AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN …

AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE

Réunion du / Vergadering van: 07/07/2020

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL Département Urbanisme • Departement Stedenbouw Secrétariat de la Commission de concertation • Secretariaat van de Overlegcommissie Boulevard Anspach 6, 1000 Bruxelles • Anspachlaan 6, 1000 Brussel T. 02 279 29 30 [email protected] • [email protected] www.bruxelles.be • www.brussel.be

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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'environnement ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M727/2019 (IPE) Adresse / Adres: Square Marguerite 42 - 46 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: A.C.P. SQ MARGUERITE 42 ACP (Henry) Objet / Betreft: parking couvert, chaudière Enquête publique / Openbaar onderzoek: 04/03/2020 - 15/03/2020 & 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - Considérant que la demande se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle au PRAS ; - Considérant que la demande consiste en la régularisation d’un immeuble de logements ; - Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 04/03 au 15/03 et du 22/06 au 25/06 pour les motifs suivants : application de l'article 40 de l'ordonnance du 5 juin 1997 sur les permis d'environnement ; - Considérant que l'enquête publique s'est déroulée en 2 temps en raison de la suspension des délais du 16/03/2020 au 15/06/2020 imposée par la crise sanitaire liée au coronavirus, en application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux (n° 2020/001) ; - Considérant l'absence de réaction à l'enquête publique ; - Considérant qu’il est nécessaire de favoriser le transfert modal de la voiture vers d’autres moyens de transports alternatifs tels que le vélo, afin d’atteindre les objectifs régionaux en matière de mobilité et de réduction de gaz à effets de serre ; - Considérant que la visite du site par un agent de Bruxelles Environnement a mis en évidence que le local vélo ne permet d’accueillir qu’un petit nombre de vélos mais qu’il n’y a pas d’autre local pouvant assumer cette fonction ; - Vu l’avis du SIAMU de référence CI.1984.2448/6/APH/dd du 22/10/2019, qui demande les améliorations suivantes :

• Meilleur compartimentage du parking couvert. • Placement d’un nombre adéquat de pictogrammes au sein du parking couvert. • Placement d’un nombre adéquat d’extincteurs au sein du parking couvert. • Création d’un local poubelles séparé.

mailto:[email protected]


http://www.bruxelles.be/

http://www.brussel.be/




• Evacuation des matériaux tels que les pneus, présents dans le parking couvert. Avis FAVORABLE à condition de:

• placer au fond de chaque emplacement du parking couvert, un anneau scellé chimiquement dans le mur, permettant d’attacher un vélo ;

• améliorer le compartimentage du parking couvert ; • améliorer la signalisation (pictogrammes) au sein du parking couvert ; • placer un nombre suffisant d’extincteurs à poudre ABC au sein du parking

couvert ; • créer un local poubelles séparé et conforme (parois REI 60 et porte EI1 30). • évacuer, dans les plus brefs délais, les matériaux et déchets inflammables

présents dans le parking couvert.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: P66/2018 (PU) Adresse / Adres: Rue des Pivoines 18 1020 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur et Madame Robert et Alinka Bilski-Bilska Objet / Betreft: diviser une maison unifamiliale en 3 logements, aménager un escalier vers le sous-sol et un escalier vers la mezzanine du dernier étage, aménager un balcon au dernier étage en façade arrière, rehausser la toiture en façade arrière (travaux déjà réalisés), remplacer la porte du garage par une fenêtre Enquête publique / Openbaar onderzoek: 05/03/2020 - 15/03/2020 & 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à diviser une maison unifamiliale en 3 logements, aménager un escalier vers le sous-sol et un escalier vers la mezzanine du dernier étage, aménager un balcon au dernier étage en façade arrière, rehausser la toiture en façade arrière (travaux déjà réalisés), remplacer la porte du garage par une fenêtre ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/03/2020 au 15/03/2020 et du 22/06/2020 au 25/06/2020 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que la construction du bâtiment date de 1937 ; - considérant qu’un permis a été délivré pour ce bien en 1946 (réf. TP61796) visant à rehausser la toiture afin de rendre les combles habitables et effectuer divers travaux en façade dont la transformation de la porte de garage en fenêtre ; - considérant que ce permis n’a été que partiellement mis en œuvre, en ce que seule la rehausse de la toiture a été réalisée ;








- considérant que la demande actuelle reprend les éléments de la demande de 1946 ainsi que d’autres éléments mentionnés ci-dessous ; - considérant que la situation actuelle du bien indique que divers travaux ont été réalisés sans faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme : division de cette maison unifamiliale en 3 unités de logement, aménagement d’un escalier vers le sous-sol et un escalier vers la mezzanine, création d’un balcon en façade arrière, installation d’une cheminée en façade arrière, installation de ventilation en façade avant ; - considérant que la demande porte sur un bien repris en situation de droit comme une maison unifamiliale ; - considérant la division de la maison en 3 unités de logement ; - considérant que l’historique des domiciliations et les plans d’archives indiquent une occupation continue de 3 unités de logement avant 1993 ; - considérant qu’a l’époque aucun permis d’urbanisme n’était nécessaire pour diviser une maison unifamiliale ; - considérant dès lors que cette division, étant en accord avec la législation de l’époque, peut être acceptée comme une situation de droit ; - considérant que le premier logement se situe au rez-de-chaussée du bien et dans une partie du sous-sol ; - considérant que le reste du sous-sol est occupé par les caves des appartements ; - considérant que ce logement présente un dressing et une salle de bain au sous-sol ; que le premier étage est composé d’une chambre et d’une cuisine/séjour ; - considérant que le séjour assimilé à la cuisine induit une dérogation au RRU, Titre II normes d’habitabilité, article 3 §1 et 2 relatif aux superficies minimales ; - considérant que le RRU prévoit une superficie de minimum 28m² ; - considérant que la superficie est de 18,65m² ; - considérant qu’afin d’accéder au sous-sol le projet prévoit la création d’un escalier privatif ; - considérant que cet escalier réduit de manière significative la taille du logement qui ne respecte déjà pas les superficies minimales du RRU ; - considérant qu’il est possible d’aménager un escalier occupant moins d’espace (en colimaçon par exemple) afin de garantir un logement plus spacieux ; - considérant que le deuxième appartement se trouve au premier étage; - considérant qu’il se compose d’une chambre, d’une cuisine assimilée au séjour et d’une salle de bain ; - considérant que le séjour assimilé à la cuisine induit une dérogation au RRU, Titre II normes d’habitabilité, article 3 §1 et 2 relatif aux superficies minimales ; - considérant que le RRU prévoit une superficie de minimum 28m² ; - considérant que la superficie est de 25,10m² ; - considérant que la chambre présente également une dérogation au RRU, Titre II, normes d’habitabilité des logements, article 3 §1 et 2 relatif aux superficies minimales, en ce qu’elle présente une superficie de 13,81m² ; - considérant que le troisième appartement se trouve au deuxième étage ; qu’il se compose d’une chambre de 13,81m², un salon assimilé à la cuisine de 26,26m², d’une salle de bain et d’une mezzanine ; - considérant qu’un escalier a été créé afin d’accéder à cette mezzanine située sous les toits servant de débarras ;








- considérant que le séjour assimilé à la cuisine induit une dérogation au RRU, Titre II normes d’habitabilité des logements, article 3 §1 et 2 relatif aux superficies minimales ; - considérant que le RRU prévoit une superficie de minimum 28m² ; - considérant que la superficie est de 26,26m² ; - considérant que la chambre présente également une dérogation au RRU, Titre II, normes d’habitabilité des logements, article 3 §1 et 2 relatif aux superficies minimales, en ce qu’elle présente une superficie de 13,81m² ; - considérant que l’ensemble des logements présente des dérogations aux normes d’habilité du RRU ; - considérant l’étroitesse du bien pour y intégrer trois logements ; - considérant que prévoir trois studios (selon la définition et les normes du RRU) permettra de proposer un projet respectant au mieux les normes d’habitabilité ; - considérant qu’au rez-de-chaussée le projet prévoit également de remplacer la porte de garage par une fenêtre ; - considérant que la nouvelle fenêtre respecte la typologie du bien en conservant l’encadrement et la taille de la baie existante ; - considérant que le projet prévoit un soubassement en pierre bleue ; - considérant que cette baie permet d’amener plus de lumière naturelle dans le séjour/cuisine ; - considérant de plus que le remplacement de la porte de garage en fenêtre a déjà été accordé par un permis en 1946 (réf. TP61796) mais n’avait pas été mis en œuvre ; - considérant qu’il est préférable que cette fenêtre respecte au plus proche les plans proposés dans cette demande de 1946 ; - considérant que les matériaux mis en œuvre sont du PVC de ton blanc ; - considérant que l’ensemble des châssis en façade avant ont également été remplacés sans demande de permis ; - considérant qu’il serait préférable de placer des châssis en bois sur l’ensemble de la façade avant afin de conserver une unité avec la porte d’entrée et dans le respect de la typologie de l’immeuble ; - considérant que la demande porte également sur la régularisation de la rehausse de la toiture en façade arrière; - considérant que cette rehausse déroge au RRU, Titre I, art.6 (toiture) en ce qu’elle dépasse le voisin le plus haut ; - considérant que cette rehausse avait déjà été accordée par le permis de 1946 (réf. TP61796) ; - considérant que cette rehausse a déjà été mise en œuvre à l’époque suite au permis de 1946 ; - considérant que cette rehausse ne porte pas préjudice au bien voisin ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant que le balcon en façade arrière déroge également au RRU, Titre I, art.6 (toiture) en ce qu’il dépasse de plus de trois mettre le voisin le plus bas ; - considérant que le volume du balcon est restreint ; - considérant qu’il respecte le code civil au niveau des vues ; - considérant qu’il n’est pas de nature à porter préjudice au bien voisin ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant qu’une cheminée a été installée en façade arrière ;








