Présentation de presse Tempo-Team: statut unique ouvriers-employés

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Tempo Team

Statut unique ouvriers / employés27 juin 2012


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Organisation d’une table ronde sur le statut unique

La vision des experts du marché du travail :

• Philippe Melis, social & public affairs manager chez Tempo-Team– Expose les résultats d'une enquête auprès des employeurs et

des travailleurs– Expose l'opinion de Tempo-Team, employeur de plus de 72 000

travailleurs

• Stefan Nerinckx, avocat-associé spécialisé en droit du travail chez Field Fisher Waterhouse et enseignant en droit du travail à la HUB– Analyse l'impact juridique du statut unique pour les

entreprises et leur personnel– Énonce l'amorce d'un régime de licenciement abordable pour

les entreprises

• Guy Van Gyes, responsable du groupe de recherche Travail & Organisation et chef de la Subdivision homonyme de l'HIVA (KULeuven) – Détaille les leçons tirées d'une comparaison avec d'autres pays

de l'UE ayant déjà harmonisé le statut des salariés


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Méthodologie

• Échantillon représentatif– 201 Managers HR

• 93 PME (jusque 100 travailleurs)• 108 grandes entreprises (+ de 100 travailleurs)

– 527 travailleurs• 227 ouvriers• 300 employés

• Évaluation quantitative– Selon la perception des divers aspects du statut unique

• Enquête exécutée pour le compte de Tempo-Team par InSites Consulting en mars et avril 2012


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Faits et contexte


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Le parcours du statut unique nourrit des inquiétudes

• L'arrêt de la Cour Constitutionnelle prescrit une harmonisation / un alignement complet

• L'Union Européenne exige une harmonisation• Délai ultime : 8 juillet 2013• Les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver

un accord• Pas de consensus au gouvernement : ce problème

n'a pas été négocié dans l'accord gouvernemental• Ce problème est récurrent depuis 1993, lorsque la

Cour d'Arbitrage (devenue Constitutionnelle) a condamné l'inégalité des statuts


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Résultats de l’enquête sur le statut unique


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Seulement un tiers des sondés croit dans les chances de réussite du

gouvernement

PME Grandes entreprises Ouvriers EmployésTotal

Les ouvriers sont les plus demandeurs

Les travailleurs veulent ‘le meilleur des deux mondes ’

Les employeurs peu ou pas disposés à assumer des coûts supplémentaires

La faisabilité de l'harmonisation est mise en doute

Les PME sont les moins disposées aux concessions


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Les salariés veulent un statut maximal, les employeurs un statut minimal

La majorité souhaite l’obligation de motiver un licenciement; les Pays-Bas souhaitent revenir en arrière

Fracture importante entre travailleurs et employeurs pour l'harmonisation des délais de préavis et période d’essai

Faible adhésion aux nouveaux délais de préavis !



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Les PME s'inquiètent des conséquences de la suppression du jour de carence

Les PME sont les plus préoccupées par une possible hausse des coûts

La crainte d'une recrudescence de l'absentéisme est toutefois modérée

Une majorité des employeurs s'oppose à cette suppression


Près de la moitié des PME veulent introduire le jour de carence pour les employés


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Conclusions


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Fracture significative entre employeurs et travailleurs• Les ouvriers sont les plus ardents défenseurs d'une

harmonisation reprenant les meilleurs éléments de chaque statut

• Les travailleurs peu ou pas disposés aux concessions• La moitié des entreprises accepte difficilement le

statut unique • Les entreprises surtout préoccupées par les délais

de préavis et la période d’essai• Les PME s’inquiètent le plus de l'impact (financier)

du jour de carence• Sérieux doutes quant à la faisabilité : le

gouvernement et les partenaires sociaux doivent consentir un effort


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Au final


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Le statut unique ne peut menacer ni la compétitivité ni l'emploi

• ‘Le meilleur de deux mondes = répercuter les coûts sur les employeurs et les pouvoirs publics– Hausse du coût du travail– Réduction (encore accrue) de la compétitivité– Sécurité sociale plus coûteuse

• Se focaliser sur des délais de préavis maximum n'est pas sain– La mobilité en Belgique est déjà très faible par rapport

aux pays voisins et se réduirait encore en cas d'allongement des délais de préavis pour les ouvriers

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Je cherche un nouvel emploi dans une autre entreprise

J'envisage de changer d'employeur dans un avenirproche

Je cherche un nouvel emploi dans l'entreprise où jetravaille actuellement

Total Belgique Pays-Bas Luxembourg Allemagne Portugal


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Le statut unique ne peut menacer ni la compétitivité ni l'emploi

• Réfléchir en dehors du cadre habituel est souhaitable– Flexicurité – Accentuer la mobilité du marché du travail– Stimuler l'activation– Le statut unique doit s'harmoniser avec la

modernisation du marché du travail


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Merci !

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Ouvriers face aux employés !Harmonisation ? Statut unique ?…..

