BURKINA FASO IV ----------- ------------ Unité - Progrès ...projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion

BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ----------- ------------ Unité - Progrès - Justice VIIE LEGISLATURE ----------- ----------- ASSEMBLEE NATIONALE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2016

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE

DU MARDI 19 AVRIL 2016

Président de séance : Monsieur Salifou DIALLO Président de l’Assemblée nationale Secrétaires de séance : Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO

Troisième secrétaire parlementaire

Monsieur Ahmed Aziz DIALLO Quatrième secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Dossier n° 09 relatif au projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

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PV du 19-04-2016_dossier n°09

L’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière, le mardi 19 avril 2016, sous la présidence de Monsieur Salifou DIALLO, Président de l’Assemblée nationale, assisté au présidium de Messieurs Bachir Ismaël OUEDRAOGO et Ahmed Aziz DIALLO, secrétaires parlementaires, assurant les fonctions de secrétaires de séance.

Le gouvernement était représenté par :

- Monsieur Eric W. BOUGOUMA, Ministre des infrastructures ;

- Monsieur Rémi Fulgence DANDJINOU, Ministre de la Communication et des relations avec le parlement ;

- Madame Edith Clémence YAKA, Ministre délégué auprès du ministre, des

finances, de l’Economie et du développement, chargé du Budget.

Ils étaient assistés de leurs collaborateurs. Le Président de l’Assemblée nationale fait son entrée dans l’hémicycle. Le public se tient debout pour l’accueillir, tandis qu’il gagne le fauteuil présidentiel.

- Il est 10 heures -

Le Président Mesdames et messieurs les honorables députés, La séance est ouverte. Monsieur le secrétaire parlementaire, veuillez procéder à l’appel nominal des honorables députés. M. Ahmed Aziz DIALLO Quatrième secrétaire parlementaire Merci, monsieur le Président.

A l’issue de l’appel, nous notons :

- 101 présents, - 18 absents excusés, - 06 absents non excusés, - 09 procurations,

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- 110 votants. Merci, monsieur le Président.

Le Président Merci, monsieur le secrétaire parlementaire. L’Assemblée nationale est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour. Avant les annonces, je constate qu’il y a une nouvelle configuration géographique de la salle : à droite, comme d’habitude, nos amis de l’UPC ; je vois que le CDP est reparti au centre à et droite… Mme Juliette BONKOUNGOU/YAMEOGO (CDP) C’est l’épicentre ou à droite ? Le Président C’est ce que je constate, je ne fais que le constat. Le MPP est à gauche et le peuple est à gauche aussi. -Rires et applaudissements- Donc, nous allons passer à notre ordre du jour. Pour les annonces, honorables députés, s’il vous plait ! Je voudrais vous donner quelques informations avant d’entamer notre ordre du jour.

Je voudrais informer mesdames et messieurs les députés, que le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 14 avril 2016 a été remis à vos groupes parlementaires.

En application des dispositions de l’article 63, alinéa 4 de notre règlement,

ce compte rendu analytique est considéré comme adopté. Il sera publié par voie d’affichage. Honorables députés, l’ordre du jour de ce matin est consacré à l’examen du projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, dossier n°09.

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La Commission des Finances et du budget (COMFIB) a été saisie au fond sur ce dossier. Toutes les autres commissions ont été saisies pour avis. Aujourd’hui, en plus de la COMFIB, nous allons recueillir les avis de toutes les commissions de l’Assemblée ; il serait utile que les Présidents des autres commissions saisies pour avis, soient succincts lors de leur compte rendu. Pour l’examen de cet important dossier, nous allons suivre la procédure suivante :

- dans un premier temps, la présentation du rapport de synthèse par la Commission des Finances et du budget (COMFIB) et des rapports des autres commissions pour avis ;

- puis, nous passerons au débat général ;

- ensuite, nous adopterons la loi rectificative article par article.

- et enfin, nous accorderons la possibilité aux groupes parlementaires qui le souhaitent de faire des déclarations en plus du débat général, compte tenu de l’importance de la loi rectificative. Donc, après l’examen de la loi, nous reviendrons encore aux Présidents des différents groupes pour qu’ils se prononcent.

Je signale que ce n’est qu’une loi rectificative, même si elle ressemble à une loi initiale, parce que nous avons été obligés, à travers la COMFIB, de reprendre le travail avec le gouvernement pour faire un document unique et c’est ce qui a même retardé la venue de la loi à l’Assemblée.

Donc, pour l’instant nous allons passer la parole à la Commission des

Finances et du budget pour son rapport et après cette commission, nous allons passer la parole à la Commission des Affaires générales et institutionnelles et aux autres commissions.

La commission des finances, vous avez la parole.

M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Merci monsieur le Président. Sans laisser le temps au rapporteur de s’asseoir, je vais lui demander de lire le rapport de synthèse ; le rapport lui-même compte 74 pages et il a été mis à votre disposition.

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Il y a donc trois documents qui ont été mis à votre disposition : le rapport général de 74 pages, le texte de loi issu de la commission et les annexes qui sont la brique que vous avez. Merci monsieur le Président. Rapporteur général, vous avez la parole. M. Bassirou Karmadji LY Rapporteur général de la COMFIB Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Madame et Messieurs les membres du gouvernement,

Chers collègues,

Mesdames et messieurs,

J’ai l’insigne honneur, au nom de la Commission des Finances et du budget (COMFIB), de vous présenter le rapport n°2016- 007/AN/COMFIB sur le dossier n°09 relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

Soumis à la COMFIB pour l’examen au fond, ce projet de loi a également été soumis aux autres commissions générales pour avis.

Avant la séance d’audition du gouvernement, la commission a tenu en interne du 3 au 8 avril 2016, des séances de travail dont l’une avec les techniciens du ministère de l’Economie, des finances et du développement. Ces travaux préalables ont permis aux membres de la commission de faire au gouvernement, une suggestion sur une autre forme de présentation du document budgétaire, d’où la production par celui-ci des nouveaux documents mis à votre disposition.

Aussi, pour approfondir ses éléments d’appréciation et disposer du

maximum d’informations sur le projet, la commission a auditionné des acteurs externes le lundi 11 avril 2016 dont mention est faite dans le rapport général.

A la suite de ces travaux, sous la direction de son Président, le député Tibila KABORE, la commission a auditionné le gouvernement, représenté par madame et messieurs les ministres Edith Clémence YAKA, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des finances et du développement, chargé du budget, Monsieur Remi Fulgence DANDJINOU, Ministre de la Communication, chargé

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des relations avec le Parlement et Monsieur Souleymane SOULAMA, Ministre des Transports et de la mobilité urbaine. Ceux-ci étaient assistés de leurs collaborateurs et des représentants du ministère de la communication et des relations avec le Parlement, le mardi 12 avril de 09 heures 18 minutes à 12 heures 31 minutes et a procédé à l’adoption de son rapport le jeudi 14 avril de 17 heures 23 minutes à 18 heures 39 minutes.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,


Mesdames et messieurs les députés,

Le présent rapport de synthèse qu’il me plaît de vous livrer est bâti autour de quatre points :

I- Audition du gouvernement, II- Débat général, III- Examen du projet de loi article par article, IV- Recommandations.

Lors de la séance d’audition, l’exposé de madame le Ministre a porté sur les

points suivants : - le contexte et la justification du projet de loi ; - la prise en compte de la nouvelle configuration du gouvernement ; - les principales caractéristiques du projet de budget ; - la nouvelle configuration du budget de l’Etat, gestion 2016 ; - les propositions portant création d’un compte d’affectation spéciale du

trésor ; - les nouvelles dispositions fiscales ; - les mesures d’accompagnement.

Dans son exposé, madame le Ministre a rappelé que le budget de l’Etat, état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses de l’Etat, traduit les priorités et choix du gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de développement économique et social. A ce titre, son exécution reste tributaire de

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l’environnement économique et social dont l’évolution induit de nouveaux besoins à prendre en compte.

En effet, le budget de l’Etat, gestion 2016, voté par le Conseil national de la transition le 26 décembre 2015, a été élaboré en tenant compte des axes prioritaires de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).

Avec l’avènement du nouveau gouvernement, une analyse du contexte a été faite à l’effet d’orienter l’élaboration d’une loi de finances rectificative.

Il ressort de cette analyse que le Burkina Faso, depuis 2014, a été secoué par une crise politique profonde qui a ébranlé le tissu social et mis à mal l’économie du pays à telle enseigne que le taux de croissance du Produit intérieur brut (PIB) qui avait atteint un niveau de près de 7% en 2012 a été ramené à 4,4% en 2015. L’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et le coup d’Etat du 15 septembre 2015 ont conduit les investisseurs à un attentisme légitime. L’espoir créé par les élections démocratiques qui ont porté au pouvoir Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE a été malheureusement ébranlé par l’attaque terroriste du 15 janvier 2016 ; toutes choses qui rendent le contexte national particulièrement fragile.

Il y a lieu de noter que la loi de finances initiale, gestion 2016 a été adoptée sans que l’on ne puisse disposer d’éléments tangibles dans le cadre de la mise en œuvre du programme de société du nouveau président. A cet effet, le Conseil des ministres, lors de sa séance du 27 janvier 2016, a décidé de l’élaboration d’un nouveau référentiel de développement économique et social à savoir le Plan national de développement économique et social (PNDES) dont l’opérationnalisation en trainera une modification de la loi de finances initiale.

En outre, lors de la Déclaration de politique générale de Son Excellence, Monsieur le Premier ministre devant le Parlement, des engagements forts ont été pris. L’opérationnalisation de ces engagements s’est matérialisée par les mesures gouvernementales prises en Conseil des ministres relatives à la gratuité des soins aux personnes vulnérables, aux investissements massifs dans le secteur de l’éducation ainsi que les actions fortes de lutte contre le chômage des jeunes.

Par ailleurs, le gouvernement de la transition a pris des engagements non budgétisés qu’il convient de prendre en compte dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificatives. Il s’agit :

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- de la prise en compte de l’incidence de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 relative à l’alignement des fonctionnaires sur la grille des contractuels de la fonction publique ainsi que des rappels dus aux avancements et des promesses faites aux magistrats ;

- du recensement général de la population qui se fait chaque décennie

s’impose comme une nécessité pour conduire la formulation des politiques socio-économiques en faveur des populations. Le dernier recensement s’étant déroulé en 2006, il est impératif qu’un nouveau recensement soit réalisé en 2016 ;

- des mesures urgentes en vue de relancer l’activité économique au regard de

la situation enregistrée en 2014 et en 2015. A cet effet, il a été décidé de l’apurement de la dette intérieure et du soutien au fonds de lissage en vue de soutenir le secteur du coton. Le nouveau gouvernement a hérité d’une situation d’impayés dus au secteur privé dont l’état des lieux est en train d’être établi.

Au regard de l’évolution du contexte sociopolitique et économique qui vient

d’être dépeint, la nécessité d’une loi de finances rectificative s’impose pour les raisons suivantes :

- la nouvelle configuration du gouvernement ;

- les nouveaux besoins urgents liés notamment aux actions prioritaires du gouvernement dont la relance de l’activité économique et la prise en charge de la question sécuritaire au niveau national ;

- le renforcement de certains programmes prioritaires existants.

Le présent projet de loi de finances rectificative vise donc à prendre en compte les propositions de modifications du budget de l’Etat, à l’effet de permettre de finaliser les ajustements nécessaires au regard de l’évolution du contexte socioéconomique national.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,


Mesdames et messieurs les députés.

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Les principales caractéristiques du projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 tel qu’il ressort de l’exposé des motifs, après des ouvertures et des annulations de recettes et de dépenses se présente de la manière suivante :

En recettes

Ouvertures de recettes propres d’un montant de 58 950 000 000 FCFA. Elles seront supportées par les régies de recettes que sont la Direction générale des impôts (DGI), la Direction générale des douanes (DGD) et la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP).

Ces ouvertures se répartissent en :

- recettes fiscales : 54 674 337 000 FCFA ; - recettes non fiscales : 4 275 663 000 FCFA.

Les annulations de recettes

Les annulations de recettes se chiffrent à 25 000 000 000 FCFA et

concernent les ressources extraordinaires, notamment les emprunts projets. Cette annulation se justifie par le niveau d’absorption de ces ressources qui reste faible. Aussi, l’annulation vise à faire une prévision réaliste des dépenses exécutées sur cette catégorie de ressources. Ainsi, les emprunts projets passent de 186 904 499 000 FCFA à 161 904 499 000 FCFA, soit une baisse de 13,38%.

En dépenses

Les annulations de crédits

Les annulations au titre de la nouvelle configuration du gouvernement

Le montant proposé en annulation au titre de la prise en compte de la nouvelle configuration du gouvernement s’élève à 91 553 353 332 FCFA et se répartit entre les différentes natures de dépenses ainsi qu’il suit : Titre 3 : dépenses de fonctionnement : 9 446 864 000 FCFA ;

Titre 4 : dépenses de transferts courants : 32 143 126 000 FCFA ;

Titre 5 : dépenses d’investissement exécuté par l’Etat : 49 963 363 332

FCFA.

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Les annulations au titre des ajustements sur certaines dépenses En vue de permettre de dégager des ressources pour la prise en charge des

engagements du gouvernement, il a été procédé à des ajustements de certains crédits budgétaires de la loi de finances initiale. Ces ajustements, d’un montant de 47 165 211 000 FCFA, se répartissent par nature de dépenses comme suit : Titre 3 : dépenses de fonctionnement : 1 332 711 000 FCFA ;


Titre 5 : dépenses d’investissement : 40 832 500 000 FCFA dont

25 000 000 000 FCFA au titre des emprunts projets.

Les annulations au titre de la décongestion des DCIM

Elles portent sur un montant de 5 859 349 000 FCFA dont : Titre 3 : dépenses de fonctionnement : 3 359 349 000 FCFA correspondant

aux manifestations sportives internationales qui sont dorénavant logées au niveau du Ministère des sports et des loisirs ;

Titre 5 : 2 500 000 000 FCFA dont 1 250 000 000 FCFA pour la révision de

l’avion présidentiel et 1 250 000 000 FCFA pour l’organisation de sommets présidentiels. Ces deux lignes sont transférées au niveau de la Présidence du Faso.

Le montant total des annulations

Au total, le montant des annulations se chiffre à 150 065 541 000 FCFA reparti comme suit : Titre 3 : dépenses de fonctionnement : 14 143 124 000 FCFA ;


Titre 5 : dépenses d’investissement : 98 685 222 000 FCFA dont

25 000 000 000 FCFA au titre des financements extérieurs et 59 059 812 000 FCFA au titre de la part de l’Etat.

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Les ouvertures de crédits Le montant total des ouvertures se chiffre à 246 868 269 000 FCFA dont

143 967 632 000 FCFA au titre des actions prioritaires du nouveau gouvernement, 5 859 349 000 FCFA dans le cadre de la décongestion des DCIM, 91 553 660 332 FCFA dans le cadre de la prise en compte de la nouvelle configuration du gouvernement et 5 487 627 668 FCFA pour la prise en compte des réaménagements proposés par les ministères.

Par nature de dépenses, ces ouvertures se répartissent comme suit : Titre 2 : Dépenses de personnel : 20 368 857 000 FCFA destiné à la

prise en charge de l’incidence financière des mesures gouvernementales liées aux dépenses de personnel ;

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement : 14 943 213 000 FCFA ;

Titre 4 : Dépenses de transferts courants : 86 925 298 000 FCFA ;

Titre 5 : Dépenses d’investissements : 124 630 901 000 FCFA dont 110 005 491 000 FCFA au titre de la part « Etat seul », 3 248 023 000 FCFA pour le compte des subventions et 11 377 387 023 FCFA au titre des prêts.

En ce qui concerne le cas particulier des actions prioritaires du

gouvernement, il convient de citer quelques-unes d’entre elles. En effet, le Conseil des ministres, lors de sa séance du 02 mars 2016, a annoncé un certain nombre de mesures relatives à la gratuité des soins et à l’emploi des jeunes.

A ce titre, un montant de 2 900 000 000 FCFA a été budgétisé au niveau du ministère de l’Education nationale et de l’alphabétisation pour la prise en charge de l’incidence financière des mesures gouvernementales pour l'emploi des jeunes diplômés.

Pour ce qui est du secteur de la santé, un montant de 14 008 500 000 FCFA

a été retenu pour les questions de la gratuité des soins des enfants (4 000 000 000 FCFA), des femmes enceintes (1 000 000 000 FCFA) et de la prise en charge des cancers féminins (1 500 000 000 FCFA). La subvention pour la césarienne a été revue à la hausse avec un montant supplémentaire de 2 580 000 000 FCFA par rapport à la dotation initiale.

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Le secteur privé étant très prépondérant dans le dynamisme de la croissance, il est proposé de relancer l’activité économique à travers le règlement des dettes dues au titre des fournisseurs. A ce titre, un montant de 20 000 000 000 FCFA a été retenu.

De même, il est proposé 5 000 000 000 FCFA pour la réalisation du recensement général de la population et 1 000 000 000 FCFA en complément pour le fonds d’études des projets et programmes d’investissement.

Un regard attentionné a été porté à la jeunesse à travers l’acquisition de 2

500 kits d'installation au profit de jeunes formés aux métiers agricoles et non agricoles à hauteur de 1 000 000 000 FCFA.

Il faut relever que le nouveau gouvernement a hérité d’une situation de dette due à des mesures qui ont été prises par le gouvernement de la transition.

Afin d’asseoir un climat social paisible et indispensable à la relance de l’activité économique, l’incidence financière de ces mesures a été prise en compte dans la présente loi de finances rectificative.