- considérant que cette cheminée est en dérogation à l’article 108 du RB (règlement sur les bâtisses) ; - considérant que cette cheminée se doit de répondre aux normes du RB ; - considérant dès lors que cette dérogation n’est pas acceptable ; - considérant que des grilles de ventilations ont été installées en façade avant ; - considérant que des grilles en façade avant sont interdites suivant l’article 10 du titre I du RRU ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de: - prévoir trois studios (selon la définition et les normes du RRU) au lieu des trois appartements ; - prévoir un escalier occupant moins d’espace entre le rez-de-chaussée et le sous- sol ; - prévoir des châssis en bois avec la même division que ceux du permis de 1946 sur l’ensemble de la façade avant ; - supprimer les ventilations en façade avant ; - respecter le règlement sur les bâtisses pour la cheminée en façade arrière. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, les dérogations au RRU en ce qui concerne le titre I art. 6 sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: L31/2020 (PU) Adresse / Adres: Avenue Louise 294 1050 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Nood - S.P.R.L. Objet / Betreft: peindre le rez-de-chaussée de la façade en blanc Enquête publique / Openbaar onderzoek: 05/03/2020 - 15/03/2020 & 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 2 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zones d'intérêt régional, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande a été introduite en date du 14/01/2020; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 02/03/2020; - considérant que la demande vise à peindre le rez-de-chaussée de la façade en blanc; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/03/2020 au 15/03/2020 et du 22/06/2020 au 25/06/2020 pour les motifs suivants: application de la prescription particulière 18.al3 du PRAS (actes et travaux dans une ZIR en l'absence de PPAS) ;








- vu les 2 réactions à l’enquête publique, émanant d’habitants de l’immeuble portant sur l’aspect inesthétique de la mise en peinture blanche du rez-de-chaussée uniquement ; - considérant que la demande concerne uniquement la façade avant du rez-de-chaussée de l'immeuble ; - considérant que le demandeur désire repeindre la façade de son rez-de-chaussée commercial pour lui donner une meilleure visibilité ; - considérant que le demandeur désire le repeindre en blanc (RAL 9010) ; - considérant que la façade est composée d’un simili pierre de France ; - considérant les plans d’archives ne donnent aucune indication de la couleur de la façade en situation de droit ; - considérant qu’une photographie ancienne de 2002, avant la mise en peinture plus récente dans des tons « gris-bleu », montre une pierre (apparemment non peinte), se rapprochant de la façade de gauche en pierre de France ; - considérant qu’il est préférable d’utiliser le blanc RAL 9001 qui se rapproche le plus de la pierre de France ; - considérant qu'en vue de garantir une cohérence d'ensemble sur la façade, il est préférable de conserver une couleur unie sur l'ensemble de la façade ; - considérant, de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux ; Avis DÉFAVORABLE. Un avis favorable pourrait être émis pour une mise en peinture avec la teinte RAL9001 sur l'ensemble de la façade, en accord avec la copropriété.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: V65/2020 (PU) Adresse / Adres: Impasse du Val des Roses 1 1000 Bruxelles Rue du Chêne 19 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Madame Marie-Ange Mureau Objet / Betreft: mettre en conformité la construction d'une annexe et l'aménagement d'un studio au rez-de-chaussée Enquête publique / Openbaar onderzoek: 05/03/2020 - 15/03/2020 & 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d’habitation et en ZICHEE au PRAS; - considérant que la demande a été introduite en date du 24/01/2020; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 26/02/2020; - considérant que la demande vise à mettre en conformité la construction d’une annexe et l’aménagement d’un studio au rez-de-chaussée; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/03 au 15/03 et du 22/06 au 25/06 pour les motifs suivants: dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction), dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) ; - considérant que l'enquête publique s'est déroulée en 2 temps en raison de la suspension des délais du 16/03/2020 au 15/06/2020 imposée par la crise sanitaire liée au coronavirus, en application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux (n° 2020/001) ; - vu l’absence de réaction ;








- considérant que le studio est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble de rapport au coin de la rue du chêne et de l’impasse Val des roses ; - considérant que la partie du rez-de-chaussée donnant sur la rue du chêne est occupée par un musée (la garde-robe de Manneken Pis) et que l’accès du studio se fait uniquement par l’impasse Val des roses ; - considérant que les étages sont affectés à des appartements en situation de fait ; - considérant que le studio est constitué de 2 pièces en enfilade, d’une véranda et d’une annexe comprenant la salle de douche, donnant sur une petite cour de 14 m² ; - considérant que l’annexe déroge au RRU titre I. art. 4. en ce qu’elle dépasse en profondeur les ¾ de la passerelle et les 2 constructions voisines ; - considérant cependant qu’elle n’implique aucune rehausse de mur mitoyen, se trouvant au rez-de-chaussée ; - considérant qu’un espace extérieur est conservé ; - considérant qu’elle permet d’améliorer le confort du studio en y installant la salle de douche ; - considérant dès lors que la dérogation au RRU titre I. art. 4. est acceptable ; - considérant que la véranda ne déroge pas au titre I. du RRU ; - considérant par contre que le projet déroge au RRU titre I. art. 13. en ce que plus de 50% de la zone de cour et jardin est imperméabilisée ; - considérant qu’une plate-bande en pleine terre est aménagée en fond de parcelle ; - considérant que l’espace extérieur est de dimension réduite (14 m²) ; - considérant dès lors que la dérogation au RRU titre I. art. 13. est acceptable ; - considérant que, vu la configuration de l’immeuble et la situation du bien, l’utilisation en studio est appropriée ; - considérant que celui-ci respecte les normes d’habitabilité du RRU et offre de plus un espace extérieur ; - considérant de ce qui précède que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE. Les dérogations au RRU titre I. art. 4. (profondeur de construction) et art. 13 (perméabilité) sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: A1169/2019 (PU) Adresse / Adres: Rue de l'Arc 10 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Hubert Dufaure Objet / Betreft: diviser une maison unifamiliale en 2 triplex de 1 et 3 chambres et placer 2 fenêtres de toît en toiture en pente de plus de 45°; Enquête publique / Openbaar onderzoek: 05/03/2020 - 15/03/2020 & 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) Harmonie, chee. d’Anvers, Bd. Baudouin, et av. Heliport (n°46-41, approuvé le 08/06/1989); - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008; - considérant que le bien est situé en zones d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS; - considérant que la demande a été introduite en date du 26/11/2019; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 26/02/2020; - considérant que la demande vise à diviser une maison unifamiliale en 2 triplex de 1 et 3 chambres et placer 2 fenêtres de toît en toiture de plus de 45°; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/03 au 15/03 et du 22/06 au 25/06 pour les motifs suivants : dérogations aux prescriptions du PPAS n° 46-41 (Baudouin-Harmonie, 08-06-89), application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire) ;








- considérant que l'enquête publique s'est déroulée en 2 temps en raison de la suspension des délais du 16/03/2020 au 15/06/2020 imposée par la crise sanitaire liée au coronavirus, en application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux (n° 2020/001) ; - vu l’absence de réaction ; - considérant que le même bien avait fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme en 2014 (A3/2014) visant à diviser une maison unifamiliale en 3 logements (2 studios et 1 logement avec 1 chambre), de changer la destination d’une partie du sous-sol et du rez-de-chaussée de logement en bureau et de remplacer les châssis existants par des châssis en PVC blanc ; - considérant que ces travaux avaient déjà été réalisés ; - considérant que le collège avait décidé le 13/11/2014 d’admettre les travaux à conditions de :

a) prévoir des châssis conformes au PPAS ; b) limiter le nombre de logements à deux ; c) prévoir un triplex aux deuxième, troisième et quatrième étages qui respecte le titre II. du RRU ; d) prévoir des locaux communs au lieu d’un bureau ;

