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COLLOQUE INTERNATIONAL EN DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU CONTENTIEUX ARBITRAL RELATIF AUX INVESTISSEMENTS
22-23 MAI 2017
INFORMATIONS : WWW.MOSCUF.ORG/FR
Les auditeurs sont priés de s'inscrire préalablement jusqu’au 19 mai, en écrivant à l'adresse [email protected]
PRÉSENTATION
ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU CONTENTIEUX ARBITRAL RELATIF AUX INVESTISSEMENTS :
PERSPECTIVE FRANCO-RUSSE La résolution des litiges relatifs aux investissements par la voie de l’arbitrage a des avantages
connus : rapidité du règlement du contentieux, discrétion, choix du droit au fond et de la
procédure applicables, mais également de l’identité des arbitres. Ces qualités du jugement
arbitral ont permis d’assurer son succès et sa très large utilisation.
L’actualité juridique est toutefois venue rappeler que l’arbitrage ne devait pas être considéré
comme une voie dépourvue de toute embûche. L’affaire Youkos en est l’exemple le plus
manifeste, ayant conduit à la modification récente des cadres juridiques nationaux dans lequel
s’inscrivent ces décisions arbitrales. Reconnue responsable de violations de droits protégés
par le Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales par la cour idoine dans ses arrêts OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos des 20
septembre 2011 et 31 juillet 2014, la Fédération de Russie a pu également être condamnée au
versement de très importantes indemnités par la Cour permanente d’arbitrage dans sa décision
Yukos Universal Limited du 18 juillet 2014 avant son annulation le 20 avril 2016 par la Cour
du district de La Haye.
Ainsi, se posent plusieurs questions concernant les mécanismes de règlement des différents
ainsi que les régimes de protection qui existent pour les investisseurs et les Etats. Face à ces
condamnations, les systèmes juridiques russes et français semblent avoir donné des réponses
contrastées. Alors que la Fédération de Russie semble s’être engagée dans un processus d’une
forte protection de ses intérêts, permettant d’écarter l’application en droit interne d’une
décision la condamnant au motif de son inconstitutionnalité, la France tente de ménager la
protection nécessaire des biens d’États étrangers sur son territoire.
Dans l’objectif d’un rapprochement des milieux universitaire, de ceux du contentieux et du
conseil juridiques, le programme de ces conférences comprend des interventions
d’enseignants-chercheurs russes et français mais également d’avocats spécialisés en droit
international économique.
PROGRAMME Lundi 22 mai 2017, 14h00-17h00, Lieu: MGU, 2ème GUM salle P10 (Traduction simultanée en russe)
I. QUELLE PROTECTION SUBSTANTIELLE POUR LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS ? (Par Yves NOUVEL, Université Paris 2 Panthéon-Assas)
- 14h - 15 h : La protection coutumière : le standard minimum de traitement des étrangers Pause et débats
- 15 h 30 - 16 h 15 : La protection conventionnelle classique
- 16 h 15 - 17 h 00 : Les nouvelles directions de la protection conventionnelle Débats
Mardi 23 mai 2017, 09h00-12h00, Lieu: MGU, faculté de droit (Traduction simultanée en russe)
II. QUEL MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS OPPOSANT LES INVESTISSEURS AUX ÉTATS ? - 9h30 – 10 h 30 : Évolution des mécanismes de règlement des différends relatifs aux
investissements (Yves NOUVEL, Université Paris 2 Panthéon-Assas) Débats (15mn) et pause (15mn)
- 11 h 00 - 11 h 30 : Réformes du format des tribunaux d’arbitrage relatifs aux investissement au sein de l’Union européenne et en Russie: changements clés (par Sergueï OUSSOSKIN, MGU)
- 11 h 30 - 12 h 00 : Règlement des différends entre les investisseurs étrangers et la Russie par voie d´arbitrage international: qui blâmer et que faire ? (par Ilia RACHKOV, MGIMO) Débats (30mn) et pause déjeuner (1h30)
Mardi 23 mai 2017, 14h00-18h00, lieu: MGU, faculté de droit, salle 412 B (Traduction simultanée en russe)