Il s’agit entre autres : - de l’incidence de la loi n°081-2015/AN du 24 novembre 2015 relative à

l’harmonisation du statut des fonctionnaires et des contractuels pour un montant de 15 000 000 000 FCFA ;

- de la prise en compte du statut des magistrats à hauteur de 2 900 000 000 FCFA et du statut des agents des eaux et forêts pour un montant de 1 000 000 000 FCFA ;

- du règlement des factures liées aux travaux du Programme socio-économique

d’urgence de la transition (PSUT) à hauteur de 9 000 000 000 FCFA. Enfin, la question sécuritaire a aussi été prise en compte avec une prévision

de 1 455 000 000 FCFA dont 500 000 000 FCFA pour la mise en place d’un fonds de lutte contre le terrorisme et 955 000 000 FCFA pour l’acquisition de matériel au profit des forces de sécurité.

Les ouvertures nettes de crédits En tenant compte des annulations, les ouvertures nettes de crédits s’élèvent

à 96 802 728 000 FCFA réparties comme suit :

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Titre 2 : 20 368 857 000 FCFA ;

Titre 3 : 575 089 000 FCFA ;

Titre 4 : 29 773 103 000 FCFA ;

Titre 5 : 46 085 679 000 FCFA.

Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Madame et messieurs les membres du gouvernement,

Mesdames et messieurs les députés,

Sur la base des ajustements annoncés ci-dessus, aussi bien en annulations qu’en ouvertures, la nouvelle configuration du budget de l’Etat, gestion 2016 est la suivante : En ressources

Le total général des ressources s’établit à 1 617 526 018 000 FCFA et se décompose comme suit :

- Recettes fiscales : 1 122 291 279 000 FCFA

- Recettes non fiscales : 116 627 210 000 FCFA

- Recettes en capital : 2 931 511 000 FCFA

- Total ressources ordinaires : 1 241 850 000 000 FCFA

- Dons : 213 771 519 000 FCFA

- Emprunts extérieurs : 161 904 499 000 FCFA

- Total des ressources extraordinaires : 375 676 018 000 FCFA

En charges Le total général des dépenses se chiffre à 1 919 936 205 FCFA et se répartit comme suit :

- Dette publique : 195 161 296 000

- Dépenses de personnel : 507 985 627 000

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- Dépenses de fonctionnement : 139 903 328 000

- Dépenses de transferts courants : 348 425 227 000

- Total des dépenses courantes : 1 191 475 478 000 - Investissements exécutés par l’Etat : 720 960 727 000

- Etat seul : 345 284 709 000

- Subvention : 213 771 519 000

- Prêts : 161 904 499 000

- Transferts en capital : 7 500 000 000

- Total des dépenses en capital : 728 460 727 000

Le montant total des ressources est de 1 617 526 018 000 FCFA contre un montant initial de 1 583 576 018 000 FCFA, soit une hausse de 2,14%.

Quant aux charges, elles s’établissent à 1 919 936 205 000 FCFA contre une prévision initiale de 1 823 133 477 000 FCFA, soit une hausse de 5,31%.

Les soldes caractéristiques du budget Ces soldes se présentent comme suit :

L’épargne budgétaire : elle s’établit à 50 374 522 000 FCFA contre 62

281 571 000 FCFA initialement prévus, soit une baisse de 19,12%.

Les besoins de financement : ils se chiffrent à 302 410 187 000 FCFA contre 239 557 459 000 FCFA dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 26,24 %.

Les critères de convergence Le profil des critères de convergence se présente comme suit :

- taux de pression fiscale qui s’établit à 15,98% pour une norme de 20%

minimum ;

- ratio encours de la dette sur PIB nominal : 32,97% pour une norme supérieure ou égale à 70% ;

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- solde global/PIB (déficit/PIB): -3,45% pour une norme supérieure ou égale à -3% ;

- masse salariale / recette fiscale : 44,95% pour une norme inférieure ou égale à 35% ;

- taux d’inflation moyen : 1,60% pour une norme inférieure ou égale à 3%.

Excellence monsieur le Président,


Chers collègues.

Le gouvernement propose la création d’un compte d’affection spéciale n° 92 1207 dénommé « Fonds de développement de la statistique ». La création de ce nouveau compte spécial vise à dynamiser les activités statistiques et permettre de disposer de données fiables à bonne date sur l’évolution des données économiques et sociales. Ce fonds, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 18 570 381 000 FCFA, sera alimenté par l’apport des partenaires techniques et financiers ainsi que les ressources propres de l’Etat.

Par ailleurs, il est proposé, dans le cadre de la présente loi de finances rectificative, une nouvelle disposition fiscale relative à l’institution d’une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties au Burkina Faso.

Il convient d’indiquer que l’institution de la contribution foncière sur les

propriétés bâties et non bâties revêt plusieurs avantages : - au plan politique, il s’agira de contribuer à l’enracinement du processus de

décentralisation en cours dans notre pays en procurant aux collectivités territoriales des ressources financières supplémentaires ;

- au plan social, l’institution de cette taxe vise à accroître la participation des

populations aux charges de la collectivité et l’amélioration des services sociaux de base ;

- au plan économique, l’accélération de la croissance urbaine qui valorise les

terres urbaines et le développement d’un certain nombre d’activités économiques en milieu rural sont des opportunités à saisir pour offrir aux collectivités territoriales des revenus tirés de l’exploitation des ressources foncières.

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Enfin, la taxation des propriétés bâties et non bâties permet de conformer notre dispositif fiscal aux standards de taxation du capital foncier de la sous-région.

L’institution d’une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties au Burkina Faso entraînera l’abrogation de la taxe sur les biens de mainmorte.

En effet, la taxe sur les biens de mainmorte et la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ont pratiquement les mêmes bases d’imposition et les mêmes mécanismes de détermination. Afin de ne pas laisser penser à une situation de double imposition de la même matière, il est proposé donc d’abroger la taxe sur les biens de mainmorte qui a une assiette moins importante que la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties et un rendement très peu satisfaisant.

Les mesures d’accompagnement de la mise en œuvre de la loi de finances

rectificative portent sur :

- la réduction des dotations en carburant en vue de rationnaliser la consommation ;

- la limitation du nombre de voitures au niveau des membres du gouvernement et la mise en place de pools de véhicules à l’intention des ministères afin de réduire le nombre de véhicules affectés aux premiers responsables des différentes structures ainsi que la réforme du système de véhicules de service et la réduction subséquente du parc automobile de l’Etat ;

- le plafonnement des crédits de communication pour les membres du gouvernement et la restriction de l’ouverture des téléphones fixes ;

- une réduction des baux administratifs et des villas de fonction ;

- enfin, la rationalisation des missions et leur poids sur les dépenses publiques.



Chers collègues.

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Après avoir écouté le gouvernement sur l’exposé des motifs, les commissaires et les techniciens du ministère de l’économie, des finances et du développement ont procédé à la vérification des chiffres. A cette occasion, le gouvernement a introduit quelques amendements relatifs à :

- la prise en compte de ressources minières d’un montant de 14 000 000 000 FCFA ;

- l’annulation de recettes (dons projet) d’un montant de 25 500 000 000 FCFA rendue nécessaire suite à la dernière revue à mi-parcours avec la mission du FMI et de la Banque mondiale ;

- l’ouverture de crédits au profit des agences régionales de développement (ARD) d’un montant de 260 000 000 FCFA avec des annulations du même montant ;

- l’importation en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée de véhicules de transport de marchandises diverses, d’hydrocarbures et de véhicules porte-conteneurs (ensemble articulé) au profit des transporteurs publics routiers.

L’ensemble de ces modifications n’a eu aucune incidence sur les différents

soldes. Le format de présentation des documents budgétaires proposé par la commission et accepté par le gouvernement, a permis d’avoir dans un seul et unique document, toute l’information relative aux crédits alloués à chaque ministère, en tenant compte de la loi de finances initiale 2016, à l’exception du titre 2.

Il permet en outre, dans le cas d’une révision ultérieure, de n’avoir affaire qu’à un seul document ; ce que le format initial ne permettait pas.



Mesdames et messieurs les députés.

Au cours de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative, de nombreuses préoccupations (48) ont été soulevées par les députés. A toutes ces préoccupations, le gouvernement a fourni des éléments de réponse dont le contenu intégral se trouve dans le rapport de base qui vous est soumis.

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Du reste, certaines de ces préoccupations ont abouti à la formulation de recommandations adressées au gouvernement.

Enfin, l’examen du projet de loi a permis de faire des amendements qui ont été intégrés dans le projet de loi mis à votre disposition.


Chers collègues,

Au regard des motivations qui sous-tendent le présent projet de loi (offrir au gouvernement les moyens de mise en œuvre des politiques publiques) et des réponses apportées par le gouvernement aux préoccupations exprimées par les commissaires, la Commission des Finances et du budget (COMFIB) propose à la plénière, l’adoption du projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, avec les deux recommandations jointes en annexe que je m’en vais vous lire pour approbation. Recommandation n°1 relative à l’institution d’une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties

- Considérant le non accomplissement de préalables essentiels à la mise en œuvre de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative ;

- Considérant l’inexistence de cadastre fiscal exhaustif pour l’instant ;

- Considérant l’opération spéciale de facilitation de mutations foncières en cours ;

- Considérant le faible niveau d’acquittement de la taxe de résidence ;

- Considérant la non clarification d’une condition essentielle d’application de la taxe sur la contribution foncière, notamment la détermination de la valeur cadastrale locative ;

- Considérant le champ d’application très large dudit article et la non sensibilisation concomitante des populations sur l’existence prochaine de la taxe sur la contribution foncière.

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L’Assemblée nationale recommande au gouvernement :

La prise de mesures diligentes pour satisfaire aux conditions de mise en œuvre de la taxe sur la contribution foncière dès son adoption par l’Assemblée nationale.

Ouagadougou le 19 avril 2016 L’Assemblée nationale

Recommandation n°2 relative à la prise en charge des dépenses de personnel sur les comptes d’affectation spéciale du trésor

Considérant les dispositions de l’article 29, alinéa 2 de la loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances qui dispose que : « Sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d’imputer directement à un compte spécial du trésor public, des dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités à des agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. » ;

Considérant la généralisation de la prise en charge des traitements et salaires sur les comptes d’affectation spéciale du trésor ;

L’Assemblée nationale recommande au gouvernement :

De prendre toutes les dispositions pour restreindre autant que possible la prise en charge des traitements et salaires sur les comptes d’affectation spéciale du trésor (CAST), afin de respecter les dispositions précitées de la loi relative aux lois de finances.

Ouagadougou le 19 avril 2016 L’Assemblée nationale


Je ne saurai terminer mes propos, sans vous réitérer les remerciements de la

Commission des Finances et du budget, pour l’accompagnement et la disponibilité dont vous avez fait montre tout au long du processus d’examen de ce budget.

Mes remerciements vont aussi à l’endroit de madame le Ministre et ses collaborateurs, ainsi qu’aux administrateurs parlementaires qui ont fait preuve de dévouement à nos côtés.

Je vous remercie pour votre aimable attention !

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Le Président Merci monsieur le Rapporteur général. Vous avez été long contrairement à ce que vous avez dit au départ ; ceci n’est pas une synthèse. Bien ! Nous allons passer la parole aux commissions saisies pour avis en commençant par la Commission des Affaires générales et institutionnelles. Donc, vous laissez la place à la commission des affaires générales. Le rapporteur de la commission a la parole. M. Sayouba OUEDRAOGO Vice-président de la CAGIDH Excellence monsieur le Président, Avec votre autorisation, j’invite l’honorable député Kirigahon NOMBRE, rapporteur dudit dossier, à bien vouloir livrer à la plénière, la synthèse de nos travaux. M. Kirigahon NOMBRE Rapporteur de la CAGIDH sur le dossier n°09 Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains. Synthèse du rapport pour avis sur le projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

Monsieur le Président,


Honorables députés.

L’honneur et la charge me reviennent de vous présenter la synthèse du rapport pour avis, relatif au projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, soumis à l’appréciation de l’Assemblée nationale.

Les travaux de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et

des droits humains (CAGIDH), saisie pour avis, se sont déroulés sous la

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présidence du député Sayouba OUDRAOGO, premier Vice-président de ladite commission, le vendredi 15 avril de 11 heures 18 minutes à 12 heures 08 minutes. L’ordre du jour ci-dessous a été adopté par les commissaires :

- Compte rendu des travaux de la COMFIB ;

- Appréciation et avis de la commission.

Je ne reviendrai pas sur le contenu détaillé de notre rapport pour avis que vous avez reçu au niveau des groupes parlementaires. Ce qu’il faut retenir, au-delà des ajustements de la nouvelle charpente gouvernementale qui a influé considérablement sur la nomenclature même du budget, c’est le besoin de ressources adaptées, exprimé par le gouvernement pour conduire et financer la tranche annuelle des actions prioritaires de son programme gouvernementale. Les deux facteurs conjugués ont en trainé des annulations et des ouvertures, tant au niveau des recettes que des dépenses, retracées dans la présente loi de finances rectificative, pour faire face aux priorités fixées par le gouvernement pour l’exercice budgétaire 2016. Tenant compte de tous ces paramètres et ayant pris connaissance du compte rendu des travaux de la COMFIB, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains donne les appréciations suivantes sur le projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 : 1- l’adoption de cette loi de finances rectificative permet la prise en compte de la nouvelle architecture du gouvernement pour opérer des changements dans la nomenclature du budget ; 2- elle permet de prévoir des ressources pour couvrir les besoins de financement des actions prioritaires et l’exécution de la tranche annuelle du programme du gouvernement. En considération de tout ce qui précède, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, émet un avis favorable à son adoption.

En outre, conformément aux pratiques et traditions parlementaires, qui étaient en cours dans cette Assemblée, la Commission des Affaires générales,

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institutionnelles et des droits humains, recommande la participation des rapporteurs saisis pour avis à tout le processus de discussion des lois de finances, afin de mieux restituer les discussions budgétaires à leurs commissions respectives.

Je vous remercie.

Le Président

Merci à la CAGIDH. Nous allons passer la parole à la Commission du Développement

économique.

Le Président de la commission ! M. Amadou SANON Président de la CODECC Merci.

Avec votre permission monsieur le Président, je vais demander à monsieur SAWADOGO Emmanuel qui est le rapporteur pour ce dossier de vous livrer le contenu des résultats de nos travaux.

Merci.

M. Emmanuel Koti SAWADOGO Rapporteur de la CODECC sur le dossier n°09 J’ai le plaisir de vous présenter les travaux de la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), saisie pour avis sur le dossier n°06, relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. L’an deux mil seize et le vendredi 15 avril de 11 heures 35 minutes à 13 heures 30 minutes, la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), s’est réunie en séance de travail sous la présidence du député Amadou SANON, Président de ladite commission , à l’effet de donner son avis sur le projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

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Auparavant, le député Emmanuel Koti SAWADOGO avait pris part aux travaux de la Commission des Finances et du budget (COMFIB), saisie au fond. Ces travaux se sont déroulés les mardi 12 et jeudi 14 avril 2016 sous la présidence du député Tibila KABORE, Président de ladite commission. Le gouvernement était représenté par madame Edith Clémence YAKA et Monsieur Rémi DANDJINOU, respectivement ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et du développement, chargé du budget et ministre de la Communication et des relations avec le Parlement, assistés de leurs collaborateurs. Pour approfondir ses éléments d’appréciation et disposer du maximum d’informations sur le projet de loi, la commission saisie au fond a auditionné le 11 avril 2016, les représentants des organisations ci-après :

- la coordination des syndicats du ministère de l’Economie, des finances et du développement (MINEFID) ;

- l’association des conseillers fiscaux

L’ordre du jour ci-dessous a été adopté par les commissaires :

- compte rendu des travaux de la COMFIB ;

- débat général.

Je pense que je vais vous faire l’économie de l’audition du gouvernement et des conseillers fiscaux pour vous donner directement l’appréciation de la CODECC.

Appréciation et avis de la commission A l’issue du compte rendu des travaux de la COMFIB, des échanges ont eu

lieu entre les membres de la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC).

Il ressort de ces échanges que la mise en place du système SYLVIE va

améliorer le niveau des recettes douanières, mais il y a un risque réel d’inflation des prix à supporter par le consommateur final. La CODECC recommande au gouvernement de prendre les mesures idoines pour juguler une éventuelle inflation.

Sous réserve de la prise en compte des recommandations faites dans les rapports de la commission saisie au fond et de la CODECC, la commission émet

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un avis favorable à l’adoption du projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

La commission

Je vous remercie.

Le Président

Bien ! Nous appelons la Commission de l’Education, de la santé et de la jeunesse.

M. Rasmané Daniel SAWADOGO Président de la CESJEASC Merci bien Excellence monsieur le Président. Avec votre autorisation, nous allons inviter l’honorable député Maïmouna OUEDRAOGO, à bien vouloir nous livrer de façon succincte les résultats des travaux de notre commission. Merci. Mme Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO Rapporteur de la CESJEASC sur le dossier n°09 Excellence monsieur le Président,


Honorables députés,

L’honneur me revient de vous présenter les travaux de la Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), saisie pour avis sur le dossier n°09, relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

L’an deux mil seize, le jeudi 07 avril de 16 heures 15 minutes à 18 heures

10 minutes et le vendredi 15 avril de 09 heures 17 minutes à 11 heures 15 minutes, la Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires

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sociales et culturelles (CESJEASC), s’est réunie en séances de travail sous la présidence du député Rasmané Daniel SAWADOGO, Président de ladite commission, à l’effet de donner son avis sur le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Auparavant, la Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), saisie pour avis, a désigné les députés Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO, moi-même, et Moussa ZERBO pour participer aux différentes séances de travail de la Commission des Finances et du budget (COMFIB) saisie au fond.


- Compte rendu des travaux de la COMFIB ; - Appréciation et avis de la commission.