- considérant que les plans n’ont jamais été modifiés et que la demande a donc été refusée en date du 7/10/2015 ; - considérant que la présente demande propose l’aménagement de 2 triplex, l’un 1 chambre entre le sous-sol et le 1er étage, et l’autre 3 chambres entre le 2e et le 4e étage ; - considérant que la demande prévoit la démolition de l’escalier existant et la construction d’un nouvel escalier à un endroit où le bâtiment n’est construit que sur la partie gauche de la parcelle, contre le mur de fond et le mitoyen de gauche ; - considérant que cet escalier dessert les appartements, respectivement aux 1er et 2e étage ; - considérant que l’entrée du duplex 1 chambre se fait par le 1er étage, où se trouve le séjour et la cuisine, et l’accès à la chambre se fait par un nouvel escalier en colimaçon descendant au rez-de-chaussée et au sous-sol, où se trouve la salle de bain ; - considérant que le duplex 3 chambres est aménagé de cette façon : la pièce de séjour se situe au 2e étage, 2 chambres et une salle de douche accessibles par la cage d’escalier principale se trouvent au 3e étage, et la dernière chambre ainsi qu’une salle de bain se trouvent au 4e étage, accessible par un nouvel escalier en colimaçon ; - considérant que, au vu des photos aériennes, des modifications au volume ont été effectuées entre 2004 et 2009, notamment au niveau de la toiture ; - considérant que le projet prévoit de démolir une partie du plancher existant entre le 3e étage et le 4e étage de sorte à compenser la hauteur sous plafond au R+3 inférieur à 2,50 m et à permettre le passage de la lumière reçue par les 2 nouvelles fenêtres de toit percées dans la partie «mansardée» de la toiture ; - considérant que le projet propose de faire de la petite cour existante un espace de rangement pour vélo ; - considérant que les fenêtres existantes dans la façade latérale de la partie arrière de la maison sont obstruées ; - considérant que les châssis en façade avant sont en PVC et la façade a été peinte en gris ; - considérant que le projet déroge à l’art. 3.3. du PPAS en ce que la toiture est de type mansardée pour le versant avant ; - considérant que ce versant mansardé est imperceptible depuis la rue ; - considérant que le projet déroge au PPAS art. 3.4. en ce qu’il prévoit des châssis en PVC plutôt qu’en bois naturel ou peint ou en métal peint ou en tout autre matériau qui présente le même aspect, ainsi que la peinte de la façade avant en gris moyen, plutôt qu’un enduit naturel à la chaux ou un ciment peint en blanc et/ou d’un béton de couleur blanche ou ocre ; - considérant que dans un souci d’esthétique et de préserver l’homogénéité de la rue, il y a lieu de respecter les prescriptions du PPAS en matière de matériau pour la façade avant ;








- considérant dès lors que la dérogation à l’art. 3.4. du PPAS n’est pas acceptable ; - considérant que le projet déroge au titre II. du RRU. art. 3. en ce que la chambre du rez-de-chaussée ne respecte pas une superficie de plancher suffisante, proposant une surface de 11,67 m² plutôt que 14 m² ; - considérant que cette situation découle de l’aménagement des escaliers et du couloir commun prenant beaucoup de place dans l’aménagement du rez-de-chaussée ; - considérant que le choix de la place de l’escalier a été étudié et qu’il a été mis en fond de parcelle de sorte à profiter de plateaux dégagés à chaque étage ; - considérant qu’il est difficile de trouver une autre place pour la circulation verticale ; - considérant dès lors que la dérogation à l’art. 3. du titre II. du RRU est acceptable ; - considérant que le projet déroge à l’art. 4. du titre II. du RRU et à l’art. 3.1.3. du PPAS concernant la hauteur sous-plafond des locaux ; - considérant que la hauteur sous-plafond des deux chambres au 3e étage est de 2,36 m et déroge donc de 14 cm au RRU et de 24 cm au PPAS ; - considérant que la démolition partielle du plancher du 4e étage permet de profiter d’une hauteur sous plafond de 4,16 m² et 4,29 m² sur le long de la façade avant ; - considérant dès lors, que pour le 3e étage, la dérogation au PPAS art. 3.1.3. et à l’art. 4. du titre II. du RRU est acceptable ; - considérant que la salle de douche en sous-sol a une hauteur sous-plafond de 2,14 m ; - considérant que selon le RRU, les pièces non-habitables doivent avoir minimum 2,2 m ; - considérant qu’il s’agit d’une pièce accessoire au logement, la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge à l’art. 10. du titre II. du RRU en ce que la surface éclairante pour le séjour au 1er étage et au 2ème est inférieure à 1/5 de la superficie plancher nette ; - considérant qu’il est envisageable de percer des fenêtres en façade arrière afin d’apporter de la lumière supplémentaires à chaque étage, que ceci nécessite la suppression du WC au 1er étage ; - considérant dès lors que la dérogation à l’art. 10. du titre II. du RRU n’est pas acceptable ; - considérant que le bâtiment est peu profond et souffre d’une situation atypique concernant la mitoyenneté avec le n°12, l’accès à celui-ci se faisant au rez-de-chaussée sous le 1er étage du n°10 et diminuant dès lors la superficie du rez-de-chaussée du n°10 ; - considérant que l’utilisation de cet immeuble en maison unifamilial est rendu difficile par l’absence d’espace extérieur ; - considérant que l’aménagement de 2 logements n’est pas trop lourd pour ce bâtiment ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de : - prévoir le percement de fenêtres au premier et deuxième étage en façade arrière ; - prévoir des châssis et un revêtement de façade respectant les prescriptions du PPAS ; - prévoir d’éclairer naturellement la cage d’escalier au moyen de baies conformes au Code Civil. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, la dérogation au RRU titre II. art. 4. et 3.1.3. du PPAS en ce qui concerne la hauteur sous-plafond est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B1183/2019 (PU) Adresse / Adres: Budasesteenweg 94 1130 Brussel Demandeur / Aanvrager: Zennepoort - N.V. Objet / Betreft: bouwen van vijf KMO units, een showroom en bijhorende kantoren (productie en groothandelsactiviteiten) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 05/03/2020 - 15/03/2020 & 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Gewestelijke Directie Stedenbouw): Stad Brussel – Gewestelijke Directie Stedenbouw – Leefmilieu Brussel: - gelet op het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO); - gelet op artikel 123, 7° van de nieuwe gemeentewet; - gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 25 april 2019 met betrekking tot de openbare onderzoeken inzake ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu en erfgoed; - gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Executieve van 29 juni 1992 betreffende de overlegcommissies, gewijzigd bij het regeringsbesluit van 25 april 2019; - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - gelet op het Reglement op de voetpaden (R.T.); - overwegende dat het goed gelegen is in een gebied voor havenactiviteiten en vervoer van het G.B.P.; - overwegende dat het betrokken perceel zich bevindt in een archeologische site; - overwegende dat bijgevolg, art. 245 van het Brussels wetboek van ruimtelijke ordening (B.W.R.O.) van toepassing is en dat de uitvoering van opgravingen en peilingen door het Gewest moet toegelaten worden voorafgaand aan de uitvoering van de vergunning; - overwegende dat de aanvraag ingediend werd op 02/12/2019 ; - overwegende dat het ontvangstbewijs van volledig dossier van deze aanvraag dateert van 24/02/2020; - overwegende dat de aanvraag het bouwen van vijf KMO units, een showroom en bijhorende kantoren (productie-en groothandelsactiviteiten) betreft; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 05/03 tot 15/03 en van 22/06 tot 25/06 voor volgende motieven: afwijking op art.13 van titel I van de GSV (behoud van een doorlaatbare oppervlakte);