III. QUELLE PROTECTION POUR L’ÉTAT FACE A L’ÉXÉCUTION D’UNE SENTENCE ARBITRALE ?
- 14h - 14h 40 : L’immunité d’exécution et les autres défenses de l’Etat contre les tentatives d’exécution d’une sentence arbitrale (Me A. PINNA, Cabinet De Gaulle Fleurance et associés)
- 14h 40 à 15h 20 : Les moyens légitimes de consentement de la Fédération de Russie pour
le règlement des litiges en matière d’investissements devant les judirictions internationales d'arbitrage (Anton ASOSKOV, MGU)
Débats (30mn) et pause (10mn)
Discussion et pause
- 16h 00 à 17 h 00 : TABLE RONDE : L’exécution des sentences arbitrales –
perspectives franco-russes (enseignants-chercheurs du Collège Universitaire Français de Moscou)
- L’exécution des décisions en droit français : le dispositif issu de la loi Sapin 2 (François
MARANI)
- L’inexécution des sentences des cours arbitrales internationales (Tatiana TALALAEVA)
- Le « dialogue des juges » entre tribunaux arbitraux, juridictions nationales et
internationales (Robin CABALLERO)
BIOGRAPHIE DES PARTICIPANTS
Prof. Anton Asoskov, LL.D.
Professeur de droit civil à la Faculté de droit de l’Université d’Etat de Moscou Lomonossov
Membre du Presidium et directeur du Comité de nomination pour
les litiges en droit commercial et des sociétés auprès de la Cour
international d’arbitrage de la Chambre du commerce et de
l’Industrie de la Fédération de Russie (MKAS), le Professeur
Asoskov a été arbitre dans de nombreuses procédures. Il est
membre du Conseil pour l’amélioration de l’arbitrage au Ministère
de la Justice de Russie, et de la Chartered Institute of Arbitrators
(MCIArb). Il dirige le Comité de nomination de la Commission
d’arbitrage international auprès du Comité national russe de la
Chambre de commerce international de Russie.
Contact: [email protected]
Le consentement de la Fédération de Russie au règlement des litiges en matière
d’investissements devant les juridictions internationales d'arbitrage
Théoriquement, le consentement à l’arbitrage peut être donné par un Etat sous des formes
différentes, à savoir (i) par un traité multilatéral, (ii) un traité bilatéral, (iii) une législation
nationale ou (iv) un accord individuel. En pratique, un consentement valide de la Fédération
de Russie ne peut être donné que de façon strictement définie. En particulier, le consentement
de l’Etat pour résoudre un conflit avec des éléments publics significatifs ne peut être accordé
que sur la base d’une loi fédérale ou d’un traité dument ratifié par le Parlement russe.
Le droit national russe ne contient pas de consentement général de l’Etat russe à des
arbitrages impliquant des investisseurs étrangers. En particulier, l’article 10 de la loi fédérale
russe de 1999 sur les investissements étrangers ne prévoit en effet pas de telle règle. Dans les
accords individuels d’investissement, un consentement valide pour résoudre les conflits avec
des éléments publics significatifs peut être donné par les autorités russes seulement si celui-ci
est prévu par une loi fédérale ou un traité international ratifié. Avant de conclure un accord
individuel d’investissement contenant une clause d’arbitrage, les investisseurs étrangers
doivent en conséquence vérifier la source législative autorisant l’autorité habilitée à le faire.
Robin CABALLERO, LL.M
Enseignant-résident en droit au Collège Universitaire Français de Moscou
Doctorant en droit international public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et à
l’Université Humboldt de Berlin
Robin Caballero est enseignant-résident en droit au Collège
Universitaire Français de Moscou, où il enseigne le droit
constitutionnel, le droit de l’Union européenne ainsi que la
méthodologie juridique.