Honorables députés, Permettez-moi de vous livrer l’appréciation et l’avis de la commission à la

page 8. A l’issue du compte rendu des travaux de la COMFIB, des échanges ont eu

lieu entre les membres de la commission. Au regard des attributions de la commission, celle-ci s’est intéressée au

budget des ministères ci-après : Ministère de la Santé ; Ministère de l’Education nationale et de l’alphabétisation ; Ministère de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale ; Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation ; Ministère de la Jeunesse, de la formation et de l’insertion professionnelle ;

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Ministère de la Femme, de la solidarité nationale et de la famille ;

Ministère de la Culture, des arts et du tourisme ;

Ministère des Sports et loisirs. Après analyse, la commission prend acte de la part du budget de l’Etat

consacrée à ces différents ministères dans le projet de loi de finances rectificative. Elle note que pour un taux repère de 15,6%, la part consacrée au MENA est

de 18,73%. La part attribuée au ministère de la santé est de 11,84% contre 12,5 dans le budget initial.

Elle exhorte le gouvernement à une gestion rationnelle des ressources

affectées à ces départements ministériels et à tendre, à terme, vers les normes internationales.

Elle émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi de finances

rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

Ouagadougou le 15 avril 2016

La commission

Je vous remercie.

Le Président

Merci. La parole est à la Commission de la Défense et de la sécurité. C’est le rapporteur qui est là ? Allez-y si votre président est absent.

M. Alexandre Siguian TAPSOBA Rapporteur de la CODES sur le dossier n°09 Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale,


Honorables députés.

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J’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la Commission de la Défense et de la sécurité, rapport pour avis, sur le dossier n°09, relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

L’an deux mil seize, le jeudi 07 avril de 10 heures 15 minutes à 12 heures

30 minutes et le vendredi 15 avril de 10 heures 16 minutes à 11 heures 41 minutes, la Commission de la Défense et de la sécurité (CODES), s’est réunie en séances de travail sous la présidence du député Halidou SANFO, Président de ladite commission, à l’effet de donner son avis sur le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Auparavant, la CODES, saisie pour avis, a désigné le député Alexandre S. TAPSOBA, moi-même, pour participer aux séances de travail de la Commission des Finances et du budget (COMFIB), saisie au fond.


- Compte rendu des travaux de la COMFIB ;

- Appréciation et avis de la commission.

Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Je m’en vais vous donner l’appréciation et l’avis de la commission. Appréciation et avis de la commission. A l’issue du compte rendu des travaux de la COMFIB, des échanges ont eu

lieu entre les membres de la Commission de la Défense et de la sécurité (CODES). Il ressort de ces échanges que l’adoption du projet de loi de finances

rectificative permettra de :

- prendre en compte la nouvelle architecture du gouvernement ;

- prendre en compte les actions prioritaires du gouvernement ;

- doter le ministère en charge de la sécurité, davantage de moyens financiers pour lutter efficacement contre l’insécurité et le terrorisme. En conséquence, la Commission de la Défense et de la sécurité (CODES)

émet un avis favorable à l’adoption du présent projet de loi.

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Ouagadougou le 15 avril 2016

Le Président Halidou SANFO

Je vous remercie.

Le Président

Merci. Nous passons la parole à la dernière commission, la Commission des

Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger. M. Noël Ronsan Goankou TOE Rapporteur de la CAEBE sur le dossier n°09 Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Madame et monsieur les membres du gouvernement… -Murmures dans la salle-

Le Président Le Président de la commission dort ! M. Emmanuel LANKOANDE Vice-président de la CAEBE

Je crois que l’honorable Samogo (c’est un samo). Donc, monsieur le Président, avec votre permission, nous allons quand

même lui permettre de continuer son allocution. Merci beaucoup. Allez-y s’il vous plait !

M. Noël Rossan Goakun TOE Rapporteur de la CAEBE sur le dossier n°09

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Madame et Messieurs les membres du gouvernement, Honorables députés. La charge me revient de vous livrer la synthèse des travaux de la

Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, saisie pour avis.

L’an deux mil seize et le vendredi 15 avril de 10 heures 16 minutes à 11

heures 37 minutes, la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), s’est réunie en séance de travail sous la présidence du député Bindi OUOBA, Président de ladite commission, à l’effet de donner son avis sur le projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Auparavant, le député Goakun Rossan Noël TOE, moi-même, avait pris part aux séances d’audition des acteurs, d’audition du gouvernement et d’adoption du rapport par la Commission des Finances et du budget (COMFIB) saisie au fond.

Ces séances d’audition et d’adoption se sont déroulées les lundi 11, mardi 12 et jeudi 14 avril sous la présidence du député Tibila KABORE, Président de ladite commission.

Le gouvernement était représenté par madame Edith Clémence YAKA et

Monsieur Rémi DANDJINOU, respectivement Ministre délégué au budget et Ministre de la communication et des relations avec le Parlement. Ils étaient assistés de leurs collaborateurs.

L’ordre du jour de la séance de travail de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, a porté sur les points suivants :

- compte rendu des travaux de la COMFIB ;

- appréciation et avis de la commission.

Le compte rendu des travaux de la commission vous ayant été livré, je m’en vais vous donner l’appréciation et l’avis de la commission.

Après examen du projet de loi et analyse du compte rendu du député

rapporteur, la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger

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(CAEBE) est convaincue que le présent projet de loi permettra d’offrir des moyens au gouvernement de mettre en œuvre les politiques publiques.

Par conséquent, elle émet un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi. Ouagadougou le 15 avril 2016

Je vous remercie.

Le Président Merci aux présidents et aux rapporteurs des commissions et à tous les membres des commissions. Je vois que toutes les commissions ont émis un avis favorable et nous allons maintenant ouvrir le débat général. Donc, les députés qui aimeraient s’inscrire pour le débat général n’ont qu’à lever la main. Nous allons commencer … -Murmures dans la salle et échanges au présidium-

Vous levez votre doigt en retard, vous dormiez ? La prochaine fois, vous ne serez pas inscrit. C’est quoi le nom ? Bien ! Sont inscrits pour le débat général, les députés :

- SAKANDE Bala, - SOME, - BACYE Zilma, - OUATTARA, - ZOUNGRANA Yahaya, - NOMBRE Kirigahon, - OUEDRAOGO Mathieu, - AOUE Joël, - OUATTARA Lona Charles, - PALENFO Kodjo Jacques, - SANOU Amadou, - ZONGO Karidia.

Bien ! Le député SAKANDE a la parole. Je demanderai aux députés d’être concis. M. Alassane Bala SAKANDE (MPP)

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Merci Excellence monsieur le Président. Je voudrais prendre la parole ici afin de m’exprimer sur deux points : Je voudrais tout d’abord féliciter la commission des finances, féliciter également les autres commissions pour avoir donné des avis favorables en ce qui concerne le vote de cette loi. Mais, je voudrais aussi m’appuyer sur les recommandations faites par la commission des finances, en ce qui concerne la taxe foncière. A ce niveau, je voudrais tout simplement rappeler une chose : l’inexistence du cadastre fiscal au Burkina et le déficit de communication du gouvernement en ce qui concerne cette taxe. Or, qui parle de taxe, parle de l’adhésion des populations, parce que si les populations n’adhèrent pas à cette taxe, nous aurons des difficultés. Il y a également le manque d’outils pour déterminer la valeur cadastrale locative. Et enfin, je voudrais dire que même si nous votons cette loi cette année, il y a un souci, parce qu’il n’y aura pas une incidence en tant que telle sur le budget de l’Etat 2016 ; nous sommes à l’orée des élections municipales, le temps d’installer ces différents conseils et autres, nous aurons des difficultés pour sa mise en œuvre. Et lorsque je parle d’inexistence de cadastre fiscal, je donne un exemple : il y a des gens qui ont construit sur 2000 voire 3000 m² à Ouaga 2000 et qui n’ont aucun document. Pensez-vous que si on n’y met pas de l’ordre, il serait équitable de mettre en place cette taxe ? Il faut éviter que quelqu’un qui se retrouve à Katre-yaar ou à Kamboinsin avec 300 m² voie son PUH taxé, pendant qu’un magnat qui dort à Ouaga 2000 avec 2000 ou 3000 m² avec piscine et autre ne soit pas taxé ? Donc, je demande simplement au gouvernement de différer cette loi, de prendre en compte la communication de façon à ce que les populations puissent y adhérer et comme il n’y a pas d’incidence cette année, c’est possible de la différer pour l’année prochaine. Et j’insiste beaucoup sur la communication, parce que nous aussi, nous allons vous aider dans ce sens. Mais en attendant, je demande au gouvernement, gentiment et de façon républicaine, si on peut retirer l’article 2. Deuxièmement, mon intervention porte sur l’article 3 à savoir l’exonération pour l’importation des véhicules. Il a été question de 600 camions citernes.

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Je voudrais tout simplement proposer que le gouvernement puisse revoir la répartition, parce qu’il y a combien de personnes au Burkina qui peuvent se permettre de payer un camion-citerne tout neuf ? Personnellement, je crois que pour le moment, cette décision -je dis bien pour le moment- en attendant d’atteindre l’équilibre, ne peut en fait qu’arranger les magnats du pétrole. Donc, je voudrais qu’on revoie à la baisse ce nombre, de façon à privilégier les autres types de véhicules, à savoir les camions 10 tonnes, les Kia et là, un petit commerçant de Katre-yaar pourrait se permettre aussi de prendre ce genre de véhicule. -Rires dans la salle- C’est ma proposition et je voudrais tout simplement demander au gouvernement de revoir le nombre de camions citernes. Je vous remercie. Le Président Honorable député, votre base sociale se trouve à Katre-yaar ? Le député SOME a la parole. M. Alassane Bala SAKANDE (MPP) Exact monsieur le Président. Le Président Parce que dans tous vos propos… C’est où même votre Katre-yaar ? Bien. L’honorable député SOME. M. N’Goummion Bernard SOME (UPC) Merci Monsieur le Président. Dans la synthèse du rapport de la COMFIB, il ressort que 15 milliards ont été affectés à l’incidence de la loi n°081. Je voudrais que le gouvernement éclaire l’Assemblée nationale : est-ce que ce montant suffit pour prendre en charge l’incidence globale de cette loi, étant entendu qu’il y a des arriérés de paiement au niveau des reclassements et des avancements ?

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Je me permets de faire un petit commentaire. Au début de l’année, nous avons entendu le ministre de la fonction publique annoncer 39 milliards en ce qui concerne l’incidence de cette loi mais les syndicats ont annoncé 49 milliards. Nous voudrions que le gouvernement nous éclaire à ce niveau et nous dise réellement si ces 15 milliards suffiront à prendre en compte l’incidence globale quand on sait que cette frange de la population a été une force pour barrer la réussite du coup d’Etat. Je vous remercie. Le Président Bien. Le député BACYE a la parole. M. Zilma François BACYE (NAFA) Merci monsieur le Président. A la lecture de l’exposé des motifs présenté par le gouvernement et à l’examen du budget révisé, je me pose maintes interrogations sur l’objet, la pertinence et la cohérence des propositions soumises au vote de la représentation nationale. Le budget étant la traduction chiffrée des priorités du gouvernement, en l’absence du PNDES -le Plan national de développement économique et social- en cours d’élaboration, on se demande en fait quel est le fil conducteur qui a conduit à la révision de ce budget. Ceci est ma première question. Et comme il s’agit d’un budget programme, quel impact significatif et chiffré peut-on attendre de l’exécution dudit budget, au regard des motifs, notamment la relance économique ? En d’autres termes, en quoi ce budget pourrait à terme contribuer à augmenter le PIB qui a chuté de 7% en 2012 à 4,4% en 2015 ? A l’exception de l’apurement infime de la dette intérieure et du soutien au fonds de lissage, parce qu’on prévoit 20 milliards pour la dette intérieure alors qu’on dit qu’on est en train d’évaluer, ce qui veut dire qu’on n’a même pas encore une situation claire de cette dette intérieure. On peut se demander à quoi on peut s’attendre en termes de relance par rapport à cette dette intérieure ?

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Je me pose également la question de savoir les indicateurs attendus de la contribution de ce budget à la lutte contre le chômage des jeunes. Je doute que les mesures de création d’emplois conjoncturels annoncées çà et là, ne constituent que de simples feux de paille par rapport aux problèmes structurels du chômage, dont les réponses se trouvent dans des programmes bien organisés, bien structurés. Je me pose également la question suivante : en quoi ce budget révisé permettra-t-il d’asseoir un climat social paisible ? Quand on sait que la prévision des 15 milliards ne couvre seulement qu’une partie des besoins de financement engendrés par l’incidence financière de la loi n°081et le rappel des avancements, parce qu’à ce niveau, comme l’a si bien dit mon prédécesseur, en fait, tout le monde a les yeux rivés sur l’Assemblée. L’Assemblée va faire sortir le budget et on va résoudre le problème social des fonctionnaires, les salaires, etc. alors qu’on se pose la question de savoir, par rapport à l’annonce du Premier ministre, qui disait 39 milliards, 40 milliards, alors qu’on a une prévision de 15 milliards, on se demande en quoi effectivement, on peut résoudre ce problème. Je pense également que dans l’esprit de ce projet de loi de finances rectificative, des mesures sont annoncées pour réduire le train de vie de l’Etat. On a cité un certain nombre de réductions ; nous voulons savoir concrètement quelle est l’évaluation financière de cette réduction en ce qui concerne le téléphone, les baux, etc. et qu’est-ce que cela représente exactement pour nous convaincre. La nouvelle architecture institutionnelle du gouvernement qu’il faut saluer au passage -le fait de passer le nombre de départements ministériels de 30 à 25 est une prouesse- devrait contribuer à diminuer le coût de vie de l’Etat. Paradoxalement, dans le présent projet de loi de finances rectificative, on constate avec surprise que les dépenses communes interministérielles sont très élevées. Comment cela s’explique-t-il ? Enfin, comme l’a si bien dit le député SAKANDE concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, que la transition avait ajournée pour une question d’opportunité, bien que personnellement, j’approuve le bien-fondé d’une telle taxe parce que c’est une taxe dont les retombées financières iront aux collectivités territoriales et même si la gouvernance sur le foncier est bien claire, je pense honnêtement qu’il est prématuré de l’imposer au cours de l’année 2016 à cause des empreintes de la grogne sociale et du climat des affaires. Pour ma part, je recommande au gouvernement un travail de fond en amont, notamment, régler le système cadastral qui n’est pas encore très fiable, mettre en place des dispositifs appropriés servant de référence à l’évaluation et mener une

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large sensibilisation et une communication bien orientée en direction des citoyens des villes et des campagnes pour leur pleine adhésion.

Je pense donc que cette année peut servir pour un travail en amont, afin d’obtenir l’adhésion pour que la loi puisse être appliquée en 2017.

Je vous remercie.

Le Président

Merci. Le député OUATTARA a la parole.

M. Kourbié Modibeauh OUATTARA (MPP) Merci Monsieur le Président. Nous sommes à deux doigts d’adopter le budget 2016 révisé et ma préoccupation est la suivante : je sais que dans ce budget, une bonne part est consacrée à la lutte contre la corruption, à la rationalisation des dépenses de l’Etat, ce qui est une bonne chose, mais je voulais faire remarquer aussi au gouvernement que l’un des maux de notre administration, c’est la gabegie. L’Etat, les structures de l’Etat et les projets de l’Etat commandent et consomment plus que de besoin, si ce ne sont pas parfois des livraisons fictives qui font le deal des régies. Je souhaite qu’il plaise au gouvernement de faire une large place à la lutte contre la gabegie, parmi les mesures annoncées ; c’est vraiment important pour notre administration. Je crois qu’on est un pays à ressources rares et il n’est pas normal que l’effort que les contribuables consentent, fasse le deal d’une poignée de personnes. Et d’ailleurs, je ne sais pas trop si notre administration a l’approche analytique, mais il faut y penser. Avec une comptabilité analytique dans les ministères, on doit savoir qui consomme quoi et avec quel rendement ; c’est important, surtout quand on voit que dans ce budget, la part consacrée aux fournitures augmente. Il faut que nous puissions effectivement inclure dans les mesures de bonne gestion, la lutte contre la gabegie, c’est important. J’en ai fini, monsieur le Président. Je vous remercie. Le Président

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Merci. Le député ZOUNGRANA a la parole.

M. Yahaya ZOUNGRANA (CDP) Merci monsieur le Président. J’ai trois points dont le premier concerne la taxe foncière et à ce niveau, je rejoins mes deux prédécesseurs qui en ont parlé ; mais j’ajoute que cette taxe foncière -selon le rapport de la COMFIB, à la page 26- viendra remplacer la taxe sur les biens de mainmorte qui apparemment, et selon le gouvernement, n’a pas été performante. Alors, je pense qu’avant d’instaurer une nouvelle taxe, il aurait été très intelligent et utile de comprendre pourquoi la précédente taxe n’a pas marché. Je rejoins donc mes prédécesseurs, pour dire qu’il faut mettre à profit l’année 2016 pour comprendre l’échec de la taxe sur les biens de mainmorte, et recommencer en 2016, en connaissant bien le terrain et après une année de sensibilisation -enfin, quelques mois de sensibilisation- pour que les populations y adhèrent. Deuxième point, j’aimerais savoir si le projet de budget prend en compte les appels d’offre d’un montant de 72 milliards qui ont été attribués durant les derniers mois du régime de la transition ? Le troisième et dernier point concerne les travaux pour soulager les 9200 jeunes des 49 communes et la gratuité des soins au bénéfice de la femme enceinte et des enfants de 0 à 5 ans ? Je voudrais savoir si le montant indiqué dans le projet de budget 2016, est destiné à la totalité des communes et des régions pour l’année 2016. En effet, les travaux de type HIMO étaient destinés à 49 communes ; est-ce que les nouveaux montants couvriront les 352 communes ? Actuellement, pour la femme et l’enfant, il y a trois régions qui sont concernées -si mes souvenirs sont bons- mais, est-ce que les dix autres régions seront concernées dans le budget 2016 ? Je vous remercie. Le Président

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Bien.

L’honorable NOMBRE.

M. Kirigahon NOMBRE (CDP) Merci monsieur le Président. Je souhaiterais faire un rappel au règlement et poser une question.

