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    g;ancek

    Présenté par :  Dirigé par : 

    OCTOBRE 2013

    Promotion 24(2012-2013)

    Institut Supérieur deComptabilité, de Banque et de

    Finance

    (ISCBF)

    Diplôme d’Etudes SupérieuresSpécialisées en Audit et Contrôle

    de Gestion

    AUDIT FISCAL DE LA SOCIETE

     NIGERIENNE DESTELECOMMUNICATIONS - SONITEL SA

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM  M. NGOM MamadouProfesseur de fiscalité

    Centre Africain d’études Supérieures en Gestion 

    Mémoire de fin d’étude

    THEME

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 1

    DEDICACES

    A Dieu, le tout puissant et miséricordieux

    A mes parents pour leur patience et leur amour

    A toute ma famille

    A vous tous !

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 2

    REMERCIEMENTS

     Nous tenons tout d’abord à remercier Dieu le tout puissant et miséricordieux, qui nous

    a donné la force et la patience d’accomplir ce modeste travail.

    En second lieu, nous tenons à adresser toute notre gratitude et à remercier notre

    directeur de mémoire Mr NGOM Mamadou pour sa patience, sa disponibilité, ses précieux

    conseils et son aide durant toute la période du travail.

     Nous désirons aussi remercier l’ensemble des professeurs et le personnel du CESAG,

    qui nous ont fourni les outils nécessaires à la réussite de nos études. Nous tenons à remercier

    spécialement le Directeur de l’ISCBF Moussa YAZI, qui nous a fait découvrir les tours et

    contours de l’audit et du contrôle de gestion.

     Nous voudrions exprimer notre reconnaissance envers les amis et collègues qui nous

    ont apporté leur support moral et intellectuel tout au long de notre démarche ; un grand merci

     pour les conseils concernant la base de données ; ils ont grandement facilité notre travail.

    Enfin, nous tenons à leur témoigner toute notre gratitude pour leur confiance et leur

    support inestimable.

     Nos vifs remerciements vont également aux membres du jury pour l’intérêt qu’ils ont

     porté à notre recherche en acceptant d’examiner notre travail et de l’enrichir par leurs

     propositions.

    Enfin, nous tenons également à remercier toutes les personnes qui ont participé de près

    ou de loin à la réalisation de ce travail.

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    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 3

    LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

    Art. : Article

    C.A : Conseil d’Administration

    CA : Chiffre d’Affaires

    CESAG : Centre Africain d’études Supérieurs en Gestion

    CGI : Code Général des Impôts (République du Niger)

    COSO : Committee Of Sponsoring Organizations of Treadway Commission

    DAR : Déclaration Annuelle Récapitulative

    DE : Droits d’Enregistrement

    DGE : Direction des Grandes Entreprises

    DGI : Direction Générale des Impôts

    FAR : Feuille d’Analyse des Risques

    FRAP : Feuille de Révélation et d’Analyse de Problème

    HT : Hors Taxes

    IFACI : Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes

    IIA : Institute of Internal Auditors

    ISB : Impôt Sur les Bénéfices

    ITS : Impôt sur les Traitements et Salaires N/A : Non Applicable

     NIF : Numéro d’Identification Fiscale

    RGE : Recette des Grandes Entreprises

    SA : Société Anonyme

    SONITEL : Société Nigérienne des Télécommunications

    TFfA : Tableau des Forces et faiblesses Apparentes

    TI : Taxe ImmobilièreTP : Taxe Professionnelle

    TTC : Toutes Taxes Comprises

    TURTEL : Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunications

    TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

    UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africain

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    LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES

    LISTE DES TABLEAUX

    Tableau 1 : tranches de calcul de l’ITS...……………………………………………………..21

    Tableau 2 : évolution chiffre d’affaires……………………………………………………….73

    Tableau 3 : personnel SONITEL…………………………………………………………….. 73

    Tableau 4 : parc abonnés…………………………………………………………………….. 74

    Tableau 5 : identification des risques liés à l’ITS...…………………………………………..76

    Tableau 6 : identification des risques liés à la TI et TP……………………………………....77

    Tableau 7 : identification des risques liés à la TVA………………………………………….78

    Tableau 8 : identification des risques liés à la TURTEL……………………………………..79

    Tableau 9 : identification des risques liés à la retenue ISB…………………………………..80

    Tableau 10 : identification des risques liés aux DE…………………………………………..81

    Tableau 11 : contrôle de la régularité en matière TVA……………………………………… 87

    Tableau 12 : contrôle de la régularité en matière d’ITS...……………………………………88

    Tableau 13 : contrôle de la régularité en matière de TI et TP……………………………….. 89

    Tableau 14 : situation des réclamations TI et TP……………………………………………..89

    Tableau 15 : contrôle de la régularité en matière de précompte ISB………………………... 91

    Tableau 16 : contrôle de la régularité en matière d’ISB des non résidents………………….. 91

    Tableau 17 : contrôle de la régularité en matière de TVA retenue à la source……………… 92

    Tableau 18 : contrôle de la régularité en matière de TVA compte tiers…………………….. 93

    Tableau 20 : évaluation risques de pénalités ITS……………………………………………. 98

    Tableau 21 : évaluation risques de pénalités TI et TP……………………………………….. 99

    Tableau 22 : rapprochement chiffre d’affaires………………………………………………100

    Tableau 23 : rapprochement TVA…………………………………………………………..101

    Tableau 24 : évaluation risques de pénalités TVA………………………………………….103Tableau 25 : évaluation risques de pénalités TURTEL……………………………………. 103

    Tableau 26 : évaluation risques de pénalités retenues……………………………………....104

    Tableau 27 : analyse sur l’impact des pénalités……………………………………………..105

    LISTE DES FIGURES

    Figure 1 : Démarche d’audit…………………………………………………………………. 49

    Figure 2 : Modèle d’analyse…………………………………………………………………..62

    Figure 3 : Organigramme de SONITEL……………………………………………………... 71

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    LISTE DES ANNEXES

    Annexe 1 : questionnaire de prise de connaissance………………………………………....114

    Annexe 2 : questionnaire de contrôle interne……………………………………………….115

    Annexe 3 : situation enregistrement marchés (tableau 19)………………………………….117Annexe 4 : glossaire des termes fiscaux…………………………………………………… 119

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    TABLE DES MATIERES 

    DEDICACES ............................................................................................................................. 1

    REMERCIEMENTS .................................................................................................................. 2

    LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................. 3

    LISTE DES TABLEAUX .......................................................................................................... 4

    LISTE DES FIGURES ............................................................................................................... 4

    LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................. 5 

    INTRODUCTION GENERALE .............................................................................................. 12

    PREMIERE PARTIE: CADRE THEORIQUE ........................................................................ 18

    Chapitre I : Aperçu du système fiscal Nigérien ....................................................................... 19

    1. Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ................................................................... 19

    1.1. Personnes imposables ............................................................................................ 20

    1.2. Revenu imposable .................................................................................................. 20

    1.3. Détermination ........................................................................................................ 20

    2. La Taxe Immobilière ..................................................................................................... 21

    2.1. Base d’imposition .................................................................................................. 21

    2.2. Exonérations .......................................................................................................... 22

    2.3. Personnes imposables ............................................................................................ 22

    2.4. Taux de l’impôt ...................................................................................................... 22

    2.5. Paiement de la taxe ................................................................................................ 23

    2.6. Obligations de déclaration ..................................................................................... 23

    3. La taxe professionnelle .................................................................................................. 23

    3.1. Personnes imposables ............................................................................................ 23

    3.2. Détermination de la taxe ........................................................................................ 24

    3.3. Paiement de la taxe ................................................................................................ 24

    4. La TVA ......................................................................................................................... 24

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    4.1. Opérations imposables ........................................................................................... 26

    4.2. Exonérations .......................................................................................................... 28

    4.3. Fait générateur et exigibilité .................................................................................. 28

    4.4. Taux ....................................................................................................................... 29

    4.5. Paiement et déclaration .......................................................................................... 29

    4.6. Retenue à la source de la TVA .............................................................................. 30

    4.7. TVA pour compte de tiers ...................................................................................... 30

    5. TURTEL ........................................................................................................................ 31

