Un aperçu des réformes fiscales dans tout le pays > p. 5

La réforme du bail à ferme en Wallonie > p. 25

La régionalisation du bail en Flandre > p. 27

COLLOQUE du Syndicat National des Propriétaires et

Copropriétaires

“Les défis de la copropriété et leur prise en compte par les pouvoirs publics“

voir flyer

VENDREDI 11 MARS 2016 AUDITORIUM ING MARNIX

Inscrivez- vous

> adresseRue du Lombard, 76 - 1000 Bruxelles

> TELEPHONE(02) 512.62.87(02) 512.31.96(02) 512.60.57 Dernier indice connu

> HEURES D’OUVERTURETous les jours de 9 h à 15 h

> MENSUELNe paraît pas en juillet et en août

Belgique – Belgïe P.P./B.P.

B.7

BRUXELLES X

Organe du Syndicat National des Propriétaires et CopropriétairesNationaal Eigenaars- en Mede-eigenaarsSyndicaat

400JANVIER 2016

Afgi

ftek

anto

or B

russ

el X

- Bu

reau

de

dépô

t de

Brux

elle

s X

- Tœ

latin

g ge

slot

en v

erpa

kkin

g - A

utor

isat

ion

de fe

rmet

ure

Brux

elle

s - B

.7 -

N° d

’agr

émen

t : P

0031

01

Expé

dite

ur re

spon

sabl

e - V

eran

twoo

rdel

ijke

verz

ende

r : M

ANUF

AST-A

BP, B

P1 -

1082

Ber

chem

-Ste

-Aga

the

1.Ph

oto:

123

RF

LE CRI • AVRIL 2015 • N° 3932

ÉDITORIAL

Mais

Parto

Que

M m

Par Pierre rousseaux, avocat, Président snP charleroi

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 4002

Votre Crédit Hypothécaire

• Une alternative aux droits de succession (30%en ligne directe pour tout patrimoine > 500 000 e)

• Information, étude, comparaison• Toutes les formules, toutes les possibilités• Optimisation fiscale • Un service sur mesure

Votre Assurance Succession

Agréé par :

Agréé par :

Et d’autres...

www.segersassocies.be

a member of BELFIUS

a member of ING

a member of

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 3

Nous connaissons tous l’his-toire du conjoint qui essaye de minimiser un accident de voiture en annonçant d’abord la bonne nouvelle

– qu’il est indemne – avant de com-muniquer la perte totale du véhi-cule.

Les propriétaires immobiliers vont en faire l’expérience avec les augmentations annoncées des impôts immobiliers tant en Région wallonne qu’à Bruxelles : ils feront à nouveau le triste constat que tous les pouvoirs publics locaux se servent sur les actifs immobiliers, soit les communes, les provinces et les régions.

Quant à la bonne nouvelle, elle nous vient de Bruxelles car le parle-

ment a voté une réduction consé-quente des droits de donations immobilières lors de sa dernière séance de 2015.

C’est une victoire du SNPC-NEMS qui arrive après des années de lutte, les propriétaires bruxellois s’en sou-viendront.

Cette réduction jettera un peu de baume sur les plaies des propriétaires qui verront également une forte aug-mentation du précompte immobi-lier sur tous les immeubles situés à Bruxelles.

La Wallonie s’est – comme à son habitude – contentée d’une demi-me-sure en matière de droits de dona-tion.

« Chéri(e), j’ai une bonne nouvelle… les airbags ont bien fonctionné ! »

Par Olivier de CliPPele, viCe-Président du snPC-neMs

Une importante revendication de notre syndicat est rencontrée : la (forte) réduction des droits de donations immobilières sera un fait en Région bruxelloise à compter du 1er janvier 2016.

ÉDITORIAL

SOMMAIRE

SERVICES AUX MEMBRES > Le SNPC-NEMS agréé pour introduire

des actions en réparation collective 5

COPROPRIÉTÉ > Pièges à éviter pour les syndics 6

SERVICES AUX MEMBRES > Nouvelle formation du SNPC-NEMS :

« Comment maximaliser votre investissement immobilier familial avec la fiscalité existante ? » 10

FISCALITÉ > Réformes fiscales régionales 2016 :

des bonnes et des mauvaises nouvelles pour les propriétaires 11

SERVICES AUX MEMBRES > Les activités du SNPC-NEMS

en images 20

COURRIER DES LECTEURS > Le formalisme du renouvellement

en bail commercial 22

BAIL À FERME - WALLONIE > Bail à ferme : Premier pas 23

BAIL À LOYER - FLANDRE > Les baux à travers la sixième

réforme de l’état : le point en Région flamande 25

NEWS 28

Le SNPC-NEMS ne peut vérifier l’exactitude des mentions publicitaires

et le sérieux des annonceurs, comme d’ailleurs les autres médias.

Nos lecteurs voudront bien en tenir compte.

44 LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

Mais nous savons que le mou-vement lancé par la Flandre pour une fiscalité plus juste à l’égard des investisseurs immobiliers fera tâche d’huile, d’abord à Bruxelles où c’est partiellement chose faite depuis le 1er janvier 2016, et ensuite en Wallonie où, grâce à notre combat, cette baisse des droits de donation finira tôt ou tard par contaminer le gouvernement du sud, comme ce fut le cas pour les donations mobilières.

Les lecteurs de ce magazine « Le Cri » trouveront les explications détail-lées sur le tax-shift dans quelques pages : ils pourront constater qu’il y a des perdants et des gagnants.

La principale critique de notre syndicat est adressée aux deux gouvernements dirigés respective-ment par Rudy Vervoort et par Paul Magnette : les propriétaires ne sont pas des marchands de sommeil mais des partenaires avec lesquels il serait plus intelligent de travailler plutôt que de les vilipender pour faire croire que le logement public réglera tous les problèmes de logement à Bruxelles en en Wallonie.

La Flandre a introduit une réduc-tion complémentaire de la fiscalité sur les logements donnés en location par des propriétaires privés. C’est une bonne mesure que nous vou-

drions voir également à Bruxelles et en Wallonie.

Pourquoi ? Parce que c’est une mesure sociale qui permet de loger beaucoup plus de familles à faible ressources que les budgets pharao-niques du logement public, pro-bablement quatre fois plus de per-sonnes.

Bruxelles et la Wallonie ont emprunté le chemin inverse, celui qui mène à décourager les bailleurs privés. Il est vrai qu’il ne faut pas confondre politique (socialiste) du logement social et politique sociale du logement. n

ÉDITORIAL

Toute l'équipe du SNPC-NEMS vous adresse

ses meilleurs vœux pour l'année 2016

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 5

SERVICES AUX MEMBRES FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONALFÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

Le SNPC-NEMS agréé pour introduire des actions en réparation collective Par Olivier HaMal, Président du snPC-neMs

C’est par un arrêté du 21 octobre 2015 (M.B. du 29 octobre 2015) que le SNPC-NEMS a été reconnu

par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, Monsieur Kris Peeters, pour agir en tant que représentant de groupes dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par des consomma-teurs par rapport à leur propriété mobilière et immobilière.

Pour ce faire, le SNPC-NEMS a dû établir qu'il était bel et bien une association de défense des intérêts de consommateurs, dotée de la per-sonnalité juridique depuis au moins trois ans. Un dossier a dû être déposé prouvant par la présentation de ses rapports d’activités ainsi que d’autres documents, son activité effective correspondant à son objet social et que cette activité est en relation avec l’intérêt collectif dont elle vise la protection.

Pour le SNPC-NEMS, cette reconnaissance est particulièrement importants car au-delà du cadre strict des « Class Actions », cet acte représente sa reconnaissance en tant qu’organisme en charge de la défense des intérêts de consomma-teurs et plus précisément les pro-priétaires et les copropriétaires.

Concernant les « Class Actions », c'est en 2014 que le Parlement a

Une reconnaissance de son rôle de défense des consommateurs que sont les propriétaires et copropriétaires.

adopté, après plusieurs années de discussions, un loi complétant le Code de droit économique en y insé-rant un titre 2 « De l’action en répa-ration collective ».

Le texte est strictement limité à la réparation en nature ou par équi-valent du préjudice collectif subi par un groupe de consommateurs par suite d'une faute commise par une entreprise.

Cette faute devra consister dans la violation par l’entreprise de l'une de ses obligations contractuelles ou de l’un des règlement européens ou de l’une des lois limitativement énu-mérées dans la loi.

Sont notamment visés le droit de la concurrence, les pratiques du marché, la responsabilité des pro-duits défectueux, la loi du 2 août 2002 sur les services financiers et les règles relatives à l'organisation du marché du gaz et de l’électricité.

Nous n’allons pas nous étendre dans le détail sur cette législation car elle est assez complexe dans sa mise en œuvre.

Il est cependant intéressant de noter qu’in fine, le tribunal devra respecter le principe de la réparation intégrale du dommage et ne pourra accorder des dommages et intérêts punitifs. La réparation se fera en nature (notamment l’exécution for-cée d'une garantie contractuelle) ou par équivalent (le paiement de dom-mages et intérêts).

Le tribunal pourra fixer une enveloppe globale pour l’ensemble du groupe ou un montant individua-lisé dû à chaque consommateur qui se déclarera lors de la phase d’exécu-tion de la décision. Un liquidateur sera en charge de la répartition des indemnités, sous la supervision du tribunal.

Une première application de cette reconnaissance pourrait se situer dans le domaine des ascen-seurs si les sociétés continuent à ne pas « jouer le jeu » et que les dossiers démontrent le manque de concurrence dû au comportement des diverses sociétés intéressées. Affaire à suivre ... n

6 LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

COPROPRIÉTÉ FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

Pièges à éviter pour les syndics Par Pierre rOusseaux, avOCat, Président du snPC-neMs CHarlerOi

Aussi, nous permettrons-nous de prodiguer quelques conseils évitant le risque de recours, et ce à la lumière de certaines

décisions des magistrats cantonaux.

1. La jonction à la convocation à l’assemblée générale des documents utiles pour éclairer les copropriétaires

Des copropriétaires faisaient grief à la copropriété (et plus particulière-ment au syndic la représentant) de ne pas avoir mentionné les modali-tés de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour et de ne pas avoir joint le budget prévisionnel à la convocation.

Il faut rappeler l’article 577-6, § 3, al. 2, lequel précise :

« La convocation indique les moda-lités de consultation des documents

relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour ».

Quant à l’art. 577-8, § 4, 18°, il prévoit :

« Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé…

18°) de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties com-munes et équipements communs de l’immeuble ainsi qu’un budget prévi-sionnel pour les frais extraordinaires et prévisibles ; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l’Association des Copropriétaires ; ils sont joints à l’Ordre du jour de l’As-semblée Générale appelée à voter sur ces budgets. ».

Les règles évoquées ci-dessus sont d’application depuis le 1er sep-tembre 2010 (loi du 2 juin 2010).

Aussi a-t-il été considéré :

« Dès lors que le budget prévisionnel contient un planning de l’avenir de la copropriété pour une période d’un an, lequel est établi sous forme chiffrée, ce qui se traduit par la contribution en monnaie sonnante et trébuchante de chaque copropriétaire, ledit docu-ment doit nécessairement être joint à la convocation, conformément au prescrit légal, afin de permettre aux copropriétaires d’examiner le budget qui sera voté et de formuler, si néces-saire, des observations.A défaut de respecter une telle exigence, la décision est irrégu-lière » (J.P. Bruxelles, 4ème canton, 25 novembre 2011, Revue Copro-priété et Droit Immobilier, juin 2014, p. 27).

Monsieur le juge de paix a donc fait droit à la demande d’annulation portant sur ce point au vu du non-res-pect des textes légaux.

2. La délégation de l’assemblée générale au conseil de copro-priété pour finaliser le budget de certains travaux, en laissant au conseil de copropriété le choix du fournisseur, etc.

La même décision rappelle les textes légaux applicables et les compétences légales de l’assemblée générale (art. 577-7, § 1, 1B) :

« Dans les compétences de décision de l’Assemblée Générale, il est repris :

« Tous les travaux affectant les parties communes, à l’exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic » ».