Au cours de la séance qui a vu la discussion de la loi d’habilitation, un collègue a rappelé que j’étais membre de la commission saisie pour avis et que de ce fait, je ne devrais pas prendre la parole.

Après la séance, j’ai consulté le règlement de notre Assemblée, et nulle part, je n’ai trouvé une disposition pareille.

De toute façon, si tel était le cas, dans notre cas d’aujourd’hui où toutes les autres commissions sont saisies pour avis, en principe, il n’y aurait pas eu de débat général. Je voudrais donc que nous restions dans le cadre des débats parlementaires qui sont régis par notre règlement. C’était là le rappel au règlement. Maintenant, ma question porte sur la réduction des crédits de l’ordre de 40 milliards au titre 5 : Investissements exécutés par l’Etat. Je m’interroge là-dessus, étant donné que c’est l’investissement qui contribue à la formation brute du capital, qui crée donc de la richesse. Merci monsieur le Président.

Le Président

Bien. Le député OUEDRAOGO Mathieu.

M. Bebrigda Mathieu OUEDRAOGO (MPP) Merci Excellence, monsieur le Président.

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Un mot par rapport à la taxe sur le foncier ; je voudrais m’adosser, sinon m’aligner sur mes prédécesseurs pour dire qu’il serait bon, pour des raisons d’opportunité, de prendre des mesures pour que tous les acteurs, tous ceux qui doivent être impliqués, puissent connaitre les tenants et les aboutissants de cette loi avant de l’adopter. Je suis donc d’accord avec ceux qui demandent son ajournement. Mais, il faut dire que la préoccupation majeure au Burkina était de revoir la fiscalité dans le sens d’élargir son assiette. Personnellement, j’ai eu le privilège d’être gouverneur à Bobo pendant 4 ans et lors de chaque rencontre Etat-Secteur privé, la question est revenue ; il y en a même qui ont pensé au foncier. Donc, je crois que c’est une question qui va revenir. Vous vous rappelez que sous la révolution, quand on pensait à cette question, on a voulu remettre l’impôt de « nez » ; vraiment, c’était tellement anachronique qu’on a laissé tomber. Je le rappelle, pour dire qu’au lieu de revenir sur cela, il faut prendre toutes les dispositions pour qu’il y ait une information et des échanges sur le sujet, avec notamment des spécialistes de la question. Deuxièmement, concernant la dette intérieure, il est prévu 20 milliards ; je crois savoir que son montant est d’à peu près à 60 milliards. Il y a eu beaucoup d’annonces sur l’apurement de cette dette intérieure. Je ne sais pas ce qui a été fait jusqu’à présent, mais vous savez que cela touche surtout les PME-PMI ; or toutes les économies, même les plus développées, sont assises sur les PME-PMI et ce sont elles qui sont les plus frappées. Je m’attendais à un apurement de cette dette intérieure à hauteur de 50% au lieu de 30% environ. Troisièmement, en ce qui concerne les baux administratifs, je crois savoir que le gouvernement a déjà pris des mesures, qui ont été jugées très légères au niveau de l’opinion. Je ne sais pas si le gouvernement dispose sous la main de l’information ; peut-il nous faire la situation de ces baux administratifs aujourd’hui et ce qu’il préconise véritablement en la matière. Il y a également beaucoup de maisons administratives à travers toutes les provinces, les chefs-lieux de province et les villes qu’on peut réfectionner ; il faut y penser.

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Je le dis parce qu’encore une fois, je me réfère à mon observation de gouverneur : j’ai réfectionné la résidence à Bobo, je l’ai fait également à Kaya ; cela coûtait moins cher, parce qu’on a eu la chance que ces maisons, qui ont été construites par l’administration coloniale, tiennent vraiment. Si on les recense et qu’on les réfectionne, on peut régler un tant soit peu ces baux administratifs. Parce que très souvent, de toute façon, soupçon ou pas soupçon, je n’en sais rien, mais, ce sont les même gros qui construisent des immeubles et qui les louent à l’Etat ; c’est ainsi et ce n’est pas normal, cela doit être condamné. Donc, il est bon qu’on ait un fichier sur cette histoire ; qui a quel immeuble qui est loué à qui ? Vous construisez des maisons que vous vous louez à vous-même, ce n’est pas normal. Troisièmement, sur les exonérations que SAKANDE a déjà abordées, on a déjà préconisé de telles mesures -je crois savoir que c’est sur les taxis- et cela n’a pas marché. Egalement, il faudrait qu’on nous rassure sur les mécanismes qui sont mis en œuvre pour que cette opération réussisse, parce qu’elle a été tentée plusieurs fois. On l’a essayée sur les taxis, vous voyez que nos taxis sont devenus des cimetières mobiles pour certains d’entre eux et ce n’est pas normal. On a tenté d’assainir mais on n’a pas pu. Cette fois-ci, je pense qu’il faudrait revoir à la baisse pour pouvoir conduire l’opération à bon port.

Je ne sais pas quel est le taux de croissance qui est prévu en filigrane pour 2016. Pour terminer, je voudrais louer les efforts du gouvernement par rapport à ce budget. Il est vrai que nous héritons d’un certain nombre de choses, notamment la masse salariale. Et comme on dit que l’Etat, c’est la continuité et qu’il y a aussi ce qu’on appelle les droits acquis, ils ont fait ce qu’ils peuvent. Il y en a qui s’interrogeaient sur le climat social, etc. Vous voyez, il faudra que nous donnions les moyens au gouvernement pour ne pas lui donner le prétexte en fin d’année, de dire qu’on ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de ses projets et programmes de développement. On lui donne les moyens, on contrôle et à la fin de l’année, on fait le bilan et on pourra faire nos observations comme il se doit.

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Je m’attends, pour ma part, à ce que les lois de finances qui viendront en 2017-2018, connaissent des discussions plus vives.

Mais, je voudrais solliciter la compréhension et l’indulgence des honorables députés, parce qu’on a eu la chance que tous soient républicains, ils sont tous pour la mise en œuvre du programme du gouvernement pour permettre l’adoption de ce projet de loi. Je vous remercie. Le Président L’honorable AOUE Joël.

M. Joël Ataouegue AOUE (UPC) Merci monsieur le Président. Un des collègues qui m’a devancé a dit que notre budget a fait une part belle à la lutte contre la corruption ; je ne suis peut-être pas d’avis, c’est pour cela que je voudrais savoir comment le gouvernement entend, à travers cette loi de finances rectificative, mener de manière forte, efficace et constatable la lutte contre la corruption et ainsi instaurer la bonne gouvernance telle que cela a été annoncé dans le programme du Président du Faso ?

Merci.

Le Président Bien.

L’honorable Lona OUATTARA. M. Lona Charles OUATTARA (UPC) Merci monsieur le Président de l’Assemblée. J’aurai deux questions : La première a trait au contexte et justification du projet de loi, dans lequel on affirme que la fusion de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire a contribué à ce que le budget soit revu.

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Alors si ma mémoire est bonne, cette fusion a été initiée depuis les années 2013, c’est-à-dire avant l’avènement de la transition. La question serait : qu’est-ce qui s’est passé ? Pour quelle raison, le gouvernement de la transition n’a-t-il pas prévu cela dans le budget initial ? Pour quelle raison est-ce maintenant qu’il faut régler la question dans une loi de finances rectificative ? C’est la première question à poser au gouvernement. La deuxième, concernant toujours le MENA, avant le départ de Blaise COMPAORE du pouvoir, c’est-à-dire vers septembre 2014, il existait un programme de construction de plusieurs CEG. Et ce programme, lorsque la transition est arrivée au pouvoir, a été transféré au Premier ministère et depuis lors, il est totalement bloqué. Aucun des collèges programmés n’a vu le jour, laissant les enfants à leur triste sort. Maintenant, on nous parle de loi de finances rectificative. Cette loi de finances rectificative a-t-elle tenu compte du blocage de cette situation ? Si oui, quelles sont les dispositions qui ont été prises pour refinancer ce blocage par des entrepreneurs indélicats ? J’en ai fini. Merci.

Le Président Le député PALENFO Kodjo Jacques. M. Kodjo Jacques PALENFO (UPC) Merci Excellence.

Mes préoccupations portent sur les questions n°2, 5 et 22 du rapport de la commission des finances.

La question n°2 concernait SYLVIE ; vous le savez, cette nouvelle épouse

du nouveau gouvernement de la nouvelle mandature post insurrectionnelle. La question est de savoir, quelle est l’incidence du transfert de crédits correspondant à la mise en œuvre de SYLVIE ?

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Le gouvernement, de mon point de vue, a consacré 2 milliards 175 millions pour créer SYLVIE.

On pose la question au gouvernement : en termes financiers, qu’est-ce que

l’Etat gagne ? Ce sont des actions que le gouvernement a citées, mais en termes de gain, rien ne ressort. Je voudrais qu’on précise à la représentation nationale, ce que SYLVIE peut effectivement apporter dans le budget de l’Etat.

La deuxième question concerne le volet HIMO. Je voudrais savoir si vraiment, ce projet n’a pas un caractère électoraliste ? Vous savez très bien que les délégations spéciales sont aujourd’hui

décriées ; on sait dans quelles circonstances scabreuses, elles ont été mises sur place.

Alors, pourquoi ne pas attendre la mise en place des organes dirigeants des

communes pour effectivement lancer ce projet? La question n°22 concerne les kilométrages à bitumer dans les villes. On demande au gouvernement : quel est le programme ? Et le

gouvernement donne une réponse vague : c’est Kaya en 2016. Et les autres communes ? La question porte sur le programme et les

communes concernées. Je pense que le gouvernement a quand même un programme. Après Kaya, quelles sont les villes concernées ? Il faut les nommer, pour permettre à la représentation nationale de suivre la mise en œuvre de ces bitumages de voies. Je crois que c’est simple.

Mais quand on cite des actions comme cela sans préciser un échéancier, cela

ne permet pas à la représentation nationale de suivre, de vous suivre. Merci, j’en ai fini.

Le Président Merci PALENFO. Le prochain goudron ne sera pas à Batié en tout cas. (Rires de l’assemblée). Bien, l’honorable SANON Amadou. M. Amadou SANON (UPC) Merci monsieur le Président.

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J’avais trois préoccupations et les deux premières sont relatives aux réponses à certaines questions lors de l’audition du gouvernement à la COMFIB. La première, c’est la question n°21, page 46 du rapport ; elle est relative à l’inscription du crédit budgétaire de l’ordre de 2 milliards consacrés aux subventions pour les intrants agricoles et on demandait si c’était suffisant ou pas. Dans sa réponse, le gouvernement reconnait effectivement que c’est insuffisant et il nous explique que le principe même de subvention des intrants agricoles fait suite à la crise alimentaire de 2008. Le gouvernement avait donc pris à l’époque cette décision et cela a permis d’augmenter significativement les productions : le taux d’accroissement de la production de riz a été de 34% et le maïs de 42%. Donc, cela a vraiment beaucoup aidé la production. Mais avec 2 milliards, le gouvernement reconnait lui-même que la quantité d’engrais va diminuer de moitié. Les huit dernières années, on était à 15 000 tonnes d’engrais et avec les 2 milliards, on va baisser de moitié à 8000 tonnes, en trainant une baisse significative des rendements des cultures stratégiques telles que le maïs, le riz, le sésame et le niébé. Mais là où je suis resté sur ma faim, c’est que finalement le gouvernement ne propose rien. On explique bien la situation et ses conséquences, mais il n’y a rien et on avance comme justification, les contraintes économiques actuelles. La question est la suivante : l’agriculture n’est-elle pas très importante pour ce pays ? N’est-elle pas une priorité ? On risque de laisser les agriculteurs en marge. Est-ce qu’on ne risque pas de se retrouver dans une situation de crise alimentaire comme en 2008 ? Pareillement, ma deuxième préoccupation est relative à la réponse à la question n°35 et concerne les dotations de carburant aux structures déconcentrées du MENA. A ce niveau également, le gouvernement reconnait que c’est largement insuffisant. Déjà, les encadreurs pédagogiques utilisent souvent même leurs propres moyens de déplacement pour assurer leur mission et le gouvernement le reconnait. Maintenant, je me demande, sur une dotation de 60 000F de carburant par trimestre -pas par mois- à une circonscription d’éducation de base à dispatcher entre les différents encadreurs du ressort, qu’est-ce que vous voulez qu’ils fassent avec cette somme ? Ils ne peuvent rien faire.

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La question que je pose encore est la suivante : l’éducation est quand même une priorité et c’est vrai qu’au Burkina, on peut dire que le métier d’enseignant est un sacerdoce, mais il ne faut pas trop tirer non plus. Je crois que cela devrait être revu, et si le gouvernement avait fait des inscriptions conséquentes, pour les deux questions que j’ai posées, l’Assemblée n’aurait trouvé rien à redire, elle aurait laissé passer. Je pense que l’éducation et l’agriculture dont je viens de parler sont très importantes pour ce pays. Ma dernière préoccupation est largement revenue et elle est relative à la nouvelle taxe qu’on veut instituer ; on a dit qu’elle va entrainer la suppression de la taxe des biens de mainmorte, mais qu’en est-il de l’IRF, l’impôt sur les revenus fonciers ? C’est vrai qu’ils ne sont pas de même nature, mais ils risquent de frapper les mêmes cibles. Est-ce qu’il n’y a pas un risque de sur-imposition sur une catégorie de personnes ? J’en ai fini.

Je vous remercie.

Le Président Bien.

L’honorable ZONGO Karidia. Mme Karidia ZONGO/YANOGO (UPC) Merci monsieur le Président. Ma question porte sur la pertinence de la location d’un groupe électrogène au titre de l’année 2016. En effet, en l’absence d’une évaluation exacte des pertes subies par l’Etat chaque année en ces périodes de délestage, on ne peut pas estimer vraiment les bénéfices d’une telle opération. D’autre part, la période de forte chaleur et donc de forte consommation va bientôt prendre fin, en tout cas d’ici deux mois. En considérant que le groupe que l’on veut louer pour 2016 pour un montant de 2 milliards de francs, n’est même pas disponible pour le moment sur le territoire national, on est en droit de se demander quand est-ce que ce groupe sera disponible et pour résoudre quel problème de délestage ?

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Au regard donc de la charge locative, de la non disponibilité du groupe, en l’absence d’une estimation précise du bénéfice, c’est-à-dire en termes de gain que cette location va engendrer pour le budget de l’Etat, gestion 2016 et de la fin proche des périodes de délestage, est-ce qu’il ne serait pas plus sage de surseoir à cette location pour 2016 et de prendre les dispositions nécessaires pour que le groupe soit disponible le plus tôt possible en 2017, au cas où vraiment, d’ici cette période, d’autres solutions plus avantageuses ne seraient pas trouvées pour résoudre le problème de délestage.

Je vous remercie.

Le Président Bien.

Le député Alpha OUSMANE, dernier intervenant. M. Alpha OUSMANE (MPP) Merci bien, Excellence monsieur le Président.

Je voudrais juste féliciter le gouvernement pour l’élaboration de ce budget avec célérité. Ce budget, loin d’être un budget électoraliste, est plutôt un budget pour résoudre des questions fondamentales, des questions basiques de notre pays.

Qu’il vous plaise, honorables députés, comme l’ont dit mes prédécesseurs,

de donner véritablement un quitus à ce gouvernement en votant cette loi de finances.

On parle de loi de finances rectificative, le gouvernement s’est battu et

beaucoup de points sérieux sont effectivement ressortis dans cette loi de finances rectificative.

J’allais abonder sur la taxe sur les terrains bâtis et non bâtis ; beaucoup de

mes prédécesseurs ont dit de différer la loi parce que ce n’est pas opportun. Bien que le caractère populaire de cette loi soit effectivement contenu dans

le contexte, je m’aligne avec les camarades pour dire effectivement qu’on peut différer. Sinon cette loi est populaire parce qu’elle a été faite de manière participative et c’est la procédure pour faire toute loi. Toutes les parties prenantes sont prises en compte dans l’élaboration d’une loi ; mais je m’aligne pour dire qu’effectivement, si on peut différer, il n’y a pas de problème. Mais je demanderai aux camarades députés de voter cette loi à cause du courage surtout dans ces

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moments difficiles que le gouvernement a eu le sérieux pour transmettre un budget.

Merci.

Le Président Bien.

C’est le dernier intervenant, bien que son intervention relève plus de la propagande que d’une analyse sereine du dossier.

Je voudrais donc remercier et féliciter le gouvernement pour avoir œuvré à cette loi rectificative des finances et je voudrais surtout féliciter la COMFIB, saisie au fond et les autres commissions saisies pour avis. Tous les députés ont veillé sur cette loi rectificative, c’est le témoignage du sérieux que les honorables députés de tous les partis présents à l’Assemblée accordent à l’avenir économique et social de notre pays. Du reste, leurs interventions de tout à l’heure témoignent qu’au-delà des partis, au-delà des clivages partisans, la plupart, sinon la majorité des intervenants ont fait montre de patriotisme et les députés sont à féliciter.

Et si vous écoutez bien, aussi bien les députés de l’opposition que ceux de la

majorité ont presque posé tous les mêmes préoccupations. Cela veut dire que ce sont des préoccupations majeures qui reflètent aussi les préoccupations populaires dans ce pays ; au gouvernement donc d’en tenir compte.

J’ai également quelques préoccupations pour le gouvernement et je suis

étonné qu’aucun député, surtout le questeur…; nous sommes passés d’une législature de 90 députés à 127 députés et nous avons un budget de l’Assemblée réactualisé. Mais dans la loi rectificative actuelle, je ne vois pas de traces pour les députés. Vous voulez que les députés arrêtent de fonctionner dès le mois de mai ou quoi ? Je ne sais pas, Je pose la question à la commission et au gouvernement, vous voulez clochardiser les députés ? Je ne sais pas, c’est ma première préoccupation.

