3 5 9 1 7 2 2 5 7 ˇ 9 ˘ 5 9 2 7 5 9 9 9 9 9 5 2 .5 2 9 5 4 DISPARITIONS L’adieu personnel à

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    S O M M A I R EleleBARREAUBARREAUFRANCEFRANCEdede 3 Editorial de Me Vincent Lejeune 4 Disparitions

    6 Motions du Forum de Rouen CNA 2010 811 Salon de lAvocat et du Droit : Programme et bulletin dinscription 1220 Dossier : Proposition sur le mode lectoral du CNB Me Jean-Louis Shermann21 Accord du 4/11/2010 entre le Ministre de lEmploi et lUNAPL22 Communiqus UNAPL et CNA 24 Compte rendu du colloque AAPPE Me Alain Provansal26 La femme en Europe aujourdhui Me Hedi Ranon-Cavenel27 Lu Pour Vous Me Gilles Fouriscot28 Bulletin dadhsion CNA 2010

    15 rue Soufflot - 75005 Paris Tl. : 01 43 54 65 48 Fax : 01 43 54 75 09

    E-mail : cna-anased@wanadoo.frBulletin dadhsion tlchargeable sur le

    site de la CNA (www.cna-avocats.fr)

    Directeur De la publicationVincent BERTHAT

    Directrice De la rDactionJacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT

    conseiller De la DirectionJean-Marie TAUPIN

    rDacteur en chefVincent LEJEUNE

    rDacteur en chef aDjointGilles FOURISCOT

    Directrice De la communicationValrie MAINTRIEU-FRANTZ

    comit De rDaction prsiDente Jacqueline

    SOCQUET-CLERC LAFONT

    membres- Laurence ACQUAVIVA - Louis-Georges BARRET

    - Vincent BERTHAT - Yves BOURGAIN - Thierry CAHN

    - Pascal CERMOLACCE - Guy DRAGON - Jrme HERCE

    - Bertrand HOHL - Catherine LESAGE - Hugues LETELLIER

    - Valrie MAINTRIEU-FRANTZ - Marc MANDICAS

    - Evelyne MAYA-TEMPEL - Grard MONTIGNY - Genevive MUSSO

    - Cyrille PIOT-VINCENDON - Alain PROVANSAL

    - Heidi RANCON-CAVENEL - Catherine SZWARC - Jean-Marie TAUPIN

    - Paul-Eric CRIVELLO

    secrtaire De rDactionOdile MOKREA

    publicitRPP - Paul-Eric Crivello

    Tl. : 06 03 07 43 36 - pecrivello@yahoo.fr

    Encore une fois notre Barreau de France vient ponctuer pour la 347me fois lactualit de notre profession. Je profite de ces colonnes pour vous dire tout le plaisir que jai travailler llabo-ration de notre journal et tiens remercier tous ceux qui sy consacrent bnvolement.Cest dans cet esprit que le patchwork de la premire de couverture reprend la une de nos derniers numros pour lesquels nous avons obtenu, de haute lutte, le concours dinvits prestigieux qui ont bien voulu se soumettre la question plutt aux 3 questions .

    Aprs ces quelques mots introductifs, je vous laisse la lecture de ce nouveau num-ro du Barreau, dans lequel figurent toutes les informations concernant le Salon de lAvo-cat qui aura lieu les 2, 3 et 4 dcembre 2010 quelques pas de lArc de Triomphe, rue Balzac, comme lors des 2 dernires ditions. Nous vous attendons nombreux pour ce ren-dez-vous incontournable de fin danne.

    Bonne lecture.

    Matre Vincent LEJEUNE, Rdacteur en chef

    Que de labeur DITO du rdacteur en chef

    En Couverture : composition de Chantal FASSEUCouvertures : n346 : droits rservs - n345 : Frdric IMBERT - n344 : dessin de Jean-Marie DIGOUT

    n343 : Ministre de la Justice et des Liberts/DICOM/Caroline MONTAGNn340 : La France numrique image numrique de Caroline LEJEUNE.

    BULLETIN DABONNEMENTJe dsire mabonner au BARREAU DE FRANCE - pour une dure de 1 an soit 4 numros au prix de 15 - pour une dure de 2 ans soit 8 numros au prix de 28

    Mes coordonnes :NOM PRENOM .......................................................Adresse en lettres capitales : ..............................................................................................Code postal Ville ..............................................................Tlphone Portable E-Mail

    Je rgle .. - par chque joint lordre de la CNA- par mandat- par virement : CCP n 00 433 93 X 020

    Joindre votre bulletin accompagn de votre rglement : C-N-A - 15 rue Soufflot - 75005 PARIS

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    DISPARITIONS

    Ladieu personnel un grand Avocat.

    La Parque implacable a eu raison de Matre Jean TALANDIER.

    Au-del de ma profonde et goste tristesse de perdre un ami prcieux avec qui jai eu le privilge dchanges pistolaires sur la dfense des Droits de lHomme, cest toute la profession qui doit ressentir le vide de son absence.

    Car nul ne doit ignorer limmense gnrosit de coeur et desprit, laltruisme de cet homme de bien qui, malgr lpuisement, jusquaux derniers instants de sa vie, a eu le courage sans faille de mener un combat acharn pour prserver la libert de la Dfense et donc celle de lhomme face la dangerosit de certaine rforme pnale, linitia-tive dun monde politique inspir par une volont scuri-taire et rpressive aveugle.