Préparer une assemblée générale est chose délicate. En effet, certaines lacunes dans la préparation peuvent générer des procédures multiples qui risquent d’empoisonner la copropriété, voire la paralyser pendant quelques temps.

PUBLICATION

La brochure et son annexe vous offrent une version plus claire des dispositions

légales en matière de copropriété, en ce compris, les dernières modifications

de 2011, 2012 et 2013.En outre, les dispositions sont

commentées pour en améliorer leur compréhension.

Prix membres : 13 € TVA incl.

(+ 2,31 € frais de port)Prix non-membres :

20,80 € TVA incl. (+ 2,31 € frais de port)

Nouvelle édition

7LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

Comme précisé dans le jugement commenté « Les décisions au sujet de l’exécution des travaux sont donc de la compétence de l’assemblée générale et il ne peut être question de laisser « le choix » au conseil de copropriété ».

Il y a donc matière à annulation du point voté.

3. Le vote par écrit

Le mode de fonctionnement de l’as-semblée générale est notamment prévu aux articles 577-6, § 1 et 577-6, § 3.

Article 577-6, § 1 :

« Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et par-ticipe à ses délibérations », ce qui implique qu’une décision d’une copropriété doit être le résultat d’une discussion préalable, sui-vie d’une délibération en tenant

compte des quotités définies par les statuts mêmes.

Article 577-6, § 3 précise :

« L’assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu’ils pos-sèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes ».

Ainsi, le législateur a manifeste-ment opté pour la présence des copro-priétaires aux assemblées afin d’assu-rer un débat contradictoire qui peut mener aux délibérations prévues dans l’art. 577-6, § 1 (voir J.P. Etterbeek, 30 mars 2009, Revue Copropriété et Droit Immobilier, 2010/4).

Relevons que les demandeurs en annulation avaient aussi relevé que les statuts de la copropriété ne prévoyaient pas que l’on puisse recourir au vote

écrit par lettre, ce qu’avait également retenu le Tribunal en faisant état des articles 16 et suivants des statuts qui fixaient la tenue des assemblées géné-rales ordinaires et extraordinaires et déterminaient les modalités à respec-ter pour décider valablement sur les points de l’ordre du jour.

Ainsi, le Tribunal avait-il prononcé la nullité de la décision de l’assemblée générale prise par vote écrit et com-muniquée ultérieurement aux copro-priétaires.

4. La convocation aux assemblées générales par e-mail

Sur ce point, il semblerait qu’une cer-taine latitude subsiste.

L’article 577-6, § 3, al. 3 relève :

« La convocation est effectuée par lettre recommandée à LA POSTE, à moins que le destinataire n’ait accepté, indivi-

8 LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

COPROPRIÉTÉ

duellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication…

Sauf dans les cas d’urgence, la convo-cation est communiquée 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long ».

Le but d’un tel texte mis sur pied est de veiller à ce que les convocations donnent aux propriétaires un certain temps pour qu’ils puissent prendre connaissance de l’ordre du jour, se libérer et organiser leur réflexions.

Il faut bien naturellement éviter un recours qui serait consécutif au fait qu’un copropriétaire relève ne pas avoir « accepté individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication ».

L’accord préalable est donc néces-saire.

La question qui pourrait se poser est la suivante : si l’avertissement a néanmoins été donné et s’il peut être démontré la connaissance effective par un copropriétaire de la date de l’assem-blée générale, pourrait-on remettre en cause toutes les délibérations interve-nues pour non-respect « scrupuleux » de la disposition légale ?

Nous rappellerons que les magis-trats cantonaux sont sensibles à ne pas « encourager » les copropriétaires procéduriers et, partant, mettent en relation d’une part l’irrégularité com-mise et, d’autre part, l’incidence de celle-ci sur le vote intervenu.

La jurisprudence se développe sur ce point.

Pour autant que cela soit encore nécessaire, nous croyons aussi avoir démontré que le métier de syndic est un métier à risques, un manquement, fut-il d’apparence léger, pouvant géné-rer des situations conflictuelles dont est saisi un tribunal, ce qui peut être pénalisant pour une copropriété. n

✃

Chère Madame, cher Monsieur,

Le Comité et la société PARETO, conseiller financier indépendant,

ont le plaisir de vous inviter à une réunion d’informations qui aura pour thème :

COMMENT PROTEGER SON PATRIMOINE EN TOUTE LEGALITE

L’orateur sera Monsieur Laurent BLAISE, Senior Consultant Financier de la Société PARETO

Cette conférence se tiendra le

jeudi 28 janvier 2016 à 19h précises (accueil à 18h30)

en la salle du CASTEAU RESORT HOTEL chaussée de Bruxelles 38 à 7061 Casteau

Après la conférence, la société PARETO vous invite à un cocktail- dinatoire.

Afin d’organiser au mieux cette conférence et la réception qui s’en suivra, nous vous remercions de signaler votre participation impérativement pour le 22 janvier au plus tard.

Au grand plaisir de vous rencontrer à cette occasion, nous vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus dévoués.

Jean Saint-GhislainPrésident

SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRESSECTION MONS-LA LOUVIÈRE ET TOURNAI-MOUSCRON

Réservation obligatoire auprès de M. Raoul Baurain avant le 22 janvier 2016 soit :– par courrier : SNPC rue de Nimy, 122 à 7000 Mons– par courriel snpmons@skynet.be ou snplalouviere@skynet.be– par téléphone (aux heures d’ouverture des bureaux) Mons 065/36.48.53

ou La Louvière 0495/52.00.78

Nom : ............................................................... Prénom : ...................................

Adresse : ..........................................................................................n° : ...........

Code postal : .................... Localité : ......................................................................

Tel. / GSM : ........................................................................................................

N° de Membre : ..................................................................................................

E-mail : ............................................................................................................

réserve ................. place(s) pour la conférence du jeudi 28 janvier 2016.

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 9

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 40010

Pour les membres du SNPC-NEMS, il est important de pouvoir constituer en sécurité leurs investissements immobiliers et de maximaliser le rendement de cet avoir familial sous différents aspects, principalement juridiques et fiscaux.

Nouvelle formation du SNPC-NEMS : « Comment maximaliser votre investissement immobilier familial avec la fiscalité existante ? »

SERVICES AUX MEMBRESPATRIMOINE

FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONALFÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

C'est pourquoi nous avons décidé de mettre sur pied une nouvelle formation au-tour de différents thèmes dont notamment :

> les contours de la liberté des intervenants dans la mise en œuvre de leur planification fis-cale (voir notamment le prin-cipe du choix de la voie la moins imposée ou encore les disposi-tions anti-abus) ;

> l'investissement immobilier en personne physique ;

> l'investissement immobilier par le biais d'une société ;

> la vente d'un immeuble en rente viagère ;

> quelques observations en matière d'indivision, tontine et accroisse-ment, etc..

Les détails de la formation ?

Trois modules de 3h, les jeudis 18 février, 25 février et 3 mars 2016 de 17 à 20h.

Public visé : Des propriétaires immobiliers sou-cieux d'approfondir leurs connais-sances juridiques et fiscales pour maximaliser la gestion de leur patri-moine familial

Lieu : Rue Royale, 55 à 1000 Bruxelles.

Les exposés et les intervenants : Monsieur Jean-Pierre Nemery de Bellevaux, avocat, Conseiller sup-pléant à la Cour d’appel de Bruxelles et Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales – ICHEC

Participations aux frais : 2 tarifs> 326,70 € (TVAC) par personne

(membre du SNPC) ;> 490,05 € (TVAC) pour les non

membresÀ verser sur le compte IBAN :

BE53 3101 0387 4053 – communica-tion : optimaliser son patrimoine + N° membre (si membre) n

TALON RÉPONSE

Monsieur et/ou Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse postale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° de tél / GSM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° de membre SNP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inscrit . . . . . . . . personne(s) à la formation « optimaliser son patrimoine » et verse(nt) la somme de . . . . . . . . . . . . . € sur le compte IBAN numéro BE53 3101 0387 4053 du SNPC-NEMS + en communication : optimaliser son patrimoine + N° de membre. Date et signature :

Inscription via l’adresse mail yolande.roekeloos@snpc-nems.be ou en renvoyant le talon réponse au SNPC-NEMS - Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles ou par fax au 02/512.44.61 ✃

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 11

Si le gouvernement fédéral belge n’a que peu modifié la fiscalité immobilière en 2016, les gouvernements régionaux (Bruxelles, Flandre et Wallonie) en ont décidé autrement.Nous passons en revue les différentes modifications apportées en Belgique pour 2016.

Réformes fiscales régionales 2016 : des bonnes et des mauvaises nouvelles pour les propriétairesPar Olivier de CliPPele, nOtaire, viCe-Président du snPC-neMs

1° Fiscalité fédérale (toute la Belgique)

La seule modification concerne la TVA pour les travaux de rénovation immobilière qui ont pour but la transformation, la rénovation, l’amé-lioration, la réparation ou l’entretien d’une habitation, qu’elle soit occupée par le propriétaire ou donnée en loca-tion.

Pour bénéficier du tarif à 6 %, rien ne change, si ce n’est l’âge de la maison. Le tarif TVA à 6 % est appli-cable dans les cas suivants :• L’immeuble d’habitation a plus

de 10 ans. Pour calculer l’âge d’un immeuble, on se réfère à la date de sa première occupation.

• L’immeuble doit être à usage par-ticulier et si une partie de l’im-meuble est consacrée à une pra-tique commerciale, celle-ci doit concerner moins de 50 % de la surface.

• L’entrepreneur qui se charge de la livraison des matériaux doit être également responsable de leur placement.

• Ce tarif avantageux s’applique uniquement aux travaux de réno-vation qui concerne directement la partie habitation à proprement parler.

• L’entrepreneur doit fournir une preuve écrite attestant que la mai-son est conforme aux exigences légales.

Si votre immeuble n’entre pas dans les conditions mentionnées ci-dessus, vous payerez 21 % de TVA en 2016. Ce taux est d’application pour les rénovations effectuées dans les cas suivants :• L’immeuble a moins de 10 ans.• Les travaux ne concernent pas

directement la partie habitation : placement de clôture, installation d’une piscine dans le jardin…

• Vous n’avez pas recours à un entrepreneur pour la livraison des matériaux et leur placement : vous les avez achetés vous-même.

• Dans le cas où l’habitation est également affectée à un espace professionnel (plus de 50 % de la surface), et qu’il y a des travaux de rénovation, le tarif de 21 % de TVA s’appliquera sur la partie professionnelle, à condition que la partie logement réponde aux conditions TVA à 6 %.

Une mesure transitoire devrait être prévue. Si les travaux sont réa-lisés dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6 % reste d’applica-tion à condition que la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable ait été intro-duite au plus tard le 31 décembre 2015 et que les factures aient été émises au plus tard le 31 décembre 2017. La mesure transitoire vaudrait également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.

2° BruxellesLe Parlement de la Région bruxelloise a voté la première partie de la Réforme fiscale bruxelloise. Celle-ci a pour objectif de rendre la fiscalité régionale « moins complexe ». Il est question notamment d’effectuer un glissement de la fiscalité sur le travail vers la fisca-lité sur le foncier, ce qui n’augure rien de bon pour les propriétaires.

D’un point de vue pratique, l’en-trée en vigueur de cette réforme fis-cale se fera en deux temps. Certaines mesures seront d’application dès 2016, d’autres connaîtront une entrée en vigueur ultérieure, en 2017.

LES BONNES NOUVELLES :

> Réduction des droits de donations immobilières

Sur la liste des mesures qui sont d’application dès le 1er janvier 2016 se trouve la réduction des tarifs des droits de donations immobi-lières. Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers. Cette réforme, s’inspi-rant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l’accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C’est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue depuis la réforme flamande.

FISCALITÉ LES TROIS REGIONS

FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 40012

Ces taux sont appliqués par béné-ficiaire et par donateur, de sorte que si deux parents donnent un bien immobilier à leurs deux enfants, ce sera considéré comme quatre donations. Ainsi la donation d’un immeuble de 600.000 euros par deux parents à leurs deux enfants sera taxée à 3 % car chaque donation ne dépasse pas la première tranche de taxation de 150.000 euros.