L’autre question, je voudrais répondre au député Alphonse NOMBRE. Pour ce qui est des interventions des membres des commissions saisies pour

avis, ce n’est pas dans le règlement intérieur et je suis étonné que ce soit vous-même qui posiez la question. Ce sont les us et coutume de toutes les législatures et vous étiez dans une de ces législatures, vous connaissez mieux la pratique que moi, ou bien ?

M. Kirigahon NOMBRE (CDP)

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Mais je n’étais pas député. Le Président

Non, vous étiez souvent à l’hémicycle, vous étiez Secrétaire général ; donc ce sont les us et coutumes et c’est vous-même qui l’aviez conseillé, je crois. Et vous vous levez pour poser une question derrière.

-rires dans la salle- Ce n’est pas sérieux, c’est votre bébé, il a grandi avec nous et vous allez

continuer à soigner ce bébé-là. Maintenant sur la question de fond, je pense que la taxe foncière est une

préoccupation pour tous, les commissions, les groupes parlementaires et le gouvernement devrait en tenir compte.

Sur l’article 3, concernant les véhicules, je crois qu’en 2012 il y a eu une

telle opération où le gouvernement avait même proposé 150 taxis hors taxe et douane et le résultat, c’est qu’il n’y a eu que 20 taxis. Les taximen préfèrent leur boîte de sardine percée.

Je veux dire qu’au-delà de ces exonérations, il faut mener une véritable

politique de transport urbain et pourquoi ne pas changer de taxis et de taximen. Parce que si vous continuez à vouloir changer les taxis de ceux qui utilisent les boîtes de sardine pour avoir le « nansongo » chaque matin, ils ne peuvent pas prendre de nouveaux véhicules, parce que le remboursement est hors de portée pour eux.

Donc, il faut rentrer en discussion honnête avec le syndicat des taximen ;

dans un pays voisin, pour ne pas citer le Mali, on a renouvelé le parc des taxis par un dialogue franc et direct avec les taximen.

Avec ce qui se passe à Ouagadougou aujourd’hui, non seulement, c’est la

pollution qui augmente, les rues sont devenues étroites et les taxis qui sont en circulation aujourd’hui représentent de véritables dangers ; ce sont des bombes ambulantes qui s’assimilent un peu à Boko Haram ou à Daesh.

Donc, le gouvernement doit mettre en place une politique pour le transport

urbain et surtout rentrer en discussion avec les groupements des syndicats des taximen pour réformer cela. On ne peut pas mettre notre peuple en danger avec

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des taxis qui fonctionnent au gaz, des taxis qui fonctionnent « quand tu es dedans, tu vois même le bitume qui est en bas, des fois, la portière se détache ».

Cela nécessite de la part du gouvernement une véritable politique pour

réaménager le parc auto. Ensuite, sur les 600 camions d’hydrocarbures, en 2012, on a accordé je crois

pour 242 camions d’hydrocarbures. Mais comme quelqu’un l’a dit, cela profite aux gros magnats, aux gros commerçants ; alors qu’on devrait mettre l’effort sur des camions pour les passagers, pour les marchandises où il y a plus de commerçants qui s’adonnent à cette activité.

Dans nos provinces, on voit des camions 10 tonnes qui sont de véritables

cercueils roulants. Il faut permettre à cette base de commerçants moyens, d’acquérir de nouveaux véhicules et de renouveler le parc.

Je propose donc que l’article 3 soit revu, parce qu’on propose 600 camions

pour les hydrocarbures et 200 camions pour les marchandises diverses. Non, il faut quand même couper la poire en deux, je pense qu’il faut donner au moins 400 camions pour les petits commerçants et 400 autres pour les hydrocarbures pour ne pas enrichir ceux qui en ont déjà, car comme quelqu’un l’a dit, ce sont des filières que je ne qualifierai pas.

Donc là-dessus, je vois qu’il y a les gens du CDP qui me regardent, mais

moi je ne sais pas, je ne dis rien… -rires dans la salle- Bien. Je voudrais demander que nous adoptions la procédure suivante ; en

tout cas, je remercie tous les députés qui ont posé des questions, des préoccupations qui sont très pertinentes et je me rallie au député SANON pour l’agriculture.

Véritablement, nous sommes à un mois -même pas- de la saison hivernale et

la question des engrais, c’est une question à poser et à résoudre. Vous n’allez pas envoyer des paysans cette année au champ sans avoir régler la question des engrais.

On sait même qu’en temps normal, c’est insuffisant, et là, je vois 2 milliards

d’engrais ; cela ne peut pas régler le problème des paysans de la province des Banwa, à plus forte raison ceux du Mouhoun, n’en parlons pas du Houet.

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Donc, c’est une question que le gouvernement doit traiter, parce que ce dont il est question ici, ce sont des engrais céréaliers, ce ne sont même pas les engrais coton ; parce qu’il faut distinguer entre les engrais céréaliers et ceux du coton qui sont traités par la SOFITEX. Et ce sont des engrais pour les paysans pauvres qui doivent être subventionnés afin de permettre des rendements utiles pour les céréales. C’est donc une question de fond qu’il faut traiter.

Pour ce qui est des CEG, sur la question du député Lona Charles, c’est

vraiment une question importante ; on ne peut pas avoir fait un programme pour des CEG et on ne sait pas que devient ce programme. Soit vous l’avez transformé sous une autre dénomination ou mis sous une autre tutelle, mais ce programme ne peut pas être arrêté, donc il faut trouver les voies et moyens.

Maintenant je félicite le gouvernement pour avoir pris en compte la loi

n°081. C’est une indication que le gouvernement est un gouvernement proche des

travailleurs et du peuple burkinabè, ce n’est pas un gouvernement anti travailleur ; si c’était un gouvernement anti travailleur, il n’allait pas faire cela.

Effectivement, l’incidence qu’on nous a annoncée est d’environ 39 à 40

milliards. C’est dire que si vous programmez 15 milliards actuellement, cela veut dire que vous envisagez une autre loi rectificative, sinon ce ne sont pas les 15 milliards qui vont régler le problème.

Le gouvernement doit nous dire quelle est sa vision et son approche parce

que si vous payez 15 milliards, cela veut dire que vous avez accepté l’incidence des 39 milliards et que vous avez un programme d’apurement. Je ne sais pas, mais vous avez sûrement des explications qui vous ont menés à 15 milliards ; sinon, cela veut dire que vous allez, soit réduire les salaires, soit licencier des travailleurs. Je ne sais pas, c’est une question de fond et les syndicats, les travailleurs, suivent cette séance pour avoir une réponse claire et transparente sur cette question essentiellement.

Et vous savez qu’au sortir de cette séance plénière, si le gouvernement ne remue pas sept fois sa langue avant de parler, vous aurez demain les syndicats face à vous.

Donc, dites-nous comment vous envisagez régler l’incidence de la loi

n°081 ? Cependant, je vous félicite, parce que la transition a adopté cette loi sans en

mesurer les conséquences, je ne sais pas où ils comptaient trouver l’argent, sur la planète Mars ou Venus, je ne sais pas !

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-rires dans la salle- C’est ce qu’on appelle des genres de lois démagogiques. Non, on devait

étudier l’incidence financière, discuté avec les partenaires sociaux, même avec les partenaires techniques et financiers avant d’adopter cette loi.

C’était pour faire plaisir à une certaine frange de la population et voilà qu’il

y a une incidence financière de 39 milliards pour les fonctionnaires et assimilés et 2 milliards pour les engrais des paysans.

C’est un choix, une vision, notre peuple n’est pas constitué uniquement de

fonctionnaires et d’agents publics de l’Etat ; notre peuple, c’est avant tout les paysans pauvres de l’intérieur, ce sont ces gens du secteur informel, ce sont ces ouvriers sans qualification.

Donc, tout en comprenant l’attitude du gouvernement, il faut qu’à l’avenir,

il prenne en compte toutes les composantes de la population avant de proposer des lois sans en avoir étudié l’incidence.

Ce n’est pas un secret pour quelqu’un, nous sommes tributaires aujourd’hui

de la Banque mondiale et du FMI. Il y a un ratio que nous devons observer par rapport à la masse salariale et si nous dépassons ce ratio, à un certain niveau d’ailleurs le rapporteur l’a dit, le couperet viendra. La plupart des députés ici comprennent pourquoi nous sommes obligés de limiter la masse salariale à un certain niveau, parce que nous ne sommes pas financièrement indépendants, nous sommes un pays dépendant comme on le dit.

Donc aujourd’hui, de telles mesures devraient nous amener à une lecture

beaucoup plus posée avant d’entreprendre ce genre d’action. Mais je remercie le gouvernement pour cette tentative de prendre en compte l’incidence financière de la loi n°081. Dans d’autres forums, il va falloir que le gouvernement ramène le débat pour qu’on puisse vraiment mesurer pour tout le monde, la conséquence de telles décisions.

Je propose donc aux députés de suspendre cette séance pour 20 minutes ou

même 30 si vous voulez, pour permettre au gouvernement, vu l’importance des réponses que nous attendons, de se préparer et de revenir dans cette salle.

Donc, la séance est suspendue pour 30 minutes si vous le permettez.

M. Tibila KABORE Président de la COMFIB

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Merci d’avoir compris que toutes les questions étaient adressées au gouvernement. Le Président Et à la commission. M. Tibila KABORE Président de la COMFIB ...parce que très peu de questions sont adressées à la commission. Le Président Mais vous, vous allez répondre. M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Oui, on va répondre. -Rires- (La séance suspendue à 12 heures 07 minutes, est reprise à 12 heures 31 minutes) Le Président La séance est reprise. Honorables députés, notre séance est reprise et nous allons passer aux réponses des questions qui ont été posées.

Le Président de la commission des finances a la parole pour apporter des réponses le concernant.

M. Tibila KABORE Président de la COMFIB Merci monsieur le Président. Avant de passer la parole au gouvernement, je vais répondre à cette question : pourquoi cette loi de finances rectificative ?

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Cela a été déjà dit dans l’exposé des motifs qui laisse entrevoir plusieurs autres lois de finances rectificatives. La présente loi de finances rectificative a pour but essentiel de reformater le budget initial dans le format gouvernemental parce que, notre budget aussi bien pour son élaboration que pour son exécution, suit un circuit obligé, c’est-à-dire que les sections sont ouvertes dans la nomenclature et reversées dans le CID. Le budget adopté par le CNT avait un format gouvernemental de 25 ministères qui n’est pas celui d’aujourd’hui ; il fallait donc qu’on reformate pour que les ministères qui ont changé d’appellation, puissent rentrer dans le circuit de la dépense.

Les annulations qui ont été proposées, l’ont été d’abord pour répondre à des impératifs que certains ministères ont proposé au ministère des finances, de l’économie et du développement ; c’est-à-dire, qu’ils annulent des crédits pour les réaffecter.

Il y a ensuite les mesures gouvernementales qui ont été annoncées courant janvier-février et qu’il fallait prendre en compte ; ce n’est pas le programme présidentiel qui est là. Le programme présidentiel, quand il sera élaboré, devra obligatoirement être intégré dans la loi de finances de l’année pour la tranche annuelle à exécuter. Donc, une loi de finances rectificative viendra probablement consacrer cela.

Et j’en profite pour répondre à la question du Président qui dit que nous avons oublié l’Assemblée nationale.

Nous ne pouvons pas nous oublier, seulement nous n’étions pas prêts au moment où le gouvernement déposait son projet de loi de finances rectificative. Il faut noter que depuis le début de l’année, seules les dépenses de personnel pouvaient être exécutées parce que là, ce sont des crédits évaluatifs et on n’a pas d’autre choix que de payer le personnel.

Sinon tous les autres titres, je parle sous le contrôle du gouvernement, sont gelés. Dès lors qu’on n’adopte pas cette loi, son exécution est difficile, donc c’est la prise en compte de ces éléments et impératifs du moment qui ont été impactés dans ce projet de loi de finances rectificative.

Il y a forcément une loi de finances qui viendra mettre en œuvre le programme du Président et éventuellement une troisième, parce que, comme de coutume aussi, vers la fin de l’année, on se rend compte qu’il y a des programmes qui ne pourront pas être exécutés alors qu’il y a des crédits qui étaient là à la clé d’une part, et des programmes qui sont imposés par l’urgence du moment.

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Donc, une troisième loi de finances rectificative viendra au moment où la loi de 2017 sera déposée. Je ne sais pas si cette année ce sera cette formule ou si on va essayer de jumeler les deux pour amener le programme du Président et la loi de finances rectificative telle qu’on la connait traditionnellement à cette même période.

Pour les questions qui ont été posées :

Le député SOME a posé la question de savoir si les 15 milliards qui sont prévus pour prendre en charge la loi n°081 sont suffisants.

La réponse a déjà été donnée dans notre rapport général.

Notre rapport général comporte 48 questions et l’essentiel de toutes les questions qui ont été posées y sont répertoriées. Maintenant, elles peuvent être suffisantes, il y a des députés qui ont estimé que les réponses qui ont été données n’étaient pas satisfaisantes. Pour notre part, nous avons répercuté ce qui était là et si on regarde bien, on a la réponse à ces questions.

Ce n’est qu’une première partie comme je l’ai dit ; les 39 milliards prévus pour la prise en charge de cette loi sont découpés en trois parties et ne concernent pas seulement la loi n°081. Il faut rattraper les avancements des fonctionnaires qui n’ont pas été corrigés pour 19 milliards par exemple. Il y a la prise en charge des retards d’avancements, la prise en charge des commissions qui ont travaillé dessus et ainsi de suite ; il y a beaucoup d’éléments qui y sont inclus.

Le député BACYE a posé la question de savoir pourquoi les dépenses communes interministérielles ont augmenté.

Nous avons posé la même question et la réponse se trouve aussi dans notre rapport général.

Il faut dire que pour cette fois-ci, le gouvernement a fait un très grand effort pour décongestionner les dépenses communes interministérielles ; et pour cela, il y a des dépenses qui ont été déclassées des dépenses communes interministérielles vers les ministères qui les exécutent. La réponse se trouve dans notre rapport général.

Sur la question du député NOMBRE Alphonse par rapport à la réduction des investissements de l’ordre de 45 milliards.

Je fais remarquer que ce sont les financements sur ressources extérieures. Quand on fait une revue de dépenses et qu’on se rend compte que les fonds qui ont été mis à votre disposition n’ont pas été utilisés à la bonne hauteur, vous êtes forcément sanctionnés pour les allocations futures.

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C’est pour éviter justement cette contreperformance, que dans un premier temps, le gouvernement a estimé qu’il fallait réduire ce montant de don-projet de 25 milliards, ceci pendant la préparation de la loi de finances rectificative.

Après dépôt, il y a eu une revue avec le FMI et la Banque mondiale qui a estimé que même ces 25 milliards étaient insuffisants et ils ont encore réduit de 20 milliards ; c’est ce qui porte la réduction à 45 milliards, mais cela ne joue pas si on a des performances. Je rappelle que les dépenses du « Titre VI Volet extérieur », peuvent être augmentées à souhait et rattrapées dans les lois de finances rectificatives. Donc, c’est inscrit en dépenses comme en recettes, nous avons réduit conséquemment en dépenses et en recettes.

Je crois que c’est l’essentiel des questions qui nous ont été posées, le reste est adressé directement au gouvernement. Merci monsieur le Président. Le Président Bien merci à la commission des finances. Nous allons passer la parole au gouvernement pour apporter des éclaircissements quant aux préoccupations des honorables députés. Madame le Ministre de l’Economie et des finances, vous avez le parloir devant vous, nous vous écoutons. Mme Edith Clémence YAKA Ministre délégué chargé du budget Merci Monsieur le Président. Je voudrais remercier les honorables députés pour les observations et les suggestions qui ont été faites par rapport à cette loi de finances rectificative et que nous allons nous atteler à prendre en compte.

Par rapport aux questions du député SAKANDE et bien d’autres qui se sont préoccupés de la loi sur le foncier et nous ont fait des suggestions, le gouvernement par ma voix souhaiterait, compte tenu d’un certain nombre de préalables à résoudre, retirer l’examen de ces dispositions fiscales, en vue de mieux nous préparer afin de ramener cette loi à d’autres occasions, pour accompagner nos collectivités locales qui ont besoin de ressources pour soutenir le développement local.

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Nous étions très convaincus de la pertinence de cette taxe, pour permettre aux collectivités locales de booster le développement au niveau local, mais effectivement, nous avons suivi, depuis les débats en commission, qu’il était nécessaire que nous puissions nous préparer davantage pour revenir avec cette loi devant vous à d’autres occasions.

Par rapport à la répartition des véhicules pour lesquels nous demandons l’exonération, par ma voix également, le gouvernement prend note des amendements qui ont été souhaités pour permettre au secteur du transport de marchandises de bénéficier de plus de véhicules.

A ce titre, nous voulons quand même donner une réponse par rapport à l’opération précédente.

Certains députés ont dit que l’opération précédente n’avait pas marché pour les taxis ; on voulait effectivement reconnaitre qu’il y a eu 18% de taux d’importation pour cette opération qui a eu lieu en 2012, si j’ai bonne mémoire.

Et c’est parce qu’il y a eu des difficultés effectivement avec les taxis qui souhaitaient que l’Etat se porte garant auprès des banques en leurs lieu et place pour acheter les véhicules, permettre l’exploitation et le rembourser à tempérament.

L’Etat n’a pas pu accéder à cette condition ; c’est pour cette raison que l’opération des taxis n’avait pas réussi. Sinon pour les autres véhicules, il y a eu des taux très satisfaisants en matière d’exécution de cette opération.

Pour la présente opération, il faut noter que les taxis ne sont pas concernés ; il s’agit de trois catégories de véhicules : les porte-conteneurs, les transports de marchandises et les transports d’hydrocarbures.

Et pour éviter l’accaparement de l’opération par les gros magnats comme on l’a dit, dans les décrets d’application, cette question va être réglée.