Stefan Nerinckx, PartnerCo-head Employment & Benefits department at FFW Brussels

Professor employment law at the University College Brussels

27 juin, 2012

17

Ouvriers < > employés

• Introduction

• Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011

• Statut unique

• Conclusion et conseils

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Ouvriers >< employés

• Introduction

– Fondamentalement, un ouvrier est un employé (par un patron)

– Octroi d'un statut d'employé par convention

– Statut unique

19

Ouvriers >< employés

• Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011

– Deux questions préjudicielles :

– Arrêt:• Violation du principe d'égalité et de non-discrimination:

- La distinction entre ouvriers et employés basée sur la nature essentiellement manuelle ou intellectuelle du travail n'est pas objective et ne peut être raisonnablement justifiée

- Le délai accordé au législateur pour une harmonisation progressive n'est pas illimité

• Maintien temporaire jusqu'au 8 juillet 2013 des conséquences des articles 52 (jour de carence) et 59 (délai de préavis pour ouvriers) de la loi sur les contrats de travail

- Afin d'éviter l'insécurité juridique et de sérieuses difficultés financières pour un grand nombre d'employeurs

– Conséquences d'un arrêt portant sur une question préjudicielle : généralités• Généralités

• En ce qui concerne le droit au licenciement

• En ce qui concerne le droit du travail et de la sécurité sociale en général

20

Statut unique : tentative… d'unification

21

Statut unique

• Le contrat de travail et les autres conséquences qui en découlent :– Vacances

– Période d'essai

– Prime de fin d'année

– Jour de carence

– Assurances complémentaires

– Politique salariale

– Modalités de paiement

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Statut unique

• Vacances

• Période d'essai

Ouvriers Employés

15,38 % du salaire de l'année de service + salaire assimilé

Payé par la caisse des vacances

Rémunérations ordinaires + 92 % du salaire brut du mois de congé

Payé par l'employeur

Ouvriers Employés

Minimum 7 et maximum 14 jours calendrier Salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721 € = 6 mois

Salaire annuel brut supérieur à 37.721 € = 12 mois

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Statut unique

• Primes de fin d'année

• Revenu garanti - jour de carence

Ouvriers Employés

CAO

En principe différente pour chaque comité paritaire

CAO

En principe différente pour chaque comité paritaire

Ouvriers Employés

Jour de carence : si la période de maladie est inférieure à 14 jours, le premier jour de maladie est un jour de carence non rémunéré

Pas de jour de carence

Revenu garanti au cours des 30 premiers jours calendrier de la période d'incapacité au travail

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Statut unique

Conséquences

• Salaire : selon un benchmark entreprises, le surcoût serait de 10 à 20 %

• Durée du travail : risque de perte de flexibilité des employés

• Régularisations : il n'est pas exclu que la situation antérieure doive être régularisée

Proposition de solution

• Regroupement des activités : lier le salaire aux activités professionnelles

• Révision et extension de l'AR 10/02/65

• Attention à la la requalification du statut rétrocative: arrêt CJE Barber; législateur

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Statut unique - Licenciement - proposition

• Critères raisonnables, objectifs et ayant un large consensus

– But primaire: délai nécessaire pour la recherche d’un emploi équivalent

– Concurrentiel

– Transparence

– Stimuler la recherche d’un travail

– Stimuler la prolongation de la carrière

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Statut unique - Licenciement - proposition

• Split entre les employés ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721 € et supérieur à 37.721 €

• Alignement de la durée du délai de préavis sur les pays OCDE + Indemnité maximale : 15 mois

• « Crédit de licenciement »

– Stimulant pour chercher du travail

• Versements mensuels des indemnités de licenciement

• Outplacement (général) + Cellule d'embauche

– Stimulant pour travailler plus longtemps

• Sécurité sociale et cadre fiscal favorables en cas de renoncement aux indemnités de licenciement

– par voie d’une pension complémentaire

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Statut unique - Licenciement – proposition(salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721 €)

Ancien-neté

Ancien-neté

2,5

12,5

22,5

2,5

12,5

22,5

Proposi-tion

Nerinckx

Proposi-tion

Nerinckx

3

8

13

3

8

13

Proposi- tion Prof.

Rauws

Proposi- tion Prof.

Rauws

2

12

18

2

12

18

Nouvelle proposi-

tion Claeys & Engels

Nouvelle proposi-


2

12

12

2

12

12

Formule Claeys 2011 (1)


4

12

21

4

12

21

Minimum légal

employés

Minimum légal

employés

3

9

15

3

9

15

CCTnr. 75

ouvriers

CCTnr. 75

ouvriers

1,32

2,11

4,25

1,32

2,11

4,25

CP 116ouvriersCP 116

ouvriers

1,38

3,92

6,33

1,38

3,92

6,33


ouvriers

0,46

0,92

1,85

0,46

0,92

1,85

(1) Paramètres pour le calcul de la formule Claeys 2011 : âge 40 ans - salaire brut 31.468 €(2) Délai de préavis en mois

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Statut unique - Licenciement – proposition(salaire annuel brut supérieur à 37.721 €)

(1) Paramètres pour le calcul de la formule Claeys 2011 : âge 40 ans - salaire brut 43.951 € (somme de 37.721 € et de la différence entre 31.467 € et 37.721 €) ?

