R I S Q U E S & R É G L E M E N T A T I O N

REPORTING

F I N R E P 2 0 2 0 : Q U E L S I M P A C T S

S U R L E S D É C L A R A T I O N S

NON-PERFORMING ETFORBORNE EXPOSURES 7

L'EBA a publié fin août 2018un document de consultation

pour la révision du reportingfinancier FINREP. L'autoritéeuropéenne soumettra,

en avril 2019, à la Commis-sion européenne un projet

Partner,BankAduisor d'amendement du règlement

DépartementConsolidation

& Reporting

MohamedOucheikh

Cabinet RSM

Hicham Baddag

SeniorManager,BankAduisor

Département

Consolidation& Reporting

Cabinet RSM

du 16avril 2014 définissant

des normes techniquesd'exécution de ce reportingfinancier. Une versionamendée de FINREP 2020est prévue pour le 31 mars2020.

Le FINREP estun format européende déclaratif financier en normesIFRS. Institué parle CEBS[i] en2005, il est entré en vigueur en

France en juin 2006. À la suite de lacrise financière de 2008, le régula-teur européen a décidé de faire évo-luer ledéclaratif afin d'y collecter des

[1] Comité européen des superviseurs bancaires.

informations plus pertinentes, plusgranulaires et de porter la fréquencede déclaration au trimestre. Cela adonné naissance au FINREP 2014.Parmi les informations nouvelles dece nouveau FINREP, nous pouvonsciter: les expositions petforming etnon-peiforming, et les expositions/or-borne.En 2018, à la suite de l'entréeen vigueur de la norme « IFRS 9 - ins-truments financiers », le FINREP asubi de nouvelles évolutions.Les expositions non-performincj et

/orborne constituent l'une des prio-rités des autorités de surveillanceet l'un des grands défis auxquelsde nombreuses institutions finan-cières européennes sont confron-tées. Ces expositions mettent enavant des problématiques majeuresà plusieurs niveaux :

- au niveau microprudentiel, unencours élevé de ces expositionsgénère une profitabilité faible et unebaisse des fonds propres ;- au niveau macroprudentiel, unstock significatif des expositionsnon-performincj et/orborne affecte larésistance du secteur bancaire auxchocs économiques, augmente lerisque systémique, et influe sur la

capacité de prêt des établissementsdecrédit à l'ensemble de l'économie.Dans ce contexte, il apparaissaitnécessaire de collecter les informa-tions permettant d'assurer une sur-veillance efficace d'un grand nombred'institutions financières.

L'EXPOSITION

L'EBAa introduit la définition[2] desexpositions non-peiforming dans lereportincjFINREP 2014 comme étantcelles qui satisfont à l'un des deuxcritères suivants :- expositions significatives en souf-france depuis plus de go jours ;- il est estimé improbable que ledébiteur s'acquitte intégralementde ses obligations de crédit sansréalisation de la sûreté, quel quesoit le montant éventuellement ensouffrance ou le nombre de joursécoulés depuis l'échéance.Ceclassement en tant qu'expositionsnon-peiformincj s'applique indépen-damment du classement d'une expo-sition comme étant en défaut à desfins réglementaires selon l'article 178

[2] Cf. règlement (UE) n ° 680/2014.

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1 janvier 2019 - N°827

ZOOM

Comparatif non-performing, défaut prudentiel et déprécié comptable

Expositions non-performing (EBA) Expositions en défaut(CRR)

Expositions dépréciées (IFRS 9)

Périmètre Tous les prêts et les titres de detteautres que détenus à des fins de négo-ciation + engagements de prêtsdonnés + garanties financièresdonnées

Périmètre identique à celuide l'EBA

Instruments de dette comptabi-lisés au coût amorti ou évaluésà la juste valeur parle biaisdes autres éléments du résultatglobal

Critère i Impayé > 90 jours Impayé > 90 jours eti8ojours pour les prêtsgaranties par hypothèques

Dépréciation selon le modèledes pertes attenduesen 3 stages

Critère 2 Emprunteur dans l'incapacitéde payer l'intégralité de ses échéancessanstenir compte du collatéral

Critère identique Prise en compte du collatéral

Contagion* Seuil de 2 0 % Contagion systématique Pas de principe de contagion

Règles de sortie Critères de sortie stricts pour les expo-sitions non-performing etforbornes

Pas de critère Pas de critère

* Si le critère i est observé sur une exposition d'un débiteur, le principe de « contagion » a pour objet de reclasser en encours non-performini), défaut ou dépréciél'ensemble des concours sur cette même contrepartie.

du CRR, ou comme étant dépréciée àdes fins comptables selon le référen-tiel comptable applicable. L'encadréci-après illustre les principales diver-gences entre les trois définitions.