Du reste, ce sont des décrets qui sont presque prêts, on a déjà une idée, il y a des balises qui ont été déjà posées ; et nous en avons même discuté au niveau de la COMFIB pour rassurer les honorables que tous les garde-fous seront mis à contribution pour que le maximum d’opérateurs économiques puissent bénéficier de cette opération qui vise à renouveler notre flotte et à nous rendre compétitif dans la sous-région.

Par rapport aux questions sur les 15 milliards que nous avons ouverts au titre de la loi n°081, la commission des finances a donné des éléments de réponse. Effectivement, dans la vision du gouvernement, c’est un début de budgétisation parce que nous avons trouvé qu’il n’y avait aucune budgétisation par rapport à un

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ensemble d’engagements pris au cours de l’année 2015. Nous nous sommes donc attelés à ouvrir un certain montant de crédits pour commencer au moins à prendre en charge ces questions en attendant les lois de finances rectificatives à venir pour ouvrir les reliquats.

Du reste, nous avons commencé au niveau du gouvernement, des communications à l’adresse des partenaires sociaux, pour partager déjà les préoccupations du gouvernement et la stratégie que nous comptons également mettre en œuvre pour prendre en charge les effets financiers de ces engagements qui ont été pris au cours de 2015.

Par rapport aux questions du député BACYE, qui a trouvé qu’en l’absence du PNDS, il ne voit pas quel était le fil conducteur de cette loi de finances rectificative.

A ce niveau également, la COMFIB vient de donner des éléments de réponse ; le PNDS est en cours d’élaboration et nous comptons l’achever dans les jours à venir et organiser une table ronde des bailleurs de fonds au cours de laquelle nous espérons pouvoir mobiliser certains bailleurs autour des projets du programme. En ce moment, nous pourrons revenir avec une deuxième loi de finances rectificative qui va intégrer la partie annuelle de ce programme.

Du reste, il y a quelques éléments forts qui ont été anticipés à travers le programme d’urgence que le Conseil des ministres avait arrêté et qui ont fait l’objet de budgétisation : les mesures d’urgence.

Concernant les 20 milliards de dette alors que l’évaluation est en cours.

Effectivement, l’évaluation est en cours, mais il faut noter qu’au cours des années 2012-2013, il y a eu un audit de la dette publique qui a été fait et qui avait effectivement recensé plus de 60 milliards de dette flottante.

L’ASCE s’était donc penchée sur ces dettes et avait rendu un rapport là-dessus ; depuis lors, il n’y a pas eu de budgétisation pour les prendre en charge.

Donc, après quelques années qui se sont écoulées, nous avons estimé qu’il fallait actualiser le recensement de cette dette, parce que les choses ont certainement dû bouger dans un sens ou dans un autre. Et cette opération d’actualisation est en cours, mais pour anticiper, nous avons estimé qu’il fallait quand même faire un clin d’œil à ces PME et PMI en souffrance effectivement, par défaut de paiement ; nous avons donc inscrit un premier montant de 20 milliards pour essayer de les accompagner dès la restitution des résultats du recensement qui est en cours.

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Ce n’est qu’une première étape parce que le recensement va aboutir par la suite à une planification en terme de remboursement du stock dû à ces entreprises.

Par rapport à l’évaluation financière des mesures que nous avons annoncées, je voudrais rassurer le député BAZIE…

-Murmures dans la salle-

M. Zilma François BACYE (NAFA)

Député BACYE

Mme Edith Clémence YAKA Ministre délégué chargé du budget D’accord je m’excuse! Pour les mesures relatives aux recettes, les évaluations ont été faites par les trois directions de régies de recettes: la Direction générale des douanes, la Direction générale des impôts et la Direction générale du trésor et c’est sur cette base que les 58 milliards de recettes nouvelles ont été ouverts et budgétisés. C’est pour le rassurer que cette évaluation a bel et bien été faite. Pour ce qui concerne également les mesures sur la réduction du train de vie de l’Etat, nous avons fait l’effort d’évaluer l’incidence financière de ces mesures -c’est contenu dans le rapport, je ne sais pas à quelle question- ; elle s’élève à plus de 2 milliards d’économie qui pourront être constatés lorsque nous allons les mettre en œuvre. Concernant le montant élevé des DCIM, on y a apporté des réponses ; depuis un certain temps, nous tentons de décongestionner les DCIM et même dans la présente loi de finances rectificative, nous avons annulé des crédits sur les DCIM pour les envoyer vers les sectorielles les plus appropriées pour les gérer. Donc, c’est dire que nous sommes dans la dynamique de les décongestionner au fur et à mesure. Mais ce constat est fait parce que justement, nous y avons ouvert les 20 milliards pour les dettes en attente de plus de détails de savoir où ils peuvent être effectivement logés ; et nous avons ouvert aussi les 15 milliards de la loi n°081 à ce niveau. En l’absence d’un certain nombre de détails et d’éléments d’informations, on les met en DCIM en attendant. C’est ce qui donne l’impression que les DCIM ont flambé, sinon, nous sommes dans la dynamique de les décongestionner depuis un certain nombre d’années.

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On a déjà réagi sur la taxe foncière.

Le député NOMBRE a posé une question par rapport aux 40 milliards d’annulation ; à ce niveau la COMFIB a apporté des éléments d’information.

Je pourrais dire pour le rassurer, que nous sommes conscients que les investissements sont le moteur du développement et dans le cadre de cette loi de finances rectificative, nous avons ouvert 46 milliards de plus dans les investissements. Donc, quand on prend la loi de finances initiale, nous étions à 299 milliards pour les investissements et actuellement nous nous situons à plus de 46 milliards.

C’est pour dire que nous nous inscrivons dans cette dynamique, parce que les investissements sont le moteur du développement. Pour ce qui concerne les questions du député OUEDRAOGO Mathieu, je ne reviendrai pas sur la taxe foncière et la dette intérieure. Pour ce qui concerne les exonérations également, on a apporté des éléments de réponse pour les véhicules. Le taux de croissance est projeté à 5,2% pour cette année, donc en progression de 1,2% par rapport à l’année précédente. C’est un taux de croissance que nous avons arrêté de commun accord avec la dernière mission du Fonds monétaire international ; cela s’explique par le redressement de l’activité économique qui est prévue sur l’ensemble des secteurs et la reprise de cette activité devrait s’affermir en perspective. Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, il faut dire que la loi de finances initiale en avait largement tenu compte ; nous nous sommes inscrits dans la même dynamique et il y a beaucoup d’actions qui sont prévues, surtout au niveau des régies.

Nous avons annoncé quelques mesures qui vont permettre de lutter contre la fraude, la corruption. Il y a les audits des services, la mise en œuvre des structures de contrôle interne et de façon générale, surtout la sensibilisation et aussi s’il le faut, des sanctions dans les cas avérés que nous constaterons.

Il faut noter également qu’au niveau de l’ASCE, dans la présente loi de finances rectificative, il y a eu une ouverture pour les soutenir dans leurs actions.

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Pour ce qui concerne SYLVIE, le montant de 2 milliards qui a été annoncé comme financement, n’a pas été supporté totalement par l’Etat, parce que SYLVIE est un partenariat entre trois acteurs dont l’Etat qui y a investi 486 millions. Pour la première année de mise en œuvre de SYLVIE, comme je le disais tantôt, nous avons fait des évaluations et nous attendons 25 milliards contre 486 millions investis par l’Etat. Les autres acteurs ayant investi la différence, à savoir la Chambre de commerce pour 405 millions et l’ICF pour 1 134 000 000.

Pour ce qui concerne les intrants et pour rassurer l’honorable, en fait la totalité de l’ouverture des intrants se chiffre à 4 012 000 000. Il avait été déjà ouvert 2 milliards et c’est parce que ce montant était insuffisant pour soutenir la campagne que nous avons ouvert 2 autres milliards, portant la dotation globale à 4 012 000 000.

Nous sommes conscients qu’il faut éviter une crise alimentaire et que l’agriculture vivrière est très importante ; que l’on soit en campagne ou en ville, nous sommes tous tributaires de cette agriculture et c’est pour cette raison que nous avons ouvert 2 milliards en plus. Peut-être que la question n’a pas été bien comprise ; c’était pour dire justement qu’elle était insuffisante et qu’il fallait la conforter. Donc, il s’agit en fait de 4 milliards en tout sur la ligne en question.

Pour ce qui concerne les dotations de carburant du MENA, nous nous inscrivons dans une politique de revue de la pratique en matière de gestion du carburant dans les départements ministériels qui est en cours. Cette étude permettra d’apprécier les pratiques et certainement les évaluer pour arriver à des recommandations qui vont être mises en œuvre pour mieux accompagner les sectoriels. Nous partagerons les résultats de cette étude qui feront partie des mesures que nous avons annoncées pour la réduction du train de vie de l’Etat, parce que le volet carburant est un élément important que le gouvernement est en train de regarder pour mieux accompagner, en tout cas faire en sorte que ce soit utilisé de manière efficace et efficiente.

L’honorable dont je n’ai pas retenu le nom, a demandé si la taxe foncière et l’IRF n’étaient pas un doublon, créant une sur-imposition.

A ce niveau, je voudrais dire qu’il n’est plus question de la taxe foncière, mais je réponds quand même.

L’IRF est un impôt qui touche les revenus locatifs, ce sont les produits des locations, donc c’est un impôt qui est prélevé sur les loyers.

En revanche, la contribution foncière, ce sont les propriétaires en l’absence de loyer.

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Il n’y a donc pas de risque qu’il y ait une double imposition, et quand nous reviendrons avec cette loi, il y aura plus de clarification là-dessus.

Il y a des gens aussi qui se posent la question par rapport à la taxe de résidence. Tout cela sera clarifié pour plus de compréhension.

La taxe foncière également devrait remplacer la taxe des biens de mainmorte.

Il faut dire que la taxe foncière a un champ plus large, parce que la taxe de biens de mainmorte ne concernait que les personnes morales, alors que la taxe foncière va concerner aussi bien les personnes morales que les personnes physiques.

Il n’est plus question de cette taxe pour le moment mais je réponds néanmoins à la question parce que nous reviendrons et il faut communiquer déjà dessus pour préparer l’opinion

Pour ce qui concerne la location du groupe, effectivement, nous avons projeté de louer un groupe pendant la période de chaleur pour venir en appoint à la production de la SONABEL qui est insuffisante à cette période.

Mais Dieu merci, depuis quelques jours, nous sommes en train d’obtenir avec les pays voisins, qu’ils puissent nous venir en appoint par rapport à ce qu’ils nous apportaient déjà dans nos relations contractuelles.

Nous passons donc de 50 mégawatts à 80 mégawatts par exemple avec la Côte d’Ivoire et certainement que si cela se confirme, nous n’aurons plus besoin de louer le groupe qui était projeté. En ce moment, les fonds qui sont ouverts à ce titre, resteront certainement si vous le permettez pour le secteur de l’énergie toujours, parce que les ambitions sont grandes à ce niveau.

Et à travers une loi de finances rectificative, nous pourrons revenir vers vous avec des propositions en la matière si nous n’utilisons pas ces 2 milliards pour la location.

Le Président de l’Assemblée a posé la question par rapport aux besoins de l’Assemblée nationale.

Effectivement, quand nous préparions la loi de finances rectificative, nous n’avons pas eu l’information par rapport à ce volet. Nous avons été saisis pour la question et nous sommes en train de nous préparer, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, pour régler ce besoin.

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Je suis accompagné d’autres membres du gouvernement qui sont là et je vais demander au Ministre des Infrastructures de réagir par rapport à certaines questions spécifiques.

Je vous remercie.

M. Eric W. BOUGOUMA Ministre des Infrastructures

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames et messieurs les députés, Je voudrais d’abord dire que je suis particulièrement ému d’être devant

vous, parce que nous avons validé ensemble nos mandats le 29 décembre ici et je n’imaginais pas en ce moment que je me retrouverai dans cette situation.

-rires dans la salle- Mais croyez-moi, là où je suis maintenant, je partage les préoccupations des

députés toutes tendances confondues parce que le Président Roch KABORE a souhaité que le programme routier soit un programme national ; ce n’est pas un programme des routes qui passent devant les résidences des députés d’un parti ou d’un autre.

Ceci dit, j’ai noté deux préoccupations :

La première concerne la question de la voirie urbaine que le député PALENFO a soulevée et je crois qu’il a parlé en ces termes : « voilà, toutes les questions qui ont été posées ont reçu comme réponse Kaya, Kaya, Kaya ».

Je voudrais rassurer l’ensemble des honorables députés qu’il y a un programme national routier qui a trois volets :

Le premier volet concerne l’entretien courant et l’entretien périodique de nos routes et vous avez suivi certainement que le Conseil des ministres a adopté un programme d’entretien routier pour un peu plus de 18 milliards de nos francs.

Je dois dire que ce montant est revu à la hausse chaque jour, parce que nous avons effectué des sorties et à chaque fois, nous notons qu’il y a des besoins supplémentaires et par ailleurs, nous sommes régulièrement saisis par les représentants du peuple que vous êtes, sur tel tronçon ou tel autre ou sur tel ouvrage ou tel autre. Et donc, c’est un programme dont la mise en œuvre a commencé dans les 13 régions du Burkina et va se poursuivre.

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Le second programme est celui des routes bitumées. Il y a un programme de routes bitumées pour environ 2 850 Km pour les

cinq années à venir. Et ce programme qui fait partie des engagements pris par le Président Roch KABORE et que le Premier ministre Paul Kaba THIEBA m’a instruit de traduire en un calendrier est en cours de discussion pour être définitivement adopté.

Enfin, il y a un programme d’ouverture de pistes rurales pour 5 000 Km.

Nous avons fait une réévaluation de ce programme compte tenu des besoins supplémentaires, qui peuvent permettre de le porter à 7 400 Km en cinq ans.

Pour revenir de manière spécifique à la question de la voirie, je précise que Kaya bénéficie d’investissements spéciaux dans le cadre de la fête du 11 décembre.

En dehors de cela, il y a un programme de 200 Km de voirie dans 40 villes, soit 5 Km par ville.

Il y a en plus pour Bobo, 34 Km de voirie plus 8 Km.

Ce sont des programmes séparés ; 34 Km plus 8 Km. Le coût pour les 200 Km de voirie urbaine dans 40 villes est de 40 milliards et les 34 Km de voirie à Bobo coûtent 28 milliards, plus 8 Km de voirie à Bobo à 10 milliards et 8 Km de voirie à Ouaga : 13,665 milliards.

Cela fait une enveloppe globale de 91 milliards pour un programme de bitumage de voirie urbaine et vous avez pu constater que dans la loi de finances rectificative, tout comme dans la loi de finance initiale, cela ne figure pas. Je vous dirai tout à l’heure comment nous allons financer ce programme.

Je voudrais aussi indiquer qu’à Ouagadougou, nous avons des projets

spécifiques qui concernent la réhabilitation de la rocade sud-est du boulevard des Tansoba, c’est-à-dire la portion entre l’échangeur de l’Est et l’échangeur de Ouaga 2000, dont chacun peut mesurer un peu l’état actuel de dégradation.

Il y a aussi la section urbaine de la nationale n°4, entre l’échangeur de l’Est

et l’hôpital YALGADO, dont les travaux vont démarrer incessamment ; il s’agit d’un programme qui a été adopté sous la transition et même bien avant.

Nous avons aussi un programme important de contournement de la ville de

Ouagadougou qui fait 125 Km et c’est un programme qui est destiné à décongestionner la ville de Ouagadougou, puisque si ce projet est réalisé, tous les gros porteurs de marchandises et autres n’entreront plus dans la ville de Ouaga. Et le coût estimatif provisoire est de plus de 65 milliards et en fonction des options, il

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peut aller jusqu’à 95 voire 120 milliards, en fonction des ouvrages spécifiques à réaliser sur ce tronçon.

Tout ceci n’est donc pas inscrit dans le budget de l’Etat et le Premier

ministre Paul Kaba m’a instruit d’explorer avec les partenaires financiers et techniques, le mécanisme du partenariat public-privé -puisque nous n’avons pas les ressources immédiates- pour réaliser l’ensemble de ces projets.

Il y a une douzaine de projets déjà arrêtés et adoptés en Conseil des

ministres, mais pour lesquels il y a des discussions techniques avec le ministère de l’économie et des finances en vue d’un début de mise en œuvre.

La deuxième préoccupation concerne l’opération HIMO. Sur l’opération HIMO, il y a deux précisions qu’il faut apporter parce que

c’est une opération qui n’est pas inscrite non plus dans le budget de l’Etat ; il s’agit d’un financement de nos partenaires techniques et financiers, en particulier la Banque mondiale qui finance cette opération ponctuelle de 2,5 milliards cette année, mais il y a un accompagnement garanti par la Banque mondiale jusqu’en 2019.

Donc, cette opération va concerner les 49 communes et sa mise en œuvre va

commencer au cours de ce mois d’avril. Nous avons d’ailleurs préparé, à cet effet, un communiqué qui va être rendu public, puisque le financement est disponible.

La deuxième précision, effectivement, on a déjà été saisi par cette préoccupation qui demandait si ce n’était pas un projet à but électoraliste.

Si c’est un projet qui peut permettre d’augmenter le taux de participation à l’élection municipale, eh bien, la réponse est oui et c’est une bonne chose. Mais quand vous observez le mécanisme de mise en place, c’est-à-dire le recrutement par voie de tirage au sort : seuls ceux qui n’iront pas déposer leur dossier qui n’auront pas cette faculté d’être tiré au sort, et c’est le premier élément.

Le second élément, c’est que ce n’est pas un projet porté par les Présidents de conseils municipaux comme cela a pu être pensé. C’est un projet du ministère des infrastructures et il y a un comité tripartite qui a été mis en place, parce qu’il faut impliquer les municipalités ainsi que le ministère chargé de la jeunesse parce que c’est un projet destiné à absorber je dirais l’oisiveté ou le chômage dans le milieu jeunes et femmes.

Le comité de sélection est constitué du Directeur provincial des infrastructures, du Directeur provincial chargé de la jeunesse et du Président du conseil municipal ou le Président de la délégation spéciale.

