité), et d’observateurs extérieurs (un ou deux cadres supérieurs issus d’uneautre région). Ce processus d’évaluation se poursuit après la labellisation : il permet d’estimer l’améliorationdu service ainsi obtenue et les progrès restant à réaliser.

• Sur les 763 agences de l’ANPE, 758 seront “labellisées” d’ici à la fin du mois d’octobre 2000. ■

12e partie

Alléger les démarchesadministratives courantes


Une réglementation efficace est une réglementation claire et compréhensible de tous. Pour ce faire, l’État doit enpermanence s’interroger sur la pertinence des procédures imposées aux usagers et simplifier les démarches enréduisant notamment la quantité d’information demandée par l’administration.

• Pour faciliter la vie quotidienne des usagers et alléger la charge des services de l’État, les démarches admi-nistratives courantes seront sensiblement simplifiées.

• Les fiches d’état civil sont supprimées. Pièces justificatives de l’identité, de la nationalité ou de la situationfamiliale, elles sont actuellement réclamées pour de nombreuses démarches administratives (demandes d’allo-cations familiales et d’aides sociales, immatriculation à un régime de Sécurité sociale, demandes d’aides aulogement, inscription à l’examen du permis de conduire, inscription dans les écoles et établissements scolaires,etc.). Désormais, elles sont remplacées par la simple production de l’original ou d’une copie lisible du livret defamille, du passeport, de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour.

• Seront ainsi supprimés près de 60 millions de formulaires, soit environ une fiche par an et par habitant,donc autant de déplacements et de temps d’attente à différents guichets.

• Pour les mêmes démarches administratives courantes, l’usager n’aura plus à produire systématiquementune ou plusieurs quittances ou factures diverses pour justifier son domicile. Ce n’est qu’en cas de doutesérieux sur sa déclaration que l’administration pourra lui demander de présenter des justificatifs de domicile.

• Pour autant, et pour des raisons évidentes, les inscriptions sur les listes électorales et les formalités pour l’ob-tention d’une pièce d’identité ou de séjour demeureront subordonnées à la production de pièces justificatives.

• Une nouvelle série de simplifications administratives au profit des particuliers et des entreprises seraengagée lors des prochaines réunions de la COSA (Commission pour les simplifications administratives), fin2000 et début 2001, et lors des Assises nationales de modernisation des préfectures, le 23 novembre 2000.

• Enfin, pour évaluer la qualité des formulaires administratifs, la COSA développe une méthode d’évalua-tion lui permettant d’attribuer aux formulaires les plus simples et les mieux conçus le label "Administration2000". ■

22e partie

Donner une impulsion nouvelle à l’administration électronique


2600 sites internet publics aux contenus enrichis et à l’accès facilité• Les outils de la société de l’information constituent un levier efficace pour rapprocher les usagers de l’ad-ministration.

• Le nouveau portail internet de l’administration, www.service-public.fr, sera mis en ligne le 23 octobre2000. Par son intermédiaire, les 2600 sites publics français (1100 des administrations d’État et 1500 descollectivités territoriales) et 2000 sites européens et internationaux seront directement accessibles par lesinternautes. Ses fonctionnalités seront régulièrement enrichies.

• Il offrira à l’usager un point d’entrée unique, organisé autour de thèmes pratiques, vers l’ensemble des pres-tations administratives en ligne et 11 000 services de l’administration. Un moteur de recherche permettrad’accéder à l’ensemble des ressources publiques, quelle qu’en soit la nature.

• Ce portail internet renforcera le succès que connaissent déjà les sites publics, dont le nombre de visiteurs aété multiplié par 2,5 entre 1998 et 1999.

• En outre, toutes les préfectures ouvriront, d’ici à l’été 2001, un site internet qui présentera l’action de l’État dans le département ou la région et assurera une fonction de portail public local. Les autres servicesdéconcentrés développeront également leurs sites internet.

• Les sites internet publics offriront un nombre croissant de services pratiques. Les paiements en ligne parcarte bancaire pourront notamment y être acceptés.

Développer les téléprocédures et les services pratiques en ligne• La généralisation des téléprocédures est une priorité. Dès 2001, plus de vingt téléprocédures seront misesen œuvre. Elles concerneront des démarches courantes :

– des particuliers : mensualisation de l’impôt sur le revenu, bourses d’enseignement supérieur ou de logement,inscription au permis de conduire par les auto-écoles, inscription aux concours d’enseignants et de cher-cheurs, etc. ;

– des entreprises : TVA, déclaration d’échanges de biens, autorisation de transports exceptionnels, déclara-tions sociales, crédit d’impôt recherche, etc. ;

– des associations : subventions de la politique de la ville et de l’économie solidaire, etc.

• En particulier, l’ensemble des informations sur les concours administratifs seront disponibles à compterdu 1er janvier 2001 et l’inscription en ligne sera possible à partir du 1er janvier 2002.