C’est surtout pour les donations en ligne collatérale que la réforme apportera un soulagement ; ainsi une tante pourra donner un appartement de 150.000 euros au taux de 10 % à une nièce, mais si elle donne un bien à trois neveux et nièces, elle peut bénéficier de ce taux réduit jusqu’à 3 x 150.000 = 450.000 euros.

Cette réduction des droits de donations immobilières va réduire l’écart qui existait entre les donations financières taxées entre 3 % et 7 %

selon qu’il s’agisse d’une donation en ligne directe ou en ligne collatérale (3,3 % - 5,5 % ou 7,7 % en Wallonie), sans toutefois supprimer entière-ment la discrimination dont faisaient l’objet les propriétaires immobiliers.

> Fin du délai de reprise en cas de décès dans les 3 ans à Bruxelles

La réforme bruxelloise va même plus loin que la réforme flamande puisque la donation immobilière pas-sée devant notaire sera libératoire aux droits de succession si le donateur vient à décéder dans les trois ans de la donation comme c’est déjà le cas en matière de donations mobilières.

Ainsi, si l’acte notarié est passé avant le décès, il n’y aurait plus d’ac-cumulation avec les autres biens de la succession.

Cette réforme est dès lors la bien-venue ; parions qu’elle va inciter le Parlement wallon à suivre la même

voie comme cela s’est déjà vu avec la réduction des droits de donations mobilières et avec l’exonération des droits de succession de l’héritage du domicile commun entre conjoints.

> Suppression de plusieurs taxes forfaitaires

La réforme entraîne la suppression de diverses taxes forfaitaires, à savoir la taxe à charge des chefs de ménage et la taxe à charge des entreprises, indépendants et des titulaires de pro-fession libérale, appelée également taxe « poubelle », de 89 €.

Cette taxe, désormais supprimée, était la seule taxe d’habitation payée par les locataires à Bruxelles.

> Le matériel et l’outillage ne sont plus taxés au précompte immobi-lier

Cette mesure était nécessaire et attendue depuis la suppression en Flandre.

LES MAUVAISES NOUVELLES :

> La part régionale du précompte immobilier est augmentée de 68 % pour tous les immeubles à Bruxelles

C’est la tuile pour les propriétaires : les additionnels régionaux (en fait d’ag-glomération) du précompte immobi-lier passent 589 à 989 ce qui corres-pond à une hausse de 68 % pour la seule part régionale, et à une hausse de +/- 12 % de tous les précomptes immo-biliers des immeubles bruxellois.

C’est la plus forte hausse du pré-compte immobilier depuis la créa-tion de la Région et c’est en même

Tranche de la donation immobilière ligne directe, époux et cohabitants légaux

de à (inclus)

0,01 EUR

150.000,01 EUR

250.000,01 EUR

150.000 EUR

250.000 EUR

450.000 EUR

3 %

9 %

18 %

Au-delà de 450.000 EUR 27 %

Tranche de la donation immobilière Entre toutes autres personnes

de à (inclus)

0,01 EUR

150.000,01 EUR

250.000,01 EUR

150.000 EUR

250.000 EUR

450.000 EUR

10 %

20 %

30 %

Au-delà de 450.000 EUR 40 %

En résumé, voici ce que donneront les nouveaux tarifs :

FISCALITÉ

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 13

temps la plus mauvaise nouvelle : au lieu de réduire les dépenses, le gou-vernement régional a choisi la voie de la facilité en taxant encore plus les propriétaires immobiliers qui n’ont pas d’autre choix que de passer à la caisse car les immeubles, par défini-tion, ne sont pas mobiles.

Cette hausse du précompte immo-bilier est légèrement compensée pour les propriétaires qui sont domiciliés à Bruxelles par une « prime unique ».

En 2016, cette prime est fixée à 120 euros, mais ne pourra être sollicitée qu’entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 annonce le Ministre des Finances. Avant, c’est trop tôt, après, c’est trop tard !

La prime s’adresse « aux per-sonnes fragilisées qui sont détentrices d’un droit réel sur une habitation, dans laquelle elles sont domiciliées, sise en région de Bruxelles-Capitale » précise l’ordonnance.

Par « personnes fragilisées » on entend : • Les aveugles, • Les sourds-muets,• Les personnes laryngectomisées,• Certains invalides de guerres (au

moins 50 % d’invalidité), • Certaines personnes handicapées

(critères bien précis),• Les personnes atteintes d’une

infirmité grave et permanente les rendant totalement et définitive-ment incapables de quitter leur résidence sans l’assistance d’un tiers,

• Les personnes dont le ménage est composé d’au moins une per-sonne qui se trouve dans l’une des situations reprises ci-dessus,

• Les personnes dont le ménage est composé d’au moins un enfant qui remplit une des conditions suivantes :

-s’être vu reconnaître au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale

-s’être vu reconnaître au moins 6 points au total sur l’échelle médico-sociale

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 40014

-s’être vu reconnaître une incapa-cité de travail d’au moins 66 %.

• Les personnes dont le revenu imposable mentionné dans leur avertissement-extrait de rôle de l’IPP pour l’exercice d’imposi-tion 2015 est égal ou inférieur à 120 % du revenu d’intégration au barème isolé (pour les personnes isolées) ou est égal ou inférieur à 240 % du montant du revenu d’in-tégration au barème cohabitants (pour les cohabitants),

• Les personnes qui avaient droit à l’intégration sociale au 1er janvier 2016,

• Les personnes dont le ménage est composé d’au moins 4 enfants bénéficiaires d’allocations fami-liales.

Cette prime accordée aux seules personnes fragilisées n’est valable

qu’un an, pour 2016. Le Ministre des finances a annoncé que cette prime sera généralisée à compter de 2017.

> Pour 2017 : suppression du bonus logement et augmentation de l’abattement

Cette mesure est à l’ordre du jour de la deuxième partie de la réforme et n’est donc pas encore votée. Si elle est confirmée, elle entraînera la sup-pression de cet avantage sensé favo-riser l’accès au logement à Bruxelles.

Le bonus logement sera rem-placé par un abattement renforcé jusqu’à 175.000 euros au lieu de 60.000/75.000 euros actuellement, mais à condition que le prix de vente du bien ne dépasse pas 500.000 euros. Les achats d’un unique loge-ment à Bruxelles pourront ainsi bénéficier d’un taux zéro sur les pre-miers 175.000 euros.

Avec cette mesure qui devrait entrer en vigueur en 2017, on risque de ne plus voir de ventes immobi-lières aux prix se situant au-delà de 500.000 euros car le dépassement de ce seuil entraînera la perte complète de l’abattement en droits d’enregis-trement.

> Les titres services moins avanta-geux

La réforme prévoit de diviser par deux le montant de l’avantage fiscal lié à l’utilisation des titres services à partir du 1er janvier 2016. Cette modification est considérée comme nécessaire afin que la réforme fiscale soit budgétaire-ment neutre. Le nombre maximum de titres par contribuable et par an reste quant à lui fixé à 500 et le prix devrait rester inchangé à 9 euros.

> Suppression de deux déductions à l’IPP

La déduction pour travaux d’isolation et la déduction pour travaux de sécu-risation sont supprimées à compter du 1er janvier 2016.

> Le tarif réduit pour la donation en pleine propriété d’une résidence est supprimé

Il était possible jusqu’en 2015 de donner la pleine propriété d’une habitation à un tarif réduit à condi-tion que le donataire se fasse domi-cilier dans le bien qu’il a reçu. Cette réduction est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

> Instauration d’une redevance for-faitaire pour la collecte de déchets non ménagers

Cette mesure concerne essentiel-lement les professionnels.

3° Région wallonne1

Les lecteurs voudront bien noter qu’au moment d’écrire ces lignes sur la Wallonie, le Parlement wallon ne s’est pas encore prononcé de sorte qu’il y aura lieu de s’assurer que les décisions du gou-vernement wallon ont bien été transpo-sées en décret ayant force de loi.

> Le « bonus logement » sera rem-placé par le « chèque habitat » en 2016

Les acquéreurs de leur unique loge-ment ne pourront plus bénéficier du « bonus logement » mais pour-ront bénéficier d’une réduction fis-cale si leurs revenus ne dépassent pas 81.000 euros nets avant impôts par an. Cette réduction d’impôt sera modulée en fonction du revenu et des enfants à charge.

La grande nouveauté de cette réduction est qu’elle sera revérifiée chaque année, ce qui implique que des acquéreurs qui voient leurs reve-nus augmenter pourraient perdre le chèque habitat pour les années sui-vantes.

1 Cette section s’inspire en grande partie du site Wallonie.be http://www.wallonie.be/fr/actualites/cheque-habitat-le-nouvel-avan-tage-fiscal-lie-au-logementZPM

FISCALITÉ

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 15

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400161616

Conditions d’octroi du « Chèque habitat » :• L’emprunt relatif au financement

de l’habitation doit être d’une durée minimale de 10 ans et cou-vert par une inscription hypothé-caire ;

• Il doit concerner l’acquisition d’un bien immobilier (habitation) en Wallonie. Il est nécessaire de devenir propriétaire d’une habita-tion, même à titre partiel, attestée par la passation d’un acte de pro-priété en principe le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Un emprunt hypothé-caire contracté pour financer des travaux n’ouvre donc le droit au Chèque-habitat que s’ils sont concomitants à l’achat ;

• L’habitation doit être « propre » (c’est-à-dire qu’elle doit être occu-pée personnellement par son pro-priétaire) et le rester. Des excep-tions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux…) ;

• L’habitation doit être unique : au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit, le proprié-taire ne peut pas, à côté de l’habita-tion en question, posséder d’autres habitations dont il est (co)proprié-taire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou pos-sesseur. Il existe néanmoins des exceptions : pour la copropriété, nue-propriété et usufruit d’une habitation reçue en héritage, pour une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du cré-dit pour autant qu’elle soit effec-tivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et pour les habitations louées via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public. Si l’habitation ne reste pas unique (si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).

Principales modalités d’octroi du « Chèque habitat » :

FISCALITÉ

Gestion d’immeubles de rapport :• Encaissements de loyers, décompte

de charges

• Indexation, renouvellement des baux

• Location des biens vides, rédaction des baux, suivi des états des lieux

• Suivi du contentieux

• Nettoyage, entretien et réparation

• Travaux et suivi de chantier, conseil en énergie

GROUPE GESTI-CONSEILSLa Gestion de Patrimoines Immobiliers

Gestion de sociétés patrimoniales : • Administration, trésorerie

et comptabilité

• Déclarations fiscales

• Secrétariat général et publications légales

• Domiciliations et constitutions de sociétés

• Structuration patrimoniale

GESTI-CONSEIL IMMOBILIER S.A.Agréé I.P.I.

Emmanuel d’Oultremont - Ghislain van Caloen Av. Winston Churchill, 149 – 1180 Bruxelles Tél : 02.210.01.83 – Fax : 02.223.29.65Parking clientèle gci@gesticonseils.be – www.gesticonseils.be

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 17

FISCALITÉ

• L’avantage fiscal octroyé est indi-vidualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt ;

• L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit ;

• Durée de l’avantage : 20 ans maxi-mum. Le nombre de réduction (ou crédit) d’impôt auquel à droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage ») ;

• Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est sus-pendu ;

• L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Par revenu, on entend ici le revenu net imposable. Il se com-pose des revenus de biens immo-biliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des reve-nus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires et constitue la base de calcul de l’impôt.

L’avantage du chèque habitat est composé de deux parties :• Un montant forfaitaire « enfant »,

à savoir 125 €/enfant. Ce mon-tant est accordé une seule fois par enfant et est réparti entre les deux parents ;

• Un montant variable calculé sur base des revenus du contri-buable. Le montant variable de référence (montant variable maxi-mal – MVM – 1520 €) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 €. Pour les revenus nets imposables supé-rieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal.