Doctorant en co-tutelle sous les directions d’Evelyne Lagrange
(Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Georg Nolte (Humboldt
Universität zu Berlin), il prépare une thèse de droit international public
sur la reconnaissance d’Etat et les Etats in statu nascendi, dans une
perspective comparée franco-allemande. Ses travaux portent notamment
sur la définition de l’Etat en droit international, le rôle de la reconnaissance dans sa formation
ainsi que sur le statut des Etats in statu nascendi.
Contact: [email protected]
Le « dialogue des juges » entre tribunaux arbitraux, juridictions nationales et internationales
Les décisions arbitrales relatives aux investissements sont fréquemment amenées à devoir
concilier avec des arrêts rendus par d’autres juridictions, qu’elles soient nationales ou
internationales. En effet, malgré son caractère privé, l’arbitrage n’est pas totalement
indépendant des droits nationaux, régionaux et du droit international public. Ainsi, dans une
même affaire, plusieurs décisions peuvent être rendues des juridictions relevant de différents
ordres juridiques. Or, ces juridictions sont nécessairement amenées à prendre en considération
afin de parvenir à une certaine cohérence, ce qui n’est pourtant pas toujours le cas. De de fait,
la tendance actuelle serait à une certaine fragmentation du droit.
Dans cette présentation, un bilan du dialogue entre juridictions dans le contentieux relatifs aux
investissements sera dressé en considération de la jurisprudence récente en la matière.
François MARANI
Enseignant-résident en droit au Collège Universitaire Français de Moscou
Doctorant en droit public à l’Université de Nantes
François Marani est enseignant-résident en droit au Collège
Universitaire Français de Moscou, où il enseigne le droit
constitutionnel, le droit des libertés fondamentales et la
méthodologie juridique.
Ancien attaché temporaire d’enseignement et de recherche, il est
actuellement doctorant sous la direction du professeur Bertrand
Faure (Université de Nantes) et de Gweltaz Eveillard (Université de
Rennes I). Ses recherches portent sur le suffrage en droit public,
c’est-à-dire la participation individuelle de l’électeur à la formation d’une décision collective.
Contact: [email protected]
L’exécution des décisions en droit français: le dispositif issu de la loi Sapin 2
L’adoption de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a modifié l’immunité d’exécution
dont bénéficient les États étrangers en ajoutant des conditions supplémentaires à celles posées
par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles
des États et de leurs biens. Poursuivant un objectif de protection renforcée des biens de ces
États, le législateur a ainsi prévu l’intervention accrue du juge, la limitation des biens
susceptibles de faire l’objet de mesures conservatoires ou d'exécution mais également la
limitation de la renonciation des États à leur immunité.
Cette intervention se propose d’établir dans quelle mesure ce dispositif forme une protection
au bénéfice de l’État et un relatif risque à l’égard des bénéficiaires d’une sentence arbitrale.
Yves NOUVEL
Professeur de droit international économique à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Diplômé d’un master en philosophie et d’un doctorat en droit de
l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Yves Nouvel a écrit une
thèse sur le droit des investissements miniers puis a été reçu au
concours d’agrégation de de droit public. Il est co-directeur des
masters 2 droit international public et droit international
économique à l’Université Panthéon-Assas ainsi que du diplôme
de droit international économique en Afrique. Il enseigne le droit
international économique dans cet établissement depuis 2009.
Contact: [email protected]
Evolution des mécanismes de règlement des différends relatifs aux
investissements
La présentation générale qu’il effectuera le 22 mai sur « Le droit international économique
comme instrument de la mondialisation » portera sur les aspects idéologiques du droit
international applicables aux relations économiques entre les Etats.
Concernant les aspects plus contemporains de ce domaine du droit, une présentation
spécifique sera consacrée le 23 mai à « L’évolution de la protection juridictionnelle et
subtantielle pour les investisseurs étrangers », tout particulièrement sur l’Accord économique
et commercial global » (AECG, ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.