• Par ailleurs, la réforme du code des marchés publics que prépare le ministère de l’Économie, des Financeset de l’Industrie ouvrira la possibilité de dématérialisation de la commande publique par voie électroniqueet rendra possibles les enchères en ligne.

• Ces téléprocédures s’ajoutent aux 600 formulaires déjà en ligne, parmi lesquels les 100 formulaires lesplus courants.

32e partie


Combler le fossé numérique dans l’accès aux services publics• L’accès des citoyens aux services publics en ligne sera facilité par la mise à disposition de points d’accèspublics à internet. Le dernier Comité interministériel pour la société de l’information (CISI) a en effet décidé,en juillet 2000, d’ouvrir plus de 7000 points d’accès gratuits à internet dans les lieux publics d’ici à 2003.

• Tous les sites internet des services de l’État seront rendus accessibles aux non-voyants. Ce point sera véri-fié en collaboration avec l’association "Braille-Net" à échéance du 30 juin 2001.

• Par ailleurs, le développement des services publics "en ligne" doit aller de pair avec une meilleure utilisationdes autres moyens d’information et de communication. Ainsi, une étude de faisabilité sera produite, d’ici à lafin 2000, sur la mise en place d’un ou plusieurs centres d’appel offrant un service téléphonique d’infor-mation administrative et d’orientation.

Faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens• Un service public de l’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’in-ternet sera créé. Il se substituera totalement aux sites actuels Légifrance et Jurifrance en 2002.

• Le service gratuit offert sur Légifrance sera enrichi avant la fin de l’année. La totalité des codes, lois etdécrets réglementaires en vigueur, la collection du Journal officiel depuis 1990 et les conventions collectivesvalables au niveau national seront mis en ligne.

• Par ailleurs, les technologies de l’information et de la communication peuvent permettre d’associer lescitoyens aux décisions publiques par le biais de procédures de consultation. Ainsi, dès le milieu de l’année2001, les enquêtes d’utilité publique pour les investissements de l’État seront accessibles sur les sites internetpublics, en complément de la procédure habituelle.

• Enfin, dans la gestion des crises, la voie électronique s’est avérée particulièrement efficace pour apporter uneinformation directe et transparente aux citoyens. L’intégration des médias électroniques et téléphoniquesdans les plans de communication de crise ou d’urgence sera donc améliorée et amplifiée. ■

2e partie

Moderniser les modes de gestionde l’État


La gestion publique doit être profondément rénovée, pour rendre les gestionnaires plus autonomes et plus res-ponsables : autonomes, en leur permettant de répartir avec plus de souplesse les crédits dont ils ont l’usage ; res-ponsables, en leur donnant les outils pour rendre compte de leur gestion.

Les procédures budgétaires seront profondément transformées• L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances sera réformée.

• Le système de gestion publique défini par ce texte est marqué par des règles anciennes, fixées pour certainesdepuis le XIXe siècle. Il fonde notamment la répartition des enveloppes budgétaires sur une logique annuelleet marquée par une forte spécialisation des crédits.

• Ces caractéristiques limitent donc l’autonomie des gestionnaires de crédits, d’une part parce qu’ils ne peu-vent pas mettre en perspective, sur des fondements pluriannuels, leurs décisions de dépenses, et d’autre partparce que leur capacité à modifier l’affectation des crédits est très restreinte.

• Aussi la réforme de l’ordonnance transformera-t-elle profondément les modes de gestion de l’État. Ellerendra les gestionnaires de crédits plus autonomes, en leur permettant de réallouer facilement sur des périodeslongues les crédits dont ils ont l’usage. Ils seront également plus responsables, parce qu’ils disposeront desoutils pour rendre compte de leur gestion aux ministres, au Parlement et aux citoyens.

• Ce grand chantier interministériel sera conduit dans la durée et s’appuiera sur des expérimentations.

• Une structure de pilotage interministérielle sur le volet “gestion publique” de la révision de l’ordonnanceorganique du 2 janvier 1959 est mise en place. Elle travaillera en liaison avec les structures de pilotage consti-tuées sur ce sujet, dans les ministères.

• Le travail interministériel portera notamment sur la définition des programmes budgétaires, la gestion desemplois, la pluriannualité de l’autorisation budgétaire, la conduite du changement et des expérimentations, ladéconcentration budgétaire, le contrôle a priori et a posteriori, les systèmes d’information budgétaire, comp-table et de gestion, l’organisation des services et des métiers.

• Enfin, des progrès immédiats seront réalisés en matière de gestion budgétaire : en particulier, le contrôle apriori sera progressivement allégé.

Le contrôle de gestion sera généralisé dans l’administrationd’ici à 2003• La réforme de l’ordonnance de 1959 implique une gestion axée sur les résultats. Pour fonder l’évaluation deces résultats, le contrôle de gestion est indispensable.