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Nous ne pensons donc pas que c’est un projet partisan, parce que c’est un projet qui a été mis en œuvre de par le passé. Nous avons voulu le moderniser, en faire aussi un outil de formation parce qu’il y a 49 métiers qui vont être proposés pour qu’au terme des 6 mois, même s’il est renouvelé, que ceux des jeunes ou des femmes qui auront bénéficié de ce projet puisse se prendre en charge en créant notamment des micro-entreprises ou en apprenant un métier qui peut les servir dans leurs activités.

Ce sont ces deux précisions que je voudrais apporter en vous réaffirmant notre disponibilité pour prendre en compte les observations des honorables députés que vous êtes.

Et je voudrais terminer en disant que -madame le ministre l’a dit, hier aussi,

Son Excellence Monsieur le Premier ministre le disait-& nous sommes dans une situation où j’invite l’Auguste Assemblée nationale que vous êtes, à donner de la voix pour qu’on puisse comprendre que c’est un pays qui revient de très loin, pour qu’on puisse se dire qu’en 6 mois ou même en 12 mois, on ne peut pas apporter toutes les bonnes réponses aux légitimes préoccupations et qu’il faut certainement un peu de sérénité pour permettre au gouvernement de travailler et de mettre en œuvre ce programme.

J’en souhaiterai vraiment à ce que les députés donnent de la voix sans

considération partisane. Je vous remercie.

Le Président Monsieur le ministre, qui vous a dit que nous revenons de loin ? Loin là, c’est où ? -rires dans la salle- Vous n’avez pas précisé. Notre pays vient de quel lointain ou une lointaine planète ? Bien, nous sommes au terme des réponses de la commission et du gouvernement. Si les députés estiment qu’ils ne sont pas satisfaits, nous allons ouvrir une deuxième liste, mais si vous estimez que les réponses apportées par le gouvernement sont acceptables, pas satisfaisantes, je dis acceptables, il y a une nuance, nous allons passer à l’examen de la loi article par article. Et j’attire l’attention des honorables que le gouvernement a fait amende honorable en retirant l’article 2 et en nuançant aussi l’article 3.

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Donc nous allons examiner la loi… M. Tibila KABORE Président de la COMFIB

Monsieur le Président, c’est l’article 1 et l’article 2.

Le Président C’est l’article 2 et l’article 3 ? M. Tibila KABORE Président de la COMFIB L’article 1 et l’article 2 sont supprimés. Le Président Mais c’est ce que j’ai dit.

L’article 1 est abrogé et l’article 2, si on prend en compte le retrait de la taxe foncière, c’est l’article 2 et l’article 3 aussi est modifié pour tenir compte du changement du nombre de véhicules.

M. Tibila KABORE Président de la COMFIB C’est cela. Le Président

Voilà, est-ce qu’on se comprend ?

M. Tibila KABORE Président de la COMFIB On se comprend, mais je veux dire que c’est l’article 3 maintenant qui devient l’article 1. Le Président

Bien sûr.

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M. Tibila KABORE Président de la COMFIB C’est ce que je voulais dire. Le Président

Exactement. M. Lona Charles OUATTARA (UPC)

Monsieur le Président, ma question sur les collèges a été totalement bottée

en touche.

Le Président

Madame le ministre, nous sommes deux à poser la question sur les collèges. Où sont passés les CEG ?

Mme Edith Clémence YAKA Ministre délégué chargé du budget Je m’excuse. Il faut noter que dans le cadre de cette loi de finances, pas seulement rectificative, il est prévu la construction de 204 CEG et 160 écoles à normaliser. C’est dire donc que le gouvernement a le souci des investissements pour pouvoir accueillir nos enfants ; c’est largement prévu dans le cadre de l’exécution budgétaire de cette année 2016. Je m’excuse d’avoir oublié de donner les éléments d’information. M. Lona Charles OUATTARA (UPC)

Oui, mais c’est le nouveau programme…

Le Président

Non, attention ! Elle dit que le programme auquel vous faites allusion est devenu un autre programme de 214 CEG, c’est bien cela ?

Mme Edith Clémence YAKA Ministre délégué chargé du budget

De 204 pour cette année.

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M. Lona Charles OUATTARA (UPC) Je voudrais me rassurer que l’ancien programme dont le Premier ministère

s’est accaparé et qu’il n’a pas été capable de réaliser est inséré dans votre nouveau programme ?

Le Président

Non, honorable député, je ne viens pas au secours du gouvernement, mais je vous dis que le gouvernement a dit qu’il avait un programme non budgétisé. Le fameux programme du Premier ministère n’avait pas de budget, donc il n’existait que verbalement. C’est maintenant qu’il y a un programme de 204 CEG. Mme Edith Clémence YAKA Ministre délégué chargé du budget

Dans le cadre du programme de l’actuel gouvernement, il est prévu donc ces 204 CEG. Nous nous sommes rassurés que cette budgétisation est disponible et que nous allons pouvoir arriver à ce résultat.

Ce sont les éléments d’information que je peux donner ; vraiment, je ne

maitrise pas le programme précédent pour lequel nous pouvons peut-être chercher des éléments d’information, mais en tout cas ce programme que nous sommes en train d’exécuter a prévu la réalisation de CEG, donc la tranche annuelle pour 2016 est de 204 CEG.

M. Lona Charles OUATTARA (UPC)

Le programme dont je parle a démarré mais est bloqué. Il y a des collèges

qui sont construits à moitié, il y en a qui n’ont pas vu un début de construction. Je parle de mon village par exemple, j’ai un de ces collèges qui est là.

Donc, quelle est la prise en compte dans le budget actuel ?

Le Président

Oui, comme on vous l’a souligné, il y a eu des projets et programmes sous la transition qui n’ont pas été budgétisés, ce qui explique que le CEG de votre village par exemple est à moitié construit.

Maintenant, le gouvernement a fait un programme budgétisé et nous allons adopter ce programme. Alors, faisons en sorte que cette programmation des CEG remplace en efficacité et en réalité sur le terrain toutes les promesses de CEG.

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Maintenant, il appartient au gouvernement de savoir ce qu’est devenu l’ancien programme. C’est une question de fond à poser au gouvernement ; qu’il ramène ici en plénière des informations, à savoir comment ce programme a été conçu, quel était son financement et quels sont les entrepreneurs qui ont obtenu ces contrats et qui ne les ont pas exécutés.

Et sur ce point, nous le disons aujourd’hui, l’Assemblée nationale va suivre dès maintenant tous les projets qui ont été exécutés ; nous allons faire le point, que ce soit les CEG, les dispensaires, les puits. Tout commerçant qui aurait pris des marchés et qui ne l’aurait pas exécuté à terme, l’Assemblée va sévir, si le gouvernement ne prend pas ses responsabilités.

Mais pour l’instant, j’espère que pour les 204 CEG – votre village en fait partie.

-rires dans la salle- Donc, vous pouvez aller dire que pour votre village, c’est ok. Bien. Nous allons passer à l’examen de la loi article par article. Je voudrais donc

commencer par les visas de cette loi de finances rectificative. Est-ce que pour les visas il y a des députés qui sont contre ? 00 Des députés qui s’abstiennent contre les visas ? 00 Des députés qui sont pour les visas ? Les visas sont adoptés. Comme je le disais, maintenant, nous allons à la page 12, parce que l’article

3 va devenir le premier article de cette loi ; bien sûr le gouvernement va réaménager le dispositif. Donc, à l’article 3, il s’agit des véhicules, puisque les articles 1 et 2 ont été retirés.

Donc, sur cet article, il y a un amendement sur cet article 3 qui ramène les

véhicules d’hydrocarbures à 400 et les véhicules de transport de marchandises diverses à 400 aussi.

Donc, je soumets l’article 3 à votre vote : Contre : 01 (Echanges autour des décomptes entre le Président, les secrétaires

parlementaires et certains députés).

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Abstention : 35 Pour : 78 L’article 3 est adopté par 78 pour, 35 abstentions et 1 voix contre. Nous passons à l’article 4 qui devient l’article 2 : Contre : 00 Abstention : 35 Pour : 78 Article 5 : Contre : 00 Abstention : 37 Pour : 76 L’article 5 est adopté Oui vous voulez la parole ? (Intervention inaudible d’un député non identifié)

Le Président Non, les députés sont libres de leur attitude. Nous avons trois formules : contre, abstention et pour. Honorables députés, il y a trois formules usitées ici : contre, abstention et

pour, donc le député n’est pas astreint de se mettre dans ce format, il peut se taire. Bien, nous continuons. Article 6 Contre : 00 Abstention : 37 Pour : 76 L’article 6 est adopté Article 7 Contre : 00 Abstention : 37 Pour : 76 L’article 7 est adopté

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Article 8 Contre : 00 Abstention : 36 Pour : 77 L’article 8 est adopté Article 9 Contre : 03 Abstention : 39 Pour : 71 L’article 9 est adopté Article 10 ancien : « le Ministre en charge des finances est autorisé, etc. »

Contre : 00 Abstention : 42 Pour : 71 L’article 10 est adopté Article 11 Contre : 01 Abstention : 40 Pour : 73 L’article 11 est adopté Maintenant, je soumets à votre vote, le dispositif général, la loi de finances

rectificative dans sa totalité. Nous allons passer la parole aux Présidents des groupes après le vote. -Murmures dans la salle- Vous croyez que vos interventions vont… attendez ! Est-ce que vous pensez que vos interventions vont modifier le vote ?

-Plusieurs réponses affirmatives dans la salle- Bon, je commence par l’UPC, vous avez deux minutes, Président du groupe parlementaire.

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Passez la parole au Président du groupe UPC, pour se prononcer sur la loi de finances rectificative. M. Alitou IDO Président du groupe parlementaire UPC Ceci dit, le vote a déjà commencé, il est pratiquement à la fin. Le Président

Vous avez demandé la parole pour modifier le vote ; allez-y !

M. Alitou IDO Président du groupe parlementaire UPC

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ; Madame et messieurs les membres du gouvernement ; Honorables députés ;

Le vote de la loi de finances même rectificative est une étape importante dans la vie d’une nation, car cela concerne la décision d’allocation des ressources financières et des dépenses publiques pour le développement du pays pendant une année par les députés du peuple.

Nous devons, en tant que parlementaires, bien comprendre le projet de loi de finances rectificative et le décortiquer pour l’étudier dans les détails, dans les commissions techniques et dans les groupes parlementaires.

L’opposition et la majorité font partie de la même gouverne politique ; l’un a le mandat du peuple pour gérer le pouvoir d’Etat et l’autre a également le mandat de ce même peuple pour critiquer l’action gouvernementale, constituant ce faisant, des barrières qui séparent du précipice.

La majorité doit avoir constamment la sagesse d’être à l’écoute des critiques, même sévères de l’opposition que nous sommes et qu’elle ne s’arrête ni au ton ni à l’esprit de la critique qui peuvent être acerbes certes, mais s’attacher à la lettre de la critique, laquelle contient l’insuffisance critiquée.

En s’attachant alors à la lettre, sans l’affect qui l’entoure, nous aurions tous, opposition et majorité, fait éminemment œuvre utile pour notre démocratie encore très jeune.

Après des années de marginalisation imputable à différents régimes depuis l’indépendance, le peuple a grandement souffert et je ne suis pas sûr que les

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intellectuels que nous sommes, mesurons réellement l’ampleur de cette souffrance due essentiellement à l’extrême pauvreté, à l’analphabétisme et aux nombreuses promesses non tenues ; du reste, avec bientôt les élections municipales, c’est de nouveau la saison ouverte aux nombreuses promesses qui seront encore non tenues.

Réalisons-nous réellement les dégâts profonds et durables tels des sachets

plastiques dans l’environnement que nos fausses promesses et divers mensonges causent sur les populations.

Il est possible de faire de la politique sans mentir, sans tricher et sans

fausses promesses ; oui, c’est possible, je vous assure. La pression sociale est si forte et éparse au Burkina en ce moment-ci qu’on

pourrait être tenté de prioriser sa satisfaction dans l’immédiat. Par exemple, près de 45% du budget de l’Etat en 2016, sera absorbé par la

masse salariale pour une norme communautaire de 35%. En outre, les pressions sociales des syndicats ont leur origine généralement

dans la mal gouvernance des tenants du pouvoir et dans le train de vie de l’Etat. Par ailleurs, le citoyen n’a pas confiance en l’Etat pour la gestion des impôts

collectés et aussi est-il réticent à les payer car il ne voit pas de fait l’utilisation de ces impôts pour améliorer sa vie au quotidien dans sa communauté.

Les pays se développent en finançant eux-mêmes leur économie par leurs

impôts principalement. Ce qui suppose une utilisation rationnelle et contrôlée de ces ressources fiscales par ces pays.

Au Burkina Faso, le taux de pression fiscale est de pratiquement 16% pour

une norme de 20% minimum, car même à 16% le contribuable la trouve insupportable.

Il est important que le budget de l’Etat provenant de nos impôts ne soit pas utilisé pour financer des actions populistes à visée électoraliste, car l’Etat doit rassurer le contribuable par sa gestion financière irréprochable.

Un meilleur civisme fiscal rime avec une gouvernance, en tout point,

transparente par le gouvernement. L’UPC salue la satisfaction des revendications des magistrats et incite

fortement le gouvernement à regarder avec la même attention les revendications légitimes des autres syndicats, surtout ceux bénéficiant de la loi n°081.

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Cependant, nous nous inquiétons du fait que seulement sur un besoin total

de 40 milliards pour l’application de la loi n°081, seulement 15 milliards ont été budgétisés, soit 38%.

La pandémie du SIDA est de fait relocalisée au niveau de la frange de la population la plus jeune -moins de 20 ans- alors que depuis quelques années déjà, les budgets de l’Etat se rétrécissent, boostant ironiquement dans une mesure certaine cette pandémie.

Des mesures susceptibles d’améliorer les ressources propres de l’Etat telles que l’élargissement de l’assiette fiscale, ne sont pas suffisamment perceptibles dans le projet de loi de finances rectificative ; c’est vrai, le ministre a retiré la création des taxes foncières.

-rires dans la salle-

Par ailleurs, nous estimons qu’il est plus important d’identifier le recouvrement des impôts existants assorti d’une lutte farouche contre la corruption.

A titre illustratif, combien de milliards de francs CFA s’évaporent dans la nature au détriment du budget de l’Etat à cause de la corruption ? L’UPC ne voit aucune action tangible initiée pour récupérer tous les fonds détournés.

D’une manière générale, les mesures prévues pour la mobilisation des ressources financières n’ont pas connu à ce jour un début de mise en œuvre, elles n’auront donc pas un impact significatif sur le budget 2016. On peut citer SYLVIE, la facture normalisée ; ce qui dénote un manque flagrant de préparation pour impulser un développement harmonieux du Burkina Faso.

Les mesures sensées réduire le train de vie de l’Etat, portent sur des rubriques subsidiaires telles que les frais de communication, le carburant, le nombre de véhicules par ministre. L’évaluation et la rationalisation des baux administratifs, produiraient un impact plus important sur le budget de l’Etat.

Autant l’Etat a donné l’évaluation chiffrée des réformes pour la mobilisation des ressources financières, autant le gouvernement devait donner l’incidence chiffrée de la réduction du train de vie de l’Etat.

En outre, le paiement de la dette intérieure de manière significative, serait un levier important de relance de l’économie domestique à terme. Une nette amélioration des ressources fiscales et de créations d’emplois par les entreprises en résulterait. L’Etat devrait faire sien le célèbre dicton : « qui paie ses dettes, s’enrichit ».

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Pour améliorer significativement les recettes fiscales, l’Etat devrait investir

fortement dans l’économie pour la relancer à plein régime et c’est seulement dans un deuxième temps que l’économie pourrait fortement financer le social, car j’en suis sûr, madame le ministre le sait.

Par ailleurs, la généralisation des dépenses du personnel dans les comptes

d’affectation spéciale alors qu’elles sont interdites, traduit la mal gouvernance financière observée dans notre pays.

Enfin, l’exonération des taxes douanières pour l’acquisition de véhicules,

dénoterait d’un manque de planification pour le développement du pays à moyen et long terme.

Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Madame et messieurs les membres du gouvernement, Honorables députés, La présente loi de finances rectificative n’est que la partie chiffrée du

programme politique de la majorité pour lequel mon groupe va voter « abstention ».

Aussi, en toute logique, j’appelle conséquemment à voter « abstention ». Je vous remercie. -Applaudissements-

Le Président

Vraiment, vous avez été plus long que la commission des finances. Vous avez interdit de faire de l’agitation électoraliste et je vois que votre feuille est à 90% électoraliste et 10% pour la loi. Bon, ce n’est pas grave, c’est la démocratie et vous avez exercé votre droit le plus absolu. Sinon, sur la loi vous n’avez pas dit grand-chose, sauf que vous vous abstenez ; c’est déjà une bonne chose.

Nous allons passer la parole au groupe parlementaire CDP et je pense que

vous serez moins long que vos amis de l’UPC.

M. Alfred SANOU Président du groupe parlementaire CDP

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;

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Madame et messieurs les membres du gouvernement ; Chers collègues députés,

La séance plénière de ce jour de notre Assemblée est appelée à examiner, à discuter et à voter la première loi de finances rectificative de la loi de finances initiale pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, votée par le parlement de la transition.

Un certain nombre de préoccupations ont été évoquées dans l’exposé des motifs qui accompagne les dossiers et par lesquels le gouvernement qui est issu des élections couplées du 29 novembre 2015, justifie les ajustements qu’il souhaite voir insérer dans la loi de finances initiale.