Par ailleurs, il est soumis aux conditions suivantes :• L’avantage est octroyé les 10 pre-

mières fois. Il est réduit de 50 % les 10 dernières années ;

• Le montant de l’avantage est limité à la somme des rembour-

sements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire ;

• L’octroi de l’avantage est indé-pendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela sup-pose le respect de l’ensemble des conditions ;

• Il est procédé à une vérification du respect des conditions annuel-lement.

> Bonus logement : contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015

Il est proposé de maintenir le bonus logement (et autres régimes anté-rieurs) en y apportant toutefois les modifications suivantes :• Les plafonds ne seront plus

indexés et seront fixés, pour tous

les contrats existants, à ceux du 1er janvier 2015.

• Depuis le 1er novembre 2015, le bonus logement est limité à la « durée de l’emprunt » enten-due comme la durée du dernier contrat de prêts hypothécaire ou de la dernière convention. Il n’est donc plus possible de pro-longer la durée du bénéfice du bonus logement en allongeant la durée de remboursement de l’emprunt.

> Droits de donations immobilières

Très légère réduction des droits de donations immobilières. A comp-ter de 2016, les donations immobi-lières pratiquées par des donateurs qui résident en Wallonie seront les suivants (voir tableau) :

WALLONIE : droits de donation immobilières (projet)

Ligne directe, époux/

cohabitants

Frère ou

sœur

Oncle ou

tanteAutres

0 à 25.000 3 % 10 % 10 % 20 %

25.000 à 50.000 4 % 10 % 10 % 20 %

50.000 à 75.000 4 % 10 % 20 % 30 %

75.000 à 100.000 4 % 20 % 20 % 30 %

100.000 à 150.000 9 % 20 % 20 % 30 %

150.000 à 175.000 9 % 20 % 30 % 40 %

175.000 à 200.000 12 % 30 % 30 % 40 %

200.000 à 300.000 18 % 30 % 30 % 40 %

300.000 à 350.000 18 % 30 % 40 % 50 %

350.000 à 400.000 18 % 40 % 40 % 50 %

400.000 à 450.000 24 % 40 % 40 % 50 %

450.000 à 500.000 24 % 40 % 50 % 50 %

500.000 et + 30 % 40 % 50 % 50 %

> Droits d’enregistrement à la hausse pour la troisième habitation ?

Alors que la Flandre prend des mesures fiscales pour encourager l’investissement dans l’immobilier locatif privé, la Wallonie prend le

chemin inverse en projetant d’aug-menter la fiscalité des propriétaires qui investissent en Wallonie. C’est le monde à l’envers.

L’idée est de porter les droits d’en-registrement de 12,5 % à 15 % pour

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 40018

FISCALITÉ

L’indexation automatique :Service confortable

et peu coûteux du SNPC

Les abonnés à l’indexation auto-matique reçoivent en temps utile, c’est-à-dire au moment de l’anni-versaire de leurs baux, une lettre à adresser à leurs locataires pour demander l’adaptation du loyer. Ils n’ont plus qu’à la signer et à la poster.Pour recevoir cette lettre chaque année, il suffit de communiquer au service d’indexation (adresse du SNPC à Bruxelles) la copie des baux concernés ainsi que les modifica-tions de ceux-ci. Le SNPC s’occupe de tout !

LE COÛT DE CE SERVICE ?

Pour les membres du SNPC :17 € par contrat la 1ère année ; 7,50 € les années suivantes.

S’abonner à ce service en vaut vraiment la peine car cela évite de devoir se remémorer la date des indexations et de perdre de l’argent à la suite d’un oubli. Par ailleurs, le recours à l’indexation automatique rassure le locataire comme le bail-leur sur la validité du calcul effec-tué et évite des contestations et des recours.

Renseignements :au 02/512.61.43

ou index@snpc-nems.be

tout achat au-delà d’une troisième habitation. D’après nos informa-tions les droits indivis dans un autre habitation seraient également prix en compte pour calculer le nombre de logements dont l’acquéreur serait propriétaire.

Le gouvernement wallon semble encore hésitant à donner ce (mau-vais) signal fiscal ; le projet n’est pas encore déposé au parlement et

nous vous tiendrons au courant de la suite.

4° Région flamande

La Région flamande a déjà marqué la tendance des réductions en abaissant les droits de donations immobilières à compter du 1er juillet 2015.

Les tarifs sont les suivants :

Tranche de la donation immobilière Ligne directe, époux et cohabitants

de à (inclus) Taux ordinaire Taux spécial

0,01 EUR150.000,01 EUR250.000,01 EUR

150.000 EUR250.000 EUR450.000 EUR

3 %9 %

18 %

3 %6 %

12 %

Au-delà de 450.000 EUR 27 % 18 %

Tranche de la donation immobilière Entre toutes autres personnes

de à (inclus) Taux ordinaire Taux spécial

0,01 EUR150.000,01 EUR250.000,01 EUR

150.000 EUR250.000 EUR450.000 EUR

10 %20 %30 %

9 %17 %24 %

Au-delà de 450.000 EUR 40 % 31 %

> Taux spécial de donation immo-bilière (Flandre) : – en cas de rénovation de mini-

mum 10.000 € aux biens donnés– en cas de location du bien donné

La mesure la plus remarquable en Flandre concerne les bailleurs d’un logement donné en location.

En effet, depuis le 1er juillet 2015, les bailleurs qui mettent en location un bien certifié par une attestation de conformité peuvent également bénéficier d’un abattement.

Plusieurs conditions doivent être réunies dans un délai de trois ans après la donation :• La durée du bail enregistré doit

être de 9 ans minimum datant d’après la donation ;

• Le bailleur doit être en posses-sion d’une attestation de confor-mité émise par l’autorité fla-mande, qui prouve que le bien est conforme aux exigences de qualités reprises dans le Vlaamse Wooncode. Cette attestation doit être demandée à la commune.

Une fois ces conditions réunies, les taux seront de 6 %, 12 % et 18 % en ligne directe, au lieu de 9 %, 18 % et 27 %, la première tranche à 3 % ne bénéficiant pas d’un abattement. En ligne collatérale, vous aurez droit à du 9 %, 17 %, 24 %, et 31 % au lieu des 10 %, 20 %, 30 % et 40 % du tarif ordinaire.

Attention, lors de l’enregistre-ment de l’acte, il vous sera demandé de régler le tarif ordinaire, repris en

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 19

male de 9 ans. La date de ces deux documents doit être postérieure à la date de l’acte de donation.

Contrairement au tarif général des donations immobilières qui répond au critère de domicile du donateur, pour le tarif spécial, c’est un double critère qui doit être res-pecté : le domicile du donateur doit être situé en Flandre et le bien doit également être situé en Flandre.

En Flandre, le délai de reprise de 3 ans pour les donations immobi-lières est maintenu, contrairement à ce qui a été décidé à Bruxelles. Notez toutefois que pour les dona-tions mobilières, ce délai de reprise a été supprimé en Flandre comme il l’a été à Bruxelles et en Wallonie.

> Bonus logement

Le bonus logement a déjà été raboté en 2015 en Flandre, il sera à nouveau ajusté en 2016 avec une déduction annuelle de 1.520 au tarif forfaitaire de 40 % ce qui donne une réduction de 608 euros par contribuable.

5° Conclusion

La grande nouveauté pour les pro-priétaires immobiliers est la forte

réduction des droits de donations immobilières pour les donateurs qui sont domiciliés à Bruxelles ou en Flandre. La réduction des droits est d’environ 50 % en ligne directe et de 75 % en ligne collatérale. Ces deux mesures vont donner un coup de pouce à l’investissement immobilier familial car elles permettront d’évi-ter la vente des immeubles dans le seul but d’échapper aux droits de succession.

Pour ce qui concerne le « bonus logement » qui serait supprimé fin 2016 à Bruxelles, les acquéreurs qui achètent en couple opteront pour une passation d’acte en 2016, tan-dis que celui qui achète seul optera pour une passation d’acte en 2017.

En effet, l’abattement est iden-tique pour un couple comme pour une personne isolée, contrairement au bonus logement qui se calcule par personne.

Enfin, la quasi-totalité des pro-priétaires devront également finan-cer ces mesures par une hausse du précompte immobilier allant de quelques pourcents à plus de 25 % de hausse comme se sera le cas dans certaines communes.

Comme nous avons pu le voir succinctement, les bonnes et les mauvaises nouvelles semblent vou-loir aller de pair en politique ce qui laisse croire qu’on ne fait pas facile-ment de cadeaux aux propriétaires.

Le présent article est un résumé des nouvelles mesures fiscales ; il est vivement conseillé aux lecteurs attentifs de lire les textes de lois complets ou de consulter des spécialistes en droit fiscal avant de prendre une décision. n

> Avertissement

Pour chaque membre duSyndicat National des

Propriétaires et Copropriétairesmettant en place

un nouveau locataire

>La grande nouveauté pour les propriétaires est la forte réduction des droits de donations immobilières pour les donateurs domiciliés à Bruxelles ou en Flandre

20 LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

Plutôt qu’un long discours, voici un résumé des activités du SNPC-NEMS de cette dernière année en images. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive …

Les activités du SNPC-NEMS en images

SERVICES AUX MEMBRES FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONALFÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

Conférence Electrabel à Liège le 26 mars 2015

Conférence sur la fiscalité

immobilière à Bruxelles

le 23 avril 2015

Réunion ABS IMMO HEES, le 20 janvier 2015

Conférence sur la fiscalité immobilière à Bruxelles

le 23 avril 2015

Inauguration nouveau siège à Namur et conférence Electrabel

le 9 juin 2015

Conférence Electrabel à Louvain-la-Neuve le 28 avril 2015

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 21

Conférence Electrabel

à Charleroi le 8 décembre 2015

Conférence Optima Charleroi le 10 novembre 2015

Conférence Optima Charleroi le 10 novembre 2015

Conférence ING à Liège le 21 octobre 2015

Conférence Optima à Namur le 27 octobre 2015

Conférence ING à Liège le 21 octobre 2015

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 40022

BAIL COMMERCIALCOURRIER DES LECTEURS

Le formalisme du renouvellement en bail commercial

Réponse du SNPC-NEMS

La loi sur les baux commerciaux est extrêmement formaliste.

L’article 14 de la loi prévoit clai-rement ce que doit contenir la demande de renouvellement. Elle précise tout aussi clairement que ce qui est prescrit par la loi l’est à peine de nullité.

Toute la jurisprudence, notam-ment de la Cour de cassation, a interprété de façon très stricte les obligations découlant de cet article pour le locataire.

La demande de votre locataire est nulle.

Si vous préférez ne pas renou-veler son bail, il faut cependant être très prudent.

En effet, si vous répondez à votre locataire que sa demande est nulle tout simplement ou en lui expli-quant les raisons de cette nullité, il pourrait vous adresser une autre demande valable pour autant que ce soit toujours dans le délai légal.

Dans ce cas, il faut donc vous abstenir de répondre jusqu’à l’expi-ration du délai légal.

Autre hypothèse : vous répon-dez à votre locataire comme si sa demande était légale et vous lui pro-posez d’autres conditions.

Dans ce cas, vous couvrez la nullité et le bail sera de toute façon

renouvelé, les conditions étant celles que fixera le juge, souvent après expertise.

Néanmoins, faut-il encore que le locataire porte l’affaire devant le juge de paix dans les 30 jours de votre réponse lui proposant d’autres conditions.

S’il ne le fait pas, il est forclos de son droit.

En conclusion, vous consta-terez que la loi sur les baux com-merciaux est assez compliquée. Il convient pour un particulier de se faire conseiller à l’occasion de la demande de renouvellement, qu’on soit locataire ou propriétaire.

Le SNPC-NEMS est à votre dis-position dans ce genre de situation.

Il faut donc prendre des ren-seignements avant de répondre au locataire car un faux pas peut ame-ner un renouvellement du bail aux conditions de l’ancien, ce qui n’ar-rangera certainement pas le bail-leur … n

Je possède un rez-de-chaussée commercial attractif car bien situé.

Mon locataire vient de demander le renouvellement de son bail en temps utile, c’est-à-dire entre le 15ème et le 18ème mois avant l’échéance de son bail. Cependant, j’ai constaté que la lettre contenant sa demande de renouvellement ne correspond pas à l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux.