    5.1. Personnes imposables ............................................................................................ 315.2. Base d’imposition .................................................................................................. 31

    5.3. Détermination de la taxe ........................................................................................ 31

    6. Précompte de l’ISB et ISB des non résidents ................................................................ 31

    6.1. Précompte de l’Impôt Sur les Bénéfices ................................................................ 31

    6.2. Impôts Sur les Bénéfices des non résidents ........................................................... 32

    7. Droits d’enregistrement ................................................................................................. 33

    7.1. Base d’imposition .................................................................................................. 34

    7.2. Droits applicables ................................................................................................... 34

    8. Certains avantages fiscaux dans le régime fiscal nigérien ............................................ 34

    9. Risques liés au processus de gestion fiscale .................................................................. 35

    9.1. Processus de gestion fiscale ................................................................................... 36

    9.2. Les risques fiscaux ................................................................................................. 36

    10. La gestion du risque fiscal ......................................................................................... 39

    Chapitre II : L’Audit Fiscal ...................................................................................................... 42

    1. Pertinence et utilités ...................................................................................................... 42

    1.1. Pertinence ............................................................................................................... 42

    1.2. Utilités .................................................................................................................... 44

    2. Définition et objectifs .................................................................................................... 44

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    2.1. Définition ............................................................................................................... 44

    2.2. Objectifs ................................................................................................................. 46

    2.2.1.  Le Contrôle de régularité ....................................................................................... 47

    2.2.2.  Le Contrôle d'efficacité .......................................................................................... 47

    3. Démarche de l’audit fiscal ............................................................................................. 49

    3.1. Phase préliminaire .................................................................................................. 50

    3.2. Prise de connaissance générale .............................................................................. 50

    3.3. Evaluation du contrôle interne relatif aux questions fiscales ................................. 54

    3.3.1.  L'évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale ................... 563.3.2.  L'évaluation du contrôle interne spécifique à l'efficacité fiscale ...................... 57

    3.3.3.  Les documents soumis au contrôle de l’auditeur fiscal ..................................... 59

    3.3.4.  Le programme de travail ........................................................................................ 59

    3.4. Le contrôle des opérations fiscales ........................................................................ 60

    3.5. Rapport d’audit fiscal ............................................................................................. 60

    Chapitre III : Approche méthodologique ................................................................................. 62

    1. Modèle d’analyse .......................................................................................................... 62

    2. Outils de collecte de données ........................................................................................ 62

    2.1. Questionnaire ......................................................................................................... 62

    2.2. Contrôles complémentaires .................................................................................... 64

    2.2.1.  Contrôle de l’exhaustivité des déclarations ......................................................... 64

    2.2.1.1. Contrôle de la forme des déclarations......................................................... 64

    2.2.1.2. Contrôle des délais de déclarations ............................................................. 65

    2.2.1.3. Contrôle de la cohérence des déclarations .................................................. 65

    2.3. Analyse documentaire ............................................................................................ 65

    2.4. Tableau des forces et faiblesses apparentes (TFfA)............................................... 66

    2.5. Tests de permanence .............................................................................................. 66

    2.6. Tests de conformité ................................................................................................ 67

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    2.7. FAR ou FRAP ........................................................................................................ 67

    3. Analyse des données ..................................................................................................... 68

    Conclusion de la première partie .............................................................................................. 68 

    DEUXIEME PARTIE: CADRE PRATIQUE.......................................................................... 68

    Chapitre IV : Présentation de la SONITEL SA Niger .......................................................... 70

    1. Missions et objectifs ...................................................................................................... 70

    2. Activités ........................................................................................................................ 70

    3. Organisations ................................................................................................................. 71

    4. Chiffres d’affaire ........................................................................................................... 735. Effectifs ......................................................................................................................... 73

    6. Clientèle ........................................................................................................................ 74

    6.1. Parc abonnés clients ............................................................................................... 74

    Chapitre V : Gestion fiscale à la SONITEL ............................................................................. 75

    1. Gestion de l’ITS ............................................................................................................ 75

    1.1. Identification des risques liés à l’ITS ..................................................................... 76

    2. Gestion de la TI et la TP ................................................................................................ 76

    2.1. Identification des risques liés à la TI et la TP ........................................................ 77

    3. Gestion de la TVA ......................................................................................................... 78

    3.1. Identification des risques liés à la TVA ................................................................. 78

    4. Gestion de la TURTEL ................................................................................................. 79

    4.1. Identification des risques liés à la TURTEL .......................................................... 79

    5. Gestion de l’ISB et l’ISB des non résidents .................................................................. 80

    5.1. Identification des risques liés à l’ISB et l’ISB des non résidents .......................... 80

    6. Gestion des droits d’enregistrement .............................................................................. 80

    6.1. Identification des risques liés aux DE .................................................................... 81

    7. Les dispositifs de contrôle ............................................................................................. 81

    7.1. Les forces apparentes ............................................................................................. 81

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    7.2. Les faiblesses apparentes ....................................................................................... 82

    Chapitre VI : Evaluation du dispositif de contrôle interne ....................................................... 83

    1. Les objectifs relatifs à l’ITS .......................................................................................... 84

    2. Les objectifs relatifs à la TI et la TP ............................................................................. 85

    3. Les objectifs relatifs à la TVA ...................................................................................... 85

    4. Les objectifs relatifs à la TURTEL ............................................................................... 85

    5. Les objectifs relatifs aux DE ......................................................................................... 85

    6. Evaluation des risques identifiés et dispositifs de contrôle interne ............................... 86

    7. Contrôle de la régularité fiscale et de l’efficacité fiscale .............................................. 867.1. Le contrôle de la régularité fiscale ......................................................................... 86

    7.1.1.  Contrôle de la régularité en matière de TVA ...................................................... 87

    7.1.2.  Contrôle de la régularité en matière de TURTEL .............................................. 88

    7.1.3.  Contrôle de la régularité en matière d’ITS .......................................................... 88

    7.1.4.  Contrôle de la régularité en matière de TI et TP ................................................ 89

    7.1.5.  Contrôle de la régularité en matière des retenues à la source ........................... 90

    7.1.5.1. Retenue à la source du précompte ISB ....................................................... 90

    7.1.5.2. Retenue à la source de l’ISB des non résidents .......................................... 91

    7.1.5.3. Retenue à la source de la TVA ................................................................... 92

    7.1.5.4. TVA pour compte de tiers .......................................................................... 93

    7.1.6.  Droits d’enregistrement ......................................................................................... 94

    7.2. Le contrôle de l’efficacité fiscale ........................................................................... 94

    7.2.1.  Le contrôle des choix ............................................................................................. 95

    Chapitre VII : Analyse des résultats et recommandations ....................................................... 97

    1. Analyse des résultats ..................................................................................................... 97

    1.1. Analyse des résultats relatifs à l’ITS ..................................................................... 97

    1.2. Analyse des résultats relatifs à la TI et la TP ......................................................... 98

    1.3. Analyse des résultats relatifs à la TVA .................................................................. 99

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

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    1.3.1.  Le compte 443230 : TVA facturée sur vente 19% ............................................. 99

    1.3.2.  La TVA déductible compte 445 .......................................................................... 101

    1.4. Analyse des résultats relatifs à la TURTEL ......................................................... 103

    1.5. Analyse des résultats relatifs aux retenues ........................................................... 104

    1.6. Analyse des résultats relatifs aux DE ................................................................... 104

    1.7. Analyse sur l’impact des pénalités ....................................................................... 105

    1.8. Analyse sur l’efficacité fiscale ............................................................................. 105

    2. Recommandations ....................................................................................................... 106

    Conclusion de la deuxième partie .......................................................................................... 109 CONCLUSION GENERALE ................................................................................................ 109

    ANNEXES ............................................................................................................................. 112

    BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 120

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    INTRODUCTION GENERALE

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 13

    La variable fiscale impacte l’activité de tous les secteurs de la vie économique.