Sergueï OUSSOSKINE
Avocat au Cabinet Double Bridge Law, Moscou
Après avoir étudié à l’Université de Saint-Péterbourg et au University
College London, Sergueï Oussoskine est avocat au cabinet Double
Bridge Law, où il est spécialisé dans les arbitrages commerciaux
internationaux. Il a également été conseil de la Fédération de Russie
devant la Cour Internationale de Justice, et a représenté divers clients
devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Sergueï Oussoskine est membre du barreau de Russie et de la
Chartered Institute of Arbitrators and de la Société européenne de
droit international (ESIL), ainsi que co-président de l’Association russe d’arbitrage.
Contact: [email protected]
Réformes du format des tribunaux d’arbitrage relatifs aux investissement au sein
de l’Union européenne et en Russie: changements clés
Depuis récemment, les États s’engagent de plus en plus activement à mettre à jour les accords
de protection des investissements, en réaction negative aux decisions des arbitrages
d’investissements. Contrairement à certains États d’Amérique Latine, qui ont adopté des
mesure radicales, comme notamment la dénonciation de certains accords pertinents, l’Union
européenne (UE) et la Russie ont préféré adopter une approche plus prudente, à savoir trouver
un meilleur équilibre entre les intérêts de l’investisseur étranger et ceux des États.
La présentation abordera les principaux changements que l’UE et la Russie incluent ou ont
l’intention d’inclure dans les traités d’investissements, également inclus dans l’Accord
économique et commercial global (CETA) conclu entre l’UE et le Canada ainsi que dans le
règlement de conclusion des traités sur la protection des investissements approuvé par le
gouvernement russe en septembre 2016. Une attention particulière sera accordée aux
dispositions sur les règlements des différends, l'équilibre entre le droit des États de
réglementer l'activité commerciale et la protection des investisseurs contre l'expropriation
indirecte, ainsi qu’aux dispositions permettant à l'arbitrage d'évaluer l’équité des activités des
pouvoirs publics par rapport aux investisseurs étrangers.
Andrea PINNA
Avocat au Cabinet De Gaulle Fleurance et associés (Paris)
Docteur en droit des Universités de Tilburg (2003) et Paris II
Panthéon-Assas (2006), Andrea Pinna intervient principalement
dans des cas d’arbitrage international. Il a participé en qualité de
conseil à des nombreuses procédures arbitrales ad hoc et
institutionnelles (CCI, CIRDI, SCC, etc.) dans différents
domaines, incluant les litiges d’investissement, les contrats de
joint-venture, les litiges miniers, gaziers et ceux concernant
l’armement ou les satellites. Sa pratique inclut également le contentieux devant les
juridictions étatiques lié à des procédures arbitrales : recours en annulation, contentieux de
l’exequatur et contentieux de l’exécution des sentences arbitrales. Dans ce cadre, il a une
pratique importante des questions d’immunité des États. Il est membre du Comité Français de
l’Arbitrage (CFA), de l’Association Suisse de l’Arbitrage (ASA) et de l’International
Arbitration Institute (IAI), ainsi que du Comité de Rédaction des Cahiers de l’Arbitrage (Paris
Journal of International Arbitration). Il enseigne depuis 20 ans dans plusieurs universités en
France et à l’étranger (Paris-II, Paris-XI, Versailles Nantes, Rotterdam, Tilburg).
Contact: [email protected]
Les différentes règles interdisant la saisie des biens des États
En droit français, il existe outre l’immunité d’exécution générale, une multitude de
dispositions et de régimes particuliers qui empêchent la saisine de certains biens appartenant à
l’État. Ces règles sont souvent propres à certaines catégories de biens (diplomatiques,
culturels, etc.).
En outre, la question se pose souvent de savoir si des règles de droit de l’État étranger
concerné peuvent avoir aussi vocation à s’appliquer en complément des règles de droit
français. Ces dispositions étrangères apportent souvent des limites supplémentaires à la
saisine de biens détenus par des entités étatiques en excluant qu’ils répondent des dettes de
l’État.