• Chaque ministère élaborera avant la fin 2001 un plan triennal de développement et de généralisationdu contrôle de gestion.

• Pour soutenir les ministères dans cette démarche, un centre de ressources sur le contrôle de gestion seracréé d’ici à décembre 2000. Il assurera le suivi et la coordination des projets ministériels de développementdu contrôle de gestion.

42e partie


La contractualisation sera développée dans l’administration • La rationalisation et l’optimisation de l’action de l’État passent certes par une autonomie accrue des ges-tionnaires mais aussi, en contrepartie, par des engagements sur des résultats de l’administration.

• Les expérimentations de contrats d’objectifs et de résultats, conduites dans quatre préfectures, seront éten-dues en 2001 à dix nouveaux départements puis généralisées, en fonction de l’évaluation des résultats.

• Chaque ministère négociera en 2001, avec chacun de ses établissements publics et de ses entreprisespubliques, un contrat d’objectifs.

• Chaque ministère engagera au cours de l’année 2001 une démarche de contractualisation assortie de glo-balisation des moyens de fonctionnement et de rémunération avec ses services déconcentrés.

• Enfin, un guide méthodologique sur le développement des démarches de contractualisation et de contrôlede gestion sera diffusé d’ici à mars 2001. ■

2e partie

Améliorer la gestion desressources humaines de l’État


Adapter la gestion des personnels aux besoins des usagers et de l’administration• Les ministères doivent développer une gestion des ressources humaines allant au-delà d’une simple admi-nistration des personnels.

• En effet, chaque ministère doit être en mesure de s’adapter aux attentes nombreuses émanant des usagersqui souhaitent disposer d’un service public plus réactif, plus adapté à leurs besoins et plus transparent.

• Des attentes émanent également des agents, qui expriment un besoin accru de vision à moyen terme de leurcarrière.

• La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est la clé d’une adaptation pro-grammée de l’administration à l’évolution de ses missions et des attentes des usagers.

• Elle est d’autant plus nécessaire que près de la moitié des agents publics actuellement en poste partiront à laretraite dans les quinze années à venir.

Un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans chaque ministère, d’ici au début del’année 2002• Tous les ministères devront être dotés d’un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois etdes compétences (GPEEC) début 2002, avant que ne s’engage la négociation sur le projet de loi definances 2003.

• À cette fin, un soutien méthodologique sera fourni aux ministères.

• L’Observatoire de l’emploi public, installé le 19 septembre dernier, élaborera les techniques nécessaires à labonne connaissance de l’emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois.

• Un guide méthodologique sur la GPEEC sera fourni aux ministères d’ici à avril 2001.

Une gestion des ressources humaines de l’État plus dynamique• Pour favoriser la mobilité dans les postes d’encadrement supérieur, l’accès aux postes de direction d’ad-ministration centrale ou de chef de services déconcentrés sera ouvert à tous les cadres supérieurs de la fonc-tion publique quel que soit leur statut, avant la fin de l’année 2000.

• Les autres freins statutaires à la mobilité des agents au sein de la fonction publique seront supprimés,notamment les conséquences négatives des détachements sur l’avancement de grade des agents et la promo-tion interne au sein des corps d’accueil.

• De plus, pour favoriser une plus grande transparence sur les offres d’emplois dans la fonction publique, lesagents bénéficieront, dès 2001, d’une bourse interministérielle en ligne de l’emploi dans la fonctionpublique de l’État.

52e partie


• D’autre part, le principe d’une formation préalable à la gestion des ressources humaines sera obligatoiredès 2001 pour tout agent accédant à un poste d’encadrement supérieur et dès 2002, pour tous les postesd’encadrement.

• Enfin, pour professionnaliser, diversifier et simplifier le recrutement, les adaptations législatives nécessaires pourpermettre l’institution de troisièmes concours de recrutement et de concours sur titres sont présentées auParlement dans le cadre du projet de loi sur la résorption de la précarité. Les ministères examineront corps parcorps, d’ici à la fin de l’année 2001, les évolutions et les modifications statutaires nécessaires en la matière. ■

2e partie

Améliorer la formation des agents publics


Développer la téléformation professionnelle• La formation professionnelle des agents est souvent freinée par des problèmes de gestion du temps ou parl’absence de formation adaptée disponible à proximité du lieu de travail. C’est pourquoi, grâce à une utilisa-tion accrue des outils de la société de l’information, la connaissance des offres de formation et la téléfor-mation en ligne seront développées.

• Un partenariat pour développer rapidement la téléformation professionnelle des agents publics sera nouéentre le centre national d’enseignement à distance (CNED) et le ministère de la Fonction publique et de laRéforme de l’État. Les priorités seront définies en commun avec l’ensemble des ministères et comprendrontnotamment la gestion publique, les TIC, les relations avec le public, les outils bureautiques et les languesvivantes.