    Souvent subie et vécue comme source de risque, la fiscalité a été pendant de nombreuses

    années considérée comme une dimension complexe et coûteuse. Peu à peu, la perception de la

    fiscalité a évolué dans le sens d'une attention plus grande portée aux questions touchant à lasécurité juridique des opérations de l'entreprise. La fiscalité étant l'objet d'une réglementation

    complexe dont la mise en œuvre est source de contrôle mais également de sanction de la part

    de l'administration, nécessitant l’appréhension des différents régimes et mécanismes fiscaux

    régissant les taxes et impôts, les enjeux financiers de la fiscalité dans l'entreprise sont apparus

    rapidement. Acquérir les bases de la fiscalité permet de mieux prendre en compte l’impact

    fiscal des choix de gestion de toute entreprise.

    Le secteur des télécommunications en Afrique qui connait un développement sans

     précédent depuis quelques années n’échappe pas à cette réalité. Le marché africain de la

    téléphonie mobile enregistre depuis 2002 « la croissance la plus rapide au monde, en dépit

    d’un coût de production élevé », rapporte une étude sur le développement des

    télécommunications en Afrique, commanditée par le cabinet Ernst & Young en juin 2009.

    Le Niger n’est pas resté en marge de ce développement. C’est dans cette dynamique

    que des sociétés de télécommunication multinationales se sont vues attribuées des licences

    d’exploitation et se sont lancées à la conquête du marché Nigérien. Dans cette situation de

    rude concurrence, la SONITEL S.A (opérateur historique) arrive à se positionner tant bien

    que mal. Le système fiscal actuel bien qu'il soit un système déclaratif, continue de faire l'objet

    de vives critiques de la part de ces sociétés, qui ont toutes un dénominateur commun, à savoir

    la "pression fiscale".

    La contrainte fiscale qui impose à l’entreprise le respect de dispositions, importantes

    en nombre et évoluant dans le temps, se répercute directement sur sa gestion puisque son

    incidence est largement ressentie et son impact financier directement mesurable. En dépit des

    résultats très significatifs, il ressort que le volet fiscal n’est pas intégré dans toutes les

    opérations et décisions de la SONITEL, ce qui peut être source de risque.

    •  La fiscalité au Niger est devenue l'une des préoccupations majeures et un souci

    incessant des dirigeants sociaux des entreprises puisque mieux gérer la fiscalité, c'est

    mieux gérer les finances de l'entreprise.

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 14

    •  La fiscalité Nigérienne par la multiplicité, la complexité et l'instabilité de ses textes

    régissant la vie économique des entreprises ainsi que la difficulté d’interprétation ou

    d’application de certains d’entre eux, génère de plus en plus de risques et est perçue

    comme une contrainte dont la maîtrise est difficile dans la mesure où toute décision est porteuse d'incidences fiscales ;

    •  La non prise en compte du volet fiscal dans de nombreuses décisions prises en cours

    d'exercice par l’entreprise et qui ont un impact certain sur son résultat et sur sa

    trésorerie et la non intégration du volet fiscal dès l'élaboration du plan stratégique de

    l'entreprise en incluant les différents besoins, constituent un réel facteur de risque. Ce

    risque fiscal étant présent dans la plupart des opérations faites par l'entreprise ainsi que

    de façon générale dans ses relations avec les tiers, la vigilance devrait être de mise ;•  La non maitrise des immobilisations entrainant l’incapacité d’appréhender les

    multiples aspects de la fiscalité immobilière et l’interaction des différents impôts ;

    •  Le non-respect de certaines obligations fiscales.

    Les conséquences sont notamment les redressements fiscaux, l’accroissement des pénalités et

    de la charge fiscale de manière générale.

    Aussi pour une optimisation de la gestion fiscale de SONITEL il importe de :•  choisir une stratégie de transparence fiscale (respect volontaire de la législation

    fiscale).

    •   profiter d’éventuels avantages fiscaux qui, s’ils sont omis, peuvent à la longue lui être

     préjudiciable.

    •  intégrer le volet fiscal dans toutes les opérations et décisions prises en cours d'exercice

    qui ont un impact certain sur la charge fiscale de l’entreprise, sur son résultat et sur sa

    trésorerie. En effet le système fiscal paraît comme la composante la plus difficile à

    manipuler puisqu'elle est quasi-permanente au point d'être jugée envahissante en toute

    action opérée par l'entreprise à savoir une nouvelle activité, une décision

    d'investissement, etc.

    L'accroissement des obligations juridiques à la charge de l'entreprise, la prolifération

    des règles et des lois ainsi que le développement de l'économie, la concurrence accrue au sein

    des différents secteurs et la législation des échanges internationaux, etc., poussent l'entreprise

    à maîtriser son environnement fiscal ainsi que sa propre fiscalité. Dans cet ordre d'idée,l'entreprise est exposée à un risque énorme d'irrégularité, d'ignorance, de fraude, d'évasion.

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 15

    Le risque fiscal est présent dans la plupart des opérations faites par l'entreprise ainsi

    que de façon générale dans ses relations avec les tiers. Afin de minimiser ces risques qui

     pèsent en permanence sur sa situation financière et qui pourraient menacer sa pérennité voire

    même sa survie, il faut :•  Prendre en compte de manière quotidienne les questions d'ordre fiscal.

    •  Intégrer le volet fiscal dès l'élaboration du plan stratégique de l'entreprise en incluant

    les différents besoins.

    •  Maitriser les immobilisations afin d’appréhender les multiples aspects de la fiscalité

    immobilière et l’interaction des différents impôts.

    •  Respecter les obligations fiscales

    La question principale est la suivante : « Comment optimiser la gestion fiscale de

    SONITEL ? ».

    De cette préoccupation centrale, découlent les questions secondaires suivantes :

    -  Quels sont les risques fiscaux auxquels est exposé SONITEL et comment sont-ils

    maîtrisés ?

    -  Quels sont les points faibles en matière fiscale à SONITEL ?

    SONITEL respecte-t-elle les obligations fiscales ?-  SONITEL profite-t-elle des avantages de la réglementation fiscale ?

    C’est pour répondre à toutes ces questions que notre thème s’intitule ; il vient dans un contexte du développement accéléré du secteur des

    télécommunications, de concurrence acharnée et d’une pression fiscale forte.

    L'objectif principal de notre étude c'est d'apprécier la gestion fiscale de SONITEL à travers un

    audit fiscal.

    Outre cet objectif principal, il s'agira notamment de :

    •  trouver des palliatifs au redressement fiscal à travers des mécanismes et des outils d'audit

    fiscal permettant à l'entreprise d'une part, d'éviter l'exposition à un tel risque, et d'autre part,

    d'améliorer sa performance.

    •  Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise

    •  Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas

    identifiés.

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 16

    •  Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge

    fiscale est minimale.

    •  Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas

    de diminuer la charge fiscale.•  Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise.

    •  Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour

    éclairer ses décisions

    Un audit fiscal concerne généralement tous les impôts et taxes auxquels l’entreprise

    est soumise de par la loi. Toutefois, les contraintes relatives au temps ne nous permettent pas

    d’étudier les impôts et taxes annuels ; aussi notre étude qui couvrira la période de Janvier àOctobre 2013, portera sur l’ITS, la TI, la TP, la TVA, la TURTEL, le précompte ISB, l’ISB

    des non résidents et les DE.

    Cette étude présente un intérêt certain :

      Pour SONITEL : afin de réduire la charge fiscale avec la plus grande efficacité, et sans

    l'exposer à des risques fiscaux, un ensemble d'actions et de prises de décisions doivent

    être menées de pair avec les autres fonctions de l'entreprise. Cette action ne peut être

    menée que dans le cadre de la gestion globale de l'entreprise. Pour cela, il faut

     procéder à un diagnostic fiscal autrement dit à un AUDIT FISCAL. Cette mission

    d'audit jaugera les forces et les faiblesses de l'entreprise en matière fiscale et aboutira

    de ce fait :

    •  à l'examen du dossier fiscal de l'entreprise, de déceler les risques liés aux

    obligations déclaratives et de les mettre en adéquation avec la législation en

    vigueur ;

    •  à quantifier ces risques dans le but de prévenir un éventuel contrôle fiscal ;

    •  voir l'état des diligences mises en place par la société pour se couvrir du risque

    fiscal et plus généralement le contrôle interne en la matière ;

    •  faire des recommandations susceptibles d’améliorer la gestion fiscale de

    l’entreprise.