- overwegende dat het openbaar onderzoek in 2 tijden is verlopen daar de termijnen opgeheven werden van 16/03/2020 tot 15/06/2020 als gevolg van de sanitaire maatregelen opgelegd in het kader van de coronacrisis, in toepassing van het volmachtbesluit (nr. 2020/001); - gelet dat dit openbaar onderzoek een reactie uitlokte uitgaande van port.brussels, waarin sterk aanbevolen wordt om het kanaal te gebruiken voor de logistiek van de toekomstige werf; - overwegende dat de aanvraag onderworpen werd aan het advies van Vivaqua op 21/02/2020; - gelet op het advies van Vivaqua van 05/03/2020 op de aanvraag; - overwegende dat de Budasteenweg een gewestweg is; - overwegende dat de aanvraag onderworpen werd aan het advies van Brussel Mobiliteit op 21/02/2020; - gelet op het advies van Brussel Mobiliteit van 25/02/2020 op de aanvraag; - gelet op het ongunstig advies van de Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp (DBDMH) van 03/04/2020 met als referentie C.1984.0781/5/DX/ac; - overwegende bijgevolg dat de aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning geweigerd dient te worden; - overwegende dat de historische kaart Ferraris (1777) toont dat het terrein oorspronkelijk bezet was met een hoeve; - overwegende dat de historische kaart Vandermaelen (1846-1854) toont dat het terrein nog steeds bezet was met een hoeve “Buda”; - overwegende dat de luchtfoto’s van 1930 tonen dat het terrein bezet is met industriele gebouwen; - overwegende dat het project plaatsvindt op een terrein van 1720m²; - overwegende dat de aanvraag de nieuwbouw betreft van een volume met een oppervlakte van 1562 m²; - overwegende dat de volgende functies voorzien zijn: KMO units enerzijds en een showroom met kantoren anderzijds; - overwegende dat het gebouw aan de straatkant ingeplant wordt op de rooilijn, op 6,80m van de linkerperceelgrens en 5m van de rechterperceelgrens (kant van de Kleine Zenne); - overwegende dat het gebouw bestaat uit een gelijksvloers + 1 verdieping; - overwegende dat het project een plat, extensief groendak voorziet; - overwegende dat het voorziene gebouw aan de achterkant van het terrein gebouwd zal worden op de linkse mandelige grens; - overwegende dat het gebouw dus moet gezien worden als een mandelig bouwwerk; - overwegende dat het gebouw afwijkt van de GSV. titel. I. art. 4. aangezien het dieper gebouwd zal worden dan ¾ van de diepte van het terrein; - overwegende dat een groot deel van het terrein onbebouwd blijft en dat de nieuwe constructie geen negatieve invloed heeft op de percelen van de buren; - overwegende dat deze afwijking dus aanvaardbaar is - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de GSV, Titel I, art. 13 voor wat betreft het behoud van een doorlaatbare oppervlakte; - overwegende dat het terrein een zwaar verontreinigingsprobleem heeft met onder andere asbest en dat de bodem verhard dient te worden om de gezondheid van de bevolking te beschermen; - overwegende dat het project een binnenkoer voorziet die dient als parking voor auto’s en fietsen; - overwegende dat deze afwijking aanvaardbaar is; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van het B.R. art. 74 omdat er een erker met een uitsprong van 0,98 m voorzien is op de eerste verdieping voor de gemeenschappelijke ruimte; - overwegende dat deze erker zich op een hoogte van meer dan 3 m bevindt; - overwegende dat dit geen impact heeft op de voetgangerscirculatie; - overwegende dat deze afwijking aanvaardbaar is; - overwegende dat het project 10 parkeerplaatsen voorziet op de binnenkoer, waarvan 1 voor de PBM’s;








- overwegende dat de omgeving genoeg parkeerruimte voorziet aan de straatkant; - overwegende dat het project 15 fietsparkeerplaatsen voorziet op de binnenkoer; - overwegende dat het project een U-vormig gebouw voorziet die de binnenkoer omsluit; - overwegende dat de buitenschil van het gebouw bestaat uit zwarte sandwichpanelen; dat aan de straatkant een grote gordijngevel (donker grijs aluminium) geplaatst is om het karakter van de showroom te benadrukken; - overwegende dat via de binnenkoer de grote garagepoorten (in hout) voor het laden en lossen van goederen toegankelijk zijn, met daarnaast de toegangsdeuren; - overwegende dat het buitenschrijnwerk in donker grijs aluminium wordt voorzien; - overwegende dat het beter zou zijn om de esthetiek en de materialen van het gebouw te herzien zodanig dat deze zich beter integreert in de architectuur van de wijk; - overwegende dat er op het gelijksvloer 5 KMO’s units (unit A 94m², unit B 99m², unit C 109m², unit D 98m², unit E 106m²) en een showroom van 330m² aanwezig zijn; - overwegende dat de 5 KMO’s units zicht hebben op de Kleine Zenne; - overwegende dat de units casco worden afgewerkt en dat hun exacte activiteiten nog niet gekend zijn; - overwegende dat de eerste verdieping bestaat uit 6 kantoren (49m², 59m², 66m², 57m², 57m² en 217m²) en een gemeenschappelijke ruimte van 129m²; - overwegende dat het project zich bevindt in het toepassingsgebied van het Beeldkwaliteitsplan (BKP) voor de publieke ruimte van het kanaalgebied; - overwegende dat het BKP aanraadt om een lineaire groene ruimte van minimum 10% van de terreinoppervlakte te voorzien voor aanvragen voor een stedenbouwkundige vergunning met een grondoppervlakte kleiner dan 5.000 m² ; - overwegende dat voor percelen naast de Zenne, deze groene ruimte zich naast de Zenne dient te bevinden; - overwegende dat bomen, heesters, struiken en hoge en lagen grassen van inheemse soorten in de mate van het mogelijke in deze groene ruimtes moeten geplant worden; - overwegende dat het BKP ook voorziet dat een gescheiden rioleringsstelsel wordt aangelegd in heel het kanaalgebied en dat het helder water (regenwater) naar de Zenne stroomt; - overwegende dat de ordonnantie houdende het beheer en de bescherming van onbevaarbare waterlopen en vijvers van 26/06/2019 de verplichting voorziet om een begroeide bufferzone in te richten en te onderhouden van minstens 4 meter breed vanaf de oeverinsteek; - overwegende dat het project zich bevindt in het economisch invloedsgebied “BUDA+” ; - overwegende dat voor dit gebied een interregionaal akkoord bestaat met als doel de verbetering van de economische aantrekking van dit gebied; - overwegende dat er een plan voor een fietssnelweg langs het kanaal bestaat; - overwegende dat het belangrijk is om de mogelijkheid van een omleiding van deze fietssnelweg, tussen de straten Louis Brenta en Budasesteenweg, langs de Zenne te behouden om conflicten tussen economische zaken en overslag, en fietsers te vermijden; - overwegende dat de inplanting van het gebouw de inplanting van de toekomstig fietssnelweg hindert; - overwegende dat het interessant zou zijn om de mogelijkheid te overwegen om aan de linkse kant te bouwen op de mandelige grens en de ingang als een portaal te beschouwen; - overwegende dat volgend uit het voorgaande, het project niet strookt met het stedenbouwkundig karakter van het omliggend stedelijk kader en in tegenspraak is met de goede ruimtelijke aanleg; ONGUNSTIG advies.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M251/2020 (PFU) Adresse / Adres: Rue du Marché aux Poulets 32 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: C. MITSUI - S.A. (CHI-KONG) Objet / Betreft: Installer un conduit pour la hotte du restaurant (mise en conformité), Dévier le conduit de la hotte et le réhausser afin qu'il dépasse le faîte du mur Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - Attendu que le bien se situe en zone mixte, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE) et le long d’un liseré de noyau commercial du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ; - Attendu que l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 1991 classe comme monument la façade et la totalité de la toiture de l’« ancienne Grande Maison de Blanc »; - Attendu que la demande vise à installer un conduit pour la hotte du restaurant (mise en conformité), dévier le conduit de la hotte et le réhausser afin qu'il dépasse le faîte du mur ; - Considérant qu’en vertu de l’article 177, § 2 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), les travaux ne portant pas sur les parties protégées du bien classé, la demande n’est pas soumise à l’avis conforme de la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS) ; - Attendu que la demande est soumise à l’avis de la commission de concertation suivant l’application de l’art. 207 §1.al4 du CoBAT ; - Considérant que l’immeuble appelé la « Grande Maison de Blanc » est un grand magasin fondé en 1864 et construit entre 1896-1897 par l’architecte Oscar François, que la bourgeoisie bruxelloise s’y fournissait en « blanc » de maison durant plusieurs décennies ; - Considérant que la façade classée est remarquable notamment pour ses panneaux de carreaux de faïence basés sur des cartons de Henri Privat Livemont ; - Considérant que la demande porte sur la mise en conformité et la rehausse de l’installation d’un conduit de hotte du restaurant en intérieur d’îlot et non visible depuis l'espace public ; - Considérant que les travaux ne portent pas atteinte au bien classé et visent à supprimer les nuisances pour les biens voisins ; - Considérant de ce qui précède que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: C121/2020 (PU) Adresse / Adres: Boulevard de la Cambre 50 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Financial Roosevelt - S.A. Objet / Betreft: diviser une maison unifamiliale (situation de droit de 1907) en 3 logements; créer 2 terrasses sur toiture en façade arrière; placer des châssis en bois en façade avant (travaux déjà partiellement réalisés) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 05/03/2020 - 15/03/2020 & 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.) ; - vu les Recommandations du Collège concernant la division d’un logement unifamilial approuvées le 09/10/2008 ; - considérant que le bien est situé en zone d'intérêt régional au PRAS ; - considérant que la demande a été introduite en date du 11/02/2020 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 24/02/2020 ; - considérant que la demande vise à diviser une maison unifamiliale (situation de droit de 1907) en 3 logements; créer 2 terrasses sur toiture en façade arrière; placer des châssis en bois en façade avant (travaux déjà partiellement réalisés) ; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré en 1907 (réf. P.U. n°2012) ayant pour objet “ établir un soupirail en pierre” ;








- considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré en 1907 (réf. P.U. n°179) ayant pour objet “ transformation intérieure” ; que le bien est alors repris comme une maison unifamiliale ; - considérant que pour ce même bien un permis d’urbanisme a été délivré en 1907 (réf. P.U. TP 74204) ayant pour objet “ établir des écuries en intérieure de la propriété” ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/03/2020 au 19/03/2020 et du 22/06/2020 au 25/06/2020 pour les motifs suivants :

• application de la prescription particulière 18.al 3 du PRAS (actes et travaux dans une ZIR en l'absence de PPAS) ;

• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques) ; - considérant que l'enquête publique s'est déroulée en 2 temps en raison de la suspension des délais du 16/03/2020 au 15/06/2020 imposée par la crise sanitaire liée au coronavirus, en application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux (n° 2020/001) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; - considérant que le projet porte sur un bien de style éclectique, édifié vers 1900 et signé «J(ules). Mataigne / architecte» ; - considérant que le bien s’élève sur trois niveaux, en briques, rehaussée de pierres bleues ; - considérant que le rez-de-chaussée est percé de trois baies à arc en plein cintre, sous cordon brisé ; que le 1er étage est percé d’une large baie à arc surbaissé, à deux meneaux en fonte, devancée d’un balcon trapézoïdal, à garde-corps en fonte ; que le dernier étage présent un triplet devancé dans l’axe d’un balconnet ; que la corniche est soutenue latéralement par deux consoles en pierre et scandée de longs modillons en bois ; - considérant que la ferronnerie et la porte sont d’origines ; que néanmoins la porte était bleue d’origine et a été peinte récemment en blanc ; - considérant que la lucarne a été établie postérieurement ; - considérant qu’en façade avant le bien a fait l’objet de modifications sans faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme en ce que les châssis sont actuellement en PVC de ton blanc ; - considérant que le projet vise à diviser une maison bourgeoise (dont la dernière situation de droit connue date de 1907 et indique une maison unifamiliale) en 3 logements ; - considérant que le sous-sol et le rez-de-chaussée, constitue un premier logement, composé de 2 chambres ; - considérant que les chambres sont situées au sous-sol ; qu’une chambre donne sur le soupirail en verre située en façade avant et l’autre chambre donne sur la façade arrière ; que chaque chambre dispose de sa salle d’eau ; - considérant que le premier étage est transformé en un appartement 1 chambre ; - considérant que le projet prévoit une terrasse afin d’avoir un espace extérieur ; - considérant que le deuxième étage et le troisième étage sont transformés en duplex présentant 2 chambres ; - considérant qu’au 2ème étage une terrasse en créée ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre II normes d’habitabilité des logements, article 4 relatif à la hauteur sous plafond, en ce que le RRU prévoit que les hauteurs sous plafond des locaux habitables doivent être de minimum 2m50 de hauteur ; - considérant que les chambres sous combles présentent une hauteur de 2m40 sous plafond ; - considérant que la création de chambres permet d’occuper l’espace qui resterait vide sans cela ; - considérant que la dérogation est acceptable ;








- considérant que le projet déroge également au RRU, Titre I caractéristiques des constructions et de leurs abords, article 6 relatif à la toiture, en ce que le projet prévoit la création de deux terrasses sur toiture avec des garde-corps ; - considérant que les garde-corps présentent une hauteur de 1m10 ; qu’ils répondent à la norme NBN B 03-004 'Garde-corps de bâtiments' ; qu’ils garantissent la sécurité ; - considérant que les balcons sont conformes au Code Civil ; - considérant néanmoins que le balcon du premier étage entraine une rehausse du mur mitoyen ; - considérant que cela pourrait engendrer des nuisances auprès des voisins ; - considérant que cette dérogation est acceptable, moyennant modification ; qu’il y a lieu de se conformer au Code Civil en créant un mur ; - considérant que le projet déroge au RRU, Titre II normes d’habitabilité des logements, article 10 relatif à l’éclairement naturel ; - considérant que le projet prévoit de revoir l’aménagement intérieur d’un bien existant, sans ouvrir les baies ; - considérant qu’au vu du caractère patrimonial du bien il serait dommage d’ouvrir les baies ; - considérant dès lors que la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet ne répond pas aux recommandations du Collège en ce qui concerne la division d’un logement unifamiliale, en ce que le projet ne prévoit pas de logements 3 chambres avec un accès vers le jardin ; - considérant qu’en façade avant les châssis en PVC de ton blanc sont remplacés par des châssis en bois de ton brun ; - considérant néanmoins que les nouveaux châssis en bois devront respecter les divisions actuelles ; - considérant que les teintes proposées ne sont pas celles d’origine ; qu’il serait intéressant de réaliser des sondages sur les différentes couches de peinture de la porte d’entrée afin de proposer une teinte proche de la couleur d’origine ; - considérant qu’il y a également lieu de restaurer les garde-corps aux étages et les barres de défenses des fenêtres du sous-sol ; - considérant qu’un enduit orangé est visible en attique et en allège de certaines baies ; qu’il serait opportun d’effectuer des sondages afin de vérifier la présence éventuelle d’anciens sgraffites ; que dans ce cas, il sera nécessaire de les restaurer ; - considérant que la maison présente une superficie permettant la division du bien; - considérant que la chambre au sous-sol en façade avant déroge au Titre II du RRU, article 10 ; que son emplacement ne permet pas de garantir une intimité ; qu’il est possible que la chambre présente à termes des problèmes d’humidité ; qu’il y a lieu de ne pas la créer et de la remplacer par un local non-habitable ; ; - considérant que le rez-de-chaussée et le premier étage comportent d’importants décors qui devront être conservés et mis en valeur, comme les plafonds à caissons, moulurés, colonnes, etc., y compris leurs cheminées ; que les menuiseries tels que les planchers, portes et cimaises devront être mises en valeur ; - considérant de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de : - ne pas créer de chambre en façade avant au sous-sol, et la remplacer par un local non-habitable ;








- créer une terrasse au premier étage du bien conforme au Code Civil en créant un mur surmonté d’un couvre mur à la place du brise-vue ; - en façade avant : restaurer les garde-corps et les barres de défense aux fenêtres du sous-sol, réaliser des sondages de la porte et de la corniche, afin de les restaurer dans l’état d’origine ; - en façade avant, harmoniser les châssis à la couleur de la porte d’entrée et maintenir la division actuelle ; - réaliser un sondage sur les parties orangées en façade avant afin de déterminer la présence ou non de sgraffite ; si présence de sgraffites : les restaurer ; - conserver et mettre en valeur les décors au rez-de-chaussée et au premier étage. Les dérogations au RRU, en ce qui concerne le Titre I, article 6 et le Titre II article 4 et article10 sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus. En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: F1274/2019 (PU) Adresse / Adres: Rue des Fabriques 77 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Monsieur Said Abunnachat Objet / Betreft: transformer une maison avec rez-de-chaussée commercial impliquant un changement d'utilisation au rez-de-chaussée de commerce de service en café et en aménageant les étages en 3 logements (2 appart. 1 ch. et 1 studio), transformer la façade du rez-de-chaussée, remplacer l'ensemble des menuiseries des étages par des châssis en PVC blanc et aménager une large lucarne dans le pan avant de la toiture rue des Fabriques Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales ; - considérant que le bien est situé en zones de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant au PRAS ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d’un bien classé (Porte de Ninove - anciens pavillons d'octroi) ;








- considérant que la CRMS n’a pas envoyé au Collège des bourgmestre et échevins l'avis sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d'avis, et que dès lors, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà de ce délai ; - considérant qu’un procès-verbal de constatation établi le 20/06/2019 (P.V. BR/049/19) fait état des infractions suivantes :

« lors d’une visite effectuée sur place j’ai constaté que : - Une fenêtre a été obturée côté rue des Fabriques (+/- 2,7m²) - Des allèges ont été ajoutées au niveau des baies de la rue de la Poudrière (+/- 6,7m² et 1,3m²) et la baie rue des Fabriques(+/- 2,5m²) - Les châssis et la porte en bois ont été changés par des châssis en PVC blanc (+/- 17m²) et ne correspondent pas au visuel du dernier permis octroyé - Le bien est exploité en Horeca alors que son utilisation (entre 1958 et 1979) a été perdue depuis que l’établissement a été transformé en garage puis en agence de voyage ; - Les façades du rez-de-chaussée ont été peintes en gris moyen (+/- 50m²) »

