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2013-05-21 2013R044556 1999D01779 422929240 SCI DU CHATEAU DE ST LEGER 23 R BALZAC 75008 PARIS 2013/04/08 PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) DATE DEPOT: NUMERO DE DEPOT : N° GESTION: N° SIREN: DENOMINATION: ADRESSE: DATE D'ACTE : TYPE D'ACTE : NATURE D'ACTE: 1304459801 111111 111111111111111111

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2013-05-21

2013R044556

1999D01779

422929240

SCI DU CHATEAU DE ST LEGER

23 R BALZAC 75008 PARIS

2013/04/08

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

DATE DEPOT:

NUMERO DE DEPOT :

N° GESTION:

N° SIREN:

DENOMINATION:

ADRESSE:

DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE:

1304459801

111111 111111111111111111

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/ - Modification corrélative des statuts,

/ Autorisation de cessions de parts

Lecture du rapport de la Gérance,

Madame la Présidente rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Madame Irina BABAKOVA, Gérante associée, préside la réunion.

L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société.

100 PARTS TOTAL DES PARTS PRESENTES OU REPRESENTEES •.•••••..•

-: Irina BABAKOVA, propriétaire de 99 parts

La Société GARRATI INVESTMENT LlMlTED, propriétaire de l part

SONT PRESENTS :

Les associés de la Société SCI DU CHATEAU DE SAINT LEGER - Société Civile lmmobiliêre, au capital social de 1 524, 49 euros divisé en 100 parts sociales, dont le Siège Social se situe 23 rue Balzac à Paris dans le ge immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 929 240 - se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à Paris, 23 rue Balzac, siège social de la SCI, sur convocation de la Gérance

/

Le huit avril 2013 à dix heures,

L'an deux mille TREIZE,

Sur le site de la propriété sise 517 route de Montfort 78610 Saint Léger en Yvelines,

EN DATE DU 8 AVRIL 2013

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

_._, , d'7

,. V'F- o ~ f 0 l1 (Il :> ( IL J.) ~ ~org(oLt(A3(aJ-t) -o?foii_ ("'~{or;,) / SCI DU CHATEAU DE SAINT LEGER

Société Civile Immobilière au capital de 1.524, 49 EUROS

Siège social : 23 rue Balzac 75008 Paris

RCSPARIS422929240 0 [Jj (J/j ~

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/ ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante-neuf centimes (1.524,49). Il est divisé en cent (IOO) parts de quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24) chacune numérotées de l à l OO.

La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-après à compter du jour où cette cession sera rendue opposable à la Société :

DEUXIEME RESOLUTION

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

La collectivité des associés, ayant pris connaissance du projet formé par la Gérante de céder la / totalité des 99 parts qu'elle détient dans le capital social de la Société à Madame Olga

BABAKOV A et à Monsieur Mikhail BABAKOV, à savoir respectivement 66 parts à Madame Olga BABAKOV A et 33 parts à Monsieur Mikhail BABAKOV, déclare autoriser cette cession.

PREMIERE RESOLUTION

Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

Enfin, elle déclare la discussion ouverte.

Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.

Les associés, sur sa demande, lui donnent actes de ses déclarations et reconnaissent la validité de la convocation.

Il est rappelé que tous ces documents ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social dans les délais fixés par la loi et les statuts.

Les statuts de la SCI du Château de Saint Léger.

Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée;

Le rapport de la Gérance;

La feuille de présence;

Elle dépose devant l'Assemblée et met à la disposition des associés :

Pouvoir en vue de l'accomplissement des formalités.

Questions diverses,

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lRINA BABAKOVA GA RRA TT INVESTMENTS LIMTED

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents après lecture.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée des associés confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

TROISIEME RESOLUTION

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité . ./

TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 100 parts

GARRAT INVESTMENTS LIMITED, une (l) part portant le numéro 99, Cl 1 part

Monsieur Mikhail BABAKOV, trente-trois (33) parts portant les numéros 67 à 99, ci......................................................................................... 33 parts, ./

Madame Olga BABAKOV A, soixante-six (66) parts portant les numéros 1à66, c1 . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . • • . . • . . • . . . . . . . . . . • . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . • . . . • . .. .. . . 66 parts,