    L'audit fiscal permettra à l'entreprise de se conformer aux obligations fiscales : la

    multiplication des textes fiscaux et leur complexité font que le risque fiscal (ne pas se

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 17

    conformer aux nouvelles dispositions des lois de finances et le manque à gagner, l'ignorance

    des avantages fiscaux prévus par la législation) augmente.

    Pour remédier à cela, les entreprises se voient contraintes d'aller trouver les moyens qui

     permettent d'éviter tous ces risques d'où l'importance de l'audit fiscal.

      Pour   nous même : ce mémoire pourra être l'occasion de mettre en pratique les

    connaissances théoriques acquises au cours de notre formation et de mieux cerner les

    exigences fiscales et la manière pour une organisation de gérer le risque fiscal.

    Pour répondre aux questions soulevées par cette étude, nous avons dans la première

     partie mis en relief les fondements théoriques de l'audit : les obligations fiscales (chapitre I).Dans cette perspective, nous avons défini la notion spécifique d'audit fiscal. Il nous a semblé

    aussi nécessaire de faire la revue des impôts et taxes auxquelles sont assujetties les entreprises

     Nigériennes.

    Ensuite, comme il s'agit d'une mission d'audit fiscal, il est important de préciser la

    théorie de l'audit fiscal des entreprises (chapitre II) et cette première partie s’achève par le

    chapitre III qui définit l’approche méthodologique.

    Pour confronter le cadre théorique précédent à la réalité de SONITEL, la deuxième partie de

    ce travail présente d'abord SONITEL dans le marché des télécommunications au Niger et la

    réalisation de l'étude (chapitre IV) ; en vue de rechercher dans la gestion fiscale de SONITEL

    des faiblesses et des insuffisances en matière fiscale (chapitre V) ; à travers également

    l’évaluation du contrôle interne (chapitre VI).

    Ces informations recensées permettront en dernier lieu de présenter et d'analyser les

    résultats de l'étude, de faire des constats et des recommandations (chapitre VII).

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    PREMIERE PARTIE :

    CADRE THEORIQUE

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    1.1.  Personnes imposables

    « La qualité de salarié est reconnue à toute personne liée à un employeur par un

    contrat de travail ou qui est tenue vis-à-vis de ceux qui utilisent ses services par des liens desubordination ou d'étroite dépendance (notamment statut professionnel, discipline, échelles de

    traitement) » (art. 51 du CGI).

    Selon Serlooten (2008 : 669) : « la taxe sur les salaires est due par tous les employeurs,

    c’est-à-dire par toutes personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires,

    indemnités ou émoluments ».

    1.2. Revenu imposable

    « Relèvent de la catégorie des traitements et salaires, toutes les rémunérations perçues

    à raison d’une activité salariée qui se caractérise par un lien de subordination entre

    l’employeur et l’exécutant » (Morel & Ecochard, 2012 : 59).

    Pour (Omar, 2003 : 308) : « les traitements et salaires comprennent les rémunérations

     perçues par les personnes qui se trouvent dans un état de subordination juridique vis-à-vis de

    leur employeur ».

    « Les traitements et salaires imposables sont toutes les rémunérations (quelle que soit

    leur dénomination : soldes, émoluments, appointements), perçues à l'occasion de l'exercice

    d'une profession salariée publique ou privée. Leur forme, leur mode de calcul ou de versement

    sont sans influence à cet égard » (art. 51 du CGI).

    1.3. Détermination

    Le calcul de l’ITS se fait selon le principe de détermination de l’impôt progressif.

    Sur la base du revenu net imposable déterminé, l'ITS est calculé par tranche mensuelle à partir

    du tableau 1 ci-dessous :

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    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 21

    De 0 A 25.000 1%

    De 25.001 A 50.000 2%

    De 50.001 A 100.000 6%

    De 100.001 A 150.000 13%

    De 150.001 A 300.000 25%

    De 300.001 A 400.000 30%

    De 400.001 A 700.000 32%

    De 700.001 A 1.000.000 34%

    Au-delàde

    1.000.000 35%

    Un barème officiel établi par l’administration fiscale peut servir à la détermination de l’ITS.

    2.  La Taxe Immobilière

    2.1. Base d’imposition

    L’art.147 du CGI stipule que : « La taxe immobilière est établie sur les propriétés

     bâties, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines, ateliers, magasins, entrepôts,

    garages, et, d'une manière générale, à toutes les constructions en dur, semi-dur, banco

    amélioré ou ordinaire, fixées au sol à perpétuelle demeure ».

    La taxe immobilière s’applique également :

    -  aux terrains non cultivés employés à un usage commercial, industriel ou artisanal, telsque chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même

    nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à

    titre gratuit ou onéreux ;

    -  à l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure ou

    reposant sur des fondations faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes

    installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions ;

    -  au sol des bâtiments de toute nature et aux terrains formant une dépendanceindispensable et immédiate de ces constructions. (art. 148 du CGI)

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

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    La taxe immobilière est assise :

    -   pour les personnes physiques, sur la valeur locative des biens ou sur l’évaluation qui

    en est faite ;

    -   pour les personnes morales, sur la valeur des immobilisations toutes taxes comprisesavant amortissement, ou, à défaut, le prix de revient de l’immeuble. (art. 154 du CGI)

    2.2. Exonérations

    Les articles 149 et 150 du CGI précisent les biens passibles d’exonération permanente.

    Les exonérations temporaires présentées à l’art. 150 précise que les constructions nouvelles

    sont exonérées de la taxe immobilière pendant une période de deux (2) ans.Toutefois, pour les sociétés qui construisent leur siège et/ou leurs succursales au Niger,

    l’exonération est étendue à cinq (5) ans.

    2.3. Personnes imposables

    « La taxe immobilière est due pour l'année entière par le propriétaire de l’immeuble au

    1er janvier. En cas de mutation dûment déclarée aux services fiscaux, la taxe est due par

    l’acquéreur à compter de la date de mutation » (art. 152 du CGI).

    2.4. Taux de l’impôt

    Les taux de la taxe immobilière sont les suivants (art. 155 du CGI) :

       pour les biens appartenant à des personnes physiques :

    o  10%, pour les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel ou mis en

    location ;

    o  5%, pour les locaux affectés à tous autres usages, notamment les résidences et

    habitations secondaires et les habitations à titre gratuit.

       pour les biens appartenant à des personnes morales et assimilées :

    o  1% de la valeur définie à l’article précédent.

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    MOKHTAR MOHAMED ABDOUSSALAM DESS AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Page 23

    2.5. Paiement de la taxe

    La taxe immobilière est perçue par voie de rôle et doit être acquittée dans les délais

     prescrits sur l’avertissement.« La taxe immobilière est acquittée en deux (2) termes semestriels :

    -  au titre du premier semestre au moins la moitié de la taxe, au plus tard, le 31 mars ;

    -  au titre du second semestre, le solde au plus tard, le 30 septembre.

    Toutefois, le contribuable qui le souhaite peut se libérer de la taxe en un seul paiement.

    Le délai de majoration pour la taxe immobilière commence à courir à l’expiration de chacune

    des échéances ci-dessus » (art. 1079 du CGI).

    2.6. Obligations de déclaration

    « Les propriétaires, principaux locataires, et en leur lieu et place les gérants

    d'immeubles sont tenus de fournir, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, à

    l’Administration fiscale une déclaration datée et signée indiquant au jour de sa production :

    -  les nom et prénom (s) des occupants à titre onéreux ou gratuit ;

    -  la consistance des locaux occupés, le montant du loyer principal et s'il y a lieu le

    montant des charges ;

    -  la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même;

    -  la consistance des locaux vacants » (art. 168 du CGI).

    Sur la base de cette déclaration l’administration fiscale procédera :

    -  au calcul de la taxe immobilière due ;

    -  à l’établissement de l’avis de mise en recouvrement (AMR).

    3.  La taxe professionnelle

    3.1. Personnes imposables

    « Est soumise à la taxe professionnelle toute personne qui exerce une activité qui

    relève d’un régime réel d’imposition. La taxe professionnelle est personnelle et annuelle. Elle

    est due pour l'année entière pour les assujettis exerçant leur activité au 1er janvier » (art.171

    du CGI).