- considérant que la situation du « fait accompli » ne doit pas influer sur la décision du Collège quant à l’acceptabilité de la demande ; - considérant que la demande a été introduite en date du 24/12/2019 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 24/03/2020 ; - considérant que la demande vise à transformer une maison avec rez-de-chaussée commercial impliquant un changement d'utilisation au rez-de-chaussée de commerce de service en café et en aménageant les étages en 3 logements (2 appart. 1 ch. et 1 studio), transformer la façade du rez-de-chaussée, remplacer l'ensemble des menuiseries des étages par des châssis en PVC blanc et aménager une large lucarne dans le pan avant de la toiture rue des Fabriques ; - considérant que le projet vise à transformer une maison avec un rez-de-chaussée commercial impliquant un changement d'utilisation au rez-de-chaussée de commerce de service en café ; l'établissement projeté a une superficie de plancher de 70m² au rez-de-chaussée ; il s'agit d'un débit de boisson, l'espace au rez-de-chaussée est composé d'un bar et d'une salle ; une zone sanitaire est également aménagée avec 2 wc ; - considérant que cette activité participe à la dynamique du quartier et permet également un contrôle social ; - considérant que cet établissement est donc compatible avec la fonction principale, à savoir le logement ; - considérant dès lors, que la mise en conformité pourrait être acceptable ; - considérant que le projet prévoit également l’aménagement de 3 logements à partir du 1er étage (2 appart. 1 ch. et 1 studio) ; les logements sont tous en dérogation en ce qui concerne les normes minimales d'habitabilité des séjours (que 24m² au lieu de 28m²) ; de plus, la hauteur libre dans le studio n'atteint pas les 2.30m sur au moins la moitié de l'espace nuit ; ainsi, le projet induit des dérogations au RRU, Titre II, art.3§1 et 2 relatif aux superficie minimale et à l’art.4, relatif à la hauteur sous plafond (locaux habitable) ; - considérant au vue de la disposition spatiale de la maison, des superficies de plancher et du nombre de dérogations au RRU, Titre II, qu’il y a lieu de revoir le programme de cette maison en limitant le nombre de logements à 2 unités, soit : 1 appartement 1 chambre et 1 duplex 2 chambres ; - considérant ainsi, que les dérogations susmentionnées ne sont pas acceptables hormis la dérogation relative aux superficies minimales pour le séjour de l’appartement du 1er étage ; - considérant que la façade du rez-de-chaussée a subi des transformations telles que la modification / suppression des baies et le remplacement des menuiseries ; - considérant que les proportions de cette devanture ne sont pas en adéquation avec l’architecture du bien ; - considérant qu’il ne s’agit pas ici d’une amélioration d’autant plus que le bien se situe à l’angle des rues de la Fabrique et de la Poudrière ; et que ces façades sont fort visibles ;








- considérant au vue du développé des façades, qu’il y a lieu de soit revenir à la façade d’origine ou de revoir la disposition / la justesse des dimensions des baies en vue d’améliorer les proportions et marquer la verticalité des baies ; - considérant dès lors, qu’il y a lieu de revoir la devanture en conséquence ; - considérant en ce qui concerne toujours la devanture, que les vitrines ne sont pas fermées au moyen de volet ; ce qui induit une dérogation au RCU, relatif à la fermeture des vitrines commerciales ; - considérant que cette dérogation est acceptable si elle permet de garantir des dimensions de baies généreuses ; - considérant que le projet vise également à mettre en conformité le remplacement de l'ensemble des menuiseries des étages par des châssis en PVC blanc ; - considérant que les châssis ne sont pas de grandes qualité mais respectent tout de même les divisons et proportions des châssis d’origine ; - considérant par conséquent, qu’il y aura lieu de remplacer les châssis en PVC par des châssis en bois, reprenant les divisions et proportions des châssis d’origine, au moment de leur remplacement ; - considérant en ce qui concerne la mise en peinture de la façade, qu’il y a lieu d’uniformiser ces façades et de revenir à une teinte claire ; afin que le bien s’inscrive architecturalement et patrimonialement dans son cadre urbain ; - considérant par conséquent, qu’il y a lieu de repeindre ces façades en blanc, RAL 9001 ; - considérant que le projet prévoit en toiture, l’aménagement d’une large lucarne dans le pan avant de la toiture rue des Fabriques, la lucarne projetée est conforme au RRU mais ne s'intègre pas d'un point de vue typologie ; - considérant dès lors, qu’il est préférable d'en prévoir 2 petites dans l'axe des trumeaux des niveaux inférieurs ; - considérant par ailleurs, que la commission de concertation rappelle, que les enseignes et la tente solaire doivent faire l’objet d’une demande de permis à durée limitée indépendante à cette procédure ci ; - considérant, de ce qui précède, moyennant adaptations, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; FAVORABLE à condition de :

• limiter le nombre de logement à 2 unités, à savoir : 1 appartement 1 chambre et 1 duplex 2 chambres ;

• revoir la devanture commerciale ; • revoir les proportions des baies de la devanture et prévoir des châssis en bois ; • corriger les plans, pour les châssis des étages ; • revoir la lucarne et prévoir, le cas-échéant 2 petites lucarnes axées sur les baies des

niveaux inférieurs ; En application de l’article 191 ou de l’article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumis à l’approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Moyennant les adaptations indiquées, la dérogation au RRU, Titre II, art.3 en ce qui concerne le séjour du 1er étage est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.








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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: B60/2020 (PU) Adresse / Adres: Rue de la Bourse 34 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: BY DEWEZ - S.A. Objet / Betreft: changer l'utilisation de commerce de détails en friterie (Patatak) ; et démolir et reconstruire l'annexe en intérieur d'îlot Enquête publique / Openbaar onderzoek: 22/06/2020 - 25/06/2020 Réactions / Reacties: 1 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; - vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme ; - vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service incendie et d'aide médicale urgente ; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine ; - vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 ; - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales ; - vu le Règlement communal d’urbanisme zoné sur l’expression commerciale dans le périmètre Unesco (R.C.U.Z.) ; - vu les Recommandations de la Directions des Monuments et des Sites concernant les devantures du Quartier du Palais de la Bourse, datant de 2014 ; - considérant que le bien est situé zones d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS ; et est situé dans le périmètre Unesco au R.C.U.Z. ;








- considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour de plusieurs biens classés (18-20 rue de la Bourse « le Cirio » ; 1-17 Petite rue au Beurre « Ensemble des maisons traditionnelles adossées à l'église Saint-Nicolas » ; - considérant qu’un procès-verbal de constatation établi le 17/02/2016 (P.V. BR/018/16 (BR/075/14 - BR/056/13) fait état des infractions suivantes :

« - la devanture (environ 10 m²) du rez-de-chaussée (composée auparavant d’une porte à gauche commune avec les logements et d’une vitrine fixe à droite avec soupirail en dessous) a été remplacée par une porte en accordéon s’ouvrant l’entièreté de la façade ; - 1 caisson de volet opaque (environ 3m de long) a été placé au-dessus de la devanture ; - le parement de la façade (environ 10 m²) en grès a été remplacé par du marbre noir ; - l’auvent d’origine (environ 15 m²) a été entièrement supprimé et remplacé par un nouvel auvent peu qualitatif en état de délabrement avancé » ;

- considérant que la demande a été introduite en date du 23/01/2020 ; - considérant que l’accusé de réception complet de cette demande porte la date du 26/02/2020 ; - considérant que la demande vise à changer l'utilisation de commerce de détails en friterie (Patatak) ; démolir et reconstruire l'annexe en intérieur d'îlot ; - vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/03/2020 au 19/03/2020 et du 22/06/06/2020 au 26/06/2020 pour les motifs suivants : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) et dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; - considérant que l'enquête publique s'est déroulée en 2 temps en raison de la suspension des délais du 16/03/2020 au 15/06/2020 imposée par la crise sanitaire liée au coronavirus, en application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux (n° 2020/001) ; - vu l’absence de réaction à l’enquête publique ; En ce qui concerne le changement d'utilisation de commerce de détails en snack/friterie (Patatak) :

• considérant que la demande vise à changer l’utilisation d’un commerce de détails en snack/friture ;

• considérant que l’espace commercial permet d’accueillir cette nouvelle activité et qu’une hotte performante est installée ; elle rejoint la façade arrière et débouche 1.00m au-dessus de la toiture du bien contigu le plus haut ; et ce conformément au RRU, Titre I, art.6 ;

