PLAN 1/2

Introduction Les risques nés des opérations de commerce international

Système d’Assurance à l’Exportation au Maroc Historique Cadre juridique

Prestations de l’Assurance à l’Exportation Assurance Crédit

Définition Principes généraux de l’assurance crédit Evaluation des risques acheteurs et pays Etendue de la garantie Fonctionnement de la police Etudes de cas et exercices

PLAN 2/2

Assurance foire Définition Etendue de la garantie Fonctionnement de la garantie Etudes de cas et exercices

Assurance prospection Définition Etendue de la garantie Types de polices Fonctionnement de la garantie Etudes de cas et exercices

Quelques acteurs de l’Assurance crédit à l’exportation: SMAEX ; COFACE…..

LES RISQUES NES DES OPERATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL

Les risques associés à l’environnement International

Les risques liés à la prospection Les risques économiques et de fabrication Les risques de non paiement Le risque de change

Mise en place d ’une véritable stratégie de gestion des risques

LA CHRONOLOGIE DES RISQUES

Prospection Offre Commande Fabrication Réception échéance Encaissement

Expédition Délai de règlement accordé au client

Temps

Délai de garantie

Avant la commande De la commande à la livraison Après la livraison

HISTORIQUE SYSTEME D’ASSURANCE A

L’EXPORTATION AU MAROC

Plan quinquennal 1973 – 1977 Gestion BMCE : de 1976 à 1988 SMAEX Société Marocaine d’Assurance à

l’Exportation

CADRE JURIDIQUE

DAHIR ORGANIQUE

Dahir portant loi N° 1-73-366 du 29 RABIA 1er 1394 (23 Avril 1974) relatif à l’Assurance à l’Exportation tel que complété par le Dahir portant loi N° 1-92-282 du 29 décembre 1992 et modifié par le Dahir portant loi N° 1-04-09 du 21 Avril 2004 Titre I Dispositions générales Titre II Définition des différentes catégories d'assurances Titre III Couverture des risques Titre IV Transfert subrogation Titre V Dispositions diverses

DECRET D’APPLICATION

Décret d’application N° 2-73-298 du 1er rabia II 1394 (24 avril 1974) portant application du dahir portant loi n° 1-73-366 du 29 rabia I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation

CADRE JURIDIQUE

DECRET DE GESTION

Décret n° 2.86.658 du 18 safar 1408 (13 octobre 1987) fixant les conditions de gestion de l'assurance à l'exportation. Vu le dahir portant loi n° 1.73.366 du 29 rabia I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation.

Titre I Conditions de gestion Titre II Commission des assurances à l'exportation Titre III Fonctionnement des garanties Titre IV Constatation et règlement des sinistres. Récupération des créances. Titre V Relations financières entre l'Etat et la société visée à l'article 1er . Titre VI Dispositions transitoires

Arrêté du Ministre des Finances n°1379-88 du 28 décembre 1988 désignant la Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation « SMAEX » pour assurer la gestion de l’assurance à l’exportation.

ASSURANCE CREDIT

Définitions Le risque de crédit est le risque qu’un tiers ne paye pas sa dette à temps. Le risque de solvabilité est le risque pour un créancier de perdre définitivement sa

créance dans la mesure où le débiteur ne peut pas, même en liquidant l’ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses engagements.

L'assurance crédit est une forme très particulière d‘assurance qui garantit les entreprises contre les défauts de paiement de débiteurs.

L’assurance crédit : contrat permettant de se prémunir contre le risque de défaillance de ses clients.

L’assurance crédit est un outil de prévention contre le risque d’impayé des créances commerciales.

C’est un système d’assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d’être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement.

ASSURANCE CREDIT PRINCIPES GENERAUX DE L’ASSURANCE CREDIT A

L’EXPORTATION

Insolvabilité Carence Incapacité Risque commercial

Acheteur public

Acheteur Privé

Risque politique

Motifs de l’impayéType de risques Type d’acheteurs

RISQUE DE CREDIT

FAITS GENERATEURS DE SINISTRE

RISQUES COUVERTS PAR LA POLICE D’ASSURANCE CREDIT

Acheteur privé Acheteur public

Insolvabilité du débiteurInsolvabilité de droitInsolvabilité de fait

Mauvaise foi (hors litige)

Carence du débiteur (hors litige)

Risques politique et catastrophiqueRisques politique et catastrophique - guerre, révolution, émeute

- Moratoire édicté par les Autorités gouvernementales- Catastrophes naturelles

- Non transfert des fonds versés par le débiteur

ANALYSE DU RISQUE ACHETEUR PRIVE

1/2

Réseau important de correspondants étrangers spécialisés : Assureurs crédits, Sociétés spécialisées dans les renseignements commerciaux et le recouvrement de créances.

Critères de solvabilité quantitatifs: Chiffre d’affaires Taux de croissance Ratios financiers Cash-flow Ratio de liquidité Fonds de roulement Dépenses d’investissement Délai de paiement client et fournisseur La profitabilité de la société par rapport aux autres sociétés du même secteur

d’activité Structure du capital ………

ANALYSE DU RISQUE ACHETEUR PRIVE

2/2

Critères qualitatifs: Secteur d’activité Position sur le marché Type du portefeuille d’activité Diversification géographique Stratégie commerciale Taille de la société Avantages concurrentiels Qualité de gestion Structure juridique Structure d’actionnariat Risque du pays Concurrents La stratégie et la compétence du management

Actualisation régulière des renseignements; Surveillance des acheteurs Analyse dynamique du risque

EVALUATION DU RISQUE PAYS

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Risque politique

Stabilité du gouvernement

Conditions socio-économiques

Conditions de l’investissement

Conflits internes et externes

Influence militaire sur la politique

Influence des religions sur la politique

Loi et régulation, système judicaire…..

Risque économique

PIB par tête

Croissance du PIB réel

Taux d’inflation

Solde budgétaire et solde courant (% du PIB)

Risque financier

Dette externe (% du PIB)

Taux de couverture des importations

Stabilité du taux de change

ANALYSE DU RISQUE PAYS

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Appréciation du risque pays: Evaluation de la solvabilité d’un pays en vérifiant qu’il dispose du potentiel économique et d’une volonté politique qui lui permettront de faire face à ses engagements.

Approche multi-critères : Comportement de paiement : nature des contrats et délai de paiement, impayés et

indemnisation, rééchelonnement de dettes; possibilité de recouvrement….. Situation financière : niveau d’endettement, niveau de liquidités, résultat de comptes

extérieurs……… Performances économiques : niveau de développement, potentiel de croissance,

vulnérabilité de l’économie aux chocs externes…. Environnement politique

Notation globale et classification

ETENDUE DE LA GARANTIE

Conditions de garantie Eligibilité à la couverture

Modalité de couverture En risque commercial En risque P.C.T / acheteur privé En risque P.C.T / acheteur public

Quotité d’indemnisation Quotité garantie Limite de décaissement

Coût de la garantie Frais d’enquête et de surveillance Prime d’assurance : taux de primes

ASSURANCE CREDIT : 1 METIER ET 3 SERVICES

MétierContribuer au développement des entreprises en sécurisant leur poste clients

Services

1- La prévention du risque client En amont, la prévention consiste quotidiennement en l’évaluation et la surveillance

de la situation financière des entreprises.2- Le recouvrement des impayés

En cas d’impayé, les démarches amiables et judiciaires sont prises en charge par la société d’assurance crédit

3- l’indemnisation des créances non recouvrées En cas de non récupération de la créance et passé le délai de carence déterminé, la

perte est indemnisée selon la quotité garantie prévue.

ASSURANCE CREDIT Conséquences d’un impayé

Hypothèses de

perte (En DH)Marge bénéficiaire

2% 5% 10%

50.00050.000 2.500.0002.500.000 1.000.0001.000.000 500.000500.000

100.000100.000 5.000.0005.000.000 2.000.0002.000.000 1.000.0001.000.000

200.000200.000 10.000.00010.000.000 4.000.0004.000.000 2.000.0002.000.000

500.000500.000 25.000.00025.000.000 10.000.00010.000.000 5.000.0005.000.000

1.000.0001.000.000 50.000.00050.000.000 20.000.00020.000.000 10.000.00010.000.000

ASSURANCE CREDITPROCEDURE

1. Demande de souscription de l’exportateur

2. Enquête sur l’acheteur ou actualisation des renseignements existants

3. Evaluation du risque acheteur et prise de décision de couverture

4. Proposition projet de contrat et signature (formalisation)

5. Notification des options accordées

6. Déclaration du chiffre d’affaires

7. Facturation des primes

8. Déclaration du sinistre (impayé)

9. Indemnisation et conditions d’indemnisation*

10. Suivi du recouvrement

11. Récupération

ASSURANCE CREDITL’indemnisation des sinistres

Principes• Les pertes subies sont indemnisables si elles sont la conséquence directe de

la réalisation des risques couverts• L’indemnisation n’intervient qu’à l’issue d’un délai dit « délai constitutif de

sinistre »• Une fraction reste à la charge de l’Assuré afin d’inciter celui-ci à la bonne fin

de l’opération• En cas de litige, l’indemnisation ne pourra avoir lieu que si le jugement se

prononce au en faveur de l’Assuré • Il existe des conditions d’indemnisation :

déclaration de sinistre gestion du sinistre : vérification déclaration du CA, vérification des

documents d’export, des documents contractuels avec les conditions générales et particulières de la police quotités garanties et Délai constitutifs de sinistres ( généralement 90% dans la limite de l’option et du plafond d’indemnisation) et dans un délai de 3 à 6 mois.