(2) Délai de préavis en mois

Ancien-neté

Ancien-neté

2.5

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22.5

2.5

12.5

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Proposi-tion

Nerinckx

Proposi-tion

Nerinckx

3,45Arrondi:

3,5

9,95Arrondi: 10

16,45Arrondi:

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9,95Arrondi: 10

16,45Arrondi:

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Proposi-tion du Prof.

Rauws

Proposi-tion du Prof.

Rauws

2

12

18

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Nouvelle proposi-


Nouvelle proposi-


2

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4

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4

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Minimum légal

employés

Minimum légal

employés

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CCTnr. 75

ouvriers

CCTnr. 75

ouvriers

1,32

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4,25

1,32

2,11

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ouvriers

1,38

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6,33

1,38

3,92

6,33


ouvriers

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0,46

0,92

1,85

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Statut unique - Conclusion• Conclusion :

– La question n'est pas de savoir s'il faut ou non un statut unique, mais quand ce statut entrera en vigueur

– Les conditions de travail individuelles mais également collectives sont appelées à changer

– Établissement d'un inventaire et d'un audit avec identification des problèmes

• Entre autres, les organes de concertation sociale, packages salariaux, régimes de pensions complémentaires, contrats de travail, conventions collectives de travail…

• Établissement d'un plan d'action concernant les mesures d'harmonisation

• Implémentation de mesures d'harmonisation

• Pourquoi agir maintenant ?– Pour éviter un effet de surprise et se retrouver devant le fait accompli

– L'harmonisation peut être maintenant assortie de conditions

– Étalement dans le temps

– Éviter les conflits juridiques ?

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Merci ! Stefan NerinckxAttorney – Partner

Co-head Employment & Benefits dept.

Enseignant en droit du travail Collège Universitaire de Bruxelles

Tel: +32 (0) 477 61 81 [email protected]

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Statut unique :Commentaires/réflexions sur l'étude de Tempo-TeamAu-delà des frontières

Guy Van Gyes

32

Au-delà des frontières

• Réforme autrichienne - 2003 - Abfertigung neu– En Autriche, l'employeur verse 1,53 % du salaire brut dans un fonds individuel géré

par une caisse spéciale des fonds de licenciement (Vorsorgekasse). Le travailleur qui a participé à ce système durant au moins trois ans peut récupérer les montants épargnés en cas de licenciement sec ou de commun accord. Mais ce n'est pas obligatoire : le salarié peut également laisser ce montant en l'état et le transférer, exonéré d'impôt, vers un nouvel employeur. Ce système peut donc être considéré comme une sorte de "cagnotte portable", lui garantissant les indemnités de licenciement qu'il aura lui-même économisées. S'il quitte l'entreprise de son plein gré, il n'a aucun droit à l'allocation, qui demeure sur son compte. Cela signifie qu'en cas de changement d'emploi volontaire, le travailleur transfère uniquement ses droits.

• Luxembourg - 2009 - Statut unifié (norme : statut des employés)

10-04-2023

33

… concernant la problématique

• Syndrome BHV

• Point de vue plus étroit qu'ailleurs– Protection/indemnité de licenciement– Pas de sécurité sociale, affaire de revenus– Pouvoir de licenciement, grande liberté de licenciement des

employeurs : devoir de motivation ou indemnité de licenciement pure

• Oppositions plus fortes– Différence considérable entre les deux statuts, en particulier

concernant le licenciement– Vient s'y greffer un cadre institutionnel– Dossier symbolique par sa durée et sa portée juridique (les

négociations ne démarrent pas d'une feuille blanche)

10-04-2023

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… concernant les résultats de l'enquête

• Thèses générales = principes

• Une majorité de tous les groupes interrogés en faveur :– Statut identique = justifié– Maintien des droits acquis– Devoir de motivation en cas de licenciement

• Le meilleur des deux mondes ? Plutôt une égalité et une justice procédurale

• Ne concerne pas seulement le régime de licenciement mais également l'absentéisme (voir le cas luxembourgeois)

10-04-2023

35

… concernant les conclusions

• Ne pas réfléchir uniquement en termes de coûts, mais également de bénéfices– Simplification administrative– Sécurité des revenus => question

• En matière de mobilité– Faut-il une mobilité accrue ? => Prix et autres aspects– Impact de l'indemnité de licenciement ? Voir exemple

autrichien

10-04-2023

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… concernant le défi politique

• Se débarrasser du syndrome BHV

• Élargir ou fragmenter le point de vue (cette dernière option demeure-t-elle envisageable ?)– Travailleurs : sécurité des revenus ; autres statuts– Employeurs : ne pas se focaliser sur les coûts– Couplage avec d'autres dossiers– Étalement dans le temps

• Déminer les oppositions– "Ce n'est pas une révolution" : chiffres à l'appui– Principes d'abord (voir Luxembourg : les employés subalternes

deviennent la norme, sans surcoût pour l'économie)– Prise de position politique claire comme bâton (après un

compromis au gouvernement ?)

10-04-2023

37

Merci!

Guy Van Gyesonderzoeksleider

hoofd onderzoeksgroepArbeid en Organisatie

10-04-2023

Career

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