On peut citer entre autres :

- la nouvelle architecture du gouvernement qui influe nécessairement sur la nomenclature du budget ;

- le besoin de couverture des priorités du programme du nouveau gouvernement ;

- le respect des engagements pris par le gouvernement de la transition à travers un certain nombre de mesures législatives, dont les incidences financières n’ont pas été budgétisées ;

- l’organisation du recensement général de la population qui a lieu tous les 10 ans, dont la dernière remonte à l’année 2006 et dont les charges n’ont pas été prévues dans la loi de finances initiale. Notre groupe note au passage l’amateurisme qui a caractérisé la gestion des

autorités de la transition, ce qui met en grande difficulté les finances publiques et bien d’autres secteurs de l’économie nationale.

Cela est une faute politique assez grave qui mérite d’être soulignée. Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ; Madame et messieurs les membres du gouvernement ; Chers collègues, L’analyse du projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour

l’exécution du budget de l’Etat, fait ressortir les caractéristiques suivantes :

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- le montant total des ressources prévisionnelles est de 1 617 526 018 000 F CFA contre 1 583 576 018 000 F CFA, soit une augmentation en valeur relative de 2,14%.

- Les charges, elles, s’établissent à 1 919 936 205 000 F CFA, contre 1 823 133 477 000 F CFA dans la loi de finances initiale, soit une augmentation en valeur relative de 5,31%.

- quant aux soldes caractéristiques, notre groupe remarque que l’épargne budgétaire s’établit à 50 374 522 000 F CFA, contre 62 281 571 000 F CFA dans la loi de finances initiale, en baisse de l’ordre de 19,12% en valeur relative.

- le besoin de financement qui ressort du projet soumis est de 302 410 187 000 F CFA contre 239 557 459 000 F CFA dans la loi de finances initiale, en augmentation en valeur relative de 26,24%. Pour les critères de convergence, notre groupe fait les constats suivants :

- taux de pression fiscale de 15,98% pour une norme de 20% minimum ;

- ratio encours de la dette sur le PIB nominal de 32,97% pour une norme supérieure ou égale à 70% ;

- masse salariale sur recettes fiscales de 44,95% pour une norme inférieure ou égale à 35%. Il ressort de cette analyse une dégradation des principaux indicateurs du

budget : - réduction de l’épargne budgétaire, ce qui indique la réduction de nos

capacités à mobiliser des ressources propres ; - l’accroissement relatif à nos besoins de financement de l’ordre de 26,24% ; - une masse salariale rapportée aux recettes fiscales de presque 50%.

C’est sans doute la prise en compte de ces chiffres qui a amené le gouvernement à reconnaitre la dégradation des indicateurs de l’économie.

Notre groupe note également que cette loi de finances rectificative, même si elle a tenu compte de la situation sociopolitique que notre pays a traversée, n’est assise sur aucune analyse du contexte économique dans lequel elle a été élaborée.

Nous pensons notamment aux principaux secteurs qui participent à la formation brute du capital, tels que l’agriculture, nos produits d’exportation, etc.

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Cette analyse aurait pu permettre d’apprécier les agissements opérés au niveau des régies de recette.

Vous comprendrez donc le scepticisme de mon groupe quant à l’atteinte des nouveaux objectifs qui ont été fixés aux différentes régies de recette.

Au niveau des charges, les ouvertures de crédits ont été faites pour faire face aux engagements pris par le gouvernement vis-à-vis des partenaires sociaux.

Nous passons sous silence, les charges liées à la dette intérieure.

En outre, les questions importantes comme la lutte contre l’incivisme et la corruption, ne nous semblent pas avoir été suffisamment prises en compte. La faiblesse des crédits alloués aux investissements ne peut garantir à notre peuple un début de solution pérenne à ses préoccupations liées au développement.

Après ces quelques éléments d’analyse, le groupe parlementaire du Congrès pour la démocratie et le progrès, pense que cette loi de finances rectificative ne répond pas aux besoins actuels de notre économie, qui nécessite un coup d’accélérateur après ces deux années de troubles sociopolitiques qui ont provoqué cet attentisme préjudiciable des acteurs de l’économie et de nos partenaires techniques et financiers.

Il pense qu’une analyse rigoureuse de la conjoncture économique actuelle aurait pu permettre d’élaborer une loi de finances assise sur des indicateurs fiables, mesurables et vérifiables.

Un budget de vérité est un instrument de dialogue social qui met en confiance les partenaires et permet de construire l’économie sur une base solide.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Madame et messieurs les membres du gouvernement, Chers collègues, En considération de tout ce qui précède, le groupe parlementaire du Congrès

pour la démocratie et le progrès, ne peut apporter sa caution à la présente loi de finances rectificative ; par conséquent, il votera contre ce projet de loi.

Démocratie-Progrès-Justice Je vous remercie. -Applaudissements-

Le Président

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Ce n’est pas étonnant que vous arriviez à cette conclusion, puisque vous

oubliez les origines de ces insuffisances. C’est vous non ? -rires dans la salle- Donc, à ce niveau nous n’avons pas beaucoup à dire. Nous allons passer la parole au groupe Paix et réconciliation. Est-ce qu’ils sont là ? Allez-y vite !

M. Bernard N’Goummion SOME Vice-président du groupe PJRN

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Madame et messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et messieurs les députés, Mesdames et messieurs les membres de la Commission des Finances et du budget, Distingués invités, Mesdames et messieurs ; Le vote de la loi de finances rectificative est toujours un moment très

important de la vie d’une nation en ce qu’elle décline les nouvelles grandes orientations budgétaires pour assurer un véritable développement en tenant compte des circonstances sociopolitiques.

Cet instant d’exercice se tient à un moment décisif de la vie politique

nationale avec la fin du processus de transition qui a donné place au nouveau régime démocratiquement élu à l’issue des élections couplées de novembre 2015.

Ainsi, la nécessité de voter une loi de finances rectificative s’imposait dès

lors que le Conseil des ministres du 25 janvier 2016 a décidé de l’élaboration d’un nouveau référentiel de développement économique et social PNDS, dont l’opérationnalisation entrainera des modifications substantielles de la loi de finances initiale.

Honorables députés, Distingués invités, Le projet de loi de finances rectificative, soumis à notre appréciation, tient

compte, selon le gouvernement :

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- de la nouvelle configuration du gouvernement ;

- de nouveaux besoins urgents comme la sécurité ;

- du renforcement de certains programmes prioritaires ;

- de la prise en compte de l’incidence financière de l’application de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 ;

- du recensement général de la population

- des mesures urgentes en vue de la relance économique.

Pour se faire, la loi de finances rectificative présente les caractéristiques suivantes :

- en ressources : 1 617 526 018 000F, soit une hausse de 2,14% ;

- en charges : 1 919 936 205 000F soit une hausse de 5,35% ;

- en épargne budgétaire : 50 374 522 000F soit une baisse de 19,12% ;

- en besoin de financement : 302 410 187 000F, soit une hausse de 26,24%.

Le groupe parlementaire observe après analyse :

- une augmentation considérable des dépenses et l’accroissement du besoin de financement ;

- la réduction non significative du train de vie de l’Etat ;

- la non réduction des dépenses communes interministérielles ;

- l’existence de contrats de bail pour les bâtiments administratifs ;

- la non prise en compte globale des incidences financières de la loi n°081-2015/CNT, alors que cette incidence financière est tant attendue par les agents de l’Etat. La décision sur l’application de la taxe sur la contribution financière parait

hâtive au regard des circonstances du moment. Le groupe propose qu’elle soit détachée de la loi de finances rectificative

afin d’ouvrir une large concertation avec les acteurs concernés à travers des séances de sensibilisation des populations.

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Aussi, un projet de loi de finances rectificative doit être un document qui doit prendre en compte non seulement les exigences et les priorités du moment mais aussi les prévisions pour les actions à venir.

Le groupe PJRN note alors que bien de mesures sont envisagées

uniquement pour le long terme. C’est pourquoi le groupe parlementaire Paix, Justice et réconciliation

nationale, attaché à la poursuite des actions pour l’élaboration du recouvrement des recettes à la réduction des fortes charges de l’Etat, à l’utilisation efficiente et efficace de ressources allouées aux secteurs sociaux et à la précision de l’incidence financière de la loi n°081-2015/CNT, vote abstention en attendant d’apprécier l’exécution de cette loi de finances rectificative. Je vous remercie. -Applaudissements- Le Président

Bien, quand on veut la paix et la réconciliation, on ne prend pas une posture de bagarre.

-rires dans la salle- Bien. Nous allons passer la parole au Président du groupe Burkindlim.

M. Ahmed Aziz DIALLO Vice-président du groupe parlementaire Burkindlim

Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale ; Madame et messieurs les membres du gouvernement ; Honorables députés, Le 26 décembre 2015, le Conseil national de la transition adoptait la loi de

finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Ce budget a été élaboré et adopté sur la base de la stratégie de croissance accélérée de

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développement durable qui est un référentiel de développement du gouvernement précédent.

Ce budget étant la traduction chiffrée d’un programme politique, il était

donc nécessaire qu’avec l’avènement du nouveau gouvernement chargé d’exécuter le programme du Chef de l’Etat, il connaisse quelques réaménagements, d’où le présent projet de loi rectificative soumis au vote de notre auguste Assemblée.

Honorables députés ; Mesdames et messieurs, Le présent budget présente les caractéristiques suivantes : Les recettes qui se chiffraient à 1 583 576 018 000F CFA à l’origine, se sont

accrues de 2,14% pour se situer à 1 617 526 018F. Les dépenses quant à elles se chiffraient à 1 823 133 477 000F soit une

hausse de 5,31%. La hausse des dépenses constatées s’explique d’une part, par la prise en

compte de certains projets et programmes du gouvernement et d’autre part, pour faire face à l’incidence financière des différents engagements pris sous la transition.

L’augmentation des recettes quant à elles s’explique entre autres par

l’élargissement de l’assiette fiscale, la réduction du train de vie de l’Etat. Honorables députés ; Mesdames et messieurs, Les réaménagements opérés par cette loi rectificative, constituent un

recadrage pour permettre de répondre aux nombreuses attentes de nos populations dans toutes leurs composantes.

C’est pourquoi notre groupe parlementaire tient à féliciter le gouvernement

pour les mesures déjà prises dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des populations.

Le groupe félicite le gouvernement pour le retrait de la taxe foncière, et il

convient de s’assurer de son applicabilité et de son efficience avant qu’il ne soit considéré.

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Le groupe exhorte le gouvernement à plus de courage et d’abnégation dans la prise de mesures fortes pour la relance de l’économie, la création d’emplois et l’amélioration de l’accès des populations aux services sociaux de base.

Honorables députés, Mesdames et messieurs, Au regard de la pertinence du projet de loi de finances sur les plans

économique, politique et social et pour permettre au gouvernement de se mettre au service des populations, notre groupe parlementaire appelle à voter pour la loi de finances rectificative 2016.

Je vous remercie. -Applaudissements-

Le Président

Le constat est d’une évidence claire. -rires dans la salle- La vérité vient du côté des jeunes ; je ne tiens même pas compte de son

appartenance. -rires dans la salle et applaudissements- Bien. Nous allons donner la parole maintenant au groupe MPP après la

jeunesse.

M. Alassane Bala SAKANDE Président du groupe parlementaire MPP

Avant mon propos, je voudrais demander à l’honorable député, mon grand frère IDO, que, pour les prochaines fois, il songe à mettre à jour son discours.

Je vous remercie. A César aussi ce qui est à César, parce que le gouvernement a retiré l’article

2 sous l’impulsion… -rires dans la salle-

Le Président

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Bien, écoutez, allez-y…


Je m’adresse à mon grand frère IDO.

Le Président

Bon, vous allez continuer dehors !


D’accord ! Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale ; Madame et messieurs les ministres ; Honorables députés, Nous voilà au terme de l’examen du projet de loi de finances rectificative

2016, un exercice qui nous a été dicté comme vous le savez, par ces inadmissibles omissions constatées à l’élaboration du projet de loi de finances 2016 que le gouvernement de la transition avait soumis au CNT.

Parmi ces graves manquements que rien ne pourrait justifier, si ce n’est dans

le meilleur des cas, le laxisme du précédent gouvernement, ou dans le pire des cas, sa mauvaise foi tout simplement, il y a la non budgétisation de l’incidence financière de la loi n°081 portant statut général de la fonction publique qui s’élève à peu près à 40 milliards de francs CFA.

Il y a également les factures impayées du programme socioéconomique d’urgence de la transition qui s’élèvent à peu près à 9 milliards, sans oublier les 20 milliards à débourser pour soutenir la filière coton.

Excellence monsieur le Président de l’Assemblée nationale ; Madame et messieurs les ministres ; Honorables députés, Chers collègues, Face à ces différentes méprises que même ne commettrait pas un simple

ménage dans le planning de ses revenus, les défis du nouveau gouvernement du Président Roch Marc KABORE s’en sont trouvés autrement plus énormes.

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Honorer, au nom du principe de la continuité de l’Etat, les engagements pris

par les autorités de la transition vis-à-vis des partenaires sociaux, sauver la filière coton des différents périls qui la guettent et assurer la mise en œuvre des actions prioritaires du gouvernement actuel, notamment la prise en compte des questions sécuritaires et des mesures d’urgence dans le secteur de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’emploi des jeunes ; d’où le recours de l’exécutif à ce mécanisme de modification en cours d’année des dispositions de la loi de finances initiale.

Par-delà nos différences d’appartenance politique, par-delà nos divergences

idéologiques, nous avons en partage l’amour d’offrir à notre peuple les conditions de son épanouissement socioéconomique. Par amour pour cette jeunesse, qui a payé le prix du sang pour une nouvelle gouvernance, par compassion pour ces femmes et leurs enfants exclus du système de santé, par esprit de solidarité avec tous ces Burkinabè qui souffrent dans leur chair et leur âme de ne pouvoir envoyer leur progéniture à l’école, par rejet de la massification du chômage, donnons notre caution à ce projet de loi rectificative, 2016.

A ce projet certes élaboré par le gouvernement du Premier ministre

THIEBA mais qui n’est rien d’autre qu’un budget reformulé et repensé pour répondre au mieux aux aspirations de tous les Burkinabè sans aucune distinction.

Permettez-moi de partager avec vous cette réflexion de l’économiste Joseph

PENTER qui disait : « Le budget est le squelette de l’Etat, débarrassé de toute idéologie trompeuse ».

-Applaudissements- Alors, je demande à la représentation nationale, particulièrement au groupe

parlementaire MPP, de voter en faveur du projet de loi rectificative, 2016. Je vous remercie. -Applaudissements-

Le Président C’est un autre jeune du groupe MPP et je vais demander à l’orateur de présenter ses excuses à l’honorable IDO, parce qu’il a usurpé la parole en dehors de sa déclaration alors que l’honorable IDO n’a pas fait cela. Donc c’est vous qui êtes en position de défense. Et l’honorable IDO n’a fait qu’exercer son droit et son plein droit ; il lit une déclaration même si le contenu… -Applaudissements-

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…a quelque peu des accents tendant vers les municipales, mais il a raison. C’est vous du MPP qui n’avez pas droit à usurper la parole, j’ai failli vous couper.

Ceci étant, il faut relativiser, ce n’est pas la transition qui est à l’origine de tous ces maux, il faut relativiser, ceux qui sont à l’origine de tout cela on connait…

-rires dans la salle- Attendez, je n’ai pas fini, c’est Alfred et compagnie qui ont voulu changer

l’article 37 de la Constitution, ce n’est pas plus que cela, sinon auparavant les budgets étaient bien ficelés.

-rires et applaudissements- Bien. Je relativise, ceux qui sont à l’origine de ce manquement, c’est Alfred

et compagnie ; maintenant il y a d’autres qui sont venus s’ajouter, ce qui est même curieux, à cette dynamique.

Bien. Maintenant que nous avons voté article par article, que nous avons

voté les visas, nous allons soumettre l’ensemble de la loi à votre décision. Donc nous allons commencer par ceux qui sont contre de nature, c’est le

CDP, voilà. On va bien compter, du reste on vous connait parce que vous êtes 15, c’est limité.

Contre : 16 Abstention : 38 Pour : 59

-Applaudissements-

La loi portant loi rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 est adoptée.

-Applaudissements- Honorables députés, je vois bien qu’au cours de l’examen de cette loi de

finances rectificative, au-delà de vos appartenances diverses, vos questions et vos préoccupations se rejoignent et ce, afin d’obtenir une loi de finances rectificative à même de soulager notre peuple de ses différents maux.

Et je note principalement l’adoption dans cette loi des incidences de la loi n°081 et comme le gouvernement l’a bien dit, les 15 milliards qui ont été budgétisés, ne sont qu’une première partie du traitement de l’incidence financière.

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C’est dire que malgré l’absence de budgétisation de par le passé, le gouvernement a tenu à respecter les engagements de l’Etat à l’endroit des travailleurs, à l’endroit des syndicats.

Donc je félicite le gouvernement pour ces mesures. Nous savons que c’est très difficile de trouver dans notre contexte 15 milliards pour répondre aux revendications des travailleurs, mais courageusement, vous l’avez fait.

Vous avez également pris en compte la gratuité des soins de santé, vous avez budgétisé également les aspects pour l’emploi des jeunes à travers des propositions de travail à haute intensité de main d’œuvre pour les jeunes.

Donc, le gouvernement est à féliciter.

Mais nous pensons que ce n’est qu’une première loi rectificative, il y en aura d’autres et l’Assemblée tient à féliciter le gouvernement, le Premier ministre, le ministère des finances pour leur promptitude, parce que ce n’était pas facile d’arriver à cette loi de finances rectificative, vu l’origine même de la loi initiale qui était bâtie, je ne dirai pas, sur du sable mais sur des aspects non budgétisés, c’était très difficile.

Donc, je voudrais aussi saluer tous les députés qui ont fait preuve de patriotisme.

La prochaine séance plénière aura lieu le 21 avril à 16 heures et sera

consacrée aux :

- projet de loi portant définition et répression de l’usure,

- projet de loi relatif au taux d’intérêt légal.

Donc, le 21 avril à 16 heures.

Documents

BURKINA FASO IV ----------- ------------ Unité - Progrès ...projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion