2007 Annual Meeting ● Assemblée annuelle 2007

Vancouver

2007 Annual Meeting ● Assemblée annuelle 2007

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Canadian Institute

of Actuaries

Canadian Institute

of Actuaries

L’Institut canadien desactuaires

L’Institut canadien desactuaires

3855 et l'impôt

• Répercussion du chapitre 3855 du Manuel de l’ICCA - Instruments financiers sur l’impôt sur le revenu futur et l’impôt de remplacement : mise à jour de la lettre d’automne (note éducative)

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• Lettre d’automne section 10 :

… ce changement risque de créer d’autres écarts…

… cette modification n’est pas en vigueur au 31-12-2006

… cependant le bilan d’ouverture 2007 serait redressé

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• Lettre d’automne section 10 :

… l’industrie a déposé une proposition au ministère mais le ministère n’a donné aucune réponse officielle

… il faut faire preuve de prudence en projetant les écarts favorables liés à l’impôt...20

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• Proposition du ministère des finances le 28 décembre…

• Selon la CRFCAV, ce document constitue une réponse officielle mais pas un changement fiscal substantiellement promulgué

• Dans bien des cas, les règles fiscales actuelles diminuent les obligations fiscales après l’application de 3855

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• L’actuaire considérerait que Finance vise à revoir les règles sans effet sur les revenus de l’industrie dans son ensemble

• … ferait preuve de prudence avant de réduire le passif ...

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• Discuter avec les comptables

• Utiliser une approche cohérente

• Ne pas compter en double les éléments

• L’actuaire doit s’assurer que la somme des éléments comptables et actuariels font du sens

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• L’actuaire peut envisager de mesurer l’effet de la proposition de Finance

• Nouvel écart temporaire pour les gains reportés

• Nouvel écart temporaire pour les actifs (transition sur 5 ans)

• Polices émises avant 1996 : écart de réserve sur 5 ans

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• Polices émises après 1995 : l'impact de 3855 produit un nouvel écart de réserve sur 5 ans mais annulé par l’effet inverse sur les actifs

• Il y aura encore des écarts après 5 ans (ex : dividendes, non-déductibilité de l’IRP, gains réalisés, réserve ENR,…)20

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• Discussions entre l’ACCAP et Finance• Réponse de l’ACCAP le 30 mars• Demande d’allonger la période de 5 ans

pour la transition des réserves pré 1996 si impact majeur sur la compagnie selon une règle établie

• (MTAR - STAR) > 25 % Surplus• À suivre...

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• La CRFCAV suit de près l'évolution de ce dossier

• Le comité n'a pas l'intention de modifier ses directives tant qu'il n'y a pas de changement fiscal substantiellement promulgué

• L'actuaire devrait donc utiliser en 2007 la même base que celle utilisée lors du bilan d'ouverture du 1er janvier 2007

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