L'EXPOSITIONFORBORNELaJorbearanceconsiste à accorder desconcessions à un débiteur qui faitface ou qui est sur le point de faireface à desdifficultés financières pourrespecter ses engagements.L'accord d'une concession corres-pond à :- u n e modification des termes et/oudes conditions contractuels d'unedette qui n'aurait pas été accordéesi le débiteur ne présentait pas dedifficultés financières ;- un refinancement total ou partield'une dette au titre de laquelle le débi-teur est considéré être dans l'incapa-cité de respecter ses engagements.

PROJET D'AMENDEMENTDU FINREP 2020En juillet 2017, le Conseil Euro-péen a publié son plan d'actionpour réduire les encours non per-formants en invitant l'EBA à publierun projet d'amendement du reporting

FINREP. Ce projet a pour objectif demieux évaluer et superviser les porte-feuilles non-performing en collectantdes informations plus détaillées surces actifs ainsi que les garanties etles sûretés associées.Le 28 août 2018, l'EBA a publié undocument de consultation appor-tant les suggestions de révision duFINREP 2018(3]. Elle soumettra, enavril 2019, à la Commission euro-péenne un projet d'amendement durèglement (UE) n0 680/2014. La datede publication du reporting FINREP202oestprévuepourle3i mars 2020.Lespréconisations du projet de l'EBAsont de deux natures : Amendementsdes modèles existants et mise enplace des nouveaux modèles.

AMENDEMENTS DES MODÈLESEXISTANTSCes évolutions concernent princi-palement les collectes sur les expo-sitions performing, non-performing etles garanties :- le montant des prêts immobilierscommerciaux accordés aux corporate

[3] La consultation est close depuis le 27 novembre

2018.

et plus précisément aux PME afind'identifier et suivre le risque spé-cifique à la promotion immobilière,conformément à la recommanda-tion CERS/2016/14 du Comité euro-péen du risque systémique (modèlesF18.00I4] etFig.oo) ;- la valeur des prêts garantis par desbiens immobiliers commerciaux etrésidentiels dont le ratio LTV [5] (Loanto ualue) est compris en 80 et 100 %et supérieur à 100 %. Cette collectepermettra de mettre en évidence lesexpositions présentant une couver-ture de garantie insuffisante (F18.00etFig.oo) ;- la part des encours peiforming etnon-performingcomptabilisés dans lesstages 1,2 et 3 [6] afin de faire le lienentre le reporting FINREP et le traite-ment comptable en IFRS 9 (F18.00) ;- les entréeset les sorties depuis etversla catégorie non-performing(F18.00) ;

[4] Les modèles (tableaux) FINREP sont codifiés

en format alphanumérique.

[5] Ratio du montant d'un emprunt sur la valeur

de l'actif donné en garantie de ce même emprunt.

[6] Ces trois stages (ou buckets) correspondent

à la classification IFRS :stage 1 pour les encoursnon dégradés ; stage 2 pour les encours dépréciés ;stage 3 pour les encours douteux (un élément

de défaut identifié).

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- le réaménagement des échéancesdesarriérés de paiement des encoursnon-pe/orming afin de suivre dans letemps l'évolution du ratio de dépré-ciation (F18.00) ;

- dans l'état F13.01 relatif aux sûre-tés et garanties financières, élargis-sement de la collecte aux garantiesmobilières, aux instruments de capi-taux propres et aux instruments dedette. Par ailleurs, il est demandé dereporter l'ensemble dessûretés et desgaranties financières afférentes auxprêts aux PME et aux prêts immobi-liers commerciaux. Ces informationspermettront au superviseur d'évaluerle risque sur les expositions aux PMEet prêts immobiliers commerciauxnon couvert par des garanties ;

- le détail par nature d'actif des sûre-tés obtenues par prise de possessionpendant l'exercice du reportincj et envaleur, cumulé dans les modèlesF13.2.1 et F13.3.1. Ces tableauxrequièrent également de reporterla valeur comptable et les dépré-ciations accumulées de ces sûretésainsi que la valeur initiale à la datede l'exercice de la garantie.