En fait, il a oublié d’indiquer que je devais répondre dans les trois mois de sa demande.

Dans ces conditions, puis-je refuser cette demande ?

Vous devez rénover votre ascenseur et/ou

le mettre en conformité!Confiez vos dossiers à un expert

Votre meilleur partenaireNous réalisons une étude complète

sur toutes les faisabilités

28 ans d'expérience à votre service

Toute notre connaissance de l'ascenseur à votre disposition

David RoelandtGSM : 0475/51.34.05

lift.expertise@skynet.be

23LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

Le 16 septembre dernier, le Groupe PS du Parlement wallon et en particulier, son président, Monsieur Collignon, ont organisé un colloque d’une journée au sein même du nouvellement dénommé Parlement de Wallonie, sur le sujet délicat du bail à ferme. La démarche courageuse et volontariste a permis de réunir pour la première fois de manière publique les griefs et réflexions des différents acteurs et spécialistes concernés tels que la FWA, NTF, Terre en Vue, l’Administration, notaires et avocats. Il en a suivi quelques jours plus tard, le dépôt d’une « proposition de résolution relative à la définition des axes de la réforme du bail à ferme » par Mesdames et Messieurs C. Collignon, G. Grotta, P. Prévot, P. Courard, députés PS, demandant au Gouvernement wallon de revoir la législation sur le bail à ferme.

Bail à ferme : premier pasPar ntF, assOCiatiOn des PrOPriétaires de FOrêts et de terres agriCOles en WallOnie

Cette résolution, dont vous trouverez la version intégrale sur le site de NTF (www.ntf.be), commence par faire plu-sieurs constats (extraits) :

« L’accès à la terre est une question cruciale pour les agriculteurs. La sur-face agricole utilisée, représentant 43 % de notre territoire, est mise en location pour 70 %. Si la taille des exploitations a doublé depuis le début des années 90, la surface agricole utile est soumise à de nombreuses pressions, comme l’urbani-sation croissante.

Pour certains investisseurs, les terres agricoles sont devenues des valeurs refuges (…) : soit, on immobilise du capital pour acheter de la terre, soit des sociétés de gestion agricole mettent des terres en location à des agriculteurs avec des contrats précaires ou saisonniers.

Ainsi, depuis près de 15 ans, on assiste à une véritable envolée du prix des terres agricoles qui a doublé depuis l'an 2000. (…) Cette hausse des prix résulte souvent d’une concurrence exa-cerbée entre agriculteurs, souvent des plus riches au détriment des plus jeunes et des plus pauvres. C’est pourquoi il est indispensable de réguler le marché des terres agricoles.

Le marché des terres agricoles en Wallonie est particulier, puisque envi-ron 1 % de la surface agricole utile est vendue annuellement et que, dans 95 % des cas, c'est un agriculteur qui est l'acquéreur. C'est un marché quasi

immobile et donc si un jeune veut s'ins-taller, sa seule chance, c'est la location. La voie locative est donc la seule solu-tion économiquement tenable pour garantir la pérennité de l’activité agri-cole wallonne dans les conditions diffi-ciles que l'on connaît aujourd'hui. (…)

Or, aujourd'hui, tous les acteurs (agriculteurs, notaires, propriétaires, …) s'accordent pour dire que les lois sur le bail à ferme doivent être revues. (…)

Premièrement, la durée. Les agri-culteurs et les propriétaires s'accordent à dire que le système actuel qui prévoit que le bail ne prend jamais fin par lui-même, est obsolète et nuit plus à l'acti-vité agricole qu'il ne la sert. (…) Cette « quasi éternité » du bail à ferme est sa principale faiblesse. Une solution qui pourrait être envisagée est de conclure des baux à durée déterminée qui prennent fin par eux-mêmes. Le méca-nisme de 18 ans + 9 ans de reconduc-tion tacite semble être celui qui recueille les avis les plus favorables.

Deuxièmement, (…) on constate que les fermages ne dégagent qu'un revenu

très limité pour le propriétaire, alors que des agriculteurs sont prêts à payer par-fois plus de 10 fois le prix de ce fermage pour des baux précaires… Si l’objectif est de conserver un système de bail à ferme attractif pour les propriétaires, il faut leur garantir un certain revenu.

Troisièmement, la cession privilé-giée qui devait protéger les repreneurs des fermes engendre, elle aussi, des dys-fonctionnements. (…)

Quatrièmement, il ne faut pas perdre de vue qu'un propriétaire qui veut vendre son bien recevra un prix bien moindre s'il est soumis à un bail à ferme que s'il en est libre.

Cinquièmement, il convient de lever une certaine forme d'insécurité juri-dique liée au fait que le bail à ferme peut aussi être un bail oral.

Ces éléments ont poussé les proprié-taires et les agriculteurs à développer des mécanismes visant à contourner le bail à ferme. (…) On est arrivé à un point où une législation qui devait pro-téger les agriculteurs … leur nuit.

(…)

BAIL À FERME WALLONIE

FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

123R

F

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 4002424

Pour les auteurs de la proposition, les axes de la réforme doivent être :> Garantir aux agriculteurs actifs un

accès à leur principal outil de tra-vail : la terre ;

> Permettre aux agriculteurs d'exploi-ter les terres dont ils ont besoin sur une longue période afin de garantir, autant que faire se peut, la péren-nité de leur activité ;

> Prévoir un cadre législatif tel qu'il permette le développement de l'éco-nomie rurale et l'installation des jeunes agriculteurs ;

> Donner aux propriétaires les garan-ties quant à la récupération de leur bien à un moment précis ;

> Prévoir des régimes de location diffé-renciés pour les terres mises en loca-tion pour des pratiques culturales respectueuses de l'environnement (sans pesticide, bio, …) et pour les agriculteurs en fin de carrière ;

> Prévoir un régime fiscal favorable pour les propriétaires mettant leurs terres en location à des agriculteurs actifs, et à contrario, prévoir un régime fiscal spécifique pour ceux

qui ne le font pas ; > Eviter la multiplication des acteurs

tout en gardant un cadre régulé pour la fixation des fermages. »

NTF prône depuis plusieurs années la réforme de la loi sur le bail à ferme dans le but de remotiver les bailleurs, en les intégrant comme véritables partenaires au bail à ferme. A cet égard, leurs attentes légitimes défendues par NTF sont la fin de la « perpétuité », une rétribution équitable, un cadre légal garantissant un équilibre entre les droits des deux parties ainsi que la fin de multiples dérives et abus générés par la jurisprudence. Confrontés au problème de leur propre succession et de la cession de leur entreprise, depuis peu, les agriculteurs mesurent également la nécessité de sortir de l’impasse immobilière générée par la loi actuelle. Depuis deux ans, propriétaires et agriculteurs ont osé aborder la vétusté de la loi. Les échanges ont été prudents mais, aujourd’hui, les uns comme les autres identifient les points faibles de la législation qui seront à débattre. Le projet de résolution a le mérite d’identifier clairement les verrous actuels du foncier agricole wallon et propose un trousseau de clés, dont certaines sont adéquates … tandis que d’autres devraient encore être sérieusement ajustées. n

BAIL À FERME WALLONIE

FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

> Le point de vue de NTF

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 25

Les baux à travers la sixième réforme de l’état : Le point en Région flamandePar nOëlle luCas, juriste au snPC-neMs

BAIL À LOYER FLANDRE

FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

Dans le cadre de la sixième réforme de l’état, les compétences de quelques matières importantes du droit immobilier ont été transférées en date du 1er juillet 2014 du niveau fédéral au niveau régional, et notamment la législation sur les baux. Ceci signifie que le gouvernement flamand est maintenant compétent pour cette matière.

Afin de déterminer comment améliorer la loi fédérale sur les baux d’habitation (woning-huurwet) et quelles recom-mandations politiques pour-

raient être formulées pour un droit locatif flamand, il a été demandé au service ‘Steuntpunt Wonen’ de mener une étude à ce sujet.

RAPPORT 1 : évaluation de la légalisation actuelle

Ainsi, en 2013 une évaluation appro-fondie de la loi actuelle sur les baux de résidence principale a démarré (Hubeau B. & Vermeir D. (2013), Regionalisering van de federale huurwetgeving, Steunpunt Wonen, Leuven, 118 p.). Après avoir fait le bilan sur la situation actuelle et demandé l’avis à un large éventail d’ac-teurs de terrain, un groupe de travail a fixé 6 thèmes prioritaires à examiner en détail. Outre l’équipe d’enquête et des représentants de l'Administration ‘Wonen Vlaanderen’, les groupes de travail étaient constitués de représen-tants des organisations de la société civile et de professions juridiques.

Le but était de réfléchir ensemble sur les problèmes et défis liés au droit au logement et au droit au bail ; la mission ultime étant bien entendu de formuler des recommandations concrètes pour une future règle-

mentation flamande. Chaque thème abordé dans les rapports reprend les objectifs politiques, une analyse du problème, les principales options envisageables et un aperçu des effets possibles.

RAPPORT 2 : évaluation de certains aspects concernant la durée du contrat, la garantie locative et les normes de qualité des logements

Dans la période septembre-dé-cembre 2013, les trois premiers groupes de travail ont traités des thèmes suivants : la garantie loca-tive, les aspects contractuels de la durée et du préavis et enfin la qua-lité du logement (réparation du bien loué, bail de rénovation, coordina-tion avec le code du logement fla-mand, l’état des lieux).

Les conclusions des groupes de travail ont servi de base à la rédac-tion d’un premier rapport, qui s'est achevé en 2014 (Hubeau B. & Ver-meir D. (2014), Een evaluatie van het federale woninghuurrecht. Tussen-tijds rapport inzake duur en opzeg-ging, waarborg en woningkwaliteit, Steunpunt Wonen, Leuven, 180 p.).

Quelques exemples de conclu-sions provisoires avec consensus entre locataires et bailleurs :

1/ La possibilité contractuelle de pré-avis dans un contrat de courte durée

La loi prévoit actuellement que le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période fixe. La faculté de résiliation anticipée, comme dans les baux de neuf ans, n’est pas d’application et n’est pas prévue par la loi. Les parties peuvent, de commun accord, bien entendu mettre fin au bail de courte durée à tout moment.

Les organisations des locataires et propriétaires s’accordent sur l’idée que la possibilité doit être offerte au locataire de mettre fin anticipative-ment au bail dans les baux de courte durée. Les parties concernées ne sont par contre pas unanimes sur les modalités de cette proposition.

2/ La sanction en cas de non-enregis-trement du bail

La loi prévoit actuellement qu’en cas de non-enregistrement du bail de neuf ans (après le délai de deux mois prévu dans l’article 32, 5° C. Enreg.), le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans devoir respecter de délai de préavis ni payer l’indem-nité légalement prévue en cas de départ endéans les trois premières années du contrat.

Cette sanction du non-enregistre-ment du bail s’applique uniquement dans le cadre des baux de neuf ans.

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 40026

FÉDÉRAL INTERNATIONALRÉGIONAL

Les parties reconnaissent que la sanction en cas de non-enregistre-ment des baux n’est pas adéquate et qu’il convient d’améliorer l’enca-drement de la sanction. Les parties concernées ne sont par contre pas unanimes sur les modalités de cette proposition.

RAPPORT 3 : évaluation de certains aspects concernant la discrimination dans l’accès au logement, la procédure et le loyer

Une deuxième partie de l’étude s’est déroulée de l’automne de 2014 à la mi-2015. Trois groupes de travail ont à nouveau été créés afin de débattre les thèmes suivants : « accès, sélec-tion et discrimination » , « procédure

et médiation » et « loyer ». Les résul-tats de ces trois groupes de travail forment la première partie de ce troi-sième rapport.

