INTRODUCTION À LA FISCALITÉ CANADIENNE

INTRODUCTION À LA

FISCALITÉ CANADIENNEMars 2017

1

OBJECTIF DE LA PRÉSENTATION

Introduction au système fiscal canadien

pour les nouveaux arrivants au Canada (étudiants

internationaux, résidents permanents, citoyens

canadiens, refugiés)

INFORMATION GÉNÉRALE

La présentation sera disponible en ligne :

HEC Montréal : http://www.hec.ca/etudiant_etranger/regulier/vie_montreal/travailler/impots.html

UdeM : http://www.bei.umontreal.ca/bei/travail_declaration_impot.htm

Polytechnique : http://www.polymtl.ca/etudiants-internationaux/aspects-financiers/obligations-fiscales-impots

La présentation n’est pas destinée aux étudiants qui graduent et planifient rester au Canada, mais nous survolerons tout de même le sujet.

Je ne suis pas fiscaliste !

Vous devez connaître vos

propres devoirs et

obligations fiscales !

SOURCES PRINCIPALES

www.cra-arc.gc.ca/

Feuillets et

bulletins

www.revenuquebec.ca/en/

Feuillets et

bulletins

SOMMAIRE

1. Système fiscal canadien

2. Déclaration fiscale

3. Sujets divers

Pourquoi faut-il payer

des impôts ?

Pourquoi faut-il payer de l’impôt ?

Aéroport

Système de santé

Systèmed'éducation

Systèmeroutiers

Services d'urgence

911

« Payer ses impôts est une

partie importante de ce qui

fait un citoyen responsable,

de plus d'être une

obligation. » 1

1 http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/fnnclltrcy-fra.html

Fait saillant :

- « The average Canadian household receives

about $41,000 in public services each year (with

no mark-up for private profit), a tremendous

bargain for the vast majority of Canadians. » 1

1 http://www.taxfairness.ca/fr/page/10-big-reasons-feel-good-about-taxes

SYSTÈME FISCAL

CANADIEN

SYSTÈME FISCAL CANADIEN

Principes de base :

Domaine juridique

Loi de l’impôt sur le revenu du Canada

Englobe l’impôt sur le revenu, taxes à la

consommation, sujets spéciaux, etc.

SYSTÈME FISCAL CANADIEN

Principes de base :

Système basé sur le principe d’autocotisation

à taux progressif

Perception de l’impôt par l’Agence du revenu

du Canada (ARC)

Particularité du Québec – Agence du revenu du Québec

(ARQ)

Contribution de différentes façons : DAS, TPS, TVQ

(certaines provinces), acomptes provisionnels, etc.

TAUX PROGRESSIFS (2017)

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

0-42705 85405 103915 103916+

16%

20%

24%25,75%

QUÉBEC

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

0-45916 91831 142831 202800 202800 +

15%

20,50%

26%

29%33%

FÉDÉRAL

SYSTÈME FISCAL CANADIEN

Principes de base :

Système basé sur le principe d’autocotisation

à taux progressif

Perception de l’impôt par l’Agence du revenu

du Canada (ARC)

Particularité du Québec – Agence du revenu du Québec

(ARQ)

Contribution de différentes façons : DAS, TPS, TVQ

(certaines provinces), acomptes provisionnels, etc.

QuébecReste du

Canada

Provinces

(ARC)

(ARQ)(ARC)

Perception de l’impôt

SYSTÈME FISCAL CANADIEN

Notions de résidence

Attention ! Différents ministères ont différentes définitions de résidence

Importance ? Grandes incidences fiscales d’après le statut de résidence

http://www.cra-

arc.gc.ca/F/pub/tg/t4055/t4

055-15f.pdf

SYSTÈME FISCAL CANADIEN

Notion de résidence

Détermination du statut – Niveau fiscal

Conventions fiscales

Liens primaires Liens secondaires

• un domicile au Canada;

• un époux ou conjoint de fait au Canada;

• des personnes à charge au Canada;

• des biens personnels au Canada

• des liens sociaux au Canada,

• des liens économiques au Canada,

• un permis de conduire canadien;

• un passeport canadien;

DÉCLARATION FISCALE

Raisons de remplir une déclaration fiscale :