CHRONOLOGIE DU SINISTREFacture Echéance Decl.Sin.

Dde.Int.

Temps

6 mois

Fin de la période de carence

= Délai d’indemnisation

Phase précontentieuse

Phase contentieuse

Indemnisation

récupération

ASSURE FOURNISSEUR

CLIENTACHETEUR

?

Paiement

Livraison

ASSURE FOURNISSEUR

ASSUREUR CREDIT

CLIENT ACHETEUR

inde

mni

satio

n

Sélection

Recouvrement

Prim

ePaiem

entLivraison

BANQUE ASSURE FOURNISSEUR

Crédits

CLIENT ACHETEURASSUREUR CREDIT

Prime

Inde

mni

satio

n

Sélection

Recouvrement

Paiement

Livraison

ASSURANCE FOIRE 1/2

Définition Octroi de la garantie

Bénéficiaires Champs d’application

Dépenses couvertes Location et aménagement du stand Voyage aller – retour du ou des délégués Transport et emballage des articles exposés Séjour du ou des délégués Assurances diverses Publicité

ASSURANCE FOIRE 2/2

Fonctionnement Demande de garantie Agrément du budget Signature du contrat : le contrat est établi sur la base du budget

prévisionnel de participation Liquidation provisoire => indemnité provisionnelle : l’indemnité

provisionnelle est versée sur présentation des justificatifs Liquidation définitive :

• Amortissement du Chiffre d’affaires > Indemnité remboursement la totalité indemnité

• Amortissement du Chiffre d’affaires < Indemnité remboursement au prorata

• Amortissement du Chiffre d’affaires = 0 aucun remboursement Coût de garantie

Prime d’assurance = budget garanti x taux de prime

ASSURANCE FOIRE Exemple de fonctionnement Assurance Foire

Budget Garanti : 400.000,00 DH Durée du contrat : 3 ans Taux d’amortissement : 10% Indemnité versée : 200.000,00 DH

Cas n° 1 : C.A.E = 3.000.000,00 DH Amortissement: 3.000.000,00 * 10% = 300.000,00 DH Remboursement: 200.000,00 DH Cas n° 2 : C.A.E = 1.000.000,00 DH Amortissement: 1.000.000,00 * 10% = 100.000,00 DH Remboursement: 100.000,00DH Le reliquat: 100.000,00 DH est acquis. Cas n° 3: C.A.E = 0 Remboursement: 0 Indemnité versée acquise définitivement

ASSURANCE PROSPECTION

OCTROI DE LA GARANTIE BENEFICIAIRES CHAMPS D’APPLICATION

DEPENSES COUVERTES ETUDES DE MARCHES DEPLACEMENTS ENTRETIEN D’UN DELEGUE FOIRES ET EXPOSITIONS PUBLICITES ETC…

ASSURANCE PROSPECTION

FONCTIONNEMENT DE LA POLICE DEMANDE DE GARANTIE AGREMENT DU BUDGET SIGNATURE DU CONTRAT ET PAIEMENT DE LA PRIME PERIODE DE GARANTIE = LIQUIDATION(S) PROVISOIRE(S) PERIODE D’AMORTISSEMENT = LIQUIDATION(S) DEFINITIVE(S)

COUT DE LA GARANTIE

1,5% DU BUDGET POUR AS P S

3% DU BUDGET POUR AS P N

TABLEAU COMPARATIF APS/APN

APS APN

Bénéficiaires Entreprises dont CAE< 1Mdh Entreprises dont

CAE> 1MDHCréation récente

Zone couverte L’ensemble des pays Pays choisis

1 an Durée de garantie

Budget couvert Détaillé, Non limité et en fonction des

capacités de l’entreprise et de l’envergure de son projet de prospection

Globalité Limité à 200.00DH

Prime sur le risque

1.5% du budget garanti 3% du BG

Taux d’amortissement

Forfaitaire de 10% 5 à 10%

EXEMPLE DE FONCTIONNEMENT D’UNE APS Calcul de l’indemnité provisionnelle au terme d’un exercice de garanti

Ex: Budget garanti : 100- Dépenses exposés: 180

-  »Perte »: pour l’assuré : 100-18= 82

Indemnité provisionnelle versée au bénéficiaire: 82 * 50%= 41

quotité garantie

Débit Crédit Dépenses prises en compte : 100 Recettes: 300

Taux d’amortissement: 6%

Amortissement : 300* 6%= 18