A l’issue des travaux des groupes de travail thématiques, une pondéra-tion a été effectuée afin de détermi-ner les pistes politiques faisant l’ob-jet d’un consensus sur le terrain. En outre, il a été déterminé le poids ou l’intérêt de la réalisation de chaque thème par les acteurs de terrain. Les résultats de cet exercice « d’équili-briste » forment la deuxième partie de ce troisième rapport d’enquête (Hubeau B. & Vermeir D. (2015), Een evaluatie van het woninghuurrecht. Deel II. Bevindingen werkgroepen 'Toegang, selectie en discriminatie', 'Procedure en bemiddeling' en 'Huur-prijs', resultaten wegingsoefening en

aanbevelingen expertencommissie, Leuven, Steunpunt Wonen, 255 p.).

Quelques exemples de conclu-sions provisoires avec consensus entre locataires et bailleurs :

1/ L’indexation du loyer

Le groupe de travail est largement d’accord sur le fait que l’indice de base après une révision du loyer doit être celui du mois précédant le mois au cours duquel la révision du loyer a été convenue ou établie.

2/ La règlementation concernant les frais et charges

Toutes les parties concernées s’ac-cordent sur le fait que l’article du Code civil actuellement en vigueur

BAIL À LOYER FLANDRE

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 27

> Pour en savoir plus...

Tous les rapports sont disponibles et téléchargeables sur le site www.steunpuntwonen.be, rubrique ‘publicaties’ ou directement via le lien http://steunpuntwonen.be/Studiedagen/Studienamiddag_De_woninghuurwetgeving_geevalueerd_wat_nu_26-10-2015n.

est obsolète et qu’il peut être en pratique difficile de déterminer à qui incombe la charge de l’une ou l’autre réparation. La loi ne prévoit pas de principe de répartition géné-ral permettant de clarifier comment les frais et charges doivent être répartis entre les parties lorsqu’il n’est contractuellement rien prévu.

Pour ces raisons, il a été proposé de reprendre un tel principe dans la loi. Concrètement il pourrait être prévu que les frais et charges liés à la possession et l’exercice de droits réels immobiliers sont à charge du bailleur, alors que les frais liés à l’utilisation du bien loué sont à charge du locataire. Concernant la répercussion de certains frais et charges au locataire , il a été unani-mement constaté que la législation a été conçue de manière large.

La troisième et dernière partie du troisième rapport concerne les recommandations émises par le groupe d’experts désignés (acadé-miciens juriste ou économiste des universités flamandes , bruxelloises et néerlandaises) et est subdivisée, d’une part, en quelques recomman-dations générales et d’autre part, en quelques suggestions plus spéci-fiques par groupe thématique.

Conclusion

Bien que le transfert effectif des compétences aux régions date déjà du 1er juillet 2014, aucune d’entre elles n’a encore fait usage de ses nouvelles compétences. En Flandre, la nouvelle législation sur le bail était prévue dans le courant de 2015. Toutefois, celle-ci n’est pas encore été mise en place.

Plusieurs pistes de réflexion ont déjà été examinées mais aucun consensus n'a encore été atteint. La forme à prendre par la nouvelle législation (intégration dans le Code civil, intégration dans le Code du logement flamand ou nouveau Code flamand) n'est pas encore connue.

En outre, le champ d’application de la nouvelle législation flamande n’est pas encore déterminé non plus : s’appliquera t-elle uniquement aux baux conclus après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, ou également aux baux en cours ?

Tant qu’aucune législation n’a été votée définitivement par le gou-vernement (et parlement) flamand, c’est la législation fédérale qui reste bien sûr d’application.

Il est clair, cependant, que suite à l'interférence entre la compétence régionale et la compétence fédérale et les différentes manières dont les trois régions comptent mettre en œuvre leurs nouvelles compétences, le droit locatif pourrait radicalement changer dans les prochaines années.

Avant la conclusion de nouveaux baux, renseignez-vous auprès des services du SNPC-NEMS.

n

NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS -

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 40028

Nouveaux tarifs pour l’eau en Flandre A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle structure du tarif de l’eau est mise en place en Flandre. Ce nouveau prix est basé sur le prin-cipe du « pollueur-payeur ».

Les autorités investissent beaucoup dans l’eau potable et désire ainsi stimuler les comportements anti-gaspi.

Dans les grandes lignes, il s’agit : > de supprimer la quantité d’eau gratuite (15 m3 par membre d’une

famille) ;> d’instaurer un tarif progressif qui récompense les consomma-

teurs économes ;> de consacrer une réduction de 20 € par membre de la famille ;> de prendre des mesures correctives sociales pour les personnes

les plus fragilisées (personne avec un handicap, RIS, etc.).

Détecteurs de fuméePrix membres : 20,00 ? TVAc (+ frais de port)Prix non-membres : 32,00 ? TVAc (+ frais de port)

Détecteurs COPrix membres : 49,50 ? TVAc (+ frais de port)Prix non-membres : 79,20  ? TVAc (+ frais de port)

LES DIPSOSITIFS DE SÉCURITÉ EN VENTE AU SNPC

DÉTECTEURS DE FUMÉE

DÉTECTEURS CO

PILES AU LITHIUM

POUR DÉTECTEUR DE FUMÉE

Obligatoire dans TOUS les logements en Wallonie, dans TOUS les logements LOUÉS à Bruxelles ainsi qu'en Flandre (nouveaux logements et logements loués) Pour connaître la législation, consultez notre site internet ou adressez-vous au bureau bruxellois du SNPC-NEMS

Piles au Lithium (3V)Prix membres : 2,40 ? TVAc (+ frais de port)Prix non-membres : 3,80 ? TVAc (+ frais de port)

Augmentation du prix de l’eau en WallonieA partir de 2016, le prix du mètre cube d’eau HTVA aug-mentera de 18 centimes. Cette hausse tarifaire est imputable à la Société Publique de Gestion de l’eau (SPGE), en charge du coût-vérité à l’assainissement des eaux usées (CVA). Il s’agit d’une des quatre composantes du prix de l’eau en Région wallonne.

Source : mon argent, décembre 2015.

LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400 29

NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS -

La première AIS pour étudiant à BruxellesUne Agence Immobilière Sociale Etudiante (AISE) a été créée à Bruxelles.

L’objectif ? Mettre à la disposition des étudiants un logement privé à un tarif adapté à leurs propres ressources.

Le système de fonctionnement sera identique à celui d’une AIS classique (voir les conditions et les avantages pour les bailleurs, dans Le Cri de septembre 2014, p. 19).

La discrimination au logement : nouvelle brochure d’informationPartant du constat que la discrimi-nation est l’un des obstacles dans la consécration du droit constitu-tionnel à un logement décent, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances édite (avec l’aide de dif-férents ministères) une brochure à l’intention tant des locataires que des propriétaires, mais aussi des acteurs professionnels (agents immobiliers) ou associatifs qui interviennent dans le domaine du logement.

Les objectifs poursuivis par la bro-chure : informer, sensibiliser, four-

nir des pistes pour changer les com-portements.

Sélectionner un locataire n’est évidemment pas en soi discrimi-natoire. Mais les critères utilisés pour établir cette sélection peuvent l’être. N’hésitez pas à consulter cette brochure qui a été réalisée en partenariat avec le SNPC-NEMS.

Elle peut être téléchargée sur le site http://www.diversite.be/sites/default/files/documents/publi-cation/1057-ciec_brochure_loge-

ment-fr-as.pdf ou dans les actuali-tés du site www.snpc-nems.be.

Vous pouvez également venir reti-rer un exemplaire papier de la bro-chure auprès de notre secrétariat bruxellois ou encore la comman-der auprès de nos services. La bro-chure est gratuite, en cas d’envoi postal, vous ne payez que les frais d’envoi.

Indexation des loyers : pas (encore) de textes en Wallonie

Suite à l’absence d’indexation des salaires décidée par le Gouverne-ment fédéral, le ministre du loge-ment wallon tente de mettre sur pied un saut d’indexation pour les baux à loyer également.

Un projet a été adopté en première lecture par le Gouvernement wal-

lon. Ce projet visait les baux de résidence principale en cours au 1er

janvier 2016 et proposait un saut d’index d’une année sur la durée du contrat restant à courir.

Au jour de la mise sous presse de la présente édition de Le Cri, aucun texte n’a été voté au parle-

ment wallon. Le saut d’index sur les baux à loyer pour des biens situés en Wallonie donc n’est pas encore d’application.

Bailleurs, il vous est donc possible de procéder à l’indexation au 1er jan-vier 2016. Ne tardez pas !

Piles au Lithium (3V)Prix membres : 2,40 ? TVAc (+ frais de port)Prix non-membres : 3,80 ? TVAc (+ frais de port)

Fin des kWh gratuits en Flandre

Chaque famille en Flandre bénéficiait depuis 1999 de 100 kWh d’électri-cité gratuite par an. Depuis 2003, il s’agissait de 100 kWh par membre de la famille lorsque la résidence principale était concernée.

A partir du 1er janvier 2016, ces avantages sont supprimés. Chaque ménage devra donc payer sa consommation d’électricité à partir du 1er kWh.

En outre, les tarifs de distribution (Eandis et Infrax) ainsi que les tarifs de l’énergie elle-même vont augmenter. Enfin, à partir du mois de mars, la « Turteltaks » (du nom de la Ministre Annemie Turtelboom) – des-tinée à financer le coût plus important que prévu pour les certificats verts – entrera en vigueur (environ 100 € de plus pour la plupart des familles).

30 LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

COMMENT L’OBTENIR ? En nos bureaux Par virement au compte du SNP BE53 3101 0387 4053 (BIC : BBRUBEBB) Prix membres SNPC : 13,90 € TVA incl. + 6,20 € frais de port.Prix non-membres SNPC : 22,20 € TVA incl. + 6,20 € frais de port.

LE CODE FLAMAND DU LOGEMENT a pour objectif de favoriser la mise à disposition de logements agréables, situés dans un cadre de vie convenable, offrant une sécurité suffisante, et ce à un prix abordable. A cet effet, des normes de qualité ont été prévues sur le plan de la salubrité, de la sécurité et de l’habitabilité du logement. Le non-respect de ces normes peut avoir des conséquences importantes.

Bilingue

PUBLICATION

PUBLICATION

WWW.COL-VERT.BE Immobilière LE COL-VERT sprlRue Gérard, 50 - 1040 Bruxelles

Tél  : 02/644.38.76 - fax  : 02/646.62.42VENTE – LOCATION – GESTION – SYNDIC

Notre équipe vous propose d’assurer la gestion de votre patrimoine immobilier en toute tranquillité :

Encaissement des loyers, rappels, décomptes de charges locatives, indexations,

renouvellement des baux, relocation des biens disponibles et sélection de candidats sérieux,

gestion des dossiers techniques, …Relations avec vos locataires, rentabilisation de

votre patrimoine…En bref, confier son patrimoine à un professionnel

et bénéficier d’une gestion quotidienne de qualité.

NOTRE MOTIVATION ?VOTRE SATISFACTION !

Vous désirez gagner du temps ?Avoir moins de soucis ?Mais garder le contrôle

sur vos affaires ?

Prix : 34,00 € TVA incl. (+ 6,20 € frais de port)

Comment obtenir cette brochure ?>en nos bureaux>par versement au compte

BE53 3101 0387 4053 du SNPC-NEMS. En n’oubliant pas d’inscrire en communication le document demandé et votre numéro de membre.

NOS PUBLICATIONS disponibles en français et en néerlandais

A. LES BAUX (tarif au 1/01/2013) Prix TVA incluse + Frais de port

RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,30 € + 2,37 € = 12,67 €

(version 11/2014) Non-membre 16,40 € + 2,37 € = 18,77 €Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

10,90 €17,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,27 €= 19,77 €

Bail version anglaise appartement/maison (2ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

5,60 €8,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,97 €= 11,27 €

Bail version allemande appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

10,60 €16,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,97 €= 19,27 €

Transcription bail verbal Membre SNPC existant Non-membre

7,90 € 12,60 €

+ 2,37 € + 2,37 €

= 10,27 €= 14,97 €

RÉSIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,40 € + 2,37 € = 12,77 €

(version 11/2014) Non-membre 16,60 € + 2,37 € = 18,97 € Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

10,50 €16,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,87 €= 19,17 €

Bail version anglaise appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

5,80 € 9,30 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,67 €

DIVERSBail commercial (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

11,00 €17,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,37 €= 19,97 €

Bail professionnel non commercial (4 ex.)