• Un extranet sera mis en place entre les services de formation pour permettre un mode de fonctionnementen réseau, avec des mutualisations et des échanges d’expériences entre ministères. En complément, un siteouvert aux agents publics leur permettra de consulter les sessions de formation proposées au niveau inter-ministériel.

Un effort accru de formation aux TIC• L’effort de formation des agents à l’utilisation et au management des TIC est déjà important dans tousles ministères (640 millions de francs en 1999, soit un budget en hausse de 26% en deux ans) et se poursuit.

• Dès la fin octobre 2000, les webmestres publics seront mis en réseau grâce à un extranet et à un "club deswebmestres publics".

• D’ici à la fin 2000, un centre interministériel de formation à la sécurité des systèmes d’information (SSI)sera créé.

• Les formations aux différents métiers de l’internet seront développées, sur la base d’une analyse qualita-tive et quantitative des besoins des différents ministères dans ce domaine. Cette analyse sera effectuée d’ici àla fin 2000. ■

62e partie

Moderniser les méthodes detravail dans l’administration


Les TIC au service des agents publics• Le développement de l’administration électronique nécessite une communication croissante des services etagents de l’État avec leurs partenaires.

• Chaque service de l’État (au niveau central comme déconcentré) disposera donc d’ici à l’été 2001 d’aumoins une adresse électronique, permettant des échanges de messages internes et externes.

• Chaque agent équipé d’un poste de travail informatique pourra disposer d’ici à la fin 2001 d’un accès àl’intranet ministériel et, si cette ouverture est utile pour l’exercice de ses missions, il disposera d’une adresseélectronique externe et d’un accès au web.

• Les agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’Intérieur et de la Justice (magistrats judiciaires), ainsique du secrétariat d’État à l’Outre-Mer, bénéficieront prochainement d’un accès en ligne sécurisé à leur dos-sier administratif. À terme, chaque fonctionnaire aura accès à ce nouveau service.

Développer le travail coopératif en ligne• L’introduction des TIC dans l’activité administrative permet la mise en œuvre de nouvelles organisationsdu travail.

• Le "portail des innovateurs", accessible sur internet à tous les agents publics, sera créé dès le début 2001.Il accompagnera les agents dans leurs actions de modernisation.

• Afin de mutualiser les innovations, un extranet spécifique "vit@min" sera ouvert en octobre 2000. Ilpermettra des échanges d’informations et d’expériences sur les actions de modernisation au sein des réseauxchargés de la réforme de l’État.

• Des systèmes d’information territoriaux seront implantés d’ici à la fin de l’année 2000 dans tous lesdépartements pour faciliter le travail en commun des services déconcentrés et des partenaires locaux de l’Étatsur les politiques interministérielles.

• Enfin, un rapport parlementaire sera remis au Premier ministre avant la fin de l’année sur l’analyse desmoyens de faciliter la constitution dans les administrations de systèmes d’information simples d’accès,pérennes, sûrs et compatibles entre eux. ■

72e partie

Dynamiser le dialogue socialinterministériel à l’échelon local


L’efficacité de l’État est souvent mesurée à l’aune de la qualité de ses services déconcentrés. Des mesures visant àdévelopper l’efficacité d’action des services déconcentrés de l’État sont donc mises en œuvre, notamment pour favo-riser et enrichir le dialogue social de proximité.

• L’adaptation de notre administration aux nouvelles attentes des citoyens nécessite une réorganisation enprofondeur des méthodes de travail.

• Cette évolution concerne chaque ministère, chaque service. Elle concerne aussi le travail en commun entreministères au plan local, la coopération entre services et établissements publics concourant à la mise en œuvred’une même politique.

• La réussite du changement ne peut se concevoir qu’avec une adhésion et une participation active des agentset donc un dialogue social de qualité, à la fois précoce et soutenu.

• Aujourd’hui organisé essentiellement au niveau ministériel (autour de sujets tels que les textes statutaires,les conditions de travail, les questions d’ordre individuel relatives à la carrière : avancement, notation...), le dia-logue social doit s’enrichir d’une dimension nouvelle, interministérielle.

• Les préfets installeront des commissions interministérielles de coordination, composées à parité dereprésentants de l’administration et des agents. Elles seront chargées d’examiner les questions communesrelevant de l’interministérialité : mise en œuvre des projets territoriaux et des systèmes d’information ter-ritoriaux, mise en place de délégations interservices, gestion des ressources humaines (mobilité, formation,etc.), politique immobilière ■

82e partie

Documents

Comité interministériel pour la réforme de l’État · 2016-02-15 · de l’administration électronique Enrichir les contenus et faciliter l’accès aux 2600 sites internet