2.60.1.7. Ordonnance du 27 juillet 1972 Association ... · Art. 2. — La formalité prescrite à...
3
2.60.1.7. Ordonnance du 27 juillet 1972 Association ... · Art. 2. — La formalité prescrite à l'article 1 er ci-dessus est de mise également en cas de modification des statuts