Membre SNPC 11,50 € + 2,37 € = 13,87 €

(version 11/2014) Non membre 18,40 € + 2,37 € = 20,77 €Bail à ferme (4 ex.) (version 12/2007)

Membre SNPCNon-membre

11,10 €17,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,47 €= 20,17 €

Bail de garage/parking (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

5,50 €8,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,87 €= 11,17 €

Cession de bail (5 ex.) (version 07/2014)

Membre SNPCNon-membre

1,80 €2,88 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 4,17 €= 5,25 €

Contrat de concierge (3 ex.) (version 05/2014)

Membre SNPCNon-membre

6,00 €9,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,37 €= 11,97 €

Bail pour chambre d’étu diant (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

7,30 €11,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,67 €= 14,07 €

Contrat de syndic (x 3) + cahier de charges (x 3) (version 12/2010)

Membre SNPCNon-membre

19,40 €31,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,77 €= 33,37 €

Contrat d’occupation à titre précaire (bâtiments ou terrains non bâtis)

Membre SNPCNon-membre

9,20 €14,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,57 €= 17,07 €

Contrat de prêt à usage ou commodat (bâtiments ou terrains non bâtis)

Membre SNPCNon-membre

9,30 €14,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,67 €= 17,27 €

Etat des lieux + documen-tation (x3) (version 07/2013)

Membre SNPCNon-membre

18,80 €30,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,17 €= 32,37 €

B. AFFICHES

A vendre/Te koop (bilingue ou unilingue)A louer/Te huur (bilingue ou unilingue)

Membre SNPCNon-membreMembre SNPCNon-membre

0,90 €1,40 €0,90 €1,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €

= 3,27 €= 3,77 €= 3,27 €= 3,77 €

C. LES OUVRAGES

« Propriétaires, Locatai res, vos droits et devoirs »

Membre SNPCNon-membre

41,30 €66,00 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 47,50 €= 72,20 €

Tout savoir sur les dégâts locatifs 34,00 € + 6,20 € = 40,20 €La Copropriété en Poche Membre SNPC

Non-membre13,00 €20,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 15,37 €= 23,17 €

Code wallon du logement (07/2013)

Membre SNPCNon-membre

6,90 €11,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,27 €= 13,37 €

Code bruxellois du logement (09/2013)

Membre SNPCNon-membre

5,80 €9,20 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,57 €

Vlaamse wooncode (bilingue) (05/2014)

Membre SNPCNon-membre

13,90 €22,20 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 20,10 €= 28,40 €

D. DETECTEURS

Détecteur de fumée Membre SNPCNon-membre

20,00 € 32,00 €

+ 6,20 € (de 1 à 3 pièces)+ 6,20 € (de 1 à 3 pièces)

Détecteur CO Membre SNPC 49,50 € + 6,20 € (par pièce) + 6,20 € (par pièce) Non-membre 79,20 €

Piles au lithium (3V) Membre SNPCNon-membre

2,40 €3,80 €

+ 2,37 € (de 1 à 6 pièces)+ 2,37 € (de 1 à 6 pièces)

E. COMMENT LES OBTENIR ?

a) Par versement au compte 310-1038740-53 - IBAN : BE53 3101 0387 4053 - BIC : BBRUBEBB du SNPC

b) En nos bureaux en cash ou bancontact

Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port !Les baux et brochures vous seront envoyés dès réception de votre paiement.

PROMO

bail + éta

t

des lieu

x

NOUVELLE

ÉDITION

NEW

NEW

31LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

INDICES-SANTE (applicables sur TOUS les loyers)(Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*)

POUR LES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION (non applicables aux loyers)veuillez contacter le service d’indexation au 02/512.61.43

Base 88 (Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*) Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.

Les indices antérieurs à 1990 sont disponibles sur le site www.snpc-nems.be 1989 101,18 101,63 101,87 102,56 102,65 102,84 103,18 103,52 104,04 104,16 104,03 104,43 1990 104,82 105,07 105,33 105,81 105,84 105,91 106,28 106,90 107,87 108,60 108,21 108,08 1991 108,89 109,25 108,80 108,86 109,25 109,74 110,34 110,68 110,60 111,01 111,29 111,09 1992 111,37 111,72 111,75 111,87 112,28 112,64 113,16 112,97 113,17 113,41 113,77 113,76 1993 114,53 114,82 115,02 115,12 115,30 115,32 116,08 116,57 116,36 116,50 116,65 116,83 1994 115,65* 116,00* 115,92* 116,10* 116,44* 116,65* 117,45* 117,58* 117,43* 117,24* 117,25* 117,29* 1995 117,83* 118,22* 118,11* 118,23* 118,15* 118,23* 119,03* 119,38* 118,97* 118,78* 118,97* 118,94* 1996 119,86* 120,09* 120,13* 120,15* 119,90* 120,00* 120,84* 121,17* 120,81* 121,00* 121,12* 121,29* 1997 122,09* 121,88* 121,31* 121,33* 121,45* 121,67* 122,78* 122,84* 122,34* 122,37* 122,72* 122,68* 1998 122,78* 123,08* 122,92* 123,51* 124,18* 124,05* 124,36* 123,87* 123,84* 123,85* 123,83* 123,84* 1999 124,27* 124,56* 124,57* 124,87* 125,08* 124,86* 124,89* 124,58* 124,83* 124,97* 125,19* 125,42* 2000 125,74* 126,07* 126,35* 126,69* 126,85* 127,12* 127,43* 127,49* 128,05* 127,85* 128,35* 128,29* 2001 128,38* 128,80* 129,18* 130,14* 130,77* 131,19* 131,32* 131,41* 131,61* 131,69* 131,94* 131,70* 2002 132,54* 132,74* 133,02* 132,76* 133,05* 132,74* 133,16* 133,10* 133,37* 133,15* 133,18* 133,29* 2003 133,76* 134,51* 134,82* 134,71* 134,52* 134,86* 135,11* 135,28* 135,61* 135,22* 135,47* 135,42* 2004 135,85* 136,27* 136,30* 136,85* 137,05* 137,03* 137,45* 137,49* 137,55* 138,04* 138,03* 137,75* 2005 138,27* 138,99* 139,74* 139,70* 139,97* 140,21* 140,78* 140,80* 140,64* 140,42* 140,85* 140,96* 2006 141,04* 141,71* 141,60* 142,11* 142,59* 142,56* 143,00* 143,18* 143,15* 143,10* 143,45* 143,59* 2007 143,92* 144,66* 144,34* 144,82* 144,49* 144,41* 144,99* 144,95* 145,00* 145,66* 146,68* 147,38* 2008 147,94* 149,12* 149,95* 150,19* 151,16* 151,74* 152,56* 152,09* 152,46* 152,66* 152,38* 152,59* 2009 152,88* 153,29* 152,35* 152,49* 152,20* 151,57* 151,55* 151,79* 151,52* 151,76* 151,92* 152,20* 2010 152,75* 153,49* 153,78* 154,10* 154,62* 154,65* 154,81* 154,92* 155,40* 155,63* 155,76* 156,15* 2011 156,90* 157,81* 158,28* 158,53* 159,09* 159,71* 159,95* 159,79* 160,12* 160,43* 161,04* 161,20* 2012 162,20* 163,19* 163,25* 163,22* 163,44* 163,23* 163,52* 163,88* 163,95* 164,43* 164,54* 164,69* 2013 164,60* 164,97* 165,29* 165,28* 165,72* 165,99* 166,06* 165,82* 165,72* 165,96* 166,14* 166,35* 2014 166,65* 166,90* 166,97* 166,39* 166,14* 166,22* 166,42* 165,86* 165,76* 166,12* 166,12* 166,32* 2015 166,67* 167,13* 166,87* 167.52* 167,58* 167,86* 167,93* 168,33* 168,72* 169,42* 169,44* 169,33*

Base 96 Indices-santé (indexation pour les loyers) Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.

1994 95,92* 96,21* 96,14* 96,29* 96,58* 96,75* 97,41* 97,52* 97,40* 97,24* 97,25* 97,28* 1995 97,73* 98,05* 97,96* 98,06* 97,99* 98,06* 98,72* 99,01* 98,67* 98,52* 98,67* 98,65* 1996 99,41* 99,60* 99,64* 99,65* 99,45* 99,53* 100,22* 100,50* 100,20* 100,36* 100,46* 100,60* 1997 101,26* 101,09* 100,61* 100,63* 100,73* 100,91* 101,83* 101,88* 101,47* 101,49* 101,78* 101,75* 1998 101,83* 102,08* 101,95* 102,44* 102,99* 102,89* 103,14* 102,74* 102,71* 102,72* 102,70* 102,71* 1999 103,07* 103,31* 103,32* 103,57* 103,74* 103,56* 103,58* 103,33* 103,53* 103,65* 103,83* 104,02* 2000 104,29* 104,56* 104,79* 105,08* 105,21* 105,43* 105,69* 105,74* 106,20* 106,04* 106,45* 106,40* 2001 106,48* 106,83* 107,14* 107,94* 108,46* 108,81* 108,92* 108,99* 109,16* 109,22* 109,43* 109,23* 2002 109,93* 110,09* 110,33* 110,11* 110,35* 110,09* 110,44* 110,39* 110,62* 110,43* 110,46* 110,55* 2003 110,94* 111,56* 111,82* 111,73* 111,57* 111,85* 112,06* 112,20* 112,47* 112,15* 112,36* 112,32* 2004 112,67* 113,02* 113,05* 113,50* 113,67* 113,65* 114,00* 114,03* 114,08* 114,49* 114,48* 114,25* 2005 114,68* 115,28* 115,90* 115,87* 116,09* 116,29* 116,76* 116,78* 116,65* 116,46* 116,82* 116,91* 2006 116,98* 117,54* 117,44* 117,87* 118,26* 118,24* 118,61* 118,75* 118,73* 118,68* 118,98* 119,09* 2007 119,37* 119,98* 119,72* 120,12* 119,85* 119,78* 120,25* 120,22* 120,27* 120,81* 121,65* 122,23* 2008 122,70* 123,68* 124,37* 124,57* 125,37* 125,85* 126,53* 126,15* 126,46* 126,61* 126,39* 126,56* 2009 126,80* 127,14* 126,36* 126,48* 126,24* 125,72* 125,69* 125,90* 125,67* 125,88* 126,00* 126,24* 2010 126,69* 127,31* 127,55* 127,81* 128,24* 128,26* 128,40* 128,49* 128,89* 129,08* 129,19* 129,52* 2011 130,13* 130,89* 131,28* 131,48* 131,95* 132,46* 132,67* 132,53* 132,80* 133,07* 133,57* 133,70* 2012 134,53* 135,35* 135,40* 135,37* 135,56* 135,39* 135,63* 135,92* 135,98* 136,38* 136,47* 136,59* 2013 136,52* 136,83* 137,09* 137,08* 137,45* 137,67* 137,73* 137,54* 137,45* 137.65* 137,80* 137,97* 2014 138,22* 138,43* 138,49* 138,00* 137,80* 137,87* 138,03* 137,56* 137,48* 137,78* 137,78* 137,95* 2015 138,24* 138,62* 138,40* 138,94* 138,99* 139,23* 139,28* 139,61* 139,94* 140,52* 140,53* 140,46*

Base 2004 Indices-santé (indexation pour les loyers) Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.