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    Selon Omar Alioune CISS (2003 : 380) : « la taxe professionnelle (ex-patente) est due

    en principe par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité lucrative

    autre que salariée, à l’exception des activités expressément exonérées ».

    Pour (Serlooten, 2008 : 647) : « la taxe professionnelle est un impôt dû, en principe,

     par toute personne exerçant une profession indépendante et du seul fait qu’elle exerce cette

    activité. C’est donc bien les potentialités de l’entreprise que l’on va taxer ».

    3.2. Détermination de la taxe

    « La taxe professionnelle se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel » (art.174 du CGI).

    « Le droit fixe est égal à un pour mille (1) du chiffre d’affaires réalisé au titre de

    l’année précédente, sans toutefois être inférieur à 150 000 francs CFA » (art.175 du CGI).

    Le droit proportionnel est égal à 10% de la valeur locative des immeubles servant à l'exercice

    de la profession, qu’ils soient occupés à titre onéreux ou à titre gratuit, à l'exception toutefois

    des locaux servant à l'habitation (art. 176 du CGI).

    La valeur locative à retenir est définie aux articles 162 à 166 du présent code.

    Le droit proportionnel ne peut être inférieur au quart (1/4) du droit fixe. (art. 174 du CGI)

    3.3. Paiement de la taxe

    « La taxe est recouvrée par voie de rôle selon les modalités et les sanctions prévues en

    matière d’impôt direct. C’est-à-dire que la cotisation est calculée par l’administration qui

    adresse ensuite un avis d’imposition à chaque contribuable » (Serlooten, 2008 : 663).

    4.  La TVA

    La Taxe sur la Valeur Ajoutée est à la fois un impôt général sur la dépense, un impôt

    discriminatoire, un impôt indirect et un impôt déductible pour l’assujetti (Omar, 2003 : 389).

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    Selon NGOM (2011 : 228) : « la TVA est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée

     par les entreprises ».

    La TVA est au cœur du système fiscal de près de 130 pays et constitue plus de deuxtiers (2/3) des recettes pour l’UEMOA (NGOM, 2011 : 227).

    Pour (Mykita & Allali, 2007 : 182) : « la TVA est un impôt indirect sur la

    consommation ; la TVA est uniquement supportée par le consommateur final. Les entreprises

     jouent un rôle d’intermédiaire dans la collecte de la TVA pour le compte du Trésor public. En

    effet, les entreprises :

    Collectent la TVA facturée sur leurs ventes, on parle de TVA collectée ;-  Peuvent récupérer la TVA acquittée sur leurs achats et leurs consommations externes

    facturées par des tiers, on parle de TVA déductible ;

    -  Peuvent également récupérer la TVA acquittée sur leurs acquisitions

    d’immobilisations incorporelles et corporelles, on parle aussi de TVA déductible ;

    -  Reversent au Trésor public l’excédent de la TVA collectée sur la TVA déductible, on

     parle de TVA due ou de TVA à reverser ».

    Lorsque la résultante de l'équation de la TVA sur une période est négative, on dit que

    l'entreprise est en situation de crédit de TVA d'un montant égal à la valeur absolue du solde

    négatif.

    « Le principe général, sur lequel repose le système de la TVA, est que la TVA qui a

    grevé les éléments du prix d’une opération imposable en amont est déductible de la TVA

    applicable à cette opération en aval. Cependant, la TVA n’est effectivement déductible que

    dans les cas suivants :

    -  Si elle porte sur des biens ou des services nécessaires à l’exploitation ;

    -  Si la déduction n’est pas interdite par une disposition légale » (Mykita & Allali, 2007 :

    184).

    « Le fondement du mécanisme de la déduction : plutôt que de percevoir la totalité de

    l’impôt en une seule fois, au stade de la consommation finale, il a été jugé préférable de

     percevoir l’impôt par plusieurs prélèvements, à l’occasion de chacun des stades de la

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     production ou de la distribution. A cette fin, chaque redevable déduit de la TVA applicable à

    ses opérations imposables, la TVA qui a grevé les dépenses effectuées pour la réalisation de

    ces opérations » (Serlooten, 2008 : 546).

    Selon Serlooten (2008 : 557) : « l’opération de l’imputation mensuelle de la TVA

    déductible consiste, simplement, à soustraire la taxe déductible de la taxe exigible et ceci lors

    de chaque versement, chaque mois. Le résultat de l’opération sera généralement positif de

    telle sorte que l’entreprise réglera le solde de TVA exigible au Trésor.

    Si en revanche, la TVA déductible, à la suite d’un investissement par exemple, se trouve être

    supérieure à la TVA exigible, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle pourra imputer

    sur la TVA exigible le mois d’après ».

    Par rapport à la déduction de la TVA, Pinteaux & Godard (2006 : 19) précise que : « la

    TVA facturée est déductible si les biens et services achetés :

    -  Sont nécessaires à l’exploitation et engagés dans l’intérêt de l’entreprise ;

    -  Sont utilisés pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA ;

    -   Ne font pas l’objet d’une exclusion du droit à déduction posée par le CGI ».

    « La TVA est une taxe générale, unique, perçue selon un système de paiements

    fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le

    circuit de production et de distribution. La taxe est ainsi liquidée de telle sorte qu’à la fin du

    circuit économique la charge fiscale globale n’est égale qu’au montant de la taxe calculée sur

    la valeur finale (ou prix de vente) des produits et services » (De la Villeguérin, 2008 : 461).

    4.1. Opérations imposables

    Conformément à l’art. 215 du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les

    affaires faites sur le territoire de la République du Niger par les personnes physiques ou

    morales qui, habituellement ou occasionnellement et d'une manière indépendante,

    accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou

    effectuent des prestations de services de toute nature ».

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    « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services

    effectués à titre onéreux par un assujetti en tant que tel » Serlooten (2008 : 507).

    « Pour qu’une opération soit imposable, elle doit avoir été effectuée par un assujettiagissant en tant que tel » (Serlooten, 2008 : 512).

    « Les opérations imposables s’entendent des livraisons de biens et prestations de

    services, effectuées à titre onéreux par un assujetti » (Gervais, 2005 : 114).

    Il convient alors de préciser la notion d’assujetti : « il s’agit de personnes qui

    effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel, des livraisons de biens ou de prestations de services relevant d’une activité économique, quels que soient le statut juridique

    de ces personnes, leur situation au regard de tous autres impôts, la forme ou la nature de leur

    intervention » (Gervais, 2005 : 114).

    Selon Omar (2003 : 408) : « les assujettis à la TVA sont les personnes qui effectuent

    les opérations imposables. La notion d’assujetti découle donc de la notion préalable

    d’opération imposable ».

    « Sont considérées comme des assujettis, les personnes qui effectuent de manière

    indépendante des opérations situées dans le champ d’application de la TVA quels que soient

    leur statut juridique, leur situation au regard de tous autres impôts, la forme ou la nature de

    leur intervention » (Serlooten, 2008 : 512).

    Pour (Mykita & Allali, 2007 : 183) : « la base d’imposition est constituée pour les

    livraisons de biens et les prestations de services par toutes les sommes, valeurs, biens ou

    services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l’opération

    réalisée ».

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    AUDIT FISCAL DE LA SONITEL

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    4.2. Exonérations

    « Il s’agit d’entreprises réalisant des opérations situées dans le champ de la TVA (à ce

    titre, elles ont la qualité d’assujettis), mais qui se trouvent dispensées de la verser grâce à unemesure générale d’exonération » (Cozian, 2002-2003, 393).

    L’art. 219 du CGI énumère les opérations exonérées et la liste des produits exonérés

    de la TVA.

    4.3. Fait générateur et exigibilité

    L’art. 223 du CGI stipule que : « Est considéré comme fait générateur de la taxe, le

    fait par lequel sont réalisées les conditions légales, nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ».

    Le fait générateur est l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale du trésor.

    « L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par le droit dont disposent

    les services des impôts pour exiger du redevable, à partir d’une date donnée, le paiement de la

    taxe » (art. 224 du CGI).