Les différentes problématiques qui se posent seront traitées à la lumière de la pratique récente
des juridictions françaises confrontées avec les tentatives de saisie des biens russes en France.
Ilia RACHKOV, LL.M
Avocat au cabinet King & Spalding’s International Trade & Litigation Practice (Moscou)
Enseignant en droit international écononomique à la faculté de droit de l’Institut d’État des
relations internationales de Moscou (MGIMO)
Docteur en droit, Ilia Rachkov est également titulaire d‘un
LL.M. de l’Université Goethe de Francfort-sur-le-Main. Il est
avocat au cabinet King & Spalding’s International Trade &
Litigation Practice, spécialisé en contentieux et en arbitrage.
Il enseigne également le droit international économique à la
faculté de droit de l’Institut d’État des relations internationales
de Moscou (MGIMO). Ilia Rachkov est membre de l’Assocation
des directeurs indépendants et du Comité légal de la Chambre de
commerce russo-allemande.
Contact: [email protected]
Règlement des différends entre les investisseurs étrangers et la Russie par voie
d´arbitrage international: qui blâmer et que faire?
Depuis la fin des années 1990, les investisseurs étrangers ont commencé à multiplier les
recours contre la Fédération de Russie. En effet, les requérants considéraient que par ses
actions ou, plus rarement, ses omissions, la Russie violait certaines normes directement liées à
la protection des investisseurs étrangers, énoncées dans les textes internationaux ainsi que
dans les traités bilateraux conclus par la Russie avec les États étrangers, dont ces
investissements sont à l’origine. Dans la plupart des plaintes déposées par les investisseurs
étrangers, les États défendeurs ont tendance à privilégier le recours à l’arbitrage international
relatif aux investissements, afin d’accélérer l’examen des recours sur le fond. Toutefois, si la
juridiction arbitrale est ameenée à se prononcer en faveur du demandeur, en l’occurrence
l’investisseur étranger, l’État a fréquemment tendance à faire annuler cette décision auprès de
tribunaux nationaux. En dernier lieu, l’État incriminé tente de se protéger à travers son droit à
l’immunité de sa propriété.
Tatiana TALALAEVA
Enseignante en droit au Collège Universitaire Français de Moscou
Conseillère juridique à METRO Cash & Carry LLC
Tatiana Talalaeva est titulaire d’un diplôme du Collège
universitaire français (en droit), d’un Master 2 de droit
international, spécialité droit international public de
l’Université Paris II Panthéon-Assas et d’un Master de droit
des affaires de l’Université de Droit d’État de Moscou au
nom d’O.E.Koutafine (MSAL). Ses recherches portaient sur
le régime des garanties des investissements internationaux en
droit russe. Elle travaille également en tant que conseillère
juridique dans une entreprise allemande à Moscou où elle pratique le droit des affaires et de la
concurrence.
Contact: [email protected]
L’inexécution des sentences des cours arbitrales internationales
Récemment, les questions du règlement des différends devant les tribunaux d'arbitrage
international ainsi que de l'arbitrage international en lui-même se posent de plus en plus
frequemment en Russie. Ce phénomène implique une question d'actualité importante relative
à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Dans la pratique des tribunaux russes, il n'est pas rare de refuser la reconnaissance et
l'exécution des décisions des tribunaux internationaux et des tribunaux étrangers. Pour cela, la
distinction établie entre les sentences arbitrales étrangères et les sentences étrangères joue un
rôle fondamental. En effet, il existe différentes procédures de reconnaissance et d’exécution
de ces sentences. Au cours de cette présentation, il sera proposé une analyse de la pratique
judiciaire, qui permettra de comprendre s’il est légitime ou non de parler d'abus de la part des
juges russes dans le refus de la reconnaissance et dans l'exécution des sentences arbitrales
étrangères et internationales.
COMITE SCIENTIFIQUE
Robin CABALLERO
François MARANI
Tatiana TALALAEVA