2006 102,82* 103,31* 103,23* 103,60* 103,95* 103,93* 104,25* 104,38* 104,36* 104,32* 104,58* 104,68* 2007 104,92* 105,46* 105,23* 105,58* 105,34* 105,28* 105,70* 105,67* 105,71* 106,19* 106,93* 107,44* 2008 107,85* 108,71* 109,32* 109,49* 110,20* 110,62* 111,22* 110,88* 111,15* 111,29* 111,09* 111,24* 2009 111,45* 111,75* 111,07* 111,17* 110,96* 110,50* 110,48* 110,66* 110,46* 110,64* 110,75* 110,96* 2010 111,36* 111,90* 112,11* 112,34* 112,72* 112,74* 112,86* 112,94* 113,29* 113,46* 113,55* 113,84* 2011 114,38* 115,05* 115,39* 115,57* 115,98* 116,43* 116,61* 116,49* 116,73* 116,96* 117,40* 117,52* 2012 118,25* 118,97* 119,01* 118,99* 119,15* 119,00* 119,21* 119,47* 119,52* 119,87* 119,95* 120,06* 2013 120,00* 120,27* 120,50* 120,49* 120,81* 121,01* 121,06* 120,89* 120,81* 120.99* 121,12* 121,27* 2014 121,49* 121,68* 121,72* 121,30* 121,12* 121,18* 121,33* 120,91* 120,84* 121,11* 121,11* 121,25* 2015 121,51* 121,84* 121,65* 122,12* 122,17* 122,38* 122,42* 122,71* 123,00* 123,51* 123,52* 123,46*

Base 2013 Indices-santé (indexation pour les loyers) Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.

2014 100,60* 100,75* 100,79* 100,44* 100,29* 100,34* 100,46* 100,12* 100,06* 100,28* 100,28* 100,40* 2015 100,61* 100,89* 100.73* 101,12* 101,16* 101.33* 101,37* 101,61* 101,85* 102,27* 102,28* 102,23*

A. LES BAUX (tarif au 1/01/2013) Prix TVA incluse + Frais de port

RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,30 € + 2,37 € = 12,67 €

(version 11/2014) Non-membre 16,40 € + 2,37 € = 18,77 €Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

10,90 €17,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,27 €= 19,77 €

Bail version anglaise appartement/maison (2ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

5,60 €8,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,97 €= 11,27 €

Bail version allemande appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

10,60 €16,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,97 €= 19,27 €

Transcription bail verbal Membre SNPC existant Non-membre

7,90 € 12,60 €

+ 2,37 € + 2,37 €

= 10,27 €= 14,97 €

RÉSIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIREBail appartement meublé ou non meublé (4 ex.)

Membre SNPC 10,40 € + 2,37 € = 12,77 €

(version 11/2014) Non-membre 16,60 € + 2,37 € = 18,97 € Bail maison (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

10,50 €16,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 12,87 €= 19,17 €

Bail version anglaise appartement/maison (2 ex.) (vers. 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

5,80 € 9,30 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,67 €

DIVERSBail commercial (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

11,00 €17,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,37 €= 19,97 €

Bail professionnel non commercial (4 ex.)

Membre SNPC 11,50 € + 2,37 € = 13,87 €

(version 11/2014) Non membre 18,40 € + 2,37 € = 20,77 €Bail à ferme (4 ex.) (version 12/2007)

Membre SNPCNon-membre

11,10 €17,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 13,47 €= 20,17 €

Bail de garage/parking (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

5,50 €8,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 7,87 €= 11,17 €

Cession de bail (5 ex.) (version 07/2014)

Membre SNPCNon-membre

1,80 €2,88 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 4,17 €= 5,25 €

Contrat de concierge (3 ex.) (version 05/2014)

Membre SNPCNon-membre

6,00 €9,60 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,37 €= 11,97 €

Bail pour chambre d’étu diant (4 ex.) (version 11/2014)

Membre SNPCNon-membre

7,30 €11,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,67 €= 14,07 €

Contrat de syndic (x 3) + cahier de charges (x 3) (version 12/2010)

Membre SNPCNon-membre

19,40 €31,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,77 €= 33,37 €

Contrat d’occupation à titre précaire (bâtiments ou terrains non bâtis)

Membre SNPCNon-membre

9,20 €14,70 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,57 €= 17,07 €

Contrat de prêt à usage ou commodat (bâtiments ou terrains non bâtis)

Membre SNPCNon-membre

9,30 €14,90 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 11,67 €= 17,27 €

Etat des lieux + documen-tation (x3) (version 07/2013)

Membre SNPCNon-membre

18,80 €30,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 21,17 €= 32,37 €

B. AFFICHES

A vendre/Te koop (bilingue ou unilingue)A louer/Te huur (bilingue ou unilingue)

Membre SNPCNon-membreMembre SNPCNon-membre

0,90 €1,40 €0,90 €1,40 €

+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €+ 2,37 €

= 3,27 €= 3,77 €= 3,27 €= 3,77 €

C. LES OUVRAGES

« Propriétaires, Locatai res, vos droits et devoirs »

Membre SNPCNon-membre

41,30 €66,00 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 47,50 €= 72,20 €

Tout savoir sur les dégâts locatifs 34,00 € + 6,20 € = 40,20 €La Copropriété en Poche Membre SNPC

Non-membre13,00 €20,80 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 15,37 €= 23,17 €

Code wallon du logement (07/2013)

Membre SNPCNon-membre

6,90 €11,00 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 9,27 €= 13,37 €

Code bruxellois du logement (09/2013)

Membre SNPCNon-membre

5,80 €9,20 €

+ 2,37 €+ 2,37 €

= 8,17 €= 11,57 €

Vlaamse wooncode (bilingue) (05/2014)

Membre SNPCNon-membre

13,90 €22,20 €

+ 6,20 €+ 6,20 €

= 20,10 €= 28,40 €

D. DETECTEURS

Détecteur de fumée Membre SNPCNon-membre

20,00 € 32,00 €

+ 6,20 € (de 1 à 3 pièces)+ 6,20 € (de 1 à 3 pièces)

Détecteur CO Membre SNPC 49,50 € + 6,20 € (par pièce) + 6,20 € (par pièce) Non-membre 79,20 €

Piles au lithium (3V) Membre SNPCNon-membre

2,40 €3,80 €

+ 2,37 € (de 1 à 6 pièces)+ 2,37 € (de 1 à 6 pièces)

E. COMMENT LES OBTENIR ?

a) Par versement au compte 310-1038740-53 - IBAN : BE53 3101 0387 4053 - BIC : BBRUBEBB du SNPC

b) En nos bureaux en cash ou bancontact

Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port !Les baux et brochures vous seront envoyés dès réception de votre paiement.

PROMO

bail + éta

t

des lieu

x

NOUVELLE

ÉDITION

NEW

32 LE CRI • JANVIER 2016 • N° 400

Consultez notre site internet : www.snpc-nems.be

Éditeur responsable : Olivier Hamal - Rue du Lombard 76 - 1000 Bruxelles

LES SERVICES DU SYNDICAT POUR SES MEMBRES

n CONSEILS JURIDIQUES (simples) PAR TELEPHONE

(communiquez votre n° de membre)La cotisation annuelle donne droit à 12 appels gratuits.Une cotisation supplémentaire de 36,00 € TVA comprise* est due par tranche de 12 appels (pour les professionnels à partir du 25e appel).

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Bruxelles 9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

9-12h02/512.31.9602/512.62.87

9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

9-12h3002/512.31.9602/512.62.87

Charleroi 14h15-16h300471/70.36.38

Liège 17-19h04/223.74.65

14-16h04/223.74.65

14-16h04/223.74.65

Mons 9-12h065/36.48.53

9-12h065/36.48.53

Namur 15h30-18h081/73.95.95

15h30-18h081/73.95.95

Wavre 9h30-13h30010/24.20.02

n CONSEILS JURIDIQUES PAR COURRIER

Consultation écrite à régler par virement au compte numéro BE53 3101 0387 4053 du SNPC en mentionnant votre n° de membre.

• Avis juridique en matière de bail à loyer 36,00 € TVA comprise*• Autres matières (fiscalité, urbanisme, bail à ferme,…) 62,00 € TVA comprise*• Copropriété 75,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément en cas de dossiers complexes)

n CONSULTATIONS JURIDIQUES EN NOS BUREAUX

SUR RENDEZ-VOUS contacter nos permanences

• Avis juridique (par 1/2 heure) ................................. 36,00 € TVA comprise*• Requête en louage de choses ................................ 80,00 € TVA comprise*• Matière fiscale (par 1/2 heure) ............................... 42,00 € TVA comprise*• Déclaration fiscale ................................................. 58,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément pour déclarations complexes)

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Bruxelles 13 à 15 h 13 à 15 h 13 à 15 h 13 à 15 h

Charleroi 13h30 à 15h30

Liège 17 h à 19 h 14 h à 16 h 14 h à 16 h

Namur 15h30 à 18h

Wavre 9h30 à 13h30

La Louvière Dernier mardi du mois de 14 à 16h

* Depuis le 1er juillet 2012 nous devons appliquer la TVA de 21 % sur nos prix

n COTISATION

Valable 12 mois  :• 60 € (cotisation ordinaire) • 140 € (professionnels)• cotisation spéciale copropriété de 2 à 50 copropriétaires . . . .200 € de 51 à 100 . . . . . . . . . . . . . .250 € de 101 à 200 . . . . . . . . . . . 300 € de 201 à 300 . . . . . . . . . . . . .350 € au-delà de 301 . . . . . . . . . . 500 €• soit par versement au compte IBAN : BE66 3631 2880 6643 (BIC  : BBRUBEBB)• soit sur place en liquide ou par bancontact (à Bruxelles)• soit en s’inscrivant online par virement sécurisé – site www.snpc-nems.be

n ABONNEMENT GRATUIT AU MENSUEL « LE CRI »

Paraît 10 fois par an (excepté juillet et août).

n SECRETARIAT

PERMANENCES ET VENTES DE BAUX & DE BROCHURES EN NOS BUREAUX

BRABANT WALLON

010/24.20.02 (le vendredi de 9h30 à 13h30)Avenue M. Maeterlinck, 10 à 1300 Wavre – E-mail : snpwavre@skynet.beLes documents peuvent être obtenus tous les jours en téléphonant auparavant pour prendre rendez-vous au 010/24.73.40

BRUXELLES 02/512.62.87 (de 9 à 15 h du lundi au vendredi) – Fax : 02/512.44.61Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles – E-mail : info@snpc-nems.be

CHARLEROI 0471/84.23.11 (le matin – du mardi au jeudi – de 9 à 12 h). Avenue Général Michel, 1E (local 10 - code 117) à 6000 CharleroiConsultation juridique le mercredi de 13h30 à 15h30 sur rendez-vous

LA LOUVIERE 0495/52.00.78 - CHANGEMENT D'ADRESSE (mercredi de 9 à 1 1h30 + mardi et jeudi de 14 à 16h) E-mail : snplalouviere@skynet.be Consultation juridique chaque dernier mardi du mois de 14 à 16h sur rendez-vous Fermé vacances de Pâques, Noël, juillet et août

LIEGE 04/223.74.65 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h, le jeudi jusqu’à 13 h)Fax : 04/221.29.46 – Résidence REGINA – Boulevard d’Avroy, 3 à 4000 Liège E-mail : snpliege@skynet.be

LUXEMBOURG 063/57.21.57 – Fax : 063/57.21.37 – Avenue de Longwy, 218 à 6700 Arlon e-mail : snpc.lux@gmail.com. Les documents peuvent être obtenus en téléphonant auparavant pour ren-dez-vous les lundi, mardi et vendredi de 9 à 12h (hors vacances scolaires)

MONS 065/36.48.53 (tél/fax), (les mardi, jeudi et vendredi de 9 à 12h sauf vacances Pâques, Noël, Juillet-Août) Rue de Nimy, 122 à 7000 Mons - E-mail : snpmons@skynet.be

NAMUR 0472/72.94.94 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h00) NTF - Rue Borgnet 13 à 5000 Namur. Pour les consultations juridiques : prendre rendez-vous

n DERNIER INDICE CONNU

Répondeur : 02/512.60.57

n SERVICE D’INDEXATION DES LOYERS

Le calcul légal de l’indexation de vos loyers et la préparation des lettres d’adaptation des loyers destinées à vos locataires.Renseignements au SNPC de Bruxelles de 9 à 15 heures au 02/512.61.43.(17 € TVA comprise par contrat la première année, 7,50 € TVA comprise les années suivantes).

Prochaines DATES, 19/02 et

18/03/2016

NOUVEAU :BANCONTACT DISPONIBLE

rue Edouart Anseele 107

à 7100 La Louvière

Tous les mardis

d’avril à juillet

Adresses e-mail : jurid@snpc-nems.be info@snpc-nems.be index@snpc-nems.be