    Selon NGOM (2011 : 254) : « l’exigibilité de la taxe est constituée par le droit dont

    dispose l’administration fiscale pour exiger du redevable, à une date certaine, le paiement

    d’impôt ».

    Pour (Mykita & Allali, 2007 : 183) : « le fait générateur est le fait par lequel sont

    réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ; l’exigibilité est le

    droit que le droit public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la

    taxe ».

    « Le fait générateur peut être défini comme le fait par lequel sont réalisées les

    conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. Ainsi le fait générateur est

    l’évènement qui fait naître la créance fiscale de l’Etat. Quant à l’exigibilité de la taxe, elle est

    définie comme le droit que le trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un

    moment donné, auprès du redevable, pour le paiement de la taxe.

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    L’exigibilité est donc l’évènement qui donne le droit au Trésor de réclamer le

     paiement de la taxe » (Serlooten, 2008 : 527).

    « Fait générateur exigibilité coïncident fréquemment, notamment dans le régime deslivraisons des biens meubles corporels et dans quelques régimes particuliers. En revanche, les

    deux notions ne coïncident pas nécessairement dans le régime des prestations de services et

    dans celui des travaux immobiliers » (Cozian, 2004 – 2005 : 315).

    Selon de la Villeguérin (2008 : 336) : « la détermination de l’exigibilité de la taxe

     permet à l’entreprise de connaitre la période au titre de laquelle une opération doit être

    déclarée ».

    4.4. Taux

    Conformément à la directive n°02/98 du 22 septembre 1998, tous les Etats membres

    de l’UEMOA ont fixé un taux de 18%, sauf le Niger.

    Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 19%.

    Toutefois, les opérations d’importation ou de vente à l’intérieur de sucre et d’huile alimentaire

    sont soumises à un taux réduit de 5%.

    Sauf dispositions contraires, à l’importation, la base taxable est constituée de la valeur

    en douane des marchandises majorée du droit de douane, de la redevance statistique et, le cas

    échéant, du droit d’accises, de la taxe conjoncturelle à l’importation et de la taxe dégressive

    de protection et de toutes surtaxes analogues. (art. 226 du CGI)

    4.5. Paiement et déclaration

    Le paiement de la taxe a lieu au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations

    réalisées le mois précédent. Il est effectué auprès de la recette des grandes entreprises et doit

    être accompagné d’une déclaration faite sur imprimé spécial délivré par l’administration

    fiscale, indiquant :

    -  Le chiffre d’affaire taxable ;

    -  Le chiffre d’affaire exonéré ;

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    -  Le total du chiffre d’affaire ;

    -  Le montant des déductions ;

    -  Le montant de la TVA collectée ;

    -  Le montant de la TVA nette à payer ou crédit de TVA à reporter.

    Selon Serlooten (2008 : 573) : « les entreprises soumises au régime du réel normal

    doivent déposer tous les mois une déclaration faisant apparaitre avec exactitude le détail des

    affaires avec le taux applicable, le montant de la TVA déductible et le montant de la TVA

    exigible ou éventuellement du crédit à reporter ».

    Conformément aux dispositions de l’art. 1097 du CGI, le règlement de la TVAintervient spontanément à la Recette des Impôts territorialement compétente sans avis

    d’imposition préalable.

    Le titre de paiement doit être joint à la déclaration déposée.

    Toutefois, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sans titre de paiement doit

    obligatoirement faire l’objet d’une prise en charge par le Receveur des Impôts.

    4.6. Retenue à la source de la TVA

    Conformément à l’arrêté n° 00115/MD/MF/B/CAB/DGI du 22 Avril 1999 qui a

    introduit la retenue à la source de la TVA, la SONITEL est tenue de procéder à la retenue à la

    source de cette taxe et la reverser à la recette des grandes entreprises (RGE) au plus tard le 15

    du mois suivant.

    4.7. TVA pour compte de tiers

    « Lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors du

     Niger, il est tenu de faire accréditer auprès de l'Administration des impôts un représentant

    domicilié au Niger qui s'engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à

    acquitter la taxe à sa place.

    A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont

    dues par le bénéficiaire de la prestation imposable » (art. 249 du CGI).

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    5.  TURTEL

    Il est institué, au profit du budget de l’Etat, une taxe sur l’utilisation des réseaux de

    télécommunications ouverts au public. (art. 314 du CGI)

    5.1. Personnes imposables

    Est passible de cette taxe, toute personne physique ou morale qui accède ou utilise un

    réseau de télécommunications ouvert au public. (art. 315 du CGI)

    5.2. Base d’imposition

    L’art. 316 du CGI stipule que : « l’assiette de la taxe est constituée par le montant hors

    taxes payé par la personne physique ou morale visée à l’art. 315 ci-dessus au titre de l’accès

    ou de l’utilisation d’un réseau de télécommunications ouvert au public ».

    5.3. Détermination de la taxe

    Selon l’art. 317 du CGI : la taxe revêt un caractère composite réglée en deux droits

    exigibles des opérateurs redevables à savoir :

    -  un droit proportionnel de 3% sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de la

     prestation fournie par l’opérateur ;

    -  un droit fixe de 250 francs CFA par unité sur les cessions initiales ou après greffage de

     puces d’abonnés.

    6.  Précompte de l’ISB et ISB des non résidents

    6.1. Précompte de l’Impôt Sur les Bénéfices

    Les dispositions de l’art. 38 du CGI précise que : « les personnes qui exercent une

    activité commerciale ou non commerciale sont soumises à un précompte sur l’impôt dû au

    titre des bénéfices ».

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    Les taux applicables aux opérations soumises au précompte, conformément à l’art. 40

    du CGI, sont :

    -  2%, sur les opérations faites sur le marché intérieur par des opérateurs économiques

    immatriculés et ne disposant pas d’une attestation de dispense de paiement du précompte ISB ;

    -  2%, sur les opérations de réexportation ou de transit faites par des opérateurs

    économiques immatriculés ;

    -  4%, sur les opérations portuaires et douanières réalisées par des opérateurs

    économiques immatriculés et ne disposant pas d’une attestation de dispense de

     paiement du précompte ISB ;

    7%, sur les opérations réalisées par les opérateurs économiques non immatriculésauprès de la Direction Générale des Impôts.

    6.2. Impôts Sur les Bénéfices des non résidents

    L’art. 47 du CGI stipule que : « Sous réserve de l'application des dispositions

    contenues dans les conventions internationales dont le Niger est signataire, les sommes

    versées en rémunération d'une activité professionnelle notamment commissions, courtages,

    ristournes, honoraires, vacations, redevances, droits d'auteur ou d'inventeur ou toutes autres

     prestations de service sont soumises à une retenue à la source lorsqu'elles sont payées ou

    constituent une créance acquise, par un débiteur établi au Niger, à des personnes physiques ou

    morales n'ayant pas sur le territoire national d'installations professionnelles fixes ».

    Le taux de la retenue est de 16% du montant hors TVA de la rémunération, sans

    abattement pour frais professionnels. (art. 48 du CGI)

    Le Niger a signé deux conventions visant à éviter une double imposition :

    -  une convention fiscale signée le 1er juin 1965 (entrée en vigueur le 1er juillet 1966)

    entre le Niger et la France. En vertu de cette convention, il n y a pas de retenue à la

    source de l’Impôt Sur les Bénéfices des non résidents pour les prestations faites entre

    fournisseurs de ces deux Etats.

    -  une convention entre les pays membres de l’UEMOA à travers le règlement n°

    08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à

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    éviter la double imposition au sein de l'UEMOA et des règles d'assistance en matière

    fiscale dans l'UEMOA, ainsi que de son règlement d’exécution

    n°005/2010/CM/UEMOA du 17 Novembre 2010.

    7.  Droits d’enregistrement

    L’enregistrement est la formalité accomplie par le Receveur des Impôts, qui consiste

    en l’analyse d’un acte ou d’une opération juridique en vue de percevoir un impôt, hormis les

    cas d’enregistrement gratis. L’enregistrement donne date certaine aux actes. (art. 369 du CGI)

    (Gervais, 2005 : 78) donne la définition suivante : « L’enregistrement peut se définircomme une formalité accomplie par un receveur des impôts, et destinée à constater certains

    évènements juridiques entrainant la perception de droits ».