• considérant que le rez-de-chaussée accueille un espace comptoir, une zone dégustation pouvant accueillir une douzaine de personnes, une zone friteuse et la cuisine ;

• considérant que le sous-sol accueille quant à lui, les sanitaires accessibles au public, des caves, du stockage, une zone de frigo et une chambre froide ;

• considérant cependant que le commerce est dépourvu d’un local poubelles ; • considérant qu’il y a lieu d’aménager un local poubelles dont la dimension est proportionnée

à l’activité conformément aux exigences de l’afsca ; • considérant au niveau du concept, qu’il s’agit d’une friterie artisanales, où tout est préparé

sur place ; l’établissement propose des frites avec des pommes de terre d’un producteur local, pelées et coupées sur place, cuite à la graisse de bœuf ou frites de patates douces huile végétale ainsi que différents plats comme du poulet à la panure généreuse, des salades, des légumes fermentés, des sauces maisons, … ;

• considérant, que ce rez-de-chaussée commercial s’inscrit sur le pourtour de la Bourse où la majorité des commerces est de type horeca ;

• considérant de plus, que la typologie des lieux, devantures hautes surmontées de auvents permets d’accueillir des terrasses ;

• considérant ainsi que moyennant l’aménagement d’un local poubelles, le changement d’utilisation est acceptable ;








En ce qui concerne la démolition / reconstruction de l'annexe située au rez-de-chaussée en intérieur d'îlot :

• considérant que le projet prévoit la démolition / reconstruction de la couverture de la cour ; couverture actuelle en polycarbonate qui n’a jamais fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme ;

• considérant que le projet prévoit de fermer la cour au moyen d’une verrière ; • considérant que cette intervention induit une dérogation au RRU, Titre I, art.4 (profondeur de

construction) ; • considérant que le remplacement de la couverture actuelle permet d’assainir et d’améliorer

l’esthétique de cette partie de la parcelle ; • considérant que la cuisine bénéficie ainsi de lumière naturelle, ce qui permet d’améliorer les

conditions de travail au sein de ce nouvel établissement ; • considérant que la cour n’a que 8m² et que dès lors, l’impact de l’intervention et de la

dérogation sont minimes ; • considérant de ce qui précède, que la dérogation au RRU, Titre I, art.4 est acceptable ;

- considérant de ce qui précède, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE. La dérogation au RRU, Titre I, art.4 en ce qui concerne la couverture de la cour, sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus. Vu l’article 245 du COBAT relatif à la délivrance d’un permis d’urbanisme ou de lotir qui peut être subordonnée à des conditions particulières liées à la protection du patrimoine archéologique ; Considérant la situation des parcelles concernées dans le cœur de la ville historique médiévale de Bruxelles et la nature du bâti (www.mybrugis.irisnet.be > Bruxelles Développement Urbain > Monuments et Sites > Patrimoine archéologique > Atlas archéologique) ; Il convient de permettre au Département du Patrimoine archéologique de la Direction du Patrimoine culturel d’organiser un enregistrement archéologique du bâti avant la démolition ainsi qu’une fouille préalable aux travaux de terrassement nécessaires pour le projet (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.432.84.13, [email protected]).





https://eur03.safelinks.protection.outlook.com/?url=http%3A%2F%2Fwww.mybrugis.irisnet.be%2F&data=02%7C01%7CURB.Commissionconcertation%40brucity.be%7C7afc23c0034f46f4b6d808d81f5f403c%7Cbb2cf7361de446d690044bde21a93163%7C0%7C0%7C637293841256869812&sdata=jEqYqDErX86NbguIhWFlRhYffM05kmcAQNcvYcIA92E%3D&reserved=0





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DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme ________________________________________________________________________________ Réf. / Ref.: M172/2019 (PU) Adresse / Adres: Rue du Midi 24 1000 Bruxelles Demandeur / Aanvrager: Immozel - S.A. Objet / Betreft: transformer une maison destinée au commerce au rez-de-chaussée - entresol et un logement unifamilial à partir du 2ème étage en 1 commerce de service (barber shop) au rez-de-chaussée (26m²) et 2 studios et 1 duplex 1 chambre dès le 1er étage ; modifier la façade avant au rez-de-chaussée et au 1er étage, créer un accès indépendant pour les logements ; et aménager 2 petites lucarnes dans le pan avant de la toiture Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 15/10/2019 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ___________________________________________________________________________________________________ AVIS UNANIME (en présence de la Direction régionale de l’Urbanisme): Ville de Bruxelles – Direction régionale de l’Urbanisme – Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - vu le Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales ; - vu le Règlement communal d’urbanisme zoné sur l’expression commerciale dans le périmètre Unesco (R.C.U.Z.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS ; et est situé dans le périmètre Unesco au R.C.U.Z. ; - considérant que le bien est repris dans plusieurs zones de protection autour de biens classés, dont la zone de protection Unesco Grand-Place ; - vu l’avis défavorable de la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) du 11/10/2019 ; - vu la demande initiale, introduite le 22/02/2019 et visant à transformer une maison destinée au commerce au rez-de-chaussée – 1er étage et un logement unifamilial à partir du 2ème étage en 1 commerce au rez-de-chaussée (24m²) et 4 studios dès le 1er étage ; aménager un accès indépendant pour les logements ; modifier la façade avant au rez-de-chaussée et au niveau entresol et aménager une lucarne dans le pan avant de la toiture ; - considérant que cette maison appartient à un ensemble de 3 maisons néoclassiques construites en 1862 ; les rez-de-chaussée et 1er étage ont tous été transformés ;








- considérant que la devanture actuelle date de 1946, la transformation réalisée visait à étendre le commerce au 1er étage ; les étages supérieurs étaient occupés par un logement unifamilial ; - vu l’avis favorable conditionnel de la Commission de concertation du 15/10/2019 émit sur la demande initiale, libellé comme suit :

- « maintenir une unité commerciale sur 2 niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage) et définir l’utilisation projetée du commerce ; - réunir les 2 studios en 1 duplex et revoir l’agencement des pièces afin de maintenir les baies existantes en façade arrière afin d’assurer un logement traversant ; - prévoir 1 ou 2 lucarnes ; soit une, axée au centre de la toiture ; soit 2, alignées sur les baies des étages inférieurs ; - revoir la devanture commerciale, tout en intégrant l’accès indépendant, il y a lieu de revoir le concept en s’inspirant soit des archives de 1946, soit de s’inspirer de la façade située à l’angle des rue du Midi et des Pierres ; afin de retrouver une devanture élancée ; - intégrer le caisson du volet au sein de la devanture projetée et de prévoir des volets ajourés conformément aux RCUZ, Unesco et au RCU, vitrine » ;

- vu l'avis du Collège du 30/01/2020 à l’égard de la demande initiale ; - vu que des plans modificatifs ont été introduits le 03/03/2020 à l’initiative du demandeur, en application de l’art. 126/1 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) ; - considérant que, par rapport à la demande initiale, la demande modifiée vise à transformer une maison destinée au commerce au rez-de-chaussée - entresol et un logement unifamilial à partir du 2ème étage en 1 commerce de service (barber shop) au rez-de-chaussée (26m²) et 2 studios et 1 duplex 1 chambre dès le 1er étage ; modifier la façade avant au rez-de-chaussée et au 1er étage, créer un accès indépendant pour les logements ; et aménager 2 petites lucarnes dans le pan avant de la toiture ; - considérant que les plans modificatifs modifient partiellement l'objet du projet et visent à répondre à certaines objections soulevées par le projet initial ; - considérant que le projet modifié implique des transformations importantes au niveau de la façade avant, ainsi l’avis de la CRMS doit être à nouveau sollicité vu que le projet initial était défavorable ; de plus, le projet modificatif doit être à nouveau soumis à l’avis de la Commission de concertation ; En ce qui concerne la destination projetée du bien : - considérant que la présente demande initiale visait entre autre à transformer une maison destinée au commerce au rez-de-chaussée / 1er étage et un logement unifamilial à partir du 2ème étage ; en 1 commerce au rez-de-chaussée (24m²) et 4 studios dès le 1er étage ; - considérant que tant la demande initiale que la demande projetée visent à réduire fortement le commerce, d’une part par la création d’un accès indépendant pour les logements et d’autre part, par le changement de destination du 1er étage, de commerce en 1 studio ; - considérant que si la création d’un accès indépendant vers les étages est encouragée, il n’en est pas de même pour la réduction de l’espace commercial qui passe de 90m² à 24m² ; d’autant plus, que dans le projet initial, le demandeur n'avait pas pu préciser l'utilisation projetée ; - considérant qu’en Commission de concertation, le représentant du demandeur avait évoqué l’installation éventuelle d’une bijouterie sans pouvoir pour autant le confirmer ; - considérant que le projet initial ne présentait ni les qualités, ni les garanties suffisantes pour que ces transformations puissent apporter une plus-value au bien et au quartier ; ainsi plusieurs manquements avaient été relevés, tels que :

