AM Regulatory Snapshot : Being better informed · 2016. 5. 18. · Décembre 2012 : Adoption des mesures d’exécution par la commission européenne 21 juillet 2011 : Publication

AM Regulatory Snapshot :Being better informed

Q4 – 2013

AIFMD :comment réussir votremise en conformité?

www.pwc.fr/asset-management

PwC

Introduction

État de la transposition –panorama rapide des différents pays

Intervenant

Patrice Bergé-Vincent, associé, PwC AM regulatory

Slide 227 novembre 2013AM Regulatory Snapshot

PwC

• 15 pays où ladirective seraitdéjà transposée

• 13 pays devraienttoujourstransposer ladirective en droitnational

• Estimation à partir dedifférentes sources nonofficielles

AIFMDPanorama rapide de l'avancement de la transposition

non encore transposée

transposée


PwC

AIFMDÉtat de la transposition en France

• Publication des textes transposant la directive AIFM en France :

• 27/07/2013 : ordonnance du 25/07/2013 modifiant le Comofi.

• 30/07/2013 : décret d’application du 25/07/2013 et arrêté fixant la liste des dépositairesautorisés.

• 13/08/2013 : arrêté portant modification du livre III du RGAMF.

• 14/08/2013 : position 2013/11 de l’AMF relative aux rémunérations dans le cadre d’AIFMD.

• 19/11/2013 : instruction 2013-21 : enregistrement des sociétés gérant des autres FIA et nonsoumises à AIFMD.

• En cours :

• Consultations de l’AMF :

• Relative au livre IV (dispositions applicables aux produits) – délai de fin de consultation :15/09/2013.

• Relatives aux instructions sur les agréments de PSI et/ou SGP : délai de fin de consultation :31/10/2013 - 08/11/2013

• A venir

• Nouvelles instructions de l’AMF sur les produits.


PwC

AIFMDCalendrier de l'entrée en vigueur de la directive AIFM en France

• 2015: Adoption par la Commission européenne (après avis positifde l’ESMA) d’un acte délégué qui étendrait le passeport auxgestionnaires de fonds de droit non européen et aux gestionnairesnon européens

• 2018: : Adoption par la Commission européenne (après avispositif de l’ESMA) d’un acte délégué qui supprimerait les régimesnationaux de placement privé et laisserait le passeport commeseul mécanisme de commercialisation

Prochaines étapesPériode d’obtention de l’agrément

22 juillet 2014 :Deadline pour l’obtention

de l’agrément AIFM

22 juillet 2013 :Deadline pour la transposition en droit national

Introduction du passeport pour les gestionnaireseuropéens gérant des fonds européens

Décembre 2012 :Adoption des mesures

d’exécution par lacommission européenne

21 juillet 2011 :Publication de ladirective-cadre

25 juillet 2013 :Transposition de la directive

en droit national français

22 avril 2014 :Deadline de fait pour dépôt des

dossiers d'agrément pourl’application de la directive


PwC

Table Ronde 1

Difficultés pratiques que vous allezrencontrer pour être agréés AIFM – retourd’expérience

Intervenants

Isabelle Hamel, directrice, PwC AM regulatory

Olivier Dussarat, associé, Landwell & associés

Vincent Caillat, directeur, Landwell & associés

Fahdi El Younsi, manager, PwC Advisory


PwC

Table Ronde 1 – Difficultés pratiques

Rémunération

Gestion des risques et fonds propres

Effet de levier

Evaluation

non-cotéesDispositions spécifiques aux transactions sur sociétésnon-cotées

Reporting

3

4

5

6

1

2


PwC

Outils d’aide au passage au nouveau régimeGrille de lecture des seuils de la directive AIFM

Jusqu’à 100 millionsd’euros,

(comprenant les actifs acquisgrâce à l’effet de levier)

La société de gestion gère-t-elleun FIA qui

utilise l’effet de levier ?

La société de gestion est soumisepartiellement à la directive, sauf

si elle choisit de s’y soumettreintégralement

Si oui, la société de gestion estsoumise intégralement à la directive

Si non, la société de gestion ne gère t-elle que des FIA qui nepermettent pas le rachat de leurs parts pendant 5 ans au moins ?

Si oui, la société de gestion est soumise partiellement à ladirective, sauf si elle choisit de s’y soumettre intégralement

Plus de 100 millions d’euroset

jusqu’à 500 millions d’euros

Plus de 500 millionsd’euros

La société de gestion estsoumise intégralement à la

directive

Si non, la société degestion est soumise

intégralement à la directive


PwC

Table Ronde 2

Fiscalité : entre contraintes larges etopportunités spécifiques

Intervenante

Virginie Louvel Loréal, associée, Landwell & associés


PwC

AIFM et FISCALITE – comment réussir sa mise enconformité ?