En plus des évolutions présentées ci-dessus, le projet de l'EBA introduitdes nouveaux états pour collecterdes informations supplémentairessur les expositions non-petforming,/orbornes et les garanties liées. Cesnouvelles informations doivent per-mettre d'identifier:

- les expositions en situation (pré-)contentieuse, lesexpositions non cou-vertes par des garanties, les encoursavecun taux de provisionnement trèsélevé et la valeur cumulée des u>rite-ojfs partiels (F23.00) ;- la réconciliation des soldes d'ou-verture et de clôture des encoursnon-per/orming, les dépréciationsassociées et les umte-ojfs. Les mou-vements depuis et vers la catégorienon-performincj doivent être analyséspar flux de gestion (F24.00). Cette

i t Leprojet

de l'EBA introduit

desnouveaux

états pour

collecter

des informations

supplémentaires

sur lesexpositions

non-performing,

forbornes

et lesgaranties

liées.»

analyse a pour objectif de déterminerles faits générateurs de l'évolutiondes encours non-performing ;- les mouvements des sûretés obte-nues par prise de possession entrel'ouverture et la date de reporting(F25.00). Les prises de possessiondoivent être ventilées par « millé-sime »depuis la date decomptabilisa-tion dans le bilan de l'établissement.Le déclarant doit fournir la composi-tion des actifs obtenus par prise depossession, leurs valeurs brutes et lesdépréciations accumulées, la valeurcomptable desprêts décomptabilisésà la date de l'exercice de la garantieafin de rapprocher la valeur du colla-téral saisi et le prêt non remboursé.Ces informations permettront auxsuperviseurs d'évaluer l'efficacitédes établissements en matière degestion des garanties et de couver-ture du risque de crédit;

- des informations détaillées surle montant, le nombre et la naturedes concessions accordées pourles expositions /orborne (F26.00).L'EBA propose également de repor-ter les expositions ayant été res-tructurées plusieurs fois ainsi queles restructurations de l'exercice.Un focus spécifique sur les contre-parties « Ménages » et « Corporate»est demandé. La/orbearance a pourobjectif de favoriser le passage des

expositions non-pe/brming vers lepei/orming. Compte tenu de la diver-sité des mesures applicables, ellesméritent un suivi plus rigoureux afind'évaluer l'atteinte de son objectif.

PÉRIMÈTRE D'APPLICATION

Lesamendements des modèles exis-tants s'appliqueront à l'ensembledes établissements assujettis aureporting FINREP.Les nouveaux modèles s'impose-ront aux institutions dont le stockdes prêts et avances non-pe/ormingest supérieur à 5 %[/]. Ce ratio de5 % permet d'aligner les critères dedéclaration dans le projet de repor-ting FINREP avec ceux prescrits parl'EBA dans la consultation du 8 mars2018 [8] sur lagestion des expositionsnon-pet/orming et/orbornes.À travers les informations sur le non-pet/orming, la/orbearance et les exi-gences du Pilier 3, nous assistons àun accroissement des reportings quicroisent desdonnées comptables etrisques. Cette tendance s'est confir-mée avecle nouveau modèle IFRS9 decalcul de la perte attendue basée surdes paramètres risques et va conti-nuer à s'accentuer avec les exigencesde l'EBA de rapprocher les reportingsFINREP et COREP. Cela nécessiteraune collaboration plus étroite entreles fonctions finances et risques etune profonde évolution des systèmesd'information. •

Achevéde rédiger le 10décembre2018.

[7] Ce ratio est calculé par le rapport entre la valeurbrute des non-performing des prêts et avances sur

la valeur brute de l'ensemble des prêts et avances

entrant dans le périmètre d'application des

expositions non-performing.[g] Consultation Paper EBA/CP/2018/01 on

management of non-performing and forborne

exposures.

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