Il est réparti de la façon suivante :

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/

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TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL........................................... 1 OO parts

La société GARRA T JNVESTMENTS LIMITED . Propriétaire de . •. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . •. . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l part

lrina BABAKOV A Propriétaire de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . . . .. . . . . . • . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 99 parts

Le capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE- NEUF CENTIMES (€ J.524, 49). Il est divisé en cent (100) parts sociales numérotées de 1 à 100, qui, compte tenu des différentes cessions déjà intervenues, sont réparties de la façon suivante :

l'acquisition d'une propriété située à Saint Léger en Yvelines, la gestion, la location et l'administration dudit bien; La location et la mise à disposition à titre onéreux ou à titre gratuit de tous biens immeubles au profit de son personnel, de ses associés et dirigeants ou du personnel qu'ils emploient; Toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier concourant à la réalisation de l'objet, sans lui faire perdre sa nature civile et notamment la constitution de toutes suretés réelJes ou hypothèques.

La Société a pour objet :

Il existe une société civile immobilière sous la dénomination sociale SCJ DU CHATEAU DE SAINT LEGER. ci-après la Société, dont le siège social est situé à Paris (75), immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 422 929 240.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

D'AUTRE PART

Ci-après désigné « le Cessionnaire »

Monsieur Mikhail BABAKOV, né Je 7 février 1994 à Moscou en Russie demeurant en France 169 rue de l'Université à Paris (75007), /

D'UNE PART

Ci-après désignée le « Cédant »

Madame Irina BABAKOV A, née le 13 mars 1969 à Moscou en Russie demeurant en France, 169 rue de L'Université â Paris (75007),

/ ENTRE LES SOUSSIGNES

CESSION DEP ART SOCIALES

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Les parties rappellent en tant que de besoin que la cession des parts sociales qui précède ne peut entrainer la dissolution de la Société.

La présente cession sera soumise aux formalités de l'enregistrement.

ARTICLE 5. ENREGISTREMENT

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par le dépôt d'un original de la cession au siège social contre remise 'd'une attestation de ce dépôt. La présente cession ne sera opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une ou de l'autre de ces formalités.

ARTICLE 4. OPPOSABILITE

Conformément à l'article IO des statuts, la cession entre ascendant et descendant est libre et donc non subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d'agrément de Monsieur Mikhaïl BABAKOV en qualité de nouvel associé de la SCI DU CHATEAU DE SAINT LEGER.

ARTICLE 3. CONDITIONS SUSPENSIVES

DONT QUITI ANCE.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24) par part sociale payables comptant ce jour au Cédant qui en donne bonne et valable quittance au Cessionnaire, soit CINQ CENT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (502, 92) à Madame lrina BABAKOV A.

ARTICLE 2. PRIX

Le Cessionnaire accepte la cession et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées à compter du jour de la signature des présentes et déclare avoir pris acte que les parts sociales cédées au titre des présentes ont été libérées.

Cette cession est consentie sous les garanties de droit en pareille manière.

Madame lrina BABAKOVA cède 33 parts sociales numérotées de 67 à 99 à Monsieur Mikhaïl BABAKOV. ~

Le Cédant cède au Cessionnaire qui accepte la totalité des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société, à savoir :

ARTICLE 1. CESSION

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

La Gérance de la Société a été confiée à Madame Jrina BABAKOV A.

2 JI est précisé que ces 1 OO parts entièrement souscrites ont été intégralement libérées.

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Fxt 1411

Fmcei-:tré â . s 1 F. PARIS 7F.MR ARRONOISSF.MF.NT Le 23/0412013 llordcrcau n°20131486 Case n°S Earci:cislrmienr : 25 € Ptn.Jrtés :

Total li'1)idé . vingt-cinq euros Montan1 RÇU : vingt-cmq euros te Contrôleur principl!I des finances publiqoos

MADAMEIRlNABABAKOVA MONSIEUR MIÏdIAIL BABAKOV

EN 6 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, dont un pour chaque partie et quatre pour les formalités légales

Les parties s'obligent à réitérer les présentes dans tous actes utiles.

Fait à Paris le 01. ::A. 1)

ARTICLE 9. REITERATION

Les frais des présentes, impôts et taxes et éventuels frais d'intermédiaire dont les présentes seraient la suite ou la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.