1. Vous devez de l’argent au gouvernement

2. Revenu (emploi, bourse, investissement, etc.)

3. Demander un remboursement

4. Crédits d’impôt remboursables/non-remboursables

Ex. : Crédit pour la TPS/TVH

5. Mesure préventive (intérêts et pénalités), etc.

6. Vous demandez de l’aide financière aux études du gouvernement (prêts et bourses)

DÉCLARATION FISCALE http://www.cra-

arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/nc

m-tx/flng-blgtns/menu-

fra.html

OUI NON

Salaire provenant d’un emploi sur le campus

Salaire d’un emploi temps partiel/d’été hors

campus

Salaire provenant d’un stage prévu dans le cadre

du programme

Aide financière du directeur de recherche

(maîtrise-recherche, PhD)

Aide financière du gouvernement québécois

Bourse d’un organisme externe (ex MITACs)

comprenant une forme de rémunération pour

l’étudiant. L’allocation destinée à l’étudiant peut

parfois être payée sous forme de bourse ou de

salaire.

Autres bourses

Argent envoyé par les parents destiné au paiement

des frais de scolarité et des frais de subsistance

EXEMPLES DE REVENU À DÉCLARER

Date importante de production :

Au plus tard le 30 avril 2017

Travailleur indépendant – 15 juin 2017, mais solde

d’impôts à payer le 30 avril 2017

Divers moyens de se procurer une déclaration

1. Sur internet

2. En personne (bureau de poste, Service Canada, etc.)

3. Au téléphone (1-800-959-7383)

DÉCLARATION FISCALE http://www.cra-

arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/nc

m-tx/menu-fra.html

Numéro d’assurance sociale (NAS)

Def: Numéro à 9 chiffres qui est nécessaire pour travailler au Canada ou pour avoir accès aux programmes et aux prestations offerts par le gouvernement.

Délai de production : Aucun, immédiat

Aucun frais

Conseils :

1. Se rendre à un bureau de Service Canada le plus tôt que possible pour obtenir votre numéro

2. Apporter les documents pertinents avec vous (permis d’études délivré par CIC, etc.)

DÉCLARATION FISCALE http://www.cra-

arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/nc

m-tx/menu-fra.html

FEUILLETS PERTINENTS

Objectif des feuillets

« Les feuillets sont préparés par votre

employeur, payeur ou administrateur. Vous

devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets

et reçus à la fin de février, sauf les feuillets

T3 et T5013, qui n'ont pas à être envoyés

avant la fin de mars. »1

1http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html

1http://www.cra-

arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-

tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html

T4/RL-1 État de la rémunération payée

T4A Revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources

T5 État des revenus de placements

T2202A Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

RL-31 Relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement

Feuillet se rapportant à l’aide financière aux études (disponible sur dossier en ligne de AFE)

FEUILLETS PERTINENTS

Et autres …

FEUILLETS PERTINENTS – T31

À quoi sert le T31?

- Crédit d’impôt pour solidarité

- Seulement pour les locataires ayant signé le bail

Que faire si l’employeur ne remet pas de T31- relatif logement?

1http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html

1http://www.cra-

arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-

tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html

FEUILLETS PERTINENTS – TRAVAIL SUR LE CAMPUS

HEC Montréal :

1. Ensemble des relevés

Sur HEC en ligne

Polytechnique Montréal :

1. Relevés de frais de scolarité

Dossiers étudiants

2. Autres relevés fiscaux (T4, T4A, etc.)

Si l’étudiant a un matricule d’employé, il recevra un courriel et pourra y accéder sur le site de l’École avec son matricule employé (différend du matricule étudiant)

Si l’étudiant n’a pas de matricule d’employé, le document est imprimé et envoyé par la poste

FEUILLETS PERTINENTS – TRAVAIL SUR LE CAMPUS

Université de Montréal :

Disponibles dans votre Centre étudiant,

dans la section Finances, ils pourront

cliquer sur Interrogations au compte.

Pour l'impression des relevés, les

fureteurs recommandés sont Internet

Explorer et Firefox. Les étudiants

devraient avoir reçu un courriel à cet

effet pour les informer.

FEUILLETS PERTINENTS – TRAVAIL HORS CAMPUS

Que faire si l’employeur ne remet pas de feuillet T4 ou Relevé 1 ?

Étapes à suivre

Quand respecter les délais de production

1http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html

1http://www.cra-

arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-

tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html

AVIS DE COTISATION

Il s’agit de la réponse de l’ARC face à la

déclaration qui a été envoyée

Vous pouvez demander des explications et/ou

envoyer un avis d’opposition si vous n’êtes pas

en accord

Délai de réponse : 6 à 8 semaines

Conseil : Payer la charge d’impôts demandée

immédiatement. Sinon, charges d’intérêts et

pénalités potentielles

SUJETS DIVERS

Deux types de crédit :

1. Cre dit d’impo t remboursable : montant qui peut vous e tre accorde , me me si vous

n’avez pas d’impo t a payer.