- la faible superficie plancher projetés et l’absence d’information quant à l’utilisation future ; - l’espace commercial était dépourvu d’aménagements et de sanitaires ;








- la transformation ponctuelle de la façade avant maintenait une lecture commerciale au 1er étage, ce qui allait à l’encontre de la demande qui visait à aménager du logement ;

- considérant ainsi, que la Commission de concertation a émis un avis défavorable, vue la réduction du commerce, le manque d’information de la part du demandeur sur l’utilisation projetée et sur la volonté de la Ville d’avoir une diversité commerciale qui participe à l’animation de la rue du Midi ; - considérant que dans le cadre des plans modificatifs, le demandeur souhaite maintenir sa demande de limiter le commerce au rez-de-chaussée ; - considérant que le projet prévoit ainsi l'aménagement d'un barber shop, impliquant aussi un changement d’utilisation de commerce et commerce de service ; - considérant que cette utilisation est encore marginale dans la zone Unesco et permet d’offrir ainsi un nouveau service ; - considérant au niveau de l'aménagement intérieur, que le barber shop peut accueillir 2 clients à la fois, vu la configuration des lieux ; une kitchenette est également projetée en fond de parcelle ; - considérant que le plan du rez-de-chaussée indique aussi l'aménagement d'un nouvel escalier en colimaçon au sein du local arrière qui mène vers le 1er étage, un wc dédié uniquement au commerce est aménagé au sein de la petite annexe existante ; - considérant au vu des compléments d’information et des plans modificatifs, que la réduction du commerce et le changement d’utilisation sont donc acceptables ; - considérant que la demande initiale visait également à diviser un logement unifamilial au profit de 4 petits studios de 30m² ; soit 1 par niveau du 1er étage à l’espace sous-combles ; - considérant que la division initialement proposée avait soulevée plusieurs problèmes, tels que :

- la suppression d’un logement traversant, ce logement bénéficiait d’une façade avant et arrière, ce qui permettait d’assurer un niveau d’éclairement et de ventilation optimal ; - le manque de diversité en termes de type de logements qui n’était pas rencontrée vu que la demande ne proposait que 4 petits studios mono orientés ; - le fait de prévoir une unité de logement uniquement sous-combles ;

- considérant au vu des éléments précités, que la Commission avait émis un avis défavorable pour cette division ainsi que sur le nombre et le type de logement ; - considérant afin de répondre à l’avis de la Commission de concertation, que le demandeur propose de limiter le nombre de logements à 3 unités, soit 2 studios et 1 duplex 1 chambre ; - considérant que le demandeur a réfléchit à aménager 2 duplex, mais l’intégration d’un escalier supplémentaire entre le 1er et le 2ème étage réduirait le logement et compromettrait son aménagement ; de plus, la faisabilité économique du projet serait compromise au vu des travaux importants qui sont projetés au niveau de la façade avant ; - considérant que le projet modifié tend à répondre à l’avis de la Commission de concertation en limitant le nombre de logement à 3 unités et en proposant un duplex traversant 1 chambre ; - considérant que les studios aux 1er et 2ème étages, font un peu plus de 21m² sans les pièces d'eau ; et que le duplex aux 3ème et 4ème étages, a une superficie de plancher de 59.50m² réparti sur 2 niveaux, dont l'espace de nuit est sous-combles ; - considérant de plus, que le projet modifié maintient les baies existantes en façade arrière ; tant pour l’un des studios que pour le duplex ; - considérant que l’aménagement projeté permet également une diversité dans le type de logement répondant à une certaine demande dans le quartier ; ainsi le programme projeté est acceptable ; - considérant par ailleurs, que les plans modificatifs précisent les aménagements :

• au sous-sol, on retrouve 4 caves, dont 1 dédiée au commerce et un local compteur ; • au rez-de-chaussée, dans le hall d'entrée des logements, on retrouve un petit local vélos

pour 2 emplacements ; s’agissant d'un bien existant, le RRU, Titre I, art. 17 préconise de tendre vers la conformité ; cet espace est fonctionnel et ne compromet pas le cheminement entrée / sortie du bâtiment ;








En ce qui concerne les transformations apportées à la façade avant et à la toiture : - considérant que la transformation initialement projetée des 2 premiers niveaux n’était pas à encourager, elle ne permettait pas de valoriser l’architecture de ce bien ; - considérant que le plancher du premier étage était en recul, ce qui permettait d’avoir une façade élancée en un seul tenant ; cette vitrine sur une double hauteur était soulignée dans sa partie supérieure par une corniche saillante qui affirmait la fonction commerciale sur les 2 premier niveaux ; - considérant que cette devanture a été dénaturée par le remplacement des menuiseries au rez-de-chaussée et l’ajout d’un caisson de volet au rez-de-chaussée ; - considérant que cette façade sur 2 niveaux posait 2 problèmes, d'une part, le commerce ne trouvait plus acquéreur vu sa disposition spatiale, il n’y avait d’accès indépendant vers les étages et il n’était pas aisé d'isoler et de compartimenter cette partie de façade avec le reste des étages sans en dénaturer son esthétique ; en effet, les profils des menuiseries étaient très fins, et la vitrine était munie d’un simple vitrage ; la reconversion de cette maison était donc difficile ; - considérant que le projet initialement introduit était un non-sens architectural mais répondait aux normes acoustiques, thermiques et de compartimentages ; ce projet n'avait pas été reçu favorablement par la Commission de concertation pour plusieurs motifs dont ceux repris ci-dessus ; - considérant que le projet modificatif maintient sa volonté de réduire le commerce et de le limiter au rez-de-chaussée, sur cette base le projet de façade a totalement été revu pour revenir à la typologie néoclassique originelle du bâti ; - considérant ainsi, que les 2 premiers niveaux s'alignent sur l'architecture du bien contigu de gauche, ce qui permet de garder le langage intra sec du bâtiment et de retrouver de hautes baies où la verticalité est bien matérialisée par leur proportion ; - considérant que la façade du rez-de-chaussée est traitée au moyen de pierre bleue jusque sous le niveau inférieur des baies du 1er étage, la jonction est réalisée au moyen d'un bandeau en pierre bleue ; la façade des étages est traitée au moyen d'un cimentage peint en blanc ; - considérant qu’il y a lieu de peindre la façade en blanc – référence RAL 9001 ; - considérant que les menuiseries du rez-de-chaussée sont en aluminium thermolaqué blanc ; les menuiseries semblent fines ; - considérant afin de s’assurer de la finition, qu’il y a lieu de fournir les plans de détails de cette porte ; - considérant que les menuiseries des étages sont remplacées par des nouvelles menuiseries en bois, dont les profils et les divisions reprennent celles des châssis existants, ces dernières sont peintes en blanc ; à contrario, les menuiseries en façade arrière sont remplacées par des châssis en pvc blanc ; - considérant qu’il s’agit de la zone Unesco, qu’il y a dès lors, lieu de remplacer les châssis par des châssis en bois ; - considérant par ailleurs, qu’il avait été préconisé de placer un volet dont le caisson était intégré à l’intérieur du commerce ; afin de garantir une devanture élancée ; - considérant que l’absence de volet induit une dérogation au RCU, relatif à la fermeture des baies vitrines commerciales ; - considérant que cette dérogation est acceptable vu qu’elle permet de garantir des proportions harmonieuses et élancer pour la devanture projetée ; dès lors, la dérogation est acceptable ; - considérant que le projet initial prévoyait également l’aménagement d’une lucarne dans le pan avant de la toiture ; - considérant que même si la lucarne était conforme aux prescriptions du RRU, Titre I, art.6 ; cette lucarne était peut en adéquation avec l’esthétique néoclassique du bâti ; - considérant que la lucarne projetée était trop massive et ne respectait pas le style architectural du bâti ;








- considérant dès lors, que la Commission de concertation avait émis un avis défavorable sur la lucarne projetée ; - considérant afin de répondre à l’avis de la Commission de concertation, que le projet a décidé de privilégier le placement de 2 lucarnes plus petites axées sur les baies des étages inférieurs ; - considérant que même s’il s’agit d’une amélioration, il a encore lieu d’affiner les joues latérales ; - considérant moyennant adaptation, que l’aménagement de 2 petites lucarnes pourrait être accepté suivant les recommandations précitées ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de: - fournir les détails de l’ensemble des menuiseries et de la pierre bleue au rez-de-chaussée ; - peindre la façade en RAL 9001 ; - prévoir des châssis en bois façade arrière ; - affiner les joues des 2 lucarnes ; - fournir l'engagement volet et l'avis SIAMU sur les plans modifiés.












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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION ADVIEZEN VAN …