    Cette formalité entraine des effets notamment : « l’enregistrement donne date certaine

    aux actes sous seing privé à l’égard des tiers.

    L’enregistrement constitue entre les parties un commencement de preuve par écrit ou à défaut

    une présomption d’existence d’un titre.

    La formalité d’enregistrement permet d’assurer la surveillance de la forme des actes et leur

    contenu.

    Envers l’administration, les énonciations de l’enregistrement font loi jusqu’à preuve

    contraire » (Gervais, 2005 : 78).

     NGOM (2011 : 299) précise que l’enregistrement est une formalité accomplie par un

    fonctionnaire public appelé receveur de l’enregistrement. Cette formalité peut consister à

    l’analyse d’évènements juridiques qui donne lieu à la perception d’impôt.

    « La formalité d’enregistrement a un rôle essentiellement fiscal en ce sens qu’elle

    constitue un mode particulier de taxation des opérations économiques ou juridiques » NGOM

    (2011 : 300).

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    A ce titre, il existe différents régimes qui permettent la mise en œuvre des

    investissements, et qui déterminent les garanties et avantages ainsi que les obligations qui s’y

    attachent. L’ensemble de ces dispositions constitue le code des investissements.

    Il existe aussi d’autres mesures incitatives à l’investissement notamment :

    -  Les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe immobilière pendant une

     période de deux (2) ans. Toutefois, pour les sociétés qui construisent leur siège et/ou

    leurs succursales au Niger, l’exonération est étendue à cinq (5) ans. (art. 150 du CGI)

    -  Les amortissements différés, en période déficitaire, constituent également des charges

    déductibles :

    • s’ils figurent dans le tableau de passage du résultat comptable au résultatfiscal ;

    •  s’ils sont imputés sur les premiers exercices bénéficiaires, après imputation des

    déficits et des amortissements normaux de l’exercice.

    Tant que l’imputation ne peut être réalisée, le report des amortissements réputés différés est

     possible sans limitation de délai.

    -  En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

    de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si le bénéfice

    n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent

    du déficit est déduit successivement sur les bénéfices éventuels des exercices suivants

     jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire. (art. 24 du CGI)

    9.  Risques liés au processus de gestion fiscale

    Pour (Ritzman, Krajewski & Townley, 2010 : 3) : « un processus est une activité, ou

    un ensemble d’activités, qui se fonde sur un certain nombre d’entrants pour les transformer et

    leur apporter de la valeur ajoutée afin de produire un ou plusieurs sortants ».

    Selon Malleret, Méric & Pesqueux (2008 : 60) : « un processus est un enchainement

    d’activités qui concourent à la création d’un bien ou d’un service, lequel peut être destiné à un

    client final ou d’autres services ou processus de l’entreprise ».

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    Pour (Pigé : 2008 : 182) : « un processus est un ensemble d’actions ou d’activités

    interdépendantes dans le temps et dans l’espace quant à leurs couts ou leurs conséquences et

    débouchant sur un résultat commun identifiable ».

    Becour & bouquin (2008 : 12) précise que le processus est une séquence d’activités.

    Toutes ces définitions ont un point commun : un processus est un ensemble d’activités.

    9.1. Processus de gestion fiscale

    Le processus fiscal doit faire l’objet d’une gestion rigoureuse ; jusqu'à présent, les

    entreprises abordaient la gestion de leur fiscalité comme une contrainte, dans une approche purement déclarative. L'internationalisation des marchés, le difficile contexte économique,

    l'évolution de la fiscalité et l'enjeu, plus crucial que jamais, de la performance, réclament

    désormais une approche maîtrisée, globale et proactive de la charge fiscale. Organisée et

     pilotée au lieu d'être subie, la fiscalité peut en effet devenir un levier de la performance de

    l'entreprise.

    Dans la préface, Ritzman Krajewski Townley (2010) précisent qu’avec la

    mondialisation et la maitrise des ressources qui devient cruciale, la gestion des processus est

    essentielle.

    La gestion du processus fiscal est essentielle pour la survie de l’entreprise.

    Selon NGOM (2011 : 18), il est de bonne gestion fiscale de retenir la solution qui

    génère les charges fiscales les plus faibles.

    9.2. Les risques fiscaux

    Selon (Chick, Vera & Bourrouilh-Parège, 2010 : 10) : « il n’y a de risque que par

    rapport à l’atteinte d’un objectif ou plus précisément que par rapport à la conséquence

    dommageable de ce risque quant à l’atteinte d’un objectif. L’IIA et l’IFACI, dans le glossaire

    des normes définissent le risque comme la possibilité que se produise un évènement

    susceptible d’avoir un impact sur la réalisation des objectifs ».

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    Pour (Bernard, Gayraud & Rousseau, 2010 : 63) : « le risque est la possibilité qu’un

    évènement se produise et ait une incidence défavorable sur la poursuite et/ou l’atteinte des

    objectifs et/ou sur les actifs de l’entreprise».

    « La notion de risque pour l’auditeur est différente de celle de l’administration fiscale

    qui prend en compte le risque né et actuel, de celle de l’assurance qui assure le risque qui a

    toutes chances de se produire dans le temps, mais dont le moment reste indéterminé » (Becour

    & bouquin, 2008 : 36).

    « La fiscalité étant l'objet d'une réglementation complexe, dont la mise en œuvre est

    source de contrôle, les enjeux financiers de la fiscalité dans l'entreprise sont très importants.Ainsi, l'attention des dirigeants doit être portée sur la gestion du risque fiscal.

    Cette prévention des risques fiscaux suppose la mise en place d'un audit fiscal réalisé par un

    auditeur fiscal » (site www.fiscalité.pro/auditeur du 22 mai 2013).

    La charge fiscale et les risques fiscaux ont des répercussions directes sur les états

    financiers et donc aussi sur l’évaluation de l’entreprise par les investisseurs et autres parties

     prenantes. Dans les états financiers, les engagements vis-à-vis des autorités fiscales, les avoirs

    fiscaux et ainsi que charges fiscales sont directement concernés.

    Les risques fiscaux peuvent entraîner des surprises, bien souvent désagréables :

    charges fiscales supplémentaires, intérêts de retard, pénalités fiscales ou même retraitement

    des comptes annuels, auxquelles s’ajoute généralement une dégradation de la réputation de

    l’entreprise.

    Dans le contexte de la présentation des comptes, l’entreprise, c’est-à-dire le management et,

    en dernière instance, le conseil d’administration doivent évaluer la probabilité de survenance

    et les conséquences potentielles de ces risques. Si besoin est, il leur incombe également de

    constituer des provisions et d’effectuer des ajustements.

    Comme pour les autres risques d’entreprise, une gestion structurée des risques fiscaux

    ne se réduit pas à minimiser les risques fiscaux potentiels ; l’entreprise doit également définir

    l’ampleur des risques qu’elle est prête à encourir dans les différentes catégories de risque. La

    http://www.xn--fiscalit-i1a.pro/auditeurhttp://www.xn--fiscalit-i1a.pro/auditeur

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    seule manière de surveiller les risques significatifs et de garantir la sécurité souhaitée dans le

    domaine fiscal est d’instaurer des processus standardisés, accompagnés de contrôles internes.

    La responsabilité des comptes annuels, la gestion des risques et le système de contrôleinterne comptent parmi les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil

    d’administration.

    Le risque fiscal dépend de son impact et de sa probabilité de survenance. La

     probabilité de survenance dépend de l’action ou de la réaction de l’administration fiscale face

    à une situation. Ainsi, cette probabilité est plus élevée lorsque l’entreprise se trouve dans

    certaines situations génératrices en elle-même d’un fort attrait du contrôle fiscal telles que :-  entreprise évoluant dans un secteur mal réputé ou entreprise ayant une mauvaise

    réputation,

    -  entreprise importante,

    -  entreprise générant un crédit chronique de TVA ou d’ISB,

    -  entreprise agitée socialement,

    -  entreprise faisant l’objet de dénonciation (le plus souvent anonyme),

    -  entreprise déposant des déclarations qui révèlent des incohérences lors des contrôles

    sommaires,

    -  accroissement de patrimoine sans cohérence avec les revenus déclarés.