2. Cre dit d’impo t non-remboursable (cre dit reduisant l’impo t a payer) : cre dit qui

annule ou re duit l’impo t a payer, selon le cas.

CRÉDITS D’IMPÔTS

Source: http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/

Credit d’impo t remboursable Credit d’impo t non-remboursable

- Frais médicaux (QC) - Montant personnel de base (CND + QC)

- Frais de garde (QC) - Frais médicaux et d’assurance médicale

(CND + QC)

- Crédit pour solidarité (QC) - Montant pour études et frais de scolarité

(CND + QC)

- Crédit pour la TPS (CND) - Transport en commun (CND)

- Dons

CRÉDITS D’IMPÔTS

CRÉDITS D’IMPÔTS LIÉS SCOLARITÉ

Type Montant

Frais de scolarité 15%*frais scolarité admissibles (admission,

cours, examens)

Crédit pour études 15%*(400$/mois temps plein ou

120$/mois temps partiel)

Crédits pour manuels 15%* (65$/mois temps plein ou 20$/mois

temps partiel)

Crédits pour intérêts sur prêts étudiants 15%*Intérêts payés sur prêt étudiant

* Certains sont reportables indéfiniment ou encore

transférable (conjoint, parents)

AUTRES PRESTATIONS

Prestation fiscale canadienne pour enfants (gouvernement du Canada) :

http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/cctb/menu-fra.html

Soutien aux enfants (gouvernement du Québec) :

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/paiement/Pages/paiment.aspx

Etc.

L'enfant doit habiter avec vous et être âgé de moins de 18 ans;

Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant;

Vous devez être un résident du Canada;

Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne

protégée ou un résident temporaire ayant résidé au Canada au cours des 18 derniers mois.

Vous devez avoir produit une déclaration de revenus pour l’année précédente et continuer à produire une

déclaration chaque année, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.

CONDITIONS POUR PRESTATIONS POUR FAMILLES AVEC

ENFANTS

PRESTATION POUR FAMILLES AVEC ENFANTS

CALCUL DE LA CHARGE D’IMPÔTS À PAYER

« Mon dossier est un portail sécurisé qui vous permet de consulter vos renseignements personnels au

sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct.

Mon dossier est :

1. Pratique – Accessible 21 heures par jour, 7 jours par semaine (consultez la section Heures de

service).

2. Convivial – Une fois que vous êtes inscrit, ouvrez simplement une session à l'aide de votre ID

utilisateur et de votre mot de passe de l'ARC.

3. Rapide – Les renseignements sont à jour et les opérations sont traitées instantanément.

4. Sécurisé – L'ID utilisateur et le mot de passe de l'ARC sont utilisés aux fins de sécurité. »1

MON DOSSIER - ARC

1 http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/bt-fra.html

http://www.cra-

arc.gc.ca/mondossier/

Le même service est offert par l’ARQ !

MON DOSSIER - ARQ

1 http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/bt-fra.html

http://www.revenuquebec.

ca/fr/citoyen/mon-

dossier/default.aspx

Vous devez gardez tous les documents ayant permis de faire votre déclaration

pendant 7 ans.

Erreur dans votre déclaration ? Attendez de recevoir votre avis de cotisation. Si il y a

toujours une erreur, aller sur Mon Dossier et/ou contacter l’ARC.

AUTRES INFORMATIONS

Pour faire votre déclaration :

1. Formulaire disponible au bureau de Poste Canada et autres

2. Clinique d’impôt SRA

3. NETFILE (http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/netfile-impotnet/menu-fra.html)

4. Vidéos de l’ARC (http://www.cra-arc.gc.ca/vdgllry/ndvdls/srs-ntrntnl-stdnt-fra.html)

OUTILS DISPONIBLES http://www.cra-

arc.gc.ca/formspubs/t1gnrl/

qc-fra.html

CLINIQUE D’IMPÔTS SRA

30 mars, 1-2 avril 2017

9h30-16h00

Hec Montréal

Conditions:

- Particulier 25000$

- Couple 30000$

- Non admissible: Travailleurs autonomes

POINTS IMPORTANTS

1. Date limite de production

2. Feuillets pertinents

3. NAS

QUESTIONS ?