Implanter sa SGP / organiser les fonctions

Gérer la fiscalité opérationnelle du FIA

Reporting

3

2

3

2

PwC

Implanter sa SGP AIFM

SGP 1


FIA

SGP1 SGP1

FIAFIA

Succ

SGP2

1

Impact sur le FIA ?

3 TVA ?

2

Taxation des fonctions de gestion

Etat B

PwC

Implanter sa SGP AIFM – Exemple 1

SGP 1


FIA

SGP2

1

3

Localisation des fonctions de gestion

Position françaisedans cadre AIFMLettre DLF du 21

.09.2012

Risque sur le

partage descommissionsantérieures

SGP1

FIA

Délegation

Gestion

déléguée

Gestion

2 Localisation des fonctions de gestion et TVA(périmètre de l’exonération)

Possible effets de contagion sur le FIA Selon l’Etat , la SGP peut créer un « établissement

taxable » du FIA (taxation du portefeuille)

La SGP peut impacter la résidence du FIA pour els traitésfiscaux (fiscalité internationale du portefeuille)

Etat BEtat B

PwC

Implanter sa SGP AIFM – Exemple 2

SGP 1


FIA

SGP2

1

3

Localisation des fonctions: prix de transfert / Cohérence avecl’allocation des rémunérations

SGP1

FIA

Délegation

Gestion

déléguée

Gestion

Succ

2 Si allocation des fonctions – exonération ? Sur quelle base ?

Moindre effet de contagion sur le FIA

PwC

AIFM–Fiscalité opérationnelle du FIA ?

Slide 1427 novembre 2013

AM Regulatory Snapshot

3

2

3

2

Impact de la directive AIFM sur la classification fiscale des fonds

• UCITS versus FIA

• Fonds ouverts versus Fonds fermés

Classification des Fondsdomestiques

Modification du CGI pour étendreles dispositifs OPCVM aux FIA

• FIA concernés• Quelques régimes limités aux

OPCVM ie UCITS

Classification des Fonds étrangers

•Fiscalité des dividendes dépend dunombre d’investisseurs

Seuls les fonds qui « lèvent des capitauxauprès d’un certain nombred’investisseurs » bénéficient d’uneexonération de retenue à la sourcePour les autres, taux de retenue de 30%

•Les modalités de taxation dépendent dela catégorie de FIA

•Position administrative du 6 Aout 2013sur le formulaire d’exonération (remisl’établissement payeur)

Exemple français

PwC

Table Ronde 3

Processus d’obtention de votre agrémentAIFM

Intervenants

Isabelle Hamel, directrice, PwC AM regulatory

Vincent Caillat, directeur, Landwell & associés

Fahdi El Younsi, manager, PwC Advisory


PwC

AIFMDCalendrier de l'entrée en vigueur de la directive AIFM en France

• 2015: Adoption par la Commission européenne (après avis positifde l’ESMA) d’un acte délégué qui étendrait le passeport auxgestionnaires de fonds de droit non européen et aux gestionnairesnon européens

• 2018: : Adoption par la Commission européenne (après avispositif de l’ESMA) d’un acte délégué qui supprimerait les régimesnationaux de placement privé et laisserait le passeport commeseul mécanisme de commercialisation

Prochaines étapesPériode d’obtention de l’agrément

22 juillet 2014 :Deadline pour l’obtention

de l’agrément AIFM

22 juillet 2013 :Deadline pour la transposition en droit national

Introduction du passeport pour les gestionnaireseuropéens gérant des fonds européens

Décembre 2012 :Adoption des mesures

d’exécution par lacommission européenne

21 juillet 2011 :Publication de ladirective-cadre

25 juillet 2013 :Transposition de la directive

en droit national français

22 avril 2014 :Deadline de fait pour dépôt des

dossiers d'agrément pourl’application de la directive


PwC

AIFMDUn environnement plus strict et plus complet pour la gestionalternative

5

1

Evaluation

3 Dépositaire

2

Délégation des fonctions de la société de gestion

8

6

7

4

Nouveautésapportées

par ladirective

AIFM

Gestion de la liquidité pour les FIA ouverts

Fonds propres réglementaires

Investissement dans des positions de titrisation

Reporting et effet de levier

Rémunération

Précisionsapportées

par ladirective

AIFM


PwC

AIFMD

Mise enconformité

Analysestratégique

Analysed’écarts

Dossieragrément

Trois chantiers pour construire un dossier d'agrément


PwC

Conclusion

Intervenante

Marie-Hélène Sartorius, associée, PwC Advisory


AM Regulatory Snapshot :Being better informed

Q4 – 2013

Merci pour votreattention

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AM Regulatory Snapshot : Being better informed · 2016. 5. 18. · Décembre 2012 : Adoption des mesures d’exécution par la commission européenne 21 juillet 2011 : Publication