Arnaud GossementAvocat associé au Barreau de Paris - Docteur en droit

Spécialiste en droit de l’environnementEnseignant à l’Université Paris I et Sciences Po Paris

Soil contamination and the application of the

polluter pays principle in France

Conference organised bythe Environment Directorate-General of the European Commission

Thursday 10th and Friday 11th May 2012

Sommaire

Partie I. L’inscription du principe pollueur payeur en droit

français

Partie II. L’application du principe

pollueur en droit français

Partie I.Le sol

et l’inscription du principe pollueur payeur

en droit français

Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Le sol n’est pas explicitement cité parmi les éléments à protéger

« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

Le principe pollueur payeur ne s’applique que par l’intermédiaire de la loi

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :(…)3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; »

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

Article 4. « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi »

NB : Le principe pollueur payeur n’est pas nommé Le pollueur « doit contribuer » « dans les conditions définies par la loi »

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale

Loi de transposition de la Directive 2004/35/CE du du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale

Création d’un Titre VI au sein du Livre Ier du code de l’environnement : les sols sont visés.

Article L.160-1 du code de l’environnement :

« Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant ».

Champ d’application très réduit

Partie II.Le sol

et l’application du principe pollueur payeur

en droit français

L’absence de législation spécifique à la protection des sols en droit français

La prévention et la réparation des atteintes au sol relèvent de plusieurs polices différentes et parfois concurrentes :

La police des déchets : Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux – art. L.541-1et s du code de l’environnement

La police des ICPE : Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement – article L.511-1 et s

La police de l’eau : Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau – art L.210-1 et s

Le dispositif « Natura 2000 » : art. L.411-2 et s

Le dispositif de prévention des risques naturels majeurs : art.L,561-1 et s

…

La concurrence des polices déchets et ICPE

Article L. 541-3 du code de l’environnement :

« En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable (...) »

Article L. 541-4 du code de l’environnement

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (...) »

Cf : Conseil d'État, 11 janvier 2007, Société B. n° 287674 : deux polices distinctes

La question de la responsabilité de la « société mère »

19 avril 2005 : Affaire « Metaleurop » : la Cour de cassation annule l’extension de la procédure collective à la société mère (arrêt n°05-10094)

Loi « Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Mécanisme de responsabilité « volontaire » de la société mère : art Art. L. 233-5-1 du code de commerce

Recherche en responsabilité de la société mère par la police ICPE en cas de liquidation de l’exploitant : article L.512-17 du code de l’environnement

Recherche en responsabilité de la « société grand-mère » par la police ICPE :article L.512-17 du code de l’environnement

D’autres questions : critère de remise en état, etc…

Eoliennes : responsabilité spécifique de la société mère

Art. L. 553-3 du code de l’environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité »

L’affaire « Société W. contre Commune de Palais sur Vienne »

Un exemple

Rappel des faits1918/1989 : La société W exploite une usine

La société W exploite une usine de régénération de caoutchouc, au titre de la police des ICPE, sur le territoire de la commune de Saint Palais sur Vienne.

30 mars 1989 : La société W vend l’usine à la société E mais reste propriétaire du site

La société W. cède à la société E son fonds de commerce comprenant notamment le stock de matières premières et de marchandises existant.

La société W reste propriétaire du site et conclut avec la société E. un bail portant sur la totalité des immeubles afin de lui permettre d'exploiter l'usine.

Février 1991 : Disparition de la société E – Pollution

La société E procède à un dépôt de bilan et à une mise en liquidation de biens, La société E laisse sur le site de l’usine plusieurs milliers de tonnes de produits

très toxiques : pyralène, résidus de caoutchouc et de pneumatiques disséminés, ainsi que des cuves de stockage de combustible neutralisées

Sols restent fortement pollués par des hydrocarbures et des polychlorobiphényles, Risques de pollution d’une rivière et d’un point de captage d'eau potable

Rappel des faits

1992/2007 : Intervention de la Police des ICPE puis des déchets

1992/1993 : Le Préfet de la Haute Vienne a pris, à l’encontre de la société W., plusieurs arrêtés tendant au traitement des déchets présents sur le site.

2007 : Le Maire de Palais sur Vienne met en demeure la société W.

1993/2012 : Presque dix ans de procédures en justice

30 juin 1994 : La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule, à la demande de la société W, les arrêtés du Préfet de la Haute Vienne de 1992/1993

21 février 1997 : Premier arrêt du Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française : annulation des arrêtés du Préfet de la Haute Vienne

26 juillet 2011 : deuxième arrêt du Conseil d’Etat : légalité de l’arrêté du Maire du Palais sur Vienne

1er mars 2012 : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux : légalité de l’arrêté du Maire de Palais sur Vienne

L’arrêt rendu le 21 février 1997 par le Conseil d’Etat

1. Les déchets et les risques de nuisances sont liés à l’activité industrielle de la société E., dernier exploitant du site, et non de la société W

2. La disparition de la société E. n’a pas eu pour effet de transférer à la société W, la qualité d’exploitant du dépôt de déchets en cause :

3. La société W ne peut être débitrice de l’obligation de remise en état du site « en sa seule qualité de propriétaire».

4. Les mesures de police du Préfet de la Haute Vienne à l’encontre de la société W sont donc illégales

L’arrêt rendu le 26 juillet 2011par le Conseil d’Etat

13 juin 2007 : intervention du Maire de Palais sur Vienne Il met en demeure la société W. d’éliminer les déchets, Recours en justice de la société W contre cette décision

26 juillet 2011 : nouvel arrêt du Conseil d’Etat dans cette affaire

Responsabilité du détenteur des déchets « Considérant que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L.541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur le terrain ».

Le Maire est une autorité de police compétente

Arrêt du1er mars 2012 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux :

Responsabilité de la société E. légalité de l’arrêté du 13 juin 2007 du Maire de P.

Conclusion

Un droit complexe, davantage consacré à la réparation qu’à la prévention

Un droit complexe pour les victimes et les associations/Une administration confrontée à des polices concurrentes

Une situation de grande instabilité juridique pour les opérateurs économiques et industriels

L’impératif d’un cadre européen applicable pour les sols et d’une politique de prévention des atteintes

La nécessité pour la France de changer de position sur la directive cadre pour les sols

Arnaud GossementAvocat au Barreau de Paris - Docteur en droit

Cabinet d’avocats Gossement Enckell73 rue Broca – 75 013 Paris – 06 81 90 34 43

arnaud.gossement@geavocats.com

Merci