    Ces principaux risques peuvent être catégorisés de la manière suivante :

      Risques liés à la présentation des comptes et au processus fiscal : risques en rapport

    avec l’identification et la prise en considération des impôts dans les comptes annuels.

    Des procédures efficaces de saisie et d’imputation, d’analyse et de justifications

    comptables et de rapprochements comptabilité-fiscalité sont de nature à réduire les

    risques fiscaux d’origine comptable.

      Risques opérationnels : risques découlant d’une mauvaise application du droit fiscal

    dans les affaires journalières. Généralement, les opérations répétitives supportent mal

    les incertitudes, car une incertitude qui pèse sur les activités courantes peut avoir des

    conséquences en termes de risques élevés. Les risques opérationnels impliquent tous

    les services et toutes les personnes concernées par la fiscalité et non uniquement la

    fonction fiscale de l’entreprise (approvisionnement, transit, comptabilité des stocks,

     personnel, trésorerie et finances, commercial, facturation, livraison, transport,

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    investissement, comptabilité, etc.…). Une bonne formation et une bonne

    documentation des personnes concernées et une bonne communication entre toutes les

     parties impliquées par les opérations ayant un impact fiscal direct constitue un

    dispositif clef pour la gestion des risques fiscaux opérationnels.  Risques de compliance : risques en rapport avec le respect de prescriptions fiscales

    telles que l’envoi dans les délais des déclarations d’impôt ou de celles relatives à la

    TVA. Ce risque est lié d’abord à la politique générale de l’entreprise et à l’intégrité de

    sa direction, de ses cadres et de son personnel. Il est ensuite fonction :

    o  De la qualité des procédures de gestion et de synthèse des données

    comptables et fiscales et de leur révision (audit interne et audit externe),

    De la fiabilité du système d’informationo  De la compétence fiscale des personnes intervenantes, et

    o  Des procédures de veille fiscale (mise au courant des nouvelles

    législations, des règlementations, de la doctrine et des pratiques

    administratives fiscales).

    Une bonne technique de compliance fiscale consiste à se tenir au courant et à tenir

    compte de la doctrine administrative ou, encore mieux, à obtenir l’agrément ou

    l’accord de l’administration fiscale sur l’approche retenue pour la résolution d’une

    difficulté fiscale.

    Enfin, il convient de noter une grande interdépendance entre le risque de compliance

    et le risque de réputation.

    10. La gestion du risque fiscal

    Selon Wilmots (2002 : 15) :« le contrôle interne de l’entreprise joue un rôle clé dans la

    maîtrise des risques pouvant faire obstacle à la réalisation des objectifs sociaux. Un contrôle

     bien maitrisé répond toujours aux caractéristiques suivantes :

    •  Il aide à surveiller l’implication des actionnaires dans la société ;

    •  Il aide à accroitre l’efficacité et l’efficience des opérations ;

    •  Il aide à accroitre la qualité des rapports financiers et augmente les chances d’éviter

    que la société ne commette des infractions à l’égard de la législation ».

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    Hamzaoui (2011 : 79) rappelle que dans son référentiel, le COSO définit la gestion des

    risques d’entreprise comme un processus conçu et exécuté par le conseil d’administration

    d’une entité, sa direction et tout autre personnel dans le cadre de la mise en œuvre de la

    stratégie de l’ensemble de l’entité, pour identifier les évènements potentiels qui peuventl’affecter et pour gérer les risques, conformément au « risque d’appétit », en fournissant une

    assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l’entité.

    Il ajoute : « la gestion des risques d’entreprise aide une entité à réaliser ses objectifs de

    rentabilité et de performance et constitue une prévention contre la perte des ressources. Elle

    fournit une information fiable et s’assure que l’entité se conforme aux lois et règlements, lui

    évitant ainsi de subir des atteintes à sa réputation et d’autres conséquences préjudiciables ».

    Parvenir à déterminer la nature des sanctions encourues par l’entreprise relève de la

    gestion du risque fiscal ; ce qui est difficile car la sanction fiscale dépend du contrôle fiscal,

    des choix fiscaux et de la politique de l’entreprise.

    Toutefois, il est possible de gérer et maitriser les risques fiscaux par le responsable fiscal avec

    le soutien de la Direction à l’aide des outils suivants :

    •  Déterminer et évaluer le risque : chaque décision, chaque fonction, chaque aspect de

    l’entreprise doit être examiné sous l’angle des risques fiscaux ;

    •  Réduire, prévenir les risques : par la mise en place des mécanismes de contrôle.

    La gestion du risque fiscal doit être établie afin de permettre de minimiser la charge

    fiscale de l’entreprise dans le respect des lois et règlements fiscaux. Loin d’être une tentative

    de fraude ou d’évasion fiscale, c’est une gestion saine et qualifiée d’habileté fiscale, et au-delà

    une gestion efficiente et efficace de l’entreprise.

    C’est parce que le contrôle fiscal intervient après coup « after fact » que l’on peut

    craindre ses découvertes qu’on n’a pas su gérer de façon proactive. Or, si tout est géré et

    maîtrisé au préalable et de façon proactive, le risque de l’après coup est mieux maîtrisé.

    Il est établi que la fonction fiscale et comptable de l’entreprise gère de façon active

    une petite partie du risque fiscal. La grande partie est gérée dans les autres services

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    opérationnels et administratifs de l’entreprise ; les fonctions fiscale et comptable ne les gèrent

    qu’après coup et s’exposent au risque de subir l’action des services qui en sont responsables.

    Généralement, la maîtrise des risques générés par les autres services constitue le plus grand

    défi de la gestion du risque fiscal de l’entreprise.

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    Chapitre II : L’Audit Fiscal

    « Aujourd’hui, l’audit a pénétré tous les domaines, toutes les fonctions, toutes les

    activités ou toutes les opérations de l’entreprise, tous les stades décisionnels » (Elizabeth,2007 : 18).

    Selon Alberto (2003 : 10), l’audit, que l’on peut définir comme étant une démarche

    d’analyse et de contrôle, est désormais étendu à de nouveaux domaines au-delà du monde des

    affaires et s’applique à l’ensemble des fonctions de l’entreprise.

    Pour (Schick, 2007 : 5) : « l’audit interne intervient de nos jours dans tous les

    domaines de l’organisation. Toute entité, activité, fonction et tout processus sont concernés

     par les investigations de l’audit interne ».

    Les audits touchent donc aujourd'hui l'ensemble des secteurs de l'entreprise dont le

     plus ancien et le plus courant est l'audit comptable et financier ; le domaine fiscal est l'un de

    ces secteurs qui constitue une notion étendue devant être appréhendé et contrôlé pour une

    meilleure efficacité de l'entreprise. Ainsi, l'audit fiscal paraît comme étant la formule qui

    répond au mieux aux préoccupations de l'entreprise et ce pour diverses raisons :

    -  L'intensité des liens que la fiscalité entretient avec la comptabilité ;

    -  L'importance et la complexité de la matière fiscale ;

    -  Le risque financier attaché au non-respect de la règle fiscale.

    1.  Pertinence et utilités

    1.1. Pertinence

    Le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise, qui lui impose le respect des

    dispositions importantes, en nombres complexes et évoluant rapidement dans le temps.

    Reste à savoir que cette rigidité a poussé vers l'extension de la fraude en cherchant à

    minimiser la dette vis à vis de l'Etat, de même que l'évasion pour en profiter des lacunes

    existantes entre les lignes des dispositions réglementaires.

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    L'entreprise demeure en situation de risque fiscal du fait de la non application des règles.

    « Les effets négatifs qui pourraient intervenir dans un univers incertain et avoir une

    conséquence significative sur l’entité et sur ses objectifs sont qualifiés de risques »(Hamzaoui, 2008 : 38).

    Par conséquent, la mesure de ce risque peut être un élément d'information pour les

    dirigeants puisque son incidence financière sur la gestion de l'entreprise est directement

    mesurable.

    « L’évaluation et l