ARTICLES 8. FRAIS

Pour les présentes, le Cédant et le Cessionnaire font en tant que de besoin élection en leur domicile et siège respectifs.

ARTICLE 7. ELECTION DE DOMICILE

Avoir visité les biens immobiliers de la Société et s'être entouré de l'ensemble des Conseils nécessaire pour s'en assurer la qualité; Avoir obtenu communication de l'ensemble des pièces comptables justificatives et avoir recueilli les avis nécessaires concernant les états financiers de la Société depuis sa création ; Faire son affaire de l'activité passée, présente et future de la Société à compter de ce jour sans recours contre le Cédant, les anciens associés, les anciens et actuels dirigeants de la Société.

Le Cessionnaire déclare :

Les parts sociales sont libérées ; La Société n'est pas en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou, de cessation de paiement; Les parts sociales ne sont pas grevées de nantissements ; Rien dans la situation desdites parts sociales ou dans la capacité juridique du Cédant n'est susceptible de constituer un obstacle à la libre transmission de celles-ci; N'avoir donné à titre personnel aucun engagement de caution solidaire de la Société.

Le Cédant déclare qu'au jour de la cession:

ARTICLE 6. DECLARATIONS 3

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Demande de renseignements n° 2013010419

,'."><' • MINISTERE DE L'EcONOl\llE

ET DES FINANCES

Les dispositions des articles 38 a 43 de la Joi N°78- l 7 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes s'appliquent : elles garantissent pour Jes donnees YOUS

concemant, aupres du Service de la Publicite Fonciere, un droit d'acces et un droit de rectification.

Le chef du Service de la Publicite Fonciere

::::~ ""'-··

t ~ .Jle ocument

·•: Serge LEGAT (*)Le nombre de page(s) total figure en

A RAMBOUILLET, le 18/10/2013 Pour le Service de la Publicite F Le comptable des finances pubJt-

Serge LEGATB ·--~~

La reponse est limitee aux formalites dans lesquelles l'identite de la personne interrogee a ete certifiee. Cet etat ne comporte pas Jes modifications ayant pu affecter uniquement Jes immeubles (proces-verbaux du cadastre). Ces renseignements peuvent etre obtenus par consultation du SPDC ou aupres du centre des impots fanciers du lieu de situation de I'immeuble.

- Le releve des formalites publiees pour la periode de publication sous FIDJI: du 03/12/2001 au 08110/2013 (date demise a jour fichier) [ x ] II n'existe aucune formalite publiee au fichier immobilier.

- Les copies des fiches hypothecaires pour la periode de publication anterieure a FIDJI : du 01101 /1963 au 02/12/2001 [ x ] II n'existe au fichier immobilier que !es seules formalites figurant sur la face de fiche ci-jointe,

ICERTIFICAT I Le Service de la Publicite Fonciere certifie le present document(*) qui contient Jes elements suivants:

Ref. dossier: HF SCI DU CHATEAU DE ST LEGER

Demande de renseignements n° 2013H10419 (52) deposee le 17/10/2013, par la Societe HYPODOC

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

RAMBOUILLET

Liberti • Esaliti • Fratrrniti REPUBLIQUI! FRAN<;:AISI! •

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Demande de renseignements n° 2013010419 2

0000014145 000 R • • I I I I I I I I I I I I l r I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I A B c D E F G H I J It L M A B c D E F G B I J It L M A B c D JI p G H I I II: L lol A B c D Ii: r 'G H I J K L II! N 0 p Q R s T u v w x y z N 0 p Q R s T u v w x y z N 0 p Q R s T u v w x y z N 0 p Q R s T u v w x y z 0 1 2 3 4 5 6 1 8 9 0 1 2 8 4 6 6 1 a 9 0 1 2 8 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 & 6 1 8 9 10 11 12

FICHE NO~ Comm--- -'SCI DU CHATEAU DE ST LEGER lrAIPJT.t, -.~~ ~·. ·- ~ 1111llrli'l';. I 71 7 pS I .,._ ..... 1~·"'" : ~--~ -- NOMI ne a ~ Autreo ticlies A~ au nom de !'In~ Prenomo :

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