    Cest dailleurs toujours dans cet esprit quanimateur infatigable des Entretiens de Nanterre, il a su offrir la Profession lavantage denrichir sa rflexion au-tour de sujets sensibles tels que le terrorisme ou les crimes de guerre, sur les propos prestigieux de Matre

    BADINTER, ancien Garde des Sceaux, de Monsieur JORDA, Greffier en Chef du Tribunal Pnal Interna-

    tional, ou de Monsieur BRUGUIERE, Juge dInstruction, charg des affaires terroristes.

    Rares sont ceux qui peuvent se vanter avoir laiss dans nos souvenirs une si grande marque de gnrosit de coeur et de courage.

    Noublions pas et suivons surtout son exemple car cest ce prix que lon peut revendiquer le droit de se dire Avocat.

    Le BARREAU de FRANCE, et lANASED sunissent la CNA dans lhommage rendu Matre Jean TALANDIER

    Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONTavocat@socquet-clerc.fr

    www.socquet-clerc.fr

    Matre Jean TALANDIERHOMMAGE de JEAN DE CESSEAU

    Avocat la Cour de TOULOUSEAncien Prsident de la Confdration

    Nationale des Avocats16 Septembre 2010

    Nous apprenons la disparition du Btonnier Jean MARSIGNYlun des plus anciens adhrents de lANA (CNA)

    survenu le 17 octobre 2010, lge de 89 ans.

    La CNA, lANASED et le BARREAU de FRANCE adressent sa famille et notamment

    Madame le Btonnier Brigitte MARSIGNY, sa fille, Prsident dHonneur de la CNA, leurs trs sincres condolances.

    Btonnier Jean MARSIGNY

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    National des Barreaux ;4. la cration de circonscriptions dmographiques pour assurer une reprsentativit relle et quitable du Conseil National des Barreaux ;5. la cration dun referendum dinitiative profession-nelle , consultation de la profession demande par une partie notable des membres du CNB et de la profession. La CNA rappelle quelle vient de mettre en ligne sur son site Internet le rapport du Prsident dHonneur SCHERMANN, adopt par le Comit Directeur de la CNA, contenant sa proposition de rforme de la composition et du mode dlection du CNB pour une meilleure gouvernance.

    ACTIVITES JUDICIAIRESLe 2 juillet 2010 Rouen, les membres et les sympa-thisants de la CNA runis au FORUM CNA 2010 ont adopt la motion suivante : La CNA rappelle le lien entre lactivit juridique et lactivit judiciaire des avocats, consubstantielle au Barreau et conforme lintrt gnral.La CNA revendique :1. le maintien et le dveloppement des moyens daccs au juge chaque fois quil est justifi, notamment en considra-tion de laddition continue de droits nouveaux confrs aux citoyens par de nouvelles lois ;2. lintgration dans le dispositif judiciaire dont lorganisa-tion incombe lEtat des procdures conventionnelles ou participatives pour permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits et de rsoudre leurs conflits avec lassistance

    obligatoire davocats vitant de faire trancher par le juge ;3. les moyens pour les avocats dassurer ces procdures al-ternatives obligatoires ou non et des moyens dassurer la reprsentation en justice, en particulier par une rmunra-tion des actes de procdure adapte issue dune rglementa-tion propose par le Conseil National des Barreaux et gale pour tous, facteur daccs au droit ;4. Le refus de toute djudiciarisation sche, acte dabandon de la fonction rgalienne de rgulation des conflits quest la justice, aboutissant priver les citoyens de recours pour faire valoir leurs droits ;5. dans les procdures judiciaires devant le juge, le respect du principe de la matrise par les parties de leur procs et, en consquence, labolition de courts dlais sanctionns seulement contre elles et irrmdiablement qui nempche-ront pas les lenteurs de lappareil judiciaire et qui causeront des dnis de justice ;6. linstauration, pour touts les mandats de justice donns par la loi ou par le juge aux avocats, dune juste rtribution spcifique, notamment dans les procdures dexcution et les procdures de distribution, fussent-elles interrompues et acheves par dautres professionnels.7. linstauration de minima de rmunration des avocats fixs par lEtat sur proposition du CNB pour garantie une mulation par la qualit ;8. le remplacement du filtre de la question prioritaire de-vant la Cour de cassation et le Conseil dEtat par un filtre devant le Conseil Constitutionnel.

    STRUCTURES ET FINANCEMENTSLe 2 juillet 2010 Rouen, les membres et les sympathi-sants de la CNA runis au FORUM CNA 2010 ont adopt la motion suivante : La CNA rappelle que lindpendance de lexercice de la profession davocat est incompatible avec laccs de capitaux extrieurs la profession ou aux profes-sions juridiques et judiciaires dans le capital de la structure dexercice, sauf dans lhypothse o ces capitaux seraient ceux des autres professions juridiques et judiciaires proscri-vant elles aussi le recours dautres capitaux extrieurs.La CNA revendique :1. la mise en place de structures juridiques et financires collectives ddis aux moyens dexploitation du cabinet dont les ressources en capitaux extrieurs, sil y a, ne doi-vent porter aucune atteinte lindpendance des avocats ;2. la facult de faire appel, sous